Mme le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Le rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale constituant l’annexe A du PLFRSS pour 2023 prévoit une poursuite des politiques d’austérité en matière de santé.
Alors même que le système de santé rencontre de multiples crises – pénurie de personnel et de moyens, crise des vocations, manque d’attractivité, rupture de médicaments, délocalisation de l’industrie pharmaceutique, fermeture d’hôpitaux ou de lits… –, le Gouvernement va encore aggraver la situation en maintenant la progression des dépenses de santé à 6,7 milliards d’euros par an, alors que l’évolution naturelle de celles-ci nécessite 10 milliards d’euros supplémentaires chaque année.
Monsieur le ministre, votre gouvernement imposera donc 3 milliards d’euros d’austérité supplémentaires chaque année à notre système de santé.
Pendant ce temps, nos concitoyens renoncent à aller chez le médecin, faute de place disponible avant plusieurs jours. Nous refusons ce discours défaitiste selon lequel on ne pourrait rien changer et selon lequel les choix des gouvernements précédents et leurs conséquences seraient immuables.
Nous refusons cette proposition d’évolution pluriannuelle de l’Ondam, qui est largement insuffisante par rapport aux besoins des hôpitaux.
Nous refusons la poursuite de politiques d’austérité en matière de santé.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 6.
Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, cet article fixe les objectifs de prévision des recettes et des dépenses de chacun des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Et vous trouvez là la justification comptable de la réforme de notre système de retraites. Mais vous vous méprenez, tant sur le fond que sur la forme.
Sur la forme, tout d’abord, car l’horizon d’une loi rectificative de financement de la sécurité sociale, c’est l’année à venir. Sa portée est donc limitée, et elle ne peut être conçue dans une perspective pluriannuelle. L’étude d’impact que vous avez annexée au texte illustre ces faiblesses : elle tient plus de l’argumentaire de vente que du document sérieux d’analyse.
Par exemple, il n’y est jamais mentionné qu’une femme sur quatre sera contrainte de travailler deux ans de plus pour la même pension. Pour cette seule raison – il y en a d’autres –, il nous est impossible de valider cette programmation de moyen et long terme.
Ensuite, vous vous méprenez sur le fond, car ces prévisions justifient a posteriori vos choix politiques, que nous ne partageons pas, et les arbitrages économétriques qui en résultent. Vous avancez les projections qui siéent à vos arbitrages politiques, sans aborder les enjeux structurels de l’emploi, de la croissance, du chômage, ou encore des inégalités hommes-femmes, que votre réforme aggrave pourtant.
Pis encore, vous omettez les éléments macroéconomiques indispensables à l’étude de l’équilibre budgétaire de notre futur système. Vous n’avez en aucun cas tenu compte des variables macroéconomiques propres aux retraites, contrairement au COR.
Au vu de ces chiffres, votre réforme est injustifiée, car injustifiable. Retirez-la ! Des millions de Français vous le demandent, aujourd’hui encore, parmi lesquels plus de 10 000 Gersois, que je salue.
Je voterai pour ces amendements de suppression de cet article 6 et, évidemment, contre ce projet de loi.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, votre réforme est une réforme de façade.
Cette façade, construite pour masquer la dureté des mesures que vous proposez, s’est rapidement lézardée quand ont été révélés les mensonges, les approximations et les multiples coûts cachés de la réforme. Au bout du compte, l’économie qui serait réalisée serait d’environ 2,8 milliards d’euros selon l’OFCE.
Cette réforme fait fi de la qualité de vie des Français, après des années de labeur.
Cette façade se fissure, laissant voir vos véritables intentions, monsieur le ministre : le sabotage de la retraite par répartition. Aussi, elle ne tardera pas à s’écrouler, emportant avec elle l’ensemble de la réforme. La mobilisation est importante, dans les métropoles – 40 000 personnes à Rennes –, comme dans les petites villes – 4 000 manifestants à Saint-Malo –, alors que des cortèges s’apprêtent à s’élancer de Redon ou Vitré.
Monsieur le ministre, il est encore temps de faire preuve de lucidité. Il faut savoir mettre fin à une réforme.
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet article est l’un des piliers de cette réforme, car vous la justifiez essentiellement par des raisons financières.
Nous aurons l’occasion au cours de la suite de la discussion de mener des débats techniques sur l’insincérité et les fameux sous-jacents de votre réforme.
L’examen de ce texte intervient à un moment particulier. La mobilisation est, sinon historique, du moins exceptionnelle. De plus, elle découle de mouvements très puissants.
Face à cela, vous faites preuve d’une certaine politesse, monsieur le ministre, je le reconnais, en indiquant que vous allez écouter les syndicats et que les gens ont bien le droit de manifester.
M. Fabien Gay. Mais il ne les écoute pas !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Écouter, certes. Entendre, absolument pas ! C’est tout de même gravissime, car c’est le peuple que vous ne voulez pas entendre.
Je ne parle pas que de ceux qui ont manifesté, car beaucoup de ceux qui ne l’ont pas fait soutiennent le mouvement. Je rappelle que 90 % des actifs refusent cette réforme, comme une immense majorité des Français.
Mme Cohen l’a dit, cette réforme n’est pas de gauche, elle de droite. Mais une large partie de ceux qui manifestent ne sont pas de gauche ! Nombre de ceux qui combattent cette réforme appartiennent à votre électorat, chers collègues du groupe Les Républicains ! Le front du refus dépasse le clivage gauche-droite !
Mme le président. Il faut conclure.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Face à cela, silence du Président de la République !
Mme le président. C’est terminé, madame Lienemann !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est inacceptable ! (Mmes Michelle Gréaume et Marie-Claude Varaillas applaudissent.)
Mme le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Je voterai bien évidemment pour ces amendements de suppression, par lesquels nous refusons d’approuver les effets, pour les quatre ans à venir, sur les recettes et les dépenses de la sécu, de votre réforme reportant à 64 ans l’âge de départ à la retraite.
Je veux poser deux questions.
Tout d’abord, comment les élus des territoires que sont les sénateurs peuvent-ils ne pas prendre en compte la mobilisation inédite des villes moyennes et des territoires ?
Considérons ce qu’il se passe chez moi, en Alsace. Avoir 25 000 ou 30 000 manifestants à Strasbourg, c’est déjà considérable, certes, mais à Marckolsheim, à Munster, à Haguenau, à Sélestat, et j’en passe, la mobilisation est inédite ! Cela témoigne du fort ancrage territorial de ce mouvement, qui est massif.
Ensuite, comment le Sénat et le Gouvernement peuvent-ils faire fi de l’unité impressionnante et inédite qui se fait jour au sein de la diversité syndicale de ce pays ?
Ainsi, puisque l’on parle de blocage, c’est à vous de lever le vôtre, monsieur le ministre, en tenant compte clairement de ce message fort, dense et massif que vous délivre le pays aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre, les classes moyennes sont les ménages dont le niveau de vie se situe entre le quatrième et le huitième décile.
Pour votre part, vous défendez carrément ceux dont le niveau de vie est au dernier centile, soit le dernier 1 % de la distribution des revenus. Il y a qu’à observer vos réformes et leurs effets pour le constater ; il suffit de se documenter. Vous parlez toujours des PMI et PME, mais il faut arrêter : vous défendez les grands groupes du CAC 40, ceux qui distribuent des superdividendes. (M. Daniel Breuiller applaudit.)
Vous parlez également des gens qui se lèvent tôt. Je connais, parmi les 50 000 manifestants de Lyon, des aides à domicile et des aides-soignantes qui se sont effectivement levées tôt et qui se coucheront tard, parce qu’elles ont déplacé l’heure de leur prestation, qu’elles ne pouvaient pas ne pas assurer, s’agissant de services qui manquent de personnel. Elles ont donc déplacé leur horaire de travail pour pouvoir se rendre aux manifestations. Ces personnes ne figurent pas dans vos statistiques, mais elles sont dans les manifestations.
Quant aux classes moyennes, elles sont peut-être un peu moins représentées dans les 200 000 personnes dont j’ai parlé et qui prendront deux ans ferme, parce qu’elles sont aux minima sociaux ou au chômage de longue durée, mais elles sont parmi les 300 000 personnes qui devront travailler davantage.
Ce sera le cas de la moitié des cadres qui partaient à 63 ans ; à eux, vous imposez un an ferme supplémentaire. Ces personnes travailleront plus, leur pension n’augmentera pas beaucoup, voire pas du tout, mais l’année de pension que vous ne leur aurez pas versée, ils ne la récupéreront jamais.
C’est un simple calcul actuariel. Vos services doivent en être experts, monsieur le ministre…
Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, parmi tous les arguments que vous avez avancés depuis le début, celui qui consiste à dire que, vous, vous assumez, mais que nous, à gauche, nous n’assumons pas, n’est pas le meilleur…
Pour ma part, je pense que tout le monde ici assume ses positions, que tout le monde fait de la politique, et je ne pense pas remettre en cause la sincérité de nos collègues de droite, ni la vôtre. Simplement, nous n’avons pas le même projet de société.
M. Michel Bonnus. Certes…
M. Gérard Longuet. C’est vrai !
M. Fabien Gay. Vous avez décidé de faire cotiser l’ensemble des salariés pendant deux ans de plus, mais il ne s’agit pas d’une mesure de justice sociale, puisque vous n’arrêtez pas d’affirmer que nous avons un problème démographique et que nous aurons de plus en plus de retraités.
S’il s’agissait de résoudre un problème démographique, l’augmentation du nombre de retraités, pourquoi alors faire une réforme d’économies de 17 milliards d’euros ? Si l’on voulait assurer plus de justice sociale et s’il y avait un problème démographique, il faudrait plutôt trouver de nouvelles recettes, ce que vous refusez !
Pourquoi le refusez-vous ? Parce que, selon vous, seul le temps de travail est un temps productif. Donc peu importe que l’on arrive, cassé, à 64 ans, 65 ans ou 66 ans, parce que, pour vous, seul le temps du travail compte.
Selon nous, et nous l’assumons, compte aussi le temps de la retraite, qui est un temps libéré des contraintes du capital.
M. Emmanuel Capus. Mais bien sûr !
M. Fabien Gay. Eh oui ! C’est un temps utile pour soi, pour les siens et pour la société.
Tout le monde assume, monsieur le ministre. Simplement, vous avez un problème qui dépasse la seule gauche sénatoriale : vous devez maintenant faire face à un rapport de force avec la rue et avec la majorité des Français, qui ont défilé par millions, dans toutes les villes et les villages de France. Vous avez donc un problème démocratique : vous êtes minoritaire sur cette question.
M. Emmanuel Capus. Nous verrons cela ce soir !
M. Fabien Gay. On ne peut pas légiférer comme s’il ne se passait rien dans le pays. Vous devrez répondre à ce qui vient de s’exprimer avec force dans la rue. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et SER.)
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Cette mobilisation est immense, exceptionnelle. À Grenoble, elle représente un peu plus de 50 000 personnes. Je crois même que nous sommes en train de battre Lyon… (Protestations amusées de Mme Raymonde Poncet Monge et M. Thomas Dossus.) Il me semble, mais je ne l’affirme pas…
En tout cas, on compte 8 000 personnes à Bourgoin-Jallieu et 5 000 à Vienne. En outre, Fabien Gay l’a souligné, les villages et la ruralité se mobilisent.
Dans certains villages, il y a plus de manifestants que d’habitants, parce que les gens sont venus des alentours. Monsieur le ministre, vous avez donc, c’est vrai, un véritable problème démocratique. Il est en train de se passer quelque chose aujourd’hui dans ce pays, ici et maintenant, et il faudra bien que vous l’entendiez.
Vos paroles aussi tournent en rond, monsieur le ministre. Ce sont toujours un peu les mêmes : « Deux arguments, deux amendements ».
On pourrait vous expliquer le fond de ces amendements, mais pour ma part, j’attends encore des réponses à la question sur les dividendes, sur la taxation des superprofits et sur l’abondement du Fonds de réserve pour les retraites, ce fonds créé justement par un Premier ministre de gauche, parce que la question des retraites est une question de gauche. Ce fonds aurait dû s’élever à 150 milliards d’euros en 2020 ; le problème serait alors réglé.
Expliquez-moi : comment abondera-t-on ce fonds, plutôt que de recourir à votre seule solution, passer l’âge de départ à 64 ans ?
Par ailleurs, en réaction aux propos de M. Bas, je ne puis m’empêcher de citer les mots de Pierre Mauroy, ici même me semble-t-il, sur la retraite à 60 ans : « C’est une ligne de vie, c’est une ligne de souffrance au travail, c’est une ligne de revendication, c’est une ligne d’espoir. ». Et l’on n’a pas le droit d’abolir l’espoir. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Martine Filleul applaudit également.)
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Mes chers collègues, toutes ces interventions portent sur l’ensemble de la loi, notamment sur l’article 7… Pourtant, l’article 6 méritait que l’on s’y penche davantage.
Mme Cécile Cukierman. Bien sûr !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous aussi, nous sommes très attachés à l’équilibre entre le rendement de cette réforme et l’équilibre des comptes sociaux, car c’est déterminant.
C’est la raison pour laquelle nous étions ennuyés de l’augmentation des cotisations à la CNRACL, qui risque d’affecter indirectement les comptes des collectivités territoriales.
Nous avions même songé à supprimer l’annexe, d’ailleurs. Pourquoi pas, au fond ? C’est d’ailleurs ce que vous proposez aussi, mes chers collègues.
M. Patrick Kanner. On gagnerait du temps !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Eh bien, je vous prends au mot, monsieur Kanner. Si vous souhaitez que l’on gagne du temps ainsi, il n’y a aucun problème, ce n’est pas nous que cela dérangera. (M. Emmanuel Capus applaudit.)
Mme Cécile Cukierman. Supprimons l’annexe !
M. René-Paul Savary, rapporteur. D’autant que cela empêchera un principe de vases communicants avec l’article qui vous préoccupe s’agissant des finances locales, avec une augmentation de taux compensée par des engagements.
Sur proposition de Mme la rapporteure générale, nous voulions inscrire dans le texte que cette compensation était annuelle, afin de constituer une garantie pour les collectivités locales, et pérenne, parce que nous savons les difficultés qui surgissent parfois dans l’interprétation des compensations.
Toutefois, si vous êtes impatients de passer au cœur de la réforme, aux articles qui nous intéressent le plus, monsieur Kanner, nous pouvons effectivement gagner du temps…
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 351 et suivants.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 200 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l’adoption | 92 |
| Contre | 237 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4120 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Intitulé
Après le mot :
maladie
insérer les mots :
volontairement sous-évalué
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Au travers de cet amendement, nous entendons montrer que l’état de santé au moment de la cessation d’activité est un élément fondamental du débat.
D’après une enquête de la Drees, pour plus d’une personne sur quatre personnes qui sont parties à la retraite en 2019 et en 2020, les conditions de santé rendant l’exercice professionnel plus difficile ont joué sur la décision de partir à la retraite.
Des projections réalisées pour le compte du COR montrent également que les dépenses d’invalidité augmenteraient fortement en cas de décalage de deux ans de l’âge de départ à la retraite. Selon nous, la question de la santé a été volontairement sous-évaluée dans le rapport présenté dans cette annexe.
Monsieur le ministre, je crois que vous ne mesurez pas bien ce qui se passe dans le pays.
Il se trouve que j’ai rencontré récemment l’un des soutiens du Président de la République. Il m’a dit qu’il n’était pas tout le temps d’accord sur tout, mais que, là, il fallait vraiment revoir la copie. (M. le ministre délégué s’exclame.)
Cette personne est opposée, au titre de sa santé, au recul de deux ans de l’âge de départ à la retraite, bien qu’elle soit, je le répète, l’un de vos soutiens engagés. Il s’agit d’un infirmier et, entre le soutien au Président de la République et sa santé, il opte pour cette dernière. Qui pourrait lui en vouloir ?
Cela a été dit, 90 % à 95 % des actifs sont hostiles à la réforme et, même si certains ont pu être ennuyés ce matin pour prendre les transports, ils soutiennent le mouvement social, parce qu’ils seront encore plus ennuyés si vous reculez l’âge de la retraite de deux ans.
Aussi, n’essayez pas de diviser le peuple français. Il est uni, et c’est vous qui êtes isolés. (M. Pierre Laurent applaudit.)
Mme le président. L’amendement n° 4122 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Intitulé
Après le mot :
maladie
insérer les mots :
inférieur à la hausse tendancielle des besoins en santé qui est estimée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Malgré les annonces tonitruantes du Gouvernement, le budget de la santé n’est pas au niveau requis, il faut le constater.
Le rapport figurant dans l’annexe de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale laisse à penser que la progression prévue de 4,4 % de l’Ondam prend en compte à la fois l’inflation et la montée en charge des mesures nouvelles en ville, à l’hôpital et dans le secteur médico-social.
Or, rien qu’en considérant la hausse tendancielle des prix, on constate que cette progression est clairement sous-estimée, puisque la Commission des comptes de la sécurité sociale l’évalue à 4 %.
Nous le savons – le Gouvernement l’a assez répété –, 8 milliards d’euros ont été engagés au titre du Ségur, en vue d’une revalorisation des rémunérations.
C’est bien, mais, en parallèle, depuis 2017, le Gouvernement a imposé à la santé plus de 18 milliards d’euros de restrictions. Ne pas prendre en considération la hausse tendancielle des prix a des répercussions sur les fermetures de lits et dégrade les conditions de travail, donc entraîne un manque de personnel. Les femmes sont particulièrement affectées par ces conditions de travail, qui ne vont qu’en se dégradant, puisque la fonction publique hospitalière est féminisée à 80 %.
Mes chers collègues, tous les territoires de la République sont touchés. Depuis des années, le groupe CRCE dénonce cette situation et propose des solutions, que le Gouvernement refuse avec constance, comme il rejette tous nos amendements depuis vendredi dernier.
Ajouter ces quelques mots à l’annexe démontrerait de votre part un début de prise de conscience et une volonté de faire mieux dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme le président. L’amendement n° 4123 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Intitulé
Après le mot :
maladie
insérer les mots :
en deçà de l’inflation à 5,8 % en 2022 et estimée à 4,3 % en 2023
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Avec un Ondam inférieur aux besoins réels chaque année depuis dix ans, plus de 10 milliards d’euros ont manqué aux hôpitaux publics, ces hôpitaux qui remédient pourtant, au quotidien, aux déserts médicaux, auxquels sont confrontés nombre de nos concitoyens, ces hôpitaux qui ont été les acteurs essentiels de la lutte contre la pandémie, en permettant à de nombreux citoyens d’être soignés et pris en charge et de ne pas mourir de la covid-19.
Dès lors, comment s’étonner de la situation catastrophique dans laquelle se trouvent nos établissements et nos soignants ?
S’ajoute, cette année et sans doute les suivantes, la question de l’inflation. Je le rappelle, cette dernière était de 5,8 % en 2022 ; elle est estimée à 4,3 % pour 2023.
Notre amendement a donc pour objet de favoriser l’honnêteté politique, en précisant que l’Ondam était fixé en dessous des taux réels d’inflation.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avons eu une discussion sur la trajectoire de l’Ondam dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2023.
Je rappelle le niveau historique de l’Ondam : pour la première fois dans l’histoire, le budget de l’hôpital public dépasse cette année les 100 milliards d’euros.
Cela n’exclut pas certains éléments de maîtrise de la dépense, notamment en ville, comme nous l’avons fait avec la biologie médicale et comme nous allons le faire davantage avec l’intérim médical, au travers de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, mais les dépenses de santé restent situées à un niveau historique.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4119 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Intitulé
Compléter cet intitulé par les mots :
sans tenir compte des effets du recul de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation du nombre de trimestres cotisés nécessaires sur la santé des travailleurs
La parole est à Mme Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 4119 rectifié et 4124 rectifié.
Mme le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 4124 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, et ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
sans tenir compte des effets d’un recul de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation des trimestres cotisés nécessaires sur les différentes recettes et dépenses des branches des régimes obligatoires de base
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Gérard Lahellec. Ces amendements visent à préciser les fondements et les objectifs de l’annexe de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Il est précisé dans cette annexe : « Le solde des régimes obligatoires de base […] est prévu en 2022 à –18,9 milliards d’euros dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. »
Au travers de l’amendement n° 4124 rectifié, nous proposons de compléter le premier alinéa de l’annexe par les mots : « Sans tenir compte des effets d’un recul de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation des trimestres cotisés nécessaires sur les différentes recettes et dépenses des branches des régimes obligatoires de base ».
Par cet ajout, nous souhaitons souligner les effets budgétaires négatifs causés par les mesures qui sont contenues dans l’article 7. En effet, nous regrettons que la présente annexe ne décrive que partiellement les prévisions de dépenses.
Vous passez sous silence, monsieur le ministre, la plupart des impacts budgétaires négatifs de votre réforme. Exeunt les coûts induits par le chômage que vous allez créer en reculant l’âge de départ à la retraite ; exeunt les coûts supplémentaires induits par les accidents du travail et les maladies professionnelles ; exit aussi l’incidence de la pénibilité sur la santé générale.
En intégrant l’ensemble de ces données, vos économies tombent, selon l’OFCE, à seulement 2,8 milliards d’euros à l’horizon de dix ans, preuve, s’il en était besoin, que l’austérité connaît aussi des rendements décroissants.