M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires
M. Guillaume Gontard. Vous rendez-vous compte de la responsabilité qui est la vôtre ce soir ? (« C’est vous ! » sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous allez mettre le feu au pays !
M. Guillaume Gontard. Vous avez fait le choix, en un jour historique de mobilisation, de bâillonner le Parlement sur l’article 7, l’un des plus importants du texte, celui qui va contraindre les Français à travailler deux ans de plus ! Quelle responsabilité devant la population, devant tous ceux qui nous regardent ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Calomnie !
M. Guillaume Gontard. C’est lamentable ! Je ne comprends pas que vous puissiez faire cela !
M. Pierre Laurent. Ils ont peur de ce qui s’est passé dans la rue aujourd’hui !
M. Guillaume Gontard. Après trois jours de débat, nous en sommes à l’article 7, soit à la moitié du texte : où est l’obstruction ? Nous avons défendu nos arguments, un par un. Où sont les vôtres ? On ne vous a pas entendu une seule fois ! C’est vous, avec votre obstruction silencieuse, (Rires et exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) qui donnez une image désastreuse de la politique ! (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Franchement, je ne comprends pas le recours à l’article 38. Vous pouvez encore y renoncer.
M. Roger Karoutchi. Non !
M. André Reichardt. Oh non, pitié !
M. Guillaume Gontard. Quoi qu’il en soit, Éliane Assassi, Patrick Kanner et moi-même demandons une réunion de la conférence des présidents. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est nécessaire ! Nous vivons un moment grave et important.
Mme Éliane Assassi. C’est un droit !
M. Guillaume Gontard. J’espère que vous mesurez la responsabilité qui est la vôtre ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Ah ! sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Pierre Laurent. Où étiez-vous, monsieur Marseille ? En vacances ?
M. Hervé Marseille. Monsieur Laurent, comme nous tous, sur l’ensemble de nos travées, je vous ai longuement écoutés, vous et vos collègues. Vous avez utilisé toutes les ressources que vous donne le règlement pour faire entendre votre opposition, et nous l’avons écoutée avec beaucoup de patience, en étant très conciliants. Très conciliants !
Mme Éliane Assassi. Il faut vous dire merci ?
M. Hervé Marseille. Vous vouliez que l’on en arrive à l’article 7 le 7 mars, quasiment à cette heure. C’est fait ! Le règlement est le même pour tout le monde.
M. Max Brisson. Très bien !
M. Hervé Marseille. À notre tour, nous utilisons à présent le règlement pour faire entendre une autre voix.
Mme Laurence Cohen. Pour nous bâillonner !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Pour nous faire taire !
M. Hervé Marseille. Je ne vous ai pas reproché d’utiliser le règlement pour faire entendre votre position ;…
Mme Éliane Assassi. On a utilisé la Constitution, pas le règlement !
M. Hervé Marseille. … nous utilisons à présent le règlement, à notre tour.
M. David Assouline. Cet article n’a jamais été utilisé !
M. Hervé Marseille. Et alors ? Il n’en existe pas moins. D’autres articles du règlement n’ont, eux non plus, jamais été utilisés.
Notre règlement a été examiné par le Conseil constitutionnel, qui l’a approuvé.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Avec des réserves !
M. Hervé Marseille. Chacun l’utilise, c’est normal.
À présent, comme on dit dans les campagnes, les mouches ont changé d’âne ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
M. le président. Avant de consulter le Sénat sur la demande de clôture, je veux faire quelques remarques, en réponse notamment à l’intervention de M. Kanner.
Il appartient au président de séance « d’appliquer ces limitations du temps de parole en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ».
Je rappelle que, depuis 1959, les révisions de notre règlement sont soumises au Conseil constitutionnel ; ce fut le cas en 2015 et en 2019, comme M. Marseille vient de le rappeler.
Cet article ayant donné lieu à 124 interventions, je considère que les exigences de clarté et de sincérité ont été respectées. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)
Par ailleurs, comme je vois plusieurs de nos collègues demander la parole pour des rappels au règlement, je rappelle que l’article 38 encadre strictement les modalités du débat sur la demande de clôture. Je les ai respectées. Le rappel au règlement constitue un détournement de procédure méconnaissant les dispositions de cet article.
Conformément à l’alinéa 3 de l’article 38, je consulte le Sénat, à main levée, sur la demande de clôture. (Mêmes mouvements.)
(La clôture est prononcée.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 351 et suivants.
J’ai été saisi de quatre demandes de scrutin public émanant, la première, de la commission des affaires sociales, la deuxième, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, la troisième, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et la quatrième, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 202 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 115 |
| Contre | 225 |
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)
Madame Assassi, vous avez demandé une réunion de la conférence des présidents. Elle est prévue pour ce matin, je vous le confirme. Si vous souhaitez ajouter un point à l’ordre du jour, cette demande doit m’être adressée par écrit, en application de notre règlement. Je l’inscrirai alors à notre ordre du jour, sans aucun problème.
Vous avez la parole.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, je prends acte de votre réponse. Puis-je vous demander une suspension de séance de quinze minutes afin que nous puissions nous organiser après l’annonce du recours à l’article 38 ?
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Je demande, moi aussi, une suspension de séance d’une dizaine de minutes afin de permettre à la commission de se réunir.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour une quinzaine de minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure quinze, est reprise à une heure quarante-cinq.)
M. René-Paul Savary, rapporteur. La commission s’est réunie pour déposer un nouvel amendement, compte tenu des demandes de précision et de coordination formulées par le Gouvernement. Nous avons ainsi réécrit une bonne partie de l’article ! (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 7.
Il tend tout d’abord à aménager la nouvelle rédaction de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale prévue à cet article, de manière à préserver la base légale relative à l’âge d’ouverture des droits à la retraite des assurés nés avant le 1er septembre 1961, tout en conservant le principe d’un relèvement progressif à 64 ans de cet âge pour les assurés nés à compter de cette date.
Il tend ensuite à codifier les dispositions relatives à la montée en charge de l’âge de départ applicable aux militaires qui ne justifient pas de la durée de service exemptant de la condition d’âge.
Il tend par ailleurs à procéder à diverses rectifications d’erreurs matérielles, coordinations, ou clarifications rédactionnelles.
Nous y avons également repris l’amendement du Gouvernement visant à préciser que la mise en œuvre du nouveau dispositif de maintien en fonction jusqu’à l’âge de 70 ans pour les fonctionnaires n’entraîne pas la radiation des cadres des personnes concernées.
Nous avons en outre voulu préciser les modalités d’entrée en vigueur de la mesure de report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans, ainsi que ses conditions d’application dans les collectivités ultramarines.
Enfin, notre amendement vise à satisfaire une demande exprimée par plusieurs groupes : que soit prévue une clause de revoyure d’ici à 2027.
Vous le voyez, au travers de cet amendement, nous entendons apporter de nombreuses précisions, que nous jugeons utiles, à cet article.
J’ajoute enfin, monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, que cet amendement, du fait de sa rédaction, est de nature à clarifier les débats. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)
M. Roger Karoutchi. Voilà !
M. René-Paul Savary, rapporteur. En effet, il va permettre au Sénat de se prononcer d’un bloc sur les paramètres essentiels de cet article 7, dont nous avons déjà amplement débattu depuis dix-neuf heures et, à vrai dire, depuis le début de nos travaux jeudi dernier.
M. Max Brisson. Exact !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Le Sénat veut-il, oui ou non, que, à compter du 1er septembre 2023, l’âge d’ouverture des droits soit progressivement relevé jusqu’à atteindre 64 ans pour la génération 1968 ? (« Non ! » sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – « Oui ! » sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. David Assouline. Le peuple a dit non !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Le Sénat veut-il, oui ou non, une accélération de la mise en œuvre de la réforme Touraine, (« Non ! » sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – « Oui ! » sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) afin que la durée de cotisation requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein soit portée à 43 annuités à partir de la génération 1965 ? (Mêmes réponses sur les mêmes travées.)
Le vote de cet amendement permettra à chacun d’entre nous d’exprimer clairement sa position et de trancher ce débat essentiel. Son adoption aurait pour conséquence de rendre sans objet plus de 1 100 amendements, … (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. David Assouline. Et la démocratie ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. … qui se répartissent pour l’essentiel en deux catégories : premièrement, des amendements – au nombre de 587– tendant à introduire des dérogations par métier,…
Mme Laurence Cohen. Et alors ? Ce sont des métiers différents !
M. René-Paul Savary, rapporteur. … même pour les internes en médecine ; deuxièmement, des amendements de repli tendant à supprimer des alinéas du texte – ceux-là sont au nombre de 517.
Cela étant, je vous rassure, même après l’éventuelle adoption de cet amendement…
M. David Assouline. On va le sous-amender !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Vous voyez que vous avez tout prévu !
Même après l’adoption de cet amendement, disais-je, un débat riche pourra encore se tenir sur l’article 7, puisque une centaine d’amendements, émanant de tous les groupes politiques, nous permettront d’avoir des discussions de fond sur des sujets importants, notamment la situation des mères de famille, celle des sportifs de haut niveau, le rachat de trimestres d’études supérieures et de périodes de stages, ou encore les conditions de départ en retraite des enseignants et des sapeurs-pompiers professionnels. (« Très bien ! » sur des travées du groupe Les Républicains.)
La commission sera d’ailleurs favorable à l’adoption de plusieurs de ces amendements, là encore émanant de différents groupes.
Mme Laurence Cohen. Quelle largesse !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous aurons aussi, à l’évidence, un riche débat sur tous les articles suivants.
Je vous remercie de votre attention, mes chers collègues, et vous appelle bien évidemment à voter en faveur de cet amendement de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur Assouline, je vous remercie de ne pas crier de la sorte ; cela devient fatigant ! Ce n’est pas en hurlant que l’on se fait mieux entendre et qu’on est le plus intelligible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)
En application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement, la commission propose au Sénat de disjoindre l’amendement n° 4762 de la discussion commune.
Par ailleurs, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande la priorité d’examen et de vote de l’amendement n° 4762.
M. le président. Je suis saisi par la commission d’une demande d’examen séparé de l’amendement n° 4762, ainsi que d’une demande de priorité, afin que cet amendement soit examiné et mis aux voix avant l’ensemble des amendements en discussion commune.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Rachid Temal. Vous êtes l’otage de la droite !
M. Olivier Dussopt, ministre. Je note, mais vous l’avez relevé avant moi, monsieur le président, avant la suspension, que cet article a donné lieu à plus de 120 interventions.
Je note aussi que l’adoption de cet amendement de la commission des affaires sociales, que j’ai lu rapidement, nous permettrait de débattre de plusieurs dizaines d’amendements portant sur des sujets de fond, importants, et de progresser sur l’article 7.
Sur la demande de disjonction, l’avis du Gouvernement n’étant pas requis, le Gouvernement s’en remet évidemment à la décision du Sénat.
Sur la demande de priorité, le Gouvernement s’en remet aussi, par tradition et par respect des travaux du Sénat, à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je vais consulter le Sénat sur la demande d’examen séparé de l’amendement n° 4762.
Y a-t-il des observations ?…
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Comme nous nous attendions au dépôt de cet amendement tendant à modifier l’article 7, nous avons, bien évidemment, préparé des sous-amendements à cet amendement, que je remets au service de la séance. (L’oratrice exhibe une liasse de sous-amendements.)
M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande d’examen séparé de l’amendement n° 4762. (Il est procédé à une épreuve à main levée.)
Il en est ainsi décidé.
La demande de priorité de la commission ayant été acceptée par le Gouvernement, elle est de droit.
La priorité est donc ordonnée.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Je demande une suspension de séance pour permettre à la commission d’examiner les milliers de sous-amendements qui viennent d’être déposés.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour que la commission puisse se réunir. Nous les reprendrons à deux heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure cinquante-cinq, est reprise à deux heures quarante-cinq.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. On nous a transmis une grande quantité de sous-amendements.
La commission déclare irrecevables, en application de l’article 44 bis, alinéa 3, du règlement les sous-amendements qui ne se rapportent pas au texte, qui ne s’imputent pas correctement, ou qui auraient pour effet de contredire le sens de l’amendement sur lequel ils portent.
Plusieurs sénatrices et sénateurs des groupes CRCE, SER et GEST. C’est-à-dire ?
M. David Assouline. Vous ne les avez pas lus !
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Si, et c’est très clair ! Un sous-amendement qui ne porte pas sur le texte de l’amendement du rapporteur ou qui en contredit le sens n’est pas recevable.
Un sénateur du groupe SER. Vous le faites à la louche !
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Pas du tout ! Encore une fois, un sous-amendement qui va dans le sens contraire de l’amendement du rapporteur n’est pas recevable. (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Par ailleurs, la commission a déposé une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur tous les sous-amendements contraires au principe constitutionnel d’égalité en ce qu’ils tendent à instaurer des dérogations par type de profession, par pathologies, ou par catégories de la population. (Mêmes mouvements.)
M. Éric Kerrouche. En parlant de pathologie !
M. David Assouline. Pourtant ils étaient bien recevables auparavant !
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. La commission opposerait la même exception d’irrecevabilité à tous les amendements similaires qui pourraient venir en discussion.
Quant aux 270 sous-amendements que le groupe CRCE vient de déposer, la commission n’a pas pu les examiner, mais au regard des arguments que je viens de développer elle les considère comme irrecevables. (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. Pierre Laurent. Alors on éteint la lumière ? (Brouhaha sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous prie de laisser Mme la présidente de la commission poursuivre.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Ces sous-amendements ont le même objet que les autres…
Mme Laurence Cohen. Vous ne les avez pas examinés !
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Mais si ! Même si la commission n’a pas eu le temps de les examiner, on a pu constater qu’ils étaient dans la même veine, de la même mouture que ceux que nous avons examinés.
M. Jérôme Durain. Quel bricolage !
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Non, ce n’est pas du bricolage, arrêtez de dire n’importe quoi ! (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Ces sous-amendements sont donc irrecevables.
Il reste donc un sous-amendement déclaré recevable, déposé par M. Artano. (Rires et exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président. En application de l’article 44 bis, alinéa 9 de notre règlement, l’irrecevabilité est admise de droit lorsqu’elle est affirmée par la commission saisie au fond.
Rappels au règlement
Mme Laurence Rossignol. Mon rappel au règlement se fonde, comme tout le monde peut s’en douter, sur l’article 44 bis, alinéa 3 de notre règlement.
Les sous-amendements ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils ne s’appliqueraient pas effectivement au texte qu’ils visent.
Toutefois, premièrement, l’amendement n° 4762 de M. le rapporteur Savary a bien le même objet que l’article 7 du projet de loi.
Deuxièmement, nous avions déposé une série d’amendements à l’article 7 qui avaient été déclarés recevables : ils ne portaient donc pas atteinte au principe d’égalité et n’entraient pas en contradiction avec quoi que ce soit.
Aujourd’hui, les mêmes amendements qui étaient recevables hier sur le fond, devenus sous-amendements, positionnés comme il le faut aux alinéas 3 à 5, deviennent irrecevables maintenant qu’ils portent sur l’amendement. Je ne comprends pas pourquoi.
Je le comprends d’autant moins, madame la présidente de la commission, que vous avez une interprétation assez extensive de la contradiction, alors que les sous-amendements ne visent qu’à ouvrir des dérogations.
Vous comprendrez bien que tout cela doit être clairement précisé devant notre assemblée.
J’ai bien compris que – pour reprendre une formule célèbre – nous avons probablement juridiquement tort parce que nous sommes politiquement minoritaires,…
M. Roger Karoutchi. C’est de vous, ça !
Mme Laurence Rossignol. … mais le Conseil constitutionnel est peu sensible à cet argument.
La discussion doit être menée au fond sur la manœuvre de procédure que vous mettez en place : c’est essentiel pour la constitutionnalité de la procédure d’adoption de cet amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Laurent. Mon rappel au règlement se fonde sur le même article.
Je veux insister sur ce que vient de dire ma collègue Laurence Rossignol. Comment, en l’espace d’une demi-heure, des amendements qui avaient été déclarés recevables par la commission, dont je rappelle qu’elle a déclaré irrecevables près de 1 000 autres amendements – elle n’a donc pas oublié d’examiner ceux dont je parle et a dû au contraire regarder attentivement tous ceux qu’elle avait déclaré recevables –, comment donc, en l’espace d’une demi-heure, sans même avoir examiné ces amendements, la commission peut-elle à présent nous dire qu’elle les déclare irrecevables ? (Exclamations sur de nombreuses travées.)
Mme Sophie Primas. Parce que ce sont des sous-amendements !
M. Daniel Breuiller. Ce n’est pas glorieux !
M. Pierre Laurent. Il y a pour le moins débat sur l’interprétation qui est faite par la commission de l’article 44 bis, alinéa 3, de notre règlement.
Pourquoi ? Vous invoquez des motifs d’irrecevabilité qui n’existaient pas il y a à peine une demi-heure sur des amendements identiques à ces sous-amendements. Il y a tout de même un sérieux problème !
On ne voit pas comment les arguments qui viennent de nous être présentés peuvent être considérés comme acceptables en droit par le Sénat, sauf à fouler aux pieds toutes nos règles communes de travail sérieux et responsable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Exception d’irrecevabilité
M. le président. Je suis saisi, par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, d’une motion n° 4764.
Cette motion est ainsi rédigée :
Constatant que les sous-amendements déposés sur l’amendement n° 4762 créant des dérogations par type de profession, par pathologies ou par catégories de la population sont contraires au principe d’égalité devant la loi des citoyens, consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, du Règlement du Sénat.
En application de l’alinéa 10 de l’article 44 bis de notre règlement, la question de la recevabilité de ces sous-amendements est soumise avant leur discussion à la décision du Sénat. (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mes chers collègues, c’est moi qui préside !
M. Pierre Laurent. On l’avait remarqué.
M. le président. Seuls l’auteur de la demande d’irrecevabilité et un orateur d’opinion contraire, la commission et le Gouvernement peuvent intervenir. Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Cette exception d’irrecevabilité porte sur des sous-amendements – je le redis – contraires au principe constitutionnel d’égalité en ce qu’ils instaurent des dérogations par type de profession, par pathologies, ou par catégories de la population. Il s’agit des sous-amendements qui viennent d’être déposés.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, contre la motion.
M. David Assouline. C’est sans doute sur ce dernier point qu’est le malentendu. Il faut distinguer les sous-amendements que vous avez déclarés irrecevables à la louche, soit un gros paquet de sous-amendements, et ceux que vise cette motion d’exception d’irrecevabilité au motif, nous dit Mme la présidente de la commission, qu’ils dérogeraient au principe d’égalité devant la loi.
Or ces derniers sont identiques à des amendements que la commission avait précédemment déclarés recevables, de sorte que l’argument de rupture d’égalité ne peut pas valoir. En effet, ces dispositifs ont été déclarés recevables sur le fond ; je ne parle pas des 1 000 autres que vous avez écartés à la louche.
Comment expliquer que des amendements à l’objet identique étaient recevables, sur le fond, après examen de la commission, mais que ces sous-amendements ne le seraient pas ? Pourrions-nous avoir une réponse à cette question ? Certes, vous pourrez toujours dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »
Mme Laurence Rossignol. J’ai là un de ces amendements : il a été examiné en commission et avait reçu un avis défavorable.
M. David Assouline. Mais il était recevable ! (Mme Laurence Rossignol le confirme.) Pourquoi donc les sous-amendements dont le dispositif est le même sont-ils donc à présent déclarés irrecevables ? Nous voulons une réponse à cette question.
Rappel au règlement
M. Guillaume Gontard. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis, alinéa 3, de notre règlement.
Premièrement, je m’interroge sur la possibilité matérielle, compte tenu de la brièveté du délai imposé à la commission, d’examiner tous les sous-amendements déposés – même si je ne sais pas précisément combien il y en a eu. En effet, les arguments portent sur le fond, ce qui signifie qu’il faut pouvoir analyser le contenu des amendements pour décider de leur recevabilité, en vérifiant notamment qu’ils portent bien sur le texte.
Je mets en doute la possibilité matérielle de le faire, dans la mesure où la séance n’a été suspendue que pendant quarante-cinq minutes et où nous avons déposé ces amendements il n’y a même pas vingt minutes.
Deuxièmement, pour répondre à madame la présidente de la commission, si je prends par exemple notre sous-amendement n° 4672 relatif au rachat des trimestres de stage, il me semble qu’il porte bien sur le texte et qu’il n’est pas du tout en décalage par rapport à lui.
Troisièmement, je souscris à ce qu’a dit M. Assouline : j’aimerais, tout comme lui, avoir des explications claires sur le fait que des sous-amendements identiques à toute une liste d’amendements qui ont été déclarés recevables par la commission soient frappés par cette motion.
Exception d’irrecevabilité (suite)