Séance du 8 mars 2023

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 211 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 4774.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 212 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 4775.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 213 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 4431 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 4146 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à supprimer le recul progressif de l’âge de départ à la retraite des générations nées entre 1961 et 1967. C’est là le cœur battant de votre texte et le cœur de la colère, car cette contre-réforme va s’abattre sur les plus âgés, celles et ceux qui auraient pu espérer être enfin libérés, d’ici peu, du travail.

Pour ceux qui sont nés en 1961, et qui auront donc 62 ans cette année, une nouvelle vie aurait pu commencer. Alors qu’ils allaient pouvoir profiter de leur famille ou s’engager dans des associations, vous leur ajoutez des trimestres de cotisation. Vous infligez ce couperet, trois mois par trois mois.

Mais trois mois, ce n’est rien pour vous ! En effet, une nuit après l’autre, au Sénat, vous avez confirmé vos choix.

C’est un choix de société que vous avez fait et que vous assumez, on le voit bien : vous n’irez pas chercher d’autres recettes, vous ne taxerez pas, vous n’imposerez pas… Que vous reste-t-il, alors ? Le prélèvement le plus brutal qu’un gouvernement peut imposer au peuple : lui retirer de belles années de retraite, après la maltraitance des corps au travail et l’angoisse – entretenue – du lendemain. Vous êtes les porte-voix du désespoir !

Vous devrez rendre des comptes demain à la rue et aux salariés de vos villes respectives. Car la France est dans la rue, celle qui vous a élu, monsieur le ministre, non pour appeler de ses vœux la politique que vous menez – cela a été dit à plusieurs reprises –, mais, vous le savez, pour faire barrage à d’autres candidats.

Vous avez méprisé l’Assemblée nationale. Et, aujourd’hui, la droite sénatoriale nous bâillonne ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Yves Bouloux lève les bras au ciel.) Nous sommes victimes de l’article 38 du règlement et des motions d’irrecevabilité déposées jour après jour.

Cela ne vous fait peut-être pas plaisir que je vous le dise, mes chers collègues, mais c’est la vérité ! Vous nous bâillonnez !

Mme Sophie Primas. Ce qui nous ferait plaisir, c’est d’examiner ce texte jusqu’au bout !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. J’apporterai quelques précisions qui vaudront également réponse sur les trois amendements suivants.

Dans l’ensemble de ces amendements, il est fait mention de durées de cotisation qui augmentent progressivement, de génération en génération. Cette augmentation est progressive – tant mieux –, et non brutale, contrairement à ce que l’on peut entendre. Il n’est donc pas vrai que l’on « prend deux ans » aux gens ; il est question d’un trimestre par année, et donc d’une progression.

Vous pouvez toujours vous y opposer en déposant des sous-amendements… Il y aurait aussi une autre technique : supprimer la référence à 169 trimestres pour une génération, à 170 pour la suivante, etc. Mais cela ne ferait pas forcément avancer le débat. Vous êtes opposés à la réforme ; nous y sommes favorables !

En revanche, M. Gay m’a posé une question intéressante (Exclamations réjouies sur les travées du groupe CRCE.), celle de la productivité, qui mérite un débat.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous voyez que le débat peut être intéressant !

M. René-Paul Savary, rapporteur. La productivité est meilleure en France que dans d’autres pays. Cela signifie que les conditions de travail ne sont pas si mauvaises que cela ! (Protestations sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme Marie-Arlette Carlotti. Pas du tout !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Cela veut dire que nos employés, nos salariés, nos travailleurs ont de meilleures conditions que chez nos voisins. Cela mérite d’être souligné, et cela change du tableau misérabiliste qui nous a été dressé ces derniers jours !

M. Rachid Temal. Et les salaires ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Mais la question de la productivité n’est pas la seule à se poser. Il faut aussi considérer les bassins de population et les heures travaillées. En France, par habitant, on travaille 630 heures par an. Dans un pays que vous connaissez bien, madame Schillinger, qui est situé à quelques dizaines de kilomètres de chez vous, on travaille 940 heures par an.

On voit donc que certains pays ont une conception du travail différente de la nôtre, et cela mérite d’être signalé.

Puisque notre production est insuffisante, et puisque le nombre d’heures travaillées est trop bas pour conforter notre modèle social, il nous appartient de prendre nos responsabilités. C’est la raison pour laquelle nous demandons que soit fourni cet effort collectif : travailler plus globalement, à la fois pour produire davantage et faire en sorte que nos jeunes trouvent du travail, mais également pour améliorer l’équilibre de notre système de retraite.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Augmentez le taux d’emploi des femmes !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. L’amendement que vient de présenter Mme Apourceau-Poly vise à supprimer un alinéa de l’article ; les trois amendements suivants visent à supprimer les alinéas précédents : cela remet en cause la montée en puissance de la réforme dite Touraine.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement, comme il le sera sur les trois amendements suivants pour les mêmes raisons.

Madame la sénatrice, vous m’avez interpellé en invoquant la France qui m’a élu.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je ne parlais pas de vous, mais du Gouvernement !

M. Olivier Dussopt, ministre. Vous avez dit « monsieur le ministre », donc j’ai pensé que c’était à moi que vous vous adressiez…

Il se trouve que le territoire qui m’a élu est une circonscription du nord de l’Ardèche, et plus particulièrement une commune, Annonay, chère à mon cœur puisque j’y suis né, que j’y ai grandi et que j’y habite.

Or, hier, de dix heures à quinze heures, un tiers des foyers de cette commune ont été privés d’électricité à la suite d’une coupure sauvage et volontaire, liée au mouvement social. (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.) Des écoles ont fermé, des personnes hospitalisées à domicile et placées sous respirateur artificiel ont été mises en danger, des personnes sont restées coincées dans des ascenseurs, des commerces ont fermé et des restaurants n’ont pas pu ouvrir… C’est à cette France que je pense quand je défends cette réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Merci, monsieur le rapporteur, de votre réponse.

Vous avez répondu à la question portant sur la pénibilité. Il est vrai que le travail à l’usine est moins pénible aujourd’hui qu’il y a cinquante ans, mais il y a toujours des métiers difficiles, y compris dans les usines, et sur les chantiers – lors de mes visites, je n’y ai pas vu beaucoup d’exosquelettes, mais ils existeront peut-être demain… (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

En revanche, vous n’avez pas répondu à ma question sur les gains de productivité !

En 1980, un salarié produisait en valeur 25 000 euros de richesses ; aujourd’hui, il produit l’équivalent de 80 000 euros. Où sont passés ces gains de productivité ? Ni dans les salaires ni dans les pensions de retraite ! Dix points ont donc été volés au travail par le capital. Êtes-vous d’accord, monsieur le rapporteur ? (Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau. La productivité horaire baisse !

M. Fabien Gay. Ce n’est pas moi, le groupe communiste ou la gauche qui disons cela : ces chiffres sont fondés. Il faut bien que l’on en débatte ! Où sont les gains de productivité ?

Sur la productivité horaire, nous avons déjà dit que l’ouvrier français était l’un des plus productifs, notamment par rapport aux ouvriers allemands.

À cet égard, monsieur le rapporteur, si votre idéal ce sont les jobs à un euro et les travailleurs pauvres, nous ne le partageons pas. En France, il y a 10 % de retraités pauvres, et c’est déjà trop ; mais en Allemagne, ils sont 21,5 % ! Est-ce la société dans laquelle vous voulez vivre ? Pas nous !

Encore une fois, où sont passés les gains de productivité, et comment mieux les partager.

Demande de clôture

M. le président. La parole est à M. François Patriat. (Ah ! sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. François Patriat. Monsieur le président, en application de l’article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture des explications de vote sur l’amendement n° 4146 rectifié.

M. le président. Mes chers collègues, je suis saisi par M. François Patriat, président du groupe RDPI, d’une demande de clôture des explications de vote sur l’amendement n° 4146 rectifié.

Je vous rappelle que, en application de l’article 38, alinéa 1, du règlement, la clôture peut être proposée lorsqu’au moins deux orateurs d’avis contraire sont intervenus. Peuvent prendre la parole sur cette proposition un orateur par groupe et un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cela signifie-t-il que nous ne pourrons pas commenter les propos tenus précédemment ? Pour ma part, je vais m’y employer…

Monsieur le rapporteur, vous avez du mal à percevoir qui travaillera deux ans de plus… Vous devez savoir qu’à l’âge de 62 ans pile, 35 % des femmes liquident leur retraite – elles sont plus nombreuses que les hommes à le faire. Pour elles, ces deux années supplémentaires de travail, ce sont deux ans ferme !

Je vous l’ai déjà signalé, à l’âge de 61 ans, plus d’une personne sur deux n’est plus en emploi : certains perçoivent les minima sociaux, ou sont au chômage de longue durée, ou souffrent d’une affection de longue durée (ALD), ou sont dans une situation d’inactivité, et ce quelquefois sans ressources. Ces personnes qui pouvaient partir à la retraite à 62 ans, elles aussi, prennent deux ans ferme.

Quant aux gains de productivité, il arrive qu’ils soient le résultat de l’intensification du travail et de la souffrance au travail. Ces gains ne sont donc pas tous vertueux !

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Michel Houllegatte. Je soutiens l’amendement n° 4146 rectifié.

Pour ce qui concerne les gains de productivité, il est évident que le système de retraite par répartition doit permettre, aussi, la répartition de la richesse produite par le travail.

Il me semble que c’est Michel-Édouard Leclerc qui disait qu’il faudrait taxer les robots. Il convient en effet d’envisager l’hypothèse – certes absurde – d’une société totalement automatisée, dans laquelle personne ne cotiserait, car personne ne travaillerait : comment seraient répartis les gains de productivité ?

Nous soutenons l’amendement n° 4146 rectifié parce que cette réforme est brutale et suscite des frustrations. Si la mobilisation est d’une telle ampleur, c’est aussi parce que les gens sont frustrés !

Les personnes nées en 1961 se sont projetées dans l’avenir, d’autant plus qu’elles reçoivent régulièrement – comme nous tous – un relevé de situation individuelle (RIS), ainsi qu’une estimation indicative globale. Au vu de ces documents, on peut estimer le nombre de trimestres restant à travailler, et même prévoir un ajustement si ce nombre est insuffisant. Leur annoncer de façon brutale qu’elles vont travailler un, deux ou trois trimestres supplémentaires, cela crée des frustrations, parce qu’elles avaient d’autres projets.

La question du rapport au travail se pose ; j’aurai l’occasion d’y revenir ultérieurement.

M. le président. Conformément à l’article 38, alinéa 3, du règlement, je consulte le Sénat sur cette proposition.

(La clôture est prononcée.)

Article 7 (suite)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4146 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 214 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 4149 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa portant la durée de cotisation à 170 trimestres dès la génération 1963.

M. le rapporteur, qui a bien compris le sens de nos amendements, l’a indiqué à l’instant.

En 2013, le groupe communiste a combattu la réforme Touraine. Nous considérons naturellement son accélération comme l’approfondissement d’une logique mortifère pour les travailleurs et les travailleuses.

En portant la durée de cotisation à 170 trimestres dès la génération 1963, vous ne prenez pas en compte les réalités du travail.

Il existe en effet, pour de nombreux Français et Françaises, une zone grise, plus ou moins longue, très inconfortable, où les femmes et les hommes ne sont ni en emploi ni à la retraite.

C’était le cas de près de 16,7 % des personnes âgées de 62 ans en 2021, dont 3 % étaient au chômage et 13,7 % en inactivité et dépendaient essentiellement du revenu de solidarité active (RSA), d’une pension d’invalidité ou du revenu de leur conjoint.

Le taux d’emploi des plus de 60 ans est faible. Il s’élève à 35,5 %, contre 46,4 % au sein de l’Union européenne. Or plus on avance en âge, moins on a de chances d’avoir un emploi, surtout si on n’a pas décroché de titre scolaire.

L’âge constitue avec le sexe le premier motif déclaré des expériences de discrimination liée au travail, loin devant l’origine ethnique, pointait en 2018 France Stratégie.

Allonger la durée de cotisation ne peut que pénaliser l’ensemble des travailleurs de la génération née en 1963. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 9.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Monsieur le rapporteur, vous avez invoqué, dans votre avis sur l’ensemble de ces amendements, la stricte application de l’accélération de la durée de cotisation. « Circulez, il n’y a rien à voir ! »…

Permettez-moi d’évoquer un cas particulier qui témoigne de la brutalité de cette réforme.

Je veux vous parler de ce jardinier, qui travaille dans les services d’une ville de Seine-Maritime dirigée par un ancien Premier ministre favorable à la retraite à 67 ans que vous aurez identifié…

Depuis 1981, ce jardinier est exposé aux postures pénibles, au risque chimique, aux vibrations et gestes répétitifs, mais aussi, me dit-il, à l’accroissement des surfaces à traiter, puisque dans ladite ville, des réductions d’effectifs sont visiblement à l’œuvre.

Lorsqu’il contacte la responsable des ressources humaines chargée des retraites, il apprend qu’une personne née en juin 1963 peut bénéficier du dispositif carrières longues, mais que, étant né en septembre de la même année, il devra pour sa part travailler neuf mois de plus.

M. Jean Sol. C’est le bagne !

Mme Céline Brulin. J’ai rencontré ce jardinier dans une manifestation. Il portait une pancarte où était indiqué : « 42 ans de bonne conduite, 9 mois ferme ».

Nous contestons fondamentalement l’allongement et l’accélération de la durée de cotisation, mais il existe des situations particulières qui méritent d’être prises en compte.

En effet, certaines personnes se retrouveront dans une situation extrêmement difficile dans les prochains mois. (Mmes Laurence Cohen et Michelle Meunier applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4149 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 215 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 4285 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. S’agissant des âges de départ et des trimestres cotisés, nous voudrions obtenir si possible, monsieur le ministre, une confirmation.

Vous parlez d’une réforme de justice… Mais pour que cette réforme soit juste, il faudrait au moins qu’elle soit compréhensible par toutes et tous et qu’on y voie clair.

Ainsi, si je commence à travailler à 14 ans, je peux partir à 58 ans, mais après 44 années de cotisation. En revanche, si je commence à travailler à 15 ans, je peux partir au même âge, mais avec 43 annuités.

Si je commence maintenant à travailler à 16 ans, je peux partir à 60 ans avec 44 annuités, mais si c’est à 17 ans, il me faudra 43 annuités pour partir à 60 ans et ainsi de suite jusqu’à l’âge de 21 ans !

Je me demande, monsieur le ministre, comment vous avez construit ce tableau et ce qu’il a de juste.

Commencer à travailler à 14 ans, ce n’est pas tout à fait la même chose que de commencer à travailler à 15 ans. Pourquoi devrait-on cotiser davantage pour partir au même âge ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Mon avis sera défavorable, mais c’est un bon exemple.

Prenons la personne que vous citez et qui a commencé à travailler à 16 ans. Actuellement, s’il lui manque quatre ou cinq trimestres, sa durée de cotisation sera égale à la durée d’assurance requise plus deux ans, soit 45 ans, en application de la loi actuelle.

Qui a voté cette loi ? (Pas nous ! sur les travées du groupe CRCE.)

Peut-être pas vous, mais vous, mes chers collègues (M. le rapporteur se tourne vers les travées du groupe SER.), avez voté cette loi !

Or qu’est-il proposé dans le projet de loi en discussion ? Il est proposé que ces personnes, à qui il manque quatre ou cinq trimestres avant la fin de l’année de leurs 16 ans, puissent travailler moins longtemps.

Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen de l’article 8, qui vise à compenser un certain nombre d’inégalités. À un mois près, vous « tapez » la borne suivante et, en conséquence, vous « prenez » deux ans de plus. Cela mérite un débat.

Vivement que nous arrivions à l’article 8 ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, INDEP et RDPI.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. J’ai déjà exprimé sur cette question l’avis défavorable du Gouvernement.

J’ajoute aux propos de M. le rapporteur que, pour pouvoir partir à la retraite dans le cadre des dispositifs carrières longues, il ne suffit pas, actuellement, d’avoir quatre ou cinq trimestres cotisés avant le dernier jour de l’année civile de vos 16 ans, de vos 18 ans demain ou de vos 20 ans.

Il faut aussi justifier des quatre ou cinq trimestres cotisés avant la borne d’âge, atteindre l’âge d’ouverture des droits telle que prévue par la loi – c’est-à-dire 58 ans si vous avez commencé à travailler avant 16 ans – et il faut par ailleurs avoir atteint la durée de cotisation requise, soit en l’état de la loi, la DAR plus deux ans, intégralement cotisée, sans tenir compte des trimestres qui ne seraient que validés et cotisés.

Cela explique que, entre les principes de départ au titre des carrières longues et la bonification effective, il y ait un écart.

Bien souvent, en effet, dans la carrière des uns et des autres, les trimestres dont on dispose une fois parvenu à l’âge légal ne sont pas tous des trimestres cotisés. Une partie d’entre eux peuvent être validés, par exemple, au titre du service militaire.

Ce décalage rend assez inopérantes les comparaisons de date à date ou d’anniversaire à anniversaire puisque, en réalité, cela renvoie au parcours de vie de chacun.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4285 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 216 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 4286 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Nous venons d’échanger en vue de la suppression de l’article 7, qui est le cœur de votre contre-réforme sociale.

À défaut d’avoir pu supprimer la globalité de cet article, nous nous attacherons à retirer du texte les dispositions qui nous semblent les plus problématiques, à savoir celles qui sont relatives à l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite.

Les alinéas cités dans notre amendement sont précisément ceux qui décaleront, demain, l’âge légal de 62 à 64 ans et, partant, allongeront les carrières de tous les Français de deux ans supplémentaires.

Nous avons eu l’occasion d’en discuter longuement : selon les chiffres de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publiés en janvier 2023 pour l’année 2021, le constat est affligeant : depuis six ans, le Gouvernement n’a pas réussi à enrayer le chômage des 55 ans et plus.

Aujourd’hui, la frontière des 60 ans se matérialise par une chute d’activité de 68 % à 59 ans à environ 43 % à 61 ans, et jusqu’à 13 % à 64 ans.

En reculant l’âge légal de départ à la retraite, vous créez une trappe de pauvreté dont les Français de plus de 55 ans qui perdent leur emploi ne pourront pas sortir.

La réforme de l’indemnisation invalidité joue, elle aussi, contre les travailleurs. Je ne citerai qu’un seul exemple, celui d’un couple de boulangers de mon département.

Elle a un cancer, lui a des problèmes cardiaques. Après des années à maintenir coûte que coûte leur activité, ils ont fini par vendre leur atelier.

Or, avec les nouveaux modes de calcul des pensions d’invalidité, ils ne touchent plus que 900 euros, à respectivement 58 ans et 60 ans. Comment vont-ils vivre ces prochaines années ? Quelle retraite auront-ils ? (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Comme tous les artisans et commerçants de notre pays, leur outil de travail est le patrimoine de toute une vie. Ils pensaient l’utiliser fièrement pour l’avenir de leur enfant, pour les études de leurs petits-enfants.

Eh bien non ! Comme de nombreux travailleurs qui ont réussi à mettre un peu d’argent de côté, votre réforme va les dévaliser.

Pendant ce temps-là, les fraudeurs aux cotisations sociales, les évadés fiscaux, les profiteurs de la crise dorment sur leurs deux oreilles ! (Protestations sur les mêmes travées.)