M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Je veux moi aussi m’étonner de l’utilisation qui est ici faite de l’article 38 de notre règlement : il suffira de relire nos débats pour se rendre aisément compte que depuis le début nous débattons du fond.
D’ailleurs, monsieur Savary, vous avez une pratique amusante : depuis l’article 2, vous nous dites que nous devons avancer pour traiter les sujets et aller vite, notamment pour atteindre cet article 7. Maintenant que nous sommes à l’article 7, vous nous dites d’avancer pour aller à l’article 8… Il est un peu étrange de nous renvoyer en permanence au sujet d’après ! (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Ce procédé doit cesser, d’autant que le Sénat s’est honoré d’ouvrir, sur ce texte, bien plus d’heures de séance que l’Assemblée nationale. Vous avez voulu ouvrir des séances ; utilisez-les ! (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce n’est pas la peine d’annoncer que nous allons travailler jusqu’à dimanche soir pour nous retrouver désemparés vendredi, si nous allons trop vite… (Rires sur les travées du groupe SER. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Il reste 1 128 amendements !
M. Claude Raynal. Tenez votre parole ! Vous nous dites vous-même que nous devons aller jusqu’à dimanche soir ; alors, allons-y, et dans le calme !
Pour conclure, je voudrais quand même féliciter Raymonde Poncet Monge. Je crois qu’on peut l’applaudir, parce que, dans quelques instants, devrait être adopté le premier amendement qui provient de cette partie de l’hémicycle ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas. Je ne méconnais pas la force d’un certain nombre d’arguments qui viennent de nous être présentés. Je suis moi-même un passionné de l’apprentissage et je considère qu’il est essentiel dans notre pays que les jeunes adoptent cette disposition d’esprit essentielle qui consiste à choisir ses études en vue d’un métier et à faire l’apprentissage du métier en situation de travail.
Pour autant, il me semble que ces amendements, dont la rédaction est approximative, n’ont pas été suffisamment étudiés. En ce qui me concerne, je voterai donc contre et je suggère à tous mes collègues de s’y opposer. En tout cas, je m’y opposerai jusqu’à ce qu’on ait pu en améliorer le contenu. (Marques de perplexité sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Madame Lubin, les trimestres travaillés en apprentissage sont comptés comme cotisés depuis 2013, parce que la rémunération des apprentis a alors atteint un niveau qui le permet.
Il a été prévu dans la loi de 2013, applicable à partir de 2014, la possibilité d’un rachat, dont le coût se situe autour de 1 500 euros le trimestre.
Cette somme peut paraître élevée, mais elle présente l’avantage d’être fixe pendant toute la carrière, alors que tous les rachats de trimestres sont fondés sur une somme qui tient compte d’une méthode actuarielle et qui peut atteindre 5 000 euros à 6 000 euros, si le rachat a lieu à la fin de la carrière.
Ces trimestres rachetés sont pris en compte pour la durée de cotisation requise pour avoir accès à une retraite à taux plein sans décote, mais pas pour l’éligibilité au départ au titre des carrières longues.
Cet amendement vise à permettre l’accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue sur la base de ces trimestres rachetés, sachant que nous ne changeons rien aux conditions de rachat fixées en 2014.
Par ailleurs, je veux rassurer M. Bas : il s’agit bien d’intégrer ces trimestres rachetés dans le cadre de l’éligibilité au départ anticipé pour les carrières longues, alors que ces trimestres ont été réalisés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage qui n’était pas suffisamment rémunéré pour être considéré comme cotisé.
Je peux surtout vous rassurer sur le fait que la rédaction proposée reçoit pleinement l’approbation des services de mon ministère. (Applaudissements sur les travées du RDPI. – Sourires sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Demande de clôture
M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret. Plusieurs orateurs ont défendu ces amendements, un orateur s’est exprimé contre, le rapporteur et le ministre ont également exprimé leur position. Par conséquent, en application de l’article 38, alinéa 1, de notre règlement, je demande la clôture des explications de vote sur ces trois amendements identiques. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Jean-Michel Houllegatte. Le débat était terminé !
M. le président. Je suis saisi par M. Claude Malhuret, président du groupe Les Indépendants – République et Territoires, d’une demande de clôture des explications de vote sur les amendements identiques nos 1895 rectifié, 1909 et 3403.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, en application de l’article 38, alinéa 1, du règlement, la clôture peut être proposée lorsqu’au moins deux orateurs d’avis contraire sont intervenus. Peuvent prendre la parole sur cette proposition un orateur par groupe et un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
M. Guillaume Gontard. Je suis heureux que le président Malhuret ait enfin trouvé le livre vert, mais là, je suis un peu estomaqué !
La majorité sénatoriale a découvert la nuit dernière l’article 38 du règlement et je comprends que ce soit rigolo de l’utiliser, mais nous sommes en train de débattre d’amendements identiques issus de trois groupes – le RDSE, le RDPI et les écologistes. Le rapporteur a même dit, me semble-t-il, qu’ils étaient intéressants et M. Bas a fait part de ses doutes quant à leur rédaction.
Il me semble que ces échanges, vrais et par ailleurs sereins, sont utiles. Ils correspondent à la manière dont le Sénat travaille de manière générale.
L’usage que la majorité sénatoriale fait de l’article 38 depuis cette nuit est scandaleux, mais c’est encore pire en l’espèce !
Qu’est-ce qui vous énerve aujourd’hui ? Pourquoi ne voulez-vous pas débattre ? Qu’est-ce qui vous gêne dans cet article 7 ? Pourquoi cette obstruction quasi continue ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Malhuret a trouvé le livre vert et il va nous sortir des articles 38 à la chaîne ! Je pense que vous pourriez retirer cette demande, mon cher collègue, pour qu’on puisse débattre sereinement et voter ces amendements qui sont importants.
Mme Sophie Primas. On va les voter !
M. Guillaume Gontard. J’ajoute que l’amendement présenté par Raymonde Poncet Monge sera peut-être le seul, parmi ceux qui ont été déposés dans cette partie de l’hémicycle, à être adopté par le Sénat pour enrichir le texte. Et vous savez bien que, depuis le début de nos débats, Raymonde Poncet Monge n’a pas ménagé sa peine ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE. – M. Bruno Belin applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Bernard Jomier. Il me semble, monsieur Malhuret, que nos échanges sur ces amendements étaient terminés. Le ministre s’était exprimé et j’ai l’impression qu’il n’y avait plus de demande de parole. (Si ! et protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mais si !
M. Bernard Jomier. Le déclenchement de l’article 38 amène maintenant chacun des groupes de l’opposition à s’exprimer. Vous êtes en train de tourner en ridicule l’application de cet article. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous ne pouvez pas arguer de la moindre obstruction à l’occasion de la discussion de ces amendements. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas et M. Philippe Mouiller. Vous faites de l’obstruction depuis le début !
M. Bernard Jomier. Si vous déclenchez l’article 38 sur chaque amendement, il va y avoir des prises de parole de nos trois groupes…
M. Max Brisson. On ne s’en lasse pas !
M. Bernard Jomier. … pour pointer du doigt le fait qu’une telle application indiscriminée revient à faire obstacle au débat.
Je vous appelle donc à ne pas voter l’application de l’article 38 sur ces amendements et vous verrez qu’il n’y aura pas une pluie d’interventions. (On en doute sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le débat est épuisé, il y aura peut-être un collègue qui s’exprimera – je n’en sais rien. Nous avons eu un débat apaisé et intéressant. Le ministre y a également apporté des éléments constructifs.
Si vous ne voulez pas de ce type de discussion, alors nous allons effectivement passer quatre jours à entendre des interventions de pure forme qui n’auront aucun intérêt.
M. Martin Lévrier. Cela ne changera pas !
M. Bernard Jomier. La majorité dispose naturellement des armes du règlement, mais vous avez la responsabilité que la conduite de nos débats soit apaisée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Céline Brulin. Je suis un peu frappée par le fait que notre collègue Malhuret, qui donne des leçons de démocratie à la terre entière, soit choqué que chacun puisse défendre ses amendements et ses positions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Je trouve que le débat qui vient de s’engager contribue d’autant plus à nos discussions que c’est la première fois, me semble-t-il, que nous parlons de l’apprentissage. J’ai d’ailleurs été particulièrement intéressée d’entendre l’argumentation de Philippe Bas et je pense que ce sujet mérite d’être approfondi.
La mandature actuelle de l’Assemblée nationale détient le record du nombre de 49.3 – je crois que nous en sommes déjà à onze… Voulez-vous vraiment lui faire concurrence avec votre article 38 ?
J’ai entendu, ici, pis que pendre, parfois pour de très bonnes raisons, de la manière dont s’étaient déroulés les débats à l’Assemblée nationale. Il ne faudrait pas que l’image qui reste du Sénat soit la même ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller. Donnez l’exemple !
Mme Céline Brulin. Mes chers collègues, nos concitoyens ne sont pas férus comme vous des articles du règlement du Sénat. Ils attendent un débat démocratique approfondi sur un sujet qui engage leur vie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Vos procédures, vos manœuvres, ils n’en ont que faire ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Ils veulent que, les uns et les autres, nous argumentions et que nous défendions, comme cela est légitime, nos options, nos projets de société, en l’espèce sur l’apprentissage. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ils veulent qu’on avance !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mme Nathalie Delattre. Je ne souhaite pas particulièrement m’exprimer sur le recours à l’article 38. Je veux surtout saluer l’avis favorable de la commission et sortir un peu de ce débat stérile.
Le groupe du RDSE n’est pas dans une manœuvre d’obstruction. Nous avons déposé peu d’amendements et, si nous en avons déposé, c’est pour améliorer le texte.
Nous sommes regardés par nombre de personnes qui sont concernées par cet article et par ces trois amendements. Nous avons été sensibilisés par beaucoup d’associations de personnes handicapées et j’aimerais que ces amendements ne soient pas pris en otage et que nous puissions, en notre âme et conscience, les voter. Il s’agit d’une mesure juste et je vous demanderai donc, mes chers collègues, de suivre l’avis favorable de la commission.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe Les Républicains.
M. Bruno Retailleau. Ce qu’a proposé Bernard Jomier était très intéressant. Il a proposé une sorte d’entente pour que nous nous concentrions, avec l’accord de l’ensemble des groupes, sur ce qui constitue le cœur de la réforme.
C’est ce que le président Gérard Larcher vous a proposé ce matin juste avant la conférence des présidents, messieurs les présidents des groupes de gauche, et vous avez refusé, parce que vous voulez faire de l’obstruction. (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.) Vous ne voulez pas que le Parlement puisse voter ce texte.
L’obstruction, c’est un parlement qui se fait hara-kiri. L’obstruction, c’est la négation du parlementarisme. L’obstruction, c’est une prise en otage d’une minorité sur l’ensemble de l’institution. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et RDPI.)
M. Vincent Éblé. La faute à qui ?
M. Bruno Retailleau. Vous nous obligez à recourir à l’article 38. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) Si chacun est raisonnable, si chacun discute au fond des articles sans volonté d’obstruction, alors oui, chacun pourra jouer le jeu.
M. Vincent Éblé. Qui a mis le couperet à dimanche ?
M. Bruno Retailleau. La balle est dans votre camp ! Tout à l’heure, nous avons examiné neuf sous-amendements à un amendement de Mme Assassi, des sous-amendements d’obstruction ! Et je pourrais en citer des centaines ! Les Français doivent le savoir. (Brouhaha sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme Éliane Assassi. Ne criez pas !
M. Bruno Retailleau. L’article 38 est justement fait pour neutraliser une manœuvre d’obstruction et l’obstruction, c’est la négation du rôle du Parlement ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. François Patriat. J’écoute nos débats avec attention, patience et acuité, sans vociférer ni interrompre et en essayant de laisser l’opposition s’exprimer le plus longtemps possible.
En revanche, il y a une chose que je ne supporte pas, mes chers collègues, c’est l’hypocrisie.
L’hypocrisie consiste ici à dire qu’on veut débattre de l’apprentissage – en ce qui me concerne, c’est un sujet qui me passionne et je serais donc heureux qu’on puisse en débattre –, mais pour vous, le débat n’est qu’un prétexte. C’est quand même un problème !
J’étais en conférence des présidents ce matin et j’ai entendu les présidents de trois groupes d’opposition dire clairement qu’ils ne voulaient pas qu’on aille au bout de l’examen de ce texte. Ils l’ont dit ! (M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.)
Si vous voulez nous faire croire que vous voulez débattre plus, c’est uniquement pour atteindre votre objectif : ne pas aller au bout de l’examen de ce texte. Vous voulez vous dessaisir de votre pouvoir de voter la loi et je dénonce cette hypocrisie. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)
M. le président. Conformément à l’article 38, alinéa 3, du règlement, je consulte le Sénat sur cette proposition.
(La clôture est prononcée.)
Article 7 (suite)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1895 rectifié, 1909 et 3403.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 218 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 344 |
| Contre l’adoption | 0 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, et Les Républicains.)
M. Hervé Gillé. Tout ça pour ça !
M. Pascal Savoldelli. Et M. Bas a voté pour !
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Daubresse, Hugonet et Pellevat, Mme Belrhiti, M. Milon, Mme Dumont, MM. Joyandet et Bacci, Mme Puissat, M. C. Vial, Mmes Di Folco, Berthet et Micouleau, MM. Burgoa, Cadec, Panunzi et D. Laurent, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Charon, Mmes Joseph et L. Darcos, MM. Piednoir et Bouchet, Mme Bourrat, M. B. Fournier, Mme Malet, M. Paccaud, Mme Demas, MM. Brisson et Rojouan, Mmes Drexler et Lassarade, MM. Chatillon et Belin, Mme Borchio Fontimp et MM. Genet, Husson et Rapin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 351-14-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n’ont pas été prises en compte à un autre titre dans un régime de base. » ;
b) Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 3° du même I au cours desquelles l’assuré a été inscrit en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, peut être abaissé par décret, dans des conditions et limites tenant notamment au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. »
II. – Après l’alinéa 144
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La limite du nombre total de trimestres validés prévue au 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est augmentée par décret.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Cet amendement devrait aussi faire l’unanimité dans cet hémicycle !
Son objectif est de permettre aux sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport de valider jusqu’à trente-deux trimestres. Cette durée est plus adaptée à la durée moyenne des carrières sportives.
Cet amendement propose également d’ouvrir pour ces athlètes le rachat de trimestres – c’est une bonne avancée.
Pour autant, monsieur le ministre, tous les athlètes ne sont pas concernés par cette mesure. Certains sportifs, femmes et hommes, qui ont fait briller les couleurs de la France lors des compétitions olympiques ou des championnats du monde ne bénéficient pas de ce dispositif. Je parle de tous ceux qui étaient en activité avant la réforme de 2012 : n’ayant pas cotisé ni validé de trimestres, ils ne bénéficient pas de ce dispositif.
J’avais déposé un amendement pour corriger cette situation, mais il a été déclaré irrecevable. Monsieur le ministre, le droit à pension prévu au 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est-il ouvert à toute personne inscrite sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau avant 2012 ? Sinon, pouvez-vous, ce soir, vous engager à ce que le Gouvernement corrige cette injustice.
Je rappelle qu’aujourd’hui 10 % des personnes éligibles font appel à ce dispositif. Il n’a donc pas d’impact fort sur les finances de l’État. Pour autant, c’est une mesure de justice pour celles et ceux qui ont fait briller les couleurs de la France sur tous les terrains du monde – certains sont aujourd’hui en grande difficulté financière. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 9 rectifié ter est présenté par MM. Kern et Laugier, Mme Sollogoub, MM. Levi et Canévet, Mmes Herzog, Billon, Guidez, Dindar et de La Provôté, MM. Longeot, Duffourg et Prince, Mme Vérien, M. J.M. Arnaud, Mmes Ract-Madoux et Saint-Pé, MM. Détraigne et Chauvet, Mme Férat, M. Le Nay, Mmes Devésa, Jacquemet et Morin-Desailly et M. Moga.
L’amendement n° 2298 rectifié quater est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Thomas.
L’amendement n° 2475 est présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 141 rectifié bis est présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 2922 rectifié est présenté par M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mmes Blatrix Contat et Assassi, M. Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n’ont pas été prises en compte à un autre titre dans un régime de base. » ;
II. – Après l’alinéa 144
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La limite du nombre total de trimestres validés prévue au 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est augmentée par décret.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié ter.
M. Claude Kern. Nous savons tous que l’activité des sportifs de haut niveau impose un engagement personnel très important qui est susceptible de décaler l’entrée dans la vie professionnelle.
Aussi, pour compenser cette situation, un dispositif de validation de trimestres a été mis en place en 2012 pour les sportifs qui sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau.
Le nombre maximal de trimestres qui peuvent ainsi être acquis est limité à seize, soit quatre ans, ce qui correspond à une olympiade.
Avec cet amendement, nous souhaitons porter ce nombre maximal de validation de trimestres à trente-deux, soit deux olympiades.
Par ailleurs, il ouvre la possibilité aux sportifs de haut niveau de racheter des périodes antérieures ou postérieures à 2012.
M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 2298 rectifié quater.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. Tout a été dit par mes collègues sur l’importance des sportifs, sur ce qu’ils incarnent et sur le fait qu’ils représentent la France à l’international.
Mon amendement vise à permettre au pouvoir réglementaire de porter à 64 le nombre maximal de trimestres validés, soit seize années, conformément à la durée des carrières sportives de nos meilleurs compétiteurs.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 2475.
M. Thomas Dossus. Cet amendement concerne lui aussi les sportifs de haut niveau, catégorie très large, qui ne concerne évidemment pas que les millionnaires du ballon rond.
En réalité, on parle de Françaises et de Français qui réalisent des performances significatives dans des sports que l’on ne regarde qu’une fois tous les quatre ans, lors des jeux Olympiques, mais qui ont enduré des années et des années d’efforts et d’entraînements pour assouvir l’ambition d’une Nation sportive, l’ambition de la France, que le Président de la République exprime parfois de façon un peu abrupte.
Pour récompenser cet engagement personnel, je propose, contrairement à mes collègues, de laisser le Gouvernement libre de déterminer par décret le nombre de trimestres pouvant être validés.
Comme mon collègue Savin, je m’interroge sur l’opportunité d’étendre le dispositif à la période précédant 2012.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 141 rectifié bis.
M. Bernard Buis. Cet amendement de notre collègue Dominique Théophile et cosigné par l’ensemble des membres de notre groupe vise à répondre à une forte attente du monde sportif.
Depuis 2012, un dispositif de validation de trimestres, financé par le ministère des sports, a été mis en place pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau. Le nombre de trimestres maximal pouvant être ainsi acquis est limité à seize, ce qui correspond à quatre années, soit une olympiade.
Le présent amendement vise à porter le nombre maximum de trimestres pouvant être validés à trente-deux, soit deux olympiades, et à permettre aux sportifs de haut niveau de racheter des périodes antérieures ou postérieures à 2012.
À l’heure où la France est terre de jeux Olympiques, cet amendement tend à s’assurer que les sportifs ne soient en rien pénalisés pour leur engagement.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 2922 rectifié.
M. Patrick Kanner. Le président Macron, en novembre dernier, a déclaré qu’il ne fallait pas politiser le sport.
Je ne suis pas du tout d’accord avec cette approche, parce que je pense que le sport est éminemment politique. C’est aussi en organisant de très grands événements sportifs, et pas seulement par son action sur les sujets militaires, comme nous pouvons malheureusement le voir aujourd’hui, qu’un grand pays comme le nôtre entre dans la catégorie des nations qui démontrent leur force en soutenant une stratégie de soft power.
En 2021, les jeux Olympiques de Tokyo ont permis aux sportifs français de ramener plus de trente médailles. Le Président de la République a souligné à juste titre que ce n’était pas assez et qu’il faudrait faire mieux. Pourquoi ? Parce qu’il y va effectivement de l’image de la France et parce que ces événements sportifs constituent un élément de notre rayonnement international.
En somme, mes chers collègues, le sport est politique, au meilleur sens du terme – d’ailleurs, le mot « politique » n’a pas de mauvais sens !
Bien loin de l’image du sportif professionnel multimillionnaire qui peut exister dans certains sports, comme le football, voire le basket ou encore le rugby,…