Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.
M. Daniel Salmon. J’entends invoquer en permanence le bon sens. Mais qu’est-ce que c’est, le bon sens ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le bon sens près de chez vous ! (Sourires.)
M. Daniel Salmon. Voilà, le bon sens près de chez nous ! Faire preuve de bon sens, c’est en effet regarder devant chez soi et occulter la globalité d’un sujet.
Le bon sens, c’est celui qui nous a conduits à la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui, face au mur du réchauffement climatique et à l’érosion de la biodiversité. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Sido. Encore des leçons !
M. Daniel Salmon. Il n’y a pas de bon sens sans vision globale. On ne peut pas invoquer cette notion sans savoir ce qu’il y a derrière.
J’entends aussi parler des « bons élèves ». Qui sont-ils ? Est-ce que les maires de communes rurales qui n’ont pas artificialisé de surfaces ont agi ainsi parce qu’ils ne le voulaient pas, parce qu’ils n’en avaient pas les moyens ou parce qu’ils n’en avaient pas besoin ? Cette notion doit donc également être interrogée.
L’opposition entre territoires ruraux et territoires urbains est stérile. Il n’y a de la ville que parce qu’il y a de la campagne, et inversement. Je rappelle que l’on compte environ 3 000 mètres carrés de surface agricole utile par Français. Si l’on devait construire des pavillons partout, il ne resterait plus du tout de surfaces agricoles !
Nous avons souvent une vision idéalisée de la campagne – du type La Petite Maison dans la prairie ! –, mais nos bourgs anciens étaient très denses. On y trouvait non pas de l’habitat collectif, mais de véritables maisons de ville. Dans les années 1970, on a pensé que, pour être heureux, il fallait grignoter des espaces et avoir une maison et 3 000 mètres carrés. Nous n’en sommes plus là, mais si nous poursuivons sur cette trajectoire tendancielle, nous irons dans le mur, et nous le savons.
Il faut travailler sur le ZAN, et nous sommes ici pour essayer de l’améliorer. (Mme Nicole Bonnefoy applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman. Si vous me le permettez, je commencerai par une toute petite pointe d’ironie : je n’avais pas compris que l’objectif cette après-midi était de battre les records de prises de parole sur article de la semaine dernière ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Je constate que le ZAN passionne tout autant que d’autres sujets… Tant mieux ! Peut-être est-ce d’ailleurs parce que nous partageons le même objectif, à savoir limiter le plus possible les fractures, qu’elles soient sociales ou territoriales.
Le nombre d’interventions sur cet article 1er, monsieur le ministre, est révélateur de l’inquiétude que suscite la mise en œuvre du ZAN, parce qu’elle a été mal pensée et parce que les décrets d’application sont allés plus loin que ne l’avait voulu le législateur.
En outre, les différentes interventions montrent que la façon dont le ZAN a été initialement conçu ne nous permet pas d’avoir une vision globale de l’aménagement du territoire. Mieux, il tend à nous opposer.
Or, mes chers collègues, j’ai envie tout autant de préserver l’agriculture et l’industrie que de favoriser la construction de logements de qualité.
Mme Daphné Ract-Madoux. Eh oui !
Mme Cécile Cukierman. À mon avis, pour bien vivre individuellement et collectivement, il ne faut pas choisir entre l’un ou l’autre de ces objectifs, ni considérer qu’il y en a un qui serait meilleur que l’autre. Il faut, au contraire, penser l’aménagement dans son ensemble. Voilà ce qui doit nous guider.
C’est pourquoi nous voterons l’article 1er, qui intègre les assouplissements prévus par la commission spéciale.
Enfin, j’entends tout ce que l’on se dit – la France est un pays merveilleux ! –, mais, en 2050, il y aurait, selon les projections, quelque 10 milliards d’habitants sur la planète. Ainsi, des clauses de rendez-vous sont nécessaires, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre. Si nous ne nous saisissons pas pleinement de ce sujet à l’échelle mondiale, les gens seront entassés, victimes de guerres ou de famines.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, sur l’article.
M. Jean-Marie Mizzon. Je voudrais revenir un instant sur la sobriété, non pas verbale, mais foncière – c’est le sujet du jour ! (Sourires.)
Quand on s’intéresse à cette question, on mesure combien les chiffres qui sont avancés dans différents ouvrages varient beaucoup. Selon celui que j’ai le plus souvent lu – mais est-il exact ? –, la France est urbanisée à 8 %, en raison, pour une moitié, si l’on arrondit, des surfaces imperméabilisées, c’est-à-dire des infrastructures, des maisons, des industries, des parkings, etc. et, pour une autre moitié, des potagers, des jardins, des terrains de foot et des terrains de golf.
Voilà ce que représentent ces 8 %. De façon schématique, les 92 % restants comprennent, pour une moitié, les espaces forestiers ou naturels, pour l’autre moitié, les espaces agricoles.
Ces chiffres sont corroborés par la densité de la France, soit 104 habitants par kilomètre carré. En Allemagne et au Royaume-Uni, c’est plus du double. En Belgique, c’est quatre fois plus. Aux Pays-Bas, c’est cinq fois plus – il y a presque une urgence là-bas ! Or en France, alors que le taux d’artificialisation s’élève à seulement 8 %, nous avons tous embrayé sur la sobriété foncière, comme si elle était devenue une religion. (Marques d’assentiment sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. Il a raison !
M. Jean-Marie Mizzon. Certes, c’est fait, nous ne reviendrons plus en arrière.
Pour ma part, je suis pour la sobriété foncière, mais je suis également pour la clairvoyance. Monsieur le ministre, ce n’est pas vous qui en manquez, mais le Président de la République, dans la culture du « en même temps » qui l’anime « chaque instant de chaque jour », comme chantait Dalida… (Rires sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. C’est terminé, mon cher collègue !
M. Jean-Marie Mizzon. C’est dommage, car avec Dalida, je tenais une bonne idée… (Exclamations amusées et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Mérillou, sur l’article.
M. Serge Mérillou. Je remercie le rapporteur de la qualité de son travail, sur un sujet qui n’est pas simple, mais qui est extrêmement important pour nos territoires.
À titre personnel, je n’ai pas voté la loi Climat et résilience, mais je partage l’absolue nécessité d’avoir une vision globale de la consommation de nos espaces fonciers. On ne pourra pas continuer à consommer 30 000 hectares par an sans aller droit dans le mur du point de vue de l’agriculture, de l’alimentation et de la biodiversité.
Toutefois, cette évolution se fait à un rythme très inégal selon les territoires. La mutualisation des surfaces des grands projets paraît évidente, mais n’est pas aussi simple qu’on pourrait le penser : ces derniers sont essentiellement réalisés dans les zones urbaines, mais une partie d’entre eux seront mis sur le compte des territoires ruraux.
Je veux parler non pas de l’objet de la loi, mais de l’opacité et de la difficulté de sa mise en œuvre. J’ai rarement vu un texte aussi technocratique.
M. Bruno Sido. Absolument !
M. Serge Mérillou. On a l’impression que les lieux où l’on décide des Sraddet et des Scot sont très éloignés de la réalité du terrain.
Cette proposition de loi dépossède les élus locaux et les maires de leur pouvoir de décision, au bénéfice, souvent, des bureaux d’études, alors qu’ils devraient éclairer les décisions des maires, non s’y substituer.
Les décrets d’application de la loi sont perçus comme extrêmement opaques et complexes. Ils sont mal acceptés dans les territoires ruraux, où la fermeture des paysages, la déprise agricole et la friche nous guettent plus que la bétonisation.
M. André Reichardt. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous abordons l’article 1er, qui vise à décaler d’un an la production des documents régionaux, des Scot et des PLU.
Cela ne pose aucun problème, car la moitié des Scot, ainsi qu’on peut le lire dans le rapport de la commission spéciale, prévoit d’ores et déjà d’ici à 2040 une réduction significative de l’artificialisation, qui est d’ailleurs supérieure à l’objectif de 50 %. Ainsi, il n’y a pas lieu de craindre l’adoption de cet article ni ses conséquences sur l’objectif que nous nous sommes fixé.
Les propos de notre collègue Cédric Vial m’ont rappelé les débats sur la loi NOTRe au Sénat. Nous l’avions votée de peur que le texte ne soit pire si nous le rejetions.
M. Bruno Sido. C’est vrai !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Or, quelques années plus tard, nous avons vu les résultats de la loi NOTRe : des régions et des intercommunalités XXL !
M. André Reichardt. Nous n’en voulions pas !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Si c’était à refaire, ce serait sans moi. Et nous sommes nombreux au Sénat, je pense, à partager cette position. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
En ce qui concerne l’objectif qui nous réunit aujourd’hui, il faut entendre la voix du Sénat, qui est celle de la sagesse et de l’équilibre, comme en atteste ce travail transpartisan.
L’épisode des décrets a laissé quelques traces. M. le ministre a dit son souhait de les réécrire. Il pourra nous indiquer où en est ce travail. Les méthodes de certaines régions n’ont pas facilité les choses. Ainsi, la commune d’Auxerre ne se retrouve pas dans les documents élaborés à Dijon et à Besançon.
La décentralisation, c’est non pas le jacobinisme régional – nous n’en avons pas besoin –, mais la vitalité de tous les territoires. N’oublions pas que l’on hérite parfois d’un lourd passif : je pense à ces grandes zones commerciales qui sont situées aux entrées de nos communes et qui ne leur font pas honneur, ou aux zones pavillonnaires construites sans respecter le caractère du pays. Nous en connaissons les conséquences grâce aux travaux de Christophe Guilluy.
Pour toutes ces raisons, il faut que nous débattions de cet article 1er et que nous le votions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.
M. Michel Canévet. Notre collègue Mme Cécile Cukierman l’a souligné, le nombre de prises de parole révèle les inquiétudes que suscite la loi Climat et résilience, qui a été votée voilà deux ans. Elles sont réelles. Nous faisons remonter des territoires l’ensemble des préoccupations, ce qui est tout à fait légitime.
Pour ma part, j’ai tendance à ne pas parler de « zéro artificialisation nette », parce que je considère que cet objectif est quasiment inatteignable.
Autant il faut faire des efforts sur la sobriété foncière pour éviter de trop consommer trop de terrain, autant fixer un objectif de zéro artificialisation nette peut paraître prétentieux. Il faudra en effet constamment nous adapter aux évolutions de notre temps, trouver des espaces pour le développement économique, qu’il soit industriel ou agricole, et répondre aux besoins en logements de nos concitoyens – on est loin de les avoir satisfaits, à l’heure actuelle. Les défis sont donc nombreux !
L’examen de ce texte est particulièrement salvateur. J’espère que le Gouvernement entendra les différentes préoccupations qui remontent des territoires, afin d’en tenir compte dans son interprétation de la loi que nous avons votée.
Là est le problème : l’interprétation des services de l’État a souvent été contestée. Il importe donc de bien prendre en compte la réalité que fait remonter la représentation nationale. (M. Jacques Le Nay applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, sur l’article.
M. Jean-Michel Arnaud. La longueur des interventions sur cet article 1er reflète le malaise qui règne dans les territoires.
Je voudrais témoigner de mon vécu, en tant qu’élu de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. C’est la première région de France à avoir mis en place un Sraddet. Celui-ci a été conçu à Marseille, à Nice et à Toulon – de manière excellente, je n’en doute pas –, mais avec une compréhension du haut pays et des territoires les plus ruraux qui reste à démontrer.
Il y a une sorte d’effet domino : le Sraddet devient la partie englobante de la poupée russe, qui contient d’abord le Scot, puis le PLUi, enfin les PLU. Au bout du compte, les élus et la population ne comprennent plus ce qui se passe dans leurs territoires ni où on veut les emmener.
Où sont les Philippe Lamour et les Olivier Guichard de l’aménagement du territoire ? (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Bruno Sido lève les bras au ciel.) Ils avaient, eux, mis en place des politiques importantes pour structurer le territoire.
Aujourd’hui, il y a une cassure. Nos concitoyens attendent des solutions en matière d’habitat, tandis que les propriétaires se demandent comment ils pourront, à l’avenir, louer leurs logements. L’enjeu, c’est de trouver un équilibre entre le développement économique, la préservation des terres agricoles et la capacité à bien vivre dans nos territoires.
Selon moi, il est important que, au travers de ce texte – je salue le travail réalisé par M. Jean-Baptiste Blanc et Mme Valérie Létard –, nous apportions des modifications pragmatiques à une loi qui était inaudible dans nos territoires.
Je reviens également sur les propos qu’a tenus M. le ministre précédemment. Ce n’est pas parce que le Parlement a voté ce texte qu’il a accepté le détail de chacun des éléments, qui sont débattus aujourd’hui. C’est, bien évidemment, après la publication des décrets que la portée réelle des dispositions du texte dans nos territoires a été comprise. (M. Pascal Allizard approuve.)
La difficulté, c’est que le texte voté par les parlementaires et interprété par l’administration entre en contradiction, selon ce qui nous remonte des territoires, avec les objectifs de sobriété, d’équilibre et d’aménagement du territoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sur l’article.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. J’essaierai de faire preuve de sobriété, en parlant brièvement.
Tout d’abord, je voudrais saluer le travail effectué par Mme Valérie Létard et M. Jean-Baptiste Blanc. Il est essentiel pour répondre à l’inquiétude que l’on sent monter dans tous nos territoires. Ensuite, je formulerai trois brèves remarques.
La première concerne la gouvernance régionale. M. Jean-Baptiste Lemoyne l’a rappelé, gare au jacobinisme régional ! Je l’ai vécu et je le vis encore. Selon moi, il est important de rapprocher le plus possible la gouvernance du territoire. Aussi, nous aurions besoin d’une gouvernance de proximité.
La deuxième remarque concerne les grands projets. Nombre de nos collègues l’ont dit, ceux-ci doivent être comptés à part. Je suis élu de la région Hauts-de-France, où un grand projet d’ampleur européenne, nationale et régionale est en construction, le canal Seine-Nord Europe, qui va affecter de nombreuses communes. Si nous faisons peser sur elles un objectif d’artificialisation, alors elles subiront une double peine ! À mon sens, il faut absolument prendre une mesure très claire sur ce point.
Ma troisième remarque concerne les Scot et les PLUi. Pour en avoir présidé un, je puis vous dire que la loi NOTRe a bien été appliquée – en la matière, nous avons même été vertueux, pour ainsi dire. Si la règle des 50 % était de nouveau appliquée aujourd’hui, cela deviendrait très difficile à gérer dans les faits.
Ne serait-il pas possible de lisser sur la période qui s’étend de 2011 à 2031 les efforts d’artificialisation qui auraient été effectués dans ces Scot et dans ces PLUi ?
M. André Reichardt. Très bonne idée !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. J’ajouterai un dernier mot sur les décrets. Monsieur le ministre, souvent, malheureusement, ils ne respectent pas l’esprit de la loi. Aussi, soyez très attentifs à ceux que vous serez amené à prendre par la suite.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Je répondrai d’emblée sur certains points, de sorte que notre débat ne parte pas dans une mauvaise direction.
Tout d’abord, les décrets ont été pris le 29 avril 2022. J’ai pris mes fonctions le 4 juillet et je les ai suspendus le 6 août.
M. Christophe Béchu, ministre. Le 29 août, j’ai organisé, avec Mme Primas, une première réunion de travail, de façon transpartisane et en présence d’un grand nombre de sénateurs.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai !
M. Christophe Béchu, ministre. Ainsi, j’accepte de ne pas vous rappeler votre vote sur la loi Climat et résilience, mais ne me dites pas de nouveau qu’il me faut écouter les parlementaires ! Si tel n’était pas le cas, nous ne serions pas en train de débattre d’un texte émanant du Sénat.
M. Bruno Sido. C’est vrai !
M. Christophe Béchu, ministre. Ensuite, la moitié de la consommation d’espaces au cours des dix dernières années s’est faite avec une densité moyenne inférieure à huit logements par hectare, ce qui est comparable à la taille d’un pavillon entouré de 1 000 mètres carrés d’espaces agricoles. Nous avons donc de la marge !
Il est faux de prétendre que passer de 25 000 à 12 500 signifierait la fin de la maison individuelle ou que des terrains de 1 000 mètres carrés ne seraient plus disponibles. Les marges ne sont absolument pas restreintes au point qu’il faille imaginer des tours en milieu rural !
Par ailleurs, pour que nous discutions avec les bons chiffres, je rappellerai que la proportion de surface artificialisée en France s’élève à 9 % au moment où nous parlons, contre 5,2 % en 1982. Le véritable sujet, c’est cette comparaison, c’est-à-dire l’augmentation de 70 % du taux d’artificialisation en l’espace de quarante ans, qui a été marqué en outre par la réduction de 10 % de la surface agricole dans notre pays.
Nous n’avons pas pour objectif le zéro, pour reprendre la formule de M. Paccaud. L’objectif de zéro artificialisation nette est une formule marketing frappante, qui s’appliquera après 2050 et non demain matin, contrairement à ce que pensent certains – voilà le problème !
Nous discutons de la façon dont nous allons répartir 125 000 hectares dans les dix ans qui viennent, auxquels il faut ajouter plus de 170 000 hectares de friches et de logements vacants. Les voies et les moyens pour avancer sur ce sujet existent donc.
Enfin, veillons à ne pas parler que de densité. Oui, notre densité par habitant est plus faible que les autres pays, mais, paradoxalement, notre surface d’artificialisation par habitant est plus élevée.
Autrement dit, pour 100 000 habitants, il y a 47 kilomètres carrés d’artificialisation, ce qui est le chiffre le plus élevé d’Europe. Nous avons remplacé une artificialisation liée à l’accueil d’habitants et d’activités par une artificialisation due, vous l’avez mentionné, à la construction de zones commerciales situées en périphérie, qui ont fait exploser une partie du foncier. Cela s’explique également par le fait que les lotissements construits vont à l’encontre du bon sens de nos anciens.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Eh oui !
M. Christophe Béchu, ministre. Il y a deux ou trois cents ans – il n’y avait alors ni le Grenelle de l’environnement, ni Greta Thunberg, ni la Convention citoyenne, ni le ZAN, ni aucun autre acronyme –, dans toutes les communes de notre pays, le modèle d’habitat consistait non pas à bâtir une maison entourée d’un jardin, mais à réserver des espaces pour se nourrir et à coller les maisons pour limiter les matériaux.
Nos centres-bourgs, dans toutes nos communes rurales, répondent à ce modèle. Cela ne répond pas à une injonction de la Dreal, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou de qui que ce soit d’autre. C’est le bon sens de nos anciens, qui souhaitaient limiter les matériaux et les espaces agricoles !
M. Ronan Dantec. Tout à fait !
M. Christophe Béchu, ministre. Je ne propose pas de revenir à ce modèle. Nos modes de vie sont différents. Toutefois, nous ne pouvons pas ne pas regarder un peu ce qui s’est fait par le passé. (M. Jean-Baptiste Lemoyne approuve.)
Ainsi, entre le modèle qui consiste à avoir huit pavillons à l’hectare et celui qui consiste à ne pas avoir un mètre carré de disponible, pour que la terre respire, la voie que nous suivons est celle des 120 000 hectares, qui nous laissent une grande marge.
Tout ce que je viens d’indiquer vise à trouver des trajectoires qui soient respectueuses à la fois des besoins de l’humanité – ils sont réels – et de la planète, qui nous fournit la plupart des systèmes dont nous avons besoin, y compris pour continuer à vivre en bonne santé et dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur des travées des groupes GEST et RDPI. – Mme Nicole Bonnefoy applaudit également.)
Mme la présidente. L’amendement n° 186, présenté par MM. Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
quarante-deux
par le mot :
trente-huit
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 6°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois » ;
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au premier alinéa du 7° et au 8°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre mois » ;
IV. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 143-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale intervient en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les objectifs et des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols dans le délai fixé par le 6°, le 7° et le 8°, le projet est approuvé par l’autorité administrative compétente de l’État dans un délai d’un mois. » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement est une tentative, probablement un peu prétentieuse, de trouver un compromis sur les délais.
La commission spéciale considère qu’il faut laisser aux régions plus de temps pour élaborer le Sraddet, car, avec la nouvelle contrainte du ZAN, il faut retravailler les documents, même si nombre de régions avaient déjà anticipé ce travail.
Certes, plus de temps est laissé aux régions, mais l’ensemble du calendrier est repoussé, y compris pour les Scot et les PLU. Or ce report, si nous examinons le calendrier des élections municipales, correspondra au renouvellement des équipes des communes. Celles-ci arriveront donc en pleine phase d’élaboration du Scot – il faut qu’elles attendent son adoption – et devront ensuite élaborer le PLU. Tout cela nous rapproche beaucoup de 2031.
Ainsi, il y aura très peu d’années, à l’échelle des communes, pour que les nouveaux PLU ou PLUi utilisent ou fassent vivre la règle du –50 %, qui n’est pas encore, comme l’a dit le ministre, un zéro artificialisation.
Aussi, nous proposons de faire correspondre l’arrivée des nouvelles équipes municipales avec le moment où le Scot est adopté et nous souhaitons qu’il leur reste un an ensuite, jusqu’à la fin de 2027, pour réaliser leur propre PLU. C’est un calendrier plus cohérent.
Pour cela, nous proposons de baisser de quatre mois le temps donné en plus aux régions, de deux mois pour les Scot et pour les PLUi, en réduisant le temps de validation du nouveau document par le préfet et l’autorité administrative, à l’instar de la proposition de la commission pour le Sraddet.
C’est, à mon avis, une proposition de bon sens, qui respecte à la fois le calendrier électoral et l’arrivée d’une nouvelle équipe, tout en répondant à nombre d’inquiétudes qui portent sur la trop grande brièveté des délais.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Pour revenir à la genèse du texte, nous avons voté ici, quelles que soient les travées où nous siégeons, la territorialisation de l’objectif, c’est-à-dire un droit de proposition que pouvaient exercer les Scot.
En réalité, ce droit de proposition, en plus de ne pas avoir été très accompagné, cela a été dit – je fais notamment allusion au manque d’ingénierie –, a commencé à être discuté par les régions à partir du 22 octobre, alors qu’elles devaient quitter la table des négociations le 22 février. Ce n’est pas un délai de discussion sérieux et susceptible de garantir une concertation réelle.
Au contraire, un délai d’un an permettra une véritable concertation. Il faut, évidemment, sécuriser juridiquement ce point. Nous « computons » encore certains délais ; il faut les affiner.
La réduction du délai d’approbation du Scot et du PLU par le préfet de trois mois à un mois nous paraît satisfaite par le droit existant.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Pour dire les choses clairement, sur l’article 1er, le Gouvernement fait confiance à la sagesse du Sénat pour savoir si le délai doit être d’un an ou de huit mois. De toute façon, nous considérons qu’il faut assouplir les délais.
Je ne connais pas la date à laquelle les discussions avec l’Assemblée nationale auront lieu, mais je sais que, là-bas, le délai initialement défendu est de six mois. Si, lors de la commission mixte paritaire (CMP), le délai retenu était un peu plus long – huit mois ou douze mois –, cela ne me choquerait pas.
Je ne reprendrai pas la parole sur ces différents éléments de calendrier, dont la modification concrétise notre souhait d’assouplir le dispositif et de nous donner un peu de temps.
Le Gouvernement fait confiance à la sagesse du Sénat sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Nous cherchons à anticiper la CMP. L’Assemblée nationale propose six mois, nous proposons douze mois, et moi, au travers de mon amendement, huit mois.
Il faut tout de même bien comprendre que la mise en œuvre du –50 % dans certaines communes laissera extrêmement peu de temps aux nouvelles équipes municipales.
Comme l’a dit M. le rapporteur, il est possible de réduire le temps de validation par le préfet ; on ne perdrait rien à mettre cette mesure en œuvre pour la commune à l’échelle du Scot, en l’avançant de quatre mois. J’ai beaucoup discuté avec un certain nombre d’acteurs communaux, y compris avec des maires de Loire-Atlantique, et tous m’ont répondu qu’ils ne veulent pas obligatoirement beaucoup de temps en plus.
Je pense que ce que nous proposons est un bon compromis, qui correspond à la dynamique politique de l’élection municipale. C’est un calendrier qui me semble assez cohérent et que nous défendrons peut-être pour trouver un compromis avec l’Assemblée nationale lors de la CMP.