Séance du 13 avril 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

fonds national de garantie individuelle des ressources des petites communes rurales

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 121, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation de certaines petites communes rurales, qui sont contributrices au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), dont l’enveloppe est figée depuis 2014, alors que les ressources desdites communes évoluent, en règle générale, à la baisse.

Je voudrais savoir – j’ai défendu des amendements en ce sens lors de l’examen du dernier projet de loi de finances – s’il est envisageable, en toute bonne logique, qu’en deçà d’un certain seuil de population les plus petites communes soient exonérées de contribution au FNGIR.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, comme vous le savez, le dispositif en vigueur a permis de garantir une stricte neutralité financière à chaque collectivité locale.

Le mécanisme pérenne destiné à assurer cette neutralité, prévu par l’article 78 de la loi de finances pour 2010, se compose d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l’État, et du FNGIR, le fonds que vous venez de mentionner.

Un prélèvement ou un reversement au titre du FNGIR est calculé sur le fondement d’une comparaison des ressources avant et après la réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010, au terme d’une opération à caractère national.

Depuis 2012, les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes en euros constants, ce qui permet d’éviter une instabilité des compensations.

Ces montants étant désormais figés, les collectivités territoriales bénéficient aujourd’hui d’une vraie stabilité, sans compter que cette fixité n’est pas structurellement pénalisante pour les contributeurs qui ont bénéficié, depuis 2010, du dynamisme de leur fiscalité économique locale. Leur contribution au FNGIR n’a pas augmenté, tandis que leurs ressources fiscales ont progressé.

L’objectif du législateur étant de ménager la transition entre deux régimes fiscaux qui se succèdent dans le temps, la réactualisation année après année des prélèvements alimentant le FNGIR ou leur réfaction dégressive ne paraît guère envisageable.

Toutefois, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés causées par la fixité du FNGIR pour les communes contributrices, notamment rurales, qui sont confrontées au départ d’une ou de plusieurs entreprises de leur territoire.

Ainsi, des mesures ont été prises pour compenser les pertes exceptionnelles de bases de contribution économique territoriale (CET).

Ainsi, l’article 79 de la loi de finances pour 2021 a créé un prélèvement sur recettes de l’État…

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. … prévoyant que ce dernier verse annuellement une dotation égale à un tiers de la contribution au FNGIR aux communes qui acquittent un prélèvement au titre de ce fonds représentant plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.

M. le président. Madame la ministre déléguée, votre temps de parole est largement dépassé ! Je vous prie d’être plus concise dans vos réponses.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. J’en ferai part aux services de Bercy ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. Je faisais référence dans ma question au cas concret de la commune de Bazolles dans la Nièvre, ville de 290 habitants, qui contribue à hauteur de 50 000 euros au FNGIR.

Le problème de cette municipalité tient non pas à la fixité de ses contributions au fonds, mais au montant qu’elle doit lui verser, qui semble complètement déraisonnable.

Je l’ai dit, j’ai présenté un certain nombre d’amendements lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 pour résoudre ces difficultés. On m’a répondu alors que certaines toutes petites communes pouvaient malgré tout avoir un fort potentiel fiscal par habitant.

Mais, concrètement, même si quelques habitants relativement aisés peuvent résider dans cette commune, ceux-ci n’apportent absolument aucun argent dans ses caisses. Or celle-ci doit, de son côté, prendre en charge la réfection des routes ou celle du toit de l’église, par exemple. La présence de riches résidents ne change rien du tout au budget communal !

Imaginons, cas très exceptionnel, qu’un millionnaire habite cette commune de Bazolles : le maire ne pourrait pas augmenter la fiscalité pour l’ensemble de ses habitants sous prétexte qu’un seul d’entre eux est beaucoup plus riche que les autres, et ce d’autant plus qu’une telle décision ne rapporterait rien du tout depuis la réforme de la taxe d’habitation, puisque, d’une certaine façon, le levier fiscal n’existe plus.

En parallèle de la réforme de la taxe d’habitation, il aurait fallu exonérer de contribution au FNGIR les toutes petites communes qui ne disposent plus de levier fiscal et qui sont, d’une certaine façon, confrontées à une aberration budgétaire.

Je réitère aujourd’hui la demande que j’ai formulée l’hiver dernier, en sachant que je la reformulerai chaque année. (Sourires.)

option végétarienne quotidienne dans la restauration collective

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, auteur de la question n° 542, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, après deux années d’expérimentation du menu végétarien dans la restauration collective, mesure prévue par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, dans plus de 200 communes, un consensus émergeait sur les bienfaits de ce menu équilibré pour la santé des enfants et vertueux pour l’environnement.

Pourtant, un nouvel arrêté ministériel en cours d’élaboration pourrait imposer une quantité minimale de viande et de poisson dans les cantines, résultat de la contre-offensive de l’industrie agroalimentaire, qui rendrait impossible l’alternative végétarienne pour la restauration scolaire.

Or les bénéfices des repas végétariens sont multiples.

Ils le sont d’abord pour la santé : diminuer notre consommation de viande permet de réduire les risques de maladie chronique d’origine nutritionnelle comme l’obésité, le diabète, les maladies cardiovasculaires ou encore les cancers.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a aussi confirmé qu’un menu végétarien équilibré apportait la quantité de protéines nécessaire à la santé.

Ensuite, les économies réalisées grâce au menu végétarien contribuent à introduire davantage de viande bio et locale : 20 % des cantines sans menu végétarien en proposent, contre 50 % des cantines avec un menu végétarien quotidien. Il s’agit d’un cercle vertueux profitant à toutes les parties prenantes.

Le menu végétarien est aussi un modèle d’inclusion. En 2019, le Défenseur des droits a ainsi estimé qu’il constituait « une alternative affranchie de freins éthiques, religieux ou sociaux ».

Il est bien sûr également bénéfique pour le climat : l’alimentation représente 24 % de l’empreinte carbone des ménages français. Chaque repas végétarien évite l’émission de 1,5 kilogramme de CO2 en moyenne, soit dix kilomètres en voiture. Il est indispensable d’adapter notre système alimentaire aux enjeux climatiques et aux limites planétaires.

Madame la ministre, plutôt que de mettre un terme à une expérimentation qui a fait ses preuves, pérennisons-la et laissons aux familles le choix de leur alimentation !

Vous engagez-vous, alors qu’un nouvel arrêté sur les cantines est en cours de rédaction, à permettre à toutes les cantines, des premier et second degrés, de proposer une option végétarienne sur une base quotidienne ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, le rapport relatif à l’expérimentation de l’option végétarienne quotidienne pour les collectivités volontaires est en cours d’élaboration, sur le fondement des travaux d’une mission inter-inspections associant le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.

Seules 49 des 200 collectivités que vous citez ont souhaité s’inscrire dans le cadre de cette expérimentation et partager leur expérience. Plusieurs entretiens qualitatifs complémentaires ont ainsi dû être organisés par la mission.

Depuis 2012, il est obligatoire de servir du poisson et de la viande rouge non hachée au cours de quatre repas sur vingt repas successifs. En cas de choix multiple, il est donc possible de proposer une option végétarienne quotidienne, dès lors que de la viande et du poisson sont servis dans les options non végétariennes.

De même, certaines collectivités ont mis en place une option végétarienne sur réservation quelques jours à l’avance, ce qui s’apparente bien à un choix multiple. En revanche, le cadre existant depuis dix ans n’autorise pas l’inscription à une option végétarienne à l’année ou au trimestre, car, de fait, les élèves inscrits à cette option n’auront pas la possibilité de manière certaine de consommer de la viande ou du poisson pendant toute une année ou un trimestre.

Cette interprétation a d’ailleurs été confirmée par le tribunal administratif de Lyon, qui a jugé, le 23 mars 2023, que la décision de la mairie de Lyon d’instaurer des menus sans viande du 22 février au 2 avril 2021 était contraire au respect de la qualité nutritionnelle des repas.

Je rappelle que le Haut Conseil de la santé publique recommande que les enfants consomment du poisson deux fois par semaine, ainsi que de la viande, de la volaille et des œufs les autres jours, sans qu’il soit nécessaire qu’ils en consomment à chaque repas.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Il est nécessaire de faire évoluer les pratiques et les régimes alimentaires.

Tous les rapports, notamment ceux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) le montrent : sans évolution de notre alimentation, nous ne parviendrons pas à respecter nos trajectoires de réduction des gaz à effet de serre.

fermeture des zones de pêche dans le golfe de gascogne

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteure de la question n° 591, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.

Mme Frédérique Espagnac. Ma question s’adressait à M. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer.

Le 29 mars dernier, les marins-pêcheurs ont décidé de bloquer le port de Bayonne pour attirer l’attention sur leur situation et leurs inquiétudes quant à leur avenir.

Venant d’Arcachon ou de Capbreton, ils contestaient avec raison la décision du Conseil d’État du 20 mars dernier, qui ordonne au Gouvernement de fermer des zones de pêche dans le golfe de Gascogne pour une durée totale qui pourrait être de quatre mois, et ce dans un délai de six mois.

Si chacun ici – je le pense – partage l’objectif de défendre la biodiversité, et tout particulièrement les dauphins, cela ne doit en aucun cas se faire au détriment de nos pêcheurs.

Cependant, après un plan de sortie de flotte dégradant les capacités de pêche et la décision de la Commission européenne d’interdire le chalutage dans les aires marines protégées d’ici à 2030, voilà le Conseil d’État qui charge encore la barque. Nos marins-pêcheurs, qui étaient déjà dans une situation compliquée, pourraient voir leur chiffre d’affaires baisser jusqu’à 50 % si, durant un tiers de l’année, des zones de pêche sont supprimées.

Ce sont près de 3 000 marins et leurs familles qui risquent d’être affectés par cette décision, qui fait courir un risque majeur pour la filière de la pêche, secteur important de notre économie. Ces pêcheurs, qui exercent leur métier avec passion, un métier aux conditions difficiles, ne peuvent entendre que l’État leur supprime une partie de leur travail.

Il est urgent de trouver des solutions qui protégeront à la fois les dauphins et les pêcheurs, et qui permettront à ces derniers de retourner de nouveau au large et de larguer les amarres, plutôt que de jeter l’éponge !

Ces derniers jours, les propos du secrétaire d’État, Hervé Berville, ont poussé l’association Bloom à déposer plainte devant la Cour de justice de la République.

Tout cela me conduit à vous poser quatre questions qui méritent, madame la ministre, des réponses claires, afin de lever les doutes qui demeurent chez nos pêcheurs.

Dès lors que le Conseil d’État pointe l’inefficacité des dispositifs d’éloignement des dauphins sur les bateaux, par exemple la dissuasion acoustique, le Gouvernement envisage-t-il d’autres solutions ?

Pourriez-vous nous dire précisément quelles sont les zones potentiellement concernées par l’interdiction de pêche dans le golfe de Gascogne, détail important qui a échappé au Conseil d’État ?

Si la pêche est effectivement fermée pour une durée cumulée de quatre mois, quelles sont les indemnités prévues pour les pêcheurs et quand seront-elles versées ?

Enfin, pourriez-vous clarifier les propos et les intentions du secrétaire d’État, Hervé Berville, à propos du plan d’action européen ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, comme vous le soulignez, face au nombre important d’échouages de cétacés sur les plages de l’Atlantique à la suite de captures accidentelles dans les filets de pêche, le Gouvernement a mis en place un plan d’urgence pour la protection des cétacés en septembre dernier.

Ce plan prévoit, d’une part, des équipements obligatoires comme des dispositifs de localisation, d’effarouchement et des caméras vidéo, d’autre part, l’installation de ces dispositifs sur les 213 navires les plus actifs dans le golfe de Gascogne, dont 100 avec caméras.

C’est la première fois qu’un tel plan est mis en place aussi rapidement, sans compter les 17 millions d’euros de financement public et l’engagement des professionnels à agir.

Ce plan a été élaboré avec l’aide des scientifiques, des organisations non gouvernementales (ONG) et des pêcheurs : il doit permettre de tester des dispositifs qui visent à concilier la pêche et le respect des cétacés. Une évaluation de ce plan est prévue d’ici à la fin de l’année 2024.

Vous l’évoquez aussi, le Conseil d’État a rendu un jugement dans lequel il demande à l’État de garantir l’efficacité des mesures dès l’hiver prochain. Le Gouvernement prend acte de cette décision, qui nécessite de réinterroger l’équilibre du plan d’urgence, lequel devra donc être remis à plat.

Vous me posez quatre questions, madame la sénatrice, mais il est encore trop tôt pour préciser les mesures qui seront prises. Elles feront, dans tous les cas, l’objet d’une étude et d’une concertation avec tous les acteurs.

Je sais aussi que mon collègue Hervé Berville associera les élus concernés, afin de préserver l’équilibre du plan d’action et de ne pas opposer l’activité de pêche et la protection de l’environnement marin.

interdiction des chaudières gaz dans le secteur du bâtiment

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, auteur de la question n° 570, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

M. Michel Canévet. Madame la ministre, je souhaite interpeller le Gouvernement sur la question des chaudières au gaz.

Nous sommes certes tous conscients de la nécessité de la transition écologique et énergétique, y compris les personnes en situation de handicap et les jeunes – je pense notamment aux jeunes du lycée Laennec de Pont-l’Abbé, dans le Finistère, qui nous écoutent depuis les tribunes –, mais il convient de veiller à la manière dont cette transition va être menée.

Il a déjà été décidé d’interdire l’installation de chaudières au fioul neuves dans les habitations à compter du 1^er juillet 2022. Il semblerait que la même interdiction se profile pour ce qui concerne les chaudières au gaz.

Cette perspective est préoccupante. Même si nous consommons aujourd’hui du gaz d’origine fossile, nous pensons, en particulier en Bretagne, que nous sommes en capacité de produire du gaz renouvelable, du gaz vert, production qui contribuera en outre à renforcer l’activité agricole et offrira aux agriculteurs des revenus complémentaires.

Quelles sont donc les intentions du Gouvernement en la matière ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, retenue en Conseil des ministres.

Comme vous le savez, le Président de la République a fixé des objectifs très ambitieux en matière de transition énergétique : être le premier grand pays industriel à se libérer de sa dépendance aux énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.

Concernant le chauffage des logements, la réglementation environnementale pour 2020 (RE2020) impose, depuis le début de l’année 2022, le recours à une part importante d’énergie décarbonée pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire dans les logements neufs.

Cette première échéance s’est imposée aux maisons individuelles, et s’étendra progressivement aux logements collectifs d’ici à 2025 et dans les bâtiments tertiaires. Il n’y a donc, à ce jour, aucune interdiction d’installer des chaudières au gaz dans les logements existants.

Certaines aides tirent les conséquences de cette évolution, comme MaPrimeRénov’, prime qui a servi à rénover près de 700 000 logements en 2022, mais qui ne subventionne plus l’achat de chaudières au fioul ou au gaz. Plusieurs solutions compétitives existent néanmoins : réseaux de chaleur, énergies renouvelables (EnR), systèmes solaires, etc.

Enfin, s’agissant du biogaz, je rappelle les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 480 térawattheures de gaz en 2021 et nous avons actuellement une capacité d’injection dans le réseau de 10 térawattheures de biogaz, avec un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs, notamment par l’industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n’ont que peu d’alternatives, comme l’aérien ou le maritime.

Réduire notre consommation globale de gaz n’est donc pas incompatible avec un développement énergique du biogaz, au bénéfice de certains secteurs et dans le cas où les alternatives au gaz sont limitées.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.

M. Michel Canévet. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre, mais je dois tout de même attirer votre attention sur deux points.

D’une part, nous avons encore besoin de gaz, car beaucoup d’habitations, notamment en milieu rural, sont encore chauffées ainsi et, pour ces personnes, changer de mode de chauffage nécessiterait des investissements importants, ce que tout le monde n’a pas les moyens de faire.

D’autre part, la situation récente doit nous conduire à être prudents : tout miser sur l’électricité risque de nous rendre particulièrement vulnérables.

Il est souhaitable de multiplier les sources d’approvisionnement énergétique si l’on ne veut pas se trouver en difficulté.

architectes des bâtiments de france

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 013, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Bruno Belin. Madame la ministre, la France est belle, riche d’un patrimoine exceptionnel, qui fait rayonner nos villes et qui habille, de manière le plus souvent magistrale, nos campagnes.

Bien souvent d’ailleurs, en milieu rural notamment, ce patrimoine classé, inscrit, protégé, de même que le patrimoine non protégé, appartient aux communes, qui accomplissent depuis des années de multiples efforts. Chacun a pu observer le développement des petites cités de caractère ou des sites patrimoniaux remarquables.

Dans le contexte actuel, les municipalités ont bien du mal à entretenir ce patrimoine historique exceptionnel, parce que leurs finances sont exsangues – vous le savez, madame la ministre, pour avoir vous aussi exercé cette merveilleuse fonction de maire – et parce que le montage des projets conduit à un dialogue parfois difficile – il faut dire les choses clairement – avec les architectes des bâtiments de France (ABF).

Nous avons naturellement besoin de ces architectes, dans la mesure où il s’agit de « sachants », qui fournissent des conseils et des orientations souvent importantes aux élus.

Toutefois, le risque de surcharger les prescriptions, les exigences, le manque de cohérence parfois, lorsque intervient une rotation des postes – ce qui concerne tout fonctionnaire évidemment –, entraînent aujourd’hui chez les maires une forme d’incompréhension.

En conséquence, ils ne sont pas toujours en mesure d’assumer des travaux importants dans le cadre de projets pourtant essentiels pour leur commune et l’économie locale, puisque ces projets permettent de faire travailler les entreprises du secteur.

Madame la ministre, je souhaite savoir si une concertation ou, en tout cas, un dialogue entre les maires et les ABF est envisageable de sorte que les projets des communes aboutissent.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous abordez un sujet important, celui de la conservation de notre patrimoine, de sa mise en valeur dans toutes les communes de France, des plus grandes aux plus petites, et du soutien de l’ABF, dont les maires ont parfois besoin.

Je rappelle que les ABF donnent un avis spécialisé sur la cohérence des paysages et du bâti et apportent des conseils qui sont très souvent de grande qualité.

Les sites protégés pour leur intérêt patrimonial représentent environ 6 % du territoire national et contribuent au rayonnement culturel et à l’attractivité touristique et économique de la France. La mission de protection de ces espaces remarquables a été confiée par le législateur aux ABF, qui l’exercent grâce à ce que l’on appelle l’avis conforme.

Comme vous l’avez signalé, protéger et préserver notre patrimoine doit se faire en bonne intelligence avec les élus locaux. Je tiens à préciser que l’avis de l’ABF est toujours rendu au cas par cas, en fonction de chaque projet et des enjeux locaux.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, cette collaboration fonctionne bien puisque, sur plus de 500 000 dossiers de travaux instruits chaque année par les ABF, seuls 7 % en moyenne font l’objet d’un avis défavorable.

Lorsqu’un premier projet est refusé, il est souvent suivi d’un nouveau projet modifié, qui in fine est accepté : les ABF rendent plus de 200 000 conseils chaque année en vue de favoriser des solutions plus adaptées à la conservation du patrimoine et à la mise en valeur du cadre de vie.

En cas de désaccord, une procédure d’appel existe : le porteur de projet et l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peuvent contester un refus d’autorisation ou les prescriptions de l’ABF devant le préfet de région avant, éventuellement, de saisir les juridictions administratives – même s’il est vrai que l’on n’aime pas beaucoup, quand on tient à un dossier, perdre tout ce temps…

Comme vous le savez, les ABF doivent donc être tenus pour des partenaires fiables.

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.

M. Bruno Belin. Je n’avais évidemment pas l’intention de remettre en question la compétence des ABF, qui est reconnue et indispensable, mais vous l’avez vous-même mis en exergue, madame la ministre, ces architectes sont sous l’autorité des préfets de région.

À mon sens, il serait préférable de les placer sous l’autorité des préfets de département – nous disposons d’un corps préfectoral exceptionnel en France, qui connaît bien les sujets locaux – et de donner le dernier mot aux maires.

ouverture de la contribution citoyenne aux associations de défense de l’environnement

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 527, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, ma question s’adressait à M. le garde des sceaux.

Afin d’éviter un trop long procès pénal, des mesures alternatives peuvent être prises par le procureur de la République, l’objectif étant d’assurer rapidement la réparation du dommage causé, de mettre fin, bien sûr, à l’infraction, mais aussi de sensibiliser l’auteur des faits aux conséquences de ses actes.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, le procureur de la République peut également demander à l’auteur des faits de verser une contribution dite « citoyenne » auprès d’une association d’aide aux victimes avec laquelle le tribunal a signé une convention.

Le montant de cette contribution, qui ne peut dépasser 3 000 euros, est alors fixé par ce même procureur en fonction de la gravité des faits, des ressources et des charges de l’auteur.

Cependant, la principale victime est parfois l’environnement. Le département du Gard étant particulièrement concerné par le réchauffement climatique, particulièrement les sécheresses, les feux et les inondations, je regrette que les associations de défense de l’environnement agréées ne puissent pas bénéficier de cette contribution citoyenne.

Vous l’aurez compris, il me semblerait pertinent qu’à l’occasion d’une incivilité entraînant une pollution, une infraction aux règles de l’urbanisme ou encore un comportement à risque en matière d’incendie, lesdites associations puissent donner davantage de sens à la sanction pénale.

Madame la ministre, seriez-vous d’accord pour que celles-ci puissent percevoir une contribution citoyenne, et si oui, selon quelles modalités ?