Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Certains influenceurs s’improvisent médecins, en particulier auprès de la jeunesse, ce que mes collègues cosignataires de cet amendement et moi-même jugeons particulièrement inquiétant.
En effet, la santé physique et mentale des Français est aujourd’hui menacée par la promotion de traitements médicaux, médicamenteux ou chirurgicaux sur les réseaux sociaux. Les effets catastrophiques de ce phénomène sont déjà une réalité.
Des personnes, notamment des jeunes en situation de mal-être, sont la proie facile des influenceurs qui leur suggèrent des traitements, hors contexte médical, qui ne leur conviennent pas nécessairement et qui peuvent avoir des conséquences désastreuses et parfois irréversibles sur leur santé.
Les influenceurs proposent en particulier toutes sortes de solutions miracles à des victimes fragiles et en souffrance qui espèrent ainsi résoudre leurs problèmes ou guérir de leurs maladies, sans contrôle médical.
Cet amendement vise donc à interdire toute promotion sur les réseaux sociaux des actes, procédés, techniques, méthodes, traitements médicamenteux et chirurgies. Les influenceurs n’ont aucune légitimité à promouvoir des soins ou des médicaments.
Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits de santé, dispositifs médicaux ou de toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives, préventives ou palliatives à l’égard des maladies humaines ou comme pouvant se substituer à des substances ou compositions inscrites à la Pharmacopée et dont la délivrance est réservée aux seuls pharmaciens dont la fonction est d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à interdire la promotion des produits de santé, des dispositifs médicaux ainsi que des compléments alimentaires. Il vise non pas à contraindre la liberté d’entreprendre, mais à protéger les consommateurs et à préserver la santé publique.
Il s’agit de contrecarrer les pratiques problématiques de conseils de santé inappropriés donnés par certains influenceurs sur les réseaux sociaux à destination du public. Les conséquences de telles pratiques peuvent être dramatiques, comme l’ont démontré les dérives de l’influenceur Dylan Thiry, qui avait vanté des pilules aux propriétés miraculeuses prétendument capables de remplacer la chimiothérapie.
Une partie importante de la promotion réalisée sur les réseaux sociaux concerne des produits de santé. Si les influenceurs sont soumis aux dispositions du code de la santé publique concernant la publicité relative aux médicaments et aux dispositifs médicaux, qui ne doit ni être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique, il paraît nécessaire d’encadrer strictement la promotion de certaines typologies de produits, dès lors que celle-ci comporte des allégations relatives à la santé, au bien-être ou aux performances physiques. Il y va de la protection des consommateurs et de la préservation de la santé publique.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme, Mme Deroche, MM. Burgoa, Piednoir et Calvet, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Frassa, Mme V. Boyer, M. Courtial, Mmes Garriaud-Maylam, Deseyne, Eustache-Brinio et Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mme Richer, MM. Chatillon, Mouiller et Perrin, Mmes Lassarade et Belrhiti, M. de Nicolaÿ, Mme Dumont, MM. Levi et Belin, Mme Guillotin, M. Houpert, Mmes Canayer, Bellurot et Micouleau, MM. Savary et Lefèvre, Mmes Muller-Bronn et Guidez, MM. Darnaud, Saury, Charon et Bouchet, Mmes Gruny, Drexler et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Borchio Fontimp et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Est également interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion d’un usage détourné d’un produit pharmaceutique ou d’un dispositif médical.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. L’obtention de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un médicament suppose qu’une indication d’utilisation ou de prescription soit strictement notifiée par le laboratoire. Lors de la procédure de demande, les conditions d’utilisation et les performances du dispositif sont impérativement détaillées par le fabricant.
Malgré cet encadrement, certains influenceurs se livrent sur des plateformes numériques à la promotion d’usages détournés de médicaments et de dispositifs médicaux.
Certains médicaments servant à traiter des pathologies graves comme le diabète peuvent se retrouver aujourd’hui en tension dans le monde entier, car leur usage a été détourné de leur fonction première.
C’est notamment le cas d’un antidiabétique visant à réguler la glycémie, habituellement prescrit aux adultes souffrant de diabète de type 2 et dont l’un des effets secondaires notables est d’entraîner une perte de poids. Sur les réseaux sociaux, ce médicament est présenté par certains influenceurs comme une solution miracle pour maigrir.
Venant des États-Unis, ce phénomène a gagné la France et commence à poser problème pour l’approvisionnement des personnes réellement malades. De plus en plus de pharmacies françaises indiquent que des personnes non diabétiques se présentent avec une ordonnance pour obtenir ce médicament.
Conséquence directe de ce détournement et de la promotion faite sur les réseaux sociaux, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui a sonné l’alerte voilà deux mois, considère que cet antidiabétique est « en tension d’approvisionnement ».
Il convient aussi de souligner que la prise dévoyée d’un médicament peut constituer un danger pour la santé de celui qui l’utilise à mauvais escient.
Je citerai également l’exemple des capteurs de glucose en continu, dont des influenceurs promeuvent l’usage à des fins esthétiques ou encore pour améliorer les performances sportives.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de mettre fin à tout usage détourné par certains influenceurs de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux sur les réseaux sociaux.
Mme la présidente. L’amendement n° 32, présenté par M. Cardon, Mme Meunier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Monier, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, d’un usage détourné de médicaments ou de dispositifs médicaux.
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon. L’antidiabétique Ozempic est un médicament injectable qui permet de réguler la glycémie. L’un des effets secondaires notables de ce médicament prescrit aux adultes souffrant de diabète de type 2 étant la perte de poids, certains influenceurs français en font la promotion et vantent ses vertus amaigrissantes depuis plusieurs mois.
La Fédération française des diabétiques alerte sur ce phénomène, qui s’intensifie.
Non seulement il est très dangereux pour la santé de prendre ce médicament sans suivi médical, mais comme cela a été indiqué, l’approvisionnement de certains médicaments prescrits pour traiter le diabète est aujourd’hui en tension.
La promotion de médicaments détournés de leur usage principal à des fins récréatives, esthétiques ou encore d’amélioration des performances est désormais courante sur les réseaux sociaux. En sus des médicaments antidiabétiques, la préparation de cocktails à base de codéine, par exemple, est mise en avant.
L’utilisation non médicale de certains médicaments est d’autant plus préoccupante qu’elle peut entraîner des effets nocifs sur la santé et créer des dépendances.
J’estime donc qu’une interdiction stricte de la promotion de l’usage détourné de médicaments doit être explicitement inscrite dans la présente proposition de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je partage votre constat, mes chers collègues : la vulnérabilité et la crédulité ne devraient pas être un business. Cette proposition de loi vise justement à mieux protéger les consommateurs et à identifier clairement ce qui est autorisé et ce qui est interdit en matière de santé publique.
L’amendement n° 1 rectifié ter est partiellement satisfait, car cette proposition de loi prévoit de façon inédite l’interdiction de la promotion de la chirurgie esthétique par les influenceurs, ce qui constitue une grande avancée, que nous saluons unanimement.
Le champ d’application de l’interdiction proposée par les auteurs de cet amendement est toutefois beaucoup trop large. Nous devons nous efforcer de voter des dispositions qui ne créent pas de rupture d’égalité avec les autres canaux publicitaires ; à défaut, ces dispositions auront une portée purement symbolique, ce que je ne souhaite pas.
En l’état actuel du droit, il existe déjà de nombreuses règles encadrant la promotion des produits de santé et des médicaments, rappelées à l’article 2 A.
Pour les mêmes raisons, une interdiction générale et indifférenciée de la promotion de produits de santé, de médicaments et de compléments alimentaires, telle que proposée par l’amendement n° 4, n’est pas souhaitable.
N’oublions pas que l’examen de cette proposition de loi est une première étape. Le bilan de la mise en application de la future loi nous donnera l’occasion d’aller éventuellement plus loin.
Les auteurs des amendements nos 2 rectifié bis et 32 abordent également un sujet important. L’usage détourné des médicaments et des dispositifs médicaux est un véritable enjeu de santé publique.
Vous avez cité l’exemple d’antidiabétiques utilisés à des fins détournées pour perdre du poids. À l’inverse, on observe sur les réseaux sociaux l’émergence d’une nouvelle tendance à l’utilisation détournée d’antiallergiques pour prendre du poids et tenter de ressembler à ces stars complètement transformées, notamment par la chirurgie esthétique.
Ce que vous proposez d’interdire est toutefois déjà visé par le code de la santé publique. L’article 2 A du présent texte rappelle d’ailleurs aux influenceurs les règles à respecter à ce titre.
La publicité de médicaments et de dispositifs médicaux ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la santé publique. Cette publicité doit notamment présenter le produit de façon objective et favoriser son bon usage, ce qui implique de respecter les dispositions de l’autorisation de mise sur le marché et les prescriptions thérapeutiques recommandées par la HAS, autrement dit ne pas faire la promotion d’un usage détourné.
Par ailleurs, il me semble que l’adoption en commission d’un amendement visant à interdire la promotion de l’abstention thérapeutique par les influenceurs répond également à vos préoccupations, que je fais miennes, en matière de santé publique. Le cas d’un influenceur incitant à l’abandon de la chimiothérapie pour faire la promotion de compléments alimentaires est donc bien couvert par cette nouvelle interdiction. De fait, nous avons déjà fait de grands pas en avant.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous renvoie aux articles L. 5122-2 et L. 5213-2 du code de la santé publique, rappelés à l’article 2 B du présent texte.
Je partage l’avis de la rapporteure, à la virgule près : toute publicité trompeuse, toute promotion d’un usage détourné d’un médicament ou dispositif médical est déjà interdite au titre des deux articles que je viens de mentionner.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 1 rectifié ter, 4, 2 rectifié bis et 32.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Je ne comprends pas bien à quoi sert ce texte.
Madame la ministre, madame la rapporteure, nous débattons d’un sujet de fond pour notre société. En dépit du code de la santé publique, nous constatons que les influenceurs font ce qu’ils veulent. Personne ne les contrôle et personne ne saisit une quelconque autorité pour s’opposer à leurs pratiques.
Les quatre amendements que nous examinons visent à prendre en compte un sujet de santé publique. Pour ma part, je les voterai tous. Je ne comprends d’ailleurs pas les raisons pour lesquelles ils ne pourraient trouver leur place dans un texte portant précisément sur les limites que vous, madame la ministre, entendez fixer aux influenceurs et aux dérives qui découlent de leurs pratiques.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Il est certes positif que la chirurgie esthétique et les injections de botox soient prises en compte dans le texte, mais ce ne sont pas ces pratiques qui donnent lieu aux faits les plus graves sur les réseaux sociaux.
Je persiste donc à affirmer qu’il convient de fixer des limites dans ce texte pour tout ce qui concerne la santé, en particulier pour protéger la jeunesse. (Mme Esther Benbassa applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Je dois avouer que je découvre en partie ce texte sur lequel je n’ai pu me pencher que ces dernières heures.
Je remercie la ministre et la rapporteure pour leurs explications sur la portée de cette proposition de loi et sur les dispositions déjà satisfaites par le droit existant ou par la rédaction issue des travaux de la commission.
Je ne peux que soutenir les interventions de notre rapporteure et de madame la ministre pour ce qui concerne les médicaments, mais je constate qu’il y a un trou dans la raquette. Je regrette de m’en être aperçu trop tard pour déposer un amendement visant à remédier à cet oubli, mais j’estime que nous pourrions en partie y répondre en adoptant l’amendement de Mme Eustache-Brinio, bien que celui-ci, comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure, soit en partie satisfait.
Si la HAS considère la prise en charge psychologique d’un certain nombre de patients comme relevant d’une bonne pratique, il en va différemment d’une prise en charge psychologique réalisée sur internet ou via les réseaux sociaux. Non seulement ces pratiques ne sont pas sécurisées, mais elles peuvent entraîner des contre-indications directes sur la prise en charge, par exemple pour des personnes handicapées.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter l’amendement n° 1 rectifié ter, afin de remédier à ce trou dans la raquette, quitte à retravailler la disposition avec la commission des affaires sociales à la faveur de la navette.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Madame la sénatrice Eustache-Brinio, nous discutons un texte d’origine parlementaire, porté par des députés, dans le cadre d’une démarche transpartisane.
Ce texte a tout d’abord vocation à réguler une activité économique – tel est l’objet de l’article 1er.
Il a également vocation à préciser les droits, mais aussi les devoirs et les sanctions auxquels sont soumis les influenceurs commerciaux, et à définir précisément ce qu’est un influenceur commercial.
Cependant, je tiens à le préciser parce que j’ai été sensible à votre prise de parole, si j’ai à cœur de faire avancer ce texte et de veiller à ce qu’il ne soit pas retoqué, il faut aussi tenir compte de ce que cette proposition de loi apporte au secteur de l’influence commerciale et ne pas l’envisager uniquement sous l’angle de l’interdiction.
Je comprends le point de vue que vous venez d’exprimer, mais je ne souscris pas à l’idée selon laquelle il y aurait des trous dans la raquette. J’ai mentionné à cet égard deux articles essentiels du code de la santé publique.
Je suis convaincue que ce texte est utile et je ne doute pas que, malgré nos divergences, nous pourrons tous ensemble le rendre encore plus utile.
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Pour aller dans le même sens que ma collègue Eustache-Brinio, je voudrais souligner que cet amendement n’arrive pas par hasard.
Au-delà du thème de cette proposition de loi, l’ANSM a lancé une alerte sur le détournement de l’usage de certains produits comme l’Ozempic à des fins d’amaigrissement.
Sur la plateforme TikTok, dont nous ne sommes peut-être pas des spécialistes au Sénat, ce type de pratique fait fureur. De nombreux jeunes sont soumis au pouvoir de ces influenceurs, qui véhiculent des stéréotypes de taille, et tout cela passe clairement sous les radars.
Madame la ministre, vous vous contentez de dire que ces pratiques sont « punissables » ; certes, mais elles ne sont pas punies, faute de sanction !
En sus de vous interroger sur le fait de savoir si les mesures sont efficientes et opérationnelles ou bien si elles figurent déjà dans le code de la santé publique, il faudrait vous emparer de ce sujet et donner des indications à l’ensemble des autorités publiques pour que des poursuites puissent être menées efficacement.
Au regard de l’évolution technologique et de la diffusion massive des réseaux sociaux tels que TikTok, le phénomène risque de s’aggraver ; il a déjà pris une importance telle que l’on constate des tensions sur un médicament majeur qui sert à traiter – excusez du peu ! – le diabète, première maladie chronique en France.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Sans faire la synthèse du débat, je tiens à souligner que nous nous éloignons de l’esprit de cette proposition de loi.
Il ne s’agit pas de la transformer en un texte reposant uniquement sur des interdictions, mais plutôt de rappeler dans un premier temps le cadre légal qui doit s’appliquer. Nous ne souhaitons pas contraindre excessivement toutes les activités liées à la santé publique.
M. François Bonhomme. Ce n’est que du symbole !
Mme Amel Gacquerre, rapporteur. Ne transformez pas le débat ! Nous ne sommes pas en train de dire que les dispositions concernant la santé publique ne sont pas importantes. Ce n’est absolument pas le sujet !
Nous devons faire acte de pédagogie pour rappeler les dispositions qui ne sont pas connues des influenceurs. La menace du bâton n’est pas la seule réponse possible, bien au contraire.
Nous ne nous opposons pas au sujet de fond, mais notre rôle de législateur est de rappeler de manière réaliste le cadre légal existant et de le faire respecter.
Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa. Madame la ministre, le médicament Ozempic est en rupture de stock et les malades qui utilisent ce produit ne parviennent plus à s’en procurer. En effet, de nombreuses personnes ont acheté de l’Ozempic sans ordonnance, malgré les avertissements adressés aux pharmacies.
L’application stricte de tel ou tel texte en vigueur ne suffira pas à résoudre ce problème de pénurie lié à la promotion de ce médicament par des influenceurs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier. L’exercice de la médecine est très encadré, tout comme celui de la pharmacie.
Les influenceurs encouragent l’achat de médicaments sur internet. En outre, ils s’adressent à des patients d’autant plus influençables qu’ils sont en situation de souffrance. C’est précisément la raison pour laquelle ces derniers vont s’engouffrer, en dehors d’un cadre thérapeutique légal, dans ces propositions qui leur paraissent miraculeuses. En plus d’un abus de faiblesse, cette situation me semble relever de l’exercice illégal de la médecine.
Nous ne sommes peut-être pas là pour poser des interdictions, mais notre rôle est tout de même d’essayer de protéger ces personnes, en particulier les plus jeunes.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 4, 2 rectifié bis et 32 n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)
PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
6
Conférence des présidents
Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site internet du Sénat.
En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.
Conclusions de la conférence des présidents
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mercredi 10 mai 2023
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 10 mai à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa recevabilité, examen d’une demande de la commission des finances tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère, pour une durée de trois mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener une mission d’information portant sur la création du Fonds Marianne, la sélection des projets et l’attribution des subventions, le contrôle de leur exécution et les résultats obtenus au regard des objectifs du fonds.
- Explications de vote puis vote sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 573, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances. Il sera examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 2 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 4 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : mardi 9 mai à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 5 mai à 17 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 9 mai à 15 heures
- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (texte de la commission n° 563, 2022-2023)
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (texte de la commission n° 561, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 2 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 9 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 mai à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (texte de la commission n° 565, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 2 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 9 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 mai à 15 heures
Jeudi 11 mai 2023
À 10 h 30 et à 14 h 30
- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (texte de la commission n° 565, 2022-2023)
SEMAINE SÉNATORIALE
Mardi 16 mai 2023
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30 et le soir
- Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos, présentée par Mme Catherine Deroche, MM. Stéphane Piednoir, Claude Nougein et plusieurs de leurs collègues (texte n° 363, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 9 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 mai à 14 heures
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 mai à 15 heures
- Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, présentée par MM. Laurent Duplomb, Pierre Louault, Serge Mérillou et plusieurs de leurs collègues (texte n° 349, 2022-2023) (demande de la commission des affaires économiques)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 5 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 mai en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 mai à 15 heures
Mercredi 17 mai 2023
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 17 mai à 11 heures
À 16 h 30
- Proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933, présentée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam et plusieurs de ses collègues (texte n° 200, 2022-2023)
• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 mai à 15 heures
• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.
- Éventuellement, suite de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, présentée par MM. Laurent Duplomb, Pierre Louault, Serge Mérillou et plusieurs de leurs collègues (texte n° 349, 2022-2023)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Éventuellement, le lundi 22 mai 2023
À 16 heures et le soir
- Suite de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, présentée par MM. Laurent Duplomb, Pierre Louault, Serge Mérillou et plusieurs de leurs collègues (texte n° 349, 2022-2023)
Mardi 23 mai 2023
À 14 h 30 et le soir
- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, présentée par MM. Laurent Duplomb, Pierre Louault, Serge Mérillou et plusieurs de leurs collègues (texte n° 349, 2022-2023)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 22 mai à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 23 mai à 12 h 30
- Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (procédure accélérée ; texte n° 539, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 23 mai en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 mai à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte n° 389, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 5 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 23 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 mai à 15 heures
Mercredi 24 mai 2023
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 24 mai à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- quatre conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022 (procédure accélérée ; texte n° 371, 2022-2023)
=> Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (procédure accélérée ; texte n° 219, 2022-2023)
=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (texte n° 307, 2022-2023)
=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane (texte n° 529, 2022-2023)
• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 22 mai à 15 heures
- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte n° 389, 2022-2023)
- Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (procédure accélérée ; texte n° 531, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances avec une saisine pour avis de la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 24 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 mai à 15 heures
Jeudi 25 mai 2023
À 10 h 30 et, éventuellement, l’après-midi
- Suite du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (procédure accélérée ; texte n° 531, 2022-2023)
SEMAINE DE CONTRÔLE
Mardi 30 mai 2023
À 14 h 30 et le soir
- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (procédure accélérée ; texte n° 531, 2022-2023)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 26 mai à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 30 mai à 12 h 30
- Débat sur la France rurale face à la disparition des services au public (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe les Républicains : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 26 mai à 15 heures
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d’études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %), par M. Jean-François Rapin et plusieurs de ses collègues (texte n° 880, 2021-2022) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 23 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 25 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : mardi 30 mai à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale (pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission) : vendredi 26 mai à 17 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 26 mai à 15 heures
- Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger, présentée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian, M. Jean-Pierre Bansard et plusieurs de leurs collègues (texte n° 391, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 22 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 24 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 26 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 30 mai après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 26 mai à 15 heures
Mercredi 31 mai 2023
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 31 mai à 11 heures
À 16 h 30
- Débat sur le bilan de l’application des lois
• Présentation du rapport sur l’application des lois : 10 minutes
• Réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Débat interactif avec les présidents des commissions permanentes et le président de la commission des affaires européennes : 2 minutes maximum par président, y compris la réplique, avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Débat interactif avec les groupes à raison d’un orateur par groupe : 2 minutes maximum par orateur, y compris la réplique, avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 30 mai à 15 heures
- Débat sur la gestion des déchets dans les outre-mer (demande de la délégation sénatoriale aux outre-mer)
• Temps attribué à la délégation sénatoriale aux outre-mer : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par la délégation sénatoriale aux outre-mer : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 30 mai à 15 heures
Le soir
- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de renforcer l’accès aux services publics, présentée par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues (texte n° 451, 2022-2023) (demande du groupe RDSE)
• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 30 mai à 15 heures
• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.
Jeudi 1er juin 2023
À 10 h 30
- Questions orales
À 14 h 30
- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à interdire l’importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine présentée, par Mme Mélanie Vogel, M. Guillaume Gontard et plusieurs de leurs collègues (texte n° 242, 2022-2023) (demande du GEST)
• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 31 mai à 15 heures
• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 6 juin 2023
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30
- Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (procédure accélérée ; texte n° 569, 2022-2023) et projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (procédure accélérée : texte n° 570, 2022-2023)
Ces textes ont été envoyés à la commission des lois.
Il a été décidé qu’ils feraient l’objet d’une discussion générale commune.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 26 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 31 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 6 juin en début d’après-midi et le mercredi 7 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 5 juin à 15 heures
À 21 h 30
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à la politique étrangère de la France en Afrique
• Intervention des orateurs des groupes, à raison d’un orateur par groupe, par ordre décroissant des effectifs des groupes, avec 14 minutes pour le groupe Les Républicains, 12 minutes pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, 10 minutes pour le groupe Union Centriste et 8 minutes pour les autres groupes, ainsi que 3 minutes pour les sénateurs non-inscrits
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 5 juin à 15 heures
Mercredi 7 juin 2023
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 7 juin à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (procédure accélérée ; texte n° 569, 2022-2023) et du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (procédure accélérée ; texte n° 570, 2022-2023)
Jeudi 8 juin 2023
À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (procédure accélérée ; texte n° 569, 2022-2023) et du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (procédure accélérée ; texte n° 570, 2022-2023)
Éventuellement, vendredi 9 juin 2023
À 9 h 30 et à 14 h 30
- Suite du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (procédure accélérée ; texte n° 569, 2022-2023) et du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (procédure accélérée ; texte n° 570, 2022-2023)
SEMAINE SÉNATORIALE
Lundi 12 juin 2023
À 16 heures et le soir
- Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public, présentée par MM. Marc-Philippe Daubresse et Arnaud de Belenet (texte n° 505, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 30 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 31 mai en début d’après-midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 9 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 12 juin en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 9 juin à 15 heures
- Proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, présentée par M. Laurent Lafon (texte n° 545, 2022-2023) (demande de la commission de la culture)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 12 juin après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 9 juin à 15 heures
Mardi 13 juin 2023
À 14 h 30 et le soir
- Explications de vote des groupes puis scrutins publics solennels sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (procédure accélérée ; texte n° 569, 2022-2023) et sur le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (procédure accélérée ; texte n° 570, 2022-2023)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 12 juin à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 13 juin à 12 h 30
- Débat sur les enjeux de la France communale et l’avenir de la commune en France (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe les Républicains : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 12 juin à 15 heures
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Max Brisson et Pierre Ouzoulias (texte n° 551, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 6 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 8 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 12 juin à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale (pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission) : vendredi 9 juin à 17 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 12 juin à 15 heures
- Suite de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, présentée par M. Laurent Lafon (texte n° 545, 2022-2023)
Mercredi 14 juin 2023
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 14 juin à 11 heures
De 16 h 30 à 20 h 30
(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)
- Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, présenté par M. François Patriat et plusieurs de ses collègues (texte n° 554, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 juin à 15 heures
- Deuxième lecture de la proposition de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (texte n° 498, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 juin à 15 heures
Le soir
- Éventuellement, suite de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, présentée par M. Laurent Lafon (texte n° 545, 2022-2023)
Jeudi 15 juin 2023
De 10 h 30 à 13 heures puis de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
- Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer, présentée par Mme Catherine Conconne et plusieurs de ses collègues (texte n° 506, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 juin à 15 heures
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, présentée par M. Sébastien Pla et plusieurs de ses collègues (texte n° 241, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 juin à 15 heures
De 16 heures à 20 heures
(Ordre du jour réservé au groupe UC)
- Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers, présentée par Mme Sonia de La Provôté (texte n° 546, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 juin à 15 heures
- Proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, présentée par M. Vincent Capo-Canellas (texte n° 553, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 juin à 15 heures
À l’issue de l’espace réservé du groupe UC
- Proposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales, présentée par Mme Sylvie Robert, MM. Antoine Lefèvre, Hervé Marseille et Julien Bargeton (texte n° 69, 2022-2023) (demande des groupes SER et UC)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 juin à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 20 juin 2023
À 14 h 30
- Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif à l’industrie verte
Ce texte sera envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de la commission des finances et de la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 9 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 juin en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 juin à 15 heures
À 21 h 30
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 29 et 30 juin 2023
• Intervention liminaire du Gouvernement
• 5 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 h 30
• Réponse du Gouvernement
• Conclusion par la commission des affaires européennes : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 19 juin à 15 heures
Mercredi 21 juin 2023
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 21 juin à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (texte n° 469, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 juin à 15 heures
- Sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi relatif à l’industrie verte
Jeudi 22 juin 2023
À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi relatif à l’industrie verte
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 27 juin 2023
À 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (procédure accélérée ; texte A.N., n° 1033)
Ce texte sera envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avec une saisine pour avis de la commission des finances et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 22 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 27 juin en début de matinée et en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 juin à 15 heures
Mercredi 28 juin 2023
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 28 juin à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (procédure accélérée ; texte A.N., n° 1033)
Jeudi 29 juin 2023
À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (procédure accélérée ; texte A.N., n° 1033)
Éventuellement, le vendredi 30 juin 2023
Le matin et l’après-midi
- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (procédure accélérée ; texte A.N., n° 1033)
- Clôture de la session ordinaire 2022 - 2023
Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :
mercredi 14 juin 2023 à 18 heures