M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la sénatrice Havet, je connais votre engagement pour les personnes en situation de handicap en particulier et pour une école inclusive en général.
Aujourd’hui, l’accompagnement des AESH est absolument nécessaire pour garantir l’égalité et l’inclusion des élèves en situation de handicap. En réalité, le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision de novembre 2020, qu’il revient non pas à l’État, mais aux collectivités de l’organiser financièrement.
Cependant, quelle est la priorité des priorités si ce n’est l’intérêt de l’enfant et l’accompagnement des familles ? Il faut certes tenir compte du droit, j’en conviens.
À l’instar des métiers d’accueils collectifs de mineurs, du périscolaire, de l’extrascolaire, ce sont plus que jamais des vocations. Il s’agit donc de les sécuriser et de les rendre moins précaires, pour les rendre plus attractifs. Je pense aux AESH, aux animateurs et aux éducateurs. Les gens restent peu ou pas assez longtemps dans ces métiers, alors qu’ils sont essentiels.
Si nous croyons à la complémentarité entre éducation formelle et éducation informelle, c’est-à-dire entre l’apprentissage et l’instruction des savoirs fondamentaux et le développement des fameuses compétences transversales nécessaires à une bonne scolarité au cours du temps méridien, alors nous avons besoin de créer un trait d’union entre elles.
À la suite des annonces du Président de la République, les membres du cabinet du ministre de l’éducation nationale se sont mobilisés pour annoncer que, dans les centres de loisirs, les enfants de 3 ans à 17 ans bénéficieront d’un bonus périscolaire alloué par les caisses d’allocations familiales (CAF).
D’ailleurs, ce n’est pas anodin, nous sommes en pleine négociation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale des allocations familiales. Ce rendez-vous conditionnera les cinq prochaines années de l’accompagnement des enfants, des jeunes et des adolescents dans tous les temps d’apprentissage.
Madame la sénatrice, AESH, accompagnateurs et animateurs sont aujourd’hui les pépites de notre système d’éducation informelle. Il faut leur proposer des formations complémentaires, des métiers à temps plein, plus attractifs et qui payent mieux. Bien nommer les choses, c’est déjà trouver des solutions.
formation des enseignants et calcul du droit à pension de retraite
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 639, transmise à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Olivier Rietmann. Madame la secrétaire d’État, ma question s’adressait à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini.
Vous ne pouvez ignorer ce sujet sur lequel j’ai, sans succès manifeste, interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises. Il fait l’objet depuis quelques semaines d’une couverture médiatique remarquée.
D’ailleurs, le 6 mars dernier, j’ai adressé un courrier à votre collègue, le ministre Olivier Dussopt, qui, la veille, dans l’hémicycle à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, s’était engagé à trouver une solution avant l’été pour les professeurs victimes d’un véritable cafouillage administratif. Ce courrier a finalement été transmis par le cabinet d’Olivier Dussopt et par moi-même.
Près de 30 000 enseignants seraient concernés. Ils ont en commun d’avoir suivi, au début des années 1990, une formation à l’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), pour laquelle la loi leur permettait de bénéficier d’une allocation censée être prise en considération dans le calcul pour leurs droits à la retraite.
Or le décret d’application de cette loi du 26 juillet 1991 n’a jamais été publié ! Cette disposition n’est donc actuellement pas appliquée. Aussi, les trimestres acquis par l’enseignant au cours de la période de formation ne sont pas comptabilisés.
Dans une réponse datée du 30 mars 2023, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, conscient de la gravité de la situation, écrit que celle-ci ne peut pas perdurer. Selon lui, « les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais ».
Madame la secrétaire d’État, vous l’aurez compris, ma question est donc simple : à quelle date votre gouvernement entend-il publier le texte réglementaire manquant ?
Serez-vous en mesure de respecter l’engagement pris par votre collègue Olivier Dussopt de faire entrer en vigueur la disposition avant l’été ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Rietmann, votre question a le mérite d’être particulièrement claire. Cela aurait pu me conduire à répondre clairement, si je disposais d’une telle date ! (Sourires.)
En revanche, M. le ministre Pap Ndiaye m’a fait savoir que les travaux auxquels vous avez fait référence sont bien en cours. Il tient farouchement à honorer l’engagement qu’il a pris ici au banc des ministres ; c’est essentiel pour la confiance dans les institutions de notre pays.
Aussi, il est chargé, avec M. Stanislas Guerini, de la mise en application des dispositions de l’article 14 de la loi du 26 juillet 1991. Elle est nécessaire, elle a été engagée. Les services sont en train de finaliser le projet de décret. Cependant, je n’ai pas connaissance de la fameuse date que vous sollicitez.
M. le ministre me demande de vous dire qu’il vous tiendra au courant dès que le décret sera validé et dès qu’il sera transmis.
Mettons fin à ce cafouillage : il n’y a pas de raison que l’article 14 de la loi du 26 juillet 1991 continue à ne pas s’appliquer. Il s’agit d’une inégalité, à laquelle il faut répondre le plus rapidement possible.
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.
M. Olivier Rietmann. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne me satisfait pas.
Un tel engagement a été pris voilà trente ans. Il a d’abord été réitéré par le ministre Dussopt, voilà trois mois, puis plus récemment par le ministre de l’éducation nationale, enfin par vous-même ce matin. Le ministre Dussopt s’était engagé à publier le texte avant l’été !
Madame la secrétaire d’État, près de 30 000 enseignants vous ont entendue ce matin ! Nous suivrons la réponse ; nous reviendrons à la charge, s’il le faut.
difficultés à venir pour les festivals et les spectacles
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 518, adressée à Mme la ministre de la culture.
Mme Else Joseph. Madame la secrétaire d’État, ma question s’adressait à la ministre de la culture, puisqu’elle concerne les difficultés en cours et à venir rencontrées par les spectacles subventionnés, en particulier les festivals.
En raison d’une succession de problèmes liés au contexte, mais pas uniquement, les spectacles doivent réduire leur taille pour éviter une déroute financière.
Ainsi, la récente poussée inflationniste, en particulier sous l’effet de l’augmentation des prix de l’énergie, qui ont été multipliés par trois, voire par quatre, a conduit à des situations compliquées. Les saisons ont été raccourcies. On déplore beaucoup d’annulations. Le Syndicat national des scènes publiques (SNSP) a annoncé que plus de 100 000 spectateurs ont été perdus pour cette année. Où en est-on réellement ?
Il est nécessaire d’assurer un meilleur avenir dans le domaine du spectacle vivant, alors même qu’il faut faire avec l’augmentation du point d’indice et des salaires des intervenants, les conventions collectives, qui renchérissent les coûts et les charges pour les festivals.
D’autres facteurs plus anciens contribuent à l’asphyxie budgétaire. Je pense à l’empilement des missions et aux exigences classiques découlant des cahiers des charges : la médiation culturelle, l’éducation artistique, et les projets avec les établissements scolaires ou pénitentiaires.
Le soutien des collectivités territoriales ne suffit plus à couvrir les charges fixes. Pourtant, le 9 février dernier, des aides exceptionnelles ont été annoncées pour soutenir les structures les plus en difficulté, tandis qu’elles étaient confrontées à la hausse des prix de l’énergie. Où en est-on ?
Ainsi, dans le Grand Est, ma région, dix-sept équipements et structures bénéficieraient d’une aide différenciée, dont le montant s’élèverait de quelques milliers d’euros à 70 000 euros, sans davantage de précisions.
Si l’on veut assurer la pérennité des festivals, il faut éviter de toucher aux tarifs. La question de leur survie doit nous faire réfléchir à la place que nous voulons donner à la culture dans notre pays.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la sénatrice Joseph, je connais de loin votre attachement au spectacle vivant et à la vie culturelle de votre territoire en particulier et de notre pays en général. La culture fait partie du génie français. Sa vivacité et son caractère populaire nous permettent d’être le peuple que nous sommes. Son accompagnement est donc nécessaire.
Vous avez abordé la question des festivals. Ce sujet touche particulièrement l’ouest de la France, où se situe mon territoire. On compte plus de 7 000 festivals, notamment en été, dont un certain nombre ont lieu dans votre département. La ministre de la culture m’a en effet rappelé qu’il accueillait le festival du Cabaret vert et le festival mondial des théâtres de marionnettes. Cela donne bien envie de venir !
Le soutien financier du ministère de la culture est important. Près de 800 festivals ont été soutenus en 2022, pour un montant de quelque 31 millions d’euros. Ils viennent en complément de l’action du Centre national de la musique, qui aide par un relèvement de la taxe sur les spectacles. Ainsi, il a soutenu 155 festivals de musique en 2022 pour un total de 4 millions d’euros.
Cependant, l’inflation – c’est un problème du quotidien – est une réalité à laquelle tout le monde est confronté, à l’instar du coût de l’énergie. Le Gouvernement a été au rendez-vous. Au-delà des aides transversales mises en place par le ministre de l’économie, ma collègue Rima Abdul-Malak a annoncé le 1er mars dernier des aides exceptionnelles.
Elles toucheraient dix-sept structures dans votre région, de la Comédie de Reims à l’Orchestre national de Metz Grand Est, en passant par la scène nationale de Mulhouse. Chaque structure aidée s’est vu communiquer par la direction régionale des affaires culturelles (Drac) le montant alloué. Des précisions pourront vous être transmises, puisque c’est le sens de votre demande, madame la sénatrice.
Les services du ministère de la culture travaillent de façon étroite et en concertation avec l’ensemble du secteur du spectacle vivant pour relever les défis économiques et environnementaux auxquels il est confronté.
Nous en avons besoin pour retrouver l’espérance et l’élan, dont nous devons garantir les conditions.
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.
Mme Else Joseph. Nous partageons cette préoccupation. Il faut changer le modèle économique des festivals.
Je n’ai pas posé la question relative à la manière de faire revenir les jeunes. C’est un véritable problème.
Bien entendu, vous êtes bienvenue à nos deux grands événements majeurs de l’été : le festival international des théâtres des marionnettes en septembre, le festival du Cabaret vert. Ce sera l’occasion de discuter concrètement avec les acteurs du territoire.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Je vous remercie de votre invitation, madame la sénatrice !
agence nationale du sport et développement des infrastructures en milieu rural
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, auteur de la question n° 564, adressée à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
M. Laurent Somon. Madame la secrétaire d’État, les grands événements sportifs internationaux qui ont lieu en France sont utiles au rayonnement et à l’économie du pays.
Ce sont aussi des motifs d’engagement de nos territoires, par les ressources qu’ils mobilisent, par l’accueil qu’ils proposent et par l’engouement qu’ils suscitent, voire les vocations et les désirs de pratique qu’ils révèlent.
Permettez-moi, à quelques poignées de semaines des jeux Olympiques de 2024, de rappeler notre projet de sport pour tous, dans tous les territoires de l’Hexagone. Les compétitions sont organisées dans une dizaine de villes. Le reste du territoire est donc plus éloigné de ces grands moments de fête populaire. Aussi, il faut accompagner son développement de façon soutenue, ce qui passe par la réhabilitation de gymnases affectés aux collèges, par exemple. Il faut surtout éviter la désillusion d’un événement sportif qui aurait pu permettre la création de nouveaux équipements.
L’Agence nationale du sport (ANS) intervient dans l’élaboration et le déploiement de programmes d’intervention cohérents avec les objectifs des politiques sportives. Or quels sont les moyens, les actions et les aides mobilisés par l’ANS et par la direction des sports en cette période, en faveur des équipements sportifs en milieu rural – en particulier les gymnases situés dans les zones les plus retranchées –, qui, en dehors des sites d’accueil des jeux Olympiques et des équipements au rayonnement large des grandes villes, ne sont pas souvent retenus dans les programmations ?
Est-ce que ces actions seront fondées sur un juste équilibre de l’offre des disciplines et des infrastructures le permettant, dans tous les territoires et départements de métropole et d’outre-mer ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Somon, vous interrogez la ministre des sports, qui, ne pouvant être présente ce matin, m’a transmis sa réponse.
Vous avez raison sur un point absolument essentiel : les jeux Olympiques, qui arrivent dans « une poignée de semaines », pour reprendre votre expression, seront un grand rendez-vous. Ils doivent inclure tout le monde et laisser un héritage.
Pour être un grand événement populaire, les Jeux devront irriguer le sport pour tous, les familles et les plus jeunes, afin de permettre à chacun de les vivre au plus près. Ainsi, l’État, les mouvements sportifs et les collectivités territoriales – tout le monde – se retroussent les manches pour que ce grand rendez-vous soit une réussite, monsieur le sénateur.
Les engagements de l’ANS sont fondés sur deux piliers : la haute performance et le développement de la pratique sportive pour tous. À ce titre, la mission de corriger les inégalités territoriales – elles sont réelles – passe par la revitalisation rurale, en particulier dans les bassins de vie.
Monsieur le sénateur, votre question porte sur les moyens. Sur ce point, entre 2021 et 2022, près de 2 000 projets ont été soutenus en zone rurale par l’ANS, pour un montant de subventions de plus de 117 millions d’euros. Plus particulièrement, quelque 58 % des rénovations d’équipements au titre du plan de relance 2021-2022 ont bénéficié aux territoires ruraux pour un montant de 34 millions d’euros.
En parallèle, la première année du déploiement du plan « 5 000 terrains de sport », annoncé par le Président de la République en octobre 2021, a profité prioritairement aux zones rurales. On y trouve en effet plus de 70 % des équipements financés, pour un montant de 51 millions d’euros.
Monsieur le sénateur, nous parlons aujourd’hui de plusieurs millions d’euros et de milliers d’équipements sportifs. Ce qui compte, je crois, c’est de trouver les voies et moyens pour accompagner le développement de terrains de sport – vous avez parlé des gymnases. Il est important, quand les élus locaux, l’État et l’ANS se retrouvent autour de la table, que la ferveur d’un territoire ait pu trouver un écho.
complément de traitement indiciaire pour le personnel des filières administrative, logistique et technique des établissements médico-sociaux autonomes
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 655, adressée à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Bruno Sido. Madame la ministre, j’appelle votre attention sur le complément de traitement indiciaire (CTI) au sein des établissements et des services médico-sociaux autonomes.
Ce complément de traitement indiciaire de 183 euros a été institué pour le personnel des établissements de santé, afin de répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation du secteur.
Pourtant, le personnel des filières administrative, logistique et technique dans les établissements publics médico-sociaux autonomes, qui ne sont pas rattachés à un service hospitalier, est exclu de ce dispositif.
Ainsi, les agents des services hospitaliers, les personnes qui travaillent auprès de résidents et de personnes handicapées dans la maison d’accueil spécialisée (MAS) Foyer Montéclair située à Andelot-Blancheville, dans mon département de la Haute-Marne, sont exclus de ce dispositif. Ils relèvent pourtant de la fonction publique hospitalière.
A contrario, le personnel des filières administrative, logistique et technique, qui effectue les mêmes tâches dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) non rattaché, bénéficie de ce complément de traitement indiciaire.
La directrice, qui gère les deux établissements, perçoit ainsi la moitié de cette prime pour ses missions au sein de l’Ehpad, mais rien pour ses mêmes missions à la MAS d’Andelot-Blancheville.
Voilà une véritable injustice et un manque total d’équité !
Plus généralement, il reste en France encore 3 000 agents de la fonction publique hospitalière privés de ce CTI.
Ainsi, je souhaite avoir tous les éclaircissements nécessaires pour expliquer les différences de traitement entre le personnel des filières administrative et logistique d’une maison d’accueil spécialisée publique non rattachée, qui ne bénéficie pas du CTI, et les agents d’un Ehpad non rattaché, qui ont le même grade, exercent les mêmes fonctions et qui bénéficient de cette revalorisation.
Est-ce que cette situation va être régularisée ? Pour quels motifs les professionnels concernés n’ont-ils pas été revalorisés au même titre que les autres agents de la fonction publique hospitalière ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, Jean-Christophe Combe regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m’a priée de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre interrogation.
L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement.
Nous entendons agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité. Notre action en faveur de la revalorisation de ces métiers est déjà déterminée. Je pense aussi aux enjeux d’accès à la formation continue, d’amélioration des conditions de travail, ou encore de lutte contre la sinistralité.
Vous avez justement rappelé les mesures fortes prises par l’État, aux côtés des départements, en faveur des rémunérations, à la fois au titre du Ségur, mais aussi de la mission dite Laforcade, qui concernent près de 700 000 salariés.
L’ensemble de ces mesures a fait l’objet de travaux préparatoires, qui ont largement associé, à chaque fois, les acteurs concernés. Les gains d’attractivité sont réels pour certains métiers en tension.
Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l’ensemble des professionnels.
Pour cela, il convient d’arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social.
C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble du personnel du secteur, y compris technique et administratif. L’État et l’Assemblée des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu’ils sont prêts à mobiliser 500 millions d’euros pour faire aboutir ces travaux.
Les discussions sur l’augmentation des rémunérations, notamment les plus bas salaires, doivent avoir leur place dans le cadre de cette convention collective unique étendue.
J’ajoute que l’enjeu de l’attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C’est l’ensemble de la politique que nous menons qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour la réplique.
M. Bruno Sido. Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir lu la réponse du ministre concerné.
Je note toutefois qu’elle ne répond pas à ma question. Or ces 3 000 personnes attendent leur revalorisation !
avenir des dépistages des cancers
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 567, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Valérie Boyer. Madame la ministre, je voudrais vous alerter. Depuis plusieurs mois la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) a annoncé son désir de reprendre le pilotage des invitations de la population à participer aux dépistages des cancers, sous prétexte qu’elle garantirait de meilleurs résultats en matière de participation et qu’elle ferait des économies.
Pourtant, il n’en est rien. Les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) s’inquiètent d’une « forme de nationalisation du dépistage », sans garantie d’une amélioration des taux de participation. Depuis 2019, ils assurent cette mission d’envoi des invitations au dépistage, en lien avec les agences régionales de santé (ARS) et les directions de la coordination de la gestion du risque. Ils jouent un rôle pivot dans la coordination.
Malheureusement, l’assurance maladie en assumant cette nouvelle mission d’invitation, en dépit de l’avis de tous les professionnels et des élus locaux, indique qu’elle ne communiquera pas aux centres de dépistage les fichiers des populations concernées. Quelle brutalité, madame la ministre !
Cela implique que le suivi ne pourra plus être assuré par les centres de dépistage. Cela aura également de lourdes conséquences, notamment la perte de qualité du suivi médical, de laquelle résulterait une dégradation du système de santé, au profit d’une seule campagne d’invitations !
Pourtant, ces centres, qui bénéficient d’une visibilité locale, sont prêts à orienter la majeure partie de leurs activités autour de la prévention. Ils souhaitent, d’une part, s’investir pour lutter contre les inégalités territoriales et sociales de santé, d’autre part, optimiser la prise en charge des personnes présentant un risque élevé de cancer.
Pourquoi la Cnam se précipite-t-elle autant, alors que rien ne peut garantir que cette opération augmentera le taux de participation ?
Pourquoi désorganiser ce qui fonctionne très bien depuis les années 1990 ?
Madame la ministre, envisagez-vous de revenir sur ce choix ? Il affectera lourdement la qualité du dépistage des cancers en France. Cela fera perdre des chances aux malades et cela fera sortir la France des indicateurs de qualité des dépistages organisés en Europe.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, le ministre François Braun regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m’a priée de vous fournir les éléments suivants.
Une politique efficace de prévention primaire et de dépistage est essentielle pour lutter contre le cancer. C’est une priorité dans notre action.
Trois programmes de dépistages organisés ont été mis en place pour le cancer du sein, le cancer colorectal et le cancer du col de l’utérus.
La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 comporte également des actions ambitieuses, notamment pour améliorer l’accès au dépistage.
Une nouvelle feuille de route des dépistages organisés des cancers « Priorité dépistages » a été annoncée en décembre 2022 par la Première ministre. Il s’agit de rénover l’organisation des dépistages.
De premières mesures d’évolution des missions des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers ont été annoncées. De plus, le transfert à l’assurance maladie du pilotage des invitations à participer à un dépistage organisé est prévu au début de l’année 2024. Il est également prévu de recentrer les missions confiées aux CRCDC sur les missions essentielles de suivi des résultats des programmes de dépistages organisés, d’information et de formation des professionnels. Enfin, il est prévu un recours systématique à des opérations d’« aller vers » par les caisses d’assurance maladie, mobilisant tous les acteurs de prévention, dont les CRCDC, sous le pilotage des ARS.
Cette nouvelle organisation doit contribuer à augmenter la réalisation des dépistages organisés.
Pour mener à bien ces travaux, la direction générale de la santé (DGS) a annoncé le 19 janvier dernier le lancement, en lien avec l’assurance maladie, de plusieurs chantiers préparatoires, notamment sur les invitations et sur l’« aller vers » en 2023. Des représentants des CRCDC sont évidemment associés.
De premiers jalons de la future organisation ont déjà pu être mis en place. Sur le volet de l’« aller vers », la poursuite des missions des CRCDC a ainsi pu être confirmée, en lien avec les autres acteurs de la prévention et sous la coordination des ARS.
Les points d’attention que vous soulignez sont bien identifiés par nos services dans la mise en place de cette nouvelle organisation.
Par ailleurs, nous restons vigilants à l’équilibre financier et aux moyens qui seront alloués aux CRCDC pour mener à bien leurs missions.
J’invite donc les CRCDC à poursuivre leurs contributions aux travaux en cours, afin de réussir ensemble la mise en œuvre de la nouvelle feuille de route.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.
Mme Valérie Boyer. Madame la ministre, je n’ai toujours pas compris pourquoi vous cassiez ce qui fonctionne aujourd’hui.
Mme Valérie Boyer. Le système actuel fonctionne bien depuis les années 1990 pour le cancer du sein, le cancer colorectal et le cancer du col de l’utérus. Vous savez bien que les campagnes de SMS ne fonctionnent pas auprès des publics précaires.
Aujourd’hui, la question est la suivante : pourquoi se précipiter pour casser ce qui fonctionne, contre l’avis de tous les professionnels de santé et des élus locaux ? L’inquiétude est grande. Je ne voudrais pas que cette nouvelle façon de travailler entraîne d’importantes pertes de chances. C’est de cela qu’il s’agit aujourd’hui !
inquiétudes des infirmiers libéraux