M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, en remplacement de M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 603, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je pose cette question en lieu et place de mon collègue Henri Cabanel, qui s’est blessé sur son exploitation viticole et auquel je souhaite un prompt rétablissement.
Henri Cabanel souhaitait attirer votre attention, madame la ministre, sur les inquiétudes des infirmiers libéraux quant à leur situation, qui se dégrade.
Pendant la covid-19, les infirmiers libéraux ont prouvé qu’ils étaient des acteurs indispensables à toutes les étapes du processus mis en place durant la crise sanitaire : dépistage, soins, vaccination. De plus, ils ont démontré leur faculté d’auto-organisation pour coordonner un centre de vaccination et intervenir pour tester, soigner et, surtout, vacciner, en tous lieux, à domicile, dans des bateaux, dans des bus, sous des tentes, dans les écoles ou encore dans des centres pour sans-abri, tout en continuant à prendre en charge leurs patients habituels.
Tout au long de l’année, ils se trouvent contraints de travailler les week-ends, en plus de la semaine, pendant leurs congés, voire pendant leurs temps de pause.
Face à cet engagement sans faille, une revalorisation de leurs actes et de leurs indemnités kilométriques est-elle envisagée ? De fait, les actes médicaux infirmiers, les fameux AMI, sont bloqués depuis l’augmentation de 15 centimes d’euro obtenue en avril 2009, et leurs indemnités kilométriques sont inférieures à celles d’autres professionnels de santé, ce qui est injuste, la hausse de carburant étant identique pour tous.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, je me joins à vos vœux de prompt rétablissement adressés au sénateur Cabanel.
Le Gouvernement soutient l’implication indispensable des infirmiers libéraux sur le terrain, au plus près des patients, notamment des plus âgés en situation de dépendance. J’ai moi-même accompagné, vendredi, une infirmière libérale dans sa tournée du matin.
S’agissant de la rémunération des infirmiers libéraux, la mise en place du bilan de soins infirmiers (BSI), en 2020, a rénové le modèle de facturation des actes infirmiers, avec une rémunération forfaitaire journalière adaptée à l’état du patient – âgé, complexe…
Le BSI a connu un succès important auprès de la profession. Ainsi, l’avenant n° 8 de janvier 2022 à la convention des infirmiers libéraux prévoit un doublement de l’investissement sur le BSI sur la période 2020-2024, avec un montant de 217 millions d’euros, contre 122 millions d’euros prévus initialement.
Le dispositif du BSI vise également à améliorer la prise en charge et l’accès aux soins des patients, notamment par le développement de la coordination pluriprofessionnelle et l’investissement dans la prévention.
Si le déploiement du BSI a été décalé en raison d’un impact financier supérieur aux prévisions, cette réforme du mode de financement des actes infirmiers demeure pertinente. Aussi, l’avenant n° 9 de juillet 2022 comporte 22 millions d’euros de rémunérations, notamment pour les infirmiers en pratique avancée.
Pour ce qui concerne les indemnités kilométriques, une révision de leur mode de calcul est déjà intervenue en 2019, et l’assurance maladie a revalorisé, pour la seule année 2022, les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux pour compenser la hausse du coût du carburant. Cette mesure s’était cumulée avec les remises de l’État, accessibles à tout conducteur.
Plus largement, en tant qu’acteurs majeurs de l’organisation des soins sur le territoire, en raison de leur effectif et de leur polyvalence, les infirmiers libéraux et leurs conditions de travail occupent une place centrale dans les travaux de transformation du système de santé que nous menons.
Nous avons lancé une mission conjointe de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) sur l’évolution de la profession et de la formation infirmières. Cette mission préconise des transformations sur ces deux champs.
Pour mieux valoriser et accompagner les infirmiers dès leurs études, nous travaillons notamment à l’intégration du mentorat dans les formations, à l’encouragement et à la meilleure reconnaissance du tutorat et au déploiement de dispositifs tels que les cordées de la réussite.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour la réplique.
Mme Nathalie Delattre. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse détaillée. Il y a en effet urgence.
En raison des difficultés que je viens d’évoquer, près de 60 infirmiers sur 100 envisagent de quitter leur profession d’ici cinq ans.
Face à une population française vieillissante, il faut absolument arrêter cette hémorragie et accéder aux revendications de la profession, que j’aurais pu évoquer également. Je pense à la revalorisation des lettres clés de leur nomenclature ainsi qu’à une meilleure prise en compte de la pénibilité de la profession pour les droits à la retraite.
situation des urgences du centre hospitalier d’ardèche méridionale
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 618, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Anne Ventalon. Madame la ministre, le centre hospitalier d’Ardèche méridionale souffre d’une pénurie médicale, d’autant plus qu’il ne dispose pas des moyens d’un centre hospitalier universitaire (CHU).
Sa situation est à ce point critique que le service des urgences est, depuis le 1er avril, fermé le soir et la nuit, si bien que, dans ce territoire à l’écart des autoroutes et des gares, où, déjà, les secours mettent de plus en plus de temps à intervenir, les prises en charge s’effectuent dans des hôpitaux éloignés. Ainsi, les blessés nécessitant une radio se trouvent réorientés d’un département à l’autre – à moins que celle-ci ne soit reportée au lendemain matin… Conséquence : l’état du patient s’aggrave ou, faute d’imagerie médicale, des soins inadéquats lui sont prodigués.
Depuis longtemps, la position géographique d’Aubenas est un frein pour le recrutement des médecins, notamment celui des indispensables intérimaires.
À présent, cette tension n’est plus tenable : c’est la question de l’égalité devant la survie en cas d’accident qui se pose. Faudra-t-il une prise en charge trop tardive, conduisant à un drame, pour que les pouvoirs publics réagissent ?
Aujourd’hui, 100 000 personnes sont concernées. Cet été, ce territoire accueillera 300 000 personnes venues pour la saison estivale pratiquer des loisirs facteurs d’accidents et de blessures. Qui soignera ces patients ? Et dans quelles conditions ?
Madame la ministre, allez-vous permettre la réouverture des urgences de nuit de l’hôpital d’Aubenas ? Pour cela, seriez-vous prête à réquisitionner des médecins à l’échelon régional ? Du fait de la situation d’exception géographique d’Aubenas, êtes-vous prête à impliquer la réserve sanitaire ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la situation du centre hospitalier (CH) d’Ardèche méridionale, dit Charme.
Des mesures ont été engagées de longue date par l’agence régionale de santé (ARS) pour soutenir ce territoire : financement de postes d’assistant à temps partagé avec le CH de Valence, financement de la régulation dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) au service d’aide médicale urgente (Samu) en journée, ou encore financement d’infirmières pour les transports interhospitaliers.
Depuis le début du mois d’avril, les difficultés structurelles de recrutement de l’établissement ont conduit à la fermeture des urgences d’Aubenas la nuit, en privilégiant le maintien du service mobile d’urgence et de réanimation (Smur) sur le territoire. Les urgences vitales sont donc assurées et prises en charge au sein du Charme la nuit – il faut le dire.
Même si l’affluence estivale dans le sud de l’Ardèche n’est pas encore au plus haut niveau, cette fermeture partielle peut être de nature à susciter des inquiétudes et des tensions.
C’est pourquoi l’ARS, avec les différents acteurs, met en place un plan d’action portant sur trois axes principaux : l’offre de soins urgents, avec la volonté de doubler la ligne de la maison médicale de garde, d’étendre ses plages d’ouverture, voire d’ouvrir des maisons médicales de garde éphémères dans les zones les plus touristiques ; l’optimisation des transports sanitaires, via la mise en place d’une seconde ligne de transports sanitaires urgents préhospitaliers et l’optimisation de la mobilisation des transports sanitaires afin d’économiser les sorties du service départemental d’incendie et de secours (Sdis) ; l’évitement des passages aux urgences ou des sorties du Smur, grâce à la communication sur le bon usage du recours aux urgences, l’équipement du Sdis en matériel de biologie embarquée ou encore la cartographie des ressources des médecins effecteurs de la PDSA.
Par ailleurs, depuis le 1er mai est mis en place et financé par l’ARS, sur la zone d’Aubenas, un dispositif de garde postée du Sdis, avec des infirmiers formés aux protocoles d’urgences. La réussite de ce plan se fera par la mobilisation collective des acteurs de santé, libéraux et établissements.
Concernant la réforme de l’intérim, pour accompagner ces solutions locales, comme le plan travaillé par les acteurs d’Ardèche méridionale, le ministère de la santé et de la prévention a mis en place des outils, comme la majoration de la prime de solidarité territoriale, qui rémunère les praticiens prêtant main-forte dans les établissements en difficulté, dont l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes s’est saisie.
Je le répète, la permanence des soins sera assurée partout, grâce à des solutions organisationnelles travaillées localement.
Notre hôpital est renforcé à long terme par cette réforme et par les autres transformations que nous menons.
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.
Mme Anne Ventalon. Madame la ministre, j’entends bien votre réponse, mais je vous demande vraiment de mesurer que les difficultés de l’hôpital d’Aubenas sont véritablement accrues par l’éloignement des CHU et par l’enclavement.
Le personnel soignant est épuisé et la population souffre de ce climat anxiogène.
Je le répète, n’attendons pas qu’un drame se produise ! Un service continu des urgences de l’hôpital d’Aubenas s’impose.
inquiétudes des personnes handicapées concernant la future réforme des dispositifs médicaux
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 640, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, le projet de réforme des dispositifs médicaux, en particulier des aides à la mobilité, suscite des inquiétudes auprès des personnes en situation de handicap, en ce qu’il remet notamment en cause la liberté de choix de son fauteuil roulant par l’utilisateur.
Ainsi, l’utilisateur n’aurait plus le choix de la modalité d’acquisition du produit, à savoir l’achat d’un fauteuil neuf ou remis en bon état d’usage ou bien la location, sur une courte ou longue durée. Ce choix serait laissé non plus à l’utilisateur, mais au prescripteur.
Concernant la réforme de la nomenclature des véhicules pour personnes handicapées du titre IV de la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie, d’autres dispositions inquiètent également les usagers : les modalités de restitution du fauteuil roulant, les délais entre deux renouvellements de prise en charge et la question, essentielle, du niveau de prise en charge de chaque fauteuil roulant, notamment au lendemain de l’annonce du Président de la République.
Par ailleurs, les représentants des personnes en situation de handicap appellent de leurs vœux une rectification de la définition de la remise en bon état d’usage (RBEU) d’un dispositif médical. Ils restent d’ailleurs toujours dans l’attente de la programmation d’une réunion de consultation sur un futur décret relatif notamment à la RBEU, cette réunion étant promise depuis plusieurs semaines.
Les récentes annonces effectuées par le Président de la République lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH) et par Gouvernement suscitent de la satisfaction, mais également des interrogations.
Les personnes attendent que le remboursement intégral des fauteuils roulants annoncé pour 2024 se traduise par un remboursement de tous les modèles de fauteuils sans reste à charge, et non par une extension du 100 % Santé aux fauteuils roulants.
Aussi, madame la ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser les suites que vous entendez réserver aux légitimes demandes exprimées par les personnes en situation de handicap.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur Philippe Mouiller, la réforme des dispositifs médicaux, notamment des aides à la mobilité, était nécessaire afin de compléter l’offre de fauteuils roulants remboursés par la sécurité sociale.
Une évolution était attendue pour répondre au problème du reste à charge pour les fauteuils roulants les plus spécifiques. Pour ces derniers, 60 000 personnes en situation de handicap ont encore plus de 5 000 euros de reste à charge.
Actuellement, les contraintes financières des personnes pour lesquelles le fauteuil roulant est le prolongement du corps conditionnent leur choix de fauteuil roulant. Ce choix ne devrait pourtant pas être un choix par défaut.
C’est pourquoi nous avons engagé une évolution et un travail avec toutes les parties prenantes, notamment les associations. L’objectif est bien un meilleur équipement pour les personnes en situation de handicap, en particulier pour les besoins les plus spécifiques.
Concernant le remboursement d’un fauteuil roulant, à l’achat ou en location, il se fait sur prescription. La responsabilité du prescripteur implique un dialogue avec la personne en situation de handicap et, le cas échéant, avec ses proches.
Demain, les possibilités seront élargies, avec la liberté de choix des modalités d’accès. Aujourd’hui, celle-ci concerne uniquement l’achat et, dans de rares cas, la location de courte durée.
De plus, un essai du modèle de fauteuil roulant pressenti sera possible, pour une durée allant jusqu’à une semaine.
Pour ce qui est du travail sur la nomenclature, il suit le processus défini pour tous les dispositifs médicaux, avec plusieurs étapes de consultations et de coconstruction. La consultation publique par la Haute Autorité de santé a permis de préciser la nomenclature. La version définitive du texte est en cours de finalisation, avec notamment les apports des associations.
Enfin, le réemploi des aides techniques permettra de mieux servir l’ensemble des usagers, notamment ceux qui ont une utilisation temporaire des fauteuils roulants.
Dans ce cadre, les préoccupations écologiques sont partagées par tous.
Enfin, le décret en cours de consultation auprès de la Commission européenne permettra d’apporter toutes les garanties quant à la sécurité et à la performance des fauteuils roulants remis en bon état d’usage.
En complément, une norme est également travaillée avec l’Agence française de normalisation (Afnor).
Monsieur le sénateur, vous pouvez compter sur notre volonté d’obtenir un meilleur équipement pour les personnes handicapées.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.
M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, je vous remercie de nous rappeler l’engagement du Gouvernement. Celui-ci ne fait pas de doute.
En revanche, vous n’avez répondu ni à ma question sur le reste à charge et son montant – les 5 000 euros seront-ils pris en charge ou non ? – ni à celle du libre choix. (Mme la ministre déléguée le conteste.) Vous avez évoqué le débat, mais sans répondre directement. Je le regrette.
développement de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 494, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Bernard Buis. Madame la ministre, l’attractivité des métiers de la fonction publique est un enjeu essentiel pour restaurer la confiance entre nos concitoyens et l’État. Le défi est de taille, notamment dans la fonction publique hospitalière. Pourtant, des solutions existent, à l’image du développement de l’apprentissage.
À ce sujet, en ce qui concerne les agents de la fonction publique d’État, une « prime d’apprentissage » de 500 euros par an, versée au maître d’apprentissage, a été créée par le décret du 27 septembre 2021.
En ce qui concerne les agents de la fonction publique hospitalière, deux décrets ont été publiés les 9 et 20 septembre 2021 afin de rendre le dispositif d’apprentissage plus attractif, par le biais d’incitations financières.
Mais ces incitations sont dirigées vers les seuls établissements, et il n’existe pas à ce jour de dispositif individuel de valorisation des maîtres d’apprentissage. Or de nombreuses collectivités territoriales – à l’image du conseil départemental de la Drôme, qui m’a alerté à ce sujet – ont décidé de s’engager dans la promotion de l’apprentissage, afin de contribuer à une meilleure insertion professionnelle et de renforcer l’attractivité des métiers.
Compte tenu de l’absence de dispositif individuel de valorisation des maîtres d’apprentissage au sein de la fonction publique hospitalière, certains employeurs ont actuellement recours à des méthodes inadaptées : je pense notamment au paiement d’heures supplémentaires à destination des maîtres d’apprentissage ou encore à la « prime de service ».
Il semble donc que les collectivités locales doivent traiter différemment les maîtres d’apprentissage de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’État.
Dans le contexte difficile que traversent nos territoires en matière de couverture médicale, crise en partie due au manque d’attractivité des métiers de la fonction publique hospitalière, il me paraît important que le Gouvernement puisse me répondre sur ce sujet.
Madame la ministre, quelles solutions pourraient être envisagées afin de mettre fin à cette discordance et, ainsi, dynamiser l’insertion professionnelle dans nos hôpitaux ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur Bernard Buis, je vous remercie d’avoir bien voulu évoquer ce sujet important.
Le développement de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière est un enjeu clé, participant activement à renforcer l’attractivité des carrières hospitalières, notamment à l’égard des jeunes, pour lesquels il représente une voie d’entrée privilégiée dans les carrières de santé.
La promotion de l’apprentissage au sein des établissements est nécessaire et constitue un levier bien identifié par le Gouvernement, qui lui attache une importance prioritaire.
Aussi, pour répondre à l’objectif fixé de 4 000 contrats d’apprentis dans la fonction publique hospitalière d’ici à la fin du quinquennat, une aide financière de l’État, d’un montant de 3 000 euros par an et par apprenti, sera mise en place pour le recrutement des apprentis dans la fonction publique hospitalière.
Par ailleurs, les services du ministère de la santé et de la prévention mènent actuellement des travaux afin de mettre en place, sur le plan juridique, une allocation versée aux maîtres d’apprentissage au sein même de la fonction publique hospitalière. Il est envisagé d’ouvrir le bénéfice de cette allocation d’ici à la fin de l’année 2023.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.
M. Bernard Buis. Je vous remercie de toutes ces précisions, madame la ministre.
Je pense que ces mesures seront fortement appréciées.
réévaluation du pictogramme de « femme enceinte »
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 676, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Jocelyne Guidez. Madame la ministre, ma question porte sur la réévaluation du pictogramme de « femme enceinte », annoncée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le 24 janvier dernier.
Ce pictogramme est obligatoire sur toutes les boîtes de médicaments tels que la Dépakine depuis 2017. Pendant des années, l’absence de signalétique a été trompeuse, faisant croire aux patientes que le médicament était un produit comme les autres, sans danger.
Thalidomide, Distilbène, Dépakine… Les scandales liés aux médicaments sont nombreux et leur existence a témoigné, à de multiples reprises, de la nécessité d’encadrer les pratiques et de prévenir des dangers pour qu’ils cessent enfin.
Le pictogramme de « femme enceinte » vise ainsi à informer les femmes enceintes de la tératogénicité d’un médicament et de limiter les risques pour leur enfant à naître. Il a notamment permis d’amener les femmes ayant un projet de grossesse à discuter des risques éventuels liés à la prise d’un traitement pendant la grossesse avec les professionnels de santé, à réévaluer leur traitement ou encore à se tourner vers une alternative thérapeutique, en évitant les médicaments fœtotoxiques. Il s’agit d’une information capitale pour anticiper et, parfois même, éviter aux femmes enceintes de recourir aux avortements médicaux.
Or cette réévaluation intervient sans qu’aucune difficulté notable de compréhension ait été signalée par les patientes. Madame la ministre, pourriez-vous me préciser pourquoi et de quelle manière le conseil scientifique temporaire de l’ANSM entend réviser ces pictogrammes clairs, simples à comprendre et utiles à la prévention des risques ? Un retour en arrière n’est pas envisageable et risquerait d’entraver le consentement éclairé des patientes.
Je souhaite aussi connaître la méthodologie de la réévaluation de ce dispositif. Ne serait-il pas plus pertinent, en l’état, de conserver les pictogrammes dans leur forme actuelle et d’axer la réévaluation sur la mise en place d’un observatoire ou d’un service dédié à leur apposition sur les boîtes de médicaments ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice Guidez, vous m’interrogez sur la réévaluation du pictogramme de « femme enceinte ».
Ce pictogramme représentant une femme enceinte barrée a été mis en place en 2017 et concerne les médicaments ou produits dont le résumé des caractéristiques cite des effets tératogènes ou fœtotoxiques.
L’objectif était de rendre les femmes enceintes vigilantes et de les amener à se rapprocher de leur médecin ou pharmacien pour questionner la pertinence de la prise de traitements durant la grossesse, et les accompagner dans l’évolution éventuelle de leur prise en charge.
Cependant, des critiques ont pu émerger sur la bonne compréhension des visuels. Des retours de terrain ont notamment montré que certaines patientes pouvaient arrêter brusquement leur traitement, mettant leur santé en danger.
Aussi, l’ANSM a été saisie par la direction générale de la santé pour améliorer le dispositif et le rendre plus efficace, dans l’intérêt des femmes.
L’ANSM a mis en place un comité scientifique temporaire, qui se réunit depuis janvier 2023. Son objectif est de dresser un état des lieux de la compréhension de ces pictogrammes par le public et de proposer un aménagement du dispositif réglementaire existant.
Le comité s’appuiera sur les éléments suivants : les résultats d’une enquête d’opinion, diligentée par l’ANSM, pour évaluer la connaissance et la réceptivité de ces pictogrammes ; les auditions et les contributions écrites des différentes parties prenantes – représentants des usagers, professionnels, consommateurs, industriels et rédacteurs de revues scientifiques.
À ce jour, l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant (Apesac), le Conseil national de l’Ordre des médecins, France Assos Santé et les syndicats des industries pharmaceutiques ont été auditionnés publiquement. Les prochaines auditions auront lieu avant la fin du mois de mai 2023.
À l’issue de ces travaux, la faisabilité d’une évolution des pictogrammes sera évaluée par l’ANSM et des propositions seront soumises au ministère pour validation, avant leur mise en œuvre.
Le cas échéant, une campagne de communication sera déployée par l’ANSM autour des pictogrammes revisités, pour accompagner et améliorer l’appropriation du public.
exclus du fonds de garantie abondé par tous les professionnels de santé
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 678, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Catherine Deroche. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a rendu obligatoire l’assurance responsabilité civile des professionnels de santé en prévoyant des plafonds de garantie. La loi About du 30 décembre 2002 a opéré un changement de régime juridique, substituant au principe de « base fait générateur », la garantie couvrant toutes les activités effectuées pendant la durée du contrat, celui de « base réclamation », qui a remplacé la couverture indéfinie des actes passés par une couverture des seuls faits dommageables, non connus de l’assuré, faisant l’objet d’une première réclamation par la victime pendant la période de validité du contrat.
En raison de « trou de garantie » pouvant résulter des dispositions combinées de ces deux lois, l’article 146 de la loi de finances pour 2012 a créé un Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral (FAPDS).
Comme l’a constaté notre collègue Catherine Procaccia dans son rapport d’information sur l’assurance responsabilité civile médicale du 16 juin 2021, si la réforme conduite en 2012, avec la création de ce fonds et le relèvement des plafonds de garantie à 8 millions d’euros par sinistre, a contribué à améliorer la couverture des professionnels de santé les plus exposés, une question reste : cette réforme a-t-elle mis fin à toute situation résiduelle de « trou de garantie » pour des praticiens qui avaient régulièrement souscrit une assurance responsabilité civile médicale ? Le principal cas de figure concernerait les situations dans lesquelles la réclamation a été portée par la victime avant le 1er janvier 2012 ou en 2012.
Une enquête a évalué que cinq médecins, majoritairement des gynécologues-obstétriciens et des anesthésistes, sont exposés à un risque de « trou de garantie ». La création du fonds avait pour objectif d’éviter de telles situations, qui menacent de ruine les praticiens concernés et leurs familles.
Que fait le Gouvernement pour ces exclus ?