Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, comme vous venez de l’indiquer, le centre hospitalier d’Orthez a déjà été confronté par le passé à des absences inopinées de ressources médicales ayant pu conduire, à titre exceptionnel, à la fermeture de son Smur.
La doctrine nationale prévoit, en présence d’un seul médecin urgentiste, et ce afin de garantir la continuité de l’accès aux soins, la mise en place d’un mode de fonctionnement gradué privilégiant le maintien du Smur, et la mise en œuvre d’un accès régulé aux urgences, via le centre 15.
L’ARS de Nouvelle-Aquitaine, dans le respect de cette doctrine, s’attache à coconstruire une organisation territoriale des urgences visant à répondre à la problématique des ressources médicales, et à définir un mode de fonctionnement commun solidaire en cas d’absence inopinée de praticiens.
Face aux problèmes de planning des 14, 15 et 26 avril dernier, la direction du centre hospitalier d’Orthez, le président de la commission médicale d’établissement (CME) et le chef de service des urgences ont travaillé, à la demande de l’ARS, à la construction d’une organisation graduée dans le cas où un seul urgentiste serait présent aux urgences.
Durant la journée ont ainsi été prévus le maintien du Smur et la mise en place d’un accès régulé aux urgences. Dans ce cadre, c’est le médecin régulateur du centre 15 qui décide de l’admission des patients aux urgences de l’établissement.
La nuit, il a été décidé que le Smur serait fermé et qu’un accès régulé aux urgences serait mis en œuvre.
Le territoire habituellement couvert par le Smur du centre hospitalier d’Orthez est resté desservi par le Smur de l’hôpital de Pau, et ce pour garantir la continuité de la prise en charge.
Afin d’améliorer encore ce dispositif et d’anticiper de nouvelles situations de tension, l’ARS a demandé aux équipes de l’hôpital d’Orthez d’établir une procédure interne de gestion des urgences vitales, complémentaire de la régulation du service d’aide médicale urgente (Samu), de travailler à la construction d’une équipe paramédicale de médecine d’urgence (EPMU), de mettre en place un protocole d’accès gradué pour le service des urgences, et de répondre aux besoins des équipes médicales et soignantes en matière de formation aux gestes d’urgence.
Enfin, un référent médical a récemment été missionné par l’ARS pour réfléchir à cette meilleure organisation territoriale des urgences.
L’ensemble de ces travaux permettront d’atteindre l’objectif de maintien d’une prise en charge des urgences sur le bassin orthézien de la meilleure qualité possible, ce qui demeure la priorité.
Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.
M. Max Brisson. Madame la ministre, votre réponse me laisse quelque peu perplexe. Vous ne m’avez pas répondu au sujet du manque de personnel et des sous-effectifs. Vous ne m’avez pas rassuré non plus à propos de la fermeture du Smur comme seule réponse au non-remplacement de l’un des deux médecins.
Certes, l’organisation territoriale doit être repensée et mise à plat, mais il ne s’agit pas d’une réponse appropriée dans ce contexte de crise.
Madame la ministre, j’en suis désolé, mais votre réponse n’est pas à la hauteur de l’inquiétude des populations des bassins de vie d’Orthez, de Lacq, de Mourenx, de Salies-de-Béarn, qui observent une dégradation de la prise en charge des patients. Elle ne tient pas non plus compte de la sonnette d’alarme tirée par les personnels.
Il est plus que temps de garantir la pérennité du Smur pour les populations du centre du département des Pyrénées-Atlantiques.
soutien aux communes rurales face aux enjeux de démographie médicale
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 712, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la nécessité de soutenir les élus locaux dans les communes rurales confrontées à des problématiques de démographie médicale.
À titre d’illustration, le département de la Mayenne, dont je suis élu, ne compte plus aujourd’hui que 6,2 généralistes pour 10 000 habitants. Certains services d’urgence et de maternité sont contraints de fermer par intermittence. Beaucoup trop de patients ne parviennent pas à trouver de médecin traitant.
Les médecins spécialistes, dentistes et gynécologues particulièrement, se font rares, sans parler des médecins du travail dont le rôle est pourtant si essentiel pour nos travailleurs. Les infirmières libérales voient quant à elles leurs conditions de travail se dégrader.
Dans ce contexte, la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite Rist, a permis quelques avancées.
Ce n’est toutefois pas suffisant. Il faut accompagner les élus locaux qui agissent avec les moyens qui sont les leurs pour améliorer l’accès aux soins dans leur territoire, notamment pour les familles et les personnes âgées.
Les élus s’impliquent à travers les contrats locaux de santé. Ils contribuent aussi au financement des maisons médicales. Alors que la population vieillit et que les pathologies chroniques sont de plus en plus récurrentes, ces maisons sont essentielles pour assurer la bonne coordination des soins et la prise en charge pluridisciplinaire du patient. Elles essaiment partout sur le territoire, mais, malgré leur fort engagement en la matière, nos élus peinent à trouver des médecins.
Quels dispositifs d’accompagnement le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour que nos communes rurales puissent retrouver leur attractivité en matière d’offre de soins ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, notre priorité est de lutter contre toutes les inégalités de santé, et de proposer pour tous, et partout en France, un accès à des soins adaptés et de qualité.
Créer les conditions d’une attractivité rénovée de nos territoires, pour que les professionnels viennent s’y installer, et surtout, y restent pour mener des projets personnels et professionnels de long terme, nécessite une mobilisation de l’État, comme de tous les acteurs locaux, au premier rang desquels les élus des territoires ruraux, dont nous ne sous-estimons pas l’engagement quotidien et auxquels le Gouvernement s’attache à donner les outils nécessaires.
Les efforts que nous menons avec les ARS dans tous les territoires reposent sur de multiples leviers.
Tout d’abord, nous favorisons le déploiement de structures d’exercice collectif comme les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), avec un objectif de 4 000 MSP d’ici à la fin du quinquennat.
Nous assurons aussi la coordination des acteurs locaux de santé au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui devront couvrir l’ensemble du territoire d’ici à la fin de l’année, et que nous entendons renforcer prochainement dans la loi.
Je pense également à l’incitation, dès les années de formation des étudiants en médecine, à l’exercice dans les zones le plus en tension, à travers la quatrième année de médecine générale, au contrat d’exercice et au guichet unique, ou encore à la libération de temps médical et à la facilitation de l’exercice au quotidien : 3 500 nouveaux assistants médicaux ont été recrutés – leur nombre sera porté à 10 000 d’ici à la fin de l’année – de sorte à dégager du temps médical.
En outre, la mobilisation et le renforcement des outils du numérique en santé, comme la téléconsultation, doivent permettre de raccourcir les délais ou les distances.
Enfin, il faut « aller vers » les populations les plus isolées et les plus fragiles, ce que nous faisons avec le plan d’actions élaboré avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), qui vise l’objectif « zéro patient » en affection de longue durée sans médecin traitant d’ici à fin 2023. Dans le même ordre d’idée, j’annoncerai, avec Dominique Faure, un plan de déplacement et la généralisation du dispositif Médicobus.
Bien sûr, nous prendrons, comme vous le demandez, toutes les dispositions favorisant un meilleur partage des tâches et des compétences entre professionnels dans le parcours de soins grâce à l’adoption de la loi Rist.
L’ensemble de ces mesures impliquent l’action conjointe de l’État, de l’assurance maladie et des acteurs locaux. Les collectivités locales et les maires ont toute leur place dans l’élaboration des solutions de proximité ; ils peuvent se saisir de ces différents outils pour contribuer à l’élaboration des réponses au plus près des territoires.
Les formations territoriales du Conseil national de la refondation en santé (CNR santé) ont, en ce sens, permis de faire émerger nombre d’initiatives innovantes et probantes que nous soutenons.
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.
M. Guillaume Chevrollier. Merci de votre réponse, madame la ministre.
Comme vous le savez, l’accès aux soins est un sujet de préoccupation majeur pour nos concitoyens, donc pour nos élus locaux. Chaque fois que je rencontre un maire, cette problématique est abordée.
Il nous faut lutter contre les pertes de chances de trop nombreux de nos concitoyens face à la maladie.
Cette situation est totalement inacceptable. L’État doit être au rendez-vous et apporter des réponses extrêmement concrètes : nous comptons sur son engagement.
réforme du financement des cliniques privées et conséquences en île-de-france
Mme le président. La parole est à M. Alain Richard, auteur de la question n° 727, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Alain Richard. Madame la ministre, je vous adresse un signal d’alarme en ce qui concerne la mise au point de la tarification des soins médicaux et de rééducation (SMR), en particulier dans le contexte de l’Île-de-France.
La réforme du financement, qui était souhaitée et qui a été longuement concertée, n’est pas encore au point alors qu’elle doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain. Elle soulève deux inquiétudes pour les cliniques d’Île-de-France.
Le premier sujet d’inquiétude est celui de certains surcoûts que nous voyons bien en matière de main-d’œuvre : la compétition, assez forte, entraîne une obligation de suivre les niveaux de rémunération pour garder le personnel. Naturellement, un autre surcoût est celui de l’immobilier, si bien qu’une évaluation faite entre les organisations professionnelles et le ministère constate des charges 10 % plus élevées pour le fonctionnement des cliniques en Île-de-France.
Le second sujet d’inquiétude est que ces établissements sont des supports indispensables des services hospitaliers de pointe pour accueillir les malades dès la fin des soins intensifs. Si l’on ne tient pas compte des charges spécifiques aux actes médicaux les plus intenses que sont la cancérologie, la cardiologie et la neurologie, ces établissements, qui ont déjà du mal à équilibrer leurs comptes, fonctionneront à perte : le risque est sérieux que certains de ces services ne soient fermés et que l’offre de soins ne disparaisse.
Quelles dispositions le Gouvernement a-t-il prévues de manière qu’on ne se trouve pas dans cette impasse ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, les premières études d’impact concernant cette réforme ont pu faire apparaître des pertes de ressources pour certains établissements SMR de la région Île-de-France.
Toutefois, il convient de souligner qu’il s’agit de projections qui ne sont en rien figées. Elles ont justement pour finalité de servir de base de travail et doivent permettre l’ajustement des paramètres associés dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles modalités de financement. Une nouvelle version amendée est ainsi en préparation, laquelle devrait permettre de corriger les distorsions les plus manifestes tout en donnant davantage de visibilité pluriannuelle aux acteurs.
Par ailleurs, si l’application de la réforme est bien prévue pour le 1er juillet 2023, il est important de rappeler que le nouveau modèle n’est pas d’application immédiate.
Ainsi, afin de simplifier et de stabiliser la campagne budgétaire pour l’ensemble des acteurs, les vecteurs actuels de financement seront maintenus jusqu’à la fin de l’année, notamment les prix de journée pour le ex-OQN (ex-objectif quantifié national).
L’application des impacts de la réforme sera faite a posteriori, selon une méthodologie partagée avec les fédérations d’établissements SMR et les agences régionales de santé (ARS). La méthode retenue évitera la reprise des crédits déjà alloués aux établissements durant la campagne au titre de l’exercice 2023.
Un mécanisme de transition visant par ailleurs à amortir les impacts de la réforme et à sécuriser les trajectoires financières des établissements est prévu sur trois ans. Cette période doit justement permettre d’affiner les nouvelles modalités de financement afin de prendre en compte dans leur complexité l’ensemble des enjeux de filières et de territoires pour les SMR.
Concernant les surcoûts induits par les conditions propres à l’Île-de-France, le coefficient géographique sera bien pris en compte dès l’application de la réforme.
Concernant les activités spécifiques dont vous soulignez, à juste titre, la valeur ajoutée dans la prise en charge des patients, mais également les surcoûts spécifiques au regard de la charge en soins associée, des groupes de travail nationaux sont prévus afin de s’assurer de leur juste prise en compte dans le modèle.
Des travaux sont encore en cours sur les grilles tarifaires des séjours, qui seront applicables dans le futur modèle. Ils ont vocation à identifier les situations qui apparaissent de manière systématique insuffisamment valorisées et qui doivent faire l’objet d’ajustements en amont de la publication des prochains tarifs.
Mme le président. La parole est à M. Alain Richard, pour la réplique.
M. Alain Richard. Je remercie Mme la ministre des éclaircissements qu’elle a donnés : ils montrent une réelle prise en compte par le Gouvernement des enjeux spécifiques à ces catégories d’établissement. Heureusement qu’une période de glissement avant l’application de la nouvelle réforme aura lieu. Je ne peux que former le vœu que la discussion se conclue positivement pour tout le monde.
manque important de places dans les établissements médico-sociaux en charente
Mme le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 625, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.
Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, la problématique du manque de places dans les établissements médico-sociaux est majeure et a été soulevée ici même à de nombreuses reprises. À ce titre, ma collègue Martine Filleul vous alertait déjà il y a un an et demi ; vous répondiez alors mettre en place des politiques ambitieuses en la matière.
Dans le département dont je suis élue, la Charente, le taux d’équipement en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) est largement inférieur à la moyenne nationale, alors même que le taux d’élèves en situation de handicap psychique est de dix points supérieur à la moyenne de l’académie. Ce décalage entre les besoins de la population et la réponse publique laisse place à des situations dramatiques pour les jeunes concernés. Votre objectif d’une école inclusive est louable, mais se heurte à la réalité de l’accompagnement en France.
Malheureusement, vous avez fait le choix de fermer un nombre important de places dans les différentes structures spécialisées avant même de vous assurer que la prise en charge de ces élèves était réalisable dans de bonnes conditions dans le système classique. Ainsi, de nombreuses familles ne disposent d’aucune bonne solution : l’accueil dans des structures classiques est souvent très inadapté. Face à cela, une centaine de jeunes Charentais sans solution sont déscolarisés.
Ces jeunes sont pour la plupart sur des listes d’attente longues de deux ans pour un accès en Itep et de deux à trois ans pour les instituts médico-éducatifs (IME). Pour les jeunes atteints de troubles autistiques, l’attente peut aller jusqu’à six ans. Par ailleurs, cet embouteillage est aggravé par le manque de places d’accueil pour les personnes majeures en handicap qui sont accueillies dans les IME.
Les enfants de la République ont tous le droit à l’école. L’idéal républicain n’en est plus un si des élèves sont exclus du système scolaire sur le fondement de leur handicap. Madame la ministre, quelle réponse entendez-vous apporter à ces familles maltraitées et à ces enfants ? Comment comptez-vous créer de nouvelles places dans les établissements médico-sociaux Itep et IME en Charente ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice Nicole Bonnefoy, vous rappelez à juste titre que, dans votre département, le taux d’équipement en Itep est légèrement en deçà de la moyenne nationale. En revanche, pour les IME, le taux est supérieur, avec un taux d’équipement de 7 % contre une moyenne nationale de 4,5 %. Le taux d’équipement charentais en services à domicile est de 4,1 % pour les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) contre une moyenne française de 3,3 %.
Ces chiffres recouvrent des réalités très diverses. Il est vrai que certaines familles doivent attendre plusieurs mois, voire plusieurs années avant de trouver une situation adaptée. Ce n’est pas acceptable.
Pour autant, en 2022 et en 2023, quatorze places en réorientation professionnelle, quatre places pour adultes cérébrolésés et vingt-six pour personnes autistes en service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) ont été financées. L’offre de répit ainsi qu’un accompagnement spécifique pour les enfants en situation de handicap relevant de l’aide sociale à l’enfance sont également développés. Cela a été possible grâce à l’engagement du conseil départemental aux côtés de l’ARS.
Nous voulons aller plus loin, notamment pour les jeunes adultes relevant de l’amendement Creton, pour les territoires en zone blanche et pour les enfants et adultes autistes. Lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril dernier, le Président de la République a présenté soixante-dix mesures dont la création de 50 000 nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches, adaptées au parcours de chacun et dans le respect de ses choix.
Concernant la question des plus jeunes et de leur scolarisation, mon collègue Pap Ndiaye et moi-même travaillons à ce que l’école s’adapte à tous les élèves en situation de handicap et non l’inverse. Dans les mois à venir, la transformation des établissements pour enfants en dispositifs et plateformes ouverts, plus fluides, permettra de répondre aux différentes situations évoquées.
Madame la sénatrice, notre ambition est l’exercice de tous les droits pour tous les citoyens.
Mme le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.
Mme Nicole Bonnefoy. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse. Vous l’avez dit vous-même : des efforts ont été consentis, en particulier par le conseil départemental et l’ARS pour disposer de places supplémentaires. Or il en manque encore beaucoup. Il est donc important et urgent de trouver des réponses satisfaisantes pour les nombreuses personnes en souffrance et pour leurs familles.
prestation de compensation du handicap
Mme le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 496, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.
M. Olivier Cigolotti. Ma question a trait aux conséquences du décret du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce dernier élargit l’accès à cette prestation aux personnes atteintes d’un handicap psychique, cognitif, mental ou de troubles du neuro-développement et inclut la prise en compte des besoins spécifiques des personnes souffrant de déficience auditive et visuelle.
Bien sûr, ce texte constitue une avancée en matière de reconnaissance et de compensation pour les personnes en situation de handicap atteintes de ces pathologies, et c’est pourquoi le département de la Haute-Loire s’inscrit pleinement dans cette prise en compte.
Pourtant, pour ce département, selon les premières estimations, cette nouvelle extension de la PCH entraînera un surcoût annuel compris entre 700 000 et 2,5 millions d’euros, compte tenu du nombre de dossiers de nouveaux bénéficiaires. Pour l’année 2022, la compensation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) était portée à 3,9 millions d’euros pour un budget de la PCH à domicile et en établissement s’élevant à 7,7 millions d’euros. Les dépenses liées à la mise en œuvre de la PCH et à ses ajustements successifs sont venues grever chaque année les dépenses à un rythme et à une échelle que les concours attribués par la CNSA ne couvrent plus.
Par conséquent, au vu de l’accroissement du nombre de dossiers, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si le concours de la CNSA versé au département au titre de la PCH sera notablement revu afin de compenser ces prévisions de dépenses et ce dans l’optique de trouver un juste équilibre entre les enjeux de compensation du handicap auxquels notre territoire souscrit pleinement et la préservation budgétaire des collectivités territoriales.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, comme pour la réponse précédente, Mme Darrieussecq m’a demandé de vous fournir les éléments suivants, en réponse à votre interrogation.
Vous avez bien voulu nous interroger sur la révision du concours de la CNSA au titre de la PCH versée aux départements. La CNSA finance par concours plusieurs dépenses des conseils départementaux en lien avec leur mission dans le cadre de leurs compétences sociales pour les personnes en situation de handicap et âgées. Pour les prestations légales, sont couvertes une partie de la PCH et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), mais aussi une part du fonctionnement des groupements d’intérêt public (GIP) que sont les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et d’autres dépenses encore.
S’agissant de la PCH, les concours de la CNSA ont augmenté, passant de 510 millions d’euros en 2009 à 637 millions d’euros en 2021, soit une augmentation d’un quart.
Concernant la PCH pour les personnes avec des troubles psychiques, intellectuels, cognitifs ou des troubles du neuro-développement, cela est effectif depuis le 1er janvier dernier.
Le dispositif est donc en train de se déployer et de monter en puissance. Notre responsabilité conjointe entre État et départements est désormais de s’assurer que cette avancée majeure bénéficie concrètement aux personnes qui sont concernées sur le terrain. Je vous y sais attentif et vous en remercie. Lors des travaux préparatoires, nous nous sommes engagés à suivre de près l’évolution de ces dépenses induites par cette PCH « psy » ainsi que celle des modalités et des montants de la couverture par la branche autonomie.
Enfin, depuis l’année dernière, la mise en place d’un comité des financeurs avec Départements de France a créé une instance de dialogue régulière entre le Gouvernement et les conseils départementaux sur les sujets de compensation des politiques d’autonomie. Cela assure un suivi partagé et objectivé des évolutions de dépenses.
Monsieur le sénateur, soyez assuré que le Gouvernement est particulièrement attentif aux enjeux de ces dépenses de solidarité et de compensation du handicap dans les territoires.
Mme le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.
M. Olivier Cigolotti. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse, mais les départements ne peuvent plus assumer financièrement le transfert des compétences qui leur est imposé. D’ores et déjà, la plupart d’entre eux consacrent plus de 50 % de leurs ressources budgétaires à des dépenses liées à l’aide sociale.
difficultés de la filière nucicole
Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 681, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Daniel Chasseing. Mon intervention portera sur deux sujets.
Le premier sujet concerne la crise de la noix, qui dure maintenant depuis l’automne dernier. Les cours, quand ils existent, sont compris entre 0,40 et 0,80 euro le kilogramme ; ils sont très loin de couvrir les 2,5 euros de coût de production et de rémunérer les producteurs.
Le retrait de la production en stock, s’il se met en place avec les programmes opérationnels, ne concernera que les agriculteurs en organisation de producteurs ou en coopérative. Les autres seront exclus. Il y a urgence à additionner ce dispositif de retrait avec des mesures de fond d’allègement de charges. Ce type de demande est régulièrement mis en place pour les productions en crise. Le verger de noix est tout de même le deuxième verger de France.
Une fois ces mesures prises, il faut faire appliquer la préférence communautaire et imposer les clauses miroirs pour l’importation de produits qui ne respectent pas nos normes sociales, sanitaires et environnementales. De plus, une campagne de communication sur les bienfaits diététiques de la noix doit s’opérer. Si la consommation passait de 200 à 400 grammes par an et par Français, la crise serait en partie résolue.
Le second sujet concerne l’élevage bovin. Les recommandations de la Cour des comptes ont pour objet de diminuer le cheptel de bovins viande de 30 % en 2050 et celui de bovins laitier de 25 % pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, ce qui nous obligera à importer davantage de viande, de qualité moindre et produite selon des normes moins scrupuleuses – nous importons déjà 50 % de notre consommation de volailles.
En suivant cette voie, nous ne serions plus souverains au sujet de notre alimentation en viande ; l’élevage et la ruralité seraient pénalisés alors que nos éleveurs et nos agriculteurs sont exemplaires et doivent être défendus. Les recommandations de la Cour des comptes sont irresponsables dans la situation que vit notre agriculture. Cela est vécu comme une véritable blessure par nos éleveurs. Ne réservons pas à l’agriculture le traitement infligé à l’industrie…
Mme le président. Il faut conclure, cher collègue !
M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, soutiendrez-vous nos nuciculteurs et nos éleveurs ?