Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Certes, il y a 88 centres de gestion, mais il y a aussi la Fédération nationale des centres de gestion qui coordonne l’action des centres de gestion.
On ne peut pas répéter ici à longueur de séance que la France est diverse, qu’elle est différente, que les territoires ne sont pas tous les mêmes, que des réglementations identiques sclérosent notre pays et nous dire qu’il faut un règlement unique pour les secrétaires de mairie des communes rurales. Je l’entends, mais ne le comprends pas : je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Madame la rapporteure, vous avez partiellement raison sur les DGS et les emplois fonctionnels : au-dessus de 2 000 habitants, on peut être directeur général des services sur un emploi fonctionnel. C’est une possibilité, actée par une délibération du conseil municipal et avec l’accord de l’agent.
Mais un agent de catégorie A peut avoir le titre de directeur général des services dans une commune de plus de 2 000 habitants sans occuper un emploi fonctionnel. C’est prévu par les textes. Voilà pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de clarifier la situation.
Je souhaite qu’un agent promu reste secrétaire général, même s’il change de commune, afin de ne pas appauvrir le vivier. Je tenais à apporter ces éclaircissements.
Néanmoins, je comprends les arguments de Mme la rapporteure et je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
I. – Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie et ayant validé une formation qualifiante. La nature de cette formation ainsi que les modalités de sa validation sont précisées par décret.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2029.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 33 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
1° Remplacer les mots :
justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie
par les mots :
exerçant les fonctions de secrétaires de mairie à la date de la promulgation de la présente loi ou ayant été recrutés comme secrétaires de mairie entre la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2028, justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice de ces fonctions
2° Compléter cette phrase par les mots :
sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Stanislas Guerini, ministre. Les dispositions de cet amendement reposent sur un principe qui, me semble-t-il, fait consensus. Comme Mme la rapporteure l’a rappelé, à compter de 2029, l’ensemble des recrutements de secrétaire de mairie pourra se faire en catégorie B.
Mon obsession, que je crois partagée par plusieurs d’entre vous, est d’éviter de fermer les viviers de recrutement d’ici à 2029. Il s’agit de continuer de recruter des secrétaires de mairie au sein de la fonction publique territoriale, composée aux trois quarts d’agents de catégorie C. Pour ce faire, nous voulons permettre à ceux de ces agents qui ne rempliront pas les conditions requises pour bénéficier du quota de promotion, que cette proposition de loi prévoit de créer au travers de la validation des acquis de l’expérience, d’avoir accès à cette formation de qualification de manière à leur ouvrir la voie vers la catégorie B et vers la fonction de secrétaire général de mairie.
Cet amendement vise donc à modifier le dispositif pour éviter de restreindre les quotas de promotion au cours de la période transitoire. C’est ainsi, selon moi, que la portée de cet article sera pleinement effective.
Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Kerrouche, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
secrétaire
insérer le mot :
général
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 4 est retiré.
Les deux amendements suivant sont identiques.
L’amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 35 est présenté par MM. Patriat et Richard, Mme Schillinger, MM. Lemoyne, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.
M. Éric Gold. L’article 2 tend à créer une voie de promotion interne pour les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et relevant d’un cadre d’emploi de catégorie C ayant validé une formation qualifiante.
La commission a toutefois souhaité différer au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de cette disposition afin de rendre plus opérationnelle l’articulation entre les dispositifs dérogatoires temporaires de l’article 1er et la disposition pérenne de l’article 2.
Les secrétaires de mairie sont les piliers sur lesquels repose la gestion quotidienne des affaires municipales. Ils sont les gardiens des procédures administratives, des dossiers et des décisions prises par nos élus. Leur polyvalence et leur adaptabilité sont des qualités indispensables pour faire face aux exigences d’un poste aussi diversifié.
Or, d’ici à 2030, un tiers des secrétaires de mairie partiront à la retraite et les candidats ne se pressent pas pour reprendre leur poste.
Aussi, il me semble nécessaire que ce dispositif, qui vise à favoriser les vocations et les candidatures pour un métier particulièrement en tension, puisse entrer rapidement en vigueur.
Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 35.
M. François Patriat. M. Gold a très bien défendu cet amendement.
Il s’agit d’encourager les vocations et les candidatures. Aussi, il importe que ce dispositif puisse entrer en vigueur très rapidement.
Mme la présidente. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mme Pluchet, MM. C. Vial, Anglars et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. E. Blanc, Calvet et Cambon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme Dumont, M. Favreau, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lopez, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Nougein, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2029
par l’année :
2024
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher. Cet amendement, déposé par notre collègue Alexandra Borchio Fontimp, vise à revenir sur un sujet évoqué précédemment par Mme la rapporteure dans une réponse à notre collègue Bilhac.
En effet, pourquoi faudrait-il deux modes de promotion successifs plutôt qu’une ouverture concomitante dès 2024 ?
Cet amendement a donc pour objet de prévoir l’entrée en vigueur du second dispositif en 2024 plutôt qu’en 2029, ce qui permettrait d’attirer des candidats et de les fidéliser dans les emplois de secrétaire de mairie. Cela nous paraît une mesure de bon sens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 33 rectifié présenté par le Gouvernement.
Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 28 rectifié et 35, ainsi que sur l’amendement n° 36. Toutefois, je crains fort qu’ils ne tombent si l’amendement du Gouvernement est adopté.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini, ministre. En effet, madame le rapporteur, ces amendements seront satisfaits si l’amendement n° 33 rectifié est adopté.
Nous reprenons le principe de convergence – vous l’avez désigné comme tel – selon lequel il convient de ne pas fermer l’accès à cette formation de qualification aux agents de catégorie C, une fois le texte adopté.
Je demande donc le retrait de tous les amendements en discussion commune au profit de l’amendement du Gouvernement.
M. François Patriat. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° 35 est retiré.
La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Le dispositif que nous avons voté précédemment sur la promotion interne hors quota permettra probablement de régler assez rapidement le cas de 30 % des agents. Alors que l’on recrutait jusqu’alors 60 % d’agents de catégorie C et 20 % d’agents de catégorie B, si le dispositif fonctionne à plein régime, les proportions passeront à 40 % d’agents de chacune des deux catégories.
Comment faire en sorte de ne plus recruter que des agents de catégorie B en 2029 si vous ne mettez pas en place un accélérateur de formation qui permettra aux agents de catégorie C de passer en catégorie B ?
Il faut créer en parallèle cette formation qualifiante pour tous ceux qui ne répondent pas aux critères de recrutement, à savoir huit ans d’exercice dans la fonction publique et quatre ans d’ancienneté. Les agents qui ne remplissent pas ces critères doivent pouvoir bénéficier d’une formation. Pourquoi la reporter de cinq ans ? Il faut que les agents de catégorie C puissent passer en catégorie B, afin d’élargir le vivier de recrutement des secrétaires de mairie.
Je soutiens l’amendement de Mme Borchio Fontimp. Il est nécessaire d’actionner les deux dispositifs d’accélération en même temps ; s’il en va autrement, ça ne fonctionnera pas.
Voilà mon seul désaccord avec Catherine Di Folco. Nous sommes d’accord sur presque tout, mais je considère qu’il ne faut pas interdire le recrutement d’agents de catégorie C. Ce doit être une voie de recrutement possible, même si l’objectif à plus long terme est de faire passer ces agents vers la catégorie B. On n’effacera pas d’un trait de plume les agents de catégorie C, et ce d’autant moins que l’on trouve dans les petites collectivités de nombreux exemples d’agents de cette catégorie qui, bien accompagnés, font parfaitement le travail.
Certes, on peut faire différemment et mieux, mais il faut être réaliste : si l’on n’accélère pas le développement de la formation, on ne parviendra pas à tenir l’objectif de 2029. Interdire complètement le recrutement d’agents de catégorie C me semble une fausse bonne idée.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Mon cher collègue, je suis tout à fait d’accord avec vous et c’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
Vous avez pu lire, tout comme moi, que cet amendement vise dans son II à supprimer l’alinéa 2 de l’article, c’est-à-dire l’entrée en vigueur de la disposition au 1er janvier 2029. Les autres amendements sont donc satisfaits – et vous l’êtes certainement aussi. (Sourires.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 28 rectifié et 36 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mme Pluchet, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Calvet et Cambon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme Dumont, M. Favreau, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lopez, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Nougein, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 412-5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaire de mairie ».
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement de notre collègue Alexandra Borchio Fontimp vise à ouvrir l’accès à un emploi fonctionnel type, disposant d’une grille indiciaire propre, à l’instar de celui des experts de haut niveau, uniquement aux agents de catégories B et A exerçant des fonctions de secrétaire de mairie.
La création de ce statut d’emploi demeurerait à la main de chaque maire, libre ou non de l’ouvrir par délibération. Cependant, cela permettrait surtout une rémunération majorée en pleine considération des fonctions et responsabilités exercées.
Cette avancée permettrait de mieux identifier cet emploi, qui ne serait plus assimilé à un simple poste de secrétariat, et de tenir compte de la technicité et de la polyvalence nécessaires à son exercice.
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de valorisation défendu par le texte en ce qu’il vise à faciliter le parcours professionnel de ces agents en introduisant de réelles perspectives d’évolution et en rétablissant éventuellement une représentativité plus égalitaire entre les femmes et les hommes, à l’instar de ce qui a cours dans les strates supérieures.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je suis d’accord avec notre collègue pour dire que le métier de secrétaire de mairie manque de visibilité, mais l’emploi fonctionnel n’est pas la bonne réponse.
J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Brulin que l’emploi fonctionnel était soumis à certaines contraintes. Il s’agit, vous le savez bien, d’un emploi précaire ; or je ne suis pas certaine que les secrétaires de mairie aient besoin d’un emploi précaire…
Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini, ministre. Nous avons eu de nombreux débats avec les associations d’élus sur ce sujet.
Je crois pouvoir dire ici que leur position a évolué de sorte qu’elle rejoint désormais celle, à mon sens très sage, que vient d’exprimer Mme la rapporteure.
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Anglars, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 37 rectifié est retiré.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, J.B. Blanc, E. Blanc, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Bonhomme, Mme Billon, M. Benarroche, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes de La Provôté, Del Fabro, Demas, Doineau, Dumont et Férat, M. B. Fournier, Mmes Garnier et Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand et Gremillet, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mmes Imbert et Joseph, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 452-38 code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Nous en venons à présent aux mesures d’accompagnement.
Cet amendement vise à inscrire dans les compétences obligatoires des centres de gestion l’animation du réseau départemental des secrétaires et secrétaires généraux de mairie.
Pourquoi cela ? L’une des difficultés et des contraintes auxquelles sont confrontés les secrétaires et secrétaires généraux de mairie tient à l’isolement. Dans une étude réalisée par le centre de gestion de la Lozère, il apparaît que 82 % des secrétaires de mairie disent ne faire partie d’aucun réseau professionnel et que 84 % d’entre eux souhaiteraient en faire partie.
Un certain nombre de centres de gestion ont déjà mis en place ce type de réseau avec l’aide de partenaires comme l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Association des maires ruraux de France (AMRF) ou d’autres encore. Selon une estimation très empirique, entre 30 % et 40 % des centres de gestion de France l’ont fait.
Cela correspond à une demande forte des secrétaires de mairie, qui souhaitent pouvoir animer ce réseau. Les centres de gestion pourront l’organiser comme bon leur semblera, avec les partenaires qu’ils choisiront et sous la forme qu’ils détermineront. Il s’agira d’une compétence obligatoire, ce qui signifie que la prestation sera gratuite et intégrée dans ce qu’on appelle les « 08 », c’est-à-dire financée par la cotisation sur les salaires.
Au cours des auditions, la Fédération nationale des centres de gestion nous a confirmé son accord pour mettre en place cette mesure. La plupart des directeurs de centre de gestion que nous avons entendus la jugent très utile. Je considère qu’il s’agit d’une mesure de bon sens, qui sera efficace pour lutter contre l’isolement professionnel des secrétaires de mairie.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 38, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 14 rectifié bis, alinéa 4
Remplacer les mots :
secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie
par les mots :
agents exerçant les fonctions liées au secrétariat de mairie
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 38 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 14 rectifié bis.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Compte tenu du vote sur l’article 1er, je retire ce sous-amendement, qui n’a plus lieu d’être.
Ce réseau de professionnels me paraît indispensable. Dans la mesure où les centres de gestion sont déjà nombreux à l’assurer, il ne sera pas difficile de le rendre obligatoire : la commission est favorable à l’amendement n° 14 rectifié bis.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 38 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 14 rectifié bis ?
M. Stanislas Guerini, ministre. Cet amendement, qui part du terrain et de la pratique, vient consacrer le rôle essentiel des centres de gestion : avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. L’organisation de ce réseau et son évolution me paraissent en effet nécessaires. Cela correspond à ce que préconise notamment le rapport d’information de notre délégation aux collectivités territoriales.
Souhaitant rompre leur isolement et partager des bonnes pratiques et des conseils, certaines secrétaires de mairie se sont déjà organisées en créant un groupe sur un réseau social assez connu, qui compte désormais plus de 9 000 membres.
Pour ne pas allonger les débats, je dirai simplement que l’organisation de ce type de réseau devrait davantage dépendre des centres de gestion que de Mark Zuckerberg… (Sourires.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devons finir l’examen de ce texte à vingt heures trente-cinq et qu’il reste dix-sept amendements à examiner.
Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 523-4 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 523-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 523-4-…. – Lors de leur entretien professionnel, les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie peuvent se faire assister d’un représentant des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Maillon indispensable au bon fonctionnement des petites communes, le secrétaire de mairie met en œuvre les décisions du conseil municipal, gère les ressources humaines, participe à l’élaboration du budget, rédige les documents administratifs et est l’interlocuteur privilégié des usagers. Malgré ces responsabilités, cette profession est peu reconnue et peu valorisée.
Les entretiens professionnels jouent un rôle essentiel dans le développement de cette carrière : ils sont une occasion précieuse d’évaluer les compétences, les besoins de formation et les perspectives d’évolution de ceux qui exercent cette profession.
Afin de garantir un processus d’évaluation juste et équilibré, il serait opportun que les secrétaires de mairie puissent être assistés d’un représentant syndical lors de ces entretiens, plutôt que de se retrouver seuls face au maire et à ses adjoints ou devant le conseil municipal.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Madame la présidente, mon cher collègue, je comprends votre intention, mais je considère que cette mesure n’est ni opérationnelle ni justifiée.
En effet, les secrétaires de mairie des petites collectivités ne peuvent se tourner vers un représentant syndical, car, la plupart du temps, il n’en existe pas ! Il faudrait donc en faire venir un d’une fédération départementale ou régionale ; or celui-ci ne trouverait pas vraiment d’intérêt à venir dans une petite collectivité, alors qu’il ne connaît ni l’agent, ni la structure concernée, ni même le maire.
De plus, si l’agent souhaite contester son évaluation et les résultats de son entretien, il a tout loisir de le faire auprès de la commission administrative paritaire du centre de gestion. Des élus syndicaux et des élus y siègent, qui pourront statuer sur sa demande.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
Article 2 bis (nouveau)
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV est complétée par un article L. 422-34-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-34-1. – Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des statuts particuliers dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins des collectivités concernées. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 451-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit et assure la formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire de mairie dans les conditions prévues à l’article L. 422-34-1. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, sur l’article.
Mme Annick Billon. Cette prise de parole résulte d’un échange avec madame le maire de Puy-de-Serre.
L’article 2 bis vient renforcer la formation des secrétaires de mairie en créant un module adapté aux besoins des collectivités concernées, qui doit être dispensé dans un délai d’un an à compter de la prise de poste. Ce dispositif est le bienvenu, compte tenu de l’offre de formation actuelle, trop courte et trop fragmentée, comme l’a souligné la rapporteure.
Ces formations sont dispensées par le CNFPT. En Vendée, les agents doivent se rendre à la maison des communes de la Vendée, à la Roche-sur-Yon, pour suivre cette formation. Un grand nombre d’entre eux sont ainsi confrontés à un temps de trajet important et à des difficultés de mobilité.
La secrétaire de mairie de Puy-de-Serre, commune située à environ une heure de route de la préfecture, a pris l’initiative de devenir référent du CNFPT afin de proposer une offre de formation locale. La mairie de Puy-de-Serre, au croisement de trois communautés de communes, est ainsi devenue un centre de formation pour les agents du sud de la Vendée.
Ces centres délocalisés présentent des avantages multiples. Ils permettent notamment de renforcer le maillage territorial et de développer un réseau entre agents. Il est donc nécessaire de tout mettre en œuvre pour valoriser et soutenir ce type d’initiative, afin qu’il se multiplie et que sa pérennité soit garantie.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Kerrouche, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 5
Après le mot :
secrétaire
insérer le mot :
général
La parole est à M. Jérôme Durain.