M. Michel Canévet. Cet amendement, déposé par notre collègue Claude Kern, concerne la remise en état des terrains à la suite de la cessation d’activité en vue de leur usage futur, lequel est apprécié en fonction des documents d’urbanisme en vigueur.
Il paraît souhaitable d’encourager le maintien d’activités industrielles sur ces terrains et de développer les structures de l’économie sociale, en permettant en particulier à l’autorité chargée de l’urbanisme d’orienter vers ces dernières l’activité de gestion des déchets.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Je partage votre souci de réinstaller prioritairement de l’industrie sur les zones industrielles, en tirant parti des obligations de dépollution différenciée selon les usages.
Néanmoins cet amendement me semble excessivement prescriptif. Il risque, paradoxalement, d’avoir un effet contraire : quid du terrain si aucune usine de gestion de déchets ne vient s’installer ? Comme vous le savez, il faut du temps pour modifier un PLU. Il y a, me semble-t-il, d’autres moyens pour soutenir les activités de gestion de déchets.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je comprends bien l’objectif. Pour autant, ce type de disposition peut concerner des secteurs de l’industrie, mais pas des statuts d’entreprise, comme l’économie sociale et solidaire (ESS).
Si vous privilégiez des activités industrielles, notamment de recyclage, dans le cadre du PLU, une entreprise sociale et solidaire ayant ce type d’activité aura le droit de s’y positionner. Mais en indiquant de manière trop précise que c’est le statut de l’entreprise qui prévaut, vous allez au-delà des dispositions autorisées dans le cadre du PLU.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Michel Canévet. Je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 136 rectifié est retiré.
L’amendement n° 247, présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation induits par les objectifs mentionnés à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Plus qu’une demande de rapport, l’objectif ici est d’obtenir des éléments sur la façon dont nous allons soutenir des communes souvent démunies face à cet enjeu et à ce défi de la requalification des friches.
Nous l’avons rappelé, les friches amènent bien souvent d’autres friches. Leur durabilité fragilise les territoires et conduit parfois à la fermeture ainsi qu’à la perte d’un certain nombre de services publics. J’insiste sur la présence des services de l’État dans nos départements à nos côtés sur cet enjeu, notamment les établissements publics fonciers locaux – chez moi, l’Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (Epora).
Comme je l’ai rappelé précédemment, il y a urgence à faire davantage et à amplifier les actions déjà engagées : 2 700 ou 2 800 hectares réhabilités, c’est encore trop peu au regard des défis à relever. Car il s’agit non pas de requalifier pour le plaisir de requalifier, mais de répondre aux enjeux qui sont devant nous en matière d’aménagement du territoire dans notre pays.
À l’heure où nos collègues députés discutent du texte sur le ZAN, je veux souligner qu’il n’y a pas qu’une seule urgence dans notre pays, qui serait la lutte contre l’artificialisation des sols. Il y en a quatre, à mon avis, qui ne sont pas hiérarchisées : la souveraineté alimentaire, le défi du logement, l’enjeu de l’industrie – c’est objet de ce texte – et l’environnement.
En effet, requalifier les friches, c’est renaturer des sols. Je ne vous ferai pas l’offense, monsieur le ministre, de revenir sur la nécessité de rétablir le remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour le compte 212, mais c’est aussi l’un des outils financiers à remettre en place pour répondre à cet enjeu de renaturation. Des sols en bonne santé, ce sont aussi des sols qui gardent l’eau : in fine, répondre à cet enjeu de requalification des friches, c’est bel et bien répondre aux quatre défis pour notre pays dans les dix années à venir.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Chacun connaît l’appétence de notre assemblée sur les demandes de rapport, mais une règle ne vaut que par ses exceptions, madame la sénatrice…
Votre amendement vise un aspect essentiel de la mobilisation du foncier à des fins industrielles qui n’est de fait pas abordé par le projet de loi, à savoir la gestion des anciennes friches.
En effet, souvent, l’exploitant a disparu. Les collectivités sont alors démunies pour traiter ce foncier, qui peut nécessiter des coûts de dépollution considérables avant réutilisation, y compris pour un projet industriel.
Comme je l’ai déjà dit, le Gouvernement ne nous a pas donné l’occasion d’avoir un débat d’ensemble sur cette question du foncier industriel, puisqu’il a renvoyé le volet financier à la loi de finances. Le fonds vert sera-t-il abondé pour permettre aux collectivités de mener à bien la requalification de ces friches ? Une partie du fonds vert sera-t-elle fléchée à cette fin ? Si oui, est-ce que ce sera spécifiquement pour y réinstaller une activité industrielle ?
Une fois n’est pas coutume, et étonnamment, l’avis est favorable sur votre amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Madame la sénatrice Cukierman, je reconnais votre volonté de réindustrialiser les territoires un peu délaissés comme le vôtre, puisque vous parlez des friches de plus de dix ans.
Je ne vais pas revenir sur tout ce que l’on fait à ce sujet, notamment grâce à la Banque des territoires. Je veux simplement évoquer avec vous la mission que j’ai confiée au préfet Rollon Mouchel-Blaisot, lequel a été, me semble-t-il, auditionné par la commission des affaires économiques dans ce cadre. Sa mission est assez large, mais elle couvre exactement les préoccupations que vous exprimez, puisque son objectif est d’identifier les terrains disponibles en France, de les qualifier et de les rendre disponibles pour des industriels ou des investisseurs potentiels.
Votre demande de rapport, d’une certaine manière, sera satisfaite, je l’espère très bientôt, puisque j’ai demandé au préfet de nous remettre son propre rapport avant la fin du mois de juillet. Je suggère que vous l’auditionniez dès que les résultats de ses travaux seront connus afin qu’il vous les présente en détail. Dans l’attente, je vous propose de retirer votre amendement.
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Article 5 bis (nouveau)
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « aménagement », sont insérés les mots : « , y compris, le cas échéant, en vue de l’implantation d’installations industrielles ». – (Adopté.)
Article 5 ter (nouveau)
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 141-3, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « , notamment en tenant compte de l’existence de friches » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 141-6, après le mot : « vacantes », sont insérés les mots : « et des friches ». – (Adopté.)
Après l’article 5 ter
Mme le président. L’amendement n° 244, présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité d’un financement de la rénovation et de la modernisation des industries, par le rachat du foncier par les établissements publics de coopération intercommunale ou par des sociétés d’économie mixte communales ou intercommunales, avec l’aide de l’État.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Il s’agit encore d’une demande de rapport, celui-ci pour prendre en compte un enjeu qui est un peu absent dans ce texte : la modernisation des industries existantes.
Nous souhaitons poser la question du financement, indispensable à une meilleure maîtrise publique. Sur ce sujet, nous avons échangé avec l’association Intercommunalités de France, qui suggère des modes de financement innovants, à savoir le rachat des espaces fonciers pour aider les industriels à financer leur modernisation, ce qui reviendrait à soutenir des modes de production plus responsables de l’environnement.
Nous savons par expérience l’importance pour les EPCI, qui ont désormais la compétence économique, d’avoir des terrains disponibles à proposer aux investisseurs. Or les élus locaux n’ont pas toujours les leviers suffisants pour aider à l’installation ou à la modernisation des entreprises. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que cette question puisse être étudiée à travers un rapport qui étudierait l’opportunité d’un financement de la rénovation et de la modernisation des industries par le rachat du foncier par les établissements publics de coopération intercommunale ou par des sociétés d’économie mixte communales ou intercommunales, bien sûr avec l’aide de l’État.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. En entendant vos explications, je me demande si les industriels devraient ensuite louer leur foncier aux collectivités, qui en seraient propriétaires.
Vous avez raison, des réflexions sont en cours dans les collectivités sur l’opportunité de constituer des foncières économiques de ce type. Cela peut être une bonne manière d’optimiser, sur un territoire, la gestion du foncier économique, et notamment industriel. Cependant, le lien avec le financement de la modernisation des industries me semble assez ténu. Nous devons pouvoir y parvenir par d’autres moyens. L’avis est défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 244.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 6
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 171-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut, en outre, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. » ;
b) Après la première phrase du 1° du même I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut, en sus de l’astreinte, infliger une amende au plus égale à 15 000 €. » ;
c) Au début de la deuxième phrase du même 1°, les mots : « L’astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient » sont remplacés par les mots : « L’amende et l’astreinte sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent » ;
d) Le 2° dudit I est remplacé par des 2° et 3° ainsi rédigés :
« 2° L’obliger à s’acquitter entre les mains d’un comptable public du paiement d’une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. Cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative n’a pas de caractère suspensif.
« Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective ;
« 3° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en application du 2° du présent I sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées. » ;
e) Au III, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « de mise en demeure » ;
2° Le II de l’article L. 171-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du 1°, le mot : « consigner » est remplacé par les mots : « s’acquitter » et, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « du paiement d’ » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa du même 1° est ainsi rédigée : « Sous réserve du 6° du I de l’article L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. » ;
c) Ledit 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective ; »
d) À la deuxième phrase du 2°, après le mot : « consignées », sont insérés les mots : « auprès de la Caisse des dépôts et consignations » ;
3° (Supprimé)
II. – Le titre IV du livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 641-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l’environnement en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l’environnement ; »
2° Après le 5° du I de l’article L. 643-8, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 641-13 restées impayées à l’échéance, ainsi que les créances résultant d’un arrêté de consignation pris en application du premier alinéa du 1° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ; »
3° Les 6° à 15° deviennent les 7° à 16°.
III. – Le 2° du I et le II du présent article s’appliquent aux liquidations ouvertes ou prononcées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Préville et Briquet, M. Marie, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 310 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer le montant :
15 000 €
par le montant :
45 000 €
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du 1° du I, le montant « 1 500 » est remplacé par le montant : « 4500 » ;
III. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du 4° du II de l’article L. 171-8, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » et le montant : « 1500 » est remplacé par le montant : « 4500 » ;
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié.
M. Franck Montaugé. L’article 6 prévoit la possibilité pour l’autorité administrative, en cas d’exploitation illégale d’un site, qu’il soit ou non ICPE, de prononcer, en plus de la mise en demeure, des éventuelles mesures conservatoires et d’astreinte journalière déjà prévues, une amende dont le montant est plafonné à 15 000 euros.
Il est précisé que l’amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte, notamment, de l’importance de la dégradation de l’environnement. Nous vous proposons de porter ce plafond de l’amende administrative de 15 000 euros à 45 000 euros. À l’origine, nous avions opté pour 100 000 euros, mais il nous a semblé que c’était un peu trop haut. Le plafond de 45 000 euros donne suffisamment de latitude pour proportionner les sanctions aux atteintes à l’environnement.
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 310.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je veux profiter de la défense de cet amendement, identique au précédent, pour rappeler les objectifs de cet article 6, sur lequel nous avons quelques divergences d’appréciation avec la commission. Cette intervention générale permettra ensuite d’exposer rapidement les avis sur les amendements des uns et des autres.
Le premier objectif est de faire payer les pollueurs. Le second est de faire en sorte que l’État et les collectivités ne paient pas toute la mise en sécurité et la réhabilitation. De fait, aujourd’hui, malgré un dispositif dit « des garanties », lequel ne marche pas, c’est bel et bien le cas. Nous posons un acte politique fort en créant la créance envers la planète pour les entreprises. Il s’agira d’une créance privilégiée qui va passer – c’est vous dire si Bercy lui donne de l’importance ! – avant même les créances fiscales. Nous sanctionnons ceux qui ne respectent pas les règles, en exploitant par exemple des sites de manière illicite, et nous supprimons les garanties.
Je le répète, et nous ne serons peut-être pas tous d’accord, ces garanties ne fonctionnent pas.
Sachez qu’aujourd’hui 20 millions d’euros « montent » vers les compagnies d’assurances – que nous aimons tous, les uns et les autres – et 20 millions d’euros « descendent » de l’État, sans qu’il y ait de lien entre les deux flux, pour sécuriser des sites.
Pour résumer, nous introduisons la créance, que nous sécurisons, et nous consignons des sommes pour anticiper le non-respect des mesures conservatoires en cas d’exploitation illégale.
Cet article 6 est un élément dispensable de ce projet de loi.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Ces deux amendements ont pour objet d’augmenter le plafond de l’amende en cas d’exploitation illégale d’ICPE.
Le montant de 15 000 euros a été fixé par parallélisme avec celui qui est fixé à l’article L. 171-8 du code de l’environnement pour les manquements des entreprises à leurs obligations au titre du code de l’environnement.
Il nous a été présenté par l’administration comme suffisant, dans la mesure où les exploitations illégales sont souvent, par nature, de petites exploitations, mais nous n’avons aucune objection à relever le plafond, dans la mesure où le montant de l’amende est proportionné à la gravité des manquements constatés.
Aussi, nous émettons un avis de sagesse sur ces deux amendements.
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Nous prévoyons également des astreintes, ce qui est un peu plus « mordant ».
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 rectifié et 310.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. L’amendement n° 311, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
3° Au premier alinéa de l’article L. 516-1, les mots : « installations définies par décret en Conseil d’État présentant des risques importants de pollution ou d’accident » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées aux articles L. 515-36 et L. 229-32 » ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. J’ai parlé de ce point lors mon propos liminaire sur l’article 6. Nous souhaitons supprimer les garanties, qui sont aujourd’hui inopérantes. Certes, cela rapporte 20 millions d’euros aux assureurs – tant mieux pour eux ! –, mais cela coûte 20 millions d’euros par an aux industriels, y compris les plus disposés à dépolluer leurs sites. Je suggère de revenir à la rédaction initiale, qui supprimait ces garanties, inefficaces et coûteuses, donc à rebours des objectifs de ce texte.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Nous sommes, comme vous, sensibles à l’argument de la compétitivité des entreprises, ainsi qu’à celui de la surtransposition des règles concernant les garanties financières, qui gêne nos entreprises par rapport à leurs concurrents européens.
La commission mixte paritaire sur ce projet de loi devrait se réunir cet automne. Le budget aura été présenté, et nous verrons alors si les efforts financiers consentis par l’État sont à la hauteur des besoins des collectivités pour supporter ces coûts.
En attendant, l’avis est défavorable sur cet amendement qui vise à rétablir les dispositions initiales du texte.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Article 6 bis (nouveau)
Au d du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, après les mots : « caractéristiques spécifiques, », sont insérés les mots : « ainsi qu’une analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol, ».
Mme le président. L’amendement n° 313, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Il s’agit de supprimer une disposition visant à ajouter une analyse des solutions en matière de consommation foncière, qui est déjà prévue dans les études d’impact visées à l’article L. 122-3 du code de l’environnement. Comme il est redondant, je suggère de supprimer cet article.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. La commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel présenté par notre collègue Franck Montaugé, qui précise que, dans le cadre de l’évaluation environnementale, le porteur de projet doit analyser les solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol. Il semble en effet de bonne politique d’inviter les industriels, sans les y contraindre, à systématiquement réfléchir à des modèles de consommation de l’espace plus sobres.
L’administration nous assure que ce souhait est déjà satisfait par les dispositions du code de l’environnement, et que c’est bien dans ce sens que doivent s’entendre les dispositions du f) du 2° du II de l’article 122-3.
Je ne ferai aucun commentaire sur la clarté de cet article assez touffu. Pour ne pas ajouter de la complexité, et avec l’accord de l’auteur de l’amendement initial, je vous propose de faire droit à la demande de suppression du Gouvernement. Avis favorable.
Mme le président. En conséquence, l’article 6 bis est supprimé.
Article 7
Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Restauration, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Sites naturels de restauration et de renaturation
« Art. L. 163-1-A. – I. – Des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés “sites naturels de restauration et de renaturation”.
« Elles donnent lieu à la délivrance d’unités de restauration ou de renaturation.
« Les sites naturels de restauration et de renaturation font l’objet d’un agrément préalable de l’autorité administrative compétente, selon des modalités définies par décret, en prenant notamment en compte le gain écologique attendu, l’intégration du site dans les continuités écologiques mentionnées au titre VII du livre III, sa superficie et les pressions anthropiques s’exerçant sur celui-ci.
« II. – Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 peut y satisfaire de manière anticipée par l’acquisition d’unités de restauration ou de renaturation, dans le respect des principes définis au même I. Les unités de restauration ou de renaturation ainsi acquises peuvent être revendues à toute autre personne publique ou privée. » ;
3° Après l’article L. 163-1-A, est insérée une section 2 intitulée : « Compensation des atteintes à la biodiversité » et comprenant les articles L. 163-1 à L. 163-5 ;
4° Après la troisième occurrence du mot : « soit », la fin de la première phrase du II de l’article L. 163-1 est ainsi rédigée : « en acquérant des unités de restauration ou de renaturation dans le cadre d’un site naturel de restauration et de renaturation défini à l’article L. 163-1-A. » ;
5° L’article L. 163-3 est abrogé ;
6° Au deuxième alinéa de l’article L. 163-4, les mots : « de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation dont les caractéristiques, définies dans son agrément, » sont remplacés par les mots : « de restauration ou de renaturation dans le cadre d’un site naturel de restauration et de renaturation, dans les conditions prévues au II de l’article L. 163-1 qui ».