M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet article n’emporte en rien une régression.
Je demande donc le retrait de cet amendement, auquel je serai, à défaut, défavorable.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. J’entends les arguments qui viennent d’être développés et je comprends qu’ils puissent être partagés.
Je souhaite rebondir sur les propos du rapporteur et du ministre, qui ont insisté sur le faible nombre de projets qui seront qualifiés d’intérêt national majeur. Cela s’entend, d’autant que certains projets qui sont déjà annoncés sont effectivement des projets d’envergure.
Il me paraît toutefois essentiel de prêter attention à l’imbrication des chaînes de valeur. L’activité d’une grande usine peut nécessiter l’implantation de petites entreprises qui seront parties prenantes de la chaîne de valeur, mais qui ne pourront pas nécessairement bénéficier de la qualité de projet d’intérêt national majeur.
J’estime qu’il est essentiel d’inclure ce sujet, qui renvoie par exemple aux notions d’intérêts stratégiques et d’autonomie stratégique, dans le présent débat.
M. le président. L’amendement n° 293, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud, Richard, Rohfritsch et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Mohamed Soilihi et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure prévue aux III à XII du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme concerné, sollicité par l’autorité compétente de l’État. Cet accord est réputé donné s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. »
II. – Alinéa 19, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque la procédure mentionnée aux II à XII de l’article L. 300-6-2 a été mise en œuvre
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement, que j’ai déjà évoqué lors de ma prise de parole sur l’article, a pour objet de prévoir le recueil de l’accord du maire et, le cas échéant, du président de l’EPCI préalablement à l’engagement de la procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme instaurée par cet article.
S’il est légitime que le maire et le président d’EPCI disposent d’un pouvoir de décision s’agissant de l’accueil d’activités industrielles sur leur territoire, j’estime que leur accord doit être recueilli au début de la procédure. Il convient en effet d’associer le maire et le président d’EPCI le plus étroitement possible, car ce sont eux qui connaissent le mieux le terrain, et en amont, afin de ne pas perdre de temps inutilement.
En revanche, la demande d’accord en fin d’instruction instaure un double verrou qui pourrait avoir un effet désincitatif pour les porteurs de projet.
Telles sont les raisons pour lesquelles je propose de recueillir l’accord du maire ou du président d’EPCI en amont de la procédure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Mon cher collègue, vous proposez de supprimer l’avis conforme des collectivités pour l’adoption de la mise en compatibilité de leurs propres documents de planification et d’urbanisme.
M. Laurent Somon, rapporteur. Si, monsieur le ministre, puisque seuls l’avis du maire et du président d’EPCI seront sollicités.
L’accord des collectivités en début de procédure de mise en compatibilité ne signifie pas leur accord sur le détail de la mise en compatibilité en fin de processus. Le projet de mise en compatibilité peut considérablement évoluer durant la procédure, si bien qu’il peut différer grandement du document sur lequel les collectivités ont donné leur avis.
Si tout est coconstruit avec les collectivités, comme le Gouvernement nous l’assure, il n’y aura aucune difficulté à obtenir, in fine, l’accord des collectivités concernées et leur avis conforme pour que soit adoptée la mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme.
Comme je l’ai indiqué précédemment, l’organisation qui prévaut dans les Hauts-de-France, qui est une réussite, ne devrait pas être un cas isolé.
Ce projet de loi doit permettre d’inciter les acteurs à s’inspirer de cet exemple pour coordonner les projets industriels majeurs, de manière à obtenir l’accord de toutes les parties prenantes.
Je rejoins Mme Brulin : si seules les communes et les EPCI sont concernés par les autorisations d’urbanisme, la mise en conformité des documents d’urbanisme intéresse l’ensemble des collectivités. Il serait par exemple étonnant que les départements ne soient pas consultés pour ce qui concerne les infrastructures, et que les régions ne soient pas consultées en cas de modification du Sraddet.
Vous l’aurez compris, mon cher collègue, la commission est défavorable à votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. On dit parfois que tout seul, on va vite, et qu’ensemble, on va loin. Je crois qu’il nous faut parvenir à aller à la fois plus loin et plus vite ensemble, et j’estime que la procédure proposée nous le permettra.
Monsieur le sénateur Montaugé, oui, nous aurons besoin de PME et d’ETI dans le cadre du déploiement de ces grands projets d’intérêt national. Mais sans de tels projets d’intérêt national, aucune filière ne verra le jour, et aucune PME ni ETI ne seront nécessaires.
Ces dernières bénéficieront de l’ensemble des dispositions de ce texte, mais il conviendra aussi de nous assurer que les filières fonctionnent bien, comme c’est le cas de l’aéronautique, dont les grands donneurs d’ordres ont constitué un écosystème d’ETI et de PME autour d’eux. Il faut que les nouvelles filières que nous sommes en train d’installer – le photovoltaïque, l’éolien – ou de redynamiser – le nucléaire – entraînent avec elles des PME et des ETI.
Pour l’heure, cette procédure de qualification des projets d’intérêt national majeur nous permet de créer de nouvelles filières dans notre pays. Allons-y ensemble et allons-y vite !
Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Il paraît essentiel, au regard de l’acceptabilité d’un projet, de recueillir l’avis du maire de la commune ou du président de l’EPCI juridiquement compétent en matière d’urbanisme.
La disposition que cet amendement tend à introduire me paraît donc empreinte de bon sens.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur Canévet, je voudrais dissiper une confusion.
L’amendement du Gouvernement,… (Exclamations amusées.)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. … ou plutôt de M. Buis – je vous prie de m’excuser de cette erreur due aux grandes ambitions que j’ai pour lui (Mêmes mouvements.) –, vise à supprimer l’avis conforme de la collectivité tout au long du processus, que nous avons introduit en commission, pour ne le prévoir qu’au tout début dudit processus.
Notre rapporteur souligne que de multiples modifications interviennent au cours de la révision des documents d’urbanisme ou du développement des projets. Or nous voulons que l’avis des collectivités soit recueilli tout au long du processus.
La commission n’a donc pas la même interprétation que vous des conséquences qu’entraînerait l’adoption de cet admirable amendement, auquel elle est défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Il s’agit bien d’un amendement non pas du Gouvernement (Sourires.), mais du sénateur Buis, qui est soutenu – je le rappelle – par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.
M. Laurent Somon, rapporteur. Le nôtre aussi !
M. Roland Lescure, ministre délégué. Celle-ci s’est, à juste titre, élevée contre la version initiale de cet article et a travaillé avec les élus, notamment les sénateurs, sur cette nouvelle rédaction qui, si elle était adoptée, permettrait d’aller ensemble vite et loin et qui ne supprime en rien les consultations des collectivités territoriales tout au long du processus.
J’aurais aimé que le Gouvernement soit l’auteur de cet amendement parfaitement rédigé et extrêmement efficace. Bravo, monsieur Buis !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. C’est un peu too much !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Somon, rapporteur. Je ne voudrais pas laisser croire que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a émis un avis favorable sur le seul amendement de M. Buis : elle a également émis un avis favorable sur le nôtre…
M. Laurent Somon, rapporteur. Nous pourrons vous fournir, si nécessaire, le courriel qui en témoigne.
M. le président. Merci d’ajouter à la clarté du débat, monsieur le rapporteur… (Sourires.)
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. On a l’air d’être dans le « en même temps » et je ne prétends pas apporter la lumière.
Je suis embarrassée par cette affaire.
En effet, je souscris au fait qu’un industriel ait besoin de savoir si la réalisation du projet est possible ou non, ce qui ne le dispense pas de respecter les règles en vigueur.
Je souscris aussi au fait que les élus doivent être très rapidement associés afin de pouvoir se prononcer sur la faisabilité ou non du projet. Toutefois, dans ma circonscription, j’ai connaissance de certains projets qui avaient reçu toutes les bénédictions laïques et républicaines possible et qui se sont vus finalement contestés par des militants en fin de parcours, malgré l’avis positif des élus. Nous savons combien ces affaires s’apparentent souvent à un chemin de croix.
En même temps – si je puis dire, monsieur le ministre –, mon embarras vient du fait que le président de l’EPCI concerné, une fois qu’il aura été consulté, n’aura plus rien à dire par la suite, même si le projet évolue.
Si je souscris à l’idée de se prononcer en amont d’un projet, parce qu’on ne peut balader les gens indéfiniment, je suis tout de même attentive à l’alerte lancée par notre rapporteur – et je vous prie de m’excuser de pratiquer maladroitement le « en même temps ». M. le président risque de dire qu’étant centriste, je ne sais pas trop ce que je veux… Je cherche juste à trouver la lumière ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Je ne suis mandaté par personne pour faire l’exégèse des positions de l’AMF sur cet article 9.
Toutefois, je comprends des propos tenus notamment par M. le rapporteur qu’il s’agit de propositions de repli. Ce que l’AMF souhaite, c’est la suppression de l’article 9. (M. Daniel Salmon applaudit.)
M. le président. L’amendement n° 150, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le décret mentionné au I, ne peut être pris qu’après consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, et après avis de l’organe délibérant de la région ou des régions d’implantation.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Nous considérons que l’article 9 est de nature à remettre en cause l’économie générale des documents d’urbanisme.
En cohérence avec l’article 1er du projet de loi visant à organiser la planification industrielle dans les Sraddet, nous proposons d’associer, en amont de la qualification par décret d’un projet industriel d’intérêt national majeur, l’ensemble des collectivités concernées par l’implantation de ce projet.
L’acceptation locale des implantations est essentielle au succès des industries vertes. Aucune dérogation aux projets de territoire ne doit être autorisée sans l’accord des collectivités concernées.
La consultation doit donc être organisée avant toute prise de décision par l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. En commission, nous avons déjà introduit une période de consultation préalable des collectivités pour la mise en compatibilité de leurs documents de planification et d’urbanisme ainsi qu’un avis conforme en fin de processus.
Il n’apparaît donc pas utile de prévoir une nouvelle consultation de ces mêmes collectivités en vue de la qualification en projet d’intérêt national majeur. Cela alourdirait sans nul doute la procédure.
Il semble plus pertinent de consulter les collectivités sur ce qui relève de leurs compétences, à savoir, pour les régions, la planification, et pour les communes et les intercommunalités, l’urbanisme.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. J’entends les arguments de M. le rapporteur, que je partage en partie.
Cela étant dit, la notion d’intérêt général majeur concerne absolument tous les Français et toutes les collectivités.
Pourquoi une commune, un EPCI, un département ou, a fortiori, une région ne seraient-ils pas associés à la qualification d’un projet comme projet d’intérêt national majeur ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 67 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Longeot, Mme Létard, M. Lafon, Mme Billon, M. L. Hervé, Mme Doineau, M. Bonnecarrère, Mme de La Provôté, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Férat, M. Henno, Mme Vérien, MM. Laugier et Bonneau, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mme Gacquerre, M. Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Détraigne, Moga, Levi, Cigolotti et Le Nay.
L’amendement n° 224 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Di Folco, MM. Sol, Sautarel, Piednoir et Reichardt, Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Schalck et F. Gerbaud, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Belin et Bouchet, Mme Imbert, MM. Mouiller, Houpert et Rapin et Mmes Pluchet et Dumont.
L’amendement n° 256 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
de quinze jours
par les mots :
d’un mois
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité
par les mots :
cette réponse écrite
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié bis.
Mme Françoise Gatel. L’article 9 est bienvenu en ce qu’il autorise la consultation des élus locaux pour leur permettre de s’opposer à l’évolution de leur document de planification.
Cette disposition, très positive, est conforme aux engagements que le ministre avait pris devant les sénateurs. Monsieur le ministre, sachez que le Sénat n’est pas ingrat : aussi, je vous remercie de cette écoute, comme je rends hommage à la force de persuasion de M. le rapporteur.
Toutefois, il est prévu que les élus locaux puissent émettre des observations en amont de la procédure dans le délai d’un mois. L’autorité compétente de l’État disposera, quant à elle, de quinze jours pour répondre. Au-delà d’un mois, la procédure pourra être engagée, même en l’absence de réponse de sa part.
Toutefois, l’État ne recevant pas toujours les courriers qui lui sont adressés – nous le savons –, cette disposition n’est pas acceptable.
Cette procédure revêt un caractère dérogatoire au regard de la compétence des régions en matière d’aménagement du territoire.
En conséquence, nous demandons que l’État assure un contradictoire et réponde de manière expresse aux autorités compétentes. C’est un préalable indispensable à une concertation paisible avec le public.
En outre, monsieur le ministre, je vous rassure, l’amendement proposé ne vise pas à allonger les délais de procédure envisagés.
M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 224 rectifié.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Mme Gatel l’a parfaitement présenté, je le considère donc comme défendu.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 256.
Mme Céline Brulin. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Dans la mesure où vos propositions n’allongent pas les délais, puisque le processus de mise en compatibilité peut commencer, en parallèle, dès que les collectivités ont fourni leurs observations, la commission est favorable à ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. C’est bien la première fois que le Sénat propose à l’État d’être moins efficace que ce qu’il propose lui-même !
Nous nous engageons à répondre en quinze jours, mais vous nous donnez un mois pour le faire ! Toutefois, si vous nous accordez quinze jours, sachez que nous y arriverons.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je ne voudrais pas paraître insistante ni laisser croire que je doute de la parole de l’État, mais ce qui est dit doit être fait. (M. le ministre délégué en convient.)
Or il est tout de même indiqué qu’en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le processus est enclenché…
Monsieur le ministre, vous savez très bien que c’est le maire qui aura à répondre aux interrogations de ses administrés. Aussi est-il très important qu’il dispose d’un argumentaire. (Marques d’approbation sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Il ne s’agit pas seulement d’une question de délai. Chipoter pour quinze jours n’aurait pas beaucoup de sens au regard de ces projets industriels que nous souhaitons voir avancer.
Il s’agit d’obtenir de l’État une réponse aux observations, aux remarques, voire aux désaccords des élus sur un certain nombre de sujets.
Monsieur le ministre, nous sommes heureux que l’efficacité de vos services s’améliore, mais l’expérience montre que nous ne recevons pas toujours de réponse dans les délais attendus.
Il est nécessaire de permettre au dialogue de s’instaurer sur d’éventuelles modifications pour que les projets puissent trouver leur place et convenir à tous. (M. le ministre délégué marque son approbation.) C’est dans cet esprit que nous présentons ces amendements.
Notre volonté de les maintenir est renforcée par l’amendement non pas du Gouvernement, (Sourires.) mais de notre collègue Buis, qui visait en quelque sorte à revenir sur l’avis conforme des collectivités, ce qui semble quelque peu contradictoire, monsieur le ministre, avec votre volonté affichée d’associer pleinement les collectivités.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 rectifié bis, 224 rectifié et 256.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
IV à XII
par les mots :
IV à IX
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. La commission a souhaité introduire une présomption de qualification de raison impérative d’intérêt public majeur pour tous les projets qualifiés d’intérêt national majeur.
Sur le principe, il est très probable qu’un projet d’intérêt national majeur puisse profiter de cette qualification. Toutefois, présumer par défaut que tel est le cas risque de poser problème, notamment pour ce qui concerne l’équilibre environnemental de certains projets ou la protection des espèces protégées.
Nous ne considérons pas qu’il soit nécessaire d’en faire une règle générale, raison pour laquelle nous proposons de rétablir la rédaction initiale, qui nous semble plus conforme à la Constitution.
M. le président. L’amendement n° 287, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 408, présenté par M. Somon, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces conditions portent sur l’importance des projets concernés en termes d’investissement et d’emploi. Elles peuvent être identiques aux critères et seuils fixés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’avant-dernier alinéa du II du présent article.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 408 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 317 et 287.
M. Laurent Somon, rapporteur. Nous avons introduit en commission une présomption de reconnaissance de RIIPM pour les projets d’intérêt national majeur, dès lors qu’ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Le Gouvernement a bien voulu attirer notre attention sur le fait qu’il convenait que la loi encadre davantage la latitude laissée au pouvoir réglementaire de déterminer par décret en Conseil d’État les conditions dans lesquelles un projet d’intérêt national majeur est réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Afin de satisfaire à cet impératif constitutionnel, cet amendement vise à préciser la nature des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’État pour permettre à certains projets d’intérêt national majeur de bénéficier d’une présomption de RIIPM : il s’agira de conditions – dont M. Gay a rappelé l’importance (Sourires.) – d’investissement et d’emploi.
Ces deux paramètres sont déjà pris en compte pour qualifier un projet industriel comme étant d’intérêt national majeur.
Par ailleurs, si elle était adoptée, cette disposition ne modifierait pas la possibilité ouverte par le texte gouvernemental de reconnaître le caractère RIIPM à un projet d’intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel en fonction de ses caractéristiques propres, y compris si les conditions fixées pour bénéficier de la présomption de RIIPM ne sont pas satisfaites.
Cette présomption de reconnaissance de RIIPM nous semble justifiée au regard de l’ampleur de ces projets. Ils sont d’ailleurs jugés suffisamment importants pour justifier des dérogations exorbitantes à la répartition des compétences entre collectivités.
Monsieur le ministre, l’avant-projet de loi prévoyait que l’ensemble des projets d’intérêt national majeur bénéficient d’une présomption de RIIPM.
À nos collègues écologistes, je signalerai que rien, ni dans le droit européen ni dans la Charte de l’environnement, ne faisait obstacle à ce que la loi définisse des critères permettant de considérer que certains projets répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur. Le Conseil d’État l’a notamment précisé à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Je rappelle également que la RIIPM n’est que l’une des conditions pour accorder une dérogation « espèces protégées ».
En ce qui concerne les deux autres amendements nos 317 et 287, j’ai expliqué comment l’amendement n° 408, que nous défendons, tenait compte de la remarque du Gouvernement.
Les dispositions de notre amendement permettent d’encadrer le pouvoir réglementaire de manière cohérente avec la nature des projets d’intérêt national majeur et ne font absolument pas obstacle à l’autre mesure concernant la RIIPM prévue à cet article par le Gouvernement, à savoir la possibilité pour le Premier ministre, après un examen au cas par cas, de reconnaître un projet d’intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel, afin de purger le contentieux sur ce point au début des projets.
Pour ces raisons, la commission est défavorable aux amendements nos 317 et 287.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 287 et 408 ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. J’aurais pu émettre un avis favorable sur l’amendement n° 287, excellemment défendu par M. Fabien Gay, (Sourires.) dont l’objet est très proche de celui de l’amendement du Gouvernement.
Toutefois, les dispositions de l’amendement du Gouvernement permettent une coordination avec l’alinéa 23. Je vous suggère donc, monsieur Gay, de retirer votre amendement au profit du nôtre.
L’amendement n° 408 vise à résoudre une partie du problème, mais pas l’ensemble.
Vous l’avez rappelé, nous avions proposé cette disposition dans l’avant-projet de loi, mais le Conseil d’État nous a alertés sur sa possible inconstitutionnalité. Je crains que les précisions apportées par la commission ne suffisent pas et que la disposition demeure inconstitutionnelle.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 408.