Mme la présidente. Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 31 rectifié ter, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Levi, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Lurel, Mme Phinera-Horth, MM. Kern et Détraigne, Mmes Malet, Billon et Lopez, M. Chauvet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 87
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, à l’horizon 2030, une frégate de premier rang et les éléments de soutien nécessaires seront basés de manière permanente dans les zones stratégiques d’intérêt majeur de l’Indo-Pacifique.
La parole est à M. Jacques Le Nay.
M. Jacques Le Nay. Cet amendement vise à concrétiser la programmation militaire en matière de souveraineté en outre-mer en prévoyant de prépositionner au moins une frégate de premier rang par zone stratégique d’intérêt majeur, en particulier dans l’Indo-Pacifique.
Dans le but de consacrer à l’horizon 2030 les capacités nécessaires en termes de navires et d’infrastructures, il nous faut dès à présent organiser les capacités portuaires d’accueil en identifiant les zones susceptibles de recevoir ces nouveaux moyens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Le Nay, l’amendement n° 31 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jacques Le Nay. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 31 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 30 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 145, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 91
Après le mot :
Cyber
insérer les mots :
et numérique
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Cet amendement vise, à l’heure où nous discutons de la politique en matière de cybersécurité, à intégrer les termes « cyber » et « numérique » dans notre stratégie.
Toute la politique cyber, telle qu’elle est énoncée par le Gouvernement dans ce projet de loi de programmation militaire, prétend garantir notre souveraineté, ou au moins notre défense, et renforcer nos capacités offensives ou d’influence en matière de cybersécurité. Cependant, elle ne tient pas compte des couches intermédiaires du numérique, à savoir la production de logiciels et de systèmes d’exploitation, les réseaux, les équipements, les infrastructures, les composants électroniques ou les matériels.
Nous sommes donc confrontés à un problème majeur de souveraineté numérique en amont ; pour cette raison, nous proposons d’intégrer cette notion dès le titre. Ce point sera complété par un amendement ultérieur, qui visera à apporter des compléments nécessaires à cette stratégie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. L’avis est favorable sur cet amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Bonneau, J.M. Arnaud et Maurey, Mmes Duranton, F. Gerbaud et Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 92, première phrase
Remplacer les mots :
de poursuivre
par les mots :
d’accroître
La parole est à M. François Bonneau.
M. François Bonneau. Cet amendement vise à rectifier le texte afin que la tendance qu’il dessine soit accentuée : il ne s’agirait plus de poursuivre, mais bien d’accroître le développement de notre cyberdéfense, lequel est indispensable dans le contexte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement nous semble satisfait par la rédaction actuelle, nous en demandons donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je partage l’avis du rapporteur, cet amendement est satisfait. Pour autant, son adoption serait sans conséquence.
J’en demande le retrait.
Mme la présidente. Monsieur Bonneau, l’amendement n° 42 rectifié bis est-il maintenu ?
M. François Bonneau. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 42 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 43 rectifié quater, présenté par MM. Bonneau, J.M. Arnaud et Maurey, Mmes F. Gerbaud et Billon, M. Levi, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 92, deuxième phrase
Après les mots :
Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi)
insérer les mots :
, les collectivités territoriales et les services publics
La parole est à M. François Bonneau.
M. François Bonneau. Cet amendement vise à mettre en avant la vulnérabilité des collectivités locales et territoriales face aux cyberattaques. Je peux en témoigner par des exemples précis, ces entités, comme nos hôpitaux, nos mairies et nos services essentiels, sont souvent ciblées et sont insuffisamment protégées.
Aussi, je propose de prévoir un accompagnement et de mettre en place une cellule de défense pour faire face aux attaques d’ampleur, en particulier d’origine étrangère.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement a pour objectif de mettre en évidence la nécessité d’un effort accru en matière de protection cyber des collectivités territoriales et des services publics, en faisant appel au soutien du ministère des armées et de l’Anssi.
Il convient pourtant de rappeler que cet appui au secteur civil par la cyberdéfense des armées ne saurait être déployé qu’en cas de crise ; l’Anssi doit demeurer l’interlocuteur de référence des collectivités territoriales.
Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. L’enfer est pavé de bonnes intentions… Je saisis parfaitement votre dessein. Cependant, dans ce paragraphe précis, nous traitons de la cyberdéfense menée par le ministère des armées dans le cadre de la programmation militaire. Dès lors, il n’y est pas question de l’Anssi, mais bien de l’état-major des armées et de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), qui n’ont aucun lien avec les collectivités territoriales.
L’accompagnement quotidien des collectivités par l’Anssi, relève, quant à lui, du cadre interministériel, et non du rapport annexé à la LPM.
Pour ces raisons, je suis plutôt enclin à demander le retrait de cet amendement, car la mention des collectivités territoriales à cet endroit ne me semble pas adroite.
Mme la présidente. L’amendement n° 276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 92, troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :
L’étroite coordination de la cyberdéfense établie entre le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère des armées sur les domaines de luttes informatiques défensive (LID), offensive (LIO) et d’influence (L2I) permettra de contribuer à remplir l’objectif de la revue nationale stratégique de 2022, d’une résilience cyber de premier rang dans l’hexagone et en outre-mer, face à la multiplication des menaces. L’effort porte aussi sur le renforcement des moyens alloués aux luttes informatiques offensives (LIO) et d’influence (L2I) pour valoriser et renforcer la légitimité de nos engagements et répondre aux attaques de nos adversaires et de nos compétiteurs dans le champ informationnel. Les armées mènent ainsi les actions militaires qui relèvent de leur compétence, dans le respect du droit et dans le cadre éthique propre aux armées de la République.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 105, présenté par MM. M. Vallet, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 92, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en veillant à la complémentarité de ce pôle d’excellence avec les autres pôles existant sur le cyber
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Il s’agit d’un amendement proposé par Mickaël Vallet.
S’il convient de développer l’écosystème cyber, nous risquons de perdre en capacité si nous exagérons son déploiement. Entendant appeler notre attention sur ce point précis, notre collègue propose donc de compléter l’alinéa 92.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 146, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 92
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Pour garantir la capacité à utiliser les différents moyens d’action (LID, LIO, L2I) cités précédemment, il est indispensable que la France sécurise, maîtrise la production et la distribution des technologies sur lesquels le cyberespace repose.
Par conséquent, la France s’engage sur le long terme à retrouver une maîtrise en matière de conception et de fabrication de composants électroniques clés en redéveloppant ses capacités nationales ou européennes. En outre, la France s’assurera de la mise en place d’une infrastructure réseau résiliente, protégée et dédiée aux opérations d’importance vitale de l’État. Enfin, la France s’engagera à sécuriser l’accès et la production de logiciels (systèmes d’exploitation, environnements collaboratifs, plateformes d’accès, cloud, etc.).
Cette stratégie de souveraineté numérique sera coordonnée par le Conseil national de l’industrie et le Commissariat au Plan.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Comme je l’ai mentionné précédemment, une politique de cyberdéfense efficace suppose une souveraineté numérique, laquelle nous fait cruellement défaut, comme elle manque à l’Europe dans son ensemble.
Il est donc impératif de s’occuper de la question du matériel, dont la conception et la fabrication impliquent le développement de capacités nationales et européennes.
Les États-Unis ont décidé d’engager une guerre économique et technologique contre la Chine avec le Chips Act (Creating Helpful Incentives to Produce Semiconductors), mais ils entraînent également les Européens dans des partenariats qui nous placent au cœur de cette guerre économique. Il en va ainsi, par exemple, de l’accord conclu en juillet dernier entre STMicroelectronics et GlobalFoundries sur ce sujet.
Notre devoir nous dicte pourtant de chercher à nous affranchir de cette relation déséquilibrée à l’égard de la Chine, bien sûr, mais aussi des États-Unis.
De plus, notre dépendance en matière logicielle, concernant le système d’exploitation de nos ordinateurs comme les plateformes d’accès, n’est pas viable à long terme si nous ne souhaitons pas construire notre politique cyber sur du sable. Il est ainsi nécessaire de nous soucier non seulement du contrôle des données et des contenus, mais aussi du contenant.
Dans ce domaine, nous souffrons également d’un défaut de politique industrielle ; cela doit nous conduire à réorganiser le travail en faveur d’une filière nationale et de coopérations européennes de souveraineté.
Tel est le sens de l’amendement que nous proposons, en complément de l’ajout du terme « numérique » à côté du terme « cyber », que nous avons précédemment adopté.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement part d’une bonne intention : pousser la France à maîtriser la production des composants électroniques et l’intégralité de la chaîne numérique, qu’il s’agisse de logiciels ou d’infrastructures.
Cependant, à notre sens, il est crucial d’insuffler une dimension européenne à cette ambition, laquelle dépasse singulièrement les moyens d’un seul pays. À titre d’exemple, la production des puces électroniques les plus sophistiquées repose sur une entreprise néerlandaise.
De ce fait, il ne nous semble pas judicieux que la France soit seul décideur et se lance dans une stratégie strictement nationale.
C’est pour cette raison que nous avons choisi de retenir l’amendement n° 268 du Gouvernement, qui a déjà été adopté et dont la rédaction respecte l’environnement européen de labellisation des solutions d’hébergement des données de confiance, communément appelées cloud ou infonuage.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 185 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Alinéa 94, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, portés notamment par de petits programmes tels que, entre autres, des parachutes ou des embarcations semi-rigides dédiées
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Les autres opérations d’armement forment l’épaisseur des forces des trois armées et revêtent une importance capitale pour assurer la cohérence capacitaire de l’ensemble.
Elles ont été au cœur de la précédente loi de programmation militaire, qui avait été érigée à hauteur d’homme et de femme, grâce à un grand nombre d’amendements adoptés au Sénat à la suite du travail de fond réalisé par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances. Je vous suggère d’ailleurs de consulter le rapport que nous avions alors réalisé, en lien avec le débat que nous avons tenu hier.
Cependant, ces autres opérations d’armement sont moins visibles dans le présent texte que les programmes à effet majeur. Cet amendement vise donc à faire apparaître dans le rapport annexé quelques-uns des petits programmes nécessaires aux forces spéciales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Darnaud, Piednoir, Bascher, Rapin et Rietmann, Mmes Demas et Di Folco, MM. Brisson, Belin, Gremillet, Sautarel et Mandelli, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Dumas, Garriaud-Maylam et Lopez, MM. Sido, Meignen, Saury, Lefèvre, Allizard et Genet, Mmes Lassarade et Gosselin, M. Hugonet, Mme Dumont, MM. B. Fournier, Bouchet, Pellevat et Somon, Mme Thomas, MM. Chaize, Favreau et Burgoa, Mmes Imbert, Goy-Chavent, Chauvin et Ventalon, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 96
1° Quatrième phrase
Compléter la phrase par les mots :
, notamment en permettant l’intégration sur cette même plateforme terrestre d’une capacité de frappes opératives et précises dans la profondeur de missiles hypervéloces à des portées de plusieurs centaines de kilomètres
2° Cinquième phrase
a) Au début, insérer les mots :
Par ailleurs,
b) Après le mot :
portée
insérer les mots :
, de façon générale,
La parole est à M. Cédric Perrin.
M. Cédric Perrin. Après le don de matériel à l’Ukraine, incluant notamment les lance-roquettes unitaires (LRU) employés pour les frappes dans la profondeur, il devient nécessaire de procéder au renouvellement de cette capacité. Ces besoins pourraient, en théorie, être couverts par une offre souveraine provenant d’entreprises françaises.
Cet amendement vise à garantir que le remplacement des LRU s’appuie sur une solution souveraine qui incorporerait une capacité de frappe de précision, en profondeur et à distance, par le biais de missiles hypervéloces.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. La commission est favorable à une telle solution souveraine.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Nous sommes favorables à cet amendement et nous souhaitons qu’il soit satisfait le plus rapidement possible. La question est : quand ?
Cette proposition résulte d’une réunion de travail avec le sénateur Perrin, sur site, dans le régiment du Territoire de Belfort ; son sujet central est le remplacement des LRU sur châssis américain et ayant fait l’objet d’une adaptation française.
La situation en Ukraine accentue le problème. Pour autant, même sans cela, l’enjeu des frappes dans la profondeur et de longue portée à l’avenir s’impose, et ce segment ne saurait échapper à notre réflexion sur la souveraineté et l’autonomie stratégique. Nous mobilisons donc notre BITD, avec des entreprises susceptibles de répondre favorablement à ce défi.
Reste ensuite la question opérationnelle. Nous avons consulté notre armée de terre et l’alternative se présente comme telle : une solution souveraine sur le long terme ou une solution mixte, comme l’était le lance-roquettes unitaire, à plus court terme. Il existe un débat à ce sujet au sein des forces armées.
Je le réaffirme, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale : nous privilégierons toujours une solution souveraine.
Cependant, nous sommes confrontés à des incertitudes sur les délais et sur les coûts. Il est donc nécessaire de mettre l’industrie au défi de fournir une solution souveraine qui soit, à la fois, la plus adaptée sur le terrain opérationnel et la plus soutenable pour le contribuable.
Cet amendement vise à prévoir qu’une solution souveraine remplacera le LRU dans les meilleurs délais. Cette rédaction signifie que tout doit être mis en œuvre pour atteindre cet objectif, tout en prenant garde à la sincérité de la programmation.
Favorable à cet amendement sur le fond, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. L’amendement n° 222, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 99
Compléter cet alinéa par les mots :
tout en respectant les particularités des politiques de défense de certains États membres de l’Union européenne qui ont renoncé à la politique de dissuasion en raison de leur ratification du traité sur l’interdiction des armes nucléaires
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement, élaboré en collaboration avec Ican France, qui est le relais national de la campagne internationale pour l’abolition des armes nucléaires (International Campaign to Abolish Nuclear Weapons), vise à appeler au plein respect du traité de Lisbonne de 2007 et à prévenir toute mésinterprétation de l’alinéa 99 du rapport annexé du projet de loi de programmation militaire.
La clause de défense mutuelle, détaillée dans le paragraphe 7 de l’article 42 du traité de Lisbonne, précise que la défense des autres États membres de l’Union européenne dans le cas d’une agression armée « n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres ».
Cette dernière phrase fait notamment référence à l’impossibilité pour la France d’utiliser ses armes de dissuasion nucléaire dans un tel contexte.
Plusieurs États de l’Union européenne, en l’occurrence l’Autriche et l’Irlande, ont ratifié le traité sur l’interdiction des armes nucléaires (Tian), dont l’article 1er dispose que « chaque État partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance […] employer ni menacer d’employer des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires ».
Par cet amendement, nous entendons nous assurer que la France respecte bien ses engagements européens en la matière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement est satisfait puisque la dissuasion française ne trouve à s’appliquer qu’en cas de menace sur nos intérêts vitaux.
En aucun cas la France ne dresserait un quelconque parapluie nucléaire dont pourrait bénéficier un autre pays de l’Union européenne.
Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Si j’étais taquin, j’ajouterais que les pays qui se sont engagés dans le processus du Tian sont également membres de l’Otan et participent à la planification nucléaire, lorsqu’ils n’accueillent pas directement des bombes américaines sur leur sol. Cette observation souligne bien les limites de l’exercice.
Notre modèle présente au moins la qualité d’être cohérent et sincère. Je le rappelle parfois à certains de mes homologues de pays européens qui, d’un côté, pour satisfaire leur parlement ou pour résoudre des problèmes de coalition politique intérieure, s’engagent sur le Tian, et, de l’autre, se précipitent pour intégrer les planifications nucléaires de l’Otan sous le parapluie américain. Cette incohérence est désormais problématique pour nombre de nos partenaires européens, plus que pour nous-mêmes, à bien des égards.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 223, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 99
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France, porteuse de valeurs démocratiques et humanistes, promeut une ambition nouvelle pour la politique étrangère collective de l’Union européenne pour renforcer son rôle sur la scène internationale et contribuer à la stabilité mondiale.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à donner une nouvelle impulsion à la politique étrangère collective de l’Union européenne. Nous sommes favorables à une Europe de la défense et nous estimons que celle-ci doit être au cœur de nos débats sur notre modèle d’armée.
Des coopérations et des mutualisations à l’échelle européenne nous permettraient en effet de disposer d’un modèle d’armée bien différent de celui que nous connaissons actuellement.
Cependant, une Europe de la défense est indissociable d’une politique étrangère européenne, laquelle est plus que jamais nécessaire : la guerre aux portes de l’Europe marque un moment charnière de l’Union européenne et nous impose de construire cette politique collectivement.
Une telle politique étrangère commune conduirait l’Union européenne à parler d’une seule voix, en adoptant des positions fortes et unifiées sur les questions internationales, nous permettant de gagner en crédibilité et en autorité auprès des autres acteurs mondiaux, ce qui constituerait un avantage stratégique non négligeable.
Ainsi, nous serions plus actifs et plus efficaces dans plusieurs secteurs tels que la résolution des conflits, la promotion de la démocratie et des droits de l’homme, et la gestion des crises humanitaires.
Alors que les décennies à venir seront marquées par un affrontement de blocs entre les superpuissances que sont les États-Unis et la Chine, la seule façon pour les pays européens de se faire entendre dans le concert des Nations est d’harmoniser leurs voix pour n’en former qu’une seule.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Personne ne peut s’opposer à la promotion par la France d’une politique étrangère ambitieuse pour l’Union européenne.
Aussi émettons-nous un avis favorable sur cet amendement, même si son objet se situe aux marges de la loi de programmation militaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je renverse la phrase de M. le rapporteur : cet amendement s’écarte grandement du sujet de la programmation militaire, même s’il ne présente aucune difficulté sur le fond. Le risque serait qu’à la fin de notre discussion, le rapport annexé ne ressemble plus à rien.
L’avis est donc défavorable.
Sans aucun mépris pour le fond de ce que vous défendez, monsieur le sénateur, il faut admettre que nous nous éloignons ici notablement du sujet d’un rapport annexé à une LPM…
Mme la présidente. L’amendement n° 52 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 80, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 104, deuxième phrase
1° Remplacer les mots :
et via
par les mots :
, via
2° Compléter cette phrase par les mots :
notamment en matière de munitions et missiles, et la mise en place d’un nouvel instrument permettant de lancer des appels d’offres conjoints et d’équiper les armées européennes selon le principe de la mutualisation
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous souhaitons engager la discussion afin de connaître la position du Gouvernement sur les négociations concernant l’Act in Support of Ammunition Production (Asap), dite aussi loi de soutien à la production de munitions.