Séance du 29 juin 2023

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 225 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 119 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Bonneau, Cigolotti, Détraigne, Folliot, Le Nay, Poadja, Cazabonne et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 107

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas de cessions de PME sensibles de la BITD, pourvoyeuses de technologies et d’innovations, la DGA veillera, en amont de tout processus de vente, à ce que les candidatures à la reprise soient restreintes à des acteurs compatibles avec la consolidation souveraine de la BITD.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Dans son discours à l’École de guerre, en février 2020, le Président de la République a affirmé l’impérieuse nécessité de l’indépendance technologique de l’Europe et de sa capacité à anticiper les prochaines ruptures stratégiques. Il nous faut pour cela une BITD autonome et compétitive, un effort massif d’innovation, la maîtrise de nos technologies de sécurité et celle de nos exportations de défense.

Cela nécessite une politique industrielle et des standards de souveraineté, car notre incapacité à penser ensemble nos intérêts souverains remet chaque jour en cause notre crédibilité en tant qu’Européens : elle offre aux autres puissances la possibilité de nous diviser et de nous affaiblir.

En 2020 et 2022, la cession programmée des sociétés sensibles Photonis et Exxelia à des groupes industriels non européens a plongé le Gouvernement dans une situation très délicate. En comparaison, le modus operandi du contrôle des investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS) permet le dialogue en amont pour définir les règles du jeu.

Cet amendement vise à ce que la veille et le contrôle des investissements étrangers se fassent a priori plutôt qu’a posteriori.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement vise à garantir une meilleure protection du savoir-faire des PME de l’industrie de défense française. Il a également pour objet d’attirer l’attention du Gouvernement sur la cession des PME sensibles de la BITD et de permettre à la DGA de limiter le champ des candidatures.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le dossier Exxelia est un bon exemple de ce que nous sommes capables de faire. Je vous invite à rencontrer le président de cette entreprise afin qu’il vous informe de la manière dont la situation évolue.

Cet exemple fait mentir ceux qui font de la récupération politique sur le sujet – je pense ici à certains élus d’un groupe politique qui n’est pas représenté au Sénat – et veulent faire croire que tout est fait pour brader les intérêts du pays. Or il n’y a pas de candeur, mais une volonté politique, et il y a même des outils qui fonctionnent bien.

L’amendement est intéressant. Je proposerai toutefois une modification rédactionnelle toute simple visant à remplacer le futur par un présent prescriptif, ce qui rendra mieux compte de ce que la DGA fait déjà.

Comme je l’ai déjà fait à l’Assemblée nationale, je salue également dans cet hémicycle l’engagement remarquable des équipes de la DGA et du ministère en général. Ce sont elles qui déclenchent l’alerte, y compris pour Bercy, et qui la documentent sur le terrain de la souveraineté ou bien qui font appel à la DAM quand cela touche à la dissuasion. Il existe un véritable réflexe au sein du ministère des armées et les équipes se mobilisent fortement sur ce sujet.

L’avis est favorable sous réserve de cette modification rédactionnelle.

Mme la présidente. Monsieur Cadic, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

M. Olivier Cadic. Monsieur le ministre, j’ai pu constater la réalité de ce que vous venez de dire à travers l’exemple du dossier Photonis, que j’ai suivi de près. Le travail collectif a été remarquable et votre prédécesseure a mené une action forte pour éviter que l’entreprise ne parte sous des cieux étrangers.

Toutefois, cette réaction est intervenue alors que l’opération était déjà très avancée. Mieux vaudrait pouvoir intervenir en amont.

J’accepte bien évidemment de modifier la rédaction de mon amendement pour satisfaire le ministre.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 119 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Bonneau, Cigolotti, Détraigne, Folliot, Le Nay, Poadja, Cazabonne et les membres du groupe Union Centriste, et ainsi libellé :

Alinéa 107

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas de cessions de PME sensibles de la BITD, pourvoyeuses de technologies et d’innovations, la DGA veille, en amont de tout processus de vente, à ce que les candidatures à la reprise soient restreintes à des acteurs compatibles avec la consolidation souveraine de la BITD.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 108, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Chaque nouvelle phase du programme doit être validée par le Parlement dans le respect de la souveraineté nationale.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Le système de combat aérien du futur (Scaf) est l’avenir de notre armée de l’air. Il ne s’agit pas d’un simple avion, mais d’un système plus global faisant intervenir des drones autonomes et des avions ravitailleurs et de surveillance, dont l’action s’articule autour de celle d’un avion furtif dit de sixième génération. Celui-ci sera doté d’armes novatrices telles que les drones et d’un dispositif connecté via le cloud de combat européen. L’avion furtif pourra ainsi se connecter en temps réel à d’autres avions, comme le Rafale ou l’Eurofighter, pour une mutualisation des informations qui augmentera la force de l’armée de l’air.

Ce programme européen se décompose en plusieurs phases qui concernent particulièrement le chasseur de nouvelle génération, dit NGF (New Generation Fighter), et les drones.

Comme dans toute démocratie parlementaire digne de ce nom, ces phases sont outre-Rhin soumises au vote des parlementaires, qui veillent à ce que le programme soit légitime aux yeux des Européens.

Notre commission saisit en vain toutes les occasions pour interroger le ministre sur les évolutions du programme Scaf, alors qu’outre-Rhin l’examen des rapports sur l’état de l’avancement du programme, phase par phase, donne lieu à des débats et à des votes qui permettent aux parlementaires d’être à jour sur le projet.

Démocratiser la politique de défense, en particulier lorsqu’elle implique des partenaires stratégiques, en y associant la représentation nationale, contribue à légitimer ces coopérations en leur conférant l’approbation des élus.

Cela renforcerait également, comme l’exemple allemand le montre lors de chaque sommet européen, la force de négociation de la France dans ses coopérations européennes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. La commission considère que la procédure est d’ores et déjà assez complexe pour la mise en œuvre de cette coopération, qui ne se déroule pas sans difficulté.

Nous ne sommes pas favorables à cet amendement qui vise à insérer la validation du Parlement à chaque nouvelle phase. En revanche, en application de l’article 108 du rapport annexé, le Gouvernement pourra informer le Parlement, notamment sur les points d’étape qui interviendront lorsque les travaux de la phase 1B seront achevés et que l’on commencera la phase 2.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Votre amendement est satisfait par l’équilibre que nous avions trouvé en discutant avec les élus des différents groupes politiques, à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Dans la mesure où il s’agit d’un programme important pour lequel on engage beaucoup d’argent, il est étrange que le Parlement ne dispose pas d’une information entre chaque phase. Pour faire mieux encore, j’ai souhaité qu’il dispose de cette information avant la loi de finances initiale de l’année qui enclenchera la phase suivante du Scaf. Il y aura donc bien un vote du Parlement, les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) étant examinés en loi de finances.

Tel est l’équilibre que nous avions trouvé dans le cadre des travaux de votre commission et de celle de l’Assemblée nationale ; la rédaction de ce rapport annexé en est issue.

Demande de retrait au bénéfice de la rédaction du texte initial.

Mme la présidente. Monsieur Gontard, l’amendement n° 226 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 226 rectifié est retiré.

L’amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 112, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. – Alinéa 113

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 115

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

L’amélioration qualitative de l’entraînement sur les premières années de la LPM est propre à chaque milieu et singulièrement à chaque parc d’équipement. In fine, cette amélioration qualitative prévue sur les premières années de la LPM se traduira par la participation des armées aux exercices de niveau brigade terrestre, de niveau de force maritime et de niveau expertise et perfectionnement pour la composante aérienne, dont il sera rendu compte dans le cadre des documents budgétaires publiés annuellement. Cette progression qualitative se traduira en particulier par la réalisation plus régulière d’exercices exigeants et complexes comme Volfa pour l’armée de l’air et de l’espace, Gorgone pour les forces spéciales, Baccarat pour l’aérocombat ou Polaris pour la Marine nationale. Ils seront complétés par des exercices interarmées et interalliés préparant à un engagement majeur comme Orion en 2026 et 2029.

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cet amendement est défendu.

Toutefois, pour nourrir le débat de manière plus globale et comme je le disais dans la discussion générale, et hier soir encore, il nous faut trouver un équilibre dans ce rapport annexé. D’une part, il doit donner des indicateurs pour que le Parlement puisse contrôler l’action du Gouvernement et disposer de points de repère dans la programmation : c’est une évidence, même si cela n’a pas toujours été mis en œuvre. D’autre part, il risque de prescrire de manière rigide des indicateurs en les imposant aux états-majors. C’est un peu l’histoire de l’œuf et de la poule, l’enjeu étant celui du jalonnement des indicateurs.

La commission m’avait interrogé sur la disponibilité technique du matériel et je m’étais engagé à ce qu’elle dispose d’une information sur le sujet. J’ai donc déposé un amendement supplémentaire visant à ce que le Gouvernement s’engage à présenter chaque année au Parlement un bilan exhaustif de l’activité de préparation opérationnelle des armées, ainsi que du niveau de disponibilité atteint par les matériels majeurs.

Je peux comprendre que vous trouviez l’amendement de suppression que nous examinons un peu sec, car il annule le travail de votre commission. Voilà pourquoi je tiens à faire cette contre-proposition.

Il ne s’agira pas dans ce tableau de prescrire aux états-majors des indicateurs rigides. Toutefois, dans le cadre de la surveillance de la programmation, le Gouvernement doit présenter des données au Parlement afin que celui-ci puisse exercer son contrôle.

Nous pourrons en discuter, mais lors de l’examen des amendements suivants, j’adopterai ce principe : chaque amendement de suppression que je présenterai sera assorti d’un amendement visant à inscrire dans la loi que le Gouvernement s’engage à fournir au Parlement un certain nombre d’indicateurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Compte tenu de l’engagement que vient de prendre le ministre, au nom du Gouvernement, de nous livrer un certain nombre d’informations, selon un format adapté et conforme à celui qu’un certain nombre d’entre nous désiraient, j’émets un avis favorable sur cet amendement et, par voie de conséquence, je retire l’amendement n° 306 de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 281.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 306 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 278, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 118

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il est défendu, madame la présidente, avec le même argumentaire que précédemment.

Mme la présidente. L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par M. Bonneau, Mme Billon, MM. Levi, Le Nay et Détraigne, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :

Alinéa 118, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. François Bonneau.

M. François Bonneau. Cet amendement est important à mes yeux, car je persiste à penser qu’il y a un vrai sujet en ce qui concerne les moyens octroyés à la défense terrestre. Toutefois, comme il n’est pas opposable aux mesures budgétaires qui ont déjà été votées, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 41 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 278 ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 278.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Perrin, Bascher, Darnaud, Brisson, de Legge et Rapin, Mmes Di Folco et Dumont, MM. Chevrollier et Gremillet, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme M. Mercier, MM. Rietmann et Grosperrin, Mme Pluchet, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Raimond-Pavero, MM. Meignen, Cadec et Panunzi, Mme Schalck, MM. Savary, D. Laurent, Meurant et Lefèvre, Mmes Lherbier et Demas, M. Pellevat, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et Anglars, Mmes Thomas, Ventalon et Malet, M. Burgoa, Mme Imbert, MM. Sido, B. Fournier et Genet, Mmes Del Fabro, Belrhiti et Bellurot et M. C. Vial, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 121

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

À cette fin, une attention particulière sera portée au volume des moyens nécessaires à la gestion efficace d’un afflux important de blessés en cas d’engagement majeur.

Au cours de la période de programmation, les moyens aériens (notamment hélicoptères) et terrestres (notamment blindés Griffon et Serval en version sanitaire) de la chaîne d’évacuation médicale seront ainsi réévalués et, le cas échéant, consolidés. Le déploiement des antennes chirurgicales de nouvelle génération (antennes de réanimation et de chirurgie de sauvetage – ARCS) sera accéléré et l’objectif de porter à un minimum de 65 le nombre d’équipes chirurgicales projetables sera atteint le plus tôt possible.

En outre, une réflexion sera lancée concernant les compétences de soins des infirmiers des armées, qui pourraient être élargies, notamment afin de contribuer au renforcement de la médecine de l’avant.

La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin. Le service de santé des armées (SSA) assure une mission fondamentale en apportant à nos militaires, qui acceptent de risquer leur vie au service de la Nation, la garantie d’être rapidement pris en charge et évacués en cas de blessure.

Le SSA a pourtant vu ses moyens diminuer considérablement ces dernières années. Or la dégradation du contexte stratégique, qui a renforcé la probabilité d’un conflit de haute intensité, fait de la remontée en puissance de ce service un impératif absolu, en particulier pour renforcer notre capacité à gérer un afflux important de blessés sur les théâtres d’opérations.

Dans ces conditions, le présent amendement vise à préciser que certaines capacités essentielles à cette fin devront faire l’objet d’une attention particulière, être réévaluées au cours de la période de programmation et, le cas échéant, renforcées pour répondre aux besoins identifiés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement va bien évidemment dans le bon sens en ce qu’il vise à nous permettre de faire face à des conflits de haute intensité, en augmentant le nombre des équipes chirurgicales projetables et en prévoyant une étude sur la meilleure manière de renforcer la médecine de l’avant, qui s’appuierait sur les compétences des infirmiers des armées.

La commission émet un avis très favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Sur le fond, je ne suis pas contre cet amendement.

En revanche, je rappelle que vous avez déjà introduit, par le biais de plusieurs amendements successifs, l’équivalent d’une page entière sur le service de santé des armées dans le rapport annexé…

Vous ne commettez aucun contresens avec cet amendement, mais je renvoie chacun à une réflexion plus globale sur la forme que prendra à terme le rapport annexé. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 183, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 122

I. – Après le mot :

notamment

insérer les mots

en augmentant considérablement

II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le ravitaillement médical assurera également la disponibilité des médicaments pris sur une base régulière pour les militaires ou civils touchés par un conflit ou une catastrophe naturelle.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Avant toute chose, je tiens à saluer l’engagement du Gouvernement, pris au travers de cette loi de programmation, de moderniser le ravitaillement médical, notamment ses capacités de stockage et de production.

Dans le contexte actuel de pénurie de médicaments, il s’agit d’une mesure inévitable et de bon sens. Cependant, nous regrettons que cette disposition, qui reste floue, laisse encore de trop grandes marges de manœuvre.

Pour y remédier, nous proposons d’apporter trois précisions.

Premièrement, nous souhaitons une augmentation significative des stocks de matériel médical et de médicaments.

Deuxièmement, nous demandons que la nécessité de stocker des médicaments pris sur une base régulière – c’est le cas des antihistaminiques ou encore des médicaments antirétroviraux – soit inscrite dans le texte. Il s’agit de s’assurer que les personnes pouvant vivre sans complications, malgré un virus, aient accès aux médicaments qu’elles prennent en général une à deux fois par jour.

Troisièmement, il convient de préciser que les médicaments peuvent bien évidemment être administrés aux militaires, mais qu’ils pourraient également être distribués aux populations victimes d’un conflit armé ou d’une catastrophe naturelle. Nous pensons que cette précision est essentielle et qu’elle permettrait à l’armée de répondre promptement à des urgences humanitaires.

Nos forces armées ont l’infrastructure suffisante pour acheminer rapidement du matériel, comme des médicaments, dans les zones de crise. Il s’agit de mobiliser cette capacité pour venir en aide à des populations qui ont tout perdu.

Là encore, l’enjeu est non seulement de distribuer de la pénicilline, mais aussi de penser aux personnes qui ont besoin d’un traitement régulier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 183.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Bonneau, Cadic, Cazabonne, Détraigne, Le Nay, Folliot, Poadja et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 122

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le ministère des armées engage un travail pour répertorier les savoir-faire détenus par son SSA afin de les préserver et les faire perdurer.

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Je souhaite également évoquer, dans le prolongement des amendements de mes collègues Perrin et Gontard, le service de santé des armées.

Parmi nos alliés, nous sommes l’un des rares pays à disposer d’un tel service de soutien, ainsi que de savoir-faire tout à fait spécifiques. Nous devons faire en sorte de les conserver – même nos alliés les plus importants, comme les États-Unis, ne peuvent rivaliser.

Compte tenu du risque de survenue de conflits de haute intensité, il nous semble primordial que le SSA puisse garantir davantage de sécurité à nos militaires projetés, notamment en opération extérieure, et leur donner un maximum de chances de survie.

C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que le ministère des armées engage un travail pour répertorier et conserver les savoir-faire du service de santé des armées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Perrin, Darnaud et Brisson, Mme Dumont, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Anglars et Rietmann, Mmes Dumas et Di Folco, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Demas, MM. Bascher et Lefèvre, Mmes Schalck et Lherbier, M. D. Laurent, Mme Malet, MM. Grosperrin, Burgoa et de Nicolaÿ, Mme Pluchet, M. Meurant, Mme Raimond-Pavero, MM. Belin et Chevrollier, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mmes Deseyne et F. Gerbaud, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mmes Ventalon et Thomas, MM. Sido, B. Fournier et Genet, Mmes Del Fabro, Belrhiti et Bellurot et M. C. Vial, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 130

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les prérequis médicaux sont communiqués par le Service de santé des armées aux candidats à l’incorporation, avant que ne débutent les épreuves de sélection.

La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin. Les épreuves de sélection organisées en vue de recruter des militaires sont essentielles à la bonne composition de nos armées.

Or il s’avère bien souvent, à l’issue de la visite médicale qui suit les épreuves de sélection, que l’on détecte chez les candidats un certain nombre d’inaptitudes.

Cet amendement vise à prévoir que les prérequis médicaux soient communiqués par le service de santé des armées aux candidats à l’incorporation avant le début des épreuves de sélection.

Il s’agit d’éviter, par exemple, que certains candidats venant des outre-mer ne soient en définitive obligés de repartir, ou que certains de nos concitoyens, qui ne respecteraient pas les prérequis, ne se déplacent pour rien. En d’autres termes, il s’agit d’éviter toute perte de temps inutile.

Il n’est évidemment pas question de demander au SSA de réaliser ces visites d’aptitude. Il s’agit simplement de trouver un dispositif qui nous permette d’être plus efficaces et qui soit moins coûteux pour nos armées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Il s’agit d’une mesure de bon sens : j’y suis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Permettez-moi de préciser que les prérequis médicaux font déjà l’objet d’une publication sous la forme d’un arrêté du ministre de la défense avant les épreuves. Le problème réside surtout dans la nécessaire adaptation de ces prérequis aux candidats.

L’adoption de votre amendement, monsieur le sénateur, alourdirait encore un peu plus le rapport annexé, alors qu’il n’y a, a priori, aucun problème de publicité desdits prérequis.

Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 109, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal et Kanner, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 131

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le chantier en matière de construction et de réhabilitation des logements alloués aux militaires et à leurs familles doit se poursuivre en intégrant les normes énergétiques prévues dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.