Séance du 3 juillet 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, au cours de la séance du 20 juin dernier, le décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire, à compter du 3 juillet 2023, a été porté à la connaissance du Sénat.

En conséquence, je constate que la session extraordinaire est ouverte.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’attaque inacceptable contre le domicile du maire de L’Haÿ-les-Roses intervenue dans la nuit de samedi à dimanche, je souhaite réaffirmer, au nom du président du Sénat, notre soutien déterminé à l’ensemble des élus pris pour cible ces derniers jours. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre délégué chargé des comptes publics, se lèvent.)

Nous nous associons à l’appel lancé par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) au rassemblement, ce jour, devant toutes les mairies de France, pour marquer notre soutien aux élus de la République et pour condamner les attaques contre les symboles républicains que sont nos mairies, nos écoles ou nos bibliothèques.

Par ailleurs, nous avons appris avec beaucoup d’émotion la mort, au cours de la nuit, d’un pompier de 24 ans en Seine-Saint-Denis, alors qu’il luttait contre un incendie dans un parking.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite lui rendre hommage et présenter à sa famille, ainsi qu’à ses collègues de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, nos condoléances les plus attristées.

Je vous propose d’observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre délégué, observent une minute de silence.)

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (texte de la commission n° 804, rapport n° 803).

La parole est à M. Jean-François Husson, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Jean-François Husson, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en ce début d’après-midi le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.

Dans le temps qui m’est imparti, en remplacement de notre rapporteur Albéric de Montgolfier, je soulignerai tout d’abord l’efficacité et la qualité du travail du Parlement. Nous avons en effet examiné ce texte au Sénat le 24 mai dernier et nous nous retrouvons déjà pour discuter des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP).

Le calendrier, très contraint pour le premier texte entièrement consacré aux douanes depuis plusieurs décennies – il faut le souligner –, témoigne de l’importance des enjeux.

Ce projet de loi répond à la décision du 22 septembre dernier du Conseil constitutionnel, qui a déclaré non conforme à la Constitution le droit de visite des agents des douanes et laissé au législateur jusqu’au 1^er septembre 2023 pour modifier ce dispositif et l’assortir des garanties nécessaires à son bon exercice.

Ce calendrier ne pouvait toutefois servir de prétexte pour nous empêcher d’examiner les dispositions de ce texte avec tout le sérieux et les exigences nécessaires, s’agissant en particulier des articles visant à étendre et à moderniser les prérogatives douanières. Notre position au Sénat est claire : elle repose sur un principe et sur une approche.

Ce principe, c’est l’impératif d’encadrer les nouvelles prérogatives octroyées aux douaniers sans pour autant entraver leurs actions, qui sont absolument essentielles pour lutter contre la fraude, les trafics de toute nature ou les organisations criminelles.

L’approche du Sénat, défendue par son rapporteur en commission mixte paritaire, consiste à souligner que ce texte doit être considéré dans son ensemble pour évaluer l’économie générale qui en résulte, les dispositifs ne pouvant être considérés indépendamment les uns des autres.

Albéric de Montgolfier tient à cet égard à remercier la rapporteure de l’Assemblée nationale, notre collègue députée Nadia Hai. Leurs échanges ont été riches, constructifs et fructueux. Ils ont permis d’aboutir à un texte commun, dans lequel les apports du Sénat sont, dans leur très grande majorité, préservés.

Je commencerai toutefois par émettre une critique concernant l’ajout, sur l’initiative du Gouvernement et en séance à l’Assemblée nationale, d’un amendement visant à transformer le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) en un Office national antifraude (Onaf).

Sans revenir sur le fond, monsieur le ministre, la forme apparaît particulièrement critiquable : ce changement majeur intervient par le biais d’un simple amendement, sans étude d’impact ; le périmètre du SEJF est étendu à l’ensemble des fraudes aux finances publiques, sans extension de moyens en parallèle, alors même que ce service est déjà surchargé ; enfin, on peut déplorer l’absence de toute précision sur la coordination avec les autres services d’enquête. Ce n’est pas, me semble-t-il, une bonne manière de procéder.

Ce point étant souligné, et pour finir sur une note plus positive, je citerai quatre apports majeurs du projet de loi.

Premièrement, alors que nous prônons cette disposition depuis cinq ans, en particulier depuis la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, le présent texte prévoit enfin une mesure visant à améliorer la lutte contre la fraude à la détaxe de TVA.

C’était aussi l’une des recommandations de la mission d’information de la commission des finances relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, que nous avions voulu reprendre, sans succès alors, dans le projet de loi de finances pour 2023. Je me félicite que nous soyons enfin parvenus à faire entendre nos arguments au Gouvernement.

Deuxièmement, nous avons renforcé plusieurs prérogatives douanières. Par exemple, pour ce qui concerne la retenue temporaire des précurseurs non classés, qui peuvent servir à produire des drogues de synthèse, nous avons prévu que ces produits puissent faire l’objet d’une retenue lorsqu’ils ont été introduits sous couvert d’une fausse déclaration, et pas seulement en l’absence de déclaration.

Troisièmement, nous avons fait en sorte de mieux encadrer toutes les dispositions relatives aux données personnelles des personnes pouvant faire l’objet d’une retenue douanière ou d’une visite domiciliaire. Nous avons également encadré les deux articles qui visent à permettre aux agents des douanes de conduire certaines de leurs procédures de manière anonyme.

Quatrièmement, s’agissant de la prévention des infractions commises par internet, on ne peut que se féliciter que le texte comprenne la possibilité, pour les agents des douanes, de demander au tribunal judiciaire de prononcer une astreinte à l’encontre des plateformes qui ne se soumettraient pas aux demandes de retrait des contenus constituant le moyen de commettre une infraction.

Alors que le Gouvernement avait opposé, là encore, un refus catégorique à tout mécanisme de sanction, il a finalement changé d’avis. C’était primordial pour donner sa pleine portée au dispositif.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter les conclusions de la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici sur le point de franchir ensemble la dernière étape de l’examen de ce texte, après l’accord trouvé mercredi dernier par la commission mixte paritaire.

Je veux remercier toutes celles et tous ceux qui ont rendu ce compromis possible et qui, durant les phases antérieures, ont contribué à enrichir le texte.

Très largement adopté dans cet hémicycle à la fin du mois de mai dernier, le projet de loi a été voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 21 juin. Malgré les réserves exprimées sur certains articles par certains groupes, pas un seul député n’a voté contre ce texte, et c’est pour moi, comme pour nos 17 000 douaniers, l’objet d’une très grande satisfaction.

Cela veut-il dire que nous sommes d’accord sur tout, ou que ce vote efface nos différences d’approche ou nos sensibilités ? Bien sûr que non. Cela signifie simplement que nous sommes capables de faire bloc lorsque la protection des Français est en jeu.

En votant ce texte, nous faisons tout simplement front uni derrière nos 17 000 douaniers, auxquels je veux rendre hommage.

Voter ce texte, c’est soutenir celles et ceux qui servent l’État dans des conditions parfois difficiles.

Vous me permettrez d’ailleurs d’exprimer mon soutien aux policiers, aux gendarmes et à l’ensemble des forces de l’ordre qui, depuis plusieurs jours, luttent contre ceux qui cassent, brûlent, saccagent et pillent. Depuis vendredi dernier, les douaniers sont, eux aussi, mobilisés partout en France pour contrôler les matériels dangereux qui pourraient venir alimenter les violences urbaines : mortiers, feux d’artifice, armes par destination, etc.

Nos douaniers sont également mobilisés pour suppléer les forces de l’ordre dans leurs missions de contrôle migratoire, afin de leur permettre de se reporter sur l’urgence que constitue la sécurisation de la voie publique. Nous sommes avec eux, nous saluons leur courage et nous ferons tout ce qui est nécessaire, dans le cadre de la loi, pour rétablir partout l’ordre républicain.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant ce texte aujourd’hui, vous donnerez à nos douaniers des outils supplémentaires pour lutter contre les trafics et pour mieux protéger nos frontières et les Français.

Ce texte, nos douaniers l’attendent, car ils ont besoin pour agir d’un cadre clair et de moyens nouveaux. Il est le point d’aboutissement de semaines et de mois de travail conduits en collaboration étroite avec les organisations syndicales, qui ont été associées à chaque étape de l’élaboration du texte. Nous avons également œuvré en lien permanent avec le Conseil d’État, afin de nous assurer que l’équilibre trouvé est bien conforme aux exigences du Conseil constitutionnel.

Il me semble que le compromis trouvé, celui qui vous est soumis aujourd’hui, est le meilleur possible entre efficacité opérationnelle et respect des libertés.

Oui, nous devons faire bloc derrière nos douaniers.

Faire bloc signifie tout d’abord leur donner les moyens d’exercer leurs missions. Tel est précisément l’objet du contrat d’objectifs et de moyens (COM) dont nous avons doté la douane. Pour la période 2022-2025, ce contrat prévoit que cette institution bénéficiera de plus de 148 millions d’euros supplémentaires et d’une garantie de stabilité de ses effectifs.

J’ai parfaitement conscience des critiques qui ont été exprimées par les groupes siégeant à la gauche de cet hémicycle sur les effectifs, bien sûr, mais aussi sur la création de la réserve opérationnelle. J’espère que nous avons pu y répondre lors de nos débats.

Je le redis, il était nécessaire de créer cette réserve opérationnelle, dont l’objectif est de constituer une force d’appoint mobilisable lors d’événements exceptionnels. Regardez ce qui s’est passé pour la gendarmerie ou la police nationale : la création de réserves opérationnelles n’a absolument pas empêché la croissance des effectifs, bien au contraire !

Faire bloc derrière nos douaniers, c’est sécuriser leur action d’un point de vue juridique – je pense, bien sûr, au droit de visite. Les articles 1 à 5 du projet de loi assurent la mise en conformité de ce droit par trois grands moyens.

Tout d’abord, le texte proposé inscrit dans la loi les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation au fil des années. Sont ainsi codifiés le caractère contradictoire des contrôles, l’interdiction de la fouille à corps et le maintien à disposition des personnes sur le temps strictement nécessaire aux opérations de visite.

Ensuite, le texte maintient dans la zone frontière une prérogative de contrôle étendue, justifiée par la nature même des infractions douanières. Dans le rayon des douanes, fixé à quarante kilomètres de nos frontières, ainsi que dans les ports, aéroports, gares ferroviaires et routières internationales, le droit de visite pourra continuer à s’exercer sans modification.

Enfin, le texte encadre l’exercice du droit de visite à l’intérieur du territoire. L’exercice de cette prérogative devra désormais s’inscrire dans deux cas bien précis : soit sur le fondement de raisons plausibles de soupçonner que la personne contrôlée a commis une infraction douanière, soit après l’information préalable du procureur de la République pour la recherche d’infractions douanières – il s’agit, j’y insiste, d’une information et non pas d’une autorisation du procureur, afin de ne pas entraver ou ralentir l’action de nos services.

Nous avons eu, dans cet hémicycle, des débats nourris sur l’extension du rayon des douanes, sur le rôle du procureur de la République, ou encore sur la durée maximale pour une suite d’opérations de contrôle.

Il me semble que le compromis issu des travaux de la commission mixte paritaire est satisfaisant à plusieurs égards.

La commission mixte paritaire a ainsi su concilier un renforcement des garanties, par exemple en réintroduisant à l’article 9 l’exigence que l’autorisation du procureur pour la remise à la douane des données saisies aux fins d’en réaliser une copie soit « écrite et motivée », tout en acceptant l’essentiel des dispositions nouvelles adoptées par l’Assemblée nationale.

Je ne proposerai aujourd’hui, au nom du Gouvernement, qu’un nombre limité d’amendements destinés à clarifier la loi avant son adoption définitive. Trois sont issus de la relecture du texte par les commissions des lois des deux assemblées. Trois autres amendements rédactionnels ou de précision ont été conçus en concertation avec les commissions compétentes du Sénat.

Vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi ne vise pas seulement à assurer la mise en conformité d’une prérogative essentielle. Il s’agit aussi d’adapter nos moyens d’action et de mettre nos douaniers en situation de lutter le plus efficacement possible contre les menaces d’aujourd’hui et de demain.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous n’avons pas le droit de perdre la bataille contre la drogue. C’est un domaine dans lequel nous obtenons des résultats : près de 105 tonnes de stupéfiants ont été saisies l’année dernière. Je rappelle d’ailleurs que plus de 70 % de ces saisies sont faites par nos douaniers.

Le texte qui vous est soumis aujourd’hui a été enrichi depuis la première lecture, avec l’introduction d’une mesure inédite visant à permettre à la douane de lutter enfin contre les précurseurs chimiques, substances légales utilisées pour la confection de drogues de synthèse.

Il s’agit de permettre à nos douaniers de retenir pour examen l’ensemble des substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et d’élargir les incriminations douanières pour couvrir ces importations.

Cette mesure fait suite à un déplacement que j’ai effectué aux États-Unis, où j’ai rencontré mes homologues responsables de la douane américaine, qui m’ont alerté sur les ravages dramatiques dans leur pays des opioïdes de synthèse, notamment du fentanyl, véritable fléau à l’origine de plusieurs dizaines de milliers de décès chaque année – d’ailleurs, le président Biden a abordé ce sujet dans son discours sur l’état de l’Union.

Ces responsables ont tenu à m’alerter, en m’indiquant que les pays européens risquaient de connaître la même situation, sauf à prendre des dispositions permettant de lutter contre ces précurseurs chimiques, lesquels, pris isolément, sont des produits légaux, mais qui, lorsqu’ils sont assemblés, permettent de produire des drogues de synthèse extrêmement dangereuses pour nos concitoyens.

La commission mixte paritaire a amélioré la rédaction de cet article dans des conditions qui conviennent au Gouvernement.

Nous voulons aussi donner à nos douaniers les moyens de lutter contre la cyberdélinquance et la cybercriminalité.

L’article 9 leur permet de prendre connaissance et de saisir, au cours d’une retenue douanière, des objets et des documents, y compris les supports numériques, qui se rapportent à un flagrant délit douanier.

Nous parlons ici de données contenues dans un ordinateur, un disque dur, un smartphone, que nos agents pourront saisir et dont ils pourront faire une copie. La rédaction issue de la commission mixte paritaire reprend des précisions adoptées ici, au Sénat, puis supprimées par l’Assemblée nationale. Je pense notamment à l’exigence d’une autorisation « écrite et motivée » du procureur de la République pour décider de la restitution aux agents des douanes des données saisies aux fins d’en réaliser une copie.

Par ailleurs, nous proposons de permettre à nos agents de procéder au gel des données stockées sur des serveurs informatiques, lorsque ceux-ci se trouvent à l’extérieur du lieu perquisitionné.

Vous le savez, un nombre croissant d’infractions douanières sont commises à partir de contenus en ligne. Il s’agit, par exemple, de vente en ligne de produits de contrefaçon ou de tabac de contrebande.

C’est la raison pour laquelle l’article 12 du texte donne la possibilité à nos agents d’exiger des plateformes qu’elles procèdent au retrait de ces contenus. Si celles-ci ne répondent pas, nos agents pourront demander aux moteurs de recherche de procéder au déréférencement du contenu ou à la suspension du nom de domaine.

Je tiens à souligner que la navette parlementaire a permis de conserver et de préciser le dispositif de sanction pécuniaire introduit par le Sénat, sur l’initiative de M. le rapporteur Albéric de Montgolfier, afin de garantir l’effectivité des décisions de retrait et de suspension pouvant être prononcées par le tribunal judiciaire à l’issue de la procédure.

Ensuite, ce texte tend à mieux utiliser les nouvelles technologies en matière d’enquête et de renseignement douaniers.

À ce titre, l’article 11 prévoit l’expérimentation d’une durée de conservation étendue à quatre mois des données issues de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi). Pour lutter contre le trafic de stupéfiants notamment, nous voulons être capables de détecter les convois routiers organisés par les trafiquants. Cette mesure nous permettra d’être bien plus efficaces à cet égard.

L’article 6 du projet de loi vise à sécuriser le recours par la douane aux techniques de sonorisation et de captation d’image, en reproduisant le dispositif prévu par le code de procédure pénale pour les enquêtes douanières. Cette disposition essentielle et protectrice permettra de mieux séparer les utilisations préventives et les utilisations répressives de ces techniques spéciales d’enquête (TSE).

Les organisations que nous affrontons ne manquent pas de ressources, raison pour laquelle nous devons les frapper au portefeuille. Tel est sans doute le moyen le plus efficace pour les affaiblir. Ainsi, l’article 6 crée un dispositif de retenue temporaire d’argent liquide circulant à l’intérieur du territoire lorsqu’il existe des indices que cet argent est lié aux activités criminelles les plus graves.

Nous voulons aussi réformer le délit de blanchiment douanier. Il s’agit notamment d’inclure les crypto-actifs dans les types de fonds pouvant relever du délit de blanchiment douanier.

Vous le voyez, l’objectif de ce texte est d’offrir à nos agents la panoplie la plus complète possible, afin qu’ils puissent mener à bien leurs missions, en veillant scrupuleusement au respect du droit.

Oui, il faut donner à nos douaniers les moyens d’agir et il faut tout faire, dans le cadre de nos principes, pour ne pas entraver leur action.

Pour ma part, je refuse que le secret professionnel soit opposé à nos agents qui conduisent une enquête. C’est la raison pour laquelle un amendement porté par plusieurs députés Les Républicains a été voté à l’Assemblée nationale en vue de rendre inopposable le secret professionnel lorsque nos agents demandent la communication de documents.

Le compromis issu de la commission mixte paritaire doit être précisé, en assurant que l’ensemble des pouvoirs d’enquête soient concernés : c’est l’objectif d’un amendement de précision que le Gouvernement vous présentera.

Il faut aussi que l’identité des douaniers qui procèdent à ces retenues soit protégée. C’est la raison pour laquelle un article 10 bis AA a été introduit dans le projet de loi, en vue de prévoir un dispositif d’anonymisation.

Je note que le mécanisme voté à l’Assemblée nationale a été légèrement remanié dans le cadre de la commission mixte paritaire. En accord avec votre commission des lois, le Gouvernement propose de préciser la rédaction pour assurer que le renvoi au régime d’anonymat prévu par le code de procédure pénale soit bien de portée générale.

Enfin, vous le savez, ce texte nous permettra de mieux lutter contre le trafic de tabac. Il prévoit ainsi un renforcement des sanctions applicables.

Nous voulons, par exemple, créer une peine complémentaire d’interdiction du territoire pour les étrangers qui ont fait l’objet d’une condamnation pour contrebande de tabac.

Par ailleurs, nous durcissons les sanctions pénales applicables à la fabrication et à la détention de tabac de contrebande, qui sont portées d’un à trois ans d’emprisonnement. Si ces délits sont commis en bande organisée, la peine d’emprisonnement passera de cinq à dix ans.

Je veux aussi agir contre la vente illégale de tabac, qui fragilise les 24 000 buralistes de notre pays, auxquels je tiens à rendre hommage, car ils ont été très durement touchés par les pillages, certains ayant même été directement visés.

Nous avons besoin de ce réseau de buralistes : dans certains villages ou quartiers, le bureau de tabac est ainsi le dernier commerce, le dernier lieu de lien social, et parfois même un accès majeur aux services publics – on peut, par exemple, y régler des amendes et des factures du quotidien. En luttant contre le trafic de tabac, on permet donc à nos buralistes de continuer à être présents auprès des Français.

Je veux frapper plus durement les commerces, principalement des épiceries de nuit, qui vendent du tabac sans autorisation. Je relève que l’Assemblée nationale avait introduit des dispositions permettant de doubler la durée de fermeture administrative et de renforcer les sanctions en cas de non-exécution de la fermeture prononcée.

La commission mixte paritaire a souhaité revenir en partie sur ces dispositions, en supprimant la peine d’emprisonnement de deux mois prévue en cas de non-respect de la décision de fermeture administrative. Le Gouvernement prend acte de ce choix.

Enfin, depuis la présentation de ce texte, j’ai présenté une feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.

Certaines de ses mesures peuvent être traduites dès à présent dans ce texte. C’est le cas, en particulier, de la transformation du service d’enquête judiciaire des finances en office national de lutte contre les fraudes aux finances publiques, référent en matière d’enquête judiciaire sur les fraudes graves et complexes qui visent nos finances publiques. Je me félicite que la commission mixte paritaire ait conservé intégralement ces dispositions essentielles pour la mise en œuvre des orientations portées par le Gouvernement.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les enjeux de ce texte. Bien plus qu’une modernisation juridique, c’est une mobilisation générale que nous engageons contre les trafics, contre les réseaux et pour celles et ceux qui agissent chaque jour pour protéger nos frontières et nos concitoyens. (MM. Alain Richard et Michel Canévet applaudissent.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

TITRE I^er

MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

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Article 2

I. – L’article 60 du code des douanes est remplacé par des articles 60 à 60-10 ainsi rédigés :

« Art. 60. – Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre :

« 1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ;

« 2° Du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application ;

« 3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;

« 4° Du chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier.

« Art. 60-1. – Les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les zones et les lieux suivants :

« 1° La zone terrestre du rayon des douanes définie à l’article 44 ;

« 2° Les bureaux de douane désignés en application de l’article 47 ;

« 3° Les ports, les aéroports et les gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international désignés par arrêté du ministre chargé des douanes ainsi que les abords de ces lieux ;

« 4° Les sections autoroutières commençant dans la zone mentionnée au 1° du présent article et allant jusqu’au premier péage se situant au-delà de la limite de cette zone ainsi que le lieu de ce péage, les aires de stationnement attenantes et celles situées sur ces sections autoroutières ;

« 5° Les trains effectuant une liaison internationale, sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà de la limite de la zone mentionnée au même 1. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la visite peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes ferroviaires internationales et les arrêts sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports.

« Art. 60-2. – En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier, les agents des douanes peuvent également procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant sur la voie publique, dans les lieux attenants directement accessibles au public ainsi que dans les ports, les aéroports, les gares ferroviaires ou routières et les trains autres que ceux mentionnés à l’article 60-1 du présent code.

« Art. 60-3. – En dehors des cas prévus à l’article 60-2, les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux mentionnés au même article 60-2, pour la recherche des infractions douanières se rapportant aux marchandises mentionnées au chapitre II du titre VIII et au 6° de l’article 427 ainsi qu’à celles expédiées sous un régime suspensif.

« Ils peuvent effectuer les mêmes visites pour la recherche des délits prévus à l’article 415 lorsque les opérations financières recherchées portent sur des fonds provenant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ou sur des atteintes à la législation sur les substances vénéneuses classées comme stupéfiants ainsi que pour la recherche des infractions mentionnées au chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier.

« Les opérations de visite prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, qui peut s’y opposer.

« Si la personne concernée le demande, et dans le cas où la visite se déroule en son absence, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi. Copie en est remise à la personne concernée et transmise au procureur de la République.

« Le présent article s’applique également à la tentative.

« Art. 60-4. – Aux fins de procéder à la visite des marchandises placées sous surveillance douanière en application de l’article 134 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, les agents des douanes ont accès aux locaux et aux lieux où elles sont susceptibles d’être détenues entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d’entreposage ou de commercialisation. Cet accès ne s’applique pas à la partie des locaux affectée à un usage privé ou d’habitation.

« Art. 60-5. – À l’exception de ceux effectués dans les lieux mentionnés aux 2° et 3° de l’article 60-1, à l’exclusion des abords de ces lieux, les droits de visite ne peuvent être mis en œuvre dans un même lieu ou une même zone que pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives et ils ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les lieux et les zones mentionnés aux articles 60-1 à 60-4.

« Art. 60-6. – La visite des personnes peut consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages et de tous autres effets personnels, à l’exclusion de toute fouille intégrale.

« Elle peut également consister, sur consentement écrit de la personne, en la réalisation d’examens de dépistage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.

« Ces opérations s’exécutent dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne. Elles sont pratiquées à l’abri du regard du public, sauf impossibilité liée aux circonstances.

« Art. 60-7. – Les agents des douanes ne peuvent immobiliser les moyens de transport et les marchandises ou maintenir les personnes à leur disposition que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite, qui comprennent le contrôle de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne ainsi que, le cas échéant, les saisies.

« Au-delà d’une durée de quatre heures à compter du début des opérations de visite, le procureur de la République est informé de ces opérations par tout moyen.

« Cette obligation d’information n’est pas applicable dans les cas suivants :

« 1° Lorsque les visites sont réalisées en application de l’article 60-8 uniquement en présence d’un représentant ou d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes dans les lieux mentionnés au 3° de l’article 60-1, à l’exclusion des visites se déroulant aux abords de ces lieux ;

« 2° Lorsque les visites des marchandises et des moyens de transport, y compris en présence d’une personne, sont réalisées dans les lieux mentionnés au 2° du même article 60-1 ;

« 3° Lorsque les visites sont réalisées dans les lieux mentionnés à l’article 60-4.

« Les agents des douanes peuvent prendre les mesures nécessaires et adaptées en vue d’assurer la préservation des marchandises et des moyens de transport ainsi que la sécurité des personnes.

« Lorsque la visite est matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées sur place doivent être diligentées, les agents des douanes peuvent ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié.

« Art. 60-8. – Chaque intervention dans des locaux ou des lieux mentionnés aux articles 60-1, 60-2 et 60-4 se déroule en présence de la personne concernée ou de son représentant ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative.

« La visite des moyens de transport a lieu en présence de leur conducteur, de leur propriétaire ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative. La présence d’une personne extérieure n’est toutefois pas requise si la visite comporte un risque grave pour la sécurité des personnes et des biens. Lorsque la visite des moyens de transport a lieu en l’absence de leur conducteur ou de leur propriétaire, un procès-verbal relatant le déroulement de la visite est établi et signé, le cas échéant, par la personne requise.

« La visite des moyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence au moment du contrôle ne peut être faite que dans les conditions prévues à l’article 64.

« La visite des bagages a lieu en présence de leurs détenteurs ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative.

« L’examen des marchandises et les prélèvements d’échantillons réalisés en application de l’article 189 du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union s’effectuent dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du même article 189.

« Art. 60-9. – Les agents des douanes ne peuvent recueillir des déclarations qu’en vue de la reconnaissance des objets découverts lors de la visite.

« Lorsqu’une personne concernée par la visite et suspectée d’avoir commis une infraction douanière fait l’objet d’une mesure de contrainte sur sa personne, elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l’article 67 F.

« Art. 60-10. – Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60-1 à 60-4 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 236-6, au II de l’article L. 251-18 et au B de l’article L. 251-18-1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60-10 ».

III. – À l’article L. 112-24 du code du patrimoine, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60-10 ».

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 80 J du livre des procédures fiscales, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60-10 ».

V. – Au premier alinéa de l’article 65 B et du I de l’article 67 bis du code des douanes, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60-10 ».

Article 3

Les articles 62 et 63 du code des douanes sont ainsi modifiés :

1° Au I, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application » ;

2° Sont ajoutés des IX et X ainsi rédigés :

« IX. – À l’occasion de la visite du navire, les articles 60-6, 60-7 et 60-9 sont applicables aux marchandises et aux personnes se trouvant à son bord.

« X. – Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées au I du présent article ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

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Article 6

I. – Après la section 7 bis du chapitre IV du titre II du code des douanes, est insérée une section 7 ter ainsi rédigée :

« Section 7 ter

« Retenue temporaire d’argent liquide

« Art. 67 ter B. – À l’occasion des contrôles prévus au présent chapitre, lorsqu’il existe des indices que de l’argent liquide, au sens du a du paragraphe 1 de l’article 2 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, circulant à l’intérieur du territoire douanier, au sens de l’article 1^er du présent code, et qui n’est pas en provenance ou à destination de l’étranger, est lié à l’une des activités énumérées au 4 de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours, renouvelable jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, au détenteur, à l’expéditeur ou au destinataire de l’argent liquide, ou à leur représentant, selon le cas.

« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l’enquête, les documents se rapportant à l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie, quel qu’en soit le support.

« Art. 67 ter C. – La décision de retenue temporaire mentionnée à l’article 67 ter B peut faire l’objet d’un recours, exercé par la personne à laquelle elle est notifiée et, s’il s’agit d’une personne différente, par le propriétaire de l’argent liquide, devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et les délais de recours.

« Ce recours est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n’est pas suspensif.

« L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues au code de procédure pénale.

« Art. 67 ter D. – Au plus tard au terme de la retenue temporaire et de son éventuel renouvellement, l’argent liquide est restitué à la personne mentionnée à l’article 67 ter B, sauf s’il a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 323 du présent code ou au III de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, par les agents des douanes. »

II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « et, s’il s’agit d’une personne différente, par le propriétaire de l’argent liquide ».

Article 6 bis

Après le titre I^er de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, il est inséré un titre I^er bis ainsi rédigé :

« TITRE Ier BIS

« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉES

« Art. 19-1. – I. – Pour l’application du présent titre, les substances non classifiées sont celles définies au b de l’article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 précité et au b de l’article 2 du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 précité.

« II. – Dès lors qu’ils disposent d’indices suffisants permettant de supposer un lien avec la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, au sens de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique, les agents des douanes peuvent consigner toute substance non classifiée pour une durée maximale de dix jours, aux fins d’examen et d’identification de la substance retenue. Cette durée est renouvelable sur autorisation du procureur de la République, dans la limite de vingt et un jours.

« III. – Si les nécessités de l’enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits mentionnés aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes ou à l’article 19-5 de la présente loi l’exigent, les agents des douanes notifient à l’expéditeur, au destinataire ou au détenteur de la substance la décision de retenue, qui est applicable pour une durée de trente jours. Cette notification met en demeure l’expéditeur, le destinataire ou le détenteur de la substance de produire une déclaration d’usage prévue à l’article 19-3 dans le même délai. Les conditions d’établissement de cette déclaration d’usage sont définies par décret.

« S’il n’est pas procédé à la déclaration à l’expiration de la durée de trente jours prévue au premier alinéa du présent III ou si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes, l’obligation de déclarer l’usage de la substance est réputée non exécutée.

« La retenue peut être prolongée sur autorisation du procureur de la République, dans la limite de soixante jours. Pendant cette période complémentaire, les agents des douanes procèdent aux vérifications de la déclaration d’usage et des conditions de l’opération d’importation ou d’exportation concernée.

« Si la déclaration d’usage produite ou les vérifications mentionnées au troisième alinéa du présent III ne permettent pas de confirmer un lien avec la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, et au plus tard à l’expiration des périodes mentionnées au présent III, les produits sont immédiatement remis à l’expéditeur, au destinataire ou au détenteur.

« Art. 19-2. – La décision de retenue mentionnée au III de l’article 19-1 peut faire l’objet d’un recours, exercé par l’expéditeur, le destinataire ou le détenteur dont une déclaration d’usage est exigée, ou par le propriétaire de la substance si cette personne est différente. Ce recours s’exerce devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision de retenue temporaire mentionne les délais et voies de recours.

« Ce recours est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n’est pas suspensif.

« L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.

« Art. 19-3. – La déclaration d’usage mentionnée à l’article 19-1 contient les éléments suivants, accompagnés de leurs pièces justificatives :

« 1° Les nom et prénoms du déclarant ;

« 2° Le propriétaire de la substance non classifiée ;

« 3° L’expéditeur de la substance ;

« 4° Le destinataire ou le destinataire final de la substance ;

« 5° La nature et la quantité de la substance ;

« 6° L’usage qu’il est prévu de faire de la substance.

« Art. 19-4. – Au cours de la période mentionnée au III de l’article 19-1, les agents des douanes habilités peuvent, dans les conditions prévues à l’article 323 du code des douanes, saisir les substances non classifiées et la confiscation de celles-ci peut être prononcée par le tribunal correctionnel lorsque les conditions de l’opération d’importation ou d’exportation ne paraissent obéir à d’autre motif que la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

« Art. 19-5. – Est passible des peines et sanctions prévues au dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes l’utilisation de substances non classifiées aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique.

« Art. 19-6. – Pour l’application du présent titre, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs et procédures prévus par le code des douanes, y compris le chapitre IV du titre II. »

Article 7

I. – Après le chapitre II du titre II du code des douanes, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE II BIS

« Réserve opérationnelle de l’administration des douanes

« Art. 52 bis. – La réserve opérationnelle de l’administration des douanes est destinée à des missions de renfort temporaire des services de l’administration des douanes.

« Elle est constituée :

« 1° De retraités de l’administration des douanes ;

« 2° De personnes volontaires dans les conditions définies aux articles 52 ter à 52 quinquies.

« Les volontaires mentionnés au 2° du présent article sont admis dans la réserve opérationnelle à l’issue d’une période de formation initiale en qualité d’agent des douanes réserviste.

« Les volontaires de la réserve opérationnelle sont admis en qualité d’agent de constatation réserviste, d’agent de constatation principal réserviste, de contrôleur réserviste, de contrôleur principal réserviste, d’inspecteur réserviste, d’inspecteur régional réserviste, d’inspecteur principal réserviste, de directeur des services douaniers réserviste et de spécialiste réserviste. Les retraités mentionnés au 1° conservent le grade qu’ils détenaient en activité.

« Art. 52 ter. – I. – Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, au titre du 2° de l’article 52 bis, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Être de nationalité française ;

« 2° Être âgé d’au moins dix-huit et au plus de soixante-sept ans ;

« 3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

« 4° Posséder les conditions de santé particulières requises pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;

« 5° Être en règle au regard des obligations du service national.

« Nul ne peut être admis dans la réserve s’il résulte de l’enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées.

« II. – Les retraités de l’administration des douanes candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions dans la réserve opérationnelle.

« Art. 52 quater. – Les agents des douanes réservistes peuvent assurer des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l’autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.

« Lorsqu’ils participent à ces missions, les agents des douanes réservistes peuvent être habilités à exercer les pouvoirs dévolus aux agents des douanes. Un décret en Conseil d’État précise l’autorité compétente pour délivrer ces habilitations et les conditions dans lesquelles les agents des douanes réservistes peuvent exercer les pouvoirs précités.

« Lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, les agents des douanes réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. Un décret en Conseil d’État précise l’autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d’armes pouvant être autorisés ainsi que les conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique.

« Art. 52 quinquies. – Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d’engagement d’une durée comprise entre un an et cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

« Le contrat d’engagement précise la durée de l’affectation, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par an.

« L’administration peut prononcer la radiation de la réserve opérationnelle en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d’engagement ou s’il apparaît, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, que le comportement de l’agent des douanes réserviste est devenu incompatible avec l’exercice de ses missions. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque l’agent des douanes réserviste cesse de remplir les conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public.

« Art. 52 sexies. – Les périodes d’emploi et de formation continue des agents des douanes réservistes sont indemnisées.

« Art. 52 septies. – I. – L’agent des douanes réserviste salarié qui effectue une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes pendant son temps de travail doit, lorsque la durée de sa période de réserve dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d’accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre chargé du budget et l’employeur.

« Le contrat de travail de l’agent des douanes réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes. Toutefois, ces périodes sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

« L’agent des douanes réserviste qui suit une formation, au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail, durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes n’est pas tenu de solliciter l’accord de son employeur prévu au premier alinéa du présent article.

« Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération de l’agent des douanes réserviste pendant son absence pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6131-1 du code du travail.

« II. – Lorsqu’un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, il est placé en position d’accomplissement des activités dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante-cinq jours.

« La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d’État.

« III. – Aucun licenciement ou déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire, ne peut être prononcé à l’encontre de l’agent des douanes réserviste en raison des absences résultant du présent article.

« Art. 52 octies. – Pendant la période d’activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, l’agent des douanes réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, dans les conditions définies à l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.

« Art. 52 nonies. – Les agents des douanes réservistes sont soumis aux obligations prévues au chapitre I^er du titre II du livre I^er du code général de la fonction publique et bénéficient, le cas échéant, de la protection prévue aux chapitres Ier, III et IV du titre III du même livre I^er pendant les périodes d’emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.

« Art. 52 decies. – L’agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d’emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l’État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.

« Art. 52 undecies. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »

I bis. – À l’article L. 611-9 du code de l’éducation, après le mot : « intérieure, », sont insérés les mots : « d’un engagement dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes prévue au chapitre II bis du titre II du code des douanes » et la première occurrence des mots : « même code » est remplacée par les mots : « code de la sécurité intérieure ».

II. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle ainsi que les effets de sa création sur les recrutements de l’administration des douanes.

TITRE II

MODERNISER LE CADRE D’EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS

Chapitre I^er

Moderniser les capacités d’enquête

Article 8

La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par un article 67 bis-5 ainsi rédigé :

« Art. 67 bis-5. – Si les nécessités de l’enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits douaniers prévus au dernier alinéa de l’article 414, au troisième alinéa de l’article 414-2 et à l’article 415 l’exigent, les agents des douanes spécialement formés et habilités par le ministre chargé des douanes, dans des conditions fixées par décret, peuvent recourir à la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou des véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.

« Cette procédure est mise en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues, pour l’enquête judiciaire, aux paragraphes 1^er et 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale. »

Article 8 bis

Le 3° de l’article 706-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« 3° Sous réserve du 21° de l’article 706-73 du présent code, au dernier alinéa de l’article 414, au troisième alinéa de l’article 414-2 et au dernier alinéa de l’article 415 du code des douanes ; ».

Article 9

Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre XII du code des douanes est complété par un article 323-11 ainsi rédigé :

« Art. 323-11. – I. – Pour les nécessités de l’enquête douanière, les agents des douanes peuvent prendre connaissance, au cours de la retenue douanière, en la présence constante et effective de la personne retenue, du contenu des documents, quel qu’en soit le support, et de tous les autres objets en sa possession, avant de procéder à la saisie de ceux se rapportant au flagrant délit douanier. Le procureur de la République en est informé par tout moyen et peut s’y opposer.

« Pour les supports numériques, les opérations techniques nécessaires à la mise à disposition des données informatiques sont uniquement effectuées par des agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes ou par une personne qualifiée requise au titre de l’article 67 quinquies A, afin de permettre l’exploitation des données sans porter atteinte à leur intégrité.

« Il est procédé à la saisie des données informatiques se rapportant au flagrant délit douanier, soit en procédant à la saisie du support physique de ces données, soit en réalisant une copie en présence de la personne retenue.

« Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal, dont copie est remise à la personne retenue et au procureur de la République.

« Les objets et les documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

« II. – À l’issue de la retenue douanière, si la personne est présentée au procureur de la République ou remise à un officier de police judiciaire ou à un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale, les documents et les objets saisis leur sont transmis.

« III. – Si les nécessités de l’enquête douanière l’exigent et sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues au I et dans un délai de trente jours à compter de la saisie, procéder à une copie, aux fins d’analyse, des données informatiques contenues dans les supports numériques mentionnés au même I dans les cas suivants :

« 1° Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière ;

« 2° Lorsque, à l’issue de la retenue douanière, l’autorité judiciaire saisie de l’affaire met ou laisse à la disposition des agents des douanes les supports numériques mentionnés audit I ;

« La personne placée en retenue douanière ainsi que le propriétaire des supports, s’il s’agit d’une personne différente, sont avisés qu’ils peuvent assister à l’ouverture des scellés. Si ces personnes ne peuvent y assister, les opérations se déroulent en présence d’un représentant ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui n’est pas placée sous leur autorité.

« Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois à compter de la copie des données informatiques contenues dans les supports informatiques mentionnés au I.

« Les opérations prévues au présent III font l’objet d’un procès-verbal transmis au procureur de la République qui les a autorisées, copie en ayant été remise à la personne retenue.

« IV. – Dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une requête de l’intéressé ou d’office à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisie, les agents des douanes du service chargé de la procédure décident de la restitution des objets saisis lorsque leur propriété n’est pas sérieusement contestée. Cette décision est notifiée à l’intéressé.

« Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction ou la confiscation des objets saisis. La décision de non-restitution, prise dans les délais mentionnés au premier alinéa du présent IV, peut être déférée par l’intéressé dans un délai de trente jours à compter de sa notification au président de la chambre de l’instruction, par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.

« Ce recours n’est pas suspensif. L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.

« La destruction des objets saisis n’intervient que lorsque la décision de non-restitution est devenue définitive au sens du dernier alinéa du présent article.

« Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement, de la transaction conclue en application de l’article 350 du présent code ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, si la décision de non-restitution ne peut plus être contestée ou si le jugement ou l’arrêt de non-restitution est devenu définitif, les objets non restitués deviennent la propriété de l’État, sous réserve du droit des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l’objet dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une mise en demeure adressée à son domicile. »

Article 10

I. – L’article 64 du code des douanes est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa du 1 est complétée par les mots : « ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au onzième alinéa du a et à la seconde phrase du premier alinéa, aux deuxième à quatrième alinéas et à la seconde phrase du cinquième alinéa du b, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale » ;

b) Après le cinquième alinéa du b, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la copie sur place de données stockées dans un système informatique non implanté sur les lieux visités présente des difficultés, les agents habilités peuvent appliquer toute mesure permettant de protéger l’accès en ligne aux données concernées afin de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître. Mention en est portée au procès-verbal. Les agents habilités peuvent procéder, dans un délai de trente jours à compter de la visite, à leur téléchargement à distance. Dans un délai de trente jours à compter de ce téléchargement, prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, les données se rapportant aux infractions recherchées sont saisies.

« Les autres données sont détruites à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la saisie. L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister au téléchargement des données, qui a lieu en présence d’un officier de police judiciaire ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28 1 du code de procédure pénale. Cette opération est effectuée dans les locaux du service chargé de la procédure selon les modalités prévues aux quatrième à avant dernier alinéas de l’article 57 1 du même code. » ;

b bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du c, les mots : « leur saisie ainsi qu’à la restitution de ce dernier » sont remplacés par les mots : « la saisie des données se rapportant aux infractions recherchées ainsi qu’à la restitution du support informatique » ;

c) Le quatrième alinéa du même c est complété par les mots : « ou de l’agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale » ;

d) Au sixième alinéa dudit c, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un agent des douanes habilité en application du même article 28-1 » ;

3° Le premier alinéa du 3 et le 4 sont complétés par les mots : « ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale » ;

4° Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :

« 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières réalisées dans les autres États membres de l’Union européenne. »

I bis. – À l’article 413 ter et au premier alinéa de l’article 416 du code des douanes, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux b et ».

II. – L’article L. 38 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa du 1 est complétée par les mots : « ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale » ;

2° Au troisième alinéa du 2, à la seconde phrase du premier alinéa et aux deux derniers alinéas du 3 ainsi qu’à la dernière phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du 4, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale » ;

3° Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la copie sur place de données stockées dans un système informatique non implanté sur les lieux visités présente des difficultés, les agents habilités peuvent appliquer toute mesure permettant de protéger l’accès en ligne aux données concernées afin de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître. Mention en est portée au procès-verbal. Les agents habilités peuvent procéder, dans un délai de trente jours à compter de la visite, à leur téléchargement à distance. Dans un délai de trente jours à compter de ce téléchargement, prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, les données se rapportant aux infractions recherchées sont saisies. Les autres données sont détruites à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la saisie. L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister au téléchargement des données, qui a lieu en présence d’un officier de police judiciaire ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale. Cette opération est effectuée dans les locaux du service chargé de la procédure selon les modalités prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas de l’article 57-1 du même code. » ;

3° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 4 bis, les mots : « leur saisie, ainsi qu’à la restitution de ce dernier » sont remplacés par les mots : « la saisie des données se rapportant aux infractions recherchées ainsi qu’à la restitution du support informatique » ;

4° Le quatrième alinéa du même 4 bis est complété par les mots : « ou de l’agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale » ;

5° À l’avant-dernier alinéa dudit 4 bis, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale ».

III. – Au premier alinéa de l’article 1735 quater du code général des impôts, les mots : « au 4 bis » sont remplacés par les mots : « aux 4 et 4 bis ».

Article 10 bis AA

L’article 55 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 55 bis. – Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, à l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code ou lorsqu’ils sont requis sur le fondement du code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs noms et prénoms mais à utiliser le numéro de leur commission d’emploi, leur qualité et leur service ou unité d’affectation. Cette autorisation est délivrée selon les conditions et procédures prévues par l’article 15-4 du code de procédure pénale.

« Le présent article est également applicable dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier et du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ainsi que de ses règlements d’application, y compris en cas de procédure portant sur une infraction non passible d’une peine d’emprisonnement, sous réserve d’une autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Article 10 bis AB

L’article 344-2 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans ce cadre, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République au présent code.

« Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est alors compétent pour statuer dans les conditions prévues au présent code. »

Article 10 bis AC

I. – À l’article 1751 A du code général des impôts, les mots : « de l’article L. 286 B » sont remplacés par les mots : « des articles L. 286 B et L. 286 BA ».

II. – Après l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286 BA ainsi rédigé :

« Art. L. 286 BA. – I. – Dans le cadre des procédures de contrôle et de contentieux prévues au présent livre, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, tout agent des douanes et droits indirects peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

« L’autorisation est délivrée nominativement par le directeur du service déconcentré ou du service à compétence nationale au sein duquel l’agent est affecté, statuant par une décision motivée qui précise les personnes à l’égard desquelles elle s’applique.

« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro de commission d’emploi, sa qualité et son service d’affectation dans tous les actes des procédures pour lesquelles ladite autorisation a été délivrée.

« Le bénéficiaire de l’autorisation est autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, les citations, les convocations, les ordonnances, les jugements ou les arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.

« L’agent des douanes et droits indirects qui bénéficie de l’autorisation prévue au troisième alinéa du présent I est identifié, au cours des procédures mentionnées aux deux premiers alinéas, par le numéro de sa commission d’emploi, sa qualité et la mention du service ou de l’unité dans lequel il est affecté.

« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation fait l’objet de poursuites pénales.

« II. – Les juridictions administratives et judiciaires ont accès aux nom et prénom de l’agent identifié par un numéro de commission d’emploi dans un acte de procédure.

« Saisie par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’un agent bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, la juridiction décide des suites à donner à cette requête, en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cet agent ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou sur celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77-2 du code de procédure pénale.

« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, la juridiction saisie statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Article 10 bis AD

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 3° du I de l’article 28-1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les infractions prévues au 5° de l’article 313-2 du code pénal ; »

2° Le I de l’article 28-2 est ainsi modifié :

a) À la fin des 1° et 2°, les mots : « ainsi que les infractions qui leur sont connexes » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés :

« 3° Les infractions prévues au 5° de l’article 313-2 du même code ;

« 4° Les infractions connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent I. »

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Chapitre II

Moderniser les capacités d’action de la douane

Article 11

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III du présent article, pour la seule finalité de prévention et de constatation des infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées au dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes, ainsi que de la constatation de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l’article 415 du même code lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, l’administration des douanes et des droits indirects peut exploiter les données collectées au titre de l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure au moyen d’un traitement de données à caractère personnel destiné exclusivement à détecter des mouvements de véhicules susceptibles de révéler les infractions précitées.

Ce traitement est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans le cadre de l’expérimentation, par dérogation à l’article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, les données collectées sont conservées durant un délai maximal de quatre mois, sous réserve de la nécessité de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière. L’expérimentation permet d’évaluer, dans les conditions prévues au II du présent article, l’efficacité comparée de différentes durées de conservation des données, comprises entre deux et quatre mois.

La mise en œuvre du traitement est réservée aux agents des douanes affectés au sein d’un service spécialisé de renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes.

Ce traitement exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules.

Il ne peut procéder à aucune interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel que ceux mentionnés à l’article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure.

Il procède exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à la détection des mouvements de véhicules qu’il a été programmé à détecter. Il ne peut fonder, par lui-même, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.

L’État assure la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel ainsi recueillies ; il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers.

II. – L’expérimentation fait l’objet de rapports d’évaluation transmis au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les délais suivants :

1° Dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III ;

2° (Supprimé)

3° Six mois avant le terme de l’expérimentation.

Ces rapports évaluent la pertinence des données utilisées dans le cadre du traitement prévu au I aux fins de détecter des mouvements de véhicules mentionnés au même I. Ils établissent la liste des garanties mises en place pour assurer la protection des données personnelles et le respect de la vie privée et analysent leur effectivité. Ils évaluent l’efficacité de durées de conservation inférieures à quatre mois et présentent les éléments permettant d’apprécier le caractère proportionné des différentes durées retenues au cours de l’expérimentation ; à ce titre, ils intègrent des indications statistiques permettant notamment, pour chaque durée expérimentée, de rendre compte de la quantité totale de données collectées, de la quantité de données conservées au-delà du délai maximal expérimenté pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière, du nombre de mouvements de véhicules détectés ainsi que du nombre de procédures d’enquête engagées sur le fondement desdites détections.

Les rapports d’évaluation comprennent une partie, établie par les services du ministère de la justice, sur l’utilité du dispositif en matière de réponse pénale apportée aux infractions mentionnées au premier alinéa dudit I.

III. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. Il autorise le traitement et détermine notamment les critères de recherche utilisés par ce dernier, les catégories de données traitées, les mesures mises en œuvre pour écarter l’exploitation des photographies des occupants des véhicules et pour assurer la sécurité des données stockées, le nombre maximal de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules concernés ainsi que les axes de circulation où ils sont installés sur le territoire.

Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, la demande d’avis adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés est accompagnée d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel conformément à l’article 90 de la même loi.

Ce décret n’est pas publié. Toutefois, le sens de l’avis émis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés est rendu public.

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Article 11 ter

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au II de l’article 15-4, après la référence : « 28-1 », est insérée la référence : « , 28-1-1 » ;

2° Après l’article 28-1, il est inséré un article 28-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 28-1-1. – I. – Des agents des douanes et des agents des services fiscaux n’étant pas spécialement désignés en application des articles 28-1 et 28-2, ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie et spécialement désignés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget peuvent exercer, sans considération de leur administration d’appartenance, les missions définies à l’article 20 dans les enquêtes judiciaires effectuées par les agents des douanes ou les agents des services fiscaux en application du I de l’article 28-1 ou du I de l’article 28-2. Ils participent à ces enquêtes sur le fondement de la réquisition ou de la commission rogatoire prévue aux premiers alinéas des mêmes I des articles 28-1 ou 28-2. Ils sont dénommés “agents de police judiciaire des finances”.

« Ces agents ont, pour l’exercice de leurs missions, compétence sur l’ensemble du territoire national.

« Les modalités d’application du présent I sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« II. – Pour l’exercice des missions mentionnées au I, les agents de police judiciaire des finances disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux agents de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou des unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.

« Ils sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.

« III. – (Supprimé)

« IV. – Pour l’exercice des missions mentionnées au I, les agents de police judiciaire des finances sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction, dans les conditions prévues aux articles 224 à 230.

« V. – Les agents de police judiciaire des finances sont placés sous la direction administrative d’un magistrat de l’ordre judiciaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« VI. – Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus par le présent code pour l’exercice des missions mentionnées au I du présent article.

« VII. – Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent exercer leurs missions de police judiciaire dans le cadre de faits pour lesquels ils ont participé à une procédure de contrôle avant d’être désignés en cette qualité. Ils ne peuvent, même après la fin de leur désignation, participer à une procédure de contrôle dans le cadre de faits pour lesquels ils avaient exercé leurs attributions. »

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Article 12

Après le chapitre V du titre II du code des douanes, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE V BIS

« Prévention des infractions commises au moyen d’internet

« Art. 67 D-5. – Pour l’application du présent chapitre :

« 1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques, et les personnes fournissant un service intermédiaire au sens du g de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité ;

« 2° Une interface en ligne s’entend au sens du paragraphe m de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.

« Art. 67 D-6. – Lorsque les agents des douanes ont constaté qu’une infraction mentionnée à l’article 414 ou qu’une infraction de vente ou d’acquisition à distance de tabac mentionnée au 10° de l’article 1810 du code général des impôts avait été commise à partir d’une interface en ligne ou en ayant recours à un moyen de communication électronique, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur, spécialement habilités par leur chef de circonscription, peuvent inviter l’intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu’ils fixent et qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de communication au public en ligne qu’il propose ou le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l’infraction.

« Après avoir pris connaissance des observations de l’intermédiaire ou en l’absence d’observations dans le délai imparti, les agents des douanes habilités peuvent lui signifier, par un avis motivé, que les services de communication au public en ligne qu’il propose ou que le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l’infraction.

« Après réception de cet avis et dans le délai imparti par ce dernier, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, l’intermédiaire informe l’autorité qui l’a émis de la suite qu’il lui a donnée. Il précise les mesures qu’il entend prendre ou qu’il a prises afin que les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au premier alinéa du présent article soient rendus inaccessibles, ainsi que la date de leur effectivité.

« Art. 67 D-7. – Lorsqu’il apparaît que, malgré l’envoi de l’avis motivé, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées à l’article 67 D-6 n’ont pas été rendus inaccessibles, les agents des douanes habilités peuvent demander à tout opérateur de registre, tout bureau d’enregistrement de domaines ou tout exploitant de moteur de recherche, d’annuaire ou de service de référencement de prendre toutes mesures utiles destinées à faire cesser leur référencement ou de procéder à la suspension du nom de domaine pour une durée de quatre mois renouvelable une fois.

« Lorsqu’il apparaît que, malgré cette demande et dans le délai imparti par cette dernière, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au même article 67 D-6 n’ont pas été retirés ou rendus inaccessibles, les agents des douanes habilités peuvent demander au tribunal judiciaire, sur simple requête, la suppression, en raison du caractère illicite de leurs contenus, d’un ou de plusieurs noms de domaine auprès de tout opérateur de registre ou de tout bureau d’enregistrement de domaines ou d’un ou de plusieurs comptes de réseaux sociaux, d’utilisateur ou d’annonceur auprès d’une personne fournissant un service intermédiaire au sens du g de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.

« Ces mesures peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité. Lorsqu’elles sont prises par le tribunal judiciaire, seul ce dernier décide de la mesure de publicité.

« Art. 67 D-8. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre, en particulier les conditions d’habilitation des agents des douanes, le contenu de l’avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes en application des articles 67 D-6 et 67 D-7 ainsi que les conditions dans lesquelles les mesures peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité.

« Art. 67 D-8 bis. – Les agents des douanes habilités dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 67 D-6 qui constatent le non-respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne fournissant un service intermédiaire au sens du g de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. Elle peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise.

« Art. 67 D-9. – (Supprimé) »

Article 12 bis

Le 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé :

« 19° Aux médicaments falsifiés définis à l’article L. 5111-3 du code de la santé publique. »

Article 12 ter

Le chapitre préliminaire du titre XII du code des douanes est complété par un article 322 bis A ainsi rédigé :

« Art. 322 bis A. – Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre. »

Article 12 quater

L’article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l’infraction d’importation, d’exportation ou de détention de produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « les délits mentionnés aux articles 414, 414-2 et 459 » ;

2° À la fin du 1°, les mots : « produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « marchandises en infraction au titre des délits mentionnés au premier alinéa du présent article, y compris les espèces de la faune et de la flore sauvages inscrites aux annexes du règlement CE n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce, ainsi que les produits et les parties de ces spécimens » ;

3° Au 2°, à la fin de la première phrase du premier alinéa du 3° et au neuvième alinéa, les mots : « produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « marchandises mentionnées au 1° » ;

4° À l’alinéa 9, les mots : « produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « marchandises mentionnées au 1° » ;

5° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 12 quinquies

Le titre XII du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le chapitre préliminaire est ainsi modifié :

a) L’article 322 est ainsi rédigé :

« Art. 322. – Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique, dans les conditions prévues à l’article 801-1 du code de procédure pénale.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » ;

b) Il est ajouté un article 322-1 ainsi rédigé :

« Art. 322-1. – Lorsque le présent code prévoit que des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que la personne concernée y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé à la procédure une trace écrite de cette transmission. Les conditions mentionnées au présent alinéa ne sont pas applicables aux transmissions à l’autorité judiciaire.

Lorsqu’il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés doivent permettre d’établir de manière certaine la date d’envoi. Lorsqu’il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les procédés techniques utilisés doivent également permettre d’établir la date de réception par le destinataire.

« Ces procédés de transmission doivent, selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé des douanes, garantir la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées. » ;

2° Le 2 de l’article 327 est ainsi rédigé :

« 2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal. »

Article 12 sexies

Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;

2° L’article 389 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à la disposition des services des douanes à titre gratuit, après que leur valeur a été estimée » ;

b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;

c) Le 4 est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie, s’il y a lieu, d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »

Article 12 septies

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 20° de l’article 706-73, il est inséré un 21° ainsi rédigé :

« 21° Délits réprimés au dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes lorsqu’ils sont commis en bande organisée. » ;

2° L’article 706-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux délits prévus au 21° de l’article 706-73. »

Chapitre III

Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes

Article 13

Le titre XII du code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 399 est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration » sont remplacés par les mots : « aux délits prévus aux articles 414, 414-2 et 415 » ;

b) Le a du 2 est ainsi rédigé :

« a) Les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt à la fraude ; »

2° L’article 415 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « au présent code » sont remplacés par les mots : « par toute législation que les agents des douanes sont chargés d’appliquer » ;

– sont ajoutés les mots : « , y compris si les activités à l’origine de ces fonds ont été exercées sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État tiers » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le présent article est également applicable :

« 1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d’origine illicite, au sens du premier alinéa, qui sont réalisées sur le territoire douanier ;

« 2° Lorsque l’opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ;

3° L’article 415-1 est ainsi modifié :

a) Après les deux occurrences du mot : « fonds », sont insérés les mots : « ou les actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » ;

b) Les mots : « d’un délit prévu au présent code ou portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, ou d’une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants » sont remplacés par les mots : « de l’une des infractions mentionnées à l’article 415 du présent code » ;

c) Les mots : « ou de compensation » sont remplacés par les mots : « , de compensation, de transport ou de collecte ».

Article 14

I. – Le chapitre VI du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :

1° A Au premier alinéa de l’article 412, les mots : « 150 euros à 1 500 » sont remplacés par les mots : « 300 euros à 3 700 » ;

1° Au premier alinéa de l’article 414, après les mots : « la fraude, », sont insérés les mots : « de la confiscation des biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l’auteur de l’infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, » ;

2° Après l’article 432 bis, il est inséré un article 432 ter ainsi rédigé :

« Art. 432 ter. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l’article 414 du présent code et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants, dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal. »

II. – Le C de la section II du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 1810, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « , portée à trois ans pour les infractions mentionnées au 10° » ;

2° À l’article 1811, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° L’article 1825 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté de fermeture est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »

Article 14 bis A

Au I de l’article 1791 du code général des impôts, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 100 € ».

Article 14 bis BA

Au premier alinéa de l’article 1791 ter, à l’article 1793 A, au premier alinéa du I de l’article 1798 bis et au premier alinéa de l’article 1804 du code général des impôts, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 100 € ».

Article 14 bis B

(Supprimé)

Article 14 bis

Après l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 E ainsi rédigé :

« Art. L. 134 E. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir la communication, par voie électronique, par la direction générale des finances publiques des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au bénéfice des voyageurs au a du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts. »

Article 14 ter

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 285 octies est ainsi rédigé :

« Art. 285 octies. – I. – En application du a du 2 de l’article 79 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil, une redevance est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers :

« 1° De denrées alimentaires d’origine non animale soumises à contrôle renforcé et mentionnées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 669/2009, (UE) n° 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission ;

« 2° De denrées alimentaires d’origine non animale auxquelles s’applique une mesure d’urgence prévue à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 précité ou dans des actes adoptés en application de l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

« II. – La redevance est due par l’importateur. Elle est solidairement due par son représentant en douane lorsque celui-ci agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte, au sens de l’article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.

« Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et privilèges qu’en matière de droits de douane.

« III. – Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées dans les conditions prévues au présent code.

« IV. – La redevance est due pour chaque envoi importé défini à l’alinéa 37 de l’article 3 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 précité ou dans les actes adoptés en application de l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 précité. Son montant est fixé par arrêté du ministre chargé des douanes, pour chaque type de produit, en fonction du coût de l’analyse en laboratoire au regard du contaminant recherché, le coût horaire de l’agent effectuant le contrôle et la fréquence de contrôle définie dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 précité et dans des actes adoptés en application de l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 précité. » ;

2° L’article 285 nonies est abrogé.

Article 14 quater

(Supprimé)

TITRE III

HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À LA CODIFICATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DES DOUANES

Article 15

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes afin :

1° D’en aménager le plan ainsi que d’y inclure :

a) Des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d’application ;

b) Les dispositions contenues dans d’autres codes relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées, portant sur les pouvoirs de contrôle, le régime de sanction, les procédures devant les tribunaux, les remises et les transactions à titre gracieux et le recouvrement des créances ;

2° D’améliorer la lisibilité du droit en adaptant, en tant que de besoin, les dispositions relevant du domaine de la loi prévues par d’autres codes ou des textes non codifiés, afin d’assurer leur coordination avec les dispositions recodifiées, en harmonisant et en simplifiant la rédaction des textes ainsi qu’en abrogeant les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;

3° D’harmoniser les éléments mentionnés au b du 1° du présent article avec ceux relatifs aux droits de douane et aux réglementations contrôlées et réprimées comme ces derniers ;

4° D’étendre l’application des dispositions mentionnées aux 1° à 3°, en procédant aux adaptations nécessaires, aux îles Wallis et Futuna ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et en procédant aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour mettre en œuvre les 3° et 4°, assurer le respect de la hiérarchie des normes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l’objet des mesures d’application concernées.

II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Article 16

I. – La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues au présent article.

II. – Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’article 1^er, le II de l’article 10 et le II de l’article 14 ne sont pas applicables.

III. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l’article 67 du code des douanes, les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « aux titres III et VI du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que par les textes réglementaires pris pour leur application ».

IV. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises de la section 1 du chapitre IV du titre II du code des douanes :

1° L’article 60 est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Au début du 4°, les mots : « Du chapitre II du titre V du livre I^er » sont remplacés par les mots : « Des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;

1° bis À l’article 60-2, les mots : « au chapitre II du titre V du livre I^er » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;

2° L’article 60-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au chapitre II du titre VIII » sont remplacés par les mots : « à l’article 215 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « au chapitre II du titre V du livre I^er » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;

3° À l’article 60-4, les mots : « en application de l’article 134 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union » sont supprimés ;

4° Le dernier alinéa de l’article 60-8 est supprimé ;

5° Au I des articles 62 et 63, les mots : « du chapitre II du titre V du livre I^er » sont remplacés par les mots : « des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » et les mots : « ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application » sont supprimés.

V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes :

1° Au premier alinéa, les mots : « de la cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ».

VI. – Pour l’application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du chapitre II bis du titre II du code des douanes :

1° Le dernier alinéa du I de l’article 52 septies n’est pas applicable ;

2° Les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

VII. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Au 1 de l’article 1^er, les mots : « et des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et La Réunion » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin » ;

2° À la fin de l’article 452, les mots : « dans les territoires d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « sur l’ensemble du territoire de la République ».

VIII. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie de l’article L. 722-20 du code monétaire et financier, à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « et, s’il s’agit d’une personne différente, par le propriétaire de l’argent liquide ».

IX. – Au premier alinéa du I des articles 38 et 52 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60-10 ».

Articles 17 à 19

(Supprimés)