Mme Émilienne Poumirol. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 268 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Remplacer les mots :
personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département
par les mots :
demandeurs d’emploi
2° Remplacer les mots :
par arrêté conjoint du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, pris après avis de l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311-10
par une phrase ainsi rédigée :
. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient par décision du président du conseil départemental.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les amendements nos 49 rectifié ter, 85 rectifié, 112 rectifié et 268 rectifié visent à ce que l’adaptation locale des critères d’orientation soit possible pour tous les demandeurs d’emploi et pas seulement pour les bénéficiaires du RSA.
L’adaptation des critères semblait pertinente pour les bénéficiaires du RSA, dans la mesure où ce public relève des conseils départementaux.
Or, aujourd’hui, les critères d’orientation des demandeurs d’emploi ne font pas l’objet d’adaptations locales – je rappelle que nous parlons là des seuls critères d’orientation vers les organismes référents.
L’adaptation locale la plus utile et la plus pertinente se situera dans les modalités de l’accompagnement : acteurs à mobiliser sur le territoire, formation à proposer en fonction des opportunités d’emploi dans le bassin d’emploi, etc.
Sur ce volet, le texte permettra les adaptations locales nécessaires, sans qu’il soit besoin d’apporter la précision proposée. La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
L’amendement n° 267 rectifié, qui est un peu différent, tend à ce que les critères puissent être modifiés et pas seulement adaptés au niveau local.
Si l’on prévoit de pouvoir tout modifier au niveau local, il ne paraît plus pertinent de fixer des critères nationaux. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 rectifié ter, 85 rectifié et 112 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 568, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations transmises entre organismes de France Travail doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Afin de protéger la vie privée et les informations des usagers, nous proposons d’encadrer le partage d’informations, en précisant que celles qui sont transmises entre les organismes de France Travail doivent être « adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire. »
Tel est l’objet de cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces critères me semblent satisfaits sans qu’il soit besoin de les écrire dans la loi.
Les acteurs du réseau France Travail définiront les informations qu’ils doivent s’échanger pour l’orientation des demandeurs d’emploi. Il est assez logique que celles-ci soient adéquates et pertinentes – en tout état de cause, nous le souhaitons très fortement.
L’écrire dans la loi n’apportera aucune garantie. Ces considérations devront être prises en compte du point de vue opérationnel par les acteurs du service public de l’emploi. Au-delà, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pourra être consultée, dans le cadre de ce que prévoit déjà la loi.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Cet amendement est satisfait.
J’ajoute à ce que vient de dire Mme la rapporteure que, puisqu’il s’agit de données à caractère personnel, les échanges se feront dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), dont l’article 5, comme l’article 4 de la loi Informatique et libertés, prévoit déjà que les données à caractère personnel d’un traitement doivent être adéquates, pertinentes et limitées – l’amendement reprend la formule de ces articles.
Dans la mesure où ces derniers font partie de notre droit, auquel ces données devront être conformes, il est inutile d’ajouter une telle mention dans le texte.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Poncet Monge, l’amendement n° 568 est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 568 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 50 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, J.M. Arnaud et Cadec, Mme Garriaud-Maylam, MM. Folliot, Panunzi et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Klinger.
L’amendement n° 81 rectifié bis est présenté par Mmes Guillotin et N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 492 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les acteurs mobilisés dans le cadre des plans locaux mentionnés à l’article L. 5131-2 ;
« …° Les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313-1.
II. – Alinéa 32
1° Après le mot :
privés,
insérer les mots :
et personnes morales
2° Après les mots :
les organismes
insérer les mots :
et personnes morales
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié ter.
Mme Annick Billon. Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à enrichir la liste des référents pour les demandeurs d’emploi, en incluant explicitement les acteurs territoriaux impliqués dans l’orientation et l’accompagnement.
Nous proposons ainsi d’y ajouter les maisons de l’emploi et les acteurs des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE).
Ces structures, présidées par les élus intercommunaux et financées par le bloc communal, ont une expertise reconnue en gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences et adaptent les initiatives nationales aux réalités locales.
L’objectif est de garantir la complémentarité des outils du service public de l’emploi au niveau national et de continuer d’agir dans le cadre des partenariats locaux.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 492.
Mme Laurence Cohen. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les amendements sont satisfaits : le projet de loi permet déjà aux PLIE et aux maisons de l’emploi de faire partie des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d’emploi. La commission les a déjà ajoutés de manière explicite dans le texte pour préciser qu’ils feront partie du réseau France Travail.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Billon, l’amendement n° 50 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 50 rectifié ter est retiré.
Madame Guillotin, l’amendement n° 81 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 81 rectifié bis est retiré.
Madame Cohen, l’amendement n° 492 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 492 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 464, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Supprimer les mots :
ou privés
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Notre amendement vise à supprimer les organismes privés de la liste des organismes référents pour l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
La poursuite de la libéralisation du service public de l’emploi passe un cap supplémentaire avec l’orientation des demandeurs d’emploi par des gestionnaires privés intégrés dans le réseau France Travail.
Cette privatisation est totalement assumée par le Gouvernement. En somme, monsieur le ministre, les opérateurs privés de placement et les agences d’intérim sont désormais considérés comme des partenaires du réseau France Travail.
La future convention tripartite entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi 2024-2027, qui doit fixer les orientations stratégiques de l’opérateur France Travail, risque donc d’accroître la privatisation des missions et de renforcer le rôle et la place des opérateurs privés de placement comme de l’intérim.
Étonnamment, la place des gestionnaires privés a progressé ces dernières années, en raison de l’insuffisance de moyens de Pôle emploi. La mise en place du suivi actif des demandeurs d’emploi s’est traduite par une augmentation de la charge de travail des conseillers Pôle emploi. Dans le même temps, les moyens du service public de l’emploi n’ont pas progressé. Selon la CGT Pôle emploi, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le nombre de demandeurs d’emploi suivis par les conseillers est passé, entre 2020 et 2023, de 250 à plus de 500.
Il faut renforcer les moyens alloués au service public, de manière à supprimer des organismes privés de placement de la liste des organismes référents pour l’orientation des personnes privées d’emploi.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 241 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 566 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 32
Après le mot :
privés
insérer les mots :
à but non lucratif,
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol. L’amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain va dans le même sens que celui que vient de défendre ma collègue Laurence Cohen.
Il vise toutefois à ce que l’on ne recoure pas à des organismes privés « à but lucratif », parce que le recul du service public au profit d’organismes privés à but lucratif est en marche dans de très nombreux secteurs des politiques publiques.
On le constate dans le secteur de la petite enfance – tout le monde connaît les crèches people&baby –, dans celui du grand âge – je renvoie aux scandales Orpea et Korian – et même dans le domaine de la santé, en particulier avec le groupe Ramsay qui, non content d’acheter des cliniques privées, rachète désormais des services de soins primaires et remplace des médecins généralistes pour œuvrer auprès de ceux qu’il désigne, bien évidemment, comme des « clients » plutôt que comme des « patients ».
L’ouverture du privé lucratif et l’imposition de ce phénomène néolibéral dans les secteurs de la petite enfance et du grand âge, avec une volonté sous-jacente de minimisation des coûts à tout prix, ont conduit à des situations d’une extrême gravité. Je ne reviens pas sur le scandale Orpea ou sur le tout récent rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) relatif à la petite enfance.
La privatisation du secteur public ne fonctionne pas.
Le service public de l’emploi accompagne des femmes et des hommes en recherche d’emploi. Il a vocation à rester un service public et à ne pas s’inscrire dans des logiques comptables.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 566.
Mme Raymonde Poncet Monge. En France, depuis la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dite loi Borloo, les activités d’accompagnement et de placement sont ouvertes à des organismes regroupés sous le vocable générique d’opérateurs privés de placement (OPP).
Cette loi a également donné une définition plus large du service public de l’emploi (SPE), en distinguant trois cercles. Cette extension a été confortée par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, qui a prévu de nouveau un développement de la sous-traitance au privé.
Ces élargissements se traduisent par une marchandisation accrue du service d’accompagnement à l’emploi, lequel est de plus en plus délégué au marché et confié à des intermédiaires mis en concurrence via le pilotage par les résultats. Or une étude de la Dares analysant les résultats de la privatisation du SPE dans d’autres pays montre qu’ils sont souvent médiocres.
En définitive, l’intervention des OPP aboutit à un abandon des travailleurs le plus éloignés de l’emploi – à un tri, en quelque sorte – et à un taux important de retour à l’emploi précaire. Ces organismes ne sont donc pas plus efficaces que Pôle emploi, bien au contraire.
Si Pôle emploi disposait d’un réel renforcement de ses moyens d’accompagnement, le recours aux OPP et la marchandisation du SPE ne seraient pas nécessaires.
Afin que le service public de l’emploi, de l’insertion et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ne devienne pas un marché lucratif rognant sur les moyens humains d’accompagnement – pourtant essentiels – pour dégager des marges de profitabilité et afin de le préserver de la marchandisation des services, cet amendement a pour objet de limiter le périmètre des acteurs impliqués aux seuls organismes, certes privés, mais référents à but non lucratif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il me semble restrictif de réserver l’accompagnement des demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA aux seuls organismes à but non lucratif ou publics.
Pour répondre à certaines situations, notamment celles des personnes proches du retour à l’emploi, un accompagnement par un organisme privé lucratif peut être utile. Je rappelle que de nombreuses entreprises passent par des agences d’intérim pour recruter ; et si l’intérimaire donne satisfaction, il est fréquent que l’employeur le recontacte lorsqu’un poste se libère. Il importe donc de ne pas se priver de ces organismes. Par ailleurs, rappelons que les associations sont des personnes privées.
Si l’on veut renforcer l’accompagnement et augmenter le nombre de personnes réellement suivies et accompagnées, il convient de ne pas se passer de certains des acteurs du secteur, que l’on n’aurait d’ailleurs pas les moyens de remplacer. Vos amendements dénotent une méconnaissance du terrain.
Mme Émilienne Poumirol. Non, c’est un choix politique !
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la rapporteure, vous n’avez pas le monopole du terrain (Vous non plus ! au banc des commissions.), de même que nous n’avons pas le monopole du cœur ! Les exemples que vous avez donnés illustrent mon propos : les organismes privés de placement trient les demandeurs d’emploi et choisissent ceux qui sont les plus proches de l’emploi.
Un grand problème se pose lorsqu’une loi vise à prévoir un pilotage par les seuls résultats, alors même que les organismes privés lucratifs segmentent le marché pour n’en retenir que les secteurs profitables et lucratifs.
Ce que vous avez dit n’est donc pas du tout en contradiction avec mon intervention. C’est pour éviter cette sélection, et même ce tri, des publics que nous devons, dans le cadre de ce texte qui prévoit un pilotage par les résultats, réguler ce marché.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Madame la rapporteure, l’histoire nous rappelle au travers des différentes évaluations qui ont été faites par l’Igas, la Cour des comptes et les commissions des finances des deux assemblées, que la recherche d’une mise en tension entre les opérateurs privés et les opérateurs publics n’aboutit pas toujours à de bons résultats pour ce qui est de l’efficacité et, notamment, du coût.
Cette recherche d’une mise en tension est à l’origine du choix qui est fait de mobiliser financièrement des partenaires privés et des partenaires publics en cherchant à atteindre un objectif de performance.
Je vous invite à examiner les évaluations : celles de l’Igas et des commissions des finances sont plutôt flatteuses pour le secteur privé et le secteur associatif non lucratifs, car les résultats sont au rendez-vous. A contrario, les opérateurs privés obtiennent parfois des résultats, certes, mais ils coûtent beaucoup plus cher.
Ce qui nous est proposé aujourd’hui, comme cela a déjà été le cas dans le passé, est une mesure de management. Mais cette mise en tension, dont nous reparlerons à propos des catégories de publics, ne donne pas toujours les résultats escomptés.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 rectifié et 566.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 328 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 90 |
| Contre | 252 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 269 rectifié bis est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 360 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 32
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces organismes doivent répondre aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés de l’emploi et du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État doivent préciser, notamment, les conditions d’exécution, d’évaluation, de suivi, de renouvellement, de contrôle et des ratios de personnes de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411-3 suivies, ainsi que de personnes allocataires du revenu de solidarité active mentionnées à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles suivis par un conseiller.
« Lorsque ces organismes sont de portée uniquement régionale ou départementale, le conventionnement peut être fait avec le comité France Travail concerné.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 269 rectifié bis.
Mme Émilienne Poumirol. L’article 1er du projet de loi est très peu explicite sur le contrôle et l’évaluation des organismes référents. En plus de préciser que ces organismes doivent être à but non lucratif, ce qui est l’objet d’un amendement que nous venons de défendre, nous souhaitons qu’une vigilance particulière soit portée sur les organismes habilités, en exigeant des cahiers des charges, des conventionnements ainsi qu’un bilan qualitatif et quantitatif précis.
Face à la philosophie centralisatrice globale du projet de loi, il est important d’impliquer les territoires dans le contrôle et l’évaluation de ces organismes lorsqu’ils interviennent à un échelon local, notamment en termes de ratio entre accompagnants et accompagnés.
Les personnes allocataires du RSA, accueillies par le Secours catholique, expliquent qu’elles se battent pour s’en sortir, mais qu’elles ne sont pas toujours suffisamment aidées par les professionnels, faute de disponibilité de leur part. L’Allemagne compte un agent du service public de l’emploi pour trente-huit demandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio est en moyenne de un pour cent. Cette situation ne permet pas un accompagnement qualitatif et tourné vers la résolution des problèmes que rencontrent les personnes. Cela conduit à mettre en difficulté, à la fois, les personnes accompagnées et les agents de Pôle emploi, qui peuvent ressentir une perte de sens dans leur travail.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 360.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet article du projet de loi est très peu explicite sur le contrôle et l’évaluation des organismes référents. En plus de préciser que ces organismes doivent être à but non lucratif, comme nous l’avons défendu au travers de notre amendement précédent, nous souhaitons, comme nos collègues du groupe socialiste, qu’une vigilance particulière soit portée sur les organismes habilités, et notamment sur leur cahier des charges, les conventionnements, le bilan qualitatif et quantitatif.
Parmi les conditions que devra fixer ledit cahier des charges figurent le nombre de demandeurs d’emploi des différentes catégories – A, B, C, D, E – ainsi que celui des allocataires du RSA suivis par un conseiller.
Les personnes éloignées de l’emploi, notamment les personnes allocataires du RSA ou les demandeurs d’emploi de longue durée, ont besoin d’un accompagnement de proximité, positif et bienveillant. Il s’agit de partir de leurs besoins, mais également de leurs aspirations, de leurs qualifications et compétences, de leurs talents, et de favoriser un accompagnement fondé sur la confiance réciproque.
Cet accompagnement est un droit et doit pouvoir se faire avec une personne ayant du temps pour cela, afin de coconstruire un projet ou un parcours d’insertion.
Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite impliquer les territoires dans le contrôle et l’évaluation de ces organismes lorsqu’ils interviennent à l’échelon local.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Le projet de loi prévoit déjà qu’un décret fixera les conditions à remplir par les organismes publics ou privés vers lesquels les personnes pourront être orientées en vue de leur accompagnement. Des conventions sont par ailleurs prévues avec de nombreux organismes d’insertion qui remplissent déjà ces missions d’accompagnement.
L’intention des auteurs de ces amendements identiques est donc satisfaite, sans qu’il soit besoin d’apporter toutes ces précisions dans la loi.
J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 269 rectifié bis et 360.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 39 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, de Nicolaÿ, Brisson, Belin, B. Fournier, Sol, Chaize et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il identifie les freins périphériques à l’emploi ou à la formation de la personne, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport.
La parole est à Mme Martine Berthet.