Mme Nadine Bellurot. Défendu.
M. le président. L’amendement n° 203 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
familiale
insérer les mots :
, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint,
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Défendu.
M. le président. L’amendement n° 279 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Jasmin, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, vous le reconnaissez vous-même, la notion d’offre raisonnable d’emploi est assez fragile, notamment d’un point de vue juridique. Il sera intéressant de regarder les contentieux en la matière. Vous faisiez état du peu de recours, ce qui atteste bien du caractère flou de cette notion.
Vous parlez en fait d’une offre raisonnable qui serait négociée dans le cadre de l’accompagnement, ce qui signifie qu’il faudra prévoir un certain temps de discussion. Autrefois, on parlait plus simplement de projet professionnel – une notion claire –, lequel était défini, à la suite d’une négociation, en fonction des compétences et des capacités de la personne. Pour ma part, je préfère parler de validation d’un projet professionnel plutôt que d’offre raisonnable d’emploi, expression que je vous propose de supprimer.
M. le président. L’amendement n° 280 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13, premières phrases, et alinéa 14
Remplacer les mots :
de l’offre raisonnable
par les mots :
des offres raisonnables
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à permettre le rejet d’au moins une offre d’emploi pour des motifs qui tiennent au demandeur, en dehors des motifs légitimes, conformément au droit en vigueur.
M. le président. L’amendement n° 489, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13, premières phrases
Supprimer le mot :
raisonnable
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, en 2008, la droite a inventé le concept d’offre raisonnable d’emploi, dont les critères ont été durcis en 2019.
Cette évolution s’inscrit dans la lignée du contrôle des chômeurs, qui s’exerce à partir de critères définis et qui, en réalité, contraint les demandeurs d’emploi à accepter des offres ne leur correspondant pas.
Cette notion d’offre « raisonnable » est laissée à l’appréciation des conseillers de Pôle emploi, mais reconnaissez, mes chers collègues, que le terme est tout de même assez subjectif.
À partir de quand une offre d’emploi est-elle jugée raisonnable ? La zone géographique peut, par exemple, être assez large. De même, après trois mois de recherches, ce qui, en ces temps de crise, est extrêmement court, un demandeur d’emploi est tenu d’accepter une offre d’emploi, même si elle est moins bien rémunérée que sa précédente expérience. Cette notion est donc un outil de pression sur les demandeurs d’emploi, un chantage exercé pour leur faire accepter un emploi.
Nous proposons, par cet amendement, de supprimer du texte le terme « raisonnable », tout comme nous souhaitons qu’il soit supprimé de l’article L. 5411-6-2 du code du travail.
L’objectif du plein emploi ne vaut rien si les salariés ne sont pas pleinement épanouis dans leurs missions et s’ils ont été contraints d’accepter un poste : ce n’est pas « raisonnable » !
M. le président. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le temps que soit suffisamment établi le projet professionnel du demandeur d’emploi, le contrat d’engagement peut comprendre des heures consacrées à des activités de bénévolat, au suivi de sa santé ou à la découverte d’entreprise.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. L’accompagnement vers l’emploi doit être intensif et couvrir l’ensemble des pans de la vie du demandeur d’emploi.
Pour favoriser la construction sereine de son projet professionnel, ledit demandeur devra pouvoir consacrer des heures autant à la découverte d’entreprises, pour connaître différents types d’activités, qu’à du bénévolat, pour le conforter quant à la place qu’il peut prendre dans la société, et qu’au suivi de sa santé physique et mentale, car il faut prendre en considération la personne dans sa globalité.
M. le président. L’amendement n° 283 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Le présent amendement a pour but de supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi du projet de loi. Ici, le contrat d’engagement apparaît non pas comme un engagement réciproque, mais comme une contrainte.
M. le président. L’amendement n° 284 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
révisés,
insérer les mots :
à la demande du demandeur d’emploi,
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
M. le président. L’amendement n° 282 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer les mots :
notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement a pour but de supprimer l’idéologie du retour à l’emploi coûte que coûte, comme si le travail était l’unique façon de s’épanouir. Certes, le travail participe de l’épanouissement du lien social, mais il ne doit pas être le seul et unique objectif dans la vie.
M. le président. L’amendement n° 285 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Nous l’avons déjà souligné, nous considérons que le présent texte est assez infantilisant à l’égard des futurs inscrits à Pôle emploi. Nous préférons offrir des possibilités plutôt que prévoir des contraintes.
Nous estimons que la notion « d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi » marginalise les futures personnes inscrites à Pôle emploi, qui ne sont ni des fainéants ni des personnes qui refusent de travailler.
M. le président. L’amendement n° 286 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
est tenu
par les mots :
a pour objectif
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. le président. L’amendement n° 383 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Harribey et MM. Lurel, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
est tenu
par les mots :
a pour objectif
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. le président. L’amendement n° 288 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 ou toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en matière de garde d’enfants
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 17, afin d’y inclure les « personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne […] présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 ou toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en matière de garde d’enfants ». Nous avions déjà évoqué cet enjeu à l’occasion d’un précédent amendement.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 12 est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Demas, MM. Cadec et Charon, Mme Bellurot, M. Houpert, Mme Drexler, MM. Reichardt et Grosperrin, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme Lopez, MM. Panunzi et Meignen et Mmes Belrhiti et Thomas.
L’amendement n° 204 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 476 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 12.
Mme Nadine Bellurot. Dans le même esprit, il s’agit de tenir compte de sujétions susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur l’inscription dans une démarche de recherche effective d’emploi.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 476.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 2 détermine les conditions d’application du contrat d’engagement pour les allocataires. Il tend à préciser, à partir de l’alinéa 17, les exceptions à cette obligation.
Il nous paraît dès lors indispensable d’inscrire dans la loi des protections pour les parents confrontés aux difficultés de prise en charge de leur enfant, en particulier quand il s’agit d’enfants en situation de handicap. Cela vaut également pour tous les proches aidants.
Dans le Pas-de-Calais, comme partout ailleurs, les places manquent et de nombreuses familles s’occupent elles-mêmes de leurs proches. Pour les femmes et pour les hommes qui se consacrent entièrement à un enfant, à un conjoint ou à un parent, la vie est souvent bien difficile. L’horizon s’arrête d’ordinaire au diagnostic, aux rendez-vous médicaux et à l’accompagnement de la personne aidée. Ils mettent souvent le suivi administratif de leur propre vie de côté.
Ne pas les exclure du champ d’application de cet article reviendra mécaniquement à accroître la précarité dont souffrent déjà un grand nombre d’entre eux.
M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 121 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin, Saint-Pé et F. Gerbaud et M. Levi.
L’amendement n° 152 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Artano, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 393 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie en application de l’article L. 3142-24
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants contraints d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 393.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 1er de ce projet de loi définit certaines conditions donnant accès à un accompagnement à vocation d’insertion sociale, dont le périmètre et les missions restent flous.
Ces conditions, à savoir des difficultés de logement ou un état de santé empêchant temporairement la recherche d’un emploi, dispensent également de signer un contrat d’engagement avec France Travail et donc d’être soumis aux obligations d’activité et au risque de suspension des aides.
Se pose ici la question des difficultés de recherche d’emploi liées à des situations d’aidance : supprimera-t-on, par exemple, le RSA à des parents de jeunes enfants en situation de handicap ou à des aidants d’adultes en situation de handicap ou connaissant une perte d’autonomie du fait que ces personnes n’ont pu rechercher activement un emploi ou effectuer des heures de remobilisation ?
Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels dans le secteur de la petite enfance, de l’aide à domicile et des personnes âgées, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants, faute d’alternative.
Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien : une étude du laboratoire d’économie et de gestion des organisations de santé de l’université Paris-Dauphine estime à 11 milliards d’euros par an l’économie que représente leur travail pour l’État. Par conséquent, il serait injuste de les pénaliser.
Cet amendement a donc pour objet d’élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants ayant dû interrompre leur activité professionnelle ou leur recherche d’emploi pour s’occuper d’un proche.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’amendement n° 606 vise à changer la dénomination retenue en « contrat d’engagement réciproque ». Utiliser cette appellation risque de semer la confusion avec le RSA. Nous préférons conserver celle de « contrat d’engagement », afin que l’expression s’applique à tous les contrats, quel que soit l’opérateur : avis défavorable.
Les amendements identiques nos 475 et 545 tendent à supprimer l’obligation pour une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi d’élaborer et de signer, dans un délai fixé par décret, un contrat d’engagement. Il paraît pourtant à la commission que ce contrat est une étape cruciale du parcours des demandeurs d’emploi : avis défavorable.
L’amendement n° 274 rectifié vise à affirmer le caractère « librement débattu » et la réciprocité du contrat d’engagement. Or l’article 2 précise déjà sans ambiguïté que la personne concernée élabore ce dernier, avant de le signer, avec l’organisme chargé de son suivi. Les auteurs de l’amendement ont déjà dû avoir l’occasion de conclure des contrats : ils savent donc que les deux parties sont liées par un engagement. Le contenu du contrat d’engagement définissant bien les obligations de l’organisme référent comme celles du demandeur d’emploi, cette précision est superfétatoire : avis défavorable.
Les amendements nos 548, 11 et 203 rectifié ont pour objet de préciser que les engagements auxquels le demandeur d’emploi est tenu au titre du même contrat tiennent compte des « sujétions particulières » auxquelles il est soumis, notamment la garde d’enfants ou l’aide à une personne handicapée, âgée ou malade. De plus, l’amendement n° 548 vise à dispenser de recherche d’emploi les personnes astreintes à de telles sujétions particulières.
L’article précise déjà que le contrat d’engagement sera élaboré en fonction des besoins et des capacités du demandeur d’emploi et qu’il tiendra compte de la situation personnelle et familiale de l’intéressé. En outre, il est préférable qu’un éventuel rôle d’aidant soit pris en compte en amont, dès le stade de l’orientation.
L’obligation est non pas d’avoir, mais d’aller vers un emploi. Si la personne ne continue pas à se faire accompagner, elle risque de rencontrer davantage de difficultés au moment où elle se remettra en recherche : avis défavorable.
Toute une série d’amendements concernent la définition de « l’offre raisonnable d’emploi ».
L’amendement n° 279 rectifié vise à supprimer du projet de loi les dispositions relatives à l’offre raisonnable d’emploi et à l’obligation de réaliser des « actes positifs et répétés de recherche d’emploi ». Elles reprennent pourtant largement le droit existant. En outre, les supprimer viderait de tout contenu les devoirs des demandeurs d’emploi.
Les amendements nos 280 rectifié et 489 tendent à proposer des variations sémantiques ; leur adoption ne modifierait donc pas la portée juridique de l’offre raisonnable d’emploi.
L’amendement n° 283 rectifié vise à supprimer cette notion. Son adoption supprimerait en réalité des garanties pour les salariés puisque les éléments constitutifs de cette offre raisonnable, notamment le niveau de salaire attendu, ne seraient plus encadrés.
L’amendement n° 284 rectifié tend à ce que la révision des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi ne soit possible qu’à la demande du demandeur d’emploi. Or une telle révision devrait pouvoir être engagée par le référent. Il n’est donc pas souhaitable d’apporter cette restriction.
L’amendement n° 282 rectifié tend à supprimer l’objectif « d’accroître les perspectives de retour à l’emploi » pour la révision des éléments constitutifs de l’offre raisonnable. Cet objectif doit pourtant être partagé et par le demandeur et par le référent qui l’accompagne. Il est donc évident que les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi doivent pouvoir être révisés en ce sens.
Avis défavorable sur tous les amendements de cette série.
L’amendement n° 116 rectifié vise à inclure dans le cadre du contrat d’engagement des activités de bénévolat, de suivi de la santé ou de découverte de l’entreprise. Nous sommes absolument favorables à ces activités, mais il ne semble pas souhaitable de lister dans la loi celles qui peuvent être réalisées dans ce cadre : elles devront être définies par des référentiels élaborés avec les acteurs de terrain et adaptés à chaque situation : avis défavorable.
Une série d’amendements portent ensuite sur les obligations de recherche d’emploi.
L’amendement n° 285 rectifié a pour objet la suppression de l’obligation d’« actes positifs et répétés de recherche d’emploi ». Pourtant, cette obligation semble être un minimum ; elle existe d’ailleurs dans le droit actuel.
L’amendement n° 286 rectifié vise à transformer en simple objectif la réalisation d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi.
L’amendement n° 383 rectifié ter s’inscrit dans la même logique pour les demandeurs d’emploi ayant un projet de reprise ou de création d’entreprise.
Ces amendements visent à supprimer les devoirs des demandeurs d’emploi pour ne conserver que les droits. Heureusement que vous parliez de réciprocité… Faire de la réalisation d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi un objectif plutôt qu’une obligation viderait le contrat d’engagement d’une partie de sa portée.
Avis défavorable sur tous les amendements de cette série.
L’amendement n° 288 rectifié, les amendements identiques nos 12, 204 rectifié et 476 ainsi que les amendements identiques nos 121 rectifié, 152 rectifié et 393 visent, avec des variantes, à dispenser de recherche d’emploi les aidants de personnes handicapées ou dépendantes et les personnes astreintes à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants.
Ils sont largement satisfaits par le dispositif prévu au stade de l’orientation et par les possibilités d’adaptation du contrat d’engagement. En outre, il n’est pas opportun – j’y insiste – de lister les cas particuliers dans la loi.
Enfin, la dispense de recherche d’emploi n’est pas la bonne approche : pour les personnes ayant des contraintes particulières, il convient au contraire d’agir sur les freins avant leur retour dans un parcours professionnel et non de renoncer à l’objectif de retour à l’emploi.
Avis défavorable sur tous les amendements de cette série.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Je ne serai pas aussi précis et exhaustif que Mme la rapporteure. Il me semble que ces vingt-quatre amendements en discussion commune peuvent toutefois être divisés en quatre blocs.
Le premier bloc a trait à la question des différents freins au retour à l’emploi. Comme nous l’avions précisé lors de l’examen de l’article 1er, ils nous paraissent identifiés et le comité national aura à travailler sur cette question. Par conséquent, ces amendements nous semblent satisfaits, ce qui m’amène à partager l’avis défavorable de Mme la rapporteure.
Nous examinerons dans peu de temps l’amendement n° 151 rectifié de Mme Delattre, qui vise à renforcer l’action relative à la levée des freins. Sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement proposé par Mme la rapporteure, le Gouvernement y sera favorable pour mieux préciser les choses.
Le deuxième bloc a trait à « l’offre raisonnable d’emploi » dans le contrat d’engagement. Nous considérons que la définition que nous proposons ne correspond pas véritablement à la notion introduite dans le droit en 2008, puisqu’elle relève ici d’une discussion et d’une négociation : l’enjeu est que les offres paraissent raisonnables aux yeux du demandeur d’emploi comme à ceux du conseiller référent. Une telle précision nous paraît utile pour bien formaliser le projet professionnel. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements qui reviennent sur cet aspect du contrat.
Le troisième bloc a trait aux aidants. Comme Mme la rapporteure l’a souligné, les différentes dispositions adoptées par la commission des affaires sociales nous paraissent de nature à satisfaire l’ensemble des amendements qui ont été déposés à cet article.
Le quatrième bloc, notamment représenté par l’amendement de M. le sénateur Chasseing, a trait au type d’activités qui pourraient être proposées. J’ai eu l’occasion de souligner voilà quelques instants que cette précision ne relevait pas du domaine législatif.
En effet, la définition des activités peut être extrêmement large, comme les expérimentations le révèlent. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas les inscrire directement dans le projet de loi, même si les activités évoquées au travers de ces amendements pourraient trouver leur place dans un contrat d’engagement conclu entre le demandeur d’emploi allocataire du RSA et le conseiller qui l’accompagne.
Je me range bien évidemment à l’avis défavorable de Mme la rapporteure sur la totalité de la liasse, sauf retraits éventuels.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Le contrat d’engagement défini dans le projet de loi va dans un seul sens. Pourtant, madame la rapporteure, vous avez évoqué le fait qu’un contrat engage au moins deux parties : on ne peut tout demander à l’une et rien à l’autre. Voilà pourquoi mes collègues ont proposé un certain nombre d’amendements allant dans le sens de la réciprocité ; nous les soutiendrons.
Les amendements relatifs à la possibilité de déroger à l’obligation de recherche d’emploi montrent que nous avons conscience – je ne doute pas que vous l’ayez également – que certains de nos concitoyens vivent des situations tout à fait particulières, exceptionnelles, que nous prenons en compte, qu’ils soient en situation de handicap, qu’ils soient aidants ou qu’ils aient un projet de retour en activité, de reprise ou de création d’entreprise.
Enfin, vos avis négatifs donnent un peu le sentiment d’avoir affaire à des robots, d’être dans l’algorithmique total, sans distinguer homme, femme, activité ou inactivité, difficultés ou non. Tous ces facteurs sont mésestimés ou volontairement occultés. Or nous avons voulu, au travers de ces nombreux amendements, montrer que le retour en activité et la poursuite du plein emploi passent d’abord par la prise en compte de l’humain.
Il ne s’agit pas de simplement catégoriser dans les colonnes « emploi » d’un côté et « demandeurs d’emploi » de l’autre, en comptant sur le fait qu’elles se recouperont et permettront ainsi d’atteindre prochainement l’objectif du plein emploi. Agir ainsi, c’est véritablement faire fi des situations atypiques que connaissent certaines personnes, qui doivent être prises en compte et non pas traitées de manière globale dans une approche uniformisée. (Mme Laurence Cohen applaudit.)