Mme Raymonde Poncet Monge. En commission, un amendement de la rapporteure durcissant les modalités d’engagement, donc de contrôle et de sanction, a été adopté.
M. Laurent Burgoa. C’est bien !
Mme Raymonde Poncet Monge. Il prévoit que le contrat d’engagement comprenne quinze heures d’activité obligatoire par semaine, et ce alors même que, dans le cadre d’une expérimentation ne concernant qu’un jeune sur sept dans certaines missions locales, les conseillers n’ont pas été en mesure de proposer de tels contrats à tous les jeunes en CEJ. D’ailleurs, tous les jeunes n’auraient pu s’engager dans une démarche aussi intensive à cette étape de leur parcours et de leur histoire.
Cette vision part d’une méconnaissance de l’activité des allocataires du RSA et est fondée sur une représentation d’allocataires passifs, voire oisifs, qu’il faudrait mobiliser, activer, contrôler et sanctionner.
Or il ne sera possible de contraindre à quinze heures d’activité qu’une partie des allocataires. Il faudra de plus que cela ait du sens et constitue une véritable plus-value.
Sortir de la pauvreté est le meilleur chemin vers l’emploi, comme l’a rappelé Esther Duflo, qui n’est pas une partisane de Bourdieu, mais qui a reçu le prix Nobel d’économie, et d’économie plutôt libérale…
Pourtant, vous préférez défendre une politique d’emploi à tout prix faisant exploser la catégorie des travailleurs pauvres et précaires. Cette vision s’inspire de la politique un peu datée de Thatcher au Royaume-Uni et de l’Allemagne au début du siècle. C’est ainsi qu’avec les lois Hartz, pendant que le taux de chômage baissait, celui de la pauvreté a crû de plusieurs points.
Où sont les moyens, notamment en conseillers, mais pas seulement ? Si l’on devait généraliser les moyens consentis hier par jeune entrant dans le CEJ ou élargir demain, en 2024, les moyens alloués aux départements expérimentateurs par bénéficiaire, il faudrait dégager entre 6 milliards et 8 milliards d’euros. Combien de milliards, monsieur le ministre, votre plan compte-t-il ?
Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation de quinze heures d’activité obligatoire, car il n’est matériellement pas possible de la remplir avec les moyens que vous allouez !
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 62 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 244 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 465 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Supprimer les mots :
auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Je ne suis pas certaine que cet amendement soit parfaitement rédigé, mais il s’agit de supprimer l’obligation d’accomplir au moins quinze heures hebdomadaires d’activité.
Nous sommes favorables au contrat d’engagement et à l’objectif d’atteindre quinze à vingt heures d’activité, mais nous considérons qu’il peut s’agit d’une marche difficilement accessible pour certains allocataires. Inscrire un quota d’heures dans la loi figerait le dispositif et ôterait toute possibilité d’individualisation du parcours.
En tout état de cause, je n’exclus pas de me rallier à l’amendement n° 600 du Gouvernement en fonction des explications de Mme la rapporteure et de M. le ministre.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à supprimer l’inscription dans le texte d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures obligatoires, ajoutée par Mme la rapporteure en commission.
D’une part, nous refusons qu’une allocation sociale comme le RSA soit soumise à une obligation de travail.
D’autre part, au vu du temps consacré par les missions locales pour trouver des heures aux jeunes en réinsertion, il paraît quasiment impossible d’organiser quinze heures d’activité pour autant de personnes.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 465.
Mme Laurence Cohen. Le Gouvernement prévoyait d’imposer quinze à vingt heures d’activités obligatoires aux bénéficiaires du RSA, et nous y étions opposés.
La droite sénatoriale a étendu ces quinze à vingt heures aux chômeurs : nous y sommes donc doublement opposés !
Ces obligations-sanctions contreviennent au droit au travail consacré par le préambule de la Constitution de 1946, comme nous l’avons rappelé en présentant notre motion.
Les quinze à vingt heures d’activités obligatoires n’étaient pas initialement présentes dans le texte du Gouvernement, car, selon le ministre, il revenait à chaque conseiller de fixer à l’occasion des quinze minutes de diagnostic les activités à réaliser.
Selon les calculs de la mission de préfiguration, si cette obligation de réaliser entre quinze et vingt heures d’activités était appliquée à l’ensemble des 3 millions de bénéficiaires du RSA et de l’indemnisation chômage, cela représenterait 1 milliard d’heures et coûterait entre 10 milliards et 20 milliards d’euros. Je rappelle que le budget prévu actuellement pour l’expérimentation des contreparties du contrat d’engagement dans dix-sept départements est de seulement 25 millions d’euros…
C’est d’autant plus vrai que le contrat d’engagement n’est qu’un copier-coller du contrat d’engagement jeune, dont l’évaluation par l’Igas a démontré que « 40 % des bénéficiaires n’atteignent pas le seuil des quinze heures d’accompagnement hebdomadaires et 20 % sont en dessous des cinq heures ».
Ces heures d’activités obligatoires sont donc stigmatisantes – comme cela a été souligné –, inconstitutionnelles, inégalitaires, non financées et inefficaces. Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons leur suppression.
M. le président. L’amendement n° 600, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
1° Remplacer le mot :
correspond
par les mots :
peut correspondre
2° Supprimer les mots :
d’au moins quinze heures
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. J’apporterai quelques précisions avant de présenter cet amendement.
Tout d’abord, je souligne que l’objectif du Gouvernement est bien qu’un maximum d’allocataires puissent bénéficier des quinze à vingt heures d’activités par semaine – je parle bien de quinze heures d’activités et non de quinze heures de travail. Il s’agira d’activités extrêmement diverses, comme j’ai eu l’occasion de le préciser à maintes reprises.
Il ne s’agira pas d’un travail gratuit. Qui dit travail, dit contrat de travail et rémunération, sachant qu’il existe un salaire minimum légal à respecter. Il ne s’agira pas non plus d’un bénévolat obligatoire ou imposé. Il s’agira d’activités d’insertion, de formation ou d’accompagnement, qui peuvent prendre des formes très variées.
C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas voulu inscrire les modalités exactes de cette obligation dans la loi, considérant qu’il ne s’agissait pas de dispositions de nature législative. Il ne s’agit pas non plus de dispositions d’ordre réglementaire.
L’accompagnement pourra prendre la forme de dispositifs très classiques : formation, aide à la préparation de curriculum vitae, accompagnement en réponse à des offres d’emploi, participation à des forums ou à des jobs dating.
Il pourra s’agir d’activités pour lever les freins d’accès à l’emploi, je pense notamment au fait de passer un permis de conduire ou à la mise en place de solutions de mobilité. Il pourra même s’agir d’activités à caractère médical. J’ai, par exemple, en mémoire le cas d’une allocataire en Côte-d’Or, sur le bassin d’emploi de Genlis, intégré à l’expérimentation, qui prend du temps pour déterminer exactement quels sont les postes qu’elle pourrait occuper malgré le handicap dont elle souffre à une jambe. Si elle ne réalisait pas tous les examens nécessaires, elle n’irait pas vers l’emploi dans de bonnes conditions, ce qui risquerait de la conduire à l’échec.
Pourquoi le Gouvernement est-il embêté par la disposition adoptée en commission, sur l’initiative de Mme la rapporteure ?
Premièrement, parce que nous considérons que le déploiement du dispositif doit être progressif. Le contrat d’engagement jeune nous en a donné une forme d’illustration : que se passera-t-il si, après avoir inscrit dans la loi un quota minimum de quinze heures, un bassin d’emploi ne peut offrir autant d’heures d’actions d’accompagnement véritablement adaptées au parcours des personnes ?
Deuxièmement, et c’est une raison plus forte encore que la première, nous considérons qu’un certain nombre d’allocataires sont aujourd’hui tellement éloignés de l’emploi qu’atteindre quinze heures d’activités sera nécessairement progressif. Pour certains d’entre eux, en commençant par cinq, huit ou dix heures, même si ce n’est pas suffisant, il s’agira déjà d’une première marche vers un retour en activité et donc vers l’emploi. La marche de quinze heures peut parfois sembler difficilement accessible du premier coup, même si je souhaite qu’un tel cas de figure se présente le moins souvent possible.
Voilà pourquoi la version du texte soumis initialement au Parlement indiquait que l’intensité du parcours, et donc le nombre d’heures devant apparaître dans le contrat, était laissée au choix de celles et ceux qui rédigeaient le contrat, c’est-à-dire à l’allocataire et au conseiller référent.
Nous sommes absolument convaincus, je le répète, que le bon objectif se situe entre quinze et vingt heures. C’est cette cible qui sera rappelée et prévue dans la gestion du réseau France Travail au travers des orientations que nous donnerons. Mais la mention d’une durée de quinze heures minimale dans la loi nous paraît fixer une marche immédiate et générale quelque peu problématique.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé cet amendement. Je demanderai, bien évidemment, le retrait de tous les autres amendements en discussion commune au profit de celui-ci. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à leur encontre.
M. le président. L’amendement n° 392, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
hebdomadaire d’activité
par les mots :
d’activité modulable mensuellement
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement de repli vise a minima à supprimer le caractère hebdomadaire – c’est-à-dire très figé – de l’organisation des activités pour permettre de moduler ces heures sur le mois.
Les missions locales et de nombreux opérateurs nous ont en effet signalé qu’il n’était pas possible de raisonner de façon hebdomadaire, d’où l’idée de prévoir une modulation mensuelle.
Les besoins sont clairement identifiés et concernent l’accompagnement. Il est illusoire de prétendre que l’on sera en mesure de remplir chaque semaine le tableau avec de vraies activités d’accompagnement personnalisées et non avec des activités fictivement occupationnelles.
Plutôt que de lutter contre les pressions que subissent les demandeurs d’emploi, ce texte les accentue, alimente les représentations disqualifiantes et les souffrances qui en découlent. Qui plus est, cette obligation supplémentaire revient à nier le conseil en évolution sociale et professionnelle, qui adapte le parcours de chacun et sa temporalité.
Le contrôle par les chiffres des contreparties à un revenu minimum d’existence bien inférieur au seuil de pauvreté, et qui ne cesse de décrocher depuis sa création, est une étape supplémentaire qui nous éloigne de plus en plus d’une protection sociale de notre temps.
En ne remettant surtout pas en question les offres d’emploi – pourtant souvent défectueuses et peu attractives –, ce texte part du mythe entretenu autour des emplois non pourvus.
La mise en place de quinze à vingt heures d’activités hebdomadaires obligatoires pour les bénéficiaires du RSA constitue une mesure inutilement coercitive et bien trop rigide pour une grande partie des allocataires et pour leurs conseillers.
Cela revient à faire peser sur les seules épaules des plus précaires le poids et la responsabilité de leur situation. Il est vrai que, demain, comme la mesure ne sera pas applicable, ainsi que l’a montré l’expérience du contrat d’engagement jeune,…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Raymonde Poncet Monge.… les allocataires pourront se retourner contre les dix-huit départements.
M. le président. L’amendement n° 569, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
d’au moins quinze heures
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit d’un autre amendement de repli, mais qui vise cette fois à supprimer le nombre d’heures d’activités hebdomadaires obligatoires.
Je souhaite véritablement insister sur la question des moyens, notamment en conseillers, mais pas seulement. Si l’on devait généraliser les moyens consentis hier par jeune entré dans le CEJ ou ceux que vous donnerez en 2024 aux départements expérimentateurs par bénéficiaire, c’est plusieurs milliards qu’il faudrait dégager.
Ainsi, plutôt que de lutter contre les pressions que subissent les demandeurs d’emploi, ce texte accentue les représentations stigmatisantes.
M. le président. L’amendement n° 75 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sans porter préjudice à l’appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi mentionnée au 2° de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Si plus de 1 million de personnes en situation de handicap ont un emploi, 8,7 % des demandeurs d’emploi sont en situation de handicap.
Parmi ces personnes, plus du quart sont bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ont donc la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).
Le contrat d’engagement prévu à l’article 2 envisage l’éventuelle prescription d’activités pour les demandeurs d’emploi. Or la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée n’est pas admise en cas d’activité au moins égale à un mi-temps par semaine. En ce cas, les droits à l’AAH ne sont pas ouverts.
Alors que 59 % des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont en chômage de longue durée et peinent à accéder à l’emploi, il est important que le contrat d’engagement ne porte pas préjudice à l’accès à l’AAH.
Aussi, pour éviter de précariser davantage ces personnes, cet amendement vise à préciser que l’activité attendue du demandeur d’emploi dans le contrat d’engagement n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la RSDAE.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’ensemble de ces amendements en discussion commune tendent à revenir sur le principe d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures.
Les amendements nos 391, 62 rectifié, 244 rectifié et 465 visent à supprimer un apport important de la commission et même à préciser que le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire.
La commission considère que la mobilisation des personnes éloignées de l’emploi pendant une durée hebdomadaire prédéfinie, fixée par le contrat d’engagement, est un objectif essentiel de la réforme.
L’amendement n° 600 du Gouvernement vise, comme l’amendement n° 569, à conserver dans le texte, en l’atténuant, la notion de durée hebdomadaire d’activité.
D’une part, nous sommes attachés à l’inscription dans le texte des quinze heures d’activité hebdomadaires pour les demandeurs d’emploi qui nécessitent un accompagnement. Par ailleurs, je vous rappelle que cette durée minimum répond à un engagement du Président de la République. De surcroît, ce quota de quinze à vingt heures fait aussi l’objet d’expérimentations, notamment dans le cadre du contrat d’engagement jeune.
D’autre part, en écrivant que le niveau d’intensité de l’accompagnement « peut correspondre » à une durée d’activité, on priverait le dispositif de son caractère impératif.
J’entends bien qu’il existe des difficultés, mais ces quinze heures, monsieur le ministre, comme vous l’avez souligné, peuvent aussi bien concerner le parcours de santé que l’aide à la rédaction d’un CV. Je connais bien les missions locales. Ces dernières organisent chaque semaine des réunions d’information à destination des jeunes éloignés de l’emploi ou à la recherche d’un emploi.
En réalité, ce seuil minimum de quinze heures peut facilement être atteint. Je l’ai vu dans mon département, il pourra aussi s’agir d’aller dans un centre social. Bref, beaucoup d’activités peuvent convenir, d’autant que, bien souvent, lorsque les personnes sont très éloignées de l’emploi, les activités d’accompagnement consistent surtout à les faire sortir de chez elles : il s’agit déjà d’une tâche difficile. Les allocataires ont besoin de ce lien social, de se créer un réseau, en participant également à des actions de bénévolat dans une association qu’ils auront choisie.
Quant à ceux qui sont proches de l’emploi, je crois franchement qu’ils n’auront aucune difficulté à trouver ces quinze heures. Un demandeur d’emploi consulte quotidiennement les offres, répond à des annonces ; il n’aura aucun mal à remplir cette obligation.
L’amendement n° 392 vise à assouplir la notion de durée hebdomadaire d’activité pour lui donner un caractère modulable mensuellement.
Pour les personnes éloignées de l’emploi, il est primordial que le contrat d’engagement définisse un cadre qui participe à leur remobilisation et à leur préparation au retour à l’emploi.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
L’amendement n° 75 rectifié de Nathalie Delattre, défendu par Véronique Guillotin, traite de l’articulation entre le contrat d’engagement et la détermination du droit à l’AAH.
La reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour avoir droit à l’AAH n’est compatible qu’avec une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps, soit dix-sept heures trente.
Dans la mesure où les quinze heures d’activité ne correspondent pas à du temps de travail, cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Je retire l’amendement n° 62 rectifié au profit de l’amendement n° 600 du Gouvernement, car il est moins limitatif tout en conservant la notion de contrat et de durée d’activité minimum à réaliser.
M. le président. L’amendement n° 62 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Je souhaite expliquer mon vote sur l’amendement n° 600 du Gouvernement.
Monsieur le ministre, vous voulez supprimer la référence à un nombre minimal d’heures d’activité qui figure dans le texte issu des travaux de la commission, sur proposition de Mme la rapporteure. Mais j’ai envie dire qu’au moins les choses sont claires : nous y sommes opposés, comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, et nous continuerons de manifester notre opposition. Néanmoins, le texte de la commission est exempt de toute forme d’hypocrisie et a le mérite de poser clairement les choses.
Vous objectez qu’il conviendrait de tenir compte du bilan des expérimentations en cours dans les dix-huit départements. Que nous avez-vous répondu lorsque, sur d’autres points, nous vous avons alerté en insistant sur le fait que ces dix-huit expérimentations étaient encore en cours et qu’il convenait d’attendre ? Qu’il fallait avancer !
Pourquoi changez-vous soudainement de position ? Pourquoi souhaitez-vous à présent attendre le retour des expérimentations ?
Mme la rapporteure a rappelé que le Président de la République avait mentionné dans ses différents engagements cette condition d’activité chiffrée entre quinze et vingt heures obligatoires.
Ayez au moins le courage de défendre jusqu’au bout ce que propose le Président de la République, monsieur le ministre.
Il était en effet question, dans un premier temps, d’introduire un nombre d’heures d’activité. Cette disposition a ensuite été retirée ; or vous nous dites aujourd’hui que le devenir de celle-ci sera tranché à l’issue des expérimentations ! Ayez le courage politique d’assumer ce que vous demanderez, demain, aux allocataires du RSA !
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Au-delà de l’amendement n° 600 du Gouvernement, depuis le début de ce débat, nous nous efforçons d’alerter, du côté gauche de l’hémicycle, sur le fait que les mesures proposées par le Gouvernement, qui ont souvent été aggravées par la commission des affaires sociales, ne feront qu’entraîner davantage de non-recours.
Nous ne sommes pas les seuls à le dénoncer. La présidente d’ATD Quart Monde, Marie-Aleth Grard, estime que par ce projet de loi, « il s’agit davantage d’ouvrir un marché pour de nouvelles entreprises chargées de fliquer les personnes qui touchent le RSA plutôt que de les aider ».
Les études réalisées par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) montrent que le non-recours aux droits concerne 34 % des bénéficiaires potentiels du RSA, et que trois bénéficiaires sur quatre vivent sous le seuil de pauvreté. Et vous continuez à aggraver les choses !
Nous ne prenons pas en compte les mêmes réalités ; surtout, nous n’avons pas la même conception ni de la société ni de ce que représentent le travail et la valeur travail.
En raison de cette coupure fondamentale, vous n’arrivez pas à entendre les propositions que nous faisons. Je constate en effet que, depuis le début de ce débat, pas un amendement de la gauche n’a passé la rampe.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Par l’amendement n° 600, le Gouvernement entend tenir compte des difficultés rencontrées, notamment par les personnes les plus éloignées de l’emploi, en prévoyant que la barre des quinze heures puisse être atteinte progressivement plutôt que brutalement.
J’estime par ailleurs que nous sommes capables, collectivement, de proposer ces quinze heures d’activité. Nous en avons fait la démonstration avec le contrat d’engagement jeune : depuis mars 2022, quelque 450 000 CEJ ont été signés.
Votre intervention m’a un peu surpris, madame la sénatrice Cohen. J’ai le sentiment que vous vous opposez au Gouvernement sans même vous positionner à l’aune de ce qu’il propose. Il est à cet égard assez révélateur que vous ne souteniez pas son amendement n° 600, alors même qu’il va dans le même sens que l’amendement n° 465, proposé par votre groupe.
Mme Émilienne Poumirol. Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
M. Olivier Dussopt, ministre. J’y vois l’effet d’un mélange de réflexes que je qualifierais de pavloviens et de molletistes, en ligne avec les propos tenus, en conclusion du dernier congrès du parti socialiste, par son premier secrétaire, selon lesquels il faudrait en finir avec la notion de mérite, ce qui n’est pas tout à fait l’ADN de notre majorité.
Il s’agit, au fond, d’une forme de « mélenchonisation » des esprits. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – M. Laurent Burgoa s’en amuse.)
Mmes Raymonde Poncet Monge et Émilienne Poumirol. Cela faisait longtemps !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 244 rectifié et 465.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 328 rectifié est présenté par Mmes Muller-Bronn et Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Gosselin et Del Fabro, M. Brisson, Mme Lopez, MM. Reichardt et Panunzi, Mme Thomas, M. Rapin, Mmes Demas et F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Perrin et Rietmann et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 550 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Après le mot :
professionnelles
insérer les mots :
et extra-professionnelles
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° 328 rectifié.
M. Olivier Rietmann. Cet amendement vise à prendre en compte, dans le cadre du contrat d’engagement, non pas seulement la formation, les qualifications et l’expérience professionnelle du demandeur d’emploi ou de l’allocataire du RSA, mais également ses connaissances et compétences acquises en dehors d’une activité professionnelle.
Le Secours catholique en est témoin : les personnes souffrant d’être privées d’un emploi sont loin d’être inactives. Elles contribuent de la manière la plus utile et vitale à la société, en faisant vivre des réseaux d’entraide et de solidarité rapprochée à l’échelle d’un immeuble, d’un quartier, d’une ville.
Elles sont proches aidantes d’un voisin ou d’une personne de leur famille, malade ou en situation de handicap.
Elles donnent de leur temps et de leur énergie dans de nombreuses associations.
Elles disent ne pas comprendre et trouver injuste que ces engagements et, plus encore, les nombreuses connaissances et compétences qu’elles acquièrent dans ce cadre ne soient pas reconnus.
La valorisation des connaissances et des compétences acquises au travers des activités extraprofessionnelles sur un CV est d’ailleurs une pratique aujourd’hui courante et encouragée par les employeurs sur le marché du travail. Ne pas les prendre en compte placerait Pôle emploi et les organismes référents à rebours d’une évolution faisant, à juste titre, l’objet d’un large consensus.
Cette prise en compte est d’autant plus nécessaire qu’un certain nombre d’allocataires du RSA n’ont jamais occupé un emploi et ont parfois dû arrêter leur formation.
La vie de bon nombre de nos concitoyens n’est pas linéaire. Ils et elles ont pourtant des connaissances, des passions, des projets, personnels et collectifs, qui leur tiennent à cœur et qu’ils développent et enrichissent hors de l’emploi.
Reconnaître de manière intrinsèque ce que les personnes sont, connaissent et savent faire est au fondement du respect de la dignité humaine.