Mme la présidente. La parole est à M. Alain Chatillon, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié.
M. Alain Chatillon. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 225 rectifié bis, présenté par MM. Henno et Capo-Canellas, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Duffourg, Kern et Levi, Mme Perrot et MM. Longeot et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent d’au moins la moitié des voix délibératives.
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.
Il ne semble pas opportun de prévoir dans la loi que les partenaires sociaux ont au moins la moitié des voix délibératives, alors que la gouvernance nationale au sein du comité France Travail sera tripartite entre l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux. Je ne suis pas certaine qu’il soit pertinent que les partenaires sociaux aient plus de voix que l’État et les collectivités. Les modalités de délibération seront plutôt à préciser par voie réglementaire et par la concertation entre les différents acteurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Il s’agit non pas d’un conseil d’administration, dont la mission est de gérer un service, mais bien plutôt d’un comité national d’orientation chargé de définir les orientations prioritaires de la politique de l’emploi, orientations qui seront ensuite mises en œuvre par l’opérateur. La recherche du paritarisme qui prévaut dans les conseils d’administration ne se justifie donc pas.
Comme l’a souligné Mme le rapporteur, il ne serait pas logique de prévoir que les partenaires sociaux ont autant de voix que les autres membres du comité : les représentants de l’État, des régions, des départements et des autres collectivités locales. Ces derniers participeront en premier lieu au financement et à la mise en œuvre des dispositifs d’insertion ou de formation.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Il ne m’avait pas échappé que la composition du comité national était de portée réglementaire ; il s’agissait simplement de préciser les orientations que les dispositions réglementaires devraient respecter.
Je ne faisais pas non plus de confusion avec un conseil d’administration ; il s’agit bien d’un comité d’orientation. Simplement, la précision que je proposais me semblait utile, notamment au regard de la situation actuelle et du nombre de voix dont disposent les organisations des salariés et des employeurs au sein du conseil d’administration de Pôle emploi.
Toutefois, je me range aux arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre, et je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 167 rectifié est retiré.
Monsieur Chatillon, l’amendement n° 220 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Chatillon. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 220 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 225 rectifié bis, madame Gacquerre ?
Mme Amel Gacquerre. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 225 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 622, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au 4° ter, ces critères, ou ces informations ainsi que la périodicité de leur transmission, sont définis par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Cet amendement vise à prévoir une sorte de « corde de rappel ». La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité qu’un certain nombre d’orientations soient définies par le comité national France Travail. Nous sommes d’accord sur ce point.
Il convient d’envisager toutefois le cas, hypothétique, où les membres du comité n’arriveraient pas à se mettre d’accord pour formuler des orientations. Aussi proposons-nous, comme « corde de rappel », qu’en cas de blocage des discussions le Gouvernement puisse prendre, par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre des solidarités, les orientations nécessaires. Cet amendement vise donc à prévoir une sorte de mécanisme supplétif.
Je profite de l’occasion pour vous indiquer que je dois me rendre à Matignon pour assister à une réunion de préparation du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et que Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, me remplacera.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.
La commission a modifié le texte, afin que les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et les modalités d’échange d’informations sur ces critères soient non pas fixés par arrêté ministériel, mais définis par le comité national France Travail, c’est-à-dire de manière concertée entre les représentants de l’État, des collectivités et des partenaires sociaux, puis approuvés par le ministre.
Dans l’amendement dont nous sommes saisis, il est proposé de conserver cette modification, mais il est aussi prévu que les critères pourront être fixés par arrêté si le comité n’adopte pas de définition ou si celle-ci n’est pas approuvée par le ministre : cela revient à donner la main au Gouvernement s’il ne souhaite pas approuver ce qu’a prévu le comité national ! Nous n’y sommes pas favorables.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 221 rectifié bis, présenté par MM. Henno et Capo-Canellas, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Duffourg, Hingray, Kern et Longeot, Mme Perrot et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité régional France Travail comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre. Si la composition des comités régionaux doit être agile pour associer tous les acteurs idoines, il convient néanmoins de préciser celle du noyau dur de ces comités, afin qu’aucune partie intéressée ne soit oubliée ; je pense tout particulièrement aux partenaires sociaux membres du bureau du Crefop.
Les représentants des partenaires sociaux dans les territoires contribuent, en tant que bénéficiaires des services de Pôle emploi et du futur réseau France Travail, à appréhender les problématiques de manière globale.
La présence des organisations syndicales d’employeurs au sein des comités régionaux est indispensable pour favoriser le retour à l’emploi des citoyens, car elles seules sont en mesure de représenter et de porter la voix de toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur secteur d’activité, qui participent à l’attractivité économique, sociale et culturelle des territoires.
Mme la présidente. L’amendement n° 163 rectifié bis, présenté par Mmes Jacquemet et Gacquerre, MM. Laugier, Bonneau et Le Nay, Mmes Ract-Madoux et Guidez, MM. Canévet et Henno, Mme Sollogoub, MM. Kern et Longeot, Mme Devésa et MM. S. Demilly, Détraigne, Duffourg et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine la composition du comité régional France Travail. Il comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’État et la région seront représentés dans les comités régionaux, puisque ces derniers seront présidés par le préfet et le président de région. Les partenaires sociaux siégeront au Crefop, qui chapeautera le comité régional. Pour le reste, il n’est pas opportun de détailler dans le projet de loi la composition des comités territoriaux.
Il est d’ores et déjà prévu qu’un décret précise cette composition ; il conviendra que celui-ci soit pris après concertation.
En outre, il faut laisser de la souplesse aux comités pour associer les membres les plus pertinents selon l’organisation territoriale considérée.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Même avis.
Mme la présidente. Madame Gacquerre, les amendements nos 221 rectifié bis et 163 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Mme Amel Gacquerre. Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 221 rectifié bis et 163 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° 24 est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.
L’amendement n° 222 rectifié ter est présenté par MM. Henno et Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Duffourg, Kern, Levi et Hingray, Mme Perrot et M. Longeot.
L’amendement n° 227 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guiol et Requier.
L’amendement n° 313 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 336 rectifié ter est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Joyandet, Cadec, Chauvet, Lurel et Canévet et Mme Létard.
L’amendement n° 500 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 24.
M. Étienne Blanc. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié ter.
Mme Jocelyne Guidez. L’amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié.
M. André Guiol. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 313 rectifié.
Mme Corinne Féret. Nous souhaitons la suppression de l’alinéa 50, car la proposition dérogatoire qu’il prévoit contrevient complètement à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par le code du travail.
Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié ter.
Mme Amel Gacquerre. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 500.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’adoption du nom de comité régional France Travail par les actuels Crefop nous semble inutile et n’ajoute rien aux compétences exercées par ces derniers, qui sont clairement définies par la loi.
Par ailleurs, cela pourrait à terme contrevenir à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle, qui est d’importance dans l’accompagnement à l’emploi.
L’alinéa 50 nous paraît encombrer un projet de loi déjà complexe d’un ajout qui n’apporte aucune plus-value réelle.
L’obsession de renommer l’ensemble des comités et des services avec une référence à France Travail n’a d’ailleurs que peu de sens, puisque les orientations du projet de loi ont trait à l’emploi et non au travail et que le Crefop, ou comité régional, exerce des compétences en matière d’accès à la formation et non pas directement en matière de travail.
Un tel alinéa n’apportant rien et n’accordant aucune compétence supplémentaire au Crefop, nous proposons de le supprimer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Dans la mesure où la possibilité offerte au Crefop de prendre le nom de comité régional France Travail est soumise à l’accord du préfet et du président de région, il n’y a aucune d’empêcher les régions qui le souhaitent d’opter pour ce changement de nom.
Une telle possibilité ne modifiera en rien les compétences des régions ; il s’agit simplement d’une modalité d’organisation.
Laissons chaque région choisir entre le maintien de deux entités et la transformation du Crefop en comité régional France Travail, ce qui, sur le fond, ne changera pas ses attributions.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 222 rectifié ter, 227 rectifié, 313 rectifié, 336 rectifié ter et 500.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 54 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet et Cadec, Mme Garriaud-Maylam et MM. Panunzi, Duffourg et Klinger.
L’amendement n° 87 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guiol et Requier.
L’amendement n° 556 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 1° du présent I est celui de la métropole concernée. À la demande conjointe des présidents de la métropole et des intercommunalités volontaires, ce périmètre peut être élargi de droit à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la demande conjointe de leurs présidents et du président de la métropole concernée ;
II. – Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au niveau métropolitain mentionné au …° du I, par le président du conseil métropolitain ou son représentant ;
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié.
M. André Guiol. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite Maptam, et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, ont joué un rôle essentiel dans la reconnaissance des compétences des collectivités territoriales, notamment des métropoles.
Grâce à leur capacité à mettre en œuvre des politiques d’insertion et de formation professionnelle, à réunir les différents acteurs du monde socioéconomique de la formation professionnelle, à mobiliser les ressources financières et à favoriser l’aménagement du territoire, les métropoles sont des acteurs clés pour relever le défi de l’emploi et de la croissance économique.
Aussi, en cohérence avec les deux lois précitées qui leur confèrent un rôle central dans le développement économique et la promotion de l’emploi sur leur territoire, cet amendement vise à permettre aux représentants des métropoles de coprésider des comités locaux de leur ressort géographique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 556.
Mme Raymonde Poncet Monge. Comme cela vient d’être indiqué, cet amendement vise à instituer une coprésidence de droit, pour les représentants des métropoles, des comités locaux de leur ressort géographique.
Par ailleurs, pour tenir compte de la configuration actuelle des espaces de gouvernance locaux, il est proposé d’élargir la délimitation du bassin d’emploi au-delà du périmètre de la métropole, en accord avec les communes et les intercommunalités présentes sur ce territoire.
Mme la présidente. L’amendement n° 552, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales dispose de son propre comité France Travail.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatre comités : national, régional, départemental et local.
La métropole de Lyon étant pleinement concernée par toutes les dispositions législatives relatives aux départements, en vertu de l’article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales, il convient néanmoins de s’assurer que le « niveau départemental » mentionné par le texte vise le département en tant que collectivité et non la circonscription administrative.
En effet, dans le second cas, un comité départemental France Travail serait seul créé à l’échelle de la circonscription administrative du Rhône, englobant ainsi le Grand Lyon, mais aussi le département Nouveau Rhône.
Cet amendement, qui me semble utile, tend à créer deux comités territoriaux distincts dans la circonscription administrative du Rhône, afin de doter ces deux collectivités territoriales d’un outil de gouvernance propre.
Cet amendement a pour objet de ne pas déséquilibrer la politique départementale du Nouveau Rhône, ainsi que celle des 228 communes non situées sur le territoire de la métropole de Lyon, et de tenir compte de la configuration particulière de cette dernière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.
La procédure de création des comités locaux prévue par le projet de loi offre de la souplesse, puisque la définition du ressort territorial pertinent relève du préfet après concertation avec les élus locaux et sur la proposition des comités régionaux et départementaux.
Il n’est donc pas nécessaire de préciser que les comités locaux seront institués à l’échelle des métropoles et des collectivités à statut particulier. Cela sera possible dans le cadre proposé. L’objet de ces amendements est donc satisfait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. J’insiste sur le fait que ces amendements sont en effet satisfaits.
Tout d’abord, le projet de loi prévoit d’ores et déjà trois niveaux de comités France Travail, afin d’être au plus près des territoires et de s’adapter aux compétences respectives de chaque niveau de collectivités.
Ensuite, le Gouvernement a déposé un amendement qui vise à préciser que les comités comprennent notamment des représentants des communes et des intercommunalités désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités.
En fonction des caractéristiques des bassins d’emploi, le choix du coprésident doit pouvoir varier pour permettre une différenciation en fonction des contextes locaux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. Michel Canévet. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 54 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 87 rectifié et 556.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.
L’amendement n° 192 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 319 rectifié bis est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 339 rectifié quater est présenté par Mme Gacquerre, M. Henno, Mme Guidez, MM. Canévet, Capo-Canellas, Joyandet et Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Kern, Hingray, S. Demilly, Chauvet et Lurel et Mme Létard.
L’amendement n° 502 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 51
Compléter cet alinéa par les mots :
. Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.
M. Étienne Blanc. La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des « parcours sans couture » d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées, en particulier les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Régions et départements travaillent déjà au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).
L’alinéa 73 du présent article prévoit d’ouvrir les Crefop aux représentants des départements.
Aussi, par analogie et souci d’équilibre, la représentation des régions au sein des comités départementaux France Travail doit être prévue.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 319 rectifié bis.
Mme Corinne Féret. Cet amendement ayant été très bien présenté, je le considère comme défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° 339 rectifié quater.
Mme Amel Gacquerre. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 502 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge. Défendu ! (Exclamations amusées.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.
Ainsi que je l’ai indiqué, il ne semble pas opportun de figer dans la loi la composition des comités territoriaux.
On parle de souplesse et de liberté, mais on propose à chaque fois d’ajouter de nouvelles contraintes.
En l’espèce, si l’on prévoit que des représentants de la région siègent dans chaque comité départemental, pourquoi ne pas prévoir que des représentants des départements siègent dans les comités régionaux ?
L’exercice qui consisterait à tout préciser de la sorte dans le projet de loi est un peu risqué, car nous oublierions certains membres.
Il est donc préférable que la composition des comités résulte de concertations avec les acteurs concernés.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié bis, 192 rectifié bis, 319 rectifié bis, 339 rectifié quater et 502 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 506, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le comité départemental France Travail composé notamment de représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir, les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental, des chambres consulaires, d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, d’un collège de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et d’un collège de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.
II. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le comité local France Travail comprend les représentants locaux des communes et de leurs groupements du ressort géographique arrêtés au présent 3°, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs présentes dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3° représentatives, les chambres consulaires incluent dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3°, d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, d’un collège de représentants des associations et structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et d’un collège de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations présentes dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3° ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.