Mme Raymonde Poncet Monge. Alors que la composition des comités nationaux est détaillée au sein du projet de loi, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités territoriaux France Travail sont renvoyées à un décret – c’est le flou, mais il faut avoir confiance, paraît-il ! –, sans que nous soyons assurés de la participation des partenaires sociaux, des usagers de Pôle emploi et des structures d’insertion.
À tous les échelons de la mise en œuvre du service public de l’emploi, la participation des partenaires sociaux est cruciale pour le bon fonctionnement du service et la protection des droits des salariés, au moment où les portefeuilles des conseillers de Pôle emploi sont surchargés et ont vocation à l’être encore davantage en raison de l’inscription obligatoire des allocataires du RSA, dégradant ainsi très probablement les conditions de travail déjà extrêmement difficiles de ces conseillers.
Comme je l’ai indiqué, selon la mission flash relative à Pôle emploi, « un demandeur d’emploi sur quatre inscrit en modalité “renforcée” n’a pas eu d’entretien avec son conseiller référent cinq mois après son inscription à Pôle emploi ». C’est la réalité !
L’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi passe par celle des conditions de travail des conseillers.
Certains allèguent des difficultés à trouver des syndicats, des associations ou des représentants des usagers ? Le pays comptant 6 millions de chômeurs, charge à l’État de favoriser le développement des associations de défense des usagers pour que ces dernières poursuivent leurs missions d’utilité publique !
Mme la présidente. L’amendement n° 507, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité départemental France Travail est obligatoirement composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental.
II. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité local France Travail est obligatoirement composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs présentes dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au 3° représentatives.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à intégrer les partenaires sociaux au sein des comités territoriaux France Travail. En effet, des comités sont prévus aux échelons national et régional, mais pas en deçà.
À la vingtaine de comités de pilotage actuels, ce projet de loi substitue quatre comités territoriaux, dont au moins deux sont exempts de la participation de certains des acteurs les plus importants du dialogue social et de la mise en œuvre des actions du service public de l’emploi.
Nous ne comprenons pas les difficultés alléguées en commission des affaires sociales par M. le ministre à trouver des syndicats.
La CFDT, la CGT et FO disposent toutes d’unions territoriales interprofessionnelles au niveau départemental. La CGT est par exemple dotée de 97 unions départementales et de 803 unions locales, ce qui prouve, s’il en était besoin, la capacité d’un syndicat représentatif à être présent à tous les échelons territoriaux.
Dans le département de l’Ardèche, c’est-à-dire celui de M. le ministre du travail, la CFDT compte cinq unions locales, contre sept pour la CGT – Privas, Tournon-sur-Rhône, Aubenas, Annonay, La Voulte-sur-Rhône, Le Cheylard, Le Teil – et quatre pour FO.
Il n’existe donc aucune difficulté pour trouver aux échelons départemental et infradépartemental une représentation aussi importante des partenaires sociaux que celle qui existe aux échelons national et régional.
Mme la présidente. L’amendement n° 314 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité départemental France Travail comprend les représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir, les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental ou intéressées, les chambres consulaires, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous proposons d’insérer un alinéa supplémentaire à l’article 4.
Le projet de loi ne prévoit rien sur la composition des instances départementales et locales de France Travail. Afin qu’aucune partie intéressée ne soit oubliée, il serait pertinent d’aligner cette composition sur celle du Crefop.
C’est l’objet de cet amendement, dont la rédaction reprend un article du code du travail.
Mme la présidente. L’amendement n° 223 rectifié bis, présenté par MM. Henno et Capo-Canellas, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Duffourg, Hingray, Kern et Levi, Mme Perrot et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité départemental France Travail comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
La parole est à Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 315 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité local France Travail comprend les représentants locaux des organismes et parties intéressées à savoir les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau local ou intéressées, les chambres consulaires, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement a le même objet que notre amendement précédent, à la différence près que la mention souhaitée serait insérée, cette fois, après l’alinéa 52.
Mme la présidente. L’amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Henno et Capo-Canellas, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Duffourg, Hingray, Kern, Levi et Longeot et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité local France Travail comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 153 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Après le mot :
composition
insérer les mots :
garantissant la participation des représentants d’usagers, notamment en situation de handicap,
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. L’objectif de plein emploi doit bénéficier à tous ceux qui rencontrent des difficultés particulières pour accéder au marché du travail, notamment les personnes handicapées.
Malgré les efforts déployés pour promouvoir leur inclusion dans le marché du travail, le taux de chômage des personnes handicapées reste généralement plus élevé que celui de la population générale.
Favoriser leur inclusion sur le marché du travail contribue à leur émancipation, à leur autonomie et, surtout, à la construction d’une société plus juste et équitable.
Dans cet esprit, les auteurs du présent amendement proposent que les représentants d’usagers en situation de handicap puissent être présents au sein des instances de décision de France Travail.
Mme la présidente. L’amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mme Paoli-Gagin et M. Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Compléter cet alinéa par les mots :
prévoyant la représentation d’usagers et notamment celle des personnes en situation de handicap
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Défendu.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 94 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 322 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 480 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 68
Compléter cet alinéa par les mots :
. La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.
M. André Guiol. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié.
Mme Corinne Féret. Les entreprises adaptées sont définies comme contribuant au développement des territoires.
Elles sont des composantes essentielles des politiques publiques du handicap. Elles tendent à développer, notamment par le biais d’expérimentations, l’accompagnement des transitions professionnelles des personnes en situation de handicap et leur mobilité vers d’autres entreprises.
Elles constituent également un vivier de ressources humaines et de compétences au service des métiers en tension.
Afin de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait une meilleure prise en compte des spécificités afférentes.
Cet amendement tend donc à faire en sorte que ces entreprises soient représentées au sein des comités territoriaux France Travail.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 480.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à permettre la participation des entreprises adaptées aux instances de gouvernance territoriales de France Travail.
Afin de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait une meilleure prise en compte des spécificités afférentes.
Mme la présidente. L’amendement n° 479, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La composition des comités territoriaux France Travail intègrent des représentants des organisations syndicales représentatives ;
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement tend à s’assurer de la présence des organisations syndicales dans les comités territoriaux de France Travail.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’ensemble de ces amendements visent à préciser la composition des comités territoriaux.
Leur nombre montre bien la difficulté de l’exercice et le risque d’inscrire dans le projet de loi tous les membres des comités. En outre, certains de ces amendements sont satisfaits.
C’est pourquoi il ne paraît pas opportun de figer dans la loi la composition des comités territoriaux.
Il est déjà prévu que les comités territoriaux seront présidés par le préfet et le président de l’exécutif local, qu’un décret précisera leur composition – celui-ci devra être pris en concertation avec les représentants des acteurs locaux – et que chaque comité dispose ensuite de marges de manœuvre pour adapter sa composition aux réalités des territoires et des bassins d’emploi.
Certains départements ont un réseau de structures d’insertion plus ou moins développé, d’autres comptent de grandes métropoles, d’autres encore sont des territoires ruraux, etc.
La commission ne souhaite absolument pas que le projet de loi dresse la liste des membres des comités territoriaux.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 223 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 rectifié, 322 rectifié et 480.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 601, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 52
1° Remplacer les mots :
le département
par les mots :
la région
2° Supprimer les mots :
sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2°
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2°.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Je souhaite convaincre la Haute Assemblée d’adopter cet amendement de rétablissement, qui prend d’ailleurs en compte les travaux de la commission des affaires sociales appelant à permettre aux comités départementaux et régionaux de faire valoir leurs propositions.
Si le Gouvernement souscrit à cette dernière suggestion, il ne souhaite ni conditionner l’existence d’un comité local à la proposition des comités régionaux et départementaux ni instaurer de facto une forme de « hiérarchie » des uns par rapport aux autres. Il voudrait éviter les blocages qui pourraient survenir en cas de désaccord.
Toutefois, le Gouvernement entend le point de vue de la commission des affaires sociales et reconnaît l’intérêt des propositions qui pourront être formulées, selon les territoires et les contextes, par le comité régional ou le comité départemental auprès du préfet de région pour assurer une cohérence dans la prise en compte des spécificités locales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.
Nous avons souhaité que les comités locaux soient institués par le préfet de département sur proposition des comités régionaux ou départementaux. Nous ne voulons donc pas revenir au texte initial, qui accordait cette prérogative au préfet de région.
Selon nous, c’est au représentant de l’État de proximité, interlocuteur privilégié des élus, de disposer d’une telle prérogative. On voit très peu le préfet de région dans les départements…
En outre, mieux vaut faire en sorte que les décisions soient prises sur proposition des comités régionaux et territoriaux, plutôt que de préciser que le préfet pourra simplement prendre en compte leurs propositions.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 58 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Folliot, Bonneau et Le Nay, Mme Devésa, MM. Canévet, Cadec, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam, MM. Moga et Détraigne, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Hingray, Mme Billon et MM. Duffourg et Levi.
L’amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mmes Jasmin et Harribey et M. Lurel.
L’amendement n° 345 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guiol et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 52
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés peuvent proposer un découpage local coïncidant avec ces caractéristiques.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à garantir que les présidents des intercommunalités soient associés à la définition des périmètres définis pour instituer des comités territoriaux France Travail. Ils sont en effet les plus fins connaisseurs à la fois des publics et des entreprises de leur territoire.
Nous proposons même que les présidents des intercommunalités puissent prendre l’initiative de ces découpages s’ils le souhaitent.
Mme la présidente. L’amendement n° 106 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 345 rectifié.
M. André Guiol. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.
La commission a prévu que les comités locaux seront institués sur proposition des comités régionaux et départementaux, qui, de manière concertée avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, pourront déjà évaluer l’opportunité de créer des comités à l’échelon local selon les bassins d’emploi.
L’intention des auteurs de ces amendements me paraît donc pleinement satisfaite.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Au vu des éléments que Mme la rapporteure vient d’apporter, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 58 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 345 rectifié, monsieur Guiol ?
M. André Guiol. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 345 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 316 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Remplacer les mots :
la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national
par les mots :
les missions de Pôle emploi
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Le projet de loi fait de Pôle emploi un opérateur tout en l’inscrivant dans la gouvernance du réseau. Pourtant, selon nous, l’opérateur ne doit pas être associé à cette gouvernance : il doit mettre en œuvre des orientations sur le fondement des priorités arrêtées par les instances de gouvernance.
C’est cette clarification que nous proposons par le présent amendement.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 107 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Jasmin et M. Lurel.
L’amendement n° 346 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 54
Remplacer les mots :
mise en œuvre
par le mot :
territorialisation
L’amendement n° 107 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 346 rectifié.
M. André Guiol. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable sur l’amendement n° 316 rectifié.
En effet, le comité national – État, collectivités, partenaires sociaux – définira des orientations stratégiques et des référentiels qui devront être suivis par Pôle emploi en tant qu’opérateur. Toutefois, il me paraît inapproprié que les comités locaux pilotent les missions de Pôle emploi, qui est un établissement public national disposant d’antennes locales sous tutelle de l’État.
Avis également défavorable sur l’amendement n° 346 rectifié.
Les orientations stratégiques définies par l’État, les collectivités et les partenaires sociaux ont vocation à poser des principes généraux en vue de coordonner les acteurs. Il est logique que les comités territoriaux harmonisent leur mise en œuvre pour déployer la politique de l’emploi sur le territoire. Ces lignes directrices ne feront pas pour autant obstacle au déploiement d’initiatives locales et à des adaptations territoriales. La modification qui est proposée paraît donc inutile.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 26 est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Sautarel et Tabarot.
L’amendement n° 317 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 337 rectifié ter est présenté par Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Henno, Capo-Canellas, Joyandet et Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Cadec, Chauvet et Lurel, Mme Morin-Desailly, M. Canévet et Mme Létard.
L’amendement n° 501 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 58
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 26.
M. Étienne Blanc. Les conférences de financeurs pour l’insertion sociale et professionnelle font double emploi avec les comités territoriaux France Travail, et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence.
Par cet amendement, nous proposons donc une véritable clarification du texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 317 rectifié.