Mme Raymonde Poncet Monge. Je souhaite revenir sur le renforcement des politiques d’accueil des jeunes enfants que prévoit l’article 10. L’idée est louable, mais ce dispositif devrait faire l’objet d’un projet de loi spécifique, au lieu de figurer au milieu d’un projet de loi sur le plein emploi. Certes, la garde des enfants compte parmi les freins à l’emploi – mais c’est loin d’être le seul. Prévention des violences, scolarisation, socialisation de l’enfant : tous ces enjeux méritent un texte spécifique plutôt qu’un article noyé dans une loi sur l’emploi.
Ce chapitre n’a donc pas sa place dans ce texte, où il fait figure de cavalier, sauf à réduire l’accueil du jeune enfant à une dimension utilitaire – et l’on a parfois l’impression que tel est le cas –, en niant son importance pour le développement de l’enfant.
Les freins à l’emploi se cumulent, et il convient de les traiter ensemble. Cet amendement vise donc à demander un rapport pour évaluer ces freins et formuler enfin des propositions et des objectifs à atteindre pour les résorber, car c’est un problème systémique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 434 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des places d’accueil permettant de favoriser la scolarisation des enfants en situation de handicap et l’incidence de cet accueil sur l’accès à l’emploi des parents des enfants concernés.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Dans le même esprit, cet amendement tend à demander un rapport – ce qui ne me laisse guère d’espoir sur son sort.
Puisque le Gouvernement, avec ce texte, met le pied dans la porte du service public de la petite enfance, il est nécessaire que, d’ici six mois ou un an, nous ayons un débat au Parlement sur les effets de ces mesures, du point de vue de l’intérêt de la petite enfance comme de celui des professionnels salariés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 589, présenté par M. Devinaz, Mmes Meunier, Carlotti et Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des schémas départementaux et de leurs effets sur l’adéquation de l’offre aux besoins locaux et présente un premier bilan de la mise en place et du fonctionnement des nouveaux comités départementaux de service aux familles.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) rappelle dans un récent rapport que les schémas départementaux permettent aux différents acteurs de poser un diagnostic partagé. C’est positif, mais ceux-ci fonctionnent de façon très inégale selon les départements.
Surtout, il n’a pas été dressé de bilan de leurs effets sur l’offre d’accueil. On peut également s’interroger sur l’échelle à laquelle cette évaluation est effectuée : dans certains départements, les situations sont inégales et recourir au niveau du bassin de vie pourrait être plus pertinent.
De la même façon, avant de généraliser et d’appliquer une réforme structurelle, il est nécessaire d’assurer un suivi des nouveaux comités départementaux de services aux familles, afin de déterminer leur rôle effectif dans l’amélioration de la gouvernance de la politique de la petite enfance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 589.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER
Article 11
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 436 rectifié est présenté par Mmes Conconne, Jasmin, Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, MM. Kanner, Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé et Devinaz, Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 542 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 436 rectifié.
Mme Catherine Conconne. Monsieur le ministre, vous savez que les parlementaires n’aiment pas les ordonnances – et le Sénat, encore moins. Vous imaginez donc ma déception systématique chaque fois qu’une grande loi, ou prétendue telle, arrive en discussion – hier sur la sécurité, avec votre collègue Gérald Darmanin, aujourd’hui sur le plein emploi. Je ne vous ferai pas l’injure de rappeler les indicateurs ultramarins en matière de bénéficiaires du RSA, de minima sociaux, ou le niveau du Smic par rapport au coût de la vie.
Une fois de plus, nous votons un projet de loi en fin de session extraordinaire, ne comportant qu’un petit article pour aborder ces problématiques extrêmement importantes, voire dramatiques, dans les pays dits de l’outre-mer – et encore, par ordonnances. Le Parlement est censé être saisi des ordonnances. Pourtant, sauf à avoir raté beaucoup d’épisodes, je n’en ai pas beaucoup vu depuis six ans que je suis parlementaire. C’est donc qu’elles passent au-dessus de nos têtes !
Je regrette que, sur des sujets aussi essentiels, nous en soyons réduits à des histoires d’ordonnance. Une vraie loi sur le plein emploi pour ladite outre-mer serait légitime, pertinente et, tout simplement, juste.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 542.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise également à supprimer l’article 11.
Le conseil départemental de La Réunion a adopté en mai dernier, à l’unanimité, une motion déclarant que ce projet de loi était inadapté à la situation réunionnaise. Pourtant, vous allez procéder par ordonnances, ce qui est une façon de l’imposer. La Cour des comptes abondait en notre sens, en écrivant que, en raison de leurs freins sociaux, ces territoires relevaient d’abord de l’accompagnement social et socioprofessionnel départemental. Elle admet donc qu’un renvoi vers un dispositif d’accompagnement professionnel est inadapté dans la majorité des cas.
L’accompagnement vers l’emploi dépend surtout de la création d’emplois durables dans ces territoires, et non de la transformation du service public de l’emploi, qui entraînera par ailleurs un alourdissement de sa charge, du fait de l’inscription des allocataires du RSA.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est défavorable. La commission a maintenu cet article, car des adaptations sont nécessaires pour les territoires d’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 436 rectifié et 542.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 543, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les ordonnances prévues à cet alinéa font l’objet d’une négociation avec les conseils départementaux des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et les conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles ne peuvent inclure les sanctions envers les bénéficiaires du RSA établies à l’article 1er, 2 et 3 du présent projet de loi.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Supprimer l’article 11 et les ordonnances ferait revenir ces territoires dans le droit commun ! Légiférer par ordonnances porte atteinte à la démocratie parlementaire. Certains « s’ébaubissent » de nos positions ; pour ma part, c’est le fait que les territoires d’outre-mer soient gérés par ordonnances qui me fait cet effet ! C’est un affront pour l’ensemble des élus de ces territoires, qui se trouvent privés de tout moyen de représenter les millions d’électeurs qui leur font confiance. C’est une forme de mépris, y compris envers la population de ces territoires, que l’on prive d’un projet de loi en bonne et due forme qui puisse être discuté par la représentation nationale.
Cet amendement est un peu différent : il vise simplement à rétablir un peu de démocratie en soumettant la rédaction des ordonnances au moins à une négociation avec les conseils départementaux et territoriaux des territoires d’outre-mer – et non à une consultation de ceux-ci. Cela garantirait enfin la représentation de ces populations avant l’application de la loi, tout en ne permettant pas à ces ordonnances de reprendre les dispositions de sanction envers les allocataires du RSA prévues au sein du présent projet de loi, qui sont particulièrement inadaptées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est défavorable : l’avis des collectivités territoriales doit déjà être pris en compte dans les ordonnances. (Mme Catherine Conconne s’exclame.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote sur l’ensemble du texte.
Mme Émilienne Poumirol. Le groupe socialiste déplore l’idéologie portée par le Gouvernement et la majorité sénatoriale dans ce texte : une vision adéquationniste de l’emploi, un contrat d’engagement déséquilibré et sous la contrainte, un renforcement des contrôles et des sanctions des bénéficiaires du RSA. Ce texte fait porter la responsabilité du chômage sur les personnes les plus fragilisées par la vie, au risque de diviser encore davantage la société.
De plus, ce projet de loi opère un changement important de paradigme, qui nous inquiète. Le RSA n’est plus vu comme un droit social, mais devient un dispositif de recherche d’emploi. Cette politique contre-productive pour l’emploi ne fera qu’accroître la pauvreté dans notre pays. Or les véritables réformes restent encore à mener pour que chacun puisse vivre dignement : lutte contre la pauvreté, lutte contre le non-recours, juste rémunération du travail…
Sans financement adéquat et garanti sur le long terme, la volonté du Gouvernement de renforcer l’accompagnement restera un vœu pieux.
Je rappelle que l’accompagnement est un droit pour les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA, et nous nous inquiétons du recours à la sous-traitance au profit d’entreprises privées, qui diminuera la qualité de l’accompagnement et aboutira à une marchandisation de ce service.
Le titre II recentralise cette politique, malgré les améliorations apportées par le Sénat, alors que nous souhaitions préserver les missions des régions et des départements. Le groupe SER plaide depuis des années pour la création d’un véritable service public de la petite enfance. Le cavalier que constitue l’article 10 ne correspond pas à une mission de service public. Nous contestons également le recours aux ordonnances à l’article 11. Nous ne voterons pas ce projet de loi, qui nous paraît inadéquat.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Les conseils départementaux et Pôle emploi font du bon travail, mais il y a toujours 2,7 millions d’allocataires du RSA et cela n’a pas changé depuis 2017, malgré la baisse du chômage.
L’article 2 met en place un accompagnement plus attentif des demandeurs d’emploi. Les allocataires du RSA devront s’engager quinze heures par semaine. Il faut les accompagner, au moyen d’un contrat d’engagement réciproque avec les entreprises, mentionnant le référent et le demandeur d’emploi, pour un plan d’action visant des objectifs d’insertion sociale et professionnelle et un niveau d’intensité de l’accompagnement. Monsieur le ministre, c’est le financement qui fera la réussite.
J’espère que les sanctions prévues à l’article 3 resteront théoriques. Dès lors que l’allocataire est accompagné et qu’il fait des efforts, il n’y a aucune raison de prononcer la suspension.
À l’article 4, la commission a prévu un travail avec les entreprises. Les articles 8 et 9 faciliteront les démarches d’insertion des travailleurs handicapés. L’article 10 améliorera la politique de la petite enfance, ce qui est une bonne chose, car la garde d’enfants est un frein à l’insertion.
Un meilleur accompagnement accroîtra le taux d’emploi des bénéficiaires du RSA. Ce sera un très bon texte, si le financement suit. Il aidera à améliorer l’emploi des personnes handicapées. Pour favoriser l’insertion, nous devrions adopter la proposition de loi de Claude Malhuret, qui prévoit un couplage entre RSA et intégration dans l’entreprise.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre de l’emploi, vous avez votre loi Emploi, comme Laurent Wauquiez sous Nicolas Sarkozy. Vous avez, comme M. Wauquiez, fait la réforme des retraites…
M. René-Paul Savary. Bonne réforme !
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous avez fait la réforme de l’emploi des séniors, celle de l’assurance chômage. Belle continuité ! Espérons de meilleurs résultats qu’en 2010…
Mais vous êtes aussi le ministre du travail : quand parlerez-vous enfin du travail ? Quand aborderez-vous devant cette assemblée la question du travail, qui est la question d’aujourd’hui, au lieu de présenter une loi sur l’emploi, comme on en fait depuis quarante ans ?
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Je voudrais tout d’abord remercier la commission des affaires sociales, tout particulièrement sa présidente : même si elle doit encore siéger demain au banc des commissions, ce texte est l’un des derniers dont elle accompagnera l’examen en occupant cette fonction. Je voudrais donc la remercier pour tout le travail qu’elle a effectué durant de nombreuses années à nos côtés. (Applaudissements.)
Je salue également le travail important réalisé par notre rapporteur, dans des conditions qui n’ont pas été toujours simples : elle a su réagir rapidement face à de nombreuses sollicitations.
Nous pouvons être satisfaits de ce texte, qui a été largement modifié par le Sénat. Le groupe Les Républicains le votera. Les propositions que nous avons faites pour compléter la rédaction initiale du Gouvernement permettront de renforcer la coordination entre les différents acteurs de l’emploi et de l’insertion. C’était l’objectif visé.
Ce texte a été profondément remanié, notamment pour lutter contre la recentralisation. J’avais salué, dans mon intervention lors de la discussion générale, les amendements de notre rapporteur visant à éviter cette tendance. Nous avons été attentifs sur ce point dans nos débats et nous serons extrêmement vigilants, messieurs les ministres, dans la suite des discussions, sur la relation entre l’État et les collectivités : celles-ci sont des acteurs à part entière, elles ne sont pas des opérateurs pour le compte de l’État.
Nous avons également voulu imprimer notre marque en ce qui concerne l’accompagnement des demandeurs d’emploi : la commission a rendu obligatoire une durée d’activité hebdomadaire d’au moins quinze heures pour les demandeurs d’emploi. Le Président de la République avait annoncé cette mesure, mais elle ne figurait pas dans le projet de loi initial : nous l’avons complété en ce sens !
Nous ne pouvons que nous féliciter des avancées sur le handicap : ainsi les engagements pris lors de la conférence nationale du handicap se retrouvent en grande partie dans ce texte.
Enfin, en ce qui concerne l’accueil du jeune enfant, il était important pour nous d’aborder ce point dans ce texte, même si la question de savoir si les mesures proposées constituaient des cavaliers législatifs s’est posée. En tout cas, nous saluons la suppression de la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant en commission et le travail de la rapporteure, qui a visé, notamment, à préserver les petites communes.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs Les Républicains voteront ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous avions prédit, lorsque la discussion a commencé, que l’examen de ce projet de loi serait réglé en quelques heures : c’est chose faite !
Nous avons défendu nos amendements, sans être écoutés… Nous avons pourtant formulé des propositions sérieuses, notamment un projet de sécurisation de l’emploi et de la formation pour éradiquer le chômage et la précarité. Voilà qui permettrait de créer des emplois de qualité, de sécuriser l’emploi et la formation en mettant à contribution le capital et en conditionnant les aides publiques. Malheureusement, vous avez choisi de généraliser le retour à l’emploi intensif, sans prendre en compte ni les freins sociaux qui pèsent sur les usagers, ni la qualification de ces derniers, ni leurs choix.
Ce projet de loi entraîne une confusion entre l’allocation chômage, qui est une prestation versée en contrepartie des cotisations sociales, et le RSA, qui est un filet de sécurité financé par l’État.
Nous regrettons également qu’aucun de nos amendements n’ait été retenu sur le passage de France Travail au tout-numérique : nous le savons, celui-ci aggrave la fracture sociale au détriment des bénéficiaires les plus fragiles, qui se retrouvent souvent en grande difficulté pour faire valoir leurs droits. Plus que jamais, il convient de remettre de l’humain, de recréer des contacts pour aider concrètement les allocataires dans leurs démarches. Nous n’avons cessé de le dire tout au long du débat.
Il ne suffit pas d’assécher les minima sociaux pour pousser les plus modestes vers le travail : encore faut-il revaloriser les métiers en augmentant les salaires. Là encore, nous avons eu l’occasion, durant l’examen du texte, de faire valoir nos arguments.
Plutôt que de plein emploi, les gens ont besoin de bons emplois, d’emplois choisis, en CDI, porteurs de droits nouveaux et garantissant un véritable salaire pour vivre dignement.
Le texte ne nous satisfait pas, évidemment, et le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Le groupe Union Centriste est convaincu que, malgré la baisse significative du taux de chômage dans notre pays, il convient de poursuivre les efforts pour favoriser la réinsertion professionnelle de bon nombre de nos concitoyens, qui restent, hélas ! sans emploi. Il convient de tout faire pour cela, comme il convient aussi d’agir pour que les entreprises puissent trouver les collaborateurs dont elles ont besoin.
Les membres de la délégation sénatoriale aux entreprises voient bien, lorsqu’ils rencontrent des entreprises, que beaucoup d’employeurs cherchent encore des collaborateurs pour pouvoir répondre aux commandes ou assurer l’exécution des marchés qu’ils ont remportés.
Une mobilisation de tous les acteurs est nécessaire. La création de France Travail va dans ce sens. L’organisme permettra aussi de limiter le fonctionnement en silo, de susciter un certain engouement vers l’accompagnement de ceux de nos concitoyens qui ont besoin d’être réinsérés, comme les bénéficiaires du RSA, et qui devraient pouvoir trouver demain un emploi – en tout cas, c’est le vœu que nous formulons.
Nous soutenons aussi, bien entendu, le développement d’un service de la petite enfance, dès lors qu’il respecte les libertés locales et que les élus locaux peuvent s’organiser pour assurer au mieux ce service : cela suppose de leur donner des moyens pour agir, tout en leur laissant la totale liberté du choix de leurs initiatives.
Le groupe Union Centriste votera ce texte.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis. Je voudrais à mon tour remercier les ministres, la rapporteure et la présidente de la commission de leurs éclairages sur ce texte important. Il importe de poursuivre nos efforts pour parvenir au plein emploi.
Ce texte y contribuera. Bien évidemment, le groupe RDPI le votera.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Le groupe RDSE est globalement satisfait par ce texte et par ses grands piliers : une meilleure coordination entre les différents acteurs grâce à France Travail, le rappel des droits et des devoirs des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA, une plus grande visibilité grâce à la création d’une porte d’entrée unique dans le système.
Nous saluons les apports du Sénat, comme les mesures relatives aux personnes en situation de handicap ou celles, prises sur l’initiative de la commission, qui vont dans le sens d’une plus grande décentralisation.
On doit noter aussi toutefois quelques petits points négatifs. Nous ne souhaitions pas inscrire dans la loi l’objectif minimal de quinze heures d’activité accompagnée : mieux aurait valu donner une possibilité d’adaptation au plus près des personnes et des territoires. Nous n’étions pas favorables non plus à l’instauration d’un lien entre la radiation des listes des bénéficiaires du RSA et la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Pour autant, les membres du groupe RDSE voteront en faveur de ce texte, dont ils soutiennent les grands principes, tout en attendant que la commission mixte paritaire procède aux évolutions nécessaires.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi pour le plein emploi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 330:
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 250 |
| Contre | 91 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Je vous remercie tout d’abord, monsieur le président, d’avoir accepté de prolonger un peu la séance pour nous permettre de terminer l’examen de ce texte.
Je tiens aussi à vous remercier, mes chers collègues, d’avoir participé aux débats, notamment les membres de la commission des affaires sociales toujours impliqués lorsque nous examinons des textes qui relèvent de notre commission.
Je tiens aussi à remercier notre rapporteur de l’excellent travail qu’elle a réalisé. Enfin, je remercie aussi les ministres et leurs équipes. Nous ne pensions pas qu’il serait possible d’examiner ce texte en deux jours, mais nous y sommes parvenus.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Je m’associe aux remerciements de la présidente de la commission à votre égard, monsieur le président ; la prolongation de la séance nous a permis d’achever l’examen de ce texte ce soir.
Je veux aussi vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de la qualité de nos échanges et de nos débats.
Évidemment, il existe quelques différences, quelques écarts entre la rédaction initiale du projet de loi et la version adoptée par le Sénat. La navette parlementaire permettra de les examiner et nous verrons comment il sera possible d’avancer.
Un second rendez-vous sera l’examen du prochain projet de loi de finances, pour garantir la montée en charge progressive, mais réelle des moyens nécessaires à la mise en œuvre de l’ambition tracée dans ce texte, tant pour l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi, que pour la trajectoire de l’emploi adapté ou accompagné.
Enfin, je voudrais remercier Mme la rapporteure de la qualité de nos échanges. Nous avons su converger sur de nombreux points, mais il en reste d’autres sur lesquels nous continuerons à travailler.
Je voudrais aussi vous remercier, madame la présidente de la commission des affaires sociales, de la qualité des échanges sur ce texte, mais aussi de la grande qualité des relations que nous avons entretenues, aussi bien lorsque j’étais ministre chargé des comptes publics que depuis que je suis ministre du travail. Nous avons toujours travaillé dans un climat cordial, permettant d’exprimer les points tant d’accord que de désaccord, mais toujours avec respect et bienveillance. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)