M. le président. L’amendement n° 144, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 8
Après le mot :
médico-social
insérer les mots :
ou au sein des équipes de soins mentionnés à l’article L. 1411-11-1
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. La situation des Padhue est particulièrement grave et nécessite une intervention rapide du Gouvernement. En effet, à l’heure actuelle, des Padhue, qui sont en poste, sont menacés de voir leur contrat interrompu si leurs noms ne s’affichent pas sur la liste des prochains lauréats des épreuves de vérification des compétences.
Notre collègue vient de le rappeler à l’instant, les Padhue exercent dans nos hôpitaux, y compris lorsque des personnels soignants, pourtant tout à fait soucieux de l’intérêt général, démissionnent en raison de leurs conditions de travail et du manque de personnel.
Une triple épidémie – covid 19, bronchiolite et grippe – a submergé nos hôpitaux, où les Padhue ont effectué des gardes, des astreintes et des formations universitaires. Durant leurs congés, ces praticiens préparent les épreuves classantes, dans la peur de l’échec qui remettrait en cause leur statut. En effet, ils seraient, le cas échéant, contraints d’exercer en qualité de faisant fonction d’interne, pour 1 400 euros par mois.
Le maintien du statu quo actuel n’est pas tenable, ni pour les établissements de santé ni pour ces praticiens, auxquels on impose des contrats de travail très précaires, de gré à gré, qui s’accompagnent de salaires inacceptables.
Pourtant, nous le répétons tous, nous faisons face à une pénurie de médecins, et les réformes adoptées n’auront pas d’effet réel avant une dizaine d’années. Il y a donc urgence à sortir les Padhue de l’invisibilité et à régulariser leur situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je partage l’objectif de faciliter l’exercice en ambulatoire des Padhue qui ne disposent pas encore d’une autorisation de plein exercice. Toutefois, je crois que ceux d’entre eux qui bénéficient d’une attestation provisoire et qui n’ont pas encore réussi les épreuves de vérification des connaissances doivent profiter d’un niveau élevé d’encadrement.
La commission a donc facilité l’exercice des Padhue en ambulatoire, mais après la réussite aux EVC, les épreuves de vérification des connaissances, et le parcours de consolidation.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Cet amendement, sur lequel je vais émettre un avis défavorable, n’a pas vraiment été défendu par Mme Brulin au cours de son intervention.
En effet, il tend à faciliter l’exercice en ambulatoire des Padhue avant même le passage de leurs examens. Sur ce point, nous partageons l’avis de Mme la rapporteure : si nous souhaitons développer la pratique des Padhue en ambulatoire, cela doit se faire après le stage en milieu hospitalier et la validation des EVC, tout comme c’est le cas pour nos étudiants.
S’agissant de la situation des Padhue, nous avons tous conscience de l’urgence d’agir. C’est la raison pour laquelle, depuis maintenant quinze mois, nous avons réglé la problématique des 3 000 Padhue qui étaient « en stock », si j’ose dire, avant l’adoption de la loi de 2019.
Les dispositions dont nous discutons ce soir dans le cadre de l’article 9 répondent aux préoccupations que vous avez exprimées dans vos propos liminaires, madame la sénatrice.
M. le président. L’amendement n° 102 rectifié ter, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Médevielle et Rochette, Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Wattebled, Mmes Bourcier et O. Richard, MM. Menonville, Nougein, Levi, Panunzi et Cadec et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
médico-social
insérer les mots :
, avec l’accord du médecin coordinateur ou du médecin traitant,
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. L’article 9 tend à faciliter l’exercice des médecins étrangers, appelés praticiens à diplôme hors Union européenne, ou Padhue, sur le territoire national, en créant une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé ou en établissement médico-social ou social, public ou privé, à but non lucratif.
Une telle autorisation permettra aux Padhue de s’inscrire dans une démarche de reconnaissance de leur diplôme par une commission nationale.
Cet amendement vise simplement à préciser que l’autorisation temporaire de travailler en établissement de santé ou dans le secteur médico-social pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ne peut se faire qu’avec l’accord du médecin-chef de service ou du médecin coordinateur ou du médecin traitant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il ne paraît pas nécessaire, compte tenu des garanties existantes, de soumettre l’exercice des Padhue à l’avis préalable du médecin traitant ou du médecin coordonnateur.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Daniel Chasseing. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 102 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Haye, Patriat et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rohfritsch et Buis, Mmes Havet et Duranton, M. Omar Oili, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Nadille, MM. Bitz, Buval, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 9
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le professionnel de santé exerce dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4, le renouvellement est automatique.
La parole est à M. Olivier Bitz.
M. Olivier Bitz. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Bitz. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 120 rectifié est retiré.
L’amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Haye, Patriat et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rohfritsch et Buis, Mmes Havet et Duranton, M. Omar Oili, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Nadille, MM. Bitz, Buval, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :
I.- Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le professionnel de santé a satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2 avant la fin de l’échéance de l’autorisation temporaire d’exercice, et sauf opposition expresse de l’autorité compétente, l’autorisation temporaire d’exercice est automatiquement renouvelée en autorisation individuelle d’exercice telle que mentionnée au I du même article L. 4111-2.
II.- Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le professionnel de santé a satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4221-12 avant la fin de l’échéance de l’autorisation temporaire d’exercice, et sauf opposition expresse de l’autorité compétente, l’autorisation temporaire d’exercice est automatiquement renouvelée en autorisation individuelle d’exercice telle que mentionnée au premier alinéa du même article L. 4221-12.
La parole est à M. Olivier Bitz.
M. Olivier Bitz. Je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 121 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par M. Bonneau.
L’amendement n° 170 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet, Muller-Bronn et Jacques, M. Favreau, Mmes Aeschlimann et Dumont et M. Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social,
L’amendement n° 13 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié ter.
Mme Martine Berthet. L’article 9 de la proposition de loi crée une autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne recrutés dans les établissements de santé.
Or c’est l’ensemble des métiers de la pharmacie qui rencontre des difficultés importantes de recrutement, et les besoins en pharmaciens sont également très forts pour l’officine, la distribution en gros et l’industrie.
Cet amendement a donc pour objet de ne pas restreindre ce dispositif aux établissements de santé et d’étendre l’autorisation provisoire à d’autres métiers de la pharmacie. Je pense aux pharmaciens d’officine et d’établissements pharmaceutiques, de l’industrie et de la distribution en gros, à l’exclusion bien sûr des biologistes médicaux exerçant dans des laboratoires privés, et cela afin d’éviter de créer une disparité avec les médecins biologistes de ville qui ne pourraient pas bénéficier de ce dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission sera favorable à cet amendement, compte tenu des tensions démographiques que connaît la profession. L’offre paraît en effet particulièrement fragile dans certains territoires et dans tous les métiers de la pharmacie.
J’émets donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Le Gouvernement sera défavorable à cet amendement, pour la raison invoquée tout à l’heure à propos des médecins : l’autorisation devra intervenir au bout des treize mois, pas avant.
Une fois que les pharmaciens, tout comme les médecins, auront validé leurs EVC et se seront formés à l’hôpital, ils pourront pratiquer. Il s’agit d’établir un parallélisme et une égalité de traitement entre les professionnels de santé.
M. le président. L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, D. Laurent, de Nicolaÿ, Genet et Belin, Mme Demas, M. Pointereau, Mme Joseph, MM. C. Vial, Cambon, Perrin, Rietmann et Sido et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect de l’autonomie de gestion de l’ensemble des établissements de santé
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. L’article 9 tend à créer une nouvelle autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne en établissement de santé, en établissement médico-social ou social, public ou privé à but non lucratif.
Les centres de lutte contre le cancer, les CLCC, sont concernés par cette mesure. Il est nécessaire que l’application de ces dispositions se fasse dans le respect de l’autonomie des CLCC.
À titre d’exemple, le statut de praticien associé octroyé aux médecins étrangers est accordé à la suite d’un parcours de consolidation de compétences pouvant être réalisé au sein d’un centre de lutte contre le cancer.
Or, à la suite de ce parcours, le praticien étranger est automatiquement affecté dans le CHU de la subdivision locale et ne peut être mis à disposition d’un CLCC que par voie de convention entre celui-ci et le centre hospitalier public.
Il s’agit d’un exemple des mesures d’application qui empêchent les centres de lutte contre le cancer, établissements se consacrant entièrement au service public de la santé, de recruter directement ces praticiens. Ce type de schéma ne doit évidemment pas s’étendre à d’autres dispositifs.
Cet amendement vise donc à garantir que les textes d’application de ces dispositions respecteront l’autonomie de tous les établissements de santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Mon cher collègue, l’effet juridique de cet amendement paraît incertain. Au surplus, les CLCC sont bien inclus dans les organismes susceptibles de recevoir des Padhue bénéficiant de l’attestation temporaire.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. L’avis du Gouvernement est sensiblement le même que celui de la commission.
Il me semble en effet que l’amendement est d’ores et déjà satisfait, dans la mesure où les CLCC figurent bien dans la liste des établissements concernés, dans le cadre d’une autonomie de gestion de l’ensemble des établissements de santé.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Milon, l’amendement n° 114 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Je vais évidemment retirer cet amendement. Toutefois, je le précise, il a été inspiré par les centres de lutte contre le cancer. Il faudra donc vérifier ce point de près.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 114 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Article 10
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 148, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, un emploi pour une durée égale ou supérieure à trois mois au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, qui est titulaire de l’attestation prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 ou des dispositions dérogatoires liées aux territoires mentionnés à l’article L. 4131-5 du même code et dont la rémunération est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-professions médicales et de la pharmacie” d’une durée maximale de treize mois, renouvelable.
« L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du même code, qui occupe un emploi au titre des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 dudit code et dont la rémunération est supérieure au seuil prévu au premier alinéa du présent article se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent-professions médicales et de la pharmacie” d’une durée maximale de quatre ans.
« Les cartes mentionnées aux deux premiers alinéas permettent l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié leur délivrance. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, la suppression de cet article par la commission des affaires sociales du Sénat, qui a souhaité le renvoyer en discussion dans le cadre de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n’est pas une bonne nouvelle à nos yeux.
En effet, nous craignons une instrumentalisation des praticiens étrangers qui exercent dans nos hôpitaux, nos cabinets et nos Ehpad dans des conditions pourtant bien différentes de leurs confrères diplômés dans l’Union européenne.
Selon nous, cette inégalité reposant sur la nationalité et non pas sur les compétences n’est pas acceptable, et encore moins dans le contexte de pénurie que nous connaissons.
Nous considérons que la question des conditions de séjour des Padhue doit faire l’objet d’un débat à l’occasion de l’examen d’un texte sur la santé, et non pas sur le contrôle de l’immigration.
La précarité administrative rencontrée par de nombreux médecins, qui portent à bout de bras, je l’ai dit, nos hôpitaux publics, ne justifie pas l’ajout d’une précarité administrative.
Pour ces raisons, nous proposons d’abaisser à trois mois l’occupation d’un emploi dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, pour bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle nommée « talent-professions médicales et de la pharmacie », d’une durée maximale de treize mois.
Par ailleurs, nous considérons que cette durée de treize mois est insuffisante et devrait a minima être étendue au nombre de droits à concourir aux épreuves de vérification des compétences de la personne.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 88 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 176 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 209 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, qui est titulaire de l’attestation prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du même code et dont la rémunération est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-professions médicales et de la pharmacie” d’une durée maximale de treize mois.
« L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du même code, qui occupe un emploi au titre des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 dudit code et dont la rémunération est supérieure au seuil prévu au premier alinéa du présent article se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent-professions médicales et de la pharmacie” d’une durée maximale de quatre ans.
« Les cartes mentionnées aux deux premiers alinéas permettent l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié leur délivrance. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. L’article 10 prévoit la création de deux cartes de séjour pluriannuelles « talent-professions médicales et de la pharmacie », pour répondre au besoin de recrutement des praticiens diplômés hors de l’Union européenne dans les établissements de santé, publics ou privés à but non lucratif.
La première est d’une durée de treize mois pour les Padhue ayant obtenu l’autorisation d’exercice temporaire créée à l’article 9. La seconde est d’une durée de quatre ans, pour ceux qui ont réussi les épreuves de vérification des connaissances.
Notre commission a supprimé cet article, considérant que ces dispositions relèvent de la compétence de la commission des lois, qui les a d’ailleurs supprimées à l’occasion de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Nous pensons au contraire que la question des conditions de séjour des Padhue, qui sont devenus indispensables au fonctionnement de certains de nos établissements de santé, doit être examinée à l’occasion d’un texte sur la santé. C’est pourquoi nous proposons de réintroduire cet article.
Sans doute conviendrait-il également d’avoir une réflexion éthique sur les Padhue. En effet, à l’échelon européen, on observe un transfert des compétences, qui se fait au détriment de certains pays. Ainsi, les médecins moldaves sont aspirés par la Roumanie, tandis que les médecins roumains viennent chez nous… Quant aux médecins français, ils vont au Luxembourg ou en Suisse. Sans doute devrions-nous, un jour, débattre de ces questions et nous interroger sur l’éthique de ce grand marché.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 176.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à rétablir la création d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie », avec un périmètre élargi.
Nous manquons de professionnels de santé. Nous avons besoin de permettre à des professionnels de santé étrangers de venir en France et d’y vivre dignement. C’est une demande des acteurs du secteur et c’est une demande du groupe écologiste.
On me dira qu’il s’agit d’une question traitée par la commission des lois. Toutefois, il s’agit également d’une question de santé et d’accès aux soins dans la dignité, surtout dans une démocratie.
Me réjouissant que le Gouvernement ait déposé un amendement identique, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ces dispositions.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 209.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Aux yeux du Gouvernement, il est indispensable de rétablir l’article 10. Il s’agit, comme cela vient d’être dit, d’un sujet de santé et d’accès aux soins.
Tous, ici, vous nous avez au moins une fois sollicités pour un problème de Padhue dans l’un de vos hôpitaux. La carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » ne concernera que les Padhue, c’est-à-dire les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes diplômés en dehors de l’Union européenne.
La délivrance de cette carte sera encadrée par une procédure précise.
Tout d’abord, la carte de séjour de treize mois ne pourra être donnée qu’après l’obtention d’une autorisation d’exercice temporaire de treize mois donnés par le directeur général de l’ARS, après avis d’une commission composée de professionnels de santé.
Pour ce faire, le directeur général de l’ARS et cette commission se seront assurés de la contractualisation du Padhue avec un établissement de santé ou médico-social français, public ou privé à but non lucratif, où le besoin en ressources humaines médicales est avéré.
Ensuite, la carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » de treize mois est assortie d’une obligation d’inscription à la procédure des EVC, avec la possibilité de renouveler une fois à ce titre de séjour de treize mois en cas de premier échec aux EVC.
Enfin, la carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » de quatre ans ne serait délivrée qu’aux Padhue lauréats de ces EVC et intégrant un parcours de consolidation, qui aboutira finalement à l’obtention de la reconnaissance du titre de médecin en France.
Créé en 2016, le passeport « talent », maintenant appelé « carte de séjour talent », est destiné aux étrangers qui souhaitent, par leur dynamisme et leur talent, contribuer à l’attractivité de la France. Il s’agit d’un dispositif permettant d’obtenir directement un titre de séjour pluriannuel de la durée du contrat de travail, évitant ainsi les procédures de renouvellement de titre de séjour.
Jusqu’à présent, les Padhue ne pouvaient pas bénéficier de ce dispositif. Or, dans un contexte de forte tension sur les ressources médicales, les Padhue contribuent pleinement au maintien de l’offre de soin dans de nombreux territoires, et la capacité à attirer des professionnels médicaux étrangers très qualifiés et à faciliter leur maintien sur le territoire constitue un levier d’amélioration de l’accès aux soins.
C’est pourquoi la création de cette carte de séjour talent dédiée aux Padhue est indissociable des procédures portées par les articles 9 et 10 bis, qui permettent de mettre en œuvre une régulation de l’intégration des Padhue dans notre système de santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces dispositions touchent aux conditions de séjour des Padhue. Elles étaient incluses dans le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration déposé par le Gouvernement. Elles relèvent de la compétence de la commission des lois, qui les a examinées et amendées.
Ces mesures trouveraient davantage leur place dans le projet de loi relatif à l’immigration que dans un texte relatif au système de santé. C’est la raison pour laquelle la commission les a supprimées.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.