M. Claude Nougein. Heureusement que vous êtes là… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bernard Jomier. On ne peut pas définir ainsi l’aide médicale d’urgence que vous voulez instaurer ; on ne peut pas définir ainsi un panier de soins, cela ne doit pas se faire au Parlement. Si l’objectif est de répondre à un problème de santé, de façon cohérente avec l’offre de soins qui existe dans notre pays et avec l’offre de soins à laquelle notre population a accès, on ne doit pas procéder comme cela.
Le groupe SER n’a pas déposé d’amendements sur cette disposition, parce qu’il estime que c’est une quête vaine. Toutefois, nous allons voter pour l’amendement de Mme Souyris, parce que les soins psychiatriques doivent bien entendu être pris en charge. Il est évident qu’il vaut mieux suivre les personnes en situation irrégulière qui ont des troubles psychiatriques et s’en occuper : mieux vaut prévenir que guérir, et, en la matière, on sait combien l’absence de prévention peut coûter à notre société…
Le dispositif que vous avez adopté montre ici son incohérence, il est dans l’impasse. Il serait donc plus sage de suivre la recommandation de la ministre, c’est-à-dire d’attendre les conclusions de MM. Évin et Stefanini pour changer la législation actuelle. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Deux membres de mon groupe ont exprimé notre soutien à l’amendement de Mme Souyris, tout en expliquant les limites de cet exercice un peu vain.
Pour ma part, je souhaite revenir sur un propos tenu par Mme la ministre.
Madame la ministre, pour défendre l’aide médicale de l’État, vous avez fait un plaidoyer très construit, très robuste, mais dont la conclusion était assez baroque… (Mme la ministre déléguée lève les yeux au ciel.)
Vous avez indiqué à deux reprises que vous aviez demandé les conclusions du rapport de MM. Évin et Stefanini avant les discussions à l’Assemblée nationale. Si vous voulez, nous pouvons aussi nous en aller…
Nous sommes au Sénat, qui fait partie du Parlement ; il aurait peut-être été normal de demander que ce rapport soit remis plutôt avant le début des débats au Sénat. C’est une curieuse excuse que de préciser que tout se passera à l’Assemblée nationale. Je suis sénatrice et fière de l’être. Aussi, je regrette que vous preniez le Sénat avec autant de légèreté. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Bernard Jomier l’a parfaitement expliqué, nous n’avons pas adopté les amendements tendant à supprimer l’article supprimant l’AME, mais nous savons tous très bien ici, y compris ceux qui ont voté contre ces amendements, que notre vote ne comptera pas !
La ministre l’a bien montré, ce qui compte, c’est le rapport pour l’Assemblée nationale. Bien sûr, vous ne l’admettrez pas, madame la ministre, je peux parfaitement le comprendre. Néanmoins, nombre de nos collègues des travées de la droite le savent très bien, le vote d’aujourd’hui n’était qu’un marqueur, qui sert à faire avancer les négociations politiques concernant ce projet de loi, qui n’a strictement rien à voir avec l’AME.
Nous venons donc de passer une heure et demie sur le sujet. Nous avons eu une discussion longue et intéressante, qui a permis de montrer à quel point l’AME était un système intéressant. Nous avons également vu que l’AMU ne fonctionnera pas, parce que l’on ne sait pas ce qu’elle couvre. Bref, tout cela sera très largement oublié d’ici à deux ou trois mois, et l’AME sera conservée, nous en sommes persuadés.
Néanmoins, tout cela dévalue le Sénat. Cela fait trois ans que je siège ici, et je n’avais jamais vu le travail de la Haute Assemblée aussi dévalorisé. Jusqu’à présent, le travail de la commission des lois était toujours d’une qualité sans faille, même quand nous n’étions pas du même avis. Or, aujourd’hui, j’ai un doute sur sa motivation réelle à supprimer l’AME, une mesure qui ne correspond pas à nos standards habituels.
M. Bernard Jomier. C’est du bricolage !
M. Guy Benarroche. Mon second doute a trait aux propos de Mme la ministre, car ce que nous aurons fait aujourd’hui n’aura servi à rien : tout sera oublié et l’Assemblée nationale fera autre chose. Du reste, même du côté sénatorial, personne ne défendra la suppression de l’AME en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je veux dire au collègue qui m’a interpellée tout à l’heure qu’il s’égare : si Mme la rapporteur a eu une appréciation plutôt positive de mon amendement, c’est tout simplement parce que ses dispositions s’inscrivent dans la notion de soins d’urgence.
M. Bernard Jomier. Elle y est défavorable, tout de même !
Mme Marie-Do Aeschlimann. J’ai insisté sur la différence entre nos deux propositions, en expliquant que mon amendement visait les soins psychiatriques d’urgence. Ce n’était nullement parce qu’il émanait de moi que ce commentaire positif a été fait.
Madame Rossignol, en caricaturant ma présentation de l’amendement n° 484 rectifié, vous restez égale à vous-même (Exclamations sur les travées du groupe SER.), et c’est bien dommage, parce qu’il y avait une vraie différence entre mon amendement et celui de notre collègue Anne Souyris.
Cela étant, dans la mesure où la notion d’urgence est bien prise en compte, et au regard des explications de Mme la rapporteur, qui a bien pris en compte la spécificité de mon amendement et qui a expliqué ne pas vouloir se lancer dans un inventaire à la Prévert, il me paraît plus raisonnable de retirer mon amendement, monsieur le président. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Madame de La Gontrie, je suis désolée de vous le dire, mais à aucun moment je n’ai exprimé le moindre mépris pour les travaux du Sénat ni pour les sénateurs.
Les conclusions de la mission que nous avons confiée voilà quelques semaines à MM. Stefanini et Évin devaient initialement nous être remises en janvier prochain.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. France Inter les a déjà eues !
M. Xavier Iacovelli. Tout à fait !
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Leurs conclusions devaient initialement nous être remises en janvier prochain, mais il se trouve que l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale doit avoir lieu au début du mois de décembre. Nous leur avons donc demandé d’accélérer leurs travaux et de nous remettre leurs conclusions auparavant.
Là encore, il faut faire preuve de cohérence. Nous leur avons demandé, comme l’a d’ailleurs fait M. Brossat au travers d’un amendement, de nous présenter l’état des lieux de l’AME. Cela exige un peu de temps, et la rédaction de ce rapport n’était pas possible avant le début de vos travaux.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Sauf pour France Inter !
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Mais non ! France Inter a disposé d’un prérapport !
Le rapport nous sera remis début décembre, et si des mesures préconisées relèvent du domaine législatif, elles seront peut-être intégrées au débat de l’Assemblée nationale.
J’y insiste, en aucun cas nous ne devons préjuger des conclusions de ce rapport. C’est pour cela que nous avons émis, par cohérence, un avis de sagesse sur tous les amendements portant sur l’article 1er I, y compris sur ceux qui tendent à modifier le panier soins de l’AMU.
M. Xavier Iacovelli. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je suis devenu un vieux parlementaire… Mme la ministre tente de nous convaincre, sans y parvenir vraiment, de la pertinence de son avis de sagesse. Mais personne n’est dupe, madame la ministre, personne !
Vous voulez, pour répondre à des besoins de communication, préserver une connivence de pensée et d’action avec la droite de cet hémicycle. (Mme la ministre déléguée lève les yeux au ciel.) C’est tout à fait cela ! Vous faites retirer par M. Iacovelli un amendement et vous soutenez même certains des nôtres.
Il faut que les Français qui nous regardent ne soient pas dupes de cette mécanique quelque peu machiavélique ! (Mme la ministre déléguée manifeste son agacement.) Oui, il faut jeter la lumière sur cette manœuvre. Vous auriez pu prendre une position claire, mais vous ne l’avez pas fait, dans un souci de communication. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Mon intervention ira dans le même sens.
J’ai un peu de mal à comprendre votre position, madame la ministre. Vous avez magistralement décrit tout l’intérêt de l’AME ! Votre avis de sagesse est donc incompréhensible. Vous auriez dû avoir une position très claire, très ferme, en indiquant que vous aviez demandé un rapport sur le sujet et que, en attendant, vous émettiez un avis favorable sur ces amendements. Nous aurions alors tout à fait compris que le débat ait lieu à l’Assemblée nationale.
Vous avez préféré émettre un avis de sagesse, mais, cela a été dit, personne n’est dupe. En réalité, le Sénat est devenu une chambre de négociations entre votre gouvernement et le parti Les Républicains. Nous en restons là depuis l’ouverture de ce débat.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Guillaume Gontard. Nous avons assisté à tout un cinéma sur l’article 3, qu’il nous reste à examiner, ou encore sur l’AME.
Cela pourrait être amusant pour nous, spectateurs de cette grande négociation, mais le message que vous envoyez à la République et à nos concitoyens est terrible ! Vous avez laissé passer tout le discours sur le fantasme de l’appel d’air, puisqu’il y a eu un vote après votre avis de sagesse.
Ce vote n’est pas anodin. Vous avez donc une véritable responsabilité (M. Yannick Jadot approuve.), celle de vous laisser entraîner par la dérive ultradroitière des Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. L’amendement n° 507 rectifié, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
état de santé
insérer les mots :
, notamment en cas d’affection longue durée,
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. C’est le même combat, car, si l’AME disparaissait, il faudrait tout de même sauver un certain nombre de principes majeurs. Aussi vais-je vous parler des affections de longue durée (ALD), mes chers collègues.
Les personnes qui souffrent d’ALD sont parmi les plus vulnérables de notre société. Ces affections souvent chroniques affectent la qualité de vie de milliers de personnes, qui font face à des défis médicaux constants et à des coûts de traitement élevés.
En intégrant les ALD dans le bénéfice de l’aide médicale d’urgence, nous leur offrons un filet de sécurité crucial en cas d’urgence médicale liée à leur affection sous-jacente. Cela leur garantira de recevoir rapidement les soins nécessaires.
L’intégration des ALD dans le dispositif d’aide médicale d’urgence procède d’une démarche de prévention. Les personnes atteintes d’ALD sont plus susceptibles de développer des complications graves en cas de non-assistance rapide. En fournissant une assistance précoce, nous pouvons éviter des hospitalisations plus coûteuses et potentiellement des pertes de vies humaines. C’est donc un investissement à long terme dans la santé et dans la réduction des coûts pour le système de santé.
Une fois de plus, ce sont la question de la chronicité et celle de la définition des maladies graves qui se posent : à quel moment une maladie devient-elle grave ? Au moins, l’ALD a une définition claire…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ma chère collègue, la rédaction de votre amendement se limite à l’hypothèse d’une attribution de l’AME sur décision du ministre de la santé.
Je ne suis pas sûre que cette rédaction concorde avec l’objectif que vous visez, dans la mesure où cette décision est totalement discrétionnaire.
Cela étant, le traitement des maladies graves serait bien pris en charge, je le rappelle, dans le dispositif de l’AMU adopté par la commission, ce qui recouperait le périmètre des affections longue durée.
L’amendement semblant satisfait, la commission sollicite son retrait. À défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment, le Gouvernement émet un avis de sagesse.
M. le président. L’amendement n° 358 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bas et Bazin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc et J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Le Gleut, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.-P. Vogel, Bouloux, Cuypers et Khalifé, Mme Petrus et M. Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
graves
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
La parole est à M. Christian Klinger.
M. Christian Klinger. Cet amendement a pour objet de restreindre le périmètre des soins pouvant être pris en charge par la nouvelle aide médicale d’urgence.
Il tend à substituer à la notion de « douleurs aiguës », trop vague – je rejoins sur ce point notre collègue Jomier, qui sera rassuré par cette définition –, celle de « soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ». Nous reprenons ainsi une rédaction adoptée dernièrement par le Sénat, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.
Mes chers collègues, comme vous le voyez, l’aide médicale d’urgence continue à soigner les personnes qui sont en situation irrégulière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Comme il vient de le préciser, notre collègue Klinger cherche à supprimer cette notion de « douleurs aiguës », qui laissait – c’est vrai – trop de place à l’interprétation. Il lui substitue la formule qu’il a indiquée et dont il a nous a semblé qu’elle rendait plus lisible le périmètre de l’AMU.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment, le Gouvernement émet un avis de sagesse.
Mme Laurence Rossignol. Pourtant, ce n’est pas sage… C’est même honteux !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 358 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol. Les médecins membres de la majorité sénatoriale auraient dû s’abstenir. C’est scandaleux !
M. le président. L’amendement n° 125, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. Cet amendement vise à supprimer la prise en charge par l’AME des examens de médecine préventive.
Alors que l’AME représente un coût délirant de 1,2 milliard d’euros en 2022, il serait profondément choquant que l’argent public vienne couvrir les frais de médecine préventive pour les étrangers éligibles à ce dispositif. Au moment même où nous discutons de ce texte, près d’un tiers des Français a déjà renoncé à se soigner pour des raisons financières.
D’ailleurs, nous pouvons ajouter – cela n’a pas été fait jusqu’à présent – qu’il existe, outre l’AME, dix autres dispositifs de soins pour les immigrés clandestins, dont le coût total représente un supplément de plus de 600 millions d’euros d’après un rapport de mai 2023 de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
En tout, les soins de santé pour les clandestins immigrés ne représentent donc pas 1,2 milliard d’euros, mais, au minimum, 1,8 milliard d’euros !
Notre amendement vise donc à supprimer l’alinéa 12 relatif à la prise en charge par l’aide médicale d’urgence des frais de la médecine préventive.
En effet, les examens de médecine préventive, par nature, ne présentent aucun caractère d’urgence. Ils sont destinés à la détection précoce de maladies ou de problèmes de santé potentiels, c’est-à-dire avant même que des symptômes n’apparaissent. Il s’agit d’un outil essentiel pour la promotion de la santé publique et pour la prévention des maladies, mais il ne relève pas du domaine de l’urgence médicale.
En excluant les examens de médecine préventive de l’aide médicale d’urgence, nous pourrions mieux cibler les ressources disponibles pour répondre à la crise du système de santé. Cette mesure permettrait de raccourcir les délais d’attente pour les patients qui ont des besoins médicaux tout en préservant la disponibilité des professionnels de santé pour les cas qui nécessitent une intervention immédiate.
Contrairement à ce qui a été dit sur les travées de la gauche, l’AME constitue bel et bien, nous le savons, un dispositif d’appel d’air pour l’immigration.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Allez !
M. Aymeric Durox. Elle représente une surcharge indue pour notre système de santé, déjà ébranlé par six ans de gouvernement Macron.
Pour preuve, alors qu’elle ne comptait que 150 000 bénéficiaires en 2004, l’AME couvrait à la fin de 2022 les frais médicaux de près de 411 000 bénéficiaires, soit une augmentation de 165 %. Cette hausse illustre non seulement l’aporie financière d’un système de santé ouvert à tous, mais aussi sa faillite morale. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Mon cher collègue, dans l’énumération que j’ai réalisée précédemment des examens pouvant être pris en compte dans le cadre de l’AMU, la médecine préventive figure en bonne place, pour la simple raison qu’elle est – vous l’indiquiez vous-même – extrêmement importante en matière de santé publique. Par conséquent, nous ne souhaitons pas réduire ce panier de l’AMU.
À mon avis, la rédaction de votre amendement ne permet pas d’atteindre l’objectif que vous avez cité, puisque votre motivation est d’ordre financier. En réalité, si nous renonçons à la médecine préventive, nous risquons la propagation d’un certain nombre de maladies qui pourraient être également coûteuses. (Vives exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme Laurence Rossignol. Ah, voilà !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Chers collègues, j’ai beaucoup de mal à comprendre vos exclamations !
Tout d’abord, j’aimerais, pour une fois, parler sans être interrompue. Ensuite, il s’agit exactement des propos que j’ai tenus précédemment lorsque j’ai décrit le panier de soins de l’AMU. Je ne vois pas ce qui vous surprend dans ce que je peux dire ! Vous n’avez voulu écouter que ce que vous pensiez, non pas ce que nous disions…
Il me semble donc que nous n’atteindrons pas, même en adoptant votre amendement, le but financier que vous visez, monsieur Durox. En toute hypothèse, le souhait de la commission a été de maintenir ces examens de médecine préventive pour des raisons de santé publique.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme Laurence Rossignol. Il est pourtant très bien cet amendement ! Pourquoi vous arrêter en si bon chemin ? (Sourires sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. La médecine préventive est un enjeu de santé publique, à tous les niveaux.
Vous avez défendu sur le fond, madame la rapporteure, la présence de la prévention dans le panier AMU. Je ne reviens pas sur la position du Gouvernement concernant l’attente du rapport Stefanini et Évin. Il est important que nous puissions défendre la prévention, de manière globale.
Étant donné la façon dont vous parlez de la prévention, monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
Mme Laurence Rossignol. Réfléchissez bien… (Nouveaux sourires sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Parfois, j’ai l’esprit de l’escalier… J’étais en train de me dire que nous avions entendu tout à l’heure certains intervenants juger inacceptable de soigner des gens en situation irrégulière. Je leur rappelle simplement qu’il nous arrive en France de soigner jusqu’aux condamnés dans leur prison !
Parfois, les prisonniers ne sont même pas français et, pourtant, nous les soignons : c’est extraordinaire ! Il faut faire quelque chose : vous devriez travailler sur cette question…
M. le président. L’amendement n° 431 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 1er I, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 24 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Pour l’adoption | 200 |
| Contre | 136 |
Le Sénat a adopté.
Article 1er J (nouveau)
L’article L 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1113-1. – I. – Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Île-de-France, dans l’aire de compétence d’Île-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d’une aide équivalente. La réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager.
« II. – Les personnes ne résidant pas sur le territoire français de manière régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France ne peuvent bénéficier de la réduction tarifaire prévue au I. »
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, Mme Girardin, M. Grosvalet, Mme Pantel et M. Masset.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 168 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 288 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 474 rectifié bis est présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Cet article vise à supprimer l’obligation pour les autorités de transport d’accorder aux étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires. Il s’agit d’un durcissement qui tend, une nouvelle fois, à faire tomber les étrangers dans une précarité excessive. Pour ce seul motif, nous y sommes défavorables.
Surtout, ce dispositif nous interroge d’un point de vue pratique. Que feront les personnes visées ? Paieront-elles un titre de transport plein tarif, alors qu’elles n’en ont sûrement pas les moyens ? Si elles ne paient pas, frauderont-elles ? Hélas, c’est ce qui risque de se produire. Voilà comment cette mesure conduira à une perte de bénéfices financiers, puisque ces personnes qui paient leur titre de transport cesseront de le faire.
D’ailleurs, au travers de cette mesure, il faudrait soulever la question du coût des transports en commun dans notre pays, à l’heure où nous espérons réduire l’empreinte carbone de nos concitoyens. Plutôt que de supprimer des tarifs réduits, il faudrait plutôt réfléchir à les élargir davantage !
En résumé, au travers de cet amendement, nous demandons la suppression de l’article.