M. Christophe-André Frassa. Je n’ai pas voulu intervenir dans le débat sur l’aide publique au développement, car il était largement entamé lorsque je suis arrivé.
L’amendement que je présente au nom de l’ensemble des membres du groupe Les Républicains a pour objet de préciser que l’aide publique au développement est conditionnée aux objectifs de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Je voudrais dire à mes collègues représentant les Français de l’étranger que nous ne devons pas visiter les mêmes pays. Pour ma part, j’en suis à mon troisième mandat, et j’ai visité 189 pays. Certaines de mes collègues qui sont intervenues pour lancer l’alerte quant aux inquiétudes de nos compatriotes ont été élues il y a un mois et je n’ai pas ni les mêmes impressions ni les mêmes retours qu’elles… (Mmes Hélène Conway-Mouret et Audrey Linkenheld s’exclament.)
Je suis sénateur des Français de l’étranger et, jusqu’à preuve du contraire, les Français peuvent circuler sans avoir à demander de visa. (Mme Evelyne Corbière Naminzo proteste.)
Concernant l’aide publique au développement, je me contente de rappeler qu’il s’agit de la conditionner et non, comme j’ai pu l’entendre, d’en arrêter le versement. Je précise d’ailleurs qu’en préparant cette disposition nous avons demandé son avis à Mme la ministre des affaires étrangères.
Je rappelle également qu’à une époque qui remonte à un peu moins de vingt ans, du temps du regretté président Chirac, un problème s’était posé avec le Gabon et avec le Congo en matière de paiement des retraites des Français qui avaient travaillé dans ces deux pays. Brigitte Girardin était alors ministre de la coopération, et une certaine Catherine Colonna était conseillère auprès du président Chirac : c’est elle qui avait mis en place le conditionnement de l’aide publique au développement versée au Gabon et au Congo au paiement par ces deux pays des pensions de retraite dues aux Français qui, après y avoir achevé leur carrière professionnelle, étaient rentrés en France.
Je ne pense donc pas que l’actuelle ministre des affaires étrangères trouve beaucoup à redire au conditionnement de l’aide publique au développement s’agissant des pays qui ne joueraient pas le jeu en matière de délivrance des laissez-passer indispensables à l’exécution des OQTF.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Avis favorable, monsieur le président.
Cet amendement vise à préciser de façon plutôt heureuse, aux yeux de la commission, l’article 14 A. Sa souplesse de rédaction permet de faire de la modulation qui est ainsi prévue un outil au service des intérêts de la France en matière d’immigration.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 513 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article L. 515-13 du code monétaire financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes. L’article 14 A prévoit que la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales tient compte de l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.
Si ce nouvel objectif est légitime et en phase avec la politique du Gouvernement, il convient de ne pas retenir le critère de la délivrance d’un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires, car le nombre de laissez-passer consulaires délivrés doit être évalué non en termes absolus, mais par rapport à une demande qui est faite.
De plus, la coopération en matière de réadmission ne se limite pas à la seule délivrance de laissez-passer consulaires : elle fait l’objet d’une évaluation qualitative mise en œuvre par l’État et partagée avec les représentations diplomatiques et consulaires.
Enfin, il est proposé d’opérationnaliser cet objectif de conditionnalisation de l’aide au développement en l’inscrivant dans les missions de l’Agence française de développement et en ne limitant pas cette prise en compte de la qualité de la coopération aux aides budgétaires directement distribuées aux États, la conditionnalisation s’appliquant à l’ensemble de l’aide au développement que l’AFD attribue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Au regard de son objet et par cohérence avec l’avis émis sur le précédent, l’avis de la commission est évidemment favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 14 A, modifié.
(L’article 14 A est adopté.)
Article 14 B (nouveau)
Après l’article L. 700-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 700-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 700-3. – Le représentant de l’État dans le département informe sans délai les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’organisme mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail lorsqu’il prend une décision d’éloignement en application du chapitre II du titre VII du livre V et des titres Ier à IV du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« À l’expiration du délai de recours contre la décision d’éloignement mentionnée au premier alinéa du présent article ou, le cas échéant, lorsqu’une demande d’annulation de cette mesure a été définitivement rejetée par la juridiction administrative, les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 du présent code et à l’article L. 5312-1 du code du travail procèdent à la radiation de l’assuré. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 227 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 318 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 227.
M. Rémi Féraud. Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 14 B, cette innovation d’ordre bureaucratique issue de la commission n’étant absolument pas nécessaire.
Que prévoit cet article ? Que le préfet informe les organismes de sécurité sociale ainsi que Pôle emploi lorsqu’il prend une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger. Soit. Mais ces organismes ne peuvent évidemment pas radier immédiatement l’intéressé, celui-ci ayant le droit de contester l’OQTF auprès du juge administratif.
Le rapport de la commission indique qu’à l’expiration du délai de recours contre la décision d’éloignement ou, le cas échéant, lorsqu’une demande d’annulation de cette mesure a été définitivement rejetée par la juridiction administrative, ces organismes pourront procéder à la radiation de l’assuré.
Pour régler la difficulté du délai de recours et des recours eux-mêmes, cet article prévoit que les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi devront, pour chaque étranger concerné, suivre les délais de recours, regarder si l’étranger a intenté un recours et, si c’est le cas, vérifier si la juridiction administrative a ou non annulé la décision d’éloignement.
Faire le suivi des procédures contentieuses en droit des étrangers relève-t-il des missions des organismes sociaux ? Des moyens leur sont-ils donnés pour cela ? Une telle disposition nous paraît tout à fait obscure, inutile et peut-être dangereuse, selon ce qui sera mis en œuvre pour assurer ce suivi.
Nous proposons donc la suppression de cet article 14 B.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié.
M. Guy Benarroche. Le mécanisme prévu à l’article 14 B a été très bien expliqué par mon collègue à l’instant.
Les personnes étrangères n’accèdent pas aux prestations sociales dans les mêmes conditions que les Français : la loi prévoit déjà des conditions plus restrictives. Par ailleurs, les prestations sont réservées aux personnes installées durablement en France et, à une exception près, munies d’un titre de séjour.
On parle souvent des coûts de l’immigration, jamais des recettes associées. Or les personnes étrangères installées durablement en France financent davantage le système social qu’elles n’en bénéficient. En effet, elles arrivent souvent en France déjà formées, elles ont des parcours professionnels plus courts et elles repartent souvent dans leur pays d’origine à l’âge de la retraite.
Même installées en France en situation régulière, les personnes étrangères se voient restreindre l’accès à plusieurs prestations. Par exemple, le RSA ne peut être perçu qu’après un séjour d’au moins cinq ans en France, et à condition d’exciper d’un titre de séjour autorisant à travailler. De même, le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), dite minimum vieillesse, requiert dix années de résidence avec autorisation de travail. C’est bien normal, mais le rappeler montre que cet article n’a pas de valeur ajoutée.
Je rappelle que le non-recours aux droits est un phénomène massif et de mieux en mieux documenté : selon l’Observatoire du non-recours aux droits et services, chaque année, des milliards d’euros ne sont pas perçus. Les causes du non-recours sont le défaut d’information, la difficulté à surmonter les obstacles administratifs – notamment en raison de l’illectronisme, au vu de la dématérialisation croissante des procédures – mais aussi le fait que de nombreuses personnes ne veulent pas, par principe, bénéficier d’aides de l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. S’il y a une mission qui entre dans le mandat de nos organismes sociaux, c’est bien celle consistant à s’assurer que des prestations indues ne soient pas versées. C’est aussi simple que cela.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 227 et 318 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 495 rectifié bis, présenté par MM. Cadec, Daubresse et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Belin et Panunzi, Mme Aeschlimann, M. Pointereau, Mme Billon, M. Longeot, Mme Micouleau, M. Genet, Mmes Lassarade et Canayer et MM. Duffourg, Lefèvre et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 700-2
par la référence :
L. 414-1
et la référence :
L. 700-3
par la référence :
L. 414-1-1
II. – Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
L. 700-3
par la référence :
L. 414-1-1
2° Après le mot :
décision
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de refus de séjour, de retrait de titre ou document de séjour ou d’expulsion
III. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent procéder à la radiation des personnes qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse avant la fin du troisième mois qui suit la date d’expiration des titres ou documents justifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité de leur séjour ou la date de la notification de la décision mentionnée au premier alinéa mettant fin au droit au séjour. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement proposé par notre collègue Alain Cadec tend à instituer un délai de trois mois après la notification à l’étranger du retrait de titre, du refus de séjour ou de la mesure d’expulsion, avant la suspension de ses droits sociaux relevant de Pôle emploi ou des organismes de sécurité sociale.
L’objectif est de prendre en compte les éventuels recours contentieux devant la juridiction administrative. Le délai courrait à compter de la date de la notification de la décision faisant grief.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Il est favorable, car ce dispositif est précis et clair.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 566 rectifié nonies, présenté par Mme P. Martin, MM. Reichardt et Cadec, Mme Noël, M. Belin, Mmes L. Darcos et Schalck, MM. Bas et Chasseing, Mmes Romagny et V. Boyer, MM. Chaize et Verzelen, Mme Lavarde, M. Klinger, Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin et Pellevat, Mme Lopez, MM. Houpert, Rietmann et Reynaud, Mme Garnier, M. Saury, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau et Bellurot, MM. Genet, Brisson, Panunzi et Fouassin, Mmes Josende et Belrhiti, MM. Mouiller et Bouchet, Mme Aeschlimann, MM. Ravier, Tabarot, Duffourg, Cuypers, Chauvet, Wattebled et Bouloux, Mme Nédélec, M. Mandelli, Mme Imbert et MM. Sido, Levi et Chevalier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 700-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 700-… ainsi rédigé :
« Article L. 700-… – Le représentant de l’État dans le département informe sans délai le maire de la commune de résidence de l’étranger, ou le maire de la commune où il envisage de s’établir, lorsqu’il prend une décision d’éloignement en application du chapitre II du titre VII du livre V et des titres Ier à IV du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin. Les maires sont au plus près du terrain et de nos concitoyens. Le partage d’informations prévu par ce texte entre représentants de l’État et organismes sociaux – Pôle emploi et la sécurité sociale – pourrait être complété par la transmission de la même information au maire de la commune de résidence de l’étranger, ou de celle où il envisage de résider.
Ce partage d’informations, en aval des décisions prises et de leurs éventuelles suites, est aussi légitime qu’indispensable, dans la mesure où il est demandé aux maires de s’impliquer aux côtés des représentants de l’État bien en amont du traitement des dossiers. Les maires sont bien souvent seuls en première ligne face à leurs administrés…
Tel est l’objet de cet amendement, qui appelle à la réciprocité et au partage dans la diffusion des informations entre maires et représentants de l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Certes, les maires sont au plus près de leurs concitoyens. Mais cette proximité doit-elle aller jusqu’à la connaissance des informations figurant sur certains fichiers, notamment ceux relatifs aux fichés S et à la lutte contre le terrorisme ? Ce serait un mauvais service à rendre aux maires !
Surtout, cela relèverait d’une confusion des rôles entre leur office et la fonction régalienne de l’État : le droit des étrangers est bien une compétence exclusive de l’État. Les maires peuvent y participer, pour le compte de l’État, mais nous ne devons pas mettre en place des mécanismes de substitution.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 566 rectifié nonies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 14 B, modifié.
(L’article 14 B est adopté.)
Article 14 C (nouveau)
Au deuxième alinéa de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 193 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 321 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 373 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 193.
M. Christophe Chaillou. Cet amendement vise à supprimer l’article 14 C, typique de la surenchère à laquelle nous assistons depuis le début de la semaine. Vous ajoutez toujours davantage de dispositions visant tout simplement à multiplier des délais qui, parfois, n’ont pas de justification logique puisqu’ils se fondent sur des arguments qui ne nous semblent absolument pas rationnels.
Il s’agit en l’occurrence de porter la durée maximale d’une mesure d’assignation, dans l’hypothèse d’une OQTF, à 135 jours, c’est-à-dire de rajouter 45 jours aux 90 jours déjà prévus, lorsque le pays d’origine n’a pas délivré de laissez-passer consulaire.
Ajouter ainsi 45 jours montre clairement que la perspective de l’éloignement est assez aléatoire… Inutile, donc, d’ajouter encore des délais, compte tenu des perspectives très faibles de mise en œuvre. Nous proposons d’en rester au droit en vigueur et de supprimer cet article qui, par ailleurs, nous semble peu compatible avec la Constitution.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 321 rectifié.
M. Guy Benarroche. Cet article a été très bien présenté à l’instant. Ma seule question au ministre et au rapporteur est la suivante : en dehors de la valeur symbolique, d’affichage, qui réside dans le fait de renforcer contrôles et contraintes – l’assignation à résidence en est une, comme les explications du ministre l’ont bien montré –, l’allongement de l’assignation à résidence aura-t-il des effets positifs sur l’exécution des OQTF ?
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 373.
M. Ian Brossat. L’article 14 C étend la durée maximale d’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une OQTF, et dont l’éloignement semble se profiler, en permettant deux renouvellements de 45 jours au lieu d’un seul, ce qui permet d’atteindre un total de 135 jours.
Cela n’accélérera en rien la procédure d’expulsion. Au contraire, celle-ci sera de fait prolongée, et avec elle sera prolongée une importante restriction de liberté. Par ailleurs, son délai, qui pourra donc atteindre quatre mois et demi, se rapprochera grandement de celui de l’assignation à résidence à long délai, qui est de six mois. Or cette dernière concerne les personnes dont l’éloignement ne se profile pas. Il y a donc là un certain paradoxe.
L’argument principal utilisé par les défenseurs de cette mesure consiste à dire que ce temps supplémentaire serait notamment de nature à favoriser l’obtention d’un laissez-passer consulaire. Pourtant, il demeure assez peu probable que les relations diplomatiques avec le pays en question évoluent sur une telle période. Si, en 90 jours, l’éloignement n’a pas pu être mis en œuvre, c’est qu’il ne se profilait pas, et nous ne voyons pas en quoi un délai supplémentaire de 45 jours y changerait quoi que ce soit.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Dire que nous sommes totalement convaincus de l’efficacité pratique de la mesure serait excessif. Mais la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements pour une autre raison : il n’y a rien de discrétionnaire dans tout cela, puisque le renouvellement est décidé par le juge, lequel appréciera individuellement la situation.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 193, 321 rectifié et 373.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 637, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 732-2, après le mot « résidence », sont insérés les mots « à ses frais » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 732-3, le mot « une » est remplacé par le mot « deux ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’apporter une réponse à une question qui vous a probablement été posée souvent par nos concitoyens.
Tous les frais des assignations à résidence, et en particulier les nuits d’hôtel, sont à la charge de l’État. Nous proposons que ce principe soit modifié et que les frais d’assignation à résidence soient mis à la charge de l’étranger concerné.
Je précise immédiatement que cela ne toucherait que celui qui en a les moyens. Sinon, bien entendu, comme c’est le cas actuellement, l’État assurera la couverture des frais d’assignation à résidence. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
Il s’agit non pas d’une grande mesure, mais d’une mesure que chacun de nos concitoyens peut assez aisément comprendre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Nous parlons là de personnes qui troublent l’ordre public et qui ont le droit de travailler pendant leur assignation à résidence. Elles peuvent donc percevoir des rémunérations, indépendamment du capital dont elles disposent.
Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, il ne s’agit bien évidemment pas de faire payer quoi que ce soit à ceux qui n’ont pas les moyens ; la solidarité nationale jouera.
L’avis est favorable sur cette proposition de bon sens.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La précision que vous apportez est importante, monsieur le ministre. Mais cette mesure s’appliquera-t-elle aussi aux Français ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous en connaissons quelques-uns, parfois célèbres, qui seraient concernés… (Sourires sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
Mme Audrey Linkenheld. Silence vaut accord ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 557 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 121-1, les mots : « et à la réinsertion » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 711-2 est supprimé ;
3° Les articles L. 743-10 et L. 761-8 sont abrogés.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Cet amendement vise à supprimer les aides financières au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Ceseda, comme c’est déjà le cas à Mayotte.
En quoi ces aides consistent-elles ?
La liste est longue : une aide administrative pour la préparation du voyage ; une prise en charge des frais du voyage ; une allocation de 650 euros pour la personne expulsée, et du même montant pour son conjoint ou sa conjointe et ses enfants ; une allocation forfaitaire complémentaire de 150 euros si la personne possède un passeport en cours de validité ; une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour, d’un montant de 400 euros pour une personne isolée, 300 euros pour un enfant mineur à charge et 800 euros pour un couple.
À cela s’ajoutent éventuellement une aide technique et un suivi de projet dans le pays de départ. L’Ofii peut également décider d’accorder une majoration de cette aide financière, dont le montant peut atteindre 1 200 euros. N’en jetez plus, la coupe est pleine ! Elle déborde, même…
Sur le plan économique, avec des prélèvements obligatoires qui atteignent 45 % du PIB, l’État français doit stopper la redistribution injustifiée. Selon l’OCDE, les aides sociales versées par la France aux étrangers représentent déjà 15 à 20 milliards d’euros par an. Bruno Le Maire nous a dit que nous étions à l’euro près. Les Français, oui ; mais l’État, avec notre argent, toujours pas !
L’État doit cesser de faire preuve de générosité envers le monde entier, au point d’apparaître comme un guichet social pour le tiers-monde et d’inciter à l’immigration.