M. le président. L’amendement n° 711 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Selon les prévisions du Gouvernement, la réforme proposée à l’article 10 ter permettrait à la majorité des travailleurs indépendants, mais non à tous, de bénéficier d’une diminution de leurs cotisations sociales et, surtout, d’une augmentation de leurs droits, notamment en matière de retraite.
La neutralité financière de la réforme fait qu’il y aura aussi, par construction, des perdants. Une étude d’impact aurait précisément permis de faire la transparence à ce sujet.
Par exemple, cette réforme entraînera mécaniquement une réduction des droits à la retraite des avocats et une fragilisation de leurs régimes de retraite de base et de retraite complémentaire. La disposition dont il est question se traduira ainsi in fine par une augmentation du montant des cotisations retraite des avocats. En outre, l’assiette de la CSG étant réduite, les cotisations maladie seront inéluctablement augmentées pour financer les pertes de recettes de l’assurance maladie.
Il convient de rappeler que le régime de retraite des avocats, géré par la Caisse nationale des barreaux français, est autonome et est fondé sur deux valeurs primordiales : la solidarité professionnelle et intergénérationnelle entre avocats, d’une part, et l’équité, qui garantit l’égalité entre les hommes et les femmes, d’autre part.
De manière unanime, les organisations représentatives de la profession, parmi lesquelles le Conseil national des barreaux, l’ordre des avocats du barreau de Paris, la Conférence des bâtonniers ou le Syndicat des avocats de France, s’opposent à cet article introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, donc sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.
Soyons clairs : c’est pour cette dernière raison que nous déposons cet amendement. Si la réforme est nécessaire et si nous la soutenons, si nous sommes notamment pour rapprocher le régime des indépendants de celui des salariés, nous estimons néanmoins que cela commence à suffire de faire passer des réformes importantes via des amendements déposés à la va-vite, sans étude d’impact, donc sans transparence quant à leurs effets.
C’est pour cette raison que nous présentons cet amendement, et non pour défendre les perdants de la réforme !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 10 ter, qui unifie en une assiette unique les deux assiettes sociales des travailleurs indépendants.
Ces professionnels cotisent en effet sur la base d’une assiette « nette » et versent des contributions sociales calculées à partir d’une assiette « superbrute », tandis que les cotisations des salariés sont assises sur leur salaire brut. Il en résulte que les indépendants paient proportionnellement, comparé aux salariés, plus de CSG et de CRDS, contributions qui ne sont pas créatrices de droits, et moins de cotisations sociales, qui, elles, ouvrent des droits, notamment à pension de retraite et d’invalidité ainsi qu’aux indemnités journalières.
Comme il s’y était engagé lors de la réforme des retraites, le Gouvernement nous propose aujourd’hui d’harmoniser ces assiettes, en calculant les cotisations et les contributions sociales des indépendants sur une même assiette, qui se rapprocherait de celle des salariés. Concrètement, cette assiette correspondrait aux revenus professionnels, dont seraient déduits les charges et les frais professionnels autres que les prélèvements sociaux, et auxquels serait appliqué un abattement de 26 % représentatif d’une partie des cotisations sociales.
Par conséquent, l’assiette de cotisation des indépendants serait élargie, dans la mesure où elle intégrerait désormais une partie des cotisations ainsi que les contributions sociales, tandis que l’assiette de CSG-CRDS se trouverait réduite, car elle n’inclurait plus qu’une partie, et non la totalité, des cotisations.
En d’autres termes, les indépendants verseront moins de CSG et de CRDS et davantage de cotisations. Dès lors, ils acquerront davantage de droits sociaux, notamment au titre de l’assurance vieillesse et de la retraite complémentaire. Je vous assure, mes chers collègues, que cela correspond à une demande très ancienne de leur part.
Je regrette moi aussi que le Gouvernement ait introduit cette réforme importante par voie d’amendement, sans étude d’impact et sans apporter au Parlement de précisions concernant son coût.
J’indique que je n’ai reçu que ce matin, j’y insiste, les précisions que j’avais demandées au Gouvernement sur ce sujet.
D’après les informations qui m’ont été communiquées, la réforme représenterait un coût brut de 1,7 milliard d’euros en 2026 ; à la même date, ce coût serait de 1,1 milliard d’euros en cas de modification des barèmes des cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance maladie. Une modification des barèmes applicables aux cotisations de retraite complémentaire devrait permettre de dégager un montant équivalent.
Il n’en reste pas moins que les régimes de retraite complémentaire percevraient en définitive 600 000 euros de recettes supplémentaires et que les régimes de base perdraient un montant équivalent de recettes, sans qu’il nous soit précisé de quelle manière cette somme leur serait compensée, si tant est qu’il soit prévu qu’elle le soit.
Nous ne disposons pas davantage d’une évaluation satisfaisante des effets de la réforme pour les différentes catégories professionnelles. Certains d’entre vous ont d’ailleurs dû recevoir des mails, mes chers collègues, notamment de la part des avocats.
Il m’a été indiqué ce matin que ceux dont les revenus sont supérieurs à 90 000 euros par an, notamment les médecins conventionnés en secteur 2 et un certain nombre de professionnels libéraux tels les avocats, seraient redevables d’un surplus de cotisations supérieur aux gains obtenus en matière de CSG et de CRDS, avant modification des barèmes de retraite complémentaire.
Ces pertes devraient toutefois être partiellement compensées par une diminution concomitante de l’impôt sur le revenu. En tout état de cause – je tiens à le rappeler clairement –, une majorité écrasante des travailleurs indépendants gagnerait à la réforme.
Il convient maintenant de préciser que, si certains pourraient devoir verser davantage de prélèvements sociaux, la réforme ne réduira en aucune façon les droits acquis par les indépendants, bien au contraire. Du reste, tant le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants que les organisations professionnelles se sont déclarés favorables à cette refonte, qu’ils appellent de leurs vœux depuis des années.
Dans la mesure où celle-ci ne sera pas applicable avant 2026, nous aurons le temps, mes chers collègues, d’examiner en détail, avec toutes les parties prenantes, les modalités techniques de mise en œuvre de l’unification des assiettes sociales des indépendants et de les ajuster, le cas échéant.
Nous serons particulièrement vigilants à ce que le Gouvernement nous informe régulièrement des mesures réglementaires qu’il prendra, notamment en ce qui concerne les taux de cotisation maladie, maternité et vieillesse.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais j’attends que cette réforme donne davantage de droits aux indépendants, car c’est là ce qu’ils attendent eux-mêmes : ils estiment qu’ils paient beaucoup de cotisations pendant leur carrière professionnelle sans toucher beaucoup lorsque celle-ci s’achève.
M. le président. Madame le rapporteur, j’ai volontairement omis de vous interrompre pendant votre longue démonstration afin que la Haute Assemblée soit parfaitement éclairée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet article est extrêmement important et votre amendement de suppression, madame la sénatrice Poncet Monge, appelle de ma part plusieurs réponses.
Cette réforme est très attendue, de longue date, par les indépendants. Elle a fait l’objet de nombreuses discussions et ils l’ont eux-mêmes négociée jusqu’à la dernière minute. Le Gouvernement avait pris l’engagement de l’intégrer dans le PLFSS dès que nous obtiendrions leur accord.
Il s’agit en effet, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, d’une mesure technique, complexe, qui consiste en une diminution de la part des contributions sociales, au premier chef la CSG, dans les prélèvements des indépendants et en une augmentation de la part des cotisations sociales. C’est ce qui explique que nous l’ayons introduite par voie d’amendement. Il n’y a en effet pas d’étude d’impact, car nous n’avions pas encore finalisé tous les paramètres de cette réforme au moment du dépôt du texte.
Pour autant, les partenaires sociaux eux-mêmes n’ont pas souhaité que nous repoussions la mise en œuvre de la réforme ; il est donc très important que son examen ait lieu sans attendre.
Il s’agit d’une mesure de simplification, les modalités actuelles de calcul des prélèvements sociaux des indépendants étant très complexes. Surtout, ce texte va permettre d’améliorer la situation d’un très grand nombre d’indépendants du point de vue de leurs droits à la retraite.
Concrètement, nous diminuons la CSG et augmentons les cotisations, ce qui améliore leurs droits à la retraite. Cette disposition, je l’ai dit, tous les indépendants l’attendent, comme l’ont réaffirmé récemment tant la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) que l’Union des entreprises de proximité (U2P).
La situation des avocats a été évoquée. Mais, au bout du compte, en matière de droits acquis, tout le monde sera gagnant : les droits à la retraite vont augmenter pour tous les indépendants. Certes, ce mouvement de bascule entre baisse de la CSG et augmentation des cotisations pourrait avoir quelques effets à la marge pour certains, en fonction des niveaux de revenus ; en revanche, je le répète, tous les indépendants verront s’accroître leurs droits à la retraite, dont le montant dépendra aussi des décisions des caisses de retraite complémentaire.
Voilà donc une grande avancée, très attendue, pour un grand nombre d’indépendants. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. À ce stade de nos débats, monsieur le ministre, je voudrais m’arrêter quelques instants sur la méthode.
Vous venez d’expliquer que cette réforme était attendue, qu’elle avait déjà été évoquée lors de la réforme des retraites, il y a donc plusieurs semaines, plusieurs mois ! Cela signifie que vos services y travaillent depuis plusieurs mois.
Et voilà que vous introduisez cette réforme à plus d’un milliard d’euros par voie d’amendement, lors de l’examen du PLFSS à l’Assemblée nationale, au détour d’une énième utilisation du 49.3…
Nous ne disposons d’aucun élément chiffré pour en évaluer l’impact et nous devons vous croire sur parole : aucune précision, aucune étude d’impact, et ce n’est que ce matin que vous nous avez fourni des compléments d’information ! Au mieux, vous ne maîtrisez pas le sujet ; au pire, vous voulez cacher des éléments à la représentation nationale !
Nous savons que cette réforme est importante, nous la soutiendrons, mais je ne peux que regretter la méthode que vous employez. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Thomas Dossus applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je voudrais répondre au président de la commission des affaires sociales : je comprends son insatisfaction quant au délai d’élaboration de cet amendement.
Nous avons pris auprès de la CPME et de l’U2P l’engagement de ne rien introduire dans le texte sans leur accord. Aussi avons-nous déposé cet amendement le jour où nous avons reçu leur accord formel. Olivier Dussopt et moi-même pourrons vous transmettre les courriers que nous avons échangés avec ces organisations : nous leur avons écrit formellement pour leur demander leur accord sur les paramètres de la réforme. Nous ne pouvions pas présenter cette réforme plus tôt : c’eût été remettre en cause notre engagement.
Notre but était que ces dispositions répondent à leurs attentes : faute d’accord, pas de réforme. Nous étions donc partagés entre deux objectifs : tenir nos engagements vis-à-vis des indépendants, d’une part ; assurer la qualité des débats devant la représentation nationale tout en respectant le calendrier fixé, d’autre part. (M. Laurent Burgoa ironise.)
J’entends vos critiques, monsieur le président de la commission, elles sont légitimes, mais nous avons voulu faire au mieux dans les délais qui nous étaient impartis et faire avancer au plus vite cette réforme très attendue.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je rejoins complètement Philippe Mouiller.
L’article que vous nous présentez, monsieur le ministre, est sans nul doute très important, quoique – je le note en passant – nous ayons reçu un certain nombre d’observations de la part des indépendants.
Mais cet article d’une importance extrême se retrouve noyé au milieu d’une flopée d’articles qui portent, eux, sur la vaccination contre le papillomavirus, sur les protections hygiéniques, sur le déficit des hôpitaux, sur la médecine libérale, qui est à l’agonie, sur les 9 milliards d’euros de déficit de la sécurité sociale, et j’en passe.
Comment voulez-vous, dans ces conditions, qu’un article si petit, mais si important, puisse attirer l’attention des parlementaires ? J’ai moi-même malgré tout déposé un amendement que je retirerai si l’amendement de notre rapporteure est adopté.
Comme certains d’entre nous l’avons dit hier dans la discussion générale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale mélange des dispositions relatives aux financements, à la santé et à des tas de sujets divers, en sorte qu’une confusion totale finit par régner dans nos esprits.
La meilleure solution eût été – vous m’excuserez de vous donner un conseil, monsieur le ministre – de présenter un projet de loi spécifique, n’eût-il comporté qu’un seul article. Nous l’aurions étudié tranquillement et probablement voté.
En l’état, je rejoins totalement notre rapporteure.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le Parlement n’est pas respecté et, d’une certaine manière, nous l’acceptons, alors qu’il est essentiel que notre avis soit éclairé.
Madame la rapporteure, vous avez reçu des réponses ce matin – je vous remercie, d’ailleurs, de ne pas nous les avoir transmises… (Mme le rapporteur s’offusque. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’ai fait l’effort de suivre votre démonstration technique. Je la maîtrise et, je l’ai dit, je suis pour cette réforme. Mais, soyons sérieux, qui ici votera en ayant été éclairé ?
Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous aviez attendu avant de présenter cette réforme parce que vous aviez besoin de l’accord des organisations représentatives. Mais telles ne sont pas du tout les informations que j’ai reçues ! Plusieurs organisations nous ont demandé d’informer les parlementaires que, contrairement aux déclarations du Gouvernement, certaines professions n’ont pas été véritablement consultées – sans doute s’agit-il de celles qui s’estiment perdantes – sur ce projet de réforme. Elles restent en attente des nécessaires projections et simulations à ce sujet. Ce serait quand même la moindre des choses que toutes les professions disposent, via leurs organisations représentatives, des informations que Mme la rapporteure a reçues !
Que dire de cette réforme qui, comme l’a bien dit M. Milon, est présentée entre deux articles avec lesquels elle n’a rien à voir, sinon qu’elle est bâclée ?
Il s’agit pourtant d’une réforme fondamentale que le groupe écologiste veut soutenir.
Il est vrai qu’ici, dans cette assemblée, on voulait faire adopter la réforme des retraites par voie d’amendement… Tout est possible !
Je déplore donc très solennellement que nous ne soyons pas respectés et que, d’une certaine façon, nous l’acceptions : après une petite protestation du bout des lèvres pour solde de tout compte, la réforme finit par passer. Pourquoi le Gouvernement procéderait-il autrement ? Faites passer toutes les réformes fondamentales entre deux articles qui n’ont rien à voir, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Il me semble, madame la rapporteure, que l’article 10 nonies habilite précisément le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à rendre applicable la disposition dont nous sommes en train de parler.
Le Gouvernement nous présente donc un dispositif en deux temps : l’article 10 ter, assorti des explications très complètes que vous nous avez fournies, et l’article 10 nonies,…
Mme Émilienne Poumirol. Voilà le respect du Parlement !
M. Bernard Jomier. … qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le dispositif en question. Tout cela est un peu…
Mme Émilienne Poumirol. … cavalier !
M. Bernard Jomier. Non, justement : désarçonnant ! (Sourires.)
Comme cela a été dit, on retire au Parlement le droit d’avoir un avis éclairé sur le dispositif présenté. Bien sûr, en régime de 49.3, nous ne nous faisons aucune illusion et nous voyons bien pourquoi le Gouvernement procède de la sorte. Au moyen du 49.3, il a introduit dans le texte une vingtaine d’articles qui n’ont pas même été étudiés par l’Assemblée nationale, ni, bien sûr, examinés par le Conseil d’État. Le Gouvernement ne respecte plus rien, et surtout pas le Parlement ! De toute façon, peu importe ce que nous voterons, le Gouvernement, via le 49.3, fera passer sa disposition, un point c’est tout !
Quant à la réforme, Pascale Gruny l’a bien expliqué, elle est, nous le savons, nécessaire et complexe. Au lieu de nous présenter un dispositif sur lequel nous pourrions émettre un avis, le Gouvernement nous présente dans deux articles différents, dont l’un contient une habilitation à prendre des ordonnances, un dispositif sur lequel nous sommes incapables de nous prononcer, parce que nous ne savons pas quel en sera l’impact, positif ou négatif, pour les uns et pour les autres.
Débrouillez-vous, monsieur le ministre !
Mme Audrey Linkenheld. Très bien !
M. le président. Mes chers collègues, la nuit étant ouverte, je vous informe que nous poursuivrons nos travaux jusqu’à une heure du matin environ. (Oh ! sur toutes les travées.)
L’amendement n° 232, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 14
1° Supprimer les mots :
à l’article L. 136-3 et
2° Après la première occurrence de la référence :
L. 131-6
insérer les mots :
et à l’article L. 136-3
3° Supprimer les mots :
de l’article L. 136-3 et
4° Après la deuxième occurrence de la référence :
L. 131-6
insérer les mots :
et de l’article L. 136-3
La parole est à Mme le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 233, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
1° Remplacer les mots :
au titre des activités mentionnées aux 1° et 2° du présent I
par les mots :
non agricoles au titre des activités
2° Après les mots :
sous réserve
insérer les mots :
des dispositions
II. – Alinéa 29
1° Remplacer les mots :
mentionnées au premier alinéa de l’article 34 et à
par les mots :
relevant du premier alinéa de l’article 34 et de
2° Remplacer le mot :
précisées
par le mot :
déterminées
III. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
mentionnées à
par les mots :
relevant de
IV. – Alinéa 36
Remplacer les mots :
pour lesquelles les dispositions mentionnées à l’article L. 613-7 du présent code ne sont pas applicables
par les mots :
mais ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du présent code
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Là encore, il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 59 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 90
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 731-19 est ainsi modifié :
a) À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option mentionnée à l’alinéa précédent lors de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou lorsque la durée d’assujettissement ne permet pas de déterminer ledit revenu professionnel, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement dans des conditions déterminées par décret. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait l’objet d’une régularisation.
« Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette forfaitaire dès lors que les éléments d’appréciation sur l’importance des revenus professionnels des assurés au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due établissent que ces revenus sont différents de l’assiette retenue en application de cet alinéa. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. » ;
II. – Alinéa 107
Supprimer la référence :
L. 731-19,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Je dépose cet amendement chaque année.
Les agriculteurs ont actuellement le choix entre deux méthodes de calcul pour leurs cotisations sociales : soit l’assiette triennale, constituée par la moyenne des revenus lissés sur les trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, soit l’assiette optionnelle, constituée par les revenus de l’année n–1.
Je propose que le montant de la cotisation soit calculé sur la base des revenus de l’année n : il me semble que c’est la méthode la plus juste. C’est aussi une question d’équité, car la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante permet déjà aux artisans et aux commerçants de payer leurs cotisations sociales sur la base de leurs revenus estimés de l’année n.
À l’heure où les problèmes climatiques que rencontre l’agriculture sont de plus en plus violents, jusqu’à mettre en péril l’équilibre de certaines exploitations, cette mesure donnerait aux agriculteurs un souffle supplémentaire : leur permettre de fonder le calcul de leurs cotisations sur les revenus de l’année en cours me semble normal et équitable. Les agriculteurs devraient ainsi prévoir leur chiffre d’affaires, tandis qu’un réajustement aurait lieu à la fin de l’exercice comptable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que les non-salariés agricoles cotisent systématiquement, et non plus sur option, à titre provisionnel, sur la base de leurs revenus de l’année précédente. Il vise également à leur permettre d’opter pour le calcul de leurs cotisations provisionnelles sur la base d’une assiette forfaitaire lorsqu’ils estiment que leurs revenus de l’année seront trop éloignés de ceux de l’année précédente.
L’article 10 nonies du présent PLFSS vise justement à habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance le parcours déclaratif des travailleurs indépendants, dans le cadre de l’unification de leurs assiettes sociales, tandis que l’article 10 octies prolonge l’expérimentation de la modulation en temps réel des cotisations des travailleurs indépendants.
Il paraît donc plus opportun de s’en remettre au Gouvernement pour simplifier et contemporanéiser le mode de calcul et le versement de ces cotisations.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Lors des discussions sur les PLFSS des années précédentes, le Gouvernement s’était en effet engagé à procéder à une réforme visant à rendre autant que possible contemporaine l’assiette des cotisations pour les exploitants agricoles.
Demeuraient néanmoins des interrogations : une assiette pluriannuelle peut permettre aussi de lisser dans le temps le montant des cotisations, compte tenu de la variabilité de l’activité agricole.
Nous avons engagé des travaux avec la profession agricole, la FNSEA, la Mutualité sociale agricole, afin d’identifier des solutions. Finalement, un certain nombre de difficultés techniques, mais aussi des doutes quant à l’opportunité même d’aller dans le sens que vous indiquez, monsieur le sénateur, nous ont conduits, d’un commun accord, à ne pas avancer dans cette voie.
C’est eu égard à ce travail et aux demandes de la profession elle-même que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Vous avez travaillé avec la profession agricole, soit. Pour ma part, j’ai travaillé avec Cerfrance, qui est une référence dans le domaine de la comptabilité agricole. Or cet organisme soutient la demande que je fais ce soir.
Quand un agriculteur subit des aléas climatiques forts, puissants, inédits, et qu’il doit payer des cotisations sociales sur la base d’une année n–1 « normale », c’est, pour lui, la double peine : le chiffre d’affaires n’est pas au rendez-vous et il doit pourtant cotiser sur la base des revenus d’une année où tout s’est bien passé.
Pourquoi la profession n’adhère-t-elle pas à l’assiette contemporaine ? Celle-ci régit pourtant les déclarations des artisans et des commerçants : pour eux, nous avons modifié la loi. Et les agriculteurs resteraient les seuls à voir leurs cotisations calculées sur la base de l’assiette n–1 ou de l’assiette triennale ? Je ne comprends pas !