M. le président. Monsieur Joly, l’amendement n° 1122 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrice Joly. Oui, monsieur le président, parce que je ne me sens pas investi du pouvoir de le retirer.
Qui peut le plus peut le moins. Si, d’aventure, la proposition de loi Valletoux était adoptée, en intégrant la disposition évoquée ici, cet amendement deviendrait superfétatoire. En attendant, je le maintiens !
M. le président. L’amendement n° 450 rectifié quater, présenté par MM. P. Joly et Pla, Mmes Narassiguin et Blatrix Contat, MM. M. Weber, Fichet, Bouad, Cozic, Ziane, Redon-Sarrazy, Darras et Tissot, Mme Espagnac, M. Mérillou, Mmes Monier et Bonnefoy, MM. Bourgi, Kerrouche, Ros, Lurel et Jeansannetas et Mmes Conconne et Canalès, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – La signature par un médecin généraliste, installé dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement élevée au sens du 2° de l’article L. 1434-4 du présent code, d’une convention prévue à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est subordonnée à l’exercice préalable de son activité, pendant au moins dix-huit mois en équivalent temps plein sur une période maximale de trois ans dans une zone autre que celles évoquées aux 1° et 2° de l’article L. 1434-4 du présent code. Cette durée peut être accomplie, selon le choix du médecin généraliste de manière continue ou par intermittence et à un rythme qu’il détermine.
« Dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° du même article L. 1434-4, cette durée est réduite à douze mois sur une période maximale de deux ans. Cette durée peut être accomplie, selon le choix du médecin généraliste, de manière continue ou par intermittence et à un rythme qu’il détermine. Le cas échéant, la période accomplie dans cette zone est prise en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article si le médecin généraliste concerné s’installe ultérieurement dans une zone relevant du 2° dudit article.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I n’est pas applicable aux médecins généralistes qui, à la date de publication de la présente loi, remplissent les conditions mentionnées au I de l’article L. 632-2 du code de l’éducation.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Puisque nous évoquons la situation des patients dans les zones sous-dotées, je vais prendre le cas particulier des zones rurales.
Qu’y constate-t-on ? De plus en plus de personnes sans médecin référent ; deux fois moins de consultations médicales que la moyenne nationale ; une consommation de services hospitaliers inférieure de 16 % à celle-ci – pour certaines spécialités, ce taux passe à 30 %.
Un chirurgien me disait que, depuis quelque temps, il ne peut plus soigner définitivement les patients qu’il reçoit, parce qu’ils le consultent trois ou quatre mois trop tard. Il les traite, mais la perte de chances est très nette.
En outre, une étude récente a démontré qu’il y avait 14 000 morts de plus dans les territoires ruraux que ce qu’il devrait y avoir si l’accès aux professionnels de santé y était égal à la moyenne nationale.
Au reste, l’espérance de vie y est inférieure de deux ans – jusqu’à quatre ans dans certains territoires. C’est un scandale. Cette situation est complètement inéquitable et inacceptable.
La question se pose : continue-t-on sur cette voie ou essaie-t-on de prendre le problème à bras-le-corps ?
À cet égard, l’amendement que je propose d’adopter fait appel à la solidarité nationale et à la solidarité des professionnels de santé.
Son dispositif est assez simple : il s’agit de laisser les médecins s’installer où ils veulent à l’issue de leurs études. On leur demande seulement de venir travailler à mi-temps, pendant trois ans, dans un territoire non surdoté, durée réduite à deux ans s’ils viennent dans les territoires sous-dotés. Concrètement, ils s’organisent comme ils le souhaitent, pourvu qu’ils fassent l’équivalent de dix-huit mois sur trois ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je ne rouvre pas le débat. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Monsieur le sénateur, vous évoquez l’existence d’écarts d’espérance de vie sur le territoire. Ils existent et je ne nie pas l’impact que peut avoir, sur ce plan, la couverture en professionnels de santé.
Je répète cependant que leur premier déterminant est constitué par les inégalités sociales de santé.
M. Patrice Joly. Pas seulement ! Lisez l’étude de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) !
M. Aurélien Rousseau, ministre. Permettez-moi de finir ma réponse, monsieur le sénateur !
En Île-de-France, entre le sud et le nord de la ligne B du RER, l’écart d’espérance de vie est de dix ans. Pourtant, nous ne nous trouvons, ni d’un côté ni de l’autre de cette ligne, dans des déserts médicaux absolus…
Mon but n’est pas de disqualifier votre remarque. Il s’agit de dire que la lutte passe aussi par la prévention et la mobilisation de tous les autres professionnels de santé.
Par ailleurs, votre amendement propose ce que l’on appelle le conventionnement ou le déconventionnement sélectif.
On constate aujourd’hui qu’un certain nombre de professionnels de santé ont commencé à s’adonner à cette pratique pour faire pression et pour que le C – la rémunération du médecin généraliste – soit augmenté.
Tous les syndicats médicaux, même ceux que l’on dit progressistes, ont annoncé qu’ils s’engageraient dans le déconventionnement si de telles mesures étaient mises en œuvre. Je ne suis donc pas certain que le mouvement dont je viens de parler ne prendra pas une ampleur démesurée. Je pense que nous nous mettrions alors encore plus en péril, la situation étant déjà extrêmement tendue !
Je ne refais pas le débat que nous avons eu il y a seulement quelques semaines, mais je veux vous faire comprendre que je n’ai pas de solution miraculeuse à opposer à votre proposition. Je l’ai moi-même testée et retestée auprès de tous les représentants des syndicats de médecins, y compris ceux qui ont le plus le sens de la responsabilité populationnelle. La réponse est unanime et c’est sans parler de la position des internes…
C’est pourquoi nous avons assoupli les dispositifs d’aides. Nous faisons tout pour renforcer l’attractivité – ce n’est pas aux élus territoriaux que vous êtes que je vais l’apprendre, mesdames, messieurs les sénateurs.
Nous menons de front un chantier avec les doyens pour pousser de jeunes internes à faire leur stage dans des territoires où, pour l’instant, il n’y a pas de médecins. Nous essayons de pousser tous les curseurs, mais, dès que nous basculerons dans un dispositif de coercition, nous risquons, me semble-t-il – c’est notre crainte –, d’aboutir à un raidissement complet, dont le premier effet sera la chute de l’hôpital. De fait, les internes sont aujourd’hui des acteurs majeurs du fonctionnement des hôpitaux.
Cette question est loin d’être secondaire, mais, pour les raisons que je viens de développer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly. Monsieur le ministre, vous évoquez les inégalités sociales, qui induisent une espérance de vie plus faible – jusqu’à sept, huit, voire dix ans –, mais celles-ci s’ajoutent aux inégalités territoriales.
En tout cas, pour ma part, c’est auprès de patients et d’élus de mon département que j’ai testé et retesté ma proposition. Je peux vous dire qu’elle leur convient parfaitement !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 450 rectifié quater.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 334 |
| Pour l’adoption | 69 |
| Contre | 265 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 648 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 957, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, définies par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, la ministre chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, a déclaré, voilà quelques mois, que le territoire français était, à 87 %, un désert médical. Paris comme la Nièvre sont des déserts médicaux !
Selon l’atlas de la démographie médicale 2022, les déserts médicaux de médecins généralistes concernent, en tête de classement, les départements du centre et du nord de la France, auxquels s’ajoutent ceux qui entourent le bassin parisien ou les grandes périphéries des métropoles. Il existe donc des nuances de déserts médicaux et des concentrations d’îlots de professionnels dans certains quartiers de certaines villes.
Nous avons conscience que nous devons gérer la pénurie entraînée par le choix d’un numerus clausus extrêmement faible qui a été fait précédemment.
La théorie de la réduction de l’offre de médecins qui devait entraîner une diminution des besoins de santé n’ayant pas fonctionné et, surtout, le vieillissement de la société et le développement des maladies de longue durée n’ayant pas été anticipés, nous devons avoir le courage politique d’organiser l’installation des médecins.
Nous en avons encore débattu au mois d’octobre dernier, lors de l’examen de la proposition de loi Valletoux. Les désaccords transcendent les groupes politiques sur ce sujet. Permettez-moi de renvoyer les opposants aux mesures de régulation aux résultats de la politique de liberté d’installation et d’aides financières que nous avons tentée !
Comme nous ne pouvons pas faire pire, essayons mieux. Instaurons un conventionnement sélectif à l’installation, afin que l’installation d’un médecin dans une zone à forte densité médicale ne puisse intervenir qu’en concomitance avec le départ d’un médecin de cette même zone.
L’objectif de cette disposition est d’inciter les installations dans les zones sous-denses ou en déperdition médicale et d’éviter une trop grande concentration de l’offre de médecine de ville.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Pardon d’être expéditif, madame la sénatrice, mais, pour les raisons que j’ai développées tout à l’heure en réponse à votre collègue, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Chaque fois que nous formulons une proposition, elle est refusée. Nous savons pourtant que nous ne sommes pas encore au creux de la vague, que le pire est devant nous et que nous allons, dans quelques années, manquer de médecins généralistes de manière assez cruelle pour nos populations.
Monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, quelle autre solution nous proposez-vous pour éviter les déserts médicaux ? J’aimerais quand même finir par vous entendre ! Dans le Pas-de-Calais, la situation est proprement catastrophique.
Quelles sont vos propositions alternatives ? Que devons-nous répondre à nos populations, aux gens qui nous téléphonent et viennent dans nos permanences ? La plupart de nos maires, dans les territoires ruraux comme dans les villes, sont harcelés par les habitants, qui leur demandent de leur trouver un médecin généraliste. C’est bien normal quand on sait qu’il faut désormais quinze jours, voire trois semaines pour obtenir un rendez-vous médical !
Que comptez-vous faire concrètement pour aider nos populations ? Franchement, je ne vois pas comment nous allons faire.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je souhaite revenir sur une autre disposition qui concerne le même sujet. Les étudiants en quatrième année d’internat – soit en dixième année d’études – ne peuvent effectuer leur stage qu’encadrés par des médecins maîtres de stages. Or, malheureusement, certains médecins sont surbookés et n’ont pas le temps d’assurer ces fonctions.
J’avais déposé un amendement, jugé irrecevable, qui visait à ce que les six derniers mois de la quatrième année d’internat puissent être effectués auprès d’un médecin référent, à savoir un médecin installé et volontaire pour recevoir un médecin thésé en quatrième année.
Ce médecin référent pourrait, en cas de besoin, donner son avis – par exemple sur l’orientation des malades – ou répondre à certaines questions des familles, sans avoir besoin pour autant d’être maître de stage. Je pense que cela aurait pu irriguer les territoires dépourvus de médecins.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 957.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 50 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 278 |
| Pour l’adoption | 51 |
| Contre | 227 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 131 rectifié ter, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé et Mmes Demas, Petrus et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser une évolution des actes réalisés par les manipulateurs en électroradiologie.
II. – Un décret, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de pharmacie, précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les actes autorisés et les régions concernées.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Le présent amendement vise à poursuivre la dynamique entreprise ces dernières années quant à la délégation de tâches dans certaines professions de santé.
La radiothérapie fait face à un enjeu de démographie médicale qui entraîne des difficultés d’accès à certaines thérapies, notamment innovantes. Dans un contexte de besoins croissants liés à l’installation de nouveaux équipements, la profession des manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM) connaît des tensions dans les établissements de santé, d’une part, et en ville, d’autre part.
Les tâches réalisées et les modalités d’exercice des manipulateurs en radiothérapie sont transformées par les innovations existantes. Les nouvelles technologies provoquent des transformations organisationnelles, qui impliquent un accompagnement, une formation spécifique et une adaptation des pratiques de ces professionnels de santé.
Si le manipulateur en électroradiologie est « destiné à adapter sa pratique professionnelle à l’évolution des sciences et des techniques », comme le précise l’article R. 4351-3 du code de la santé publique, le cadre réglementaire actuel n’est pas adapté à la transformation de leurs pratiques en pleine mutation, au gré des innovations.
Des délégations de tâches sont à l’étude et font l’objet de protocoles de coopération dans certaines régions. Un diplôme universitaire visant à développer une expertise clinique en radiothérapie a été mis en place à l’Institut Gustave-Roussy. En dépit de ces initiatives, l’absence d’une approche nationale et d’un dispositif harmonisé pour reconnaître l’évolution des pratiques par l’ensemble des établissements de santé empêche une évolution concrète des actes réalisés par les MEM.
La pratique avancée constitue un progrès majeur pour les médecins et l’amélioration de la prise en charge, comme en témoigne l’exemple de la profession d’infirmier. En radiothérapie, elle participerait de l’optimisation dans l’organisation du recours aux thérapies, d’une part, et du parcours patient, d’autre part.
Cet amendement vise à proposer une expérimentation de trois ans qui permettra la montée en compétences et la reconnaissance du rôle des MEM dans les traitements de radiothérapie, avant une éventuelle généralisation de cette évolution quant aux délégations de tâches.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Il ne fait pas de doute que le cadre réglementaire aujourd’hui applicable aux MEM est pour partie dépassé par l’évolution rapide des techniques : il semble opportun de réfléchir aux conséquences de cette évolution.
Les risques induits par cet amendement, économe pour les finances sociales, ont semblé très limités à la commission, d’une part, parce que le dispositif est expérimental et, d’autre part, parce qu’il sera encadré par l’avis des Académies nationales de médecine et de pharmacie, ce qui nous semble très positif.
Laissons aux professionnels de santé l’opportunité de réfléchir à leurs pratiques et à leur organisation !
Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Le métier de manipulateur en électroradiologie médicale, qui se transforme très rapidement, est un métier clé, notamment à l’hôpital. C’est une « denrée » particulièrement rare – pardon de l’exprimer ainsi –, qui fait l’objet d’une concurrence majeure entre les hôpitaux et le secteur privé ; dans ce dernier, en effet, ces professionnels peuvent multiplier leur rémunération par trois ou quatre.
J’exprimerai cependant un désaccord de principe sur cet amendement : je considère, pour ma part, que le bon levier pour atteindre l’objectif que vous évoquez, monsieur le sénateur, ce sont les protocoles de coopération.
Il existe d’ores et déjà des protocoles de coopération validés par la HAS, qui peuvent être généralisés. Je pense notamment à un protocole de coopération lancé au sein de l’AP-HP, désormais disponible dans tous les établissements, qui est destiné à donner aux MEM un rôle spécifique au sein des services d’urgence pour des cas simples, comme des fractures.
Mieux vaut donc, partout où on le peut, pousser les feux sur ce dispositif, plutôt que de s’en remettre à une nouvelle expérimentation. Par ailleurs, cet outil qu’est le protocole de coopération s’est fortement diffusé en quelques années.
J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement, tout en notant qu’il y a des secteurs dans lesquels les protocoles de coopération se diffusent très vite – je pense à la dispensation de certains produits par les infirmières. Il y en a d’autres, comme l’électroradiologie, où cette diffusion est moins rapide.
Il convient d’encourager les professionnels à se saisir des protocoles existants, et à les mettre ensuite en œuvre. Il n’est guère besoin, en revanche, d’une mesure législative pour mettre en place un cadre expérimental.
Sur le fond, nous partageons l’objectif des auteurs de l’amendement ; mon avis défavorable est donc plutôt fondé sur le moyen préconisé.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
L’amendement n° 1239, présenté par MM. Fichet et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport analyse plus largement les conséquences financières et organisationnelles de la régulation de l’intérim médical relevant de l’article L. 6146-4 du code de la santé publique, en particulier en matière de fermetures de lits et de services, dans les centres hospitaliers dits de proximité ou intermédiaires, et plus spécifiquement pour les services qui fonctionnent majoritairement avec des personnels assurant des missions d’intérim.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement, déposé par notre collègue finistérien Jean-Luc Fichet et repris par notre groupe, vise à demander un rapport sur les conséquences financières et organisationnelles de la régulation de l’intérim médical.
Je ne reviendrai pas sur la situation de l’hôpital public, qui se caractérise par une dégradation des conditions d’accueil, l’épuisement des personnels, la fermeture de nombreux services, etc. Vous avez parlé de maternités où l’on ne compte que quatre-vingt-seize accouchements par an, monsieur le ministre ; c’est un cas parmi d’autres… Dans mon territoire, il y a une maternité qui ferme temporairement, alors même qu’elle assure cinq cents accouchements par an !
La régulation de l’intérim médical était nécessaire. Toutefois, le fonctionnement des centres hospitaliers de proximité en milieu rural a été bouleversé par la mise en œuvre de cette régulation.
Certains de leurs services fonctionnaient en effet majoritairement avec des personnels relevant de l’intérim médical : c’est le cas de l’hôpital de Carhaix, notamment de son service d’urgence qui fermait quelques nuits par semaine ; il en est de même à Pontivy et à Guingamp. Au sein du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest-Carhaix, qui est l’hôpital le plus proche, quinze urgentistes manquaient sur quarante-trois, sans que l’ARS de Bretagne soit en mesure de proposer des solutions, hormis celles relevant des ressources humaines en interne. Alors, tout le monde s’est mis autour de la table, un protocole d’accord a été signé et des solutions ont été trouvées.
Au vu des dysfonctionnements résultant de la régulation et de la mise en œuvre de l’intérim médical, nous demandons que soit réalisée une évaluation de l’application de ladite régulation, afin que soient envisagées des mesures d’adaptation permettant de prendre le relais.
La prime de solidarité territoriale, par exemple, ne fonctionne pas dans certains centres hospitaliers, comme ceux de Carhaix et de Pontivy. Il est possible de trouver des solutions ; j’en veux pour preuve l’exemple que j’ai cité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 1276, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 mars 2024, ayant pour but de prévoir un plan de développement, de financement et de programmation triennal de l’offre concernant les appartements de coordination thérapeutique, les lits halte soins santé et les lits d’accueils mutualisés.
Ce rapport devra établir une feuille de route précise du développement et du financement de ces prises en charge sur les années à venir.
La parole est à M. Bernard Jomier.