Mme la présidente. L’amendement n° 278, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
traitant
insérer les mots :
ou la sage-femme référente mentionnée à l’article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à ouvrir aux sages-femmes référentes le droit de prescrire un arrêt de travail sans limitation de durée.
Mme la présidente. L’amendement n° 279, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer la seconde occurrence du mot :
médecin
par les mots :
professionnel médical compétent
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement rédactionnel vise à prendre en compte le fait que les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes disposent également d’une compétence de prescription d’arrêt de travail.
Mme la présidente. Les neuf amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 46 rectifié bis est présenté par Mmes Guidez et Vermeillet, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mme Jacquemet, MM. Kern, Canévet, J.M. Arnaud et Longeot, Mmes Billon et Gatel, M. Duffourg, Mme Romagny, MM. Houpert, Panunzi et Guerriau, Mme Lermytte, MM. Gremillet et Bleunven et Mme Malet.
L’amendement n° 85 rectifié ter est présenté par Mmes Pantel et N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin et MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.
L’amendement n° 359 rectifié quater est présenté par M. Pellevat, Mme V. Boyer, M. Khalifé, Mme Noël, MM. H. Leroy, Bouchet, de Nicolaÿ, Frassa, Bruyen, D. Laurent, Brisson, Paumier, Somon, Sautarel, Genet et Anglars, Mmes Dumont et Josende, M. Bonhomme, Mmes Petrus, Canayer, Nédélec et Belrhiti et MM. Sido et Rapin.
L’amendement n° 361 rectifié ter est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. Tabarot, Chaize et Chatillon, Mmes Di Folco et Drexler, MM. Klinger et Meignen, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, M. Pointereau et Mme Richer.
L’amendement n° 410 rectifié quater est présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mmes Berthet et M. Mercier, M. Allizard, Mme Gosselin, MM. Lefèvre et Mandelli et Mme Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 823 rectifié bis est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 984 rectifié ter est présenté par MM. Levi et Laugier, Mme O. Richard, MM. P. Martin et Menonville, Mme Morin-Desailly, MM. Cuypers et Maurey, Mmes Saint-Pé et Antoine et M. Verzelen.
L’amendement n° 1165 rectifié ter est présenté par Mme Aeschlimann et M. Paccaud.
L’amendement n° 1259 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Michau et Ouizille, Mmes Lubin, Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour les affections et catégories d’assurés sociaux dont la liste est fixée par décret
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié bis.
Mme Jocelyne Guidez. À l’heure où, selon un rapport sénatorial, plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, cet article limite le nombre de jours d’arrêt de travail pouvant être prescrits en visioconférence lorsque la téléconsultation n’est pas assurée par le médecin traitant.
En France, au début de l’année 2023, le ministère de la santé et de la prévention estimait que plus de 700 000 patients en ALD étaient sans médecin traitant.
Pour ces personnes, notamment celles vivant dans des zones sous-dotées, le recours à la téléconsultation est parfois le seul moyen de s’entretenir avec un professionnel de santé. Limiter à trois le nombre de jours d’arrêt de travail pouvant être prescrits par ce biais reviendrait de facto à les priver de cette possibilité. Pour des populations entières, une telle disposition entraînerait donc une perte de chance extrêmement grave.
Le nombre de médecins généralistes diminue d’année en année ; de plus en plus de Français éprouvent des difficultés d’accès aux soins. Dans un tel contexte, cette mesure semble aller à contre-courant d’une politique ambitieuse favorisant l’accès aux soins partout et pour tous.
Pour ces raisons, un certain nombre de patients doivent être exclus, par décret, du champ d’application de cet article. Nous pensons notamment aux personnes atteintes d’une ALD, d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risque ou en perte d’autonomie.
Mme la présidente. L’amendement n° 85 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 359 rectifié quater.
M. Khalifé Khalifé. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour présenter l’amendement n° 361 rectifié ter.
Mme Marie-Pierre Richer. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 410 rectifié quater.
M. Alain Milon. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 823 rectifié bis.
Mme Raymonde Poncet Monge. Selon la Drees, 65 % des médecins refusent de nouveaux patients et 44 % d’entre eux ne peuvent plus assurer le suivi régulier de certains malades. Par cet amendement, nous proposons nous aussi de soustraire du champ de l’article 28 les personnes atteintes de certaines affections.
Quant aux patients atteints d’un handicap, ils souffrent de pathologies plus nombreuses que la moyenne. Ils consultent plus tardivement, présentent des situations d’urgence plus fréquentes et des problèmes plus complexes. Or, en parallèle, ils sont plus difficilement touchés par les campagnes de prévention. Comme le montre le baromètre de l’accès aux soins Handifaction, 15 % des personnes en situation de handicap ont éprouvé en 2021 des difficultés pour accéder à un soignant.
Enfin, s’il est bel et bien nécessaire de réglementer les téléconsultations, il semble déraisonnable de sanctionner, au travers de cet article, les personnes habitant dans un désert médical et n’ayant souvent d’autre choix que de recourir à la téléconsultation.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 984 rectifié ter.
M. Pierre-Antoine Levi. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 1165 rectifié ter.
Mme Marie-Do Aeschlimann. L’article 28 limite à trois jours les arrêts de travail prescrits par téléconsultation et interdit le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit dans les mêmes conditions. Or ces mesures ne sont pas adaptées aux réalités que vivent nos concitoyens ultramarins.
Mes chers collègues, vous le savez : dans ces territoires, la télémédecine fait souvent office de dernier rempart face au non-recours aux soins. Les ARS d’outre-mer l’ont bien compris. Elles déploient désormais des programmes régionaux de télémédecine.
Pour éviter un inventaire à la Prévert, nous proposons par cet amendement de renvoyer à un décret afin de cibler efficacement les catégories d’assurés sociaux pouvant être exclues du champ d’application de cet article.
Si ces dispositions sont adoptées, nous serons particulièrement attentifs à leur bonne application dans les territoires ultramarins.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1259 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol. Dans la même logique que l’article 27, le présent article vise à réduire les dépenses d’indemnités journalières versées à la suite d’un arrêt maladie, en limitant à trois le nombre de jours d’arrêt de travail pouvant être prescrits en téléconsultation.
Mes chers collègues, vous le savez : les membres de notre groupe sont particulièrement vigilants face aux dérives de la télémédecine.
Les risques de marchandisation auxquels nous exposent les plateformes nous préoccupent tout particulièrement. Nous avons déjà évoqué l’explosion du nombre de télécabines de consultation, y compris dans les galeries marchandes des centres commerciaux…
Cet article soulève la question de l’accès aux soins dans notre pays. Or, à l’heure où de plus en plus de Français éprouvent des difficultés en la matière, le recours à la téléconsultation se révèle parfois la seule solution pour s’entretenir avec un professionnel de santé ; sinon, il faut aller aux urgences, dont chacun connaît l’état d’encombrement.
Monsieur le ministre, les personnes qui n’ont pas pu voir de médecin bénéficieront certes d’une dérogation, mais comment prouveront-elles qu’elles n’ont pas pu consulter ? Qu’attendez-vous comme preuve ?
En résumé, cet article met à mal l’accès aux soins et l’obtention des indemnités journalières. Il tend à fragiliser un peu plus encore les personnes qui sont déjà les plus éloignées du système de santé.
Mme la présidente. L’amendement n° 824 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa n’est pas applicable aux patients atteints d’un handicap.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement de repli, nous restreignons la dérogation proposée précédemment aux personnes en situation de handicap.
Mme la présidente. L’amendement n° 825 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa n’est pas applicable aux patients résidant au sein de zones mentionnées à l’article L. 1434-4 et caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit également d’un amendement de repli, qui vise à limiter la dérogation aux personnes vivant dans des déserts médicaux.
Je précise que, selon la Drees, le fait de vivre dans ces territoires multiplie par deux le taux de renoncement aux soins.
Dans notre pays, 6,7 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant et les généralistes restants ne peuvent bien souvent plus accepter de nouveaux patients.
Ces millions de personnes ne sauraient être pénalisées du fait des manquements des institutions et de l’État, dont le devoir est de répondre à la problématique des déserts médicaux avant de restreindre les droits des patients qui y vivent.
Aussi, nous proposons d’exempter les habitants des zones sous-denses des dispositions de l’article 28.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 77 rectifié est présenté par Mmes Guidez et Vermeillet, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Canévet, J.M. Arnaud et Longeot, Mmes Billon, Gatel, Romagny et de La Provôté, MM. Duffourg, Houpert, Panunzi, Bleunven et Guerriau, Mmes Lermytte et Saint-Pé et MM. Folliot et Gremillet.
L’amendement n° 844 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.
L’amendement n° 1281 est présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de la nécessité d’une consultation rapide pour permettre la prolongation de l’arrêt.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez. Mes chers collègues, un patient sur deux échoue à obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Dans plus de la moitié des refus, le praticien fait valoir qu’il est dans l’impossibilité d’accepter de nouveaux patients.
Dès lors, il est crucial de sécuriser un rendez-vous médical au terme d’un délai de trois jours, afin que les personnes dont l’état de santé l’exige voient leur arrêt de travail prolongé.
Mme la présidente. L’amendement n° 844 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1281.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à inciter les médecins à orienter systématiquement les patients qu’ils reçoivent en téléconsultation vers une solution pour bénéficier d’une consultation en présentiel, ce dans de brefs délais lorsque l’état du malade l’exige.
Je ne reviendrai pas sur les difficultés d’accès aux soins que subissent nos concitoyens. En revanche, j’y insiste : il est indispensable de sécuriser un rendez-vous en présentiel dans un délai de trois jours, afin que le patient dont l’état de santé le nécessite puisse voir son arrêt de travail prolongé.
La télémédecine a indéniablement contribué à faciliter l’accès aux soins et à enrichir l’offre de soins. Il convient néanmoins de l’encadrer strictement pour garantir la qualité et la continuité des soins. On constate à cet égard une dérive marchande, une ubérisation de notre système de santé via des plateformes commerciales de téléconsultation.
Les actes de télémédecine donnent ainsi lieu à de fréquentes facturations abusives par des professionnels de santé ou par des sociétés de téléconsultation à but lucratif. Les frais supplémentaires se cachent partout, qu’il s’agisse d’accéder à une borne ou à une cabine de téléconsultation, de déplacer ou d’annuler un rendez-vous.
Il convient de protéger les patients et de préserver leur accès aux soins tout en limitant leur reste à charge en cas de téléconsultation. Nous avions déposé un amendement en ce sens, mais il n’a malheureusement pas franchi le cap de la recevabilité.
De plus – je l’évoquais tout à l’heure –, il convient de réguler l’implantation des cabines de téléconsultation dans des structures commerciales lucratives. Depuis quelques années, ces équipements se multiplient dans les gares et dans les centres commerciaux. Ils ne permettent évidemment pas des consultations dignes de ce nom, ne serait-ce que parce qu’ils ne répondent pas aux impératifs d’hygiène et de confidentialité applicables à tout acte médical.
La téléconsultation apparaît alors comme un bien de consommation courante et non plus comme un acte médical. Il est indispensable de préserver les soins primaires face à cette marchandisation de la santé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Il a semblé à la commission que la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits permettait de prémunir la sécurité sociale de certaines dérives dépensières observées et documentées. En parallèle, un certain nombre d’exceptions à cette règle ont été prévues. La solution retenue paraît donc équilibrée.
Voilà pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n° 822 rectifié, qui tend à priver ces dispositions d’une partie de leur ambition, en limitant leur application aux sociétés de consultation réalisant plus de 30 % de leur activité en télémédecine.
Mes chers collègues, cet article semble toutefois perfectible. Outre les deux amendements présentés par la commission, nous vous invitons à adopter les amendements identiques nos 46 rectifié bis, 359 rectifié quater, 361 rectifié ter, 410 rectifié quater, 823 rectifié bis, 984 rectifié ter, 1165 rectifié ter et 1259 rectifié.
Comme nombre d’entre vous, la commission estime qu’il serait inéquitable d’appliquer la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits à certaines catégories d’assurés, comme les personnes souffrant d’un cancer. Néanmoins, elle considère qu’il revient à un décret, plutôt qu’à la loi, de fixer la liste des situations et catégories d’assurés qui ne seront pas soumis à cette disposition.
Cette formule nous évitera d’inscrire dans la loi des inventaires à la Prévert ; nous aurons également la garantie qu’aucune catégorie ne sera oubliée dans la précipitation de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
En conséquence, la commission est défavorable aux amendements nos 824 rectifié et 825 rectifié, qui visent respectivement à dispenser de cette limitation les personnes en situation de handicap et les assurés résidant en zone sous-dense.
J’y insiste, nous approuvons l’idée qui sous-tend ces restrictions. Nous considérons simplement que la définition de ces modalités précises relève plutôt du pouvoir réglementaire.
Quant aux dispositions des amendements identiques nos 77 rectifié et 1281, elles semblent relever davantage de la déontologie médicale que de la loi. Je ne crois pas que les médecins aient besoin d’un texte législatif pour orienter un patient dont l’état de santé le justifie vers une structure de soins non programmés ou un service de régulation téléphonique. De telles décisions relèvent de leur pratique professionnelle. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Madame Poncet Monge, j’avoue ne pas comprendre la rédaction de l’amendement n° 822 rectifié. Par définition, les plateformes de téléconsultation pratiquent la télémédecine, mais peut-être une subtilité m’a-t-elle échappé ; c’est tout à fait possible, a fortiori à cette heure avancée.
Vous souhaitez à l’évidence éviter que ces plateformes ne distribuent des arrêts de travail à volonté : c’est l’esprit même de cet article. J’émets un avis défavorable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis favorable aux amendements nos 278 et 279, présentés par la commission.
En revanche, contrairement à M. le président de la commission, je considère les amendements identiques nos 46 rectifié bis et suivants comme satisfaits.
L’article 28 précise déjà que, si le patient n’a pas pu avoir accès à un médecin, il pourra se voir prescrire un arrêt de plus de trois jours en téléconsultation. Il s’agira d’une procédure déclarative, car par principe nous faisons confiance au patient. Nous avons procédé ainsi pendant l’épidémie de covid-19 : lors de cette crise, l’assurance maladie a prouvé qu’elle pouvait mettre en œuvre un système de télédéclaration assorti de services téléphoniques.
En tentant de dresser une liste exhaustive, nous risquons paradoxalement d’oublier un certain nombre de cas de figure. In fine, la rédaction proposée par le Gouvernement protège mieux les situations particulières. J’ajoute qu’elle couvre explicitement le cas des personnes vivant dans un désert médical.
M. Mouiller l’a relevé à juste titre : le médecin qui verra un patient en téléconsultation s’efforcera de le renvoyer vers le parcours de soins. Cela ne fait strictement aucun doute.
Madame Poumirol, je comprends votre préoccupation. Mais, dans certains cas, le praticien estimera aussi que la téléconsultation n’est pas possible, tout simplement parce qu’un examen clinique en face-à-face est nécessaire. Je pense, par exemple, aux affections de longue durée. C’est une question de déontologie médicale.
Pour les raisons indiquées précédemment, je suis défavorable aux amendements nos 824 rectifié et 825 rectifié. Le patient pourra faire valoir le fait qu’il n’a pu avoir accès à un médecin pour tel ou tel motif.
Enfin, pour les raisons déontologiques mentionnées, je suis défavorable aux amendements nos 77 rectifié et 1281. J’espère avoir été, sinon clair, du moins visible dans le brouillard ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur le ministre, cet article fait référence à une impossibilité « dûment justifiée ». Mais, en la matière, quelles sont les formes prescrites ?
Mme Émilienne Poumirol. Très bonne question : comment apporter la preuve ?
M. Bernard Jomier. Exactement !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau, ministre. Madame Carrère-Gée, on appliquera les règles classiques de l’assurance maladie. Le patient devra fournir tout élément à sa disposition, par exemple une capture d’écran prouvant l’absence de créneau disponible pour un rendez-vous médical. Il pourra également produire une attestation sur l’honneur.
Je vous l’accorde volontiers, les termes « dûment justifiée » peuvent laisser imaginer une procédure extrêmement stricte. Mais, le principe, c’est que l’on fait a priori confiance à l’assuré. Ce dernier doit simplement prendre le soin de préciser pourquoi il n’est pas parvenu à obtenir un rendez-vous. Toutes les formes retenues seront recevables. Je le répète, pendant la crise du covid-19, nous avons connu des centaines de milliers, voire des millions de situations de cette nature et l’assurance maladie est parvenue à gérer ces dossiers.
Soyons parfaitement clairs : nous ne pensons pas supprimer du jour au lendemain tous les abus auxquels donnent lieu les téléconsultations et les téléprescriptions. Nous ajoutons simplement une nouvelle étape – et cette règle relative aux trois jours d’arrêt de maladie n’est pas tout à fait anodine –, en demandant à l’assuré de démontrer qu’il n’a pas pu voir un médecin en présentiel.
L’assurance maladie se chargera de préciser ces dispositions par écrit. Si nous entreprenons de dresser une liste exhaustive des différents cas de figure, nous ne nous en sortirons pas.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Monsieur le ministre, je vais évidemment voter les huit amendements identiques, qui plus est après avoir entendu l’avis favorable exprimé au nom de la commission.
Je tiens simplement à saluer le talent et l’efficacité de l’auteur de ces dispositions, qui a réussi à convaincre tant de groupes politiques de cette assemblée ! (Sourires.)
M. Bernard Jomier. La Ligue contre le cancer !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 rectifié bis, 359 rectifié quater, 361 rectifié ter, 410 rectifié quater, 823 rectifié bis, 984 rectifié ter, 1165 rectifié ter et 1259 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Je retire les amendements nos 824 rectifié et 825 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente. Les amendements nos 824 rectifié et 825 rectifié sont retirés.
Mme Jocelyne Guidez. Je retire l’amendement n° 77 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 77 rectifié est retiré.
Madame Poumirol, l’amendement n° 1281 est-il maintenu ?
Mme Émilienne Poumirol. Oui, je le maintiens.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1347 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Berthet, MM. Pointereau, Daubresse et Mandelli, Mme Jacques, MM. Bouchet et Pellevat, Mmes Demas et Malet, MM. Bruyen, Panunzi, Lefèvre et Tabarot, Mme Dumont, MM. Somon et Cadec, Mmes Estrosi Sassone et Lopez, MM. Gremillet, Sido et Brisson, Mme Lassarade, MM. Genet et H. Leroy et Mmes Gosselin et Joseph, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. Cet amendement vise à maintenir le remboursement de la prescription réalisée lors des télésoins ayant fait l’objet d’une communication préalable entre le médecin et son patient via une messagerie de santé sécurisée ou une plateforme de téléconsultation répondant aux conditions de confidentialité et de sécurité voulues.
Les articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, qui concernent respectivement les médecins et les pharmaciens, subordonnent déjà le remboursement par l’assurance maladie au fait que les actes de téléconsultation soient effectués uniquement « par vidéotransmission », sans que cette modalité soit définie dans ledit code ou dans le code de la santé publique.
De plus, certains actes ou prescriptions de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique ne nécessitent pas d’échange physique entre le médecin et son patient. C’est le cas de la saisine d’un praticien tiers ou de certains actes de suivi.
Par ailleurs, aucune mention de communication téléphonique n’est associée aux modalités de mise en œuvre des télésoins ou de la téléconsultation dans le corpus légal et réglementaire, ce qui se conçoit notamment pour des raisons probatoires. Une telle exigence n’est donc pas justifiée.
Veillons à éviter toute confusion quant à la mise en œuvre de la téléconsultation. Le médecin et son patient doivent pouvoir continuer de communiquer selon les modalités qui leur semblent les plus adaptées, que ce soit par une messagerie de santé sécurisée ou via une plateforme de téléconsultation répondant aux impératifs de confidentialité et de sécurité.
Enfin, je formule cette remarque subsidiaire : tant que l’accès à un internet haut débit de qualité, fiable et compatible avec une vidéotransmission ne sera pas assuré partout, notamment dans les territoires touchés par la désertification médicale, une définition trop stricte de la téléconsultation risque de creuser les inégalités d’accès aux soins entre les citoyens. De nouvelles exigences seraient autant de barrières supplémentaires entravant l’accès à une médecine de qualité.