Mme la présidente. L’amendement n° 327, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
leurs pensions
par les mots :
leur pension
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 328, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
septembre
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement vise à mettre en cohérence l’évolution de l’âge d’entrée en jouissance de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite avec celle de l’âge de départ à la retraite anticipée applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 40 sexies, modifié.
(L’article 40 sexies est adopté.)
Après l’article 40 sexies
Mme la présidente. L’amendement n° 1230 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, Lurel, Mérillou, Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Chantrel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° de l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De donner une évaluation de l’impact sur le Fonds de solidarité vieillesse de toute décision de modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage en fonction de la situation du marché du travail prise par le Gouvernement. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ma chère collègue, au sujet des effets de la réforme de l’assurance chômage, vous trouverez l’information que vous sollicitez, à savoir l’impact sur le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de toute décision de modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage en fonction de la situation du marché du travail, dans le rapport annuel du COR. La commission émet en conséquence un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Je saisis cette occasion pour rappeler que l’annexe 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale détaille elle aussi les éléments demandés. Entre autres documents plantureux (Sourires.), cette annexe est le fruit d’un travail considérable accompli par les différents services du ministère, et j’invite chacun à s’en saisir !
J’émets à mon tour un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 88 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin et MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II, à la deuxième phrase du III, au 1° du IV et au V de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, la référence : « 1° » est remplacée par les mots : « et au a du 2° ».
La parole est à M. Jean-Noël Guérini.
M. Jean-Noël Guérini. Nous proposons de reprendre une disposition adoptée par notre assemblée lors de l’examen de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Quand le compte professionnel de prévention a remplacé le compte personnel de prévention de la pénibilité, quatre facteurs de risques ont disparu.
La loi d’avril 2023 a permis de prendre en compte les trois facteurs de risques ergonomiques, à savoir le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques, via le nouveau fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu).
Cela étant, il convient aussi de prendre des mesures de prévention face aux agents chimiques dangereux, y compris les poussières et fumées. Nous proposons donc de les ajouter au Fipu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Mon cher collègue, vous entendez charger le Fipu de mener des actions de prévention de l’exposition aux agents chimiques dangereux.
Créé par l’article 17 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et placé auprès de la commission AT-MP de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), ce fonds a pour mission de participer au financement, par les employeurs, d’actions de sensibilisation, de prévention, de formation, de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques à l’origine de troubles musculo-squelettiques, à savoir les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques.
Dernier des quatre facteurs exclus du compte professionnel de prévention en 2017, l’exposition aux agents chimiques dangereux n’est pas visée par les actions du Fipu. En effet, le Gouvernement a considéré que cette question relevait davantage de la sécurité que de la pénibilité et qu’elle exigeait plutôt des mesures d’interdiction de certains produits chimiques.
La commission a quant à elle rappelé, lors de l’examen de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, que l’exposition aux poussières et aux fumées émanant de substances n’étant pas en tant que telles classées parmi les agents chimiques dangereux peut causer des maladies professionnelles. Cela étant, tous les produits susceptibles d’engendrer des risques de cette nature ne peuvent être interdits.
La prévention pouvant et devant être renforcée en la matière, la commission a émis un avis favorable sur votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Monsieur le sénateur, vous soulevez évidemment une question centrale, qui fait d’ailleurs débat depuis longtemps : comment prendre en compte le risque chimique ?
Pour sa part, le Gouvernement estime qu’il faut commencer par limiter au maximum l’exposition aux produits chimiques. Les très petites entreprises (TPE) peuvent ainsi obtenir des subventions de l’assurance maladie, via le quatrième plan de santé au travail, pour renforcer la prévention.
De même, la COG de la branche AT-MP, en cours d’élaboration pour la période 2023-2027, consacrera d’importants efforts financiers à l’accompagnement de la prévention du risque chimique.
Le Fipu, créé par la loi de 2023, vise à prévenir l’usure professionnelle au titre des trois facteurs ergonomiques mentionnés. Or, en classant le risque chimique dans la catégorie de l’usure professionnelle, l’on pourrait d’une certaine manière le « banaliser ».
En la matière, nous avons besoin de mesures beaucoup plus radicales. L’exposition aux agents chimiques ne crée pas de l’usure ; elle provoque des maladies professionnelles, tout simplement. C’est bien pourquoi il faut s’efforcer de la réduire.
Pour ces raisons, nous considérons que les mesures de prévention du risque chimique relèvent d’abord et avant tout de la COG de la branche AT-MP. En procédant ainsi, l’on évitera également d’amputer les 200 millions d’euros attribués au Fipu pour la prévention des risques ergonomiques.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 sexies.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1084 rectifié est présenté par Mme Vermeillet, M. Retailleau, Mmes Gatel et N. Goulet, MM. Laugier et Kern, Mme O. Richard, MM. Mizzon et Henno, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Perrot et Gacquerre, MM. P. Martin, Maurey et J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Duffourg et Bleunven et Mme Romagny.
L’amendement n° 1223 est présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, M. Jomier, Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Chantrel, Lurel et Michau, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Ouizille, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1348 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « sociale » sont insérés les mots : « , ainsi que celles des délégués de ces collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 1084 rectifié.
M. Olivier Henno. Madame la présidente, si je salue l’efficacité avec laquelle vous présidez cette séance, permettez-moi tout de même de prendre le temps de présenter cet amendement cher à Sylvie Vermeillet et aux membres de notre groupe. Il s’agit de la défense des droits à retraite des élus membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale d’avril 2023 a permis une véritable avancée en faveur des droits à retraite des élus locaux.
Jusqu’à la réforme des retraites, les élus locaux n’acquerraient parfois aucun droit à retraite, faute d’indemnités de fonction suffisantes. Depuis le 1er septembre 2023, l’ensemble des élus peuvent désormais être assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur leur indemnité par une simple demande adressée à leur collectivité.
La loi de 2023 exclut toutefois – c’est une omission - de son champ les délégués des collectivités territoriales membres des EPCI. Le présent amendement vise donc à intégrer ces élus, afin de parachever l’avancée en matière de droits à retraite des élus locaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1223.
Mme Monique Lubin. Cet amendement identique d’Éric Kerrouche est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1348.
M. Aurélien Rousseau, ministre. Il s’agit d’un amendement important, et même essentiel.
Il s’inscrit dans un cadre plus global, composé de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie – elle a été adoptée le 14 novembre dernier par l’Assemblée nationale – et de l’ouverture, par le Gouvernement, d’un débat sur le statut des élus locaux.
La question des droits à retraite des délégués des collectivités membres d’un EPCI restait, il est vrai, un trou dans la raquette, que le ministre Olivier Dussopt s’était du reste engagé à combler.
Il était donc indispensable de le faire, surtout lorsqu’on sait ce que représente aujourd’hui l’engagement des élus dans ces collectivités territoriales. Du reste, pour m’exprimer avec ma casquette de ministre de la santé et non d’élu local, je vois le temps que consacre aux sujets de santé ma collègue gardoise dans le bassin alésien.
Aussi, il est primordial que vous adoptiez collectivement ces amendements, mesdames, messieurs les sénateurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis favorable, bien entendu.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1084 rectifié, 1223 et 1348.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 sexies.
Je rappelle que les amendements identiques nos 881 rectifié bis et 1129 rectifié sont devenus sans objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1233 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Chantrel, Jacquin, Mérillou, Ouizille, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » sont remplacés par les mots : « 39 000 euros au 1er juin 2024 » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement tend à rétablir la version de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, relatif au recouvrement sur succession en vigueur dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution antérieure à la réforme des retraites d’avril 2023.
Pour ce qui concerne l’Aspa, le seuil de récupération sur succession en vigueur doit être équitable au regard du patrimoine des bénéficiaires.
Par ces dispositions, nous entendons abonder le FSV. Pour mémoire, en 2022, les recouvrements sur succession ont eu pour effet de réduire sa charge au titre du minimum vieillesse de 150 millions d’euros.
Mes chers collègues, je sais que, sur ce sujet, ma position est très minoritaire, mais qu’importe : je revendique que la récupération ne soit opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 39 000 euros, comme auparavant, et non pas à 100 000 euros.
Quand on bénéficie de l’Aspa, c’est parce que l’on ne dispose pas d’une retraite suffisante pour vivre. Mais pourquoi la puissance publique devrait-elle subvenir aux besoins d’une personne dont le patrimoine reviendra à ses héritiers ?
Si patrimoine il y a, et seulement dans cette hypothèse, il me semble logique que les héritiers remboursent les montants perçus, qu’ils relèvent de l’Aspa ou de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) versée par le département pour financer une place en Ehpad.
Mme la présidente. L’amendement n° 657 rectifié ter, présenté par Mme Conconne, MM. Bourgi, P. Joly et Pla, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel et Montaugé, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ce seuil est de 150 000 euros jusqu’au 31 décembre 2029 » sont remplacés par les mots : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale, telle que mentionnée à l’article 10 du code général des impôts, du bénéficiaire de l’allocation ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Madame la présidente, ma présentation vaudra également défense des amendements nos 1117 rectifié bis et 1118 rectifié bis.
Je crains qu’il n’y ait un schisme au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, puisque certains amendements déposés par mes collègues ont des objets tout à fait opposés aux miens…
Je rappelle que, du temps Lionel Jospin, il n’y avait pas de récupération sur succession de l’Aspa en outre-mer. En 2017, nous avions rehaussé le seuil de récupération sur succession à 100 000 euros en outre-mer contre 39 000 euros dans l’Hexagone.
Lors de l’examen de la loi portant réforme des retraites, compte tenu de la différence des situations patrimoniales entre ici et les outre-mer, le seuil de récupération a été rehaussé à 150 000 euros en outre-mer et à 100 000 euros dans l’Hexagone.
Si ce dispositif n’est pas borné dans le temps dans l’Hexagone – il est permanent –, il prendra fin en 2029 en outre-mer.
Aussi, l’amendement n° 1117 rectifié bis vise à garder les seuils de 100 000 euros et de 150 000 euros, et à pérenniser le rehaussement de ce seuil en outre-mer.
J’ai entendu ma collègue Monique Lubin défendre le principe selon lequel les héritiers doivent rembourser les sommes servies au titre de l’Aspa par la collectivité territoriale à leurs parents, une fois que le patrimoine – l’actif successoral – a été liquidé. Cette disposition est inscrite dans le code civil ainsi que dans le code de la sécurité sociale.
Mais il faut tenir compte de la différence des prix de l’immobilier entre l’Hexagone et les outre-mer. Pour s’acquitter des droits de succession, il faut parfois vendre sa résidence principale. D’autant plus qu’une succession prend au bas mot dix ans avant d’être liquidée, compte tenu de l’indivision en outre-mer, et ce malgré la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy.
C’est pourquoi les amendements n° 657 rectifié ter et n° 1118 rectifié bis visent à exclure la résidence principale du dispositif de récupération sur succession outre-mer.
Quant à l’amendement n° 1117 rectifié bis, il vise à supprimer l’échéance du 31 décembre 2029, date à laquelle le différentiel du seuil de récupération de l’Aspa en outre-mer disparaîtra, pour le rendre pérenne, à égalité, si j’ose dire, avec le droit en vigueur dans l’Hexagone.
Mme la présidente. L’amendement n° 1117 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2029 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 1118 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. J’émettrai un avis défavorable sur l’amendement n° 1233 rectifié. Il s’agit de ramener les seuils de récupération sur succession de l’Aspa à leur niveau antérieur à la réforme des retraites de 2023, soit 39 000 euros dans l’Hexagone et 100 000 euros en outre-mer.
Il est établi que le principe de la récupération sur succession de l’Aspa constitue l’un des principaux facteurs de non-recours, qui s’élèverait à environ 50 %. C’est la raison pour laquelle la loi de 2023 a relevé les seuils de récupération à 100 000 euros dans l’Hexagone et à 150 000 euros en outre-mer, ce qui paraît raisonnable s’agissant d’une prestation de solidarité.
Au reste, nous n’avons pas eu le temps d’évaluer les effets produits par le relèvement que nous venons de voter !
Pour les mêmes raisons que j’ai avancées sur le non-recours, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 657 rectifié ter de Mme Conconne. Je précise que, pour les agriculteurs, le capital d’exploitation agricole et les bâtiments indissociables, dont les bâtiments d’habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire et qui sont situés sur l’exploitation, sont exclus du calcul du montant de la succession.
L’amendement n° 1117 rectifié bis vise à pérenniser au-delà de 2029 le seuil spécifique de récupération sur succession applicable en outre-mer, où il est fixé à 150 000 euros contre 100 000 euros dans l’Hexagone. J’émets là aussi un avis défavorable.
L’amendement n° 1118 rectifié bis vise à exclure de la récupération sur succession la résidence principale. Je précise de nouveau que, pour les agriculteurs, le capital d’exploitation agricole et les bâtiments indissociables sont exclus du montant de la succession.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. J’émettrai un avis défavorable, teinté d’un zest d’étonnement, sur l’amendement n° 1233 rectifié de Mme Lubin. Son adoption conduirait à revenir sur une mesure favorable aux personnes âgées modestes. Je rappelle qu’il s’agit d’une proposition faite par le Gouvernement dans cet hémicycle lors de l’examen de la loi de 2023 et amendée – avec l’accord du Gouvernement – par des sénateurs des groupes Les Républicains et Socialiste, Écologiste et Républicain.
J’émets également un avis défavorable sur les amendements nos 657 rectifié ter et 1118 rectifié bis visant à exclure la résidence principale de la récupération sur succession.
J’émets enfin un avis défavorable sur l’amendement n° 1117 rectifié bis du ministre Lurel.
J’en profite pour dire qu’il n’existe pas de recouvrement sur succession à Mayotte – et donc, a fortiori, pas de seuil. Sans être en mesure de vous indiquer la raison historique de cette spécificité, je puis seulement vous dire qu’au moment de la départementalisation de Mayotte, le choix a été fait de ne pas intégrer cette règle de la récupération.
Je réponds ainsi, en partie, aux questions que m’ont adressées M. Lurel et Mme la rapporteure.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Je suivrai l’avis de la commission sur ces amendements, mais je trouve que le débat sur la récupération sur succession est intéressant. Ceux qui ont des responsabilités au sein d’un conseil départemental savent combien utile est le recours en récupération, même s’il suscite toujours des doutes.
Je me rappelle avoir discuté de la création de l’APA avec mon collègue Jean Le Garrec, alors président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale - je sais que vous le connaissez bien, monsieur le ministre. Il avait été décidé, à la suite des débats parlementaires, que l’APA ne serait pas récupérable.
Bien sûr, nous n’allons pas trancher cette question maintenant, mais je pense que la récupération sur succession présente tout de même quelques inconvénients.
Mme Monique Lubin. Certes !
M. Olivier Henno. Cela limite le recours aux aides sociales des personnes les plus modestes. Bien souvent, ce sont les personnes qui ont péniblement économisé ou acheté une petite maison qui sont les plus sanctionnées.
Ce recours sur succession, je le répète, présente bien des inconvénients, à mon sens, mais il est difficile de trancher définitivement cette question complexe.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J’aimerais rectifier le propos de Mme la rapporteure. Il ne s’agit pas d’exclure les bâtiments d’exploitation agricole qui peuvent tenir lieu de résidence pour les agriculteurs. Il s’agit d’exclure la résidence principale !
On a connu un cas fameux sur l’île de la Réunion : une personne a dû vendre la maison qu’elle avait construite sa vie durant – l’une de ces maisons que l’on fait en coup de main, comme on dit –, car elle a pris de la valeur, compte tenu de la rareté du foncier !
Par ailleurs, je tiens à rassurer mes collègues : il ne s’agit pas d’autoriser les gens à ne pas rembourser la somme que la solidarité nationale leur a versée ; il s’agit de maintenir le seuil qui a été fixé en outre-mer, lequel, je puis vous l’assurer, est très rapidement atteint, ne serait-ce qu’en raison de la valeur de la résidence principale ! C’est une question d’équité ; il faut tenir compte du prix du foncier en outre-mer.
D’ailleurs, je n’ai eu d’explications ni de Mme la rapporteure ni de M. le ministre sur la question du report du bornage. On m’a simplement rétorqué : « Avis défavorable. »
Pourquoi le seuil de 100 000 euros est-il permanent en Hexagone alors que celui de 150 000 euros est limité dans le temps en outre-mer ? Y a-t-il quelque arrière-pensée ?
J’aimerais que vous élucidiez ce point, monsieur le ministre : avez-vous l’intention de revenir sur la différence de 50 000 euros entre l’Hexagone et l’outre-mer ? Or, sans rappeler les débats que nous avons eus à ce sujet, certains demandaient un seuil plus élevé pour l’outre-mer !
Pourrait-on me dire pourquoi le dispositif pour l’outre-mer n’est pas aligné sur ce qui se fait de mieux, si j’ose dire, dans l’Hexagone ?