Séance du 20 novembre 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Lors des scrutins n^os 48, 49 et 50 du 16 novembre 2023 relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, M. Pierre-Jean Verzelen souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances de fin de gestion pour 2023 (projet n° 88, rapport n° 113).

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que les candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur ce projet de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous présenter ce projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2023.

Le projet de loi que je vous présente aujourd’hui est un texte financier particulier. Vous le savez, il se concentre sur la réaffectation des crédits fixés dans la loi de finances initiale. Ainsi, nous ne touchons pas aux grands équilibres de celle-ci, non plus qu’aux impôts, que ce soit pour les particuliers ou pour les entreprises.

Ce texte est donc plus circonscrit qu’un projet de loi de finances rectificative. Il permet seulement au Gouvernement de s’adapter aux événements intervenus pendant l’année et d’en tirer les conséquences budgétaires.

L’article liminaire de ce projet de loi de finances de fin de gestion confirme les prévisions de croissance de la loi de finances initiale. Ce taux de 1 %, beaucoup d’économistes et de prévisionnistes l’avaient jugé optimiste. Sa réalisation démontre que notre économie a tenu, que nos entreprises ont continué de produire et de se développer malgré les crises.

Notre stratégie de lutte contre l’inflation et de protection des entreprises et des ménages face à l’augmentation des coûts de l’énergie a fonctionné. L’inflation sera certes supérieure à nos prévisions initiales, mais baissera de 0,3 point par rapport à 2022 pour s’établir à 4,9 % en 2023. Les derniers chiffres du mois d’octobre font état d’une inflation retombée à 4 %. La baisse de l’inflation devrait se poursuivre de façon marquée en 2024.

Notre stratégie a également permis de contenir le déficit public. Avec 4,9 % du PIB, nous sommes à un niveau inférieur à la prévision de la loi de finances initiale. C’est une bonne nouvelle pour nos finances publiques. Avec la hausse des taux d’intérêt, chaque euro de dette supplémentaire nous coûte plus cher. Cette augmentation des taux nous conduit d’ailleurs à ouvrir 3,8 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour faire face à la hausse de la charge de la dette.

Nous allons poursuivre dans cette voie de réduction progressive et déterminée du déficit public. La Première ministre a lancé la semaine dernière avec l’ensemble du Gouvernement une première vague de revues des dépenses pour 2024 et 2025. Le Sénat y sera associé, car c’est un travail collectif, pour l’intérêt général.

Je souhaite que cet exercice nous permette de respecter la trajectoire ambitieuse que nous nous sommes fixée dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

Au-delà du contexte macroéconomique, des événements extérieurs ont affecté l’exécution de la loi de finances initiale. Notre pays a fait face à des crises nouvelles, certaines se sont aggravées.

Pour toutes ces raisons, il est de notre responsabilité d’adapter notre budget afin de permettre à la France de poursuivre son action et de respecter ses engagements.

Le premier de ces engagements est celui que nous avons vis-à-vis de l’Ukraine. La France doit continuer de jouer pleinement son rôle dans cette guerre aux portes de l’Union européenne. Notre soutien face à l’invasion russe reste indéfectible.

Pour remplir pleinement cette mission, nous avons besoin d’une armée forte, capable de faire face aux crises. Ce projet de loi permet l’augmentation de 2,1 milliards d’euros du budget de nos armées. Plus de la moitié de ces crédits sont une anticipation de la loi du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Nous devons être dotés d’une armée de premier ordre, pilier de notre autonomie stratégique.

Nous augmenterons également de 300 millions d’euros le budget du ministère de l’intérieur afin de permettre notamment l’accueil des réfugiés ukrainiens. Cette politique est conforme à nos engagements vis-à-vis de l’Ukraine, de nos partenaires européens et du monde libre.

Le monde agricole a traversé de nombreuses crises au cours des dernières années. Le soutien à l’agriculture est un enjeu majeur pour les territoires ruraux. C’est également un enjeu central pour notre souveraineté et essentiel dans le contexte d’instabilité que nous connaissons. Nous devons préserver notre modèle et soutenir toujours et partout notre ruralité.

Vous le savez, au cours des deux dernières années, l’épidémie de grippe aviaire a touché de nombreuses exploitations. C’est pourquoi le projet de loi qui vous est présenté prévoit une augmentation des crédits du ministère de l’agriculture, à hauteur de 800 millions d’euros, destinée au dédommagement des exploitants touchés.

Les dispositifs de soutien du Gouvernement contenus dans ce PLFG touchent tous les territoires.

Ainsi, 400 millions d’euros supplémentaires seront consacrés aux exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques aux territoires ultramarins. Le chômage a baissé plus vite dans ces territoires qu’en métropole depuis 2017 ; toutefois, son taux y reste plus important. Nous devons intensifier nos efforts pour le travail et pour le plein emploi partout sur le territoire.

Enfin, le Gouvernement continue de protéger et de soutenir les Français, en particulier ceux qui en ont le plus besoin. C’est cet objectif partagé qui vous a conduits à adopter, dans une version conforme à celle de l’Assemblée nationale, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Nous ouvrons près de 500 millions d’euros sur le budget du ministère des solidarités et des familles pour tenir compte de la hausse du nombre de personnes bénéficiant de la prime d’activité et de l’AAH.

Mais le sérieux budgétaire impose que toutes ces dépenses supplémentaires soient compensées par des annulations de crédits dans les budgets des ministères : 5,2 milliards d’euros s’ajoutent ainsi aux 5 milliards déjà annulés par décret en septembre 2023.

Ces annulations ne doivent pas être lues comme des renoncements du Gouvernement par rapport à ses engagements initiaux. Notre économie a tenu bon, nous avons réussi à maîtriser la flambée des prix de l’énergie. Certains crédits adoptés n’ont donc pas été dépensés. C’est une bonne nouvelle.

Sur la sinistralité des prêts garantis par l’État (PGE) d’abord, 500 millions d’euros sont économisés. Je le disais, notre économie a tenu, nos entreprises ont continué de se développer. Elles ont été en mesure de rembourser ces prêts.

Le dynamisme de notre économie a également permis de limiter nos dépenses en matière de chômage.

Pour ce qui concerne enfin la masse salariale des ministères, c’est aussi le principe de la gestion prudente qui a prévalu, puisque nous avons pu mettre en œuvre les mesures de revalorisations salariales annoncées en juin 2023 sans ouvrir de nouveaux crédits pour les dépenses de personnel des ministères.

Le texte qui vous est présenté est également le fruit d’un travail dense avec l’Assemblée nationale. Les députés de la majorité et des oppositions l’ont enrichi. Plusieurs dispositifs ont été intégrés sans pour autant déséquilibrer le texte initial. Avec ces ajouts, nos prévisions concernant le déficit restent inchangées. C’est le même effort de maîtrise qui doit nous guider dans nos débats ici au Sénat.

Ainsi, nous renforcerons notre soutien à l’Ukraine par la prolongation du fonds spécial créé en fin d’année 2022, pour un montant de 200 millions d’euros. C’était une proposition transpartisane qui a largement rassemblé les députés. Nous l’avons soutenue.

La première lecture à l’Assemblée nationale nous a permis d’aller plus loin en matière de soutien à l’agriculture. Les députés ont notamment adopté un amendement pour soutenir la filière vitivinicole touchée par le mildiou.

Les députés ont aussi souhaité introduire des dispositifs spécifiques de soutien aux territoires. Ainsi, la dotation de solidarité territoriale a été reconduite pour la collectivité de Corse. Face aux difficultés que traversent la Martinique, la Guadeloupe et Saint-Marin, les fonds alloués au plan Sargasses II ont été renforcés.

Le texte a, en outre, été enrichi par de nombreux dispositifs de soutien à destination des personnes les plus fragiles. En particulier, les familles monoparentales les plus modestes bénéficieront d’une majoration exceptionnelle de la prime de Noël. Face aux difficultés récentes qu’elles ont traversées, 20 millions d’euros supplémentaires seront destinés aux associations d’aide alimentaire. Dans le domaine de la santé, 1 million d’euros seront consacrés à la prévention de l’endométriose.

Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de finances de fin de gestion, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, permet d’ajuster les crédits par des ouvertures et des annulations, en tirant les conséquences des événements de l’année en cours.

Il permet à la France de respecter ses engagements vis-à-vis des Français et de ses partenaires. Il permet également de respecter notre objectif de sérieux en matière de dépense publique auquel, je le sais, vous êtes particulièrement sensible.

J’espère que l’équilibre trouvé dans le texte entre la maîtrise de nos finances publiques et le soutien à l’Ukraine, à l’agriculture et aux territoires et personnes qui connaissent des difficultés saura vous convaincre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous inaugurons aujourd’hui le premier projet de loi de finances de fin de gestion, tel qu’il résulte de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques du 28 décembre 2021.

Ce texte consacre en droit la pratique des dernières années, mais ne comporte aucune disposition d’ordre fiscal, ce dont je me félicite, parce que cela clarifie nettement le débat parlementaire, alors que nous commencerons à discuter au Sénat, cette semaine même, du projet de loi de finances pour 2024 qui comporte, pour sa part, cent cinquante articles de première partie…

Ainsi, l’objectif de ce PLF de fin de gestion pour 2023 consiste essentiellement à procéder à des ajustements, ouvertures et annulations de crédits, sur le budget de l’État.

Je souhaite tout d’abord dire quelques mots du scénario macroéconomique retenu par le Gouvernement. Monsieur le ministre, je le qualifie de crédible : vous le voyez, je ne suis pas partisan de la critique systématique du Gouvernement. Si votre hypothèse de 1 % de croissance pour 2023 est crédible, c’est parce qu’elle est conforme aux dernières données de l’Insee sur la croissance des premier et deuxième trimestres et en ligne avec les principales prévisions institutionnelles aussi bien qu’avec le consensus des économistes.

Toutefois, ne nous y trompons pas : ce n’est pas parce que votre prévision pour 2023 se réalise que celle qui porte sur 2024 – beaucoup plus optimiste ! – se réalisera.

Surtout, ce qui m’inquiète, monsieur le ministre, c’est que, malgré la réalisation de vos prévisions de croissance pour 2023, la situation générale des finances publiques est encore extrêmement grave. Le déficit attendu s’élève à 4,9 % du PIB. Il serait donc plus élevé en 2023 qu’en 2022, alors même que nous sommes censés être en sortie de crise ! Quand les autres pays européens redressent leurs finances publiques, la France laisse dériver ses dépenses, ses déficits et sa dette. Nous sommes à contretemps ; le « en même temps » est manifestement dépassé…

La preuve : le déficit budgétaire revient en 2023 aux niveaux extrêmes atteints en 2020 et 2021 pendant la crise sanitaire. Il est supérieur à 170 milliards d’euros ; c’est presque deux fois plus que la moyenne des déficits d’avant la crise – environ 90 milliards d’euros par an –, que l’on jugeait déjà excessifs… Ce déficit budgétaire a en outre dérivé : il s’établira à près de 7 milliards d’euros de plus que les prévisions de la loi de finances initiale.

Votre principal problème, monsieur le ministre, c’est l’incapacité du Gouvernement à maîtriser les dépenses. Les ouvertures de crédits, dans ce projet de loi, sont très importantes, puisqu’elles sont de 9 milliards d’euros hors remboursements et dégrèvements. Si ces ouvertures massives pouvaient se comprendre en 2020 en raison de la crise sanitaire, on peut s’interroger sur la pertinence de leur persistance en cette fin d’année 2023.

En parallèle, vous n’annulez que 5,2 milliards d’euros de crédits sur le budget général, soit des ouvertures nettes de 3,8 milliards d’euros. N’y avait-il pas déjà suffisamment de milliards dans la loi de finances initiale, avec un déficit prévu de 165 milliards d’euros ?

En outre, monsieur le ministre, les moindres dépenses que vous proposez correspondent en réalité largement à des sous-consommations naturelles d’enveloppes de crise qui n’ont pas été dépensées. Il n’y a ici, encore une fois, aucune économie budgétaire. On constate plutôt la pratique, devenue habituelle, d’ouvrir des réserves de financement pour des montants astronomiques – plusieurs milliards d’euros ! – qui ne sont ensuite pas consommées, quitte à annuler ou à reporter les crédits au détriment de la transparence et de l’information du Parlement. J’attends, monsieur le ministre, que vous me prouviez le contraire !

Le Gouvernement ne cesse de communiquer sur un budget construit et exécuté « à l’euro près », mais c’est tout l’inverse qui se passe : les gestionnaires publics sont déresponsabilisés par l’ouverture systématique d’enveloppes de crédits importantes, qui sont parfois consommées, mais qui, si elles ne le sont pas, font croire que l’argent coule à flots. C’est une espèce de puits sans fond !

En plus du niveau historique de déficit, je tiens à signaler, monsieur le ministre, qu’il reste, à un peu plus d’un mois de la fin de gestion, des facteurs très importants d’incertitudes : si le versement européen de 10,9 milliards d’euros attendu au titre du plan de relance n’arrivait pas avant la fin de l’année, ce sont autant de recettes qui manqueraient sur cet exercice et un déficit qui serait aggravé d’autant. Peut-être pourrez-vous nous rassurer sur ce point ?

De manière générale, la commission des finances a relevé la détérioration de la qualité des prévisions budgétaires du Gouvernement.

Avant le covid-19, l’écart entre le déficit budgétaire prévu par la loi de finances rectificative de fin d’année et celui qui était réellement exécuté était d’environ 3 milliards d’euros. L’année du covid-19, en 2020, il a été de 45 milliards d’euros – cela pouvait se comprendre –, mais l’année dernière, il était de près de 20 milliards d’euros. Qu’en sera-t-il cette année ?

Notre commission a déjà souligné la difficulté grandissante à prévoir le niveau des recettes.

L’État a abandonné plus de la moitié du produit de la TVA, une ressource pourtant importante et stable. Il est aujourd’hui tributaire des recettes de l’impôt sur les sociétés (IS) qui sont extrêmement volatiles en fonction de la conjoncture et des pratiques de report des entreprises. En 2023, on compte 6 milliards d’euros de recettes d’IS de plus que prévu. Mais le retournement de la conjoncture économique aura sur ces recettes un impact probablement difficile à absorber pour le budget de l’État.

L’autre principale augmentation de recettes est celle du produit prévisionnel de TVA, qui résulte pour l’essentiel de votre décision, prise cet été, de ponctionner 2 milliards d’euros sur les ressources de l’Unédic. Acculés que nous sommes, en fin de gestion, à devoir limiter la dégradation du déficit budgétaire, nous n’avons pas souhaité y revenir, mais est-ce de bonne pratique, monsieur le ministre ?

Cette volatilité des recettes face à des dépenses qui ne cessent de progresser n’augure rien de bon pour les budgets à venir. Là encore, nous sommes à contretemps !

Quelques mots sur les ajustements de crédits.

Votre texte, monsieur le ministre est riche, voire opulent : cent trois programmes du budget général, soit les deux tiers d’entre eux, font l’objet d’ouvertures ou d’annulations de crédits.

La commission des finances ne peut que prendre acte des principales ouvertures que vous proposez : la charge de la dette, qui est réévaluée de 3,8 milliards d’euros, et la mission « Défense », à hauteur de 2,1 milliards d’euros ; la loi de programmation militaire 2024-2030 n’a pas encore commencé à être exécutée, mais on peut comprendre les effets qu’ont la guerre en Ukraine ou l’inflation. Je pourrais noter de nombreuses autres ouvertures de crédits, en particulier sur le budget de l’agriculture, secteur dans lequel les crises exceptionnelles se succèdent, ou sur celui de l’hébergement d’urgence, pour lequel le Gouvernement semble toujours courir après l’urgence…

En ce qui concerne les annulations de crédits, elles portent, je l’ai déjà dit, sur des sous-consommations de crédits d’urgence, comme les 400 millions d’euros annulés sur les guichets d’aides aux entreprises, qui s’ajoutent aux 4 milliards d’euros déjà annulés par décret le 18 septembre dernier.

Le dispositif MaPrimeRénov’ fait également l’objet d’une annulation, à hauteur de 800 millions d’euros – excusez du peu ! –, car les résultats ne sont pas au rendez-vous : l’objectif de rénovations dans le parc de logements privés n’est pas atteint.

Enfin, ce texte nous donne raison également au sujet de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, que le Sénat avait tenté de réduire sur l’initiative de nos rapporteurs spéciaux Albéric de Montgolfier et Claude Nougein : elle n’a pas du tout été consommée et fait l’objet d’une annulation de 100 millions d’euros, après une première annulation de 700 millions d’euros par décret.

Vous l’aurez compris, si la commission des finances est très critique de la trajectoire budgétaire du pays, elle prend acte des dispositions prévues dans le présent projet de loi. Celui-ci consiste en réalité, pour l’essentiel, à ouvrir des crédits nécessaires et à tirer les conséquences de l’exécution budgétaire de l’année.

La commission a toutefois souhaité y ajouter une série d’amendements qui proposent des ouvertures de crédits sur des sujets qui nous semblent importants et urgents : la voirie et les ouvrages d’art des collectivités territoriales ; la réouverture d’une ligne ferroviaire d’équilibre du territoire ; la rénovation de nos réseaux d’eau potable ; le soutien à des populations particulières qui connaissent des situations difficiles, je pense aux réfugiés arméniens ou, plus près de nous, aux plus démunis de nos concitoyens, pour lesquels nous proposons un abondement supplémentaire des crédits de l’aide alimentaire.

Alors, bien sûr, vous me direz que ces amendements coûtent, mais il est bien difficile en fin de gestion de proposer des économies pour financer ces dépenses urgentes. Je vous propose d’ailleurs d’avoir cet échange à partir de jeudi, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, au cours duquel vous verrez que ce ne sont pas des millions, mais des milliards d’euros d’économies que la commission des finances vous proposera. Nous serons au rendez-vous de la responsabilité !

Pour conclure, mes chers collègues, je vous propose d’adopter ce projet de loi de finances de fin de gestion, sous réserve de l’adoption des amendements de la commission, qui ont été approuvés à une très large majorité, voire, pour beaucoup, à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous inaugurons aujourd’hui un nouveau type de texte, le projet de loi de finances de fin de gestion, créé par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Schématiquement, c’est une loi de finances rectificative, mais amputée de la partie sur les recettes et restreinte aux seuls mouvements de crédits et ajustements du solde budgétaire.

Le projet de loi de finances de fin de gestion n’est pas obligatoire, mais en choisissant celui-ci plutôt qu’un projet de loi de finances rectificative pour clore l’année 2023, le Gouvernement souhaite afficher le sérieux budgétaire dont il fait preuve, la sincérité des comptes et la rigueur des prévisions faites en début d’exercice.

En effet, celles-ci restent inchangées en ce qui concerne la croissance, à 1 %, et l’inflation, à 4,9 %. C’est le signe que notre économie résiste mieux que celle de la plupart de nos voisins européens : la moyenne prévue par l’Union européenne est à 0,6 % de croissance pour la zone euro comme pour l’ensemble des pays de l’Union. Il en va de même avec l’inflation, qui sera en moyenne de 6,5 % à l’échelle européenne et de 5,6 % au sein de la zone euro.

La sincérité budgétaire de la loi de finances initiale pour 2023 se traduit également par une prévision du solde public, qui s’améliore même légèrement, avec un déficit à 4,9 % du PIB contre 5 % initialement prévu. Cela reste néanmoins un niveau élevé. Pour autant, cela procède d’un choix assumé et payant, celui de ne pas réduire la dépense publique de manière trop brutale, afin d’éviter un ralentissement de l’activité économique ; cela nous mènerait à coup sûr vers une récession comme en ce moment en Allemagne.

La prévision de dette publique reste quant à elle inchangée, à 109,7 % du PIB.

Cette loi de finances de fin de gestion est-elle une loi pour rien, étant donné que les grands équilibres ne bougent pas et qu’elle exclut toute intervention sur la fiscalité, tout en limitant à l’année en cours toutes les nouvelles dépenses ? Évidemment non !

Nous devons adapter le budget aux aléas de l’année et ils sont nombreux : les crises internationales en Ukraine et au Proche-Orient ; les événements climatiques avec les tempêtes des dernières semaines sur l’ouest et le nord de la France ; la terrible sécheresse que subit Mayotte ; les calamités agricoles, avec l’épidémie de grippe aviaire ou l’épisode de mildiou dans certains vignobles ; les dégradations pendant les violences urbaines pour lesquelles l’État apporte un soutien financier aux communes touchées ; ou encore les conséquences de la forte inflation des derniers mois, qui a poussé de nombreuses familles vers l’aide alimentaire.

Nous devons également nous adapter aux réussites comme aux échecs de certaines politiques publiques.

Par exemple, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, une mesure de justice pour nos concitoyens en situation de handicap, provoque une augmentation, sous-estimée en loi de finances initiale, du nombre d’allocataires. Il faut ainsi ouvrir 500 millions d’euros sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour y faire face.

Autre exemple, le dynamisme des économies en outre-mer nécessite 400 millions d’euros de crédits supplémentaires pour compenser les exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques.

À l’inverse, le dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une sous-consommation permettant d’annuler 300 millions d’euros sur les 2,4 milliards d’euros, soit plus de 12 %. Cette sous-consommation suscite des questions sur le calibrage du dispositif quand on sait que, dans le PLF 2024, un budget de 4 milliards est prévu pour ce dispositif.

Le Gouvernement propose donc dans ce PLFG d’ouvrir pour plus de 5,2 milliards d’euros de crédits nouveaux, compensés intégralement par des annulations équivalentes.

Nos collègues députés ont par ailleurs ajouté près de 400 millions d’euros de crédits supplémentaires, au travers d’amendements issus de tous les bancs. Du reste, il faut le noter, il s’agit d’un texte qui a été voté : les débats ont pu aller jusqu’au bout. Le format de ce nouveau type de loi de finances y est certainement pour quelque chose…

Pour sa part, le groupe RDPI a déposé plusieurs amendements visant à compléter les dispositions déjà prises. Il s’agit essentiellement de mesures de solidarité. Ainsi, nous proposons 30 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations habilitées pour l’aide alimentaire.

Il y a enfin, et surtout, des mesures en faveur de Mayotte, département qui connaît l’une des plus graves crises des dernières années. Pour aider les autorités locales à y faire face, nous proposons de voter une aide de 50 millions d’euros à destination du conseil départemental, afin de l’aider à assurer les politiques décentralisées : l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile, le transport scolaire. Un autre amendement tend à augmenter d’un peu plus de 63 millions d’euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » afin de pouvoir financer jusqu’à la fin de l’année les opérations d’acheminement et de distribution d’eau.

Je n’égraine pas toutes les mesures contenues dans ce PLFG, il y en a bien d’autres, comme les 70 millions d’euros au titre d’une allocation exceptionnelle de fin d’année pour les parents isolés vivant sous le seuil de pauvreté ou les 2 millions d’euros pour le plan national de lutte contre les sargasses. Tout cela dessine un projet de loi qui, en plus de faire face aux différents imprévus, met l’accent sur la solidarité envers les plus fragiles, ceux qui souffrent le plus des conséquences de l’inflation.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un projet de loi de finances relevant d’une nouvelle catégorie, distincte de celle des lois de finances rectificatives.

Contrairement à un projet de loi de finances rectificative, il ne peut contenir aucune disposition fiscale nouvelle, ce que nous regrettons, contrairement au rapporteur général, car cette interdiction corsète un peu plus les droits du Parlement.

D’emblée, il me paraît opportun de souligner que plusieurs dispositions semblent aller dans le bon sens. Les crises sont encore présentes et elles risquent de se multiplier à l’avenir, de sorte que des moyens supplémentaires sont nécessaires pour accueillir les réfugiés, soutenir nos agriculteurs ou encore maintenir notre soutien à l’Ukraine, mais également à nos concitoyens les plus précaires. Nous saluons de ce point de vue le travail de nos collègues socialistes de l’Assemblée nationale, qui ont proposé et obtenu une rallonge de la prime de Noël pour les familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvreté : ce sont ainsi entre 115 et 200 euros supplémentaires par foyer pour environ 500 000 familles qui seront versés, soit 70 millions d’euros pour 2023.

Néanmoins, ce que l’on peut retenir de ce texte, c’est une charge de la dette bien plus élevée que ce qu’avait prédit le Gouvernement : le différentiel est important – 3,8 milliards d’euros ! – en raison notamment des obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l’inflation.

En parallèle, nous constatons que, là encore, les recettes ne sont pas au rendez-vous. Les dividendes de l’État s’avéreront inférieurs de 2,5 milliards d’euros aux prévisions et la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité a été surévaluée de 9,5 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2023. Quelle n’a pas été notre surprise à la découverte de ces chiffres, puisque vous n’aviez cessé de claironner dans tous les médias votre farouche volonté de faire contribuer les énergéticiens pour plus de 12 milliards d’euros ! Ceux-ci n’auront en définitive que bien peu participé…

Par ailleurs, alors que les ministres se flattent d’un financement historique de la transition écologique dans le budget pour 2024, plus de 1,3 milliard d’euros de crédits de paiement sont annulés sur la mission « Écologie ». Sur cette somme, 1,1 milliard d’euros étaient prévus pour le programme 174, qui finance notamment MaPrimeRénov’, le chèque énergie et l’aide à l’acquisition de véhicules propres, et 105 millions d’euros devaient contribuer au financement des infrastructures de transport.

À ce sujet, le rapport Pisani-Ferry n’a pas été tendre avec le Gouvernement et, alors que des membres du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) prennent publiquement la parole, sortant de leur traditionnelle réserve, pour regretter l’absence de cap du Président de la République dans la politique écologique du pays, il semble difficile, au regard de la sous-exécution desdits crédits, de leur donner tort.

Toujours en matière de sous-exécution des budgets, il est à noter que, dans la mission « Économie », dont je suis rapporteur spécial avec ma collègue Frédérique Espagnac, le guichet temporaire d’aide aux entreprises très consommatrices d’électricité ou de gaz, qui était doté en 2022 et 2023 de 7 milliards d’euros de crédits, n’a, à ce jour, traité et validé que 17 000 dossiers sur les 44 000 qui ont été déposés, pour un montant total d’aide de 832 millions d’euros, soit moins de 12 % des crédits ouverts. Prenant acte de cette très forte sous-exécution, vous avez d’ailleurs annulé 4 milliards d’euros en septembre dernier.

Dans un tout autre registre, nous déplorons que l’article 2 ne prévoie pas une compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales, ce qui, mécaniquement, ponctionne de 2 milliards d’euros les réserves de l’Unédic. Cette ponction, annoncée cet été dans une lettre de cadrage transmise aux syndicats, n’est pas acceptable. Elle n’est pas surprenante non plus, car en la matière, vous n’en êtes pas à votre coup d’essai. En effet, vous aviez déjà un temps envisagé de piocher dans les réserves de l’Agirc-Arrco. Avec ce mode de fonctionnement, vous passez par-dessus les organisations syndicales, mais surtout, et c’est le plus grave, vous attaquez frontalement le paritarisme, qui est, je le rappelle, le fondement de la sécurité sociale.

Enfin, pour les collectivités locales, le compte n’y est toujours pas et les courriers de la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux 3 425 collectivités qui devront rembourser tout ou partie de l’acompte qu’elles avaient reçu dans le cadre du filet de sécurité, pour un montant total de 70 millions d’euros, ne sont pas de nature à les rassurer, alors que leurs budgets sont déjà durement touchés par l’inflation. Sans entrer dans les détails, que ma collègue Isabelle Briquet exposera, nous espérons que l’amendement que nous proposons, visant à annuler la demande de remboursement des acomptes perçus par ces communes, trouvera grâce à vos yeux.

Vous l’aurez compris, en l’état, ce premier PLFG ne convainc pas les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Nous serons donc attentifs aux débats en séance publique, car, si nous parvenions à améliorer le projet de loi, notamment au bénéfice des collectivités territoriales, nous pourrions consentir à ne pas nous y opposer. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, en application de la loi organique du 28 décembre 2021 réformant la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), nous avons à nous prononcer sur le premier projet de loi de finances de fin de gestion. Ce nouveau type de texte permet de recentrer la dernière loi de finances rectificative de l’année sur la régulation des crédits budgétaires. Ainsi, ce projet de loi présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’année et écarte toute disposition fiscale nouvelle, dont la création est réservée au PLF. On ne peut que s’en réjouir.

C’est historique, ou presque : le texte a été adopté par l’Assemblée nationale, qui a dégradé, au passage, de 300 millions d’euros le déficit budgétaire, lequel passe ainsi à 171,7 millions d’euros.

C’est également historique, mais c’est surtout grave et inquiétant, cet exercice budgétaire marque le passage de la France du vingt-troisième au vingt-cinquième rang sur vingt-sept pays européens en matière d’endettement en 2023. Notre taux d’endettement est en effet désormais le troisième le plus élevé, derrière ceux de la Grèce et de l’Italie.

Vous proposez d’ailleurs, monsieur le ministre, d’augmenter dans ce PLFG les crédits de 3,8 milliards d’euros pour financer la charge de la dette. C’est le plus important ajustement à la hausse des ouvertures de crédits. J’y reviendrai.

Tout d’abord, comme l’a signalé le rapporteur général, je souhaite donner quitus au Gouvernement pour avoir présenté le premier PLF dont le scénario macroéconomique semble crédible, même si, bien sûr, il n’est pas pleinement satisfaisant pour notre pays : croissance de l’ordre de 1 %, inflation à 4,9 %, déficit public à 4,9 % du PIB, dette publique à 109,7 % du PIB.

Le déficit public, comme la dette publique, incombe très largement, pour ne pas dire quasi exclusivement, aux administrations centrales, c’est-à-dire à l’État. Le déficit budgétaire de celui-ci est en effet supérieur de près de 7 milliards d’euros au montant prévu dans la loi de finances initiale. Nous retrouvons ainsi des niveaux de déficit proches de ceux que l’on a enregistrés lors de la crise sanitaire, confirmant que nous ne sommes toujours pas sortis du « quoi qu’il en coûte » et que nous ne sommes surtout pas entrés dans une gestion « à l’euro près ».

Nos recettes commencent à se tasser, notamment la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, tandis que l’IS, encore dynamique, connaît sans doute sa dernière année d’embellie.

Le plus inquiétant, c’est votre gestion erratique. Les ouvertures de crédits de ce PLFG sont révélatrices du défaut de maîtrise de nos dépenses, conséquence de l’absence de réelle réforme structurelle visant à diminuer la dépense publique, laquelle n’est, par-dessus le marché, pas efficace, nos concitoyens nous le disent chaque jour.

Le constat le plus cruel concerne notre dette. Nous y reviendrons sans doute plus en détail dans le cadre de l’examen du PLF 2024, mais nous constatons déjà la nécessité d’ouvrir dès ce PLFG 3,8 milliards d’euros de crédits nouveaux pour faire face à la charge de la dette, amplifiée par la hausse des taux d’intérêt liée à l’inflation, avant que nous ne connaissions en 2024 l’effet de taux lui-même.

Dans le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP), la charge d’intérêts de la sphère publique est pourtant fixée à 47 milliards d’euros en 2023 et à 84 milliards d’euros en 2027. Cette envolée est très inquiétante. La charge de la dette française pourrait devenir, dès 2025, le premier budget de l’État, devant celui de l’enseignement scolaire. Nous devons, vous devez informer les Français de cette situation, des efforts nécessaires à conduire, des risques que nous encourons, du resserrement brutal de l’intervention publique que cela va nécessiter demain si nous ne commençons pas à faire des efforts.

Hélas, nous en sommes loin, malgré les déclarations de Bruno Le Maire sur les 12 milliards d’euros de réduction de dépenses en 2025…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est du baratin !

M. Stéphane Sautarel. Comment le croire, quand ce PLFG et surtout le PLF 2024 ne prévoient ni réduction de la dépense ni réelle réforme de structure ? Nous ne réduisons que la dépense exceptionnelle que nous avons connue à l’occasion des crises.

Je termine en abordant le sujet des collectivités territoriales. Nous nous félicitons du fait que l’article 10 du texte augmente les crédits de la dotation pour les titres sécurisés et nous saluons, à l’article 5, les amendements du rapporteur général tendant à rétablir des crédits en faveur des ponts, de l’entretien des réseaux routiers et de la rénovation du réseau d’eau. Ces crédits sont particulièrement bienvenus.

Monsieur le ministre délégué, faites enfin confiance aux collectivités locales ! Elles seules ont à la fois une gestion vertueuse et un service public efficace. Ce sont elles qui garantissent encore l’investissement public dans notre pays, dont notre économie et nos territoires ont tant besoin.

Leur faire confiance, c’est bien sûr leur accorder des moyens nécessaires à l’action, mais c’est surtout leur donner une réelle liberté dans un cadre lisible.

Nous reparlerons, monsieur le ministre délégué, des besoins du bloc communal, de la situation inquiétante des départements, de la limite des capacités des régions, au regard de leur rôle croissant dans l’accompagnement de toutes les transitions auxquelles notre pays doit faire face, mais, cet après-midi, je veux conclure sur une note qui n’est pas budgétaire. Laissez la liberté aux communes de gérer l’eau et l’urbanisme comme elles l’entendent ; laissez la liberté aux départements de leur politique sociale et médico-sociale ; laissez la liberté aux régions d’agir dans les domaines essentiels pour l’avenir de nos territoires sur le plan des mobilités, de l’économie ou de l’environnement. Et retrouvez enfin de l’efficacité dans les domaines régaliens, plutôt que de vouloir tout contrôler, tout normer. Notre pays et nos comptes publics ne s’en porteront que mieux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l’attaque terroriste commise par le Hamas, le 7 octobre dernier, a atteint des sommets d’horreur. La pire des barbaries, dont on voudrait toujours croire qu’elle appartient au passé, a été diffusée à grande échelle sur les réseaux sociaux. La cruauté archaïque et les nouvelles technologies ont scellé un pacte diabolique. L’information est devenue une composante essentielle de la guerre. C’est une nouvelle donne à intégrer. Elle implique de se doter de nouveaux moyens, de nouvelles ressources, de nouveaux talents.

La volatilité des opinions publiques est l’un des facteurs importants de cette nouvelle donne. On s’indigne, puis on zappe aussitôt. Un conflit en chasse un autre, et un massacre peut rapidement faire oublier le précédent. C’est l’un des risques liés à la situation en Israël : nous faire oublier l’Arménie, comme l’Arménie risquait déjà de nous faire oublier l’Ukraine. Les Occidentaux doivent se mobiliser aux côtés d’Israël, mais ils ne doivent se démobiliser ni en Arménie ni en Ukraine.

C’est d’autant plus nécessaire qu’il ne s’agit pas de trois situations que tout oppose, bien au contraire. Elles partagent au moins un point commun : dans chacun de ces cas, c’est la démocratie qui est attaquée par des forces hostiles. Elles révèlent une convergence, tacite ou non, des dictatures contre nos démocraties.

Il y a quelques semaines, face à ces menaces, notre président de groupe, Claude Malhuret, nous invitait à nous réarmer militairement, industriellement et surtout moralement. J’y insiste, cela passe d’abord par notre soutien à l’Ukraine et à l’Arménie, que nous ne devons pas oublier, malgré les événements en Israël et à Gaza. À cet égard, je veux saluer l’ouverture de nouveaux crédits, qui concrétisent nos engagements internationaux. Le Gouvernement a décidé d’ouvrir 2,1 milliards de crédits supplémentaires pour la mission « Défense », et ce dès 2023. Ces moyens permettront de répondre à des surcoûts opérationnels, d’anticiper certaines commandes de la loi de programmation militaire et de prolonger notre soutien à l’Ukraine. Je salue cette initiative au profit de nos forces armées.

Notre rapporteur général propose quant à lui de mobiliser une enveloppe de 20 millions d’euros, au titre de la mission « Aide publique au développement », pour soutenir les ONG qui œuvrent à la prise en charge des réfugiés du Haut-Karabagh. Je salue également cette initiative et notre groupe votera bien évidemment en faveur de cet amendement.

Évidemment, ces ouvertures de crédits dégradent un peu plus nos comptes publics, qui se trouvaient déjà dans une situation très préoccupante, mais je crois important que nous prenions de tels engagements en faveur de l’Ukraine et de l’Arménie : à quelques jours de l’examen du budget, nous nous rappelons ainsi qu’il y a des dépenses plus stratégiques que d’autres.

Cependant, nos démocraties ne pourront pas se réarmer moralement si elles continuent de laisser filer les déficits.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

Mme Vanina Paoli-Gagin. Pierre Mendès France avait raison : « Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s’abandonnent. » Nous ne pourrons pas reprendre le contrôle de notre destin si nous ne remettons pas de l’ordre dans nos comptes. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires proposera donc des mesures d’économie dans le PLF pour 2024, dont l’examen débute jeudi prochain.

Nous proposerons également des mesures structurantes pour favoriser l’innovation, soutenir la réindustrialisation du pays et accélérer la transition écologique. Pour remettre de l’ordre dans les comptes, l’essentiel est non seulement de revenir à la vigilance, mais aussi de préparer activement l’avenir de notre pays dans une approche exploratoire, notamment en nous appuyant sur les collectivités territoriales.

Vous l’aurez compris, le groupe des indépendants soutient ce texte ainsi que les amendements proposés par le rapporteur général. Bien sûr, il ne s’agit pas de se réjouir de la situation de nos finances, mais ce projet de loi de fin de gestion, le premier du genre, n’est pas le bon véhicule législatif pour fixer nos grandes orientations budgétaires. Son objet est de clore les comptes de l’année n, avant que nous ne débattions du budget de l’année n+1. C’est l’exercice qui attend le Gouvernement. J’en profite pour saluer l’action de M. le ministre délégué, qui a réussi à faire adopter ce texte à l’Assemblée nationale, dans un contexte extrêmement difficile. Je ne doute pas que la Haute Assemblée l’adoptera également.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je commencerai par un mot de méthode. La portée de ce projet de loi de finances de fin de gestion est moindre que celle des projets de loi de finances rectificative dont nous discutions habituellement à cette période de l’année. C’est nous qui avons souhaité ce nouveau type de texte, en votant pour une révision de la Lolf. Nos débats seront donc moins cruciaux, mais il n’empêche qu’il y a dans ce projet de loi des éléments non négligeables qui méritent d’être soulignés.

D’abord, la prévision de croissance, art difficile s’il en est et objet de contestations régulières, a été tenue à 1 %. C’est faible, mais cela reste de la croissance et peut-être regarderons-nous demain ce chiffre avec envie.

Ensuite, il convient de se féliciter de cette légère baisse du déficit public en pourcentage du PIB, à 4,9 % quand même, même si, en valeur absolue, ce déficit s’est au contraire accru. Regardons le bon côté de la statistique…

Le groupe Union Centriste salue l’effort fait par le Gouvernement pour compenser ces dépenses par des annulations équivalentes de crédits. Cela doit être une source d’inspiration pour l’avenir.

Je note que 5,2 milliards d’euros de crédits sont ouverts au titre de ce budget de fin de gestion dans le périmètre des dépenses de l’État, afin de tenir compte de la montée en puissance de la loi de programmation militaire, du conflit en Ukraine, de l’accueil des réfugiés, à hauteur de 2,2 milliards d’euros, des crises agricoles, pour plus de 800 millions d’euros, et de la dynamique des dépenses de prestations sociales, avec notamment la déconjugalisation de l’AAH pour 461 millions d’euros. Ces dépenses sont intégralement compensées, et c’est vertueux, par l’annulation de 5,2 milliards d’euros de crédits de paiement.

Au total, les dépenses du périmètre de l’État diminuent même de 0,9 milliard d’euros. C’est un bon début. Je crois d’ailleurs que le Gouvernement a déposé un amendement à 800 millions d’euros visant à améliorer ce résultat.

Dans l’immédiat, ce PLFG comporte des mesures d’ajustement utiles à nos concitoyens. Il correspond pour l’essentiel à des constats de fin de gestion. Aussi, le groupe UC, à une exception notable qui s’exprimera tout à l’heure brillamment, je n’en doute pas, votera pour ce texte tel que nous l’aurons modifié. Nous le ferons d’autant plus volontiers que le Gouvernement s’est engagé à aider les collectivités territoriales à faire face à l’afflux de demandes de titres sécurisés constaté depuis trois ans, avec une dotation portée à 100 millions d’euros en 2023. C’est pour nous très positif, même s’il y a d’autres sujets sur la table concernant nos collectivités. La question des assurances reste notamment pour nous une source d’inquiétudes particulières.

Ce PLFG acte également des ouvertures de crédits de 3,8 milliards d’euros au titre de la charge de la dette, ce qui ne laisse pas de nous inquiéter. Ces mesures sont rendues indispensables par la hausse des taux d’intérêt de court terme. Notre groupe a souvent alerté le Gouvernement sur les menaces que faisait peser cette dette et sur le risque de remontée des taux. Nous sommes dans cette situation depuis un an et nous en voyons déjà les effets. L’endettement public a un coût que nous avons eu trop tendance à oublier au cours des dernières années. Il est donc impératif de réduire notre dette.

L’équation est difficile à résoudre. Le combat contre la vie chère est confronté à la réalité de nos finances, et réciproquement. Nous devons resserrer notre politique budgétaire et faire face aux difficultés de nos compatriotes, le tout sans casser la croissance. J’imagine que nous aurons ce débat essentiel lors de la discussion du PLF en fin de semaine. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, c’est à un exercice original que nous nous consacrons aujourd’hui, puisque le présent texte est le premier de son genre. Il s’agit d’une nouvelle catégorie de loi de finances. Pas de nouvelle impulsion économique ou fiscale, pas d’infléchissement de la politique du Gouvernement, seulement un bilan comptable de la loi de finances initiale de 2023, auquel s’ajoutent quelques mesures d’urgence pour la fin de l’année.

Pour rappel, la loi de finances pour 2023 s’est caractérisée par le maintien de la politique fiscale impulsée depuis 2017 : moins d’impôts et plus d’aides pour les entreprises. Ce PLFG 2023 raconte la même politique, très favorable aux grandes entreprises et aux plus hauts patrimoines, alors que l’année qui s’achève a été marquée, notamment, par une inflation plus forte que prévu, entraînant avec elle une hausse corollaire de la précarité et de la pauvreté pour les classes les plus fragiles.

Que contient réellement ce texte ?

Tout d’abord, il dresse un panorama des hypothèses macroéconomiques, lesquelles restent inchangées : croissance de l’activité de 1 % en volume et solde public de –4,9 % du PIB ; rien de nouveau sous le soleil ! Ensuite, il acte, pour le budget de l’État, quelques modifications, notamment un solde budgétaire fixé à –171,7 milliards d’euros en 2023, en diminution de 6,4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, ce qui s’explique principalement par la hausse de la charge de la dette et par la baisse des recettes non fiscales. Enfin, il est prévu une augmentation des recettes fiscales de 2,4 milliards d’euros, notamment grâce à une hausse des recettes de la TVA – inflation oblige –, de l’impôt sur le revenu et de l’IS.

C’était à peu près tout dans la version initiale du texte. Heureusement, le parcours parlementaire de ce projet de loi n’a pas été inutile, puisque plusieurs amendements de nos collègues députés ont apporté des réponses à des problèmes urgents. Citons ainsi un abondement de 200 millions d’euros du fonds de soutien à l’Ukraine, ainsi qu’une enveloppe de 6,7 millions d’euros supplémentaires pour l’hébergement d’urgence afin de répondre à la crise sociale d’ampleur qui frappe notre pays. Sur ce point tous les signaux sont au rouge, et, malheureusement, c’était déjà prévisible voilà un an.

Au Sénat, notons également les amendements de notre rapporteur général visant à mieux financer l’entretien des ouvrages d’art du réseau national non concédé, à rénover les infrastructures du réseau d’eau, afin de lutter contre les fuites, ou encore à apporter un soutien important aux banques alimentaires, véritables amortisseurs sociaux et acteurs essentiels de la lutte contre la pauvreté qui s’installe dans notre pays. Nous voyons tout cela d’un bon œil.

Ces constats ne changent toutefois pas grand-chose à notre analyse première de ce texte. Ce projet de loi aurait pu être l’occasion pour le Gouvernement de prendre en considération le besoin d’un certain nombre d’amortisseurs sociaux et d’une meilleure répartition de l’effort. Notre pays en a besoin dès aujourd’hui, en 2023.

Nous sommes face à une urgence sociale causée par l’inflation. Oui, l’inflation, surtout alimentaire, a frappé durement nos concitoyens, notamment les classes moyennes et populaires. Or, face à ce choc, la politique gouvernementale a participé de la non-assistance à personne en danger, alors que tous les signaux d’alerte étaient au rouge.

Le ministre de l’économie s’est surtout fait remarquer par le verbe et l’agitation stérile. En avril, l’inflation alimentaire atteignait 17 % sur un an ; il a pris sa plume pour adresser un courrier à l’agro-industrie et aux grandes surfaces, sans effet ! En juin, alors que l’Insee démontrait que l’inflation servait principalement les marges de l’agro-industrie, il menaçait de publier les noms des plus gros profiteurs ; sans suite, donc sans effet ! En août, devant le Medef, il a annoncé la poursuite des baisses d’impôts pour les entreprises et leur a demandé d’augmenter les salaires… si elles le pouvaient. Passons ensuite poliment sur son idée consistant à autoriser la vente à perte, refusée par l’agro-industrie en septembre dernier. Enfin, il y a un mois, Bruno Le Maire redemandait aux industriels, tout aussi gentiment, de faire un effort…

Nous pourrions plaisanter sur l’agitation en pure perte de notre ministre de l’économie, mais tout cela a des conséquences bien concrètes sur la vie de nos concitoyens.

Ce projet de loi de fin de gestion est, en creux, la réponse aux questions qui nous préoccupent tous : pour qui nous endettons-nous ? Pour quel avenir et quel présent ?

Pour le présent, nous pouvons faire le constat : 9 millions de personnes en situation de privation matérielle et sociale, avec une précarité alimentaire qui s’installe ; l’urgence sociale qui explose jusqu’à des niveaux jamais atteints, avec des alertes rouges relayées par tous les acteurs de la solidarité.

Pour l’avenir, c’est l’urgence écologique qui devrait être notre boussole. Notre pays doit faire face à un rythme de catastrophes qui ne cesse de s’accélérer : tempêtes Ciaran, Domingos, Frederico, canicules de plus en plus intenses et de plus en plus tardives, feux de forêt ravageurs… Le chaos climatique s’installe, déjà destructeur, déjà meurtrier. Sommes-nous armés pour y faire face ? Quand le ministre de l’écologie parle d’adapter la France à une hausse de quatre degrés Celsius, le Gouvernement devrait être mobilisé pour faire face à la multiplication des catastrophes, mais où sont les budgets d’urgence pour nos pompiers, pour la sécurité civile, pour l’adaptation des infrastructures et des réseaux ?

Ce projet de loi de finances de fin de gestion devrait nous permettre d’apporter l’aide d’urgence dont nos territoires sinistrés ont besoin. Il est temps de le réaliser : plus nous attendons pour nous préparer, plus les coûts exploseront. La situation actuelle n’est qu’un avant-goût de qui nous attend.

Les sénatrices et sénateurs écologistes proposeront une série d’amendements indispensables pour sortir de notre inaction collective, soutenir les acteurs qui en subissent de plein fouet les conséquences et amorcer une réelle transition dans les comportements, les modes de production et l’action publique.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’une loi de finances d’un genre nouveau. Celle-ci découle de la modification de la Lolf décidée en 2021, à laquelle nous étions opposés.

Nous considérions en effet que ce nouveau type de texte créait de la confusion, et ce à deux titres.

Tout d’abord dans l’objet : ce PLFG s’apparente à une décision modificative, à un budget supplémentaire pour passer les deux mois à venir. Cependant, en prétendant informer le Parlement, vous le mêlez à vos choix budgétaires, en revenant sur ceux qu’il a faits dans le PLF. C’est là qu’il y a un problème. Et encore, je parle d’une procédure sans recours au 49.3, mais, avec le 49.3, vous faites le budget tout seul. Autrement dit, vous considérez que vous êtes ici, monsieur le ministre, non pas pour engager votre responsabilité – la Constitution ne le prévoit pas, de toute façon –, mais pour nous tenir comptables de vos décisions budgétaires.

Il y a une seconde confusion, au regard de l’autorisation parlementaire qui intervient lors du vote du budget. Le Parlement autorise le Gouvernement à dépenser, mais celui-ci décide d’engager autrement la modeste somme de 21,9 milliards d’euros et d’annuler d’un trait de plume 5,2 milliards d’euros. (M. le ministre délégué proteste.) Vous reconnaissez qu’il manquait au moins 15 milliards d’euros au budget initial et vous comptez les dépenser dans les deux prochains mois. C’est non pas une erreur comptable, mais une erreur politique, c’est le refus du principe de réalité et de la nécessité de l’action publique.

C’est pour cette raison que nous défendons l’impérieuse nécessité d’être sincèrement et humainement solidaire du département du Pas-de-Calais. Tel est le sens de l’amendement que défendra Cathy Apourceau-Poly, sénatrice de ce département. Nous souhaitons allouer 200 millions d’euros à un fonds d’urgence sur la base de la solidarité nationale pour permettre la reconstruction du territoire après l’épisode d’inondations sans précédent qu’il a connu. Et s’il faut plus, ce qui est fort probable, le groupe CRCE-K votera pour de nouvelles dépenses de solidarité nationale en faveur de ce département, comme nous le ferions pour tout autre territoire.

Nous défendrons ensuite un amendement pour soutenir financièrement les associations d’aide alimentaire, en première ligne face à la recrudescence de la pauvreté, qui touche même les salariés ! L’ouverture des négociations alimentaires entre les industriels de l’agroalimentaire et les distributeurs un mois avant la date prévue, est, je le pense, une mesure dérisoire face à l’inflation record de 21,8 % entre août 2021 et août 2023. Les prix ne baissent pas, ils augmentent moins vite. Le ministre Le Maire, tout en flegme, préfère affirmer, véritable affront pour nos compatriotes : « L’inflation est derrière nous. » Franchement… Nous aurons ces débats dès jeudi prochain dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, mais ces propos sont inacceptables, tant ils paraissent en totale déconnexion avec la réalité sociale.

Je souhaite maintenant revenir sur un amendement qui tend tout simplement à empêcher ce que j’appelle un hold-up financier sur les finances des communes, que le Gouvernement a prétendu défendre ici, au Sénat, avec un filet de sécurité qui n’était finalement pas à la hauteur. Le retour de bâton est terrible : ce sont 3 425 collectivités et groupements qui devront rendre leur acompte versé à l’automne 2022, pour un montant de 69,8 millions d’euros. Comme si elles allaient trop bien pour être soutenues ! Cette reprise financière a des relents de contrats de Cahors, que vous voulez pourtant faire oublier…

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Pas du tout !

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, vous devez le reconnaître, ce ne sont pas les collectivités qui se sont trompées sur leur situation financière, c’est le Gouvernement. Votre dispositif est inintelligible, mal conçu, et cela relève de votre responsabilité !

Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky n’ayant voté ni pour la Lolf ni pour le PLF 2023, il est logique qu’il ne vote pas pour ce texte. En effet, les mesures modificatives que vous nous avez présentées n’infirment pas les grandes lignes de conduite du budget. C’est d’ailleurs logique politiquement, c’est en conformité avec le budget.

Les élus locaux le savent, rectifier un budget est constitutif d’un exercice budgétaire, quel qu’il soit, au-delà des confusions inhérentes à ce nouvel objet budgétaire, sorte d’ovni, dont j’ai parlé au début de mon propos. Aussi, le désaccord ne porte pas sur la forme – tous les élus locaux savent ce qu’est une décision modificative ou un budget supplémentaire –, il porte bien sur le fond. Le libéralisme et le laisser-faire se confrontent au principe de réalité et aux besoins sociaux et environnementaux immenses, auxquels la politique du Gouvernement, à nos yeux, ne répond pas. D’où notre vote négatif. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Raphaël Daubet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mettre en phase nos prévisions avec la réalité : tel est l’objet de ce texte.

Un texte utile, qui permet de réajuster les crédits en fin d’année, à la faveur du contexte et de la conjoncture. Un texte que l’on aurait tendance à croire technique, mais qui concentre trois exercices en un seul.

C’est d’abord un exercice de décision et d’action, puisqu’il s’agit d’ouvrir ou d’annuler des crédits. C’est aussi un exercice de bilan et de rapprochement de la prévision et du réel. C’est enfin un exercice de préparation au PLF 2024, dans la mesure où il nous permet de tirer des leçons de la fin de gestion 2023 et où il nous engage pour la suite.

Oui, ce projet de loi est un texte d’action, puisque les ouvertures de crédit permettent de mettre en œuvre de nombreuses mesures. À cet égard, je salue les choix du Gouvernement.

La défense et le soutien à l’Ukraine bénéficient ainsi de plus de 2 milliards d’euros supplémentaires.

En outre, les crédits de l’agriculture sont augmentés de 819 millions d’euros afin de faire face aux crises multiples de cette année, même si nous attendons encore de connaître les conditions d’attribution de ces aides. Je pense, par exemple, aux viticulteurs du Lot, où le vignoble est réellement en danger.

Je tiens également à saluer la rallonge de 440 millions d’euros pour l’allocation aux adultes handicapés.

Enfin, 113 millions d’euros supplémentaires sont accordés à la santé – une goutte d’eau dans l’océan à l’aune des enjeux, mais mieux que rien.

Certes, d’autres besoins auraient aussi mérité un abondement des crédits. Je pense à l’école de la République, récemment frappée en son cœur, qui traverse une crise d’identité si profonde qu’elle justifierait une action d’urgence.

Je pense aux collectivités, étranglées par les charges et l’inflation du coût des projets.

Je pense à la recherche et à l’enseignement supérieur, confrontés à une compétition internationale acharnée.

Je pense enfin au logement, parce que la crise qui se prépare est une véritable bombe à retardement.

Comme d’autres, je constate amèrement l’annulation des crédits consacrés à l’écologie, notamment pour le dispositif MaPrimeRénov’. Elle s’explique par l’augmentation des taux d’intérêt, qui a freiné la capacité des ménages à s’engager sur les restes à charge. Pour autant, il faut tirer les conclusions avec lucidité : ces dispositifs ne sont pas opérants ; il serait illusoire de les reconduire en 2024 dans le même format.

Ce projet de loi est aussi un moment de rétrospective et de bilan.

Il faut bien reconnaître la justesse du scénario macroéconomique retenu par le Gouvernement dans le PLF 2023, qui prévoyait une croissance du PIB de 1 %.

Il faut reconnaître également que la dette publique diminue légèrement pour tomber à 109,7 % du PIB. De même, le déficit public est finalement contenu à hauteur de 4,9 % du PIB, au lieu des 5 % prévus dans la loi de finances initiale.

Au demeurant, la décomposition du solde public ne laisse aucune place au doute : ce déficit est exclusivement et directement le fait des administrations centrales. Ce constat est sans appel : une réforme profonde de notre organisation administrative s’impose si l’on veut réduire, demain, ce déficit.

L’honnêteté intellectuelle commande aussi de reconnaître que le déficit budgétaire subit un vrai dérapage : non seulement il dépasse les prévisions de la loi de finances de 6,5 milliards d’euros, mais surtout il rompt avec trois années de baisse consécutives, qui dessinaient une trajectoire de retour à un solde budgétaire d’avant covid-19.

Je terminerai mon propos par quelques remarques concernant les recettes.

Les recettes fiscales nettes sont pratiquement toutes supérieures aux prévisions, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés. Elles poursuivent donc leur accroissement important d’année en année.

Qu’on le veuille ou non, associées à la fiscalité locale, elles pèsent lourdement sur les Français, sans permettre pour autant de réduire le déficit budgétaire de l’État.

Pis, cette année, elles ne suffisent pas à compenser la perte des recettes non fiscales. On peut d’ailleurs s’étonner que l’État, dans un contexte de dynamisme de l’impôt sur les sociétés, qui a généré 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires, voie dans le même temps s’effondrer son volume de dividendes.

Enfin, ce projet de loi de finances de fin de gestion est aussi une préfiguration du PLF 2024. Il porte d’ores et déjà en germe les questions qui occuperont nos débats dans quelques jours, à commencer par les enjeux de désendettement et de déficit de l’État. On se demande déjà quelle sera la prochaine crise susceptible de faire déraper nos finances publiques…

En attendant, les membres du groupe RDSE ne voient pas de raison de s’opposer à l’adoption de ce projet de loi de finances de fin de gestion. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet. (MM. Thierry Cozic et Pascal Savoldelli applaudissent.)

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l’examen de ce premier projet de loi de finances de fin de gestion, dont mon collègue Thierry Cozic a tracé les contours, me permet de faire le point sur la situation financière des collectivités locales.

En 2023, celles-ci ont été confrontées à une inflation tenace, affectant lourdement leurs dépenses de fonctionnement.

Parallèlement, leurs recettes s’amoindrissent et la prévisibilité de ces dernières relève de la gageure. Les recettes de TVA, qui sont désormais une composante majeure des ressources locales, ne sont pas aussi robustes que ne l’avait anticipé le Gouvernement.

Même si l’inflation devait refluer, les élus locaux auront toujours à faire face à des défis importants : climat socioéconomique dégradé, transition écologique et manque d’attractivité des carrières publiques. Dans ce contexte, le risque de précarisation des collectivités territoriales est réel.

Cette situation est pour partie liée à une dégradation de l’économie mondiale. Elle découle également de décisions prises sans concertation par le Gouvernement comme la suppression de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont les compensations ne peuvent être en rien comparables à des recettes dynamiques à la main des élus. Ce ne sont là que deux exemples ; il y en aurait bien d’autres.

Le récent rapport de la mission d’information sur l’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’État sur l’équilibre financier des collectivités locales de mes collègues Guylène Pantel et Jérôme Bascher relève ainsi que plus de soixante-dix décisions affectant la fiscalité locale et réduisant parfois considérablement l’autonomie des collectivités ont été prises entre 2010 et 2023.

Au-delà de la contrainte budgétaire, l’élément qui bride le plus l’action locale est bien l’incertitude concernant l’évolution des ressources financières et le manque de visibilité qui en découle.

À ce titre, je ne prendrai qu’un exemple, celui du filet de sécurité, qui a déjà été évoqué.

Il a été mis en place par le Gouvernement lors de la loi de finances rectificative pour 2022 afin d’accompagner les collectivités fortement touchées par la flambée des prix énergétiques. Initialement, ce dispositif devait profiter à plus de 22 000 collectivités. Aujourd’hui, seules 6 531 d’entre elles en bénéficient, et le Gouvernement ne manque pas de nous affirmer que ce faible nombre s’expliquerait par la bonne santé financière des collectivités locales.

Nous comprenons aisément qu’il soit réconfortant de le penser, monsieur le ministre, mais nous savons tous ici que la réalité est bien plus nuancée.

Tout dispositif a ses lacunes. Force est de constater que les critères excessivement restrictifs ont privé de nombreuses municipalités en difficulté d’une aide nécessaire, alors même que leurs charges avaient explosé.

Plus dommageable encore, à la suite de la publication de l’arrêté du 13 octobre 2023, bien des collectivités ont eu la désagréable surprise d’apprendre qu’elles devaient rembourser à l’État l’acompte versé. Près de 3 500 communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats se voient ainsi contraints de restituer les fonds reçus, et ce dès ce mois de novembre.

L’ambition initiale d’un filet de sécurité, qui était louable, se heurte désormais à la vérité des chiffres.

Cette situation non seulement crée une pression financière inattendue, mais surtout alimente l’incompréhension des élus locaux vis-à-vis de l’État, faute d’accompagnement et de conseils adaptés dans la mise en œuvre d’un dispositif censé les aider.

C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste présentera un amendement afin de ne pas pénaliser ces 3 500 communes et groupements, dont beaucoup sont de taille modeste et se trouvent bien dépourvus en cette fin d’exercice.

Les collectivités locales sont volontaires pour relever bien des défis, mais cela suppose un dialogue équilibré et fiable entre l’État et ces dernières.

La solidité financière de nos communes, départements et régions garantit leur capacité à agir. Préserver celle-ci est essentiel pour notre démocratie locale et pour la cohésion nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi de finances de fin de gestion ouvre près de 10 milliards d’euros de crédits et en annule 5,2 milliards, surtout pour des raisons de sous-consommation.

En outre, le déficit budgétaire est supérieur de 7,6 milliards d’euros à ce qui était prévu en loi de finances initiale et rejoint les niveaux de la crise sanitaire.

Un projet de loi de finances de fin de gestion est censé se limiter aux ouvertures et annulations de crédits nécessaires en fin de gestion. Pourtant, la liste desdites ouvertures et annulations est particulièrement longue et concerne une grande partie des programmes du budget général : s’il s’agit d’un schéma de fin de gestion, la gestion a dû être bien complexe…

Certes, toutes les dépenses ne peuvent être prévues en début d’année : l’évolution de la charge de la dette, par exemple, peut varier en cours d’année en fonction de l’évolution de l’inflation et des taux d’intérêt. Cependant, les réserves prévues en début d’année devraient permettre de faire face à ces impondérables, ainsi qu’à des recettes éventuellement moindres qu’escomptées. Or ce n’est pas le cas, puisque le déficit est dégradé alors même que l’année courante, contrairement aux précédentes, n’a pas été marquée par des crises d’une intensité exceptionnelle.

Dans le même temps, le nombre d’emplois de l’État continue d’augmenter, malgré la stabilité promise dans la nouvelle loi de programmation des finances publiques.

Si l’année courante ne s’en tient pas aux objectifs fixés en début d’année, qu’en sera-t-il de ceux qui sont fixés pour 2027 dans la loi de programmation ? Les revues de dépenses réalisées cette année n’ont pas produit beaucoup de résultats ; elles ont conclu, dans le domaine du logement, à la nécessité de mettre fin au dispositif Pinel à fin 2024, ce qui était déjà prévu dans la loi.

La Première ministre annonce à présent de nouvelles revues de dépenses : on ne sait pas pourquoi le Gouvernement trouverait l’an prochain des économies qu’il n’a pas su identifier cette année, mais c’est la condition pour atteindre les objectifs pourtant modestes de la loi de programmation…

Vous donnez deux pistes dans un entretien paru dans la presse ce dimanche.

Vous annoncez d’abord que vous allez réduire la place occupée par les fonctionnaires dans leurs bureaux afin d’économiser des mètres carrés : je crains, monsieur le ministre, qu’une telle mesure ne soit pas à la hauteur de l’enjeu lorsque le déficit budgétaire dépasse 170 milliards d’euros !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il faut bien commencer par quelque chose !

M. Jean-Baptiste Blanc. Vous citez également, une fois de plus, la politique du logement. Je dirai quelques mots sur ce sujet, étant rapporteur de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes.

En effet, la politique du logement a été votre principale, voire votre seule source d’économies depuis 2017, mais sans mener aucune réforme de fond ni engager des économies de structure. Ce sont des mesures de régulation budgétaire qui ont permis de réaliser des économies sur les aides au logement au détriment et des bénéficiaires de ces aides et des bailleurs sociaux, touchés par la réduction du loyer de solidarité.

Le présent projet de loi de finances de fin de gestion prévoit en revanche une augmentation de crédits en matière de politique du logement, mais sur le seul programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Ce n’est pas vraiment une surprise : chaque année depuis 2012, les dépenses budgétaires en cours d’année de ce programme sont supérieures de plusieurs centaines de millions d’euros aux prévisions de loi de finances initiale. Cette fois, le projet de loi de finances de fin de gestion ouvre 219 millions d’euros supplémentaires.

Vous aviez pourtant annoncé, depuis deux ans, la définition d’une budgétisation de l’hébergement plus sincère en loi de finances initiale, qui devait éviter les ouvertures de crédits en cours d’année : les événements imprévus de la crise sanitaire sont derrière nous, mais la hausse de ces crédits se poursuit, sans parvenir à réduire les besoins non satisfaits. En effet, les associations que nous auditionnons actuellement ne cessent de répéter que le nombre de demandes d’hébergement ne trouvant pas de réponse au numéro d’urgence 115 explose depuis l’an dernier.

Qu’en sera-t-il des crédits ouverts dans le projet de loi de finances pour 2024 ? Sur cette même politique, ils seront inférieurs à ceux qui ont été ouverts en cours d’année 2023, alors que le parc de places d’hébergement est toujours aussi élevé et que les besoins sont constants ! Quelle est la valeur des crédits présentés en loi de finances s’il faut systématiquement revenir devant le Parlement pour en demander de nouveaux en cours d’année ?

Nous aurons bien évidemment ce débat dans quelques jours lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de fin de gestion marque une dégradation du déficit de 7 milliards d’euros, à 172 milliards d’euros.

Comme l’a souligné le rapporteur général, la moyenne des déficits avant crise sanitaire s’élevait à 90 milliards. Déjà, nous étions inquiets – du moins, je l’étais ! Or, depuis 2020, la moyenne des déficits sur quatre ans est de 180 milliards d’euros, soit le double.

Je pouvais comprendre les pointes au moment de la crise, en 2020 ou en 2021 ; mais quatre ans de suite, ce n’est plus une pointe : c’est un déficit structurel !

Or, monsieur le ministre, vous refusez de donner le montant précis en volume de ce déficit et annoncez seulement qu’il représente 4,9 % du PIB. Un tel pourcentage ne représente rien pour les Français : si vous demandez son avis à quelqu’un, il vous répondra qu’un déficit de 3 %, de 4 % ou de 5 %, ce n’est rien. En revanche, si vous lui dites que cela équivaut à 172 milliards sur 454 milliards de dépenses – soit 38 % –, il n’aura pas la même réaction. Le vrai pourcentage de déficit, c’est 38 % des dépenses publiques ! Si nous voulons que nos concitoyens comprennent quelque chose aux finances publiques, c’est comme cela qu’il faut leur parler !

M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !

M. Vincent Delahaye. Il faut dire les choses.

Le PIB est un instrument qui représente un danger mortel. Cet indicateur mesure la richesse d’un pays ; mais, vous le savez sans doute, mes chers collègues, 30 % de ce PIB correspond à la dépense publique. Si celle-ci augmente, le PIB – donc la croissance – augmente mécaniquement ; si elle diminue, le PIB risque à son tour de diminuer et nous tombons en récession. (M. Thomas Dossus s’exclame.)

Eh oui, monsieur Dossus, nous sommes dans un pays merveilleux : plus on dépense, plus on s’endette et plus on est riches ! C’est une aberration !

Cette spirale infernale est mortifère. En effet, compte tenu de notre niveau d’endettement, nous devons allouer dans ce PLFG 3,8 milliards d’euros de crédits supplémentaires au financement de la charge de la dette.

Les intérêts de la dette représentent près de 48 milliards en 2023. Si l’on suit vos prévisions, ils atteindront 84 milliards en 2027, soit plus que le montant total des recettes de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que les 50 % de nos compatriotes qui paient l’impôt sur le revenu rembourseront en réalité les intérêts de la dette !

Nous donnerons simplement de l’argent aux marchés. Monsieur Savoldelli, vous qui n’aimez pas particulièrement les marchés, sachez que nous risquons de leur verser 84 milliards ! Le remboursement de la dette représentera le premier poste de dépenses de l’État.

Pour ma part, je suis effaré : alors que les taux d’intérêt augmentent, nous n’aurons jamais autant emprunté que cette année – 270 milliards – et notre dette atteint 3 000 milliards, soit l’équivalent du montant des recettes fiscales cumulées sur onze années. Vous rendez-vous compte ? Il faudrait multiplier tous les impôts par onze pour rembourser notre dette !

Alors que certains économistes, comme beaucoup de gouvernements, prétendent que l’argent tombe du ciel et qu’il suffit d’emprunter, car les marchés nous font confiance, nous sommes en train de nous apercevoir que la situation se renverse. Les taux d’intérêt seront bientôt supérieurs à la croissance et l’inflation. Toutes nos dépenses, y compris le remboursement de la dette, augmenteront plus vite que nos recettes. C’est un danger mortel.

Malheureusement, 2023 a signé la poursuite du « quoi qu’il en coûte ». J’espère que nous amorcerons un changement, mais je crains que ce ne soit pas encore pour le PLF 2024. Monsieur le ministre, il est grand temps de réagir face à l’augmentation de la dette et à ce cumul de déficits ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2022 s’établissent comme suit :

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

de l’équilibre

par les mots :

du déséquilibre

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il me plaît de défendre régulièrement cet amendement.

Comme je le disais à l’instant, il est important de faire mieux comprendre à nos compatriotes les finances publiques, ce qui n’est pas toujours évident. Non contents d’employer un jargon qui n’est pas forcément accessible, nous utilisons des intitulés tels que : « conditions générales de l’équilibre financier ».

Comment cela peut-il faire sens, alors que nous venons de souligner que le déficit de la France atteint 172 milliards d’euros et que le déficit moyen depuis quatre ans est de 180 milliards ? De quel équilibre financier s’agit-il ? Il faut appeler un chat un chat : il s’agit plutôt d’un déséquilibre !

Ainsi, la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion devrait être intitulée « conditions générales du déséquilibre financier ». C’est le message que nous devons faire passer aux Français tant que nos budgets seront en déficit – sachant qu’il faudra sans doute une dizaine d’années de rigueur et de travail pour le résorber.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je salue la constance du plaidoyer de notre collègue Vincent Delahaye.

Je vais tenter de vous répondre d’une manière différente des précédents exercices. Nous parlons de « conditions générales de l’équilibre financier », car dès lors que les comptes sont déséquilibrés, l’équilibre est assuré par l’emprunt.

Cet intitulé permet au Gouvernement de rendre visible le besoin croissant d’emprunt, au prix d’une dette toujours en augmentation. De cette manière, les Français constatent que le budget, tel qu’il est construit en recettes et en dépenses, accuse et présente un déséquilibre, malheureusement important et grandissant ; or les conditions de l’équilibre sont le recours à l’emprunt et l’augmentation de la dette, ce qui fait peser un risque important sur notre pays et sa compétitivité.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, le PLFG marque une amélioration par rapport à la loi de finances initiale en ramenant le déficit public de 5 % à 4,9 %.

Vous noterez à cet égard que ce pourcentage est conforme aux prévisions de la dernière loi de programmation des finances publiques, qui définit une trajectoire devant ramener le déficit public sous la barre des 3 % en 2027.

Je comprends de votre propos qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je partage votre préoccupation vis-à-vis des finances publiques. La semaine dernière, ici même, j’ai émis au nom du Gouvernement un avis défavorable sur de nombreux amendements dont l’adoption avait pour effet de dégrader le déficit de la sécurité sociale.

Mon avis est donc défavorable, même si je comprends le sens de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le ministre, je ne remets pas en cause votre volonté de revenir à l’équilibre et de redresser nos finances publiques : vous êtes en poste depuis quatre mois, je ne vous ferai pas un procès d’intention.

Je comprends que vous préfériez raisonner en pourcentage de PIB ; c’est d’ailleurs une nécessité, les agences de notation s’intéressant principalement à cet indicateur. Je suis conscient que la réduction du déficit public, qui est passé de 5 % à 4,9 %, a été accueillie positivement par les acteurs étrangers, bien qu’elle n’apparaisse pas significative.

Cependant, la situation ne s’améliore pas : au contraire, elle se dégrade. Le déficit a progressé de 7 milliards d’euros, passant de 165 milliards à 172 milliards. Nous avons la chance de voir notre PIB augmenter, grâce, pour une petite partie, à la croissance, et pour une large partie, à l’inflation : ainsi, même augmenté de 7 milliards, le déficit correspond à une moindre part du PIB.

J’ai entendu les arguments du rapporteur général. Je retire mon amendement, qui était en effet un amendement d’appel. Il visait à attirer l’attention du ministre et de tous mes collègues, sur toutes les travées, sur la nécessité de faire des efforts collectifs : car nous aussi, en tant que parlementaires, nous sommes concernés.

M. le président. L’amendement n° 1 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme mes propos et ceux de Vincent Delahaye : il y a bien une dégradation, non pas par rapport à la loi de finances initiale, mais par rapport à l’année dernière. Le déficit était alors de 4,8 % du PIB. En outre, on assiste à une dérive de 7 milliards d’euros…

Chacun doit utiliser les bons chiffres. Pour l’instant, je ne pense pas que le Gouvernement soit en situation de bomber le torse sur ce sujet.

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Avant l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 16, présenté par Mme Apourceau-Poly, MM. Corbisez, Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la trente et unième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 111 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Depuis le début du mois, le Pas-de-Calais a subi successivement la tempête Ciaran, le 2 novembre, des crues records, le 7 novembre, et des précipitations intenses ces derniers jours.

Depuis le 6 novembre, près de 6 000 habitations seraient lourdement touchées et plus de 1 400 personnes auraient été évacuées.

Ce sont 228 litres par mètre carré que les wateringues et les sols n’ont pu absorber, engendrant les pires inondations de l’histoire du Pas-de-Calais. Les habitantes et les habitants, tout comme les élus locaux, les maires, les services de la préfecture et les pompiers ne voient pas le bout du tunnel.

Les dégâts sont déjà considérables. Lorsque la décrue sera complète, nous savons qu’ils seront bien plus importants que ce que nous constatons actuellement.

Certes, plus de 200 communes sont déclarées en état de catastrophe naturelle. Elles ont payé un lourd tribut. La maire de Saint-Étienne-au-Mont, Brigitte Passebosc, estime à juste titre que le chiffrage prendra du temps ; mais dans sa commune, comme dans de nombreuses autres, les dégâts sont partout.

Brigitte Passebosc raconte que les services techniques ont disparu ; la voirie a complètement explosé. On sait déjà que le montant des dégâts se chiffrera en millions d’euros – d’autant que, outre les dépenses d’équipement, la mairie a déjà avancé des frais pour faire face à l’épisode d’inondation, notamment en mobilisant les agents communaux, ce qui implique des heures supplémentaires à payer, ou en proposant des repas aux familles.

Quand on sait que la caisse d’allocations familiales (CAF) limite à 500 euros l’aide aux familles sinistrées pour l’achat de vêtements et de produits de première nécessité, nous nous posons des questions.

Lundi dernier, Emmanuel Macron a annoncé le déblocage d’un fonds de soutien de 50 millions d’euros à destination des collectivités touchées dans le département. Le montant sera bien inférieur aux besoins : nous proposons d’y ajouter 200 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous l’avez rappelé, madame la sénatrice : un certain nombre d’annonces ont été faites et des dispositifs existent déjà.

Le plus important, c’est d’avoir commencé par débloquer ces 50 millions d’euros de dépenses exceptionnelles. Des dispositifs sont prévus et programmés pour 2024, que ce soit au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration », doté de 40 millions d’euros, ou du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », à hauteur de 525 millions d’euros. Je rappelle que les assurances devront aussi intervenir.

Toutefois, la situation de notre territoire rend les Français prisonniers des inondations de manière durable ; celles-ci détériorent tant leurs biens que leur moral.

Certes, nous devons trouver les moyens et l’attitude idoines pour répondre à ces situations d’urgence, mais il nous faut aussi prendre un peu de recul pour mener une réflexion stratégique approfondie sur le sujet : l’un des risques serait d’utiliser de l’argent public, alors que les compagnies d’assurances pourraient être mobilisées.

S’il est une piste d’amélioration, c’est bien la construction d’un véritable bloc regroupant les collectivités, les pouvoirs publics et le secteur assurantiel. Même s’il faudra peut-être augmenter les cotisations, cette solution nous permettrait au moins de connaître le coût supporté par les habitants.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Permettez-moi d’exprimer tout d’abord mon soutien aux habitants du département du Pas-de-Calais et de saluer l’engagement des agents de l’État et des agents des collectivités territoriales, qui ont été fortement sollicités pour venir en aide à la population.

Madame la sénatrice, vous l’avez rappelé, le Président de la République s’est rendu sur place et a annoncé une dotation exceptionnelle pour venir en aide aux collectivités lourdement touchées. Celle-ci s’ajoute à la mobilisation d’un certain nombre de dispositifs de droit commun : la commission interministérielle de reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle s’est réunie et les démarches sont déjà en cours.

Ainsi que l’a souligné le rapporteur général, une fois que nous serons sortis de l’urgence, il sera nécessaire de poursuivre la réflexion à moyen et long terme sur l’état de catastrophe naturelle et, de manière plus générale, de mener une réflexion sur l’adaptation de nos territoires aux tempêtes – je pense notamment au travail engagé par Christophe Béchu.

Je rappelle qu’il est également possible de mobiliser des dispositifs comme le fonds Barnier ou la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques lors de la phase de reconstruction.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. J’aime les symboles. C’est pourquoi, symboliquement, contrairement à la position de la commission, je voterai cet amendement par solidarité avec Mme Cathy Apourceau-Poly et avec mon département.

L’annonce du Président de la République d’une aide de 50 millions d’euros est une première avance qu’il faut prendre en compte. Nous fournissons des informations en temps réel, en répondant quotidiennement présent aux visites des ministres. Lors de la venue du Président de la République, le préfet a annoncé une première estimation, de l’ordre de 10 millions d’euros, pour la seule réfection des routes.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Oui !

M. Jean-François Rapin. Le président du conseil départemental a annoncé samedi dernier, devant le ministre de l’intérieur, qu’au regard de l’état des premières routes découvertes il faudrait plutôt 50 millions d’euros.

Des routes, il en reste encore beaucoup, croyez-moi ! Près de 150 kilomètres de voies sont encore interdits à la circulation. Nous savons très bien que ces montants ne seront pas suffisants.

Pendant la présentation de cet amendement et des avis de la commission et du Gouvernement, je réfléchissais avec Mme Lavarde au filet de sécurité. Je n’ai entrepris aucune démarche en ce sens, mais je soumets à la sagacité du Gouvernement, du rapporteur général et de la commission tout entière l’idée suivante, à savoir ne pas exiger des communes qui ont bénéficié du filet de sécurité et qui viennent d’être déclarées en état de catastrophe naturelle qu’elles remboursent l’acompte tout de suite, mais leur permettre de le faire beaucoup plus tard. Cela pourra soulager leurs trésoreries.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Jean-François Rapin. J’ignore combien de communes sont concernées par le filet de sécurité, mais cette idée me semble mériter réflexion.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je pense moi aussi que c’est maintenant, alors qu’une large partie de la population est en détresse, que notre assemblée doit envoyer un signal à la hauteur de l’enjeu. Nos concitoyens ont besoin de réponses immédiates.

Tout le monde a bien compris que 50 millions d’euros seraient un début, mais que ce ne serait pas suffisant. Par conséquent, envoyons d’emblée un message avec un montant correspondant aux besoins.

Plus largement, il va nous falloir retravailler toute notre politique d’aide d’urgence après les catastrophes. M. le rapporteur général parle des assurances, mais, avec un réchauffement de plus de 4 degrés, on est dans un monde inassurable ! Il nous faut donc non seulement nous adapter à cette accélération des catastrophes dites naturelles – maintenant que l’on en connaît l’origine, on sait qu’elles n’ont plus grand-chose de naturel –, mais aussi apprendre à atténuer nos impacts sur le monde qui vient.

Notre territoire connaît en quelque sorte ses premiers déplacés climatiques, qui ont été évacués de leur domicile ; il faut envoyer le bon signal pour leur donner une lueur d’espoir. Cela passe par l’adoption de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je ne suis pas élu du Pas-de-Calais, mais, par solidarité, je voterai cet amendement.

Il y a longtemps, en 1993 et en 1995, le département des Ardennes a connu des inondations dramatiques provoquées par les crues très importantes de la Meuse et de l’Aisne, qui est un affluent de l’Oise. À cette époque, j’étais élu à Givet, commune de 7 000 habitants située à la frontière belge.

Aujourd’hui, les dégâts touchent non seulement les habitants, mais aussi les entreprises et les collectivités locales. Certes, les assurances rembourseront une partie, mais il faut tenir compte de la perte de valeur et, surtout, de celle des affaires personnelles et des souvenirs. Au-delà de l’aspect financier, il ne faut pas sous-estimer l’impact psychologique et moral de ces catastrophes.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !

M. Marc Laménie. Dans mon département, une véritable lutte contre les inondations a suivi l’épisode que je viens de rappeler, notamment au travers de travaux d’envergure à l’échelle du bassin de la Meuse.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Nous soutiendrons bien évidemment cet amendement du groupe CRCE-K.

Certes, le Président de la République a annoncé un fonds de 50 millions d’euros, mais il est important que le Parlement envoie lui aussi un signal fort aux populations et aux collectivités, qui ont été particulièrement touchées, par l’adoption de cette dotation exceptionnelle de 200 millions d’euros.

J’ai une pensée sincère pour tous ces sinistrés, d’autant que, malheureusement, l’on sait que les catastrophes climatiques se multiplient. Il est indispensable que le Sénat marque son soutien à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement. On peut comprendre qu’on émette un avis défavorable, mais pas qu’on en demande de retrait.

La situation est catastrophique ! Tout le monde le dit, pas seulement Cathy Apourceau-Poly ou Jean-François Rapin.

Selon la chambre de commerce et d’industrie locale, 400 entreprises sont affectées par la crise. L’annonce du Président de la République d’un soutien de 50 millions d’euros – qu’il ne s’agit ni de sous-estimer ni de transformer en sujet de polémique – représente une aide moyenne de 233 000 euros par commune. On sait bien que cela ne fera pas la maille !

Je vous rappelle, mes chers collègues – monsieur le ministre, vous me corrigerez si je me trompe –, que 7 milliards d’euros du plan de relance n’ont pas été utilisés. Par conséquent, que l’on ne me réponde pas qu’avec cet amendement à 200 millions d’euros on va exploser le budget ou que des crédits ne seront pas utilisés ! On ne va pas se lancer dans de tels débats, alors que nous parlons des populations, des collectivités territoriales et des entreprises du Pas-de-Calais ! C’est impensable.

M. le rapporteur général a appelé notre attention sur le régime assurantiel. Je suis sensible à cet argument, mais c’est au Gouvernement et à l’État de flécher cette aide de 200 millions d’euros et de faire ce travail.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Pascal Savoldelli. On n’est pas là pour remplir les poches des assurances. Les assurances ne sont pas aux côtés des sinistrés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais si !

M. Pascal Savoldelli. Il ne faut pas se raconter d’histoires, tout le monde le sait.

Pour ma part, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, qui appartient à tout le monde : ce n’est pas un amendement idéologique, pour reprendre un argument avancé par le ministre pendant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; c’est une question de solidarité nationale, sur laquelle chacun prend ses responsabilités.

C’est d’ailleurs pour cette raison que nous demandons un vote par scrutin public.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que vous êtes en train d’examiner le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.

M. Pascal Savoldelli. Ah…

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’insiste sur ce point, car ce texte vise à couvrir les dépenses pour l’année 2023.

Pour nombre des sujets évoqués – reconstruction de routes, de bâtiments publics… –, les dépenses ne seront pas engagées cette année. (Mme Cathy Apourceau-Poly s’exclame.) Disons-nous la vérité.

Les dépenses liées au mécanisme exceptionnel qu’a annoncé le Président de la République auront lieu en 2024. C’est d’ailleurs pourquoi il faudra en discuter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.

Les amendements symboles, c’est bien, mais je pense que les gens attendent de nous des actes concrets et réalistes, et pas des symboles !

M. Pascal Savoldelli. Mais c’est maintenant !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. On pourrait même décider d’un montant bien supérieur au vôtre, madame la sénatrice, qu’il ne se concrétiserait pas davantage.

M. Pascal Savoldelli. Ah bon ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Non, car ces dépenses ne seraient pas couvertes en 2023.

M. Vincent Éblé. Prenez l’engagement de les inscrire dans le projet de loi de finances, alors ! Vous ne le ferez pas !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ce n’est pas vrai. Je vous rappelle qu’un soutien de 50 millions d’euros a été annoncé. (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)

Monsieur Savoldelli, j’essaie de vous répondre de la manière la plus honnête, la plus transparente, la plus précise possible. Je répète que nous examinons le PLFG 2023 et non de nouvelles dépenses à engager.

J’en viens aux collectivités territoriales du Pas-de-Calais concernées par le remboursement des acomptes versés dans le cadre du filet de sécurité. Il existe déjà un plan d’étalement pour les communes qui le souhaitent ; j’ai donné consigne en ce sens aux directions départementales des finances publiques.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous avez déjà prélevé l’acompte !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il n’y a aucune difficulté à envisager un plan d’étalement adapté et à laisser beaucoup plus de temps aux collectivités concernées, après dialogue. C’est un engagement que je peux prendre devant vous ce soir.

Enfin, il faut s’assurer que le contribuable ne se substitue pas, demain, à la responsabilité des assureurs. Il faut donc nouer un dialogue important avec ces derniers.

L’organisation que j’ai décrite est une position d’équilibre combinant un fonds d’urgence et des dispositifs existants. Je conclus en répétant que l’objet de nos travaux cet après-midi est le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, même si c’est l’occasion d’évoquer des sujets pour 2024, qui donneront lieu à discussion le moment venu.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Le groupe Union Centriste est plutôt réservé sur cet amendement, non qu’il ne faille exprimer de solidarité envers les sinistrés du Pas-de-Calais – au contraire, nous souhaitons qu’elle s’exerce –, mais parce que nous sommes en train d’examiner un projet de loi de finances de fin de gestion. Nous savons que les dépenses de l’État s’arrêteront vers la mi-décembre ; par conséquent, nous n’avons pas le temps d’engager des dépenses d’une telle hauteur.

Le fonds d’urgence de 50 millions d’euros qui a été mis en œuvre par l’État et les dispositifs de solidarité qui ont déjà été avancés suffisent pour faire face aux besoins des sinistrés du Pas-de-Calais. Les autres dépenses relèveront de 2024.

Ce n’est donc pas la peine de dégrader le solde inutilement,…

Mme Cathy Apourceau-Poly. Inutilement ?

M. Michel Canévet. … alors même qu’il faudra y revenir en 2024, une fois que l’on aura suffisamment de recul et que l’on pourra dépenser l’argent. Toute autre mesure contribuerait à détériorer davantage encore une situation qui est déjà particulièrement grave à notre sens, comme l’a souligné Vincent Delahaye.

M. Thierry Cozic. Qu’est-ce qui est grave ?

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Puisqu’un scrutin public a été demandé, je voudrais que l’on ne se méprenne pas sur le vote défavorable du groupe Les Républicains.

En effet, il s’agit d’un amendement symbole, qui vise les communes du Pas-de-Calais, mais on aurait pu parler tout autant des communes de la Somme, de celles de la Manche, et de toutes celles qui ont été touchées par ces tempêtes. Et que dire de celles qui ne relèveront pas du régime relatif aux catastrophes naturelles auquel le ministre vient de faire référence ? En effet, si les inondations sont couvertes par ce régime, les tempêtes, elles, ne le sont pas.

Vous appelez les assureurs à prendre leurs responsabilités. Sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat), beaucoup a déjà été écrit par le Sénat. Il me semble urgent d’engager une véritable réforme de ce dispositif ; c’est en effet l’État qui sera appelé à la rescousse, puisqu’il sera l’assureur en dernier recours si les montants à indemniser dépassent les sommes disponibles – ce qui arrivera très rapidement.

Vous le voyez, ces sujets nous emmènent bien loin de ce que nous pouvons faire en 2023. Nous aurons l’occasion d’y travailler en 2024.

Jean-François Rapin vient d’évoquer les acomptes consentis aux communes. Stéphane Sautarel a rappelé que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » contenait déjà des dispositifs d’urgence de cette sorte ; il en est de même de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » à la suite de la tempête Alex. Autant de sujets que nous aurons l’occasion d’aborder la semaine prochaine, à l’instar de la question des fonds européens que la France devrait certainement solliciter avec plus de vigueur (M. le ministre délégué acquiesce.), car de l’argent sera également disponible par ce biais.

Cet amendement nous appelle collectivement à examiner ce que nous pourrons faire la semaine prochaine pour apporter une réponse rapide aux sinistrés, que ce soient les communes ou les entreprises. De ce point de vue, je pense que le Gouvernement a eu raison de faire tout ce qui était à sa main, c’est-à-dire demander aux Urssaf de proposer des étalements ou avancer d’un mois l’application du décret pris en application de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles sur les mesures de relogement des personnes sinistrées.

En revanche, l’État ne peut demander aux assureurs de verser plus vite les indemnisations, car il n’a pas la main sur tous les acteurs privés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite apporter quelques informations complémentaires.

Dans le cadre du filet de sécurité, une avance de 2,6 millions d’euros a été accordée au département du Pas-de-Calais, pour les 84 communes concernées. Certaines pourront bénéficier d’aménagements.

Je rejoins les propos de Michel Canévet et de Christine Lavarde, mais je voudrais que l’on garde présents à l’esprit deux éléments.

Les assureurs ont des couvertures de risques. Il faut mettre en place un groupe État-collectivités-assureurs tout au long du dispositif, surtout quand on dénombre plus de personnes assurées que de contribuables. Par conséquent, c’est logiquement d’abord aux assureurs de couvrir le risque.

Tout à l’heure, lors de la réunion de la commission des finances, j’ai suggéré la création d’une mission d’information sur le problème de l’assurance des collectivités locales. Je propose que la situation actuelle du Pas-de-Calais nous serve de cas d’école et que l’on suive cet exemple du début à la fin.

Les dégâts provoqués par les coulées de boue dans la vallée de la Roya voilà trois ans ne sont toujours pas complètement réparés ; pourtant, les assureurs et les collectivités sont là. Qui plus est, de nouvelles dégradations sont intervenues récemment.

À un moment ou à un autre se posera la question de la capacité de l’État et des assureurs à couvrir ce type de risque. Je rappelle que nous sortons d’un épisode pluvieux inédit : cela faisait plus de trois décennies que nous n’avions pas connu une telle pluviométrie.

Il faut évidemment être aux côtés des collectivités et des victimes, avec solidarité, mais sans céder à la facilité. À défaut, cela nous reviendra comme un boomerang.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Certains ont avancé un argument qui n’est pas acceptable, à savoir que nous serions dans une situation financière difficile et qu’il ne faudrait pas dégrader les comptes publics. (Exclamations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Personne n’a dit cela !

M. Fabien Gay. Il y a d’abord une question sanitaire, sociale et de solidarité nationale face à une catastrophe qui a touché plusieurs départements, des centaines de milliers de personnes ainsi que des entreprises, et qui va durer.

Que le groupe CRCE-K et ceux d’entre vous qui voteront cet amendement considèrent qu’il faut commencer par là me paraît plutôt sensé.

Sur la question assurantielle, vous avez raison, monsieur le rapporteur général, mais il va falloir aller plus loin. En effet, si le cycle des crises climatiques ne s’enraye pas, nous serons de plus en plus confrontés à des inondations extrêmement fortes, à des sécheresses, à des mégafeux, etc.

Aujourd’hui, la prise en charge assurantielle n’est pas à la hauteur, mais je ne crois pas qu’il faille en passer à chaque fois par un débat entre Bruno Le Maire et les assurances, le premier implorant les seconds de mettre la main à la poche. Il faut que le Parlement, en particulier le Sénat, légifère sur cette question. Lors de la crise du covid-19, nous avons vu à quel point il était compliqué de mettre les assureurs à contribution.

Je constate que tout le monde est d’accord avec cet amendement, même ceux qui s’apprêtent à voter contre. Par conséquent, comme nous déposerons vraisemblablement de nouveau cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, nous verrons bien ce qu’il en est, puisque ce sera enfin le bon moment.

Chacun peut donc prendre date : dans une semaine, nous pourrons adopter cet amendement.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 53 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Article 1^er

La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :

1° À la vingt-sixième ligne, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 » ;

2° À la cinquante-cinquième ligne, le montant : « 9 900 000 » est remplacé par le montant : « 10 150 000 » ;

3° À la cinquante-sixième ligne, le montant : « 80 000 » est remplacé par le montant : « 105 000 ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Après l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 421-10 du code des assurances, au titre de l’année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421-10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l’article L. 421-1 du même code selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l’article L. 421-4-1 du même code à hauteur de 65 millions d’euros.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement a pour objet la réaffectation d’une partie des ressources du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), à hauteur de 65 millions d’euros. Cette somme sera prélevée de la section qui indemnise les victimes lorsque l’assureur de l’auteur de l’accident a fait l’objet d’un retrait d’agrément, laquelle est excédentaire, pour être versée à la section qui indemnise les victimes d’accidents de la route dont l’auteur n’est pas assuré, laquelle est déficitaire.

Il s’agit donc d’un mouvement de crédits à l’intérieur d’un dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a un objet extrêmement technique. Le plus important, monsieur le ministre, c’est qu’à l’occasion du prochain projet de loi de finances vous mettiez enfin de l’ordre dans le FGAO. Ce sera salutaire.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er.

Article 2

I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 28,48 % » est remplacé par les mots : « 28,50 %, minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023, » ;

2° Au a, le nombre : « 23,30 » est remplacé par le nombre : « 23,32 » ;

3° Le b est complété par les mots « , le montant correspondant étant minoré de 2 milliards d’euros en 2023 ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er février 2023.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 14, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement est sous-tendu par un principe clair : les moyens de l’assurance chômage doivent revenir aux travailleurs et ne pas être au service des politiques gouvernementales.

Monsieur le ministre, comment expliquer que l’intégralité du surplus ne serve pas a minima à résorber la dette du régime de l’Unédic, qui s’élève aujourd’hui à 55 milliards d’euros ?

Vous préférez défendre le nombre aberrant de 1 million d’apprentis, soutenus par du travail totalement subventionné, que le patronat n’aurait même pas imaginé demander. La part des contributions de l’Unédic à France Travail devrait passer de 11 % à 13 %. Les cotisations des travailleurs et des employeurs serviront d’impôts déguisés pour financer les politiques de votre gouvernement. La lettre de cadrage envoyée aux partenaires sociaux par la Première ministre prévoyait une ponction de 12 milliards d’euros sur la période 2023-2026.

Les alinéas 2 et 4 de cet article, que nous proposons de supprimer, rayent d’un trait de plume 2 milliards d’euros d’excédents de l’Unédic.

Les contre-réformes de l’assurance chômage ne peuvent être discutées. L’accord conclu par certaines organisations salariales et patronales arrête des orientations qui ne sont rien d’autre que de la régression sociale. Ainsi, les assurés sociaux ne seront plus assurés que sur trente jours, ce qui leur fera perdre cinq à six jours d’assurance chômage par an ; les cotisations patronales pour l’assurance chômage diminueront de 0,05 %, pour stagner à 4 %, soit une baisse de 1,5 milliard d’euros sur cinq ans.

Les récentes déclarations de Bruno Le Maire sur France Info stigmatisent une nouvelle fois les travailleurs privés d’emploi en appelant à une poursuite de la casse du modèle social.

Rappelons que, depuis le mois de février dernier, les assurés sociaux ont perdu 25 % de durée d’indemnisation, alors que le taux de chômage remonte en flèche. Nous sommes loin des effets d’annonce sur le plein emploi !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 8 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 9 est présenté par M. Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 8.

M. Thierry Cozic. Dans le droit fil de ce que vient d’expliquer Fabien Gay, nous proposons la suppression de la ponction de 2 milliards d’euros sur les excédents de l’Unédic, qui ne nous paraît pas justifiée.

Qui plus est, cette ponction s’ajoute à celle de 2,5 milliards d’euros qui figure dans le projet de loi de finances pour 2024, ce qui aboutit à un total de près de 5 milliards d’euros.

La dette de l’Unédic s’élèvera à 55,5 milliards à la fin de l’exercice 2023 ; or je rappelle qu’il s’agit d’une dette covid.

Cette ponction me paraît un contresens à la fois budgétaire et comptable. En effet, pour payer cette dette, on propose à l’Unédic d’emprunter à un taux supérieur à celui auquel l’État emprunte.

Voilà qui me paraît un mauvais signal politique.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Thomas Dossus. Il s’agit d’un amendement de coordination avec ce qui a été voté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous considérons que cette ponction est injuste et injustifiée.

Elle est injuste, parce que le chômage est avant tout une assurance, c’est-à-dire du salaire socialisé. Il est issu des cotisations et n’appartient donc pas à l’État ; c’est d’ailleurs pour cela que la gestion de l’Unédic est paritaire.

Elle est injustifiée, puisque l’argument du Gouvernement ne tient pas. En effet, selon lui, l’excédent généré par l’Unédic est la conséquence directe de sa politique en faveur de l’emploi. Comme tout va pour le mieux dans notre économie, l’Unédic a moins de dépenses et engrange plus d’argent, il est donc logique de la ponctionner.

Cet argument nous paraît fallacieux à plusieurs titres.

Tout d’abord, c’est non pas la politique de l’emploi qui a généré des excédents, mais une moindre indemnisation des chômeurs. Ensuite, si le déficit de l’Unédic est résorbé, la dette s’élève toujours à près de 56 milliards d’euros ; enlever des ressources nécessaires au redressement de ses comptes est donc un non-sens économique. Enfin, réduire les droits des chômeurs pour ensuite venir ponctionner dans leur caisse au motif de la solidarité revient à leur faire payer deux fois le prix de la politique inacceptable de ce gouvernement.

Pour toutes ces raisons, en cohérence avec la position que nous avons exprimée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous demandons la suppression de cette ponction de l’Unédic.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 14.

Je partage un certain nombre des préoccupations de nos collègues. En effet, 2 milliards d’euros provenant de l’Unédic serviront à financer la politique de l’emploi, notamment France Compétences, d’après le Gouvernement. Il me semble que ce n’est pas tout à fait l’esprit qui devrait prévaloir, mais, comme l’ont confirmé le Haut Conseil des finances publiques et la Cour des comptes, France Compétences se trouve dans une impasse financière.

Comme cette création a eu lieu lors du premier mandat du Président de la République, nous devons regarder ce déficit abyssal en face.

Les partenaires sociaux ont trouvé un accord. Si j’ai bien compris, celui-ci prévoit une baisse de 0,1 point des cotisations salariales ou patronales, compensée par une augmentation de 0,1 point du versement à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Le niveau de prélèvement serait donc constant.

Je prends acte de cet accord et je respecte la décision des partenaires sociaux, car leurs discussions aboutissent souvent à une impasse. Pour autant, nous resterons vigilants, monsieur le ministre, et nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet lors du débat sur le PLF : la situation de France Compétences est très grave.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’Unédic a estimé l’impact des réformes sur sa situation financière à 2 milliards d’euros en 2023 et près de 3 milliards d’euros en 2024. De quoi s’agit-il ? J’ai entendu dire qu’il s’agissait de prendre l’argent des demandeurs d’emploi pour abonder le budget de l’État : ce n’est pas du tout le cas !

Ce que nous demandons à l’Unédic, c’est de participer au financement des politiques de l’emploi qui bénéficient directement aux demandeurs d’emploi. Pour accélérer le retour à l’emploi, il est nécessaire que ces derniers aient accès à des offres de formation adaptées et qu’un organisme comme Pôle emploi, demain France Travail, dispose des moyens nécessaires pour agir. C’est ainsi que nous permettrons aux demandeurs d’emploi de sortir plus rapidement de leur situation.

Il est donc pertinent d’assurer un retour plus rapide de l’Unédic à une situation financière saine ; mais il est normal que cet organisme participe au financement des politiques actives de l’emploi. Je tiens également à vous rassurer sur le fait que cette contribution des partenaires sociaux au financement de la politique de l’emploi ne compromet pas la stratégie de désendettement de l’Unédic. Elle représente en effet moins d’un tiers de son excédent.

Ainsi, nous parvenons à concilier deux objectifs : la majeure partie de l’excédent de l’Unédic reste consacrée à sa politique de désendettement, mais cet organisme contribue, de manière légitime, au financement des politiques actives de l’emploi – et cette contribution profite directement aux demandeurs d’emploi.

Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 8 et 9.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

À la fin de la seconde phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 815 713 610 euros » est remplacé par le montant : « 3 796 849 552 euros ».

M. le président. L’amendement n° 15, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Ouzoulias, Bacchi, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet article revient à ponctionner 22 millions d’euros sur l’audiovisuel public, en particulier sur Arte, avec une reprise financière de 18,8 millions en 2023, après une réduction de 7,9 millions en 2022 – pour un total, en réalité, de 25,2 millions. Le sujet est technique, certes, mais des incertitudes persistent.

L’assujettissement à la TVA a ouvert la voie à une possible déductibilité, ouvrant ainsi à Arte France un budget supplémentaire… que le Gouvernement se propose de reprendre ! Dans sa grande bonté, il a déposé un amendement visant à minorer de 1,5 million d’euros cette reprise financière, afin de permettre à Arte de poursuivre ses investissements. Nous en prenons acte.

Cependant, connaissant l’excellence de la gestion et la qualité exemplaire des programmes de cette chaîne, qui servent l’émancipation culturelle des Français, des Allemands et du monde entier, nous regrettons ce choix.

Je rappelle que 22 % des vidéos visionnées sur la plateforme numérique d’Arte TV l’ont été par des personnes qui ne sont ni allemandes ni françaises. Cela représente 38 millions de vues. Ce chiffre illustre le caractère universel du partage des programmes de la chaîne.

Arte France investit massivement dans les documentaires, avec un budget de près de 48 millions d’euros pour 2024, et soutient la production de vingt-cinq films par an. L’ambition de la chaîne est menacée par cette reprise financière, qui vient s’ajouter au fait que la hausse de son budget, de 4 % en 2023, est restée inférieure à l’inflation, et le sera de nouveau en 2024, puisque ses crédits n’augmenteront que de 8 millions d’euros, ce qui est insuffisant.

Il serait judicieux de reconsidérer cette reprise, qui représente 10 % du budget annuel d’Arte, pour lui permettre de poursuivre ses investissements au service de toutes et tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet article ne consiste qu’en un simple ajustement technique par rapport aux prévisions fiscales. Si les dépenses ne sont pas à la hauteur des anticipations, il semble logique de revenir à la situation habituelle. Puis, en supprimant l’article 3, monsieur Savoldelli, vous annuleriez les crédits supplémentaires accordés à l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Vu la situation délicate de celui-ci, ce ne serait pas un cadeau : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il s’agit d’une mesure technique, qui repose essentiellement sur une bonne évaluation des effets fiscaux de la réforme.

Vous avez noté, monsieur le sénateur, que le Gouvernement a déposé un amendement visant à prévoir un soutien supplémentaire pour Arte. Et le rapporteur général a dit à juste titre que l’adoption de votre amendement compromettrait les efforts consentis pour l’INA.

D’une manière générale, l’audiovisuel public continue de bénéficier d’un soutien important de la part du Gouvernement. Nous le verrons lors des débats sur le PLF en examinant l’évolution des dotations dont il bénéficie : avis défavorable également.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Voilà quelques instants, j’ai évoqué une loi d’un nouveau genre. Peut-être devons-nous nous y adapter… Je retire donc mon amendement, pour ne pas pénaliser l’INA.

Mais cela nous fait déjà deux sujets pour le PLF : la solidarité nationale avec les populations et le tissu économique du Pas-de-Calais et la question de l’audiovisuel.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un échauffement ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli. Absolument, monsieur le rapporteur général ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. L’amendement n° 15 est retiré.

L’amendement n° 25, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Remplacer le montant :

3 796 849 552

par le montant :

3 798 349 552

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à soutenir, à hauteur de 1,5 million d’euros, le développement de l’offre numérique d’Arte, accessible à l’échelle européenne. C’est un axe majeur de la stratégie du groupe. Un tel soutien de la part de la France aura un effet d’entraînement du côté allemand – la trajectoire pluriannuelle d’ARTE Deutschland est en cours d’arbitrage.

Une partie de cette ambition a vocation à être financée dès 2023 par le biais de crédits sollicités dans le cadre de France 2030. L’adoption de cet amendement, qui ajouterait 1,5 million d’euros, permettra de poursuivre ces projets sans les retarder davantage. Cette allocation sera d’autant plus bienvenue qu’Arte France ne dispose pas de crédits dans le plan de transformation en 2024, contrairement aux autres entreprises de l’audiovisuel public, en raison du calendrier de son prochain contrat d’objectifs et de moyens, qui ne débute qu’en 2025.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis surpris, monsieur le sénateur, que votre groupe ait déposé cet amendement, dont je comprends qu’il pourrait recevoir un avis favorable du Gouvernement.

Vous proposez en effet, en fin de gestion, d’abonder de 1,5 million d’euros l’enveloppe destinée à financer la plateforme numérique d’Arte. Mais dans le PLF pour 2024, le Gouvernement réduit le financement d’Arte de 10 millions d’euros. Vous ajoutez 1,5 million d’euros à la petite cuillère quand le Gouvernement retire 10 millions d’euros à la louche…

Le ministre vous donnera des éléments de réponse, mais, de mon côté, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de soutenir Arte, qui doit développer son offre numérique, comme l’a souligné à l’instant le sénateur Savoldelli. Or, contrairement aux autres acteurs de l’audiovisuel public, en raison des négociations en cours avec nos partenaires allemands, Arte ne bénéficiera pas du plan de transformation, qui accorde des crédits supplémentaires aux autres chaînes. Cet amendement vise donc à soutenir la chaîne dans ses projets numériques, de manière raisonnable, avec une somme de 1,5 million d’euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En fin de gestion…

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cela permettra de compenser le fait qu’Arte ne soit pas éligible au fonds de transformation pour l’année 2024. C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. Le rapporteur général a parlé d’une petite cuillère : Arte ne tend pas la sébile…

Toutefois, le Gouvernement serait bien inspiré de donner à cette chaîne de réels moyens, nécessaires, dès le début de l’exercice budgétaire, afin de répondre à ses ambitions. Celle-ci est en effet une référence dans l’audiovisuel public et enregistre des résultats probants, notamment dans le numérique. Apporter ainsi une rallonge en fin de gestion, de manière tarabiscotée, est étrange – tout du moins, de n’est pas à la hauteur de l’enjeu que représente Arte.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Après l’article 3

M. le président. L’amendement n° 17, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. En discussion générale, j’ai employé l’image d’un hold-up commis par l’État sur les collectivités territoriales. Je vais à présent utiliser une expression plus populaire : donner, c’est donner ; reprendre, c’est voler. (M. Thierry Cozic s’en amuse.) Elle illustre précisément le sujet qui nous occupe.

Nous vous avions pourtant alertés… Et voilà qu’un an après le décret d’application du 13 octobre 2023, nous découvrons – sans surprise – le montant spectaculaire des reprises financières sur l’acompte versé aux collectivités. Le nombre de collectivités et de communes concernées est alarmant. Il y a plus de collectivités qui devront rembourser leur acompte que de communes qui le garderont. C’est presque un hold-up : 3 425 collectivités territoriales sont menacées financièrement, pour un montant global de 69 784 830 euros.

Monsieur le ministre, il faudrait reconnaître votre erreur et reconsidérer ce dispositif (M. le ministre délégué le conteste.), d’autant que vous nous aviez trompés. En effet, votre collègue Bruno Le Maire, répondant à Sylvie Vermeillet – pas même à notre groupe, donc – déclarait que la portée du dispositif n’était pas négligeable, puisque celui-ci ferait « passer le nombre de communes éligibles de 16 000 à 22 000 » et qu’ainsi « plus de moitié des communes françaises » y seraient éligibles.

Or, nous passons de 22 000 communes à 2 941. Si ce n’est pas un mensonge… Les comptes ne sont pas bons, monsieur le ministre ! Nos communes ont été prises dans un filet de sécurité qui ressemble davantage à une toile d’araignée, à un piège qui se referme sur elles.

Notre amendement est simple : il tend à ce que, par esprit de responsabilité, vous renonciez à récupérer l’acompte versé à ces 3 425 communes. Cette responsabilité vous incombe. Ce dispositif était trop restrictif et illisible, et ce n’est pas seulement notre groupe qui le souligne. Comment voulez-vous qu’une commune de 500 habitants dispose des moyens nécessaires ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, notamment en raison du principe d’égalité de traitement entre les communes : ce que vous proposez, monsieur Savoldelli, est inconstitutionnel.

Je me souviens que le ministre alors chargé des comptes publics nous vantait les avantages du dispositif, tout comme l’éternel ministre de l’économie et des finances… (Sourires.) Mais le premier avait exprimé certaines réserves, et recommandait à certaines communes de bien réfléchir avant de faire une demande, et même, parfois, de ne pas demander à bénéficier du dispositif pour éviter de mauvaises surprises.

Je me dois de souligner, monsieur le ministre, que vos services sont pris en défaut, la main dans le sac. (M. le ministre délégué se récrie.) En effet, 82 % des acomptes versés au titre du filet de sécurité ont été attribués à des collectivités territoriales qui n’avaient aucun droit à ces fonds. Dans certains départements, 100 % des acomptes ont été distribués de la sorte. En tête de liste figurent la Savoie, la Haute-Saône, la Haute-Marne et la Haute-Savoie – à croire qu’il ne fait pas bon être un département de « haute » quelque chose… (Sourires.)

Alors que s’ouvre cette semaine le Congrès des maires, alors que vous appelez à la responsabilité des élus, que vous expliquez en permanence que les collectivités territoriales ont des réserves et de l’épargne, vos propres services sont défaillants. Vos personnels ont pourtant la compétence et la formation nécessaires et doivent s’acquitter de leur devoir de conseil. Cela irrite profondément les élus, vous devez l’entendre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Delahaye applaudit également.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous avez employé des mots qui ne me conviennent pas du tout : je ne peux vous laisser dire que les agents du ministère des finances sont « pris la main dans le sac » ! Les agents des directions départementales des finances publiques (DDFiP), partout sur le territoire, accomplissent des missions régaliennes difficiles et méritent notre soutien sans faille – y compris dans leur activité de conseil aux élus locaux. S’il y a une responsabilité à chercher, ce n’est sûrement pas la leur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un peu court…

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je vais vous répondre sur le fond, monsieur le rapporteur général. Le filet de sécurité a été proposé par les socialistes à l’Assemblée nationale, menés par Mme Christine Pires Beaune, et voté à l’unanimité. Que je sache, le dispositif n’a pas été corrigé au Sénat…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si ! Et si vous nous aviez écoutés, il y aurait eu moins d’erreurs.

M. Vincent Delahaye. On travaille, ici !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. C’est sans doute que vous n’avez pas été entendus.

Les critères ont été approuvés à une large majorité à l’Assemblée. On prévoyait, au moment de l’élaboration du filet de sécurité, une augmentation des dépenses énergétiques d’environ 50 %, mais celles-ci n’ont progressé que de 15 %. Ce que les services de la DGFiP ont observé, c’est que la situation des collectivités territoriales, en particulier du bloc communal, s’est révélée bien meilleure que prévu.

Il ne s’agissait que d’un acompte : les critères n’ont pas été modifiés. Si l’augmentation des prix de l’énergie avait été conforme à ce qui était anticipé, davantage de communes auraient été éligibles. Nous allons tout de même dépenser entre 412 et 413 millions d’euros au titre du filet de sécurité et un peu plus de 2 446 communes y ont droit. Pour les autres, il s’agit simplement de communes qui se trouvent dans une situation financière meilleure que prévu.

Commencer à annuler des acomptes poserait un problème majeur de gestion fiscale. Annuler des acomptes simplement parce que la situation s’avère différente pose une question sérieuse sur l’égalité devant l’impôt : je tiens à votre disposition une note de la direction juridique de Bercy sans ambiguïté sur ce point. Il est clair que cela créerait une rupture d’égalité avec les collectivités territoriales qui n’auraient pas demandé d’acompte.

J’ai donné des instructions fermes aux DDFiP pour qu’elles octroient tout le temps nécessaire à ces remboursements, même s’il faut plusieurs mois. Nous avons reçu quelques demandes d’étalement dans le temps, de la part de 374 collectivités. Une dizaine de communes souhaitent déborder sur 2024. Nous ferons preuve d’une grande souplesse, mais c’est une question de principe.

Il ne s’agit pas d’une défaillance de nos services, mais d’une amélioration de la situation financière des collectivités territoriales, liée à une hausse plus faible que prévu du prix de l’énergie. (Mme Cathy Apourceau-Poly ironise.) Annuler un acompte créerait une rupture d’égalité, susceptible d’être censurée par le Conseil constitutionnel, et cela irait à l’encontre de nos principes de bonne gestion et du respect de l’égalité entre communes et entre citoyens face à l’impôt. C’est pour ces raisons que le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour ma part, ces reprises d’acompte ne me choquent pas. On ne peut pas demander à l’État d’agir rapidement, avec réactivité, en versant des aides, et lui reprocher ensuite de vouloir faire respecter les critères initialement définis.

Ce qui me dérange, dans cette affaire, c’est que les informations communiquées au moment où nous avons voté pour ce filet de sécurité au Sénat, en modifiant certains critères, étaient trompeuses, puisqu’on nous avait dit que 22 000 communes en bénéficieraient.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Vincent Delahaye. Nous nous sommes prononcés en nous basant sur ce nombre de communes touchées.

Je sais qu’on demande souvent aux services de Bercy, qui sont très compétents, de chiffrer rapidement des mesures, ce qui peut entraîner des erreurs. Mais passer de 22 000 à 2 000 communes touchées constitue un écart considérable. C’est cela qui me choque, car cette erreur a influencé nos votes.

Néanmoins, si une aide a été rapidement distribuée et qu’on s’aperçoit que certaines communes ne remplissent pas les critères, il est normal de revenir dessus. Sinon, cela signifierait que d’autres communes pourraient, a posteriori, prétendre qu’elles rentrent dans les critères…

Je suivrai donc l’avis du rapporteur général et le groupe Union Centriste ne votera pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me range à l’avis de Vincent Delahaye, bien que je comprenne l’intention de nos collègues ayant déposé cet amendement, car il y a eu un problème d’éclairage de nos décisions et de nombreuses désillusions dans nos communes par rapport à ce qui avait été prévu et annoncé.

Je tiens simplement à revenir sur les propos du ministre. Il est vrai que, parfois, les conseils de la DGFiP ne sont pas toujours éclairés. D’ailleurs, le niveau de conseil des services de l’État sur nos territoires diminue de plus en plus. (M. le ministre délégué le dément.) Nos élus locaux ont de moins en moins accès à vos services pour être éclairés dans leurs prises de décision.

Quant aux élus locaux, particulièrement les maires, je pense qu’ils ont agi en responsabilité. Et c’est d’avoir agi pour améliorer leurs comptes en 2022 qui les prive aujourd’hui du soutien de l’État !

L’un des critères était l’autofinancement, l’évolution de l’épargne brute, un aspect difficilement contrôlable. Certains se trouvent dans une situation qui ne relève pas d’un confort financier, mais résulte d’un effort déployé ; or cet effort les prive actuellement du soutien de l’État. C’est regrettable, car au moment de notre décision initiale, nous n’avons pas eu toutes les informations nécessaires pour éclairer notre choix.

Cependant, je me range à l’avis du rapporteur général. Renoncer au remboursement de ces avances n’est pas réaliste.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Cette situation est kafkaïenne : nous avons aidé des collectivités territoriales à faire face à la hausse des prix de l’énergie, qui résulte – je le rappelle – de la dérégulation du marché européen de l’énergie. Nous vous avions proposé d’en sortir, vous l’avez refusé ; à présent, vous nous expliquez qu’il faut en sortir !

Nous vous avions également alerté sur le filet de sécurité, sur le bouclier tarifaire pour les ménages. Nous vous avons signalé l’importance des tarifs réglementés de l’énergie, une demande soutenue même par certaines collectivités de droite il y a neuf mois, que vous avez également refusée.

Je souligne ces points, car le débat sur la question énergétique dans les collectivités territoriales, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) n’est pas clos. L’inflation a atteint 25 % cette année et le Gouvernement annonce déjà 10 % supplémentaires au 1^er février. Cette problématique va donc se poser de nouveau.

Nous nous retrouvons dans une situation complètement absurde. Nous avions posé des questions sur les critères, qui constituaient une véritable usine à gaz (M. le ministre délégué en convient à part soi.), et l’on nous a assuré que tous les verrous étaient en place. Et voilà que 85 % des communes vont devoir rembourser. On a aidé certaines communes, parce qu’elles étaient en difficulté ; parce qu’elles vont mieux aujourd’hui, on leur demande de rembourser !

Pendant ce temps, le prix de l’énergie continue d’augmenter. Dans mon département, cinq communes sur quarante sont concernées, et pas pour de petits montants, monsieur le ministre : 1 million d’euros pour Bondy et Aulnay-sous-Bois, 151 000 euros pour Le Bourget, ville chère à mon collègue Capo-Canellas, et des montants considérables pour Les Lilas et Pierrefitte-sur-Seine. Dans la situation actuelle, demander à ces communes de rembourser 1 million d’euros, honnêtement, ne semble pas viable.

Nous proposons que ce qui a été donné soit donné, comme l’a bien dit Pascal Savoldelli. Puis, nous devons aborder le problème de fond et résoudre la question énergétique. Il est crucial de sortir des mécanismes du marché européen. Nous vous proposerons de nouveau de voter des tarifs réglementés pour toutes les collectivités territoriales en espérant, cette fois, que vous répondrez présent.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. De toute évidence, avec près de 90 % de bénéficiaires en moins par rapport aux estimations, force est de constater que le dispositif du filet de sécurité était mal calibré. Entre ce qui nous avait été annoncé, avec potentiellement 22 000 communes bénéficiaires, et la réalité, c’est un grand écart.

Des collectivités territoriales qui n’auraient pas forcément sollicité ce filet de sécurité ont été contactées par les services fiscaux, qui leur ont demandé de déposer un dossier, car elles répondaient aux critères. Ces communes se retrouvent à présent à devoir rembourser un acompte. Franchement, cela soulève des interrogations. J’entends bien la question de la constitutionnalité, qui va sans doute se poser, mais il y a eu un souci dans la mise en œuvre de ce dispositif.

Dans mon département, la moitié des communes doivent rembourser, ce n’est pas une paille ! J’avais évoqué ce sujet avec votre prédécesseur en commission des finances, monsieur le ministre. Il m’avait alors répondu que les situations seraient réétudiées au cas par cas. Ce serait vraiment le minimum, afin d’éviter des situations qui seront particulièrement compliquées dans certains cas.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Plusieurs collègues ont déjà mentionné le fait que 22 000 communes étaient censées bénéficier du filet de sécurité. C’est un ballon de baudruche qui se dégonfle : finalement, très peu de communes ont réellement eu accès à ce dispositif censé – selon les discours tenus au Sénat – protéger les collectivités contre la hausse des prix de l’énergie.

J’ai un problème, monsieur le ministre, car tout ce que vous mettez en place aujourd’hui ne se fait pas en concertation avec les élus, avec les maires. Ceux-ci ont simplement reçu un courriel, rien de plus, pas même un appel téléphonique : c’est dire la considération qu’on leur porte ! Ce sont eux, pourtant, qui ont dû se débrouiller pour constituer des dossiers particulièrement complexes.

Les maires ont donc reçu un premier courriel leur apprenant qu’ils devraient rembourser l’acompte.

Et voilà qu’ils viennent d’en recevoir un deuxième – je le sais par un maire qui me l’a transféré –, où il est indiqué que les services de la DDFiP imputeront le reversement des acomptes perçus à tort sur les avances de fiscalité du moins de novembre 2023.

À l’instant où nous nous parlons, les maires se voient donc exiger le remboursement du filet de sécurité, sans que vous ayez pris le temps, monsieur le ministre – c’était votre responsabilité, pas celle de vos services – d’envisager des aménagements pour le remboursement. (M. le ministre délégué le conteste.)

Les collectivités disposent seulement d’un délai de deux mois à compter de la parution de l’arrêté, soit le 13 octobre dernier, pour contester les montants exigés auprès du tribunal administratif.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Elles ont donc seulement jusqu’au 13 décembre 2023 pour rembourser l’acompte. Vous ne les écoutez pas et vous ne leur proposez aucune facilité !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je crois que nous sommes tous un peu gênés dans cette affaire.

M. Olivier Paccaud. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je suis sûr qu’en votre for intérieur, vous l’êtes aussi, monsieur le ministre.

L’augmentation extraordinaire du prix de l’électricité a été suivie d’un reflux. Il était difficile d’anticiper les choses dans la mesure où, selon les périodes de renouvellement des contrats, les prix étaient soit très élevés soit très bas. Ainsi, dans certains cas, l’aide de l’État telle qu’elle était conçue pouvait se révéler superflue.

Nous comprenons cette situation. Vous expliquez à juste titre que se pose un problème constitutionnel. Tout le monde peut l’entendre. Il n’en demeure pas moins que cet argent a bien souvent été utilisé.

Isabelle Briquet a soulevé un point important : le Parlement a souhaité anticiper les demandes des collectivités – le ministère l’a fait – et privilégier l’« aller vers ». En d’autres termes, les services des DDFiP sont allés vers les collectivités.

Or, « en allant vers », on a pu donner le sentiment aux collectivités qu’elles avaient été choisies et qu’elles remplissaient les critères de sélection. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.) Cela nous servira de leçon.

Je lance une piste de réflexion. À défaut de renoncer au remboursement des acomptes – je voterai d’ailleurs cet amendement –, peut-être pourrions-nous, a minima, étaler les remboursements ?

Il s’agirait, par exemple, de remplacer les acomptes par des prêts à 0 % sur dix ans. Ce type de formule serait intéressant pour les collectivités.

Nous ne demandons pas au Gouvernement de s’asseoir sur 70 millions d’euros, mais après tout, il s’agit essentiellement d’une question de trésorerie de l’État – il y a des défis plus difficiles.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. M. le président appréciera : dura lex, sed lex.

La constitutionnalité est un argument irréfutable : nous allons suivre, pour beaucoup d’entre nous, la position du rapporteur général.

Comme le soulignait M. le président de la commission, nous sommes tout de même très gênés. Tous les élus ici présents côtoient régulièrement des maires qui ont été concernés par cette mesure tarabiscotée, pour reprendre les termes de M. Hugonet. Je rejoins M. Gay : ce type de situation risque de se reproduire.

Monsieur le ministre, M. Delahaye a salué la réactivité du Gouvernement dans la mise en place du filet de sécurité. Réactif, vous l’avez été, certes, mais peut-être un peu trop. La mesure, en tout état de cause, était mal calibrée.

De très nombreuses communes ne disposent pas aujourd’hui d’un fonds de roulement suffisant pour rembourser ces acomptes. Elles sont dans des situations très compliquées. (M. le ministre délégué acquiesce.) M. le président Raynal a fait à l’instant une proposition intéressante empreinte de sagesse.

Il faudra néanmoins que vous tiriez vous-même les leçons de cette expérience, afin de ne plus proposer de telles usines à gaz, qui se retournent en réalité contre ceux qu’elles étaient censées protéger.

Enfin, vous avez évoqué à plusieurs reprises les conseils qu’auraient dispensés les agents des finances publiques dans les départements. En l’occurrence, il s’agissait de mauvais conseils : on a souvent demandé aux maires de constituer leurs dossiers très rapidement. Peut-être aurait-il fallu être moins pressant : il y aurait aujourd’hui moins de communes mécontentes.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. L’argument de la constitutionnalité est certes recevable, mais c’est le seul.

Il faut cesser certaines pratiques. On ne peut annoncer que le dispositif concernera 16 000 à 22 000 communes et en arriver à de tels chiffres. Nous commenterons donc la décision du Conseil constitutionnel : cela poussera le Gouvernement à ne plus faire d’annonces qui ne sont pas tenues.

Monsieur le ministre, vous faites de la com’, ce qui ne sert à rien ! Les maires et le Parlement méritent mieux que ces effets de manche. (M. le ministre délégué s’agace.)

Fabien Gay a parlé de la Seine-Saint-Denis. Je ne vous parlerai pas du Val-de-Marne. Nous nous sommes penchés néanmoins sur la situation des très petites communes, qui sont actuellement réunies en congrès. Pensez-vous vraiment qu’une commune de moins de 500 habitants dispose des éléments suffisants et de projections viables pour connaître sa situation financière ?

Pour de telles communes, la médiane de versement est de 6 840 euros. Nos concitoyens doivent savoir de quoi l’on parle. Je ne sais si le prêt à taux zéro est une solution, mais toujours est-il que l’on enlève 6 840 euros à ces petites communes !

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la médiane est à 29 872 euros. Certaines communes ont donc des versements très importants à honorer.

Je vous le dis calmement, car rien ne sert de hausser le ton : les collectivités territoriales traversent une crise de défiance. Les maires sont placés dans une forme d’insécurité. Laissons-leur cet argent.

J’ai pris à dessein l’exemple des petites communes, car on va m’expliquer que les communes disposent de la logistique et de l’ingénierie nécessaires pour anticiper les trajectoires financières.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous avez qualifié ce moment de « difficile » ; je l’assume. Il est difficile de demander le remboursement de ces acomptes auprès des élus locaux.

Si je devais en tirer des enseignements – j’étais parlementaire au moment du vote du filet de sécurité –, reconnaissons que nous avons créé un dispositif bien trop complexe. (M. Fabien Gay s’amuse.)

M. Pascal Savoldelli. Nous ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avions proposé plus simple !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous en souffrons aujourd’hui : la multiplication des critères a rendu plus difficile l’anticipation des effets de la mesure.

M. Olivier Paccaud. Ce n’est pas la faute des parlementaires !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je ne me défausse d’aucune responsabilité, je vous expose mon sentiment.

Replaçons-nous dans le contexte de l’époque et souvenons-nous de l’emballement du débat : les collectivités et les communes étaient, disait-on, complètement étranglées, à deux doigts de fermer boutique.

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est vrai !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. En raison de cet emballement qu’a décrit M. Raynal, il fallait absolument verser les acomptes.

Dans ce moment politique, les uns et les autres alertaient sur la faillite des collectivités. Et c’est ainsi que le piège s’est refermé.

Finalement, le montant qui devait être consacré au filet de sécurité – 430 millions d’euros – a été respecté. On a donc protégé moins de collectivités, mais mieux certaines d’entre elles. (M. le rapporteur général ironise.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ah bon ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. En effet, la plupart des collectivités se sont retrouvées en dehors des critères.

Les prix de l’énergie n’ayant pas poursuivi la hausse que nous anticipions – reconnaissons tout de même, quelle que soit notre sensibilité politique, que l’exercice était difficile –, leur situation s’est révélée finalement bien meilleure.

Je rappelle que pour 60 % des communes concernées, l’acompte est inférieur à 5 000 euros et représente moins de 1 % des recettes de fonctionnement.

Madame la sénatrice, vous nous dites que nous avons totalement abandonné ces communes.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je le confirme !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous nous dites qu’il fallait leur proposer un étalement : nous l’avons fait !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Pourquoi ont-elles reçu ce message ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Au total, 374 communes nous ont demandé d’étaler le remboursement. (Mme Cathy Apourceau-Poly s’exclame.)

Je vous invite à me communiquer la liste des communes ayant essuyé un refus. Je n’ai aucune difficulté sur ce point : j’ai précisément passé la consigne aux DDFiP de contacter systématiquement les communes pour leur proposer un étalement sur deux mois.

Nous pourrions envisager une durée plus longue, ainsi que le propose le président Raynal. Ce pourrait être une année supplémentaire, pour les cas les plus difficiles. Nous n’avons aucune raison de nous y opposer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faudrait deux ans !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je suis favorable à ce que nous adaptions notre réponse en étalant les durées de remboursement en fonction des difficultés des collectivités. C’est une proposition de bon sens.

Enfin, il est vrai que les DDFiP sont allées au-devant des élus pour leur proposer l’acompte. Adoptons la même démarche avec les plans d’étalement afin d’apporter des solutions adaptées aux différentes situations.

Gardons cet état d’esprit. Je ne voudrais pas que l’on regrette « l’aller vers » de la DDFiP, qui est une administration de conseil auprès des élus locaux. Nous savons combien cet accompagnement est précieux.

En un mot, ne revenons pas en arrière à l’aune des difficultés rencontrées dans la distribution des acomptes du filet de sécurité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous n’étiez pas en fonction l’été dernier, mais si vous aviez écouté le Sénat, nous n’en serions pas là. Notre proposition était simple et elle aurait grandement facilité les choses.

La hausse du coût de l’énergie a, en effet, inquiété tout le monde à l’époque. Les collectivités ont vu s’envoler les coûts de façon exorbitante.

Une contribution sur la rente inframarginale des fournisseurs d’énergie a même été mise en place. Nous constatons a posteriori – et heureusement, car les prix très élevés n’étaient finalement qu’un pic – que les recettes qu’elle a produites ont été bien moindres qu’estimé. (M. le ministre délégué acquiesce.)

Je suis favorable, comme l’est M. le président de la commission, à des solutions au cas par cas.

Permettez-moi de regretter que les services des DDFiP n’aient pas alerté les collectivités dès qu’ils ont constaté que le pic des prix de l’énergie était atteint et qu’ils amorçaient leur descente.

Un chef de trésorerie de mon territoire me racontait qu’il avait alors déconseillé aux collectivités de demander l’avance. Une seule commune, dont le maire avait tenu tête, avait finalement déposé un dossier. Aujourd’hui, elle doit rembourser.

Monsieur le ministre, puisque nous évoquons le sujet du coût de l’énergie, je terminerai par une question qui vous permettra de préparer des éléments de réponse dans la perspective du projet de loi de finances pour 2024. Par manque de chance, certaines entreprises et collectivités ont dû renouveler leurs contrats de fourniture d’énergie à une période où les prix étaient très élevés. Or ces prix sont contractuellement bloqués sur trois exercices. Pour ces entreprises et collectivités, la situation est insupportable. Quelles pistes ou solutions envisagez-vous pour amortir ce choc ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 54 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités devant rembourser les avances de trésorerie octroyées dans le cadre du dispositif du filet de sécurité prévu par l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

II. – Les modalités de calcul de la dotation, mentionné au présent I, sont égales aux sommes ayant dû être reversées par les communes et leurs groupements ne satisfaisant pas aux critères prévus au I de cet article ayant perçu un acompte en application du III de cet article.

III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement est similaire au précédent.

La semaine dernière, j’ai reçu deux associations d’élus, qui m’ont fait part des difficultés d’un certain nombre de collectivités.

Ces dernières insistent notamment sur la rapidité avec laquelle elles doivent agir. Les prélèvements fonctionnent par douzièmes. Celui du mois de novembre a déjà été effectué. Le prochain est en décembre : il y a urgence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2023, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2023 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2023 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

II. – BUDGETS ANNEXES

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

M. le président. L’amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Par cet amendement, le Gouvernement souhaite modifier l’article d’équilibre et traduire des informations nouvelles, portant sur une hausse des recettes des comptes spéciaux à hauteur de 802 millions d’euros : d’une part, la décision récente de la Grèce de réaliser un remboursement par anticipation de 1,14 milliard d’euros au 15 décembre 2023 ; d’autre part, la correction d’une erreur d’un double compte de recettes sur le même compte, pour 339 millions d’euros.

Cet amendement vise à améliorer le solde budgétaire de l’État de 802 millions d’euros. À l’issue de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire s’établissait à -7 979 millions d’euros. Il est désormais porté à -7 177 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je l’étudierai bien sûr en détail, mais la modification proposée est mineure. Sauf avis contraire de cette assemblée, je ne pense pas qu’une réunion de la commission soit nécessaire.

M. Pascal Savoldelli. Nous sommes d’accord.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je corrigerai M. le président : la modification n’est pas « mineure ». (Sourires.) Nous parlons tout de même de 800 millions d’euros…

M. Vincent Capo-Canellas. C’est la Grèce !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En effet, la Grèce montre l’exemple en procédant à un remboursement anticipé des échéances 2024-2025.

Monsieur le ministre, si la France pouvait s’inspirer de la Grèce, nous n’en serions cette fois-ci que plus satisfaits. (M. le président de la commission et M. Thierry Cozic s’en amusent. – M. Vincent Capo-Canellas ironise.)

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé, modifié.

(L’article 4 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

M. le président. Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.

Je rappelle qu’en application de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances de fin de gestion, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Plusieurs orateurs, dont M. le rapporteur général, ont relevé l’aggravation du déficit budgétaire de 7,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale.

Le déficit global atteint désormais 172,9 milliards d’euros. Pour mémoire, il était de 87 milliards d’euros en 2012 et de 78 milliards d’euros en 2020, année pourtant marquée par la crise du covid-19.

Le plafond des autorisations d’emplois – maintenir des moyens humains est essentiel – s’élève à 1 961 289 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et les engagements financiers de l’État progressent de près de 4 milliards d’euros pour atteindre 54 milliards d’euros.

Par ailleurs, on peut déplorer la diminution de certaines recettes.

Je suivrai l’avis de la commission.

M. le président. Plus personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.

(La première partie du projet de loi est adoptée, modifiée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 23 416 356 852 € et de 21 876 089 950 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 250 956 044 € et de 5 232 524 353 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. L’amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’accompagnement financier à verser pour 2023 aux régions dans le cadre du transfert de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), au titre de la finalisation de la gestion des mesures de la programmation 2014-2022.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission « Aide publique au développement »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà évoqué cette demande de crédits en discussion générale.

Certaines populations à travers le monde connaissent des situations critiques.

Nous proposons une aide en faveur de l’Arménie, afin de soutenir les ressortissants de ce pays, notamment les personnes originaires du Haut-Karabagh. Ce combat est unanimement partagé dans cet hémicycle.

Il s’agirait de prélever 20 millions d’euros sur les 50 millions d’euros de crédits qui n’ont pas été dépensés au sein de la mission « Aide publique au développement ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La France est résolument engagée aux côtés de l’Arménie et du peuple arménien. Elle soutient en particulier les réfugiés du Haut-Karabagh.

Le 27 septembre dernier, nous avons annoncé une aide financière supplémentaire de 7 millions d’euros à l’ensemble des ONG intervenant dans cette région. Elle s’ajoute à l’aide de 5,5 millions d’euros décidée au début de l’année 2023.

Au total, notre effort en direction de l’Arménie s’élève à 12,5 millions d’euros.

Je comprends, monsieur le rapporteur général, l’intention qui sous-tend votre amendement, compte tenu des besoins et de la politique constante de la France en faveur des Arméniens.

Je considère néanmoins que le montant proposé dans le cadre de ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 est trop élevé. Il pose, en outre, des difficultés de mise en œuvre.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 10, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : 

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Il s’agit d’un amendement d’appel, ou d’échauffement, comme dirait notre collègue Savoldelli. (Sourires.)

Dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, vous proposez d’annuler près de 1 milliard d’euros de crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Nous ne restons pas insensibles à cette annulation de crédits, que vous expliquez assez bien par la sous-exécution de plusieurs dépenses de guichet par rapport aux anticipations de la loi de finances initiale.

J’ai rappelé, en discussion générale, quelle était l’urgence écologique, dont nous voyons tous les jours les effets, notamment dans le Pas-de-Calais en ce moment. À force de dispositifs mal calibrés, nous en restons parfois aux effets d’annonce. Or, au-delà de l’obligation de moyens, nous devons obtenir des résultats.

Pour ce qui concerne les indicateurs qui sont présentés dans le projet de loi de finances, il faudra bien un jour intégrer nos résultats en matière de réduction des gaz à effet de serre afin de justifier – ou pas – de la solidité des mesures mises en place.

En la matière, les conséquences sont encore plus dramatiques et les dernières informations ne sont pas bonnes. On apprend en effet aujourd’hui que la France ne tiendra pas ses engagements de réduction des gaz à effet de serre, qu’il s’agisse de la trajectoire 2030 ou de la trajectoire 2050.

En outre, le dispositif MaPrimeRénov’ serait sous-consommé à hauteur de 800 millions d’euros. Deux rapports parlementaires, remis au Sénat – par le président Gontard – et à l’Assemblée nationale, ont montré qu’il était mal calibré et qu’il présentait des dysfonctionnements, en raison notamment du reste à charge élevé pour les personnes qui y ont recours.

Il faut rénover ce dispositif. Nous pourrions en débattre à l’occasion de la présentation de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous aurons probablement ce débat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2024. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement d’appel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les annulations de crédits globalisent un ensemble de dispositifs.

En ce qui concerne MaPrimeRénov’, 300 millions d’euros n’ont pas été utilisés, mais il faut tenir compte également de la surexécution de certaines aides, par exemple en matière d’acquisition de véhicules propres.

Regardons le détail du programme. Globalement, les crédits sont sous-utilisés, mais dans des proportions beaucoup moins importantes que ce que vous décrivez pour ce qui concerne MaPrimeRénov’.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 11, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :