Séance du 6 décembre 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Lors du scrutin n° 89 du 5 décembre 2023 portant sur l’amendement n° II-7 présenté sur les crédits de la mission « Santé », Jean-Marie Vanlerenberghe souhaitait voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis n^os 129 à 134).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Seconde partie (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Relations avec les collectivités territoriales

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 56, 56 bis, 57, 58, 59, 60, 61 et 62) et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dont ma collègue Isabelle Briquet et moi-même sommes rapporteurs spéciaux, et les articles qui lui sont rattachés. Pour notre assemblée, c’est toujours un temps fort de l’examen du projet de loi de finances.

Pour les collectivités territoriales, l’exercice 2024 est marqué par plusieurs incertitudes.

Le ralentissement de l’activité économique devrait limiter la progression globale de leurs recettes, certaines recettes importantes connaissant même une diminution en valeur absolue.

Selon les dernières prévisions, les recettes nettes de TVA progressent de 4 % en 2023, soit une croissance nettement inférieure à l’année précédente, où elles avaient crû de 9,2 %.

De même, les recettes des départements liées aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) chuteraient d’au moins 20 % en 2023, voire 30 % pour certains, soit une baisse de plus de 3 milliards d’euros, du fait de la contraction du volume des transactions immobilières. Rien n’indique que cette tendance ne se poursuivra pas en 2024.

Parallèlement à la moindre dynamique de leurs recettes, les collectivités territoriales devront encore faire face à une hausse de leurs charges.

Je pense notamment aux dépenses sociales supportées par les départements. Le vieillissement de la population, l’accueil des mineurs non accompagnés et, plus largement, la protection de l’enfance, en particulier, exposent ces collectivités à une augmentation durable des dépenses d’autonomie et d’aide sociale à l’enfance (ASE). La dynamique de ces charges appelle une réflexion en profondeur quant au système de financement des départements, qui excède le champ de nos débats de ce jour.

Ainsi, le sujet de l’autofinancement s’installe comme la question centrale pour toutes les collectivités, contraignant à des choix en matière de service public et d’investissement. Ne pas y répondre serait doublement coupable : d’une part, pour l’équilibre et l’attractivité de nos territoires ; de l’autre, pour l’activité économique que soutient l’investissement public local.

Outre la hausse de leurs dépenses de fonctionnement, les collectivités territoriales vont être confrontées, dans les années à venir, à un véritable mur d’investissement.

Le défi de la transition écologique, avec la rénovation thermique des bâtiments et l’adaptation des espaces au réchauffement climatique, devrait nécessiter 40 milliards d’euros d’investissements d’ici à 2030, soit 6,5 milliards d’euros par an en sus des investissements que les collectivités territoriales réalisent déjà à l’heure actuelle.

M. Mathieu Darnaud. C’est vrai !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Les besoins d’investissements pour la mobilité, sur l’ensemble du périmètre des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), dépassent pour leur part 60 milliards d’euros à l’échéance de 2030, selon la mission d’information de la commission des finances du Sénat, dont j’ai été corapporteur avec mon collège Hervé Maurey.

Enfin, de nombreuses collectivités vont devoir financer la réparation des dommages causés par les violences urbaines intervenues en juillet dernier et par les événements climatiques exceptionnels qui ont récemment touché le pays.

Ces éléments de contexte posés, j’en viens à la présentation des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour 2024.

Je rappelle que ces crédits, qui s’élèvent à 4,3 milliards d’euros, ne représentent qu’une faible part des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, estimés à plus de 108 milliards d’euros.

À titre principal, la mission permet le financement des dotations d’investissement de l’État, ainsi que diverses dotations de décentralisation.

Les crédits prévus au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) resteraient stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.

Le PLF pour 2024 prévoit en outre de renforcer significativement les crédits alloués à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, dite dotation « biodiversité », et à la dotation pour les titres sécurisés (DTS), pour lesquelles les enveloppes sont portées à 100 millions d’euros chacune.

Ces évolutions nous semblent aller dans le bon sens. En particulier, la réforme de la dotation « biodiversité » s’inscrit dans la lignée des recommandations qu’avaient formulées Charles Guené et Claude Raynal dans un rapport d’information sur le verdissement des concours financiers. Nous pouvons donc nous réjouir de l’impact positif de ces travaux.

En synthèse, nous pouvons dire que, dans le paysage global plus vaste des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » joue son rôle.

Le principal défi se trouve en réalité ailleurs. C’est celui de la remise à plat de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette réforme, sans cesse ajournée, est pourtant indispensable, tant le système est devenu illisible, si ce n’est obsolète. Il est temps de remettre l’ouvrage sur le métier et soyez assurée, madame la ministre, que nous sommes prêts à travailler aux côtés du Gouvernement pour mener à bien ce dossier.

De même, le sujet de la fiscalité locale et de l’autonomie fiscale – en particulier à l’heure de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) – doit être reposé pour garantir le lien au territoire, mais aussi prendre en compte une sobriété foncière modifiant profondément notre système fiscal.

Pour l’heure, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter les crédits de la mission, sur lesquels nous présenterons quelques amendements, et ceux du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », qui n’est que le résultat mécanique des versements par douzième des ressources de fiscalité locale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme la rapporteure spéciale applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après cette présentation des crédits de la mission par mon corapporteur Stéphane Sautarel, je vais m’attacher à vous présenter les principales dispositions des articles qui lui sont rattachés, ainsi que les amendements que nous portons.

L’article 56, relatif à la répartition de la DGF, témoigne à lui seul de la fuite en avant dans la complexité qui vient d’être évoquée par mon collègue.

À titre principal, cet article prévoit une hausse de 290 millions d’euros des composantes péréquatrices de la DGF, ce dont on ne peut que se féliciter. Sur ce total, 190 millions d’euros concernent la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU), 90 millions d’euros la dotation d’intercommunalité et 10 millions d’euros la dotation de péréquation des départements.

Toutefois, la progression de l’enveloppe globale de DGF initialement proposée par le Gouvernement ne permettrait d’absorber que partiellement cette progression, raison pour laquelle nous avons adopté, sur l’initiative de la commission des finances, un amendement en première partie majorant cette enveloppe à due concurrence.

Il nous paraît légitime que la croissance de la péréquation verticale soit prise en charge par l’État. C’en est le principe même !

Nous vous proposerons également de rétablir, au-delà de l’année 2024, la règle d’augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité de 30 millions d’euros. Le Gouvernement entend effectivement systématiser le principe d’une augmentation annuelle de 90 millions d’euros, ce qui nous paraît excessif dès lors qu’il ne s’engage pas, en parallèle, à rehausser d’autant la DGF.

L’article ne reconduit pas, en revanche, la suspension de l’application de la réforme de l’effort fiscal intervenue en loi de finances pour 2022, contre l’avis de la commission des finances. Cette réforme, mal préparée, est rejetée par les associations d’élus. C’est pourquoi nous vous proposerons, comme en 2022 et 2023, d’en neutraliser les effets, dans l’attente de travaux complémentaires sur cet indicateur.

L’article 57 prévoit une réforme globale de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales. La nouvelle dotation, d’un montant de 100 millions d’euros, sera destinée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. Ce nouveau dispositif étend donc les zones prises en compte pour bénéficier de cette dotation.

Pour autant, l’article 57 renvoie à un décret la détermination des conditions d’éligibilité des communes, les modalités de prise en compte des aires protégées et les modalités de calcul des attributions, de sorte qu’il est impossible, à ce stade, de connaître le nombre de communes concernées et les montants moyens qu’elles percevront à titre individuel.

Aussi, si nous vous proposons d’adopter cet article sans modification, nous serons particulièrement vigilants aux critères d’éligibilité qui seront définis par décret.

L’article 58, quant à lui, vise à refondre les modalités de répartition de la DTS. Il est proposé que la loi se limite à fixer les critères à prendre en compte et laisse au pouvoir réglementaire toute latitude pour déterminer les modalités de répartition.

Là encore, si l’on peut se féliciter du fait que l’enveloppe soit renforcée, force est de constater que le dispositif ne donne que peu de visibilité pour les communes sur l’évolution du soutien qui leur serait apporté. La suppression de toute référence à une part forfaitaire envoie un mauvais signal, alors que d’importants efforts sont déployés pour réduire les délais d’obtention des titres.

Aussi, l’amendement que nous avons déposé sur cet article vise à préserver l’architecture en deux parts, qui constitue une garantie pour les communes.

Nous avons également souhaité, dans la continuité de travaux conduits précédemment par la commission des finances, porter des propositions pour renforcer l’association des élus aux procédures d’octroi des dotations d’investissement, aujourd’hui insuffisante.

En premier lieu, nous vous proposerons d’instituer une procédure de saisine pour avis des présidents de conseil départemental avant toute attribution par le préfet de région de la DSID, qui ne donne aujourd’hui lieu à aucune consultation formelle.

Ensuite, nous vous proposerons d’instaurer une communication à la commission des élus pour la DETR de l’ensemble des demandes de subvention, dès lors que le dossier est bien éligible. L’objectif est ici de renforcer l’information des élus sur les choix opérés par le préfet en matière d’attribution de subventions. Une telle mesure leur permettrait de mieux cerner les critères de sélection retenus par le préfet, mais aussi de vérifier le respect des priorités que la commission a fixées.

Enfin, à titre de pure coordination, nous vous proposerons un amendement de suppression de l’article 60, dont le contenu a été intégré à l’article 25 ter. À l’occasion de son examen en première partie, nous avons effectivement pu débattre des mesures de soutien à apporter aux communes nouvelles, et ainsi adopté des améliorations au dispositif proposé.

Pour le reste, nous vous proposerons d’adopter sans modification les articles 56 bis et 61 relatifs à la métropole du Grand Paris, ainsi que l’article 59 permettant d’élargir l’accès à la part « protection fonctionnelle » de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) et, enfin, l’article 62 portant compensation financière de compétences transférées. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette année, l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’inscrit dans un climat d’incertitude. Le contexte économique dans lequel nous débattons du projet de loi de finances est marqué par l’instabilité et la persistance de l’inflation.

S’agissant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, je souhaite vous faire part de deux principaux constats.

Tout d’abord, si certaines dotations augmentent en euros courants, les effets de l’inflation sur les ressources des collectivités ne sont palliés qu’imparfaitement par la hausse annoncée de la DGF. Même en tenant compte des dernières annonces de la Première ministre, l’évolution proposée pour cette dotation représente en réalité une baisse de l’ordre de 1,5 % en volume. Le manque de soutien de l’État en est d’autant plus perceptible pour les collectivités territoriales - souvent des communes rurales -, qui subissent encore les effets de l’explosion des prix de l’énergie sur la base de contrats léonins non renégociables.

Par ailleurs, le PLF 2024 vient, une nouvelle fois, parachever la suppression d’une ressource fiscale sur laquelle les collectivités territoriales disposaient d’une marge de manœuvre. Je pense, évidemment, à la disparition progressive de la part restante de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Une fois de plus, nos élus disposent d’une autonomie financière dépendante des compensations de l’État et d’une autonomie fiscale érodée par de nouvelles formes de recentralisation.

Dans ce contexte, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » connaissent une baisse de 4,5 % en crédits de paiement (CP), soit une diminution de 180 millions d’euros répartie sur deux programmes.

Le programme 122, qui regroupe des crédits destinés à financer le soutien de l’État à des collectivités territoriales confrontées à des situations exceptionnelles, subit une baisse significative de ses CP, de l’ordre de 27 %, soit 80 millions d’euros.

Cette diminution s’explique essentiellement par des facteurs paramétriques, à savoir l’extinction de dispositifs exceptionnels, en particulier de dispositifs liés à la pandémie de covid-19.

Quant au programme 119, concentrant des dotations de soutien à l’investissement et des compensations financières de charges, il connaît une baisse de l’ordre de 3 % en CP, soit plus de 100 millions d’euros.

Au-delà de la question du montant des crédits, j’attire votre attention sur la contrainte croissante exercée par l’État sur le versement des dotations de soutien à l’investissement, qui laisse de moins en moins de place aux élus locaux.

M. Loïc Hervé. C’est bien vrai !

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. Nous avons notamment constaté que les conditions d’attribution et les circulaires transmises en conséquence aux préfets ciblent dorénavant des fonds vert, cette orientation écologique n’étant absolument pas prévue dans l’esprit des textes initiaux.

Entre le développement d’une logique contractuelle et la fixation de priorités thématiques par le Gouvernement, ce « fléchage » des dotations s’apparente donc à une « recentralisation » latente,…

M. Loïc Hervé. Eh oui !

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. … non assumée, mais effective des crédits, au mépris de la confiance qui devrait être accordée à l’intelligence locale.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission. Néanmoins, dans un esprit constructif, elle soumettra plusieurs amendements à la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Mathieu Darnaud applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous y sommes ! Nous allons enfin, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, pouvoir débattre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », celle-ci n’ayant pas pu être discutée à l’Assemblée nationale du fait d’une folle succession de recours au 49.3.

Je veux vous le dire ici, madame la ministre, nous sommes prêts au débat et avancerons, comme l’ensemble de nos collègues, des propositions pour infléchir une réalité qui, aujourd’hui, ne répond pas aux besoins des collectivités territoriales de notre pays. Ce projet de loi de finances les laissera en effet bien seules face à l’inflation et à l’augmentation des prix de l’énergie, seules face à une inévitable agonie.

Les dépenses de personnel ont augmenté de plus de 5 %, les dépenses d’intervention de plus de 4 %. Les dépenses de fonctionnement dans leur ensemble ont bondi de 35 points de base depuis 2014. Nous pouvons décider de fermer les yeux, mais cette réalité finira inévitablement par nous exploser au visage !

Ces chiffres ne sont pas une pure invention : ils ont été travaillés par le Comité des finances locales (CFL), qui estime par ailleurs qu’en élargissant le bilan à l’ensemble des concours financiers alloués aux collectivités en 2024, la perte de ressources atteint « plus de 2,2 milliards d’euros » constants.

Nous sommes bien loin des 100 millions d’euros supplémentaires annoncés par la Première ministre lors du récent Congrès des maires.

Pour justifier la fin des soutiens de l’État, le Gouvernement avance l’argument d’une baisse globale des prix de l’énergie, lequel repose sur un postulat erroné. Comme cela vient d’être rappelé, les communes ont été obligées de signer des contrats au-dessus des prix actuels du marché, dont la durée de trois ans grève à long terme leur marge de manœuvre financière. La baisse des tarifs n’est jamais répercutée sur les collectivités territoriales. D’ailleurs, après l’échec du filet de sécurité dans sa première version, l’« amortisseur » fait pâle mine, alors même que nous attendons encore les évaluations officielles.

Permettez-moi, madame la ministre, de revenir un instant sur ce filet de sécurité, qui semblait être, pour vous, l’alpha et l’oméga dans la résolution des problèmes financiers des collectivités locales.

Lors des débats budgétaires de l’an dernier, ici même, j’avais dénoncé la politique du chèque dont cette mesure n’était qu’un idéal type. J’avais souligné qu’un tel mécanisme ne suffirait pas, tant il était restrictif dans ses critères d’attribution et flou dans ses modalités d’application. L’acompte a plongé les communes dans une insécurité financière de fait, les collectivités locales ne pouvant connaître à date la nature de leurs indicateurs financiers.

Malheureusement, la réalité actuelle n’est pas très loin de ces affirmations et, sans mauvais jeu de mots, je dirais que, si tout filet a nécessairement des trous, le vôtre en a tout de même de bien grands. Ainsi, ce sont aujourd’hui 3 425 collectivités qui devront rendre l’acompte versé à l’automne 2022, pour un montant supérieur à 69 millions d’euros. Dans mon département, ce remboursement concerne 39 des 58 communes et EPCI bénéficiaires.

M. Loïc Hervé. Eh oui !

Mme Cécile Cukierman. Face à cette situation ubuesque, vous n’êtes toujours pas à la hauteur : là où le bon sens voudrait que l’État annule le remboursement de l’acompte, vous proposez - j’aurais envie de dire : vous imposez - un simple étalement aux collectivités concernées.

Nos communes et intercommunalités sont confrontées à une situation sans précédent, avec une inflation à son plus haut niveau depuis 1985. Le constat est là, je l’ai dit : les dépenses annuelles de fonctionnement croissent d’année en année. La DSIL et la DETR, désormais entrées dans le quotidien des élus locaux, ne progressent pas à hauteur de cette inflation, afin de permettre une réponse adaptée aux nombreux besoins sur les territoires.

Enfin, on a annoncé en grande pompe dans tous les départements une dotation de 2,5 milliards d’euros pour le fonds vert ; on mobilise en définitive 500 millions d’euros en crédits de paiement… Il faudra bien évidemment aller beaucoup plus loin pour relever les défis de la transition écologique dans l’ensemble de nos territoires.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons débattre et présenter des amendements dans le but de redonner des moyens aux collectivités territoriales, mais, a priori, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Cour des comptes a rendu au mois de juillet, puis au mois d’octobre dernier, les deux fascicules de son rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements.

Pour le dire très synthétiquement : celui de juillet était optimiste ; celui d’octobre l’est nettement moins.

Le premier fascicule nous révélait que, malgré le ralentissement de la croissance et la poussée de l’inflation, la situation financière des collectivités locales avait continué à s’améliorer en 2022, dans le prolongement de l’année 2021 et après une année 2020 fortement perturbée par la crise sanitaire.

Nous avions donc de quoi nous réjouir.

Seulement, après ce message d’espoir, le second fascicule, celui d’octobre, a indiqué que la situation financière des collectivités pourrait connaître, en 2023, une évolution nettement moins positive, du fait de ressources fiscales moins dynamiques et des effets de l’inflation sur les dépenses.

Autrement dit, la France, comme la plupart des autres pays européens, connaît cette année une situation macroéconomique moins favorable qu’en 2022 et cela a mécaniquement un impact sur les finances de nos territoires.

Parmi les problématiques engendrées par les relations entre l’État et ses territoires, il y a d’abord ce que nous rappelons année après année, à savoir le déséquilibre entre les compétences et les ressources.

Si la péréquation des ressources des collectivités territoriales est une contrepartie essentielle de leur autonomie institutionnelle, force est de constater que ces ressources financières ne coïncident pas avec leurs besoins de financement.

Bien sûr, ce n’est pas à travers le budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que le problème trouvera son entière résolution. Comme chacun sait, les crédits de cette mission représentent 8 % des concours financiers de l’État aux collectivités et 4 % du total des transferts financiers.

Il n’en reste pas moins que ceux-ci n’augmentent pas pour l’année 2024. Il est question de stabilité, voire de baisse, ce qui n’est pas vraiment une bonne nouvelle. Ces crédits n’accompagneront que modestement les défis auxquels seront confrontées nos administrations locales.

Si nous observons, par exemple, la dotation générale de décentralisation (DGD), nous constatons que celle-ci est relativement stable. Mais cette stabilité doit être remise en perspective dans un contexte toujours inflationniste qui entraîne, de fait, une contraction des crédits et des coûts supplémentaires pour les investissements.

En effet, après la crise de la covid-19, qui aura rappelé toute leur importance au regard de leur proximité avec nos concitoyens, les collectivités doivent faire face à une crise énergétique ainsi qu’à l’inflation, le tout dans un contexte de redressement des finances publiques.

L’augmentation du prix de l’énergie a eu pour conséquence une hausse considérable des dépenses. Certes, nos administrations se sont montrées responsables dans la plupart des cas, en réduisant leur consommation. Il faut d’autant plus le saluer que – nous le savons – l’immobilier appartenant aux collectivités est relativement ancien, c’est-à-dire mal isolé, et par conséquent énergivore.

Aborder le sujet de l’énergie revient inexorablement à traiter celui de la transition écologique. L’accompagnement par l’État des collectivités ne me paraît pas suffisant. La hausse des prix de l’énergie, couplée à celle des taux d’intérêt, risque d’entraîner un renoncement à certains projets d’investissement, notamment ceux qui sont liés à la transition énergétique.

À côté de ces dépenses d’investissement, nous pouvons en ajouter d’autres. Je pense, par exemple, à celles de personnel, qui ont également connu une progression notable au cours de l’année 2023 afin de compenser, là encore, l’inflation.

Ce tour d’horizon montre bien toutes les difficultés qui entourent la conduite d’une politique publique en matière de finances locales. Les remontées de terrain font ressortir cette complexité, mais il faut aussi savoir entendre les collectivités. Je pense tout particulièrement aux territoires ruraux, dont les spécificités géographiques et sociales sont trop peu souvent reproduites d’un point de vue budgétaire. Les acteurs locaux ressentent une forme d’injustice au détriment des communes rurales, lesquelles semblent participer davantage que les autres au redressement des comptes publics.

Aussi, notre groupe votera les crédits de cette mission, tout en invitant à une vigilance particulière sur les différents points que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)