Séance du 11 décembre 2023

M. le président. Je mets aux voix l’article 41, modifié.

(L’article 41 est adopté.)

Article 42

I. – Pour 2024, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. – (Adopté.)

Article 43

Pour 2024, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 744 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

 – (Adopté.)

IV. – Reports de crédits de 2023 sur 2024

Article 44

Les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année 2023 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent être reportés en 2024, au-delà de la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2024 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, les affaires deviennent sérieuses ! Au cours des derniers jours, nous avons examiné des crédits que le Gouvernement avait, pour reprendre votre sémantique, « calculés à l’euro près ».

Cela revient au fond à appliquer la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), qui exige que le budget soit justifié au premier euro. Nous avons fondé nos votes sur l’information présente dans les documents budgétaires et sur le principe fondamental de l’annualité budgétaire. Je rappelle que l’article 15 de la Lolf dispose que « les crédits ouverts […] fixés au titre d’une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes » ; il faut bien le garder à l’esprit. Le Lolf n’autorise par conséquent à reporter des crédits non consommés que de manière résiduelle, à hauteur de 3 % en loi de finances initiale, sauf crédits de personnel.

Or le présent article constitue – cela m’étonne de votre part, monsieur le ministre – un renversement complet de ce principe.

Certes, aux termes de l’article 15 de la Lolf, la loi de finances peut prévoir des majorations à ce seuil de 3 % « par une disposition dûment motivée ». Mais le présent article ne majore pas les plafonds de report : il les supprime purement et simplement ! Il autorise à reporter la totalité des crédits disponibles pour – excusez du peu ! – 37 programmes du budget général. Pour l’ensemble de ces programmes, les crédits que nous votons pourraient n’avoir finalement rien à voir avec ceux qui seront réellement mis à la disposition des administrations en 2024.

Monsieur le ministre, la formulation n’est pas tout à fait innocente. La Lolf permet le report de crédits « ouverts par la loi de finances de l’année » ; cet article, en revanche, traite des « crédits de paiement disponibles », ce qui permettrait de reporter en 2024 non pas seulement des crédits ouverts en 2023, mais aussi des crédits ouverts en 2022 et déjà reportés une première fois, et ce pour des dizaines de milliards d’euros !

Ainsi, 2 milliards d’euros sont en jeu au programme 367, qui recycle des crédits ouverts en 2022 pour financer – tenez-vous bien ! – la nationalisation d’EDF.

Monsieur le ministre, je vous le dis d’emblée, depuis 2021, un cycle de gestion des crédits parallèle à l’autorisation parlementaire a été mis en place. Il s’alimente d’année en année. Il est temps de s’y opposer !

C’est pourquoi, par l’amendement n° II-1372, je propose la suppression de cet article absolument contraire aux exigences de la Lolf. Je vous savais attaché au respect de la lettre de celle-ci ; manifestement, vous faites aujourd’hui fausse route.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Mme Christine Lavarde. Je ne doute pas de la sagesse du Sénat, qui ne manquera pas de suivre le rapporteur général.

Monsieur le ministre, je voudrais obtenir de votre part quelques explications concernant l’amendement n° II-1455 du Gouvernement. Je ne me souviens pas qu’il ait été déposé à temps pour que nous puissions l’examiner ce matin en commission des finances…

J’ai fait un petit calcul concernant le programme 345 « Service public de l’énergie », que vous proposez d’ajouter à la liste des programmes concernés par cet article ; vous deviez bien vous douter que c’est de ce programme-ci que j’aurais envie de parler… D’après mon calcul, en permettant le report de 5 % des crédits ouverts l’an dernier, soit 21 milliards d’euros, on pourrait aboutir à un report de crédits supérieur à 1 milliard d’euros, ce qui correspondrait à une augmentation de 19 % des crédits de ce seul programme en 2024.

Rappelons que ce programme porte les dispositifs de soutien, de bouclier et d’amortisseur pour les consommateurs, ainsi que les dispositifs en faveur des énergies renouvelables. C’est un domaine dans lequel, depuis la loi de finances pour 2023, on relève des différences importantes entre les chiffrages du Sénat et ceux du Gouvernement. Il s’agit de montants considérables, qui concernent directement le quotidien des Français.

Dès lors, monsieur le ministre, j’aimerais bien savoir quel besoin justifie à vos yeux ce report de crédits et ce que vous avez l’intention de faire avec ces sommes supplémentaires.

M. le président. L’amendement n° II-1372, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je tiens à vous rassurer.

Tout d’abord, vous le savez bien, cet article n’est pas une nouveauté. Certes, je n’occupais pas ces fonctions l’année dernière, mais la pratique me semble établie : de telles dispositions figurent dans toutes les lois de finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais non ! Nous étions là, nous sommes vigilants, et vous faites fausse route !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ensuite, vous affirmez que nous supprimons tous les plafonds. Monsieur le rapporteur général, vous avez eu raison de dire que je suis très attaché à la Lolf. C’est bien pourquoi nous restons dans le cadre qu’elle fixe, notamment à son article 15, qui prévoit une limite globale de la majoration du plafond des reports, à hauteur de « 5 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année ». Je vous redis notre attachement à ce texte : le plafonnement demeure ! Ne dites donc pas que nous faisons sauter tous les plafonds, sans aucune corde de rappel ! J’espère que mes propos sont de nature à vous rassurer sur ce point.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pas du tout !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’en viens à un troisième élément, qui me semble rendre encore plus difficile votre position. Vous vous êtes beaucoup battus pour que, dans la loi de finances de fin de gestion, figurent des crédits supplémentaires pour les ponts et les routes. Or, si l’on ne déplafonne pas les reports, on ne pourra pas assurer le transfert de 2023 à 2024 de ces crédits auxquels je sais que vous êtes attachés.

Ne voyez donc pas dans cet article une quelconque manœuvre de notre part : il vise simplement à permettre que des engagements pris en 2023 soient tenus en 2024, en particulier s’agissant de vos amendements et des projets pour lesquels vous vous êtes battus. Cet article est nécessaire pour assurer le report de ces crédits.

Madame Lavarde, parmi les quatre programmes visés dans l’amendement n° II-1455, le premier relève de la mission « Défense », où l’on relève des risques de décalage des dépenses. Le ministre des armées était devant vous il y a quelques minutes ; il a pu vous les exposer.

Mais votre question portait plutôt sur le second de ces programmes, « Service public de l’énergie ». Nous souhaitons notamment, au vu du coût réel du bouclier tarifaire, pouvoir reporter une partie des sommes concernées en 2024. Ce mécanisme est compliqué, car il est difficile d’anticiper les prix de l’énergie. Cette disposition est donc aussi une manière pour nous de gérer les moyens alloués au bouclier en fonction de l’évolution de ces prix. Cela me paraît être de bonne gestion.

Enfin, pour ce qui concerne le programme « Statistique et études économiques », le report de crédits demandé correspond, si j’ai bon souvenir, à un décalage du projet immobilier de l’Insee.

En somme, toutes ces demandes traduisent soit des contraintes de gestion, suivant un principe prudentiel, soit notre volonté de tenir des engagements pris en loi de finances de fin de gestion.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, vous avez évoqué les ponts et les routes. Je ne comprends pas en quoi cet argument et pertinent, puisque je ne trouve le programme 203 « Infrastructures et services de transport » parmi les programmes listés dans cet article 44 ou dans l’amendement n° II-1455. Dès lors, puisque les transferts de crédits ne peuvent s’opérer que de programme à programme, comme les ponts et les routes relèvent de celui-ci, comment vos propositions pourraient-elles permettre le report des crédits en question ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous voyez bien là les conséquences du dépôt d’amendements à la dernière minute !

L’amendement que vous venez d’amener dans votre charrette porte sur 8 milliards d’euros ! Nous le soumettre aussi tard dans la discussion relève d’une véritable impréparation. Il s’agit bien de 8 milliards, pas de 8 millions !

Nous nous employons à vous expliquer que vous ne respectez ni l’esprit ni la lettre de la Lolf. Je n’ai pas de souci à permettre des mouvements de crédits, pour 3 % ou 5 % des montants ouverts en loi de finances initiale. Mais les demandes de dérogation portent sur les besoins de financement d’opérations d’investissement reportées, alors que la Lolf impose que de telles dispositions soient « dûment motivées ». En l’occurrence, vous tentez sur nous un petit tour de prestidigitation ! (M. le ministre délégué le conteste.) Mais si, monsieur le ministre : d’ailleurs, si vous m’aviez convaincu, je vous tirerais mon chapeau !

Mais vous ne m’avez pas convaincu, et l’enjeu est trop important pour que nous vous suivions. Certes, l’opinion et les médias se moquent du budget, ou peu s’en faut, au vu de l’agitation politique autrement plus marquante que l’on observe aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Pour ma part, je persiste à croire que la situation des finances publiques de notre pays n’est pas loin d’être dramatique ; vous voyez que mes paroles sont plus modérées que les mots que d’autres élus, plus chevronnés que moi, ont employés par le passé. Je n’ai pas envie de jouer avec le feu : c’est trop dangereux et je ne veux pas me brûler les mains avec la première étincelle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1372.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 44 est supprimé et l’amendement n° II-1455 n’a plus d’objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024, des articles non rattachés.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures budgétaires non rattachées

Article 45

La garantie de l’État est accordée à la Banque de France au titre du prêt de droits de tirage spéciaux que celle-ci peut accorder, à compter du 1^er janvier 2024, au fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d’un montant cumulé en principal de 3,8 milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le risque de non-respect de l’échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2021, sur les 650 milliards de dollars de droits de tirages spéciaux (DTS) émis par le Fonds monétaire international (FMI), seulement 3 %, soit 21 milliards de dollars, étaient destinés aux pays à faible revenu.

Étant donné que les pays du Nord, qui reçoivent paradoxalement la plus grande partie de ces droits de tirage spéciaux, ne les utilisent pas, des centaines de milliards dorment dans les coffres du FMI. Cet argent n’est pas utilisé, alors que les pays en développement, notamment africains, ont des besoins immenses et qu’ils sont asphyxiés par le niveau élevé des taux d’intérêt des emprunts extérieurs.

Devant une telle situation, la réaffectation des droits de tirage spéciaux non utilisés par les pays de l’OCDE au profit des pays du Sud s’est imposée, mais son application nous semble encore timorée et insuffisante.

Nonobstant cet état de fait, nous nous opposerons bien entendu à l’article 45, qui ne répond pas à l’immensité des besoins.

Au-delà de l’aspect quantitatif, permettez-moi d’aborder la réforme de la formule de calcul des quotes-parts des droits de tirage spéciaux. Actuellement, ce calcul se fonde sur une moyenne pondérée en fonction du produit intérieur brut à 50 %, du degré d’ouverture de l’économie à 30 %, des variations économiques à 15 % et des réserves officielles de change à 5 %. Cela désavantage les pays qui en ont le plus besoin et bénéficie au contraire à ceux qui mettent en cause leurs services publics – alors même que ces derniers démontrent plus que jamais leur utilité face à la crise sanitaire actuelle.

Une révision des règles d’attribution des droits de tirage spéciaux du FMI s’impose. La France, qui est influente dans le conseil des gouvernants du FMI, peut agir.

En décembre 2021, notre groupe a déposé une proposition de résolution en ce sens, dont je tenais à rappeler la teneur dans le cadre de ce débat budgétaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 45.

(L’article 45 est adopté.)

Après l’article 45

Mme la présidente. L’amendement n° II-1437, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;

b) Après le 3° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire.

« Pour les personnes morales de droit privé employant moins de cinq cents personnes, ce bilan porte uniquement sur les émissions directes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;

c) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, la première occurrence du mot : « Ce » est remplacée par le mot : « Le » ;

- la seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils font l’objet d’un affichage dans les locaux recevant du public des personnes mentionnées aux 1° à 3° , ainsi que sur les messages publicitaires qu’elles diffusent, selon des modalités précisées par voie réglementaire. Ils sont mis à jour tous les deux ans et permettent de retracer les émissions annuelles de la personne morale publique ou privée. » ;

2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive, sur une période déterminée et au terme de la dernière année précédant celle pendant laquelle est présentée une demande d’aides publiques, qu’il s’agisse de subvention, ou de prêt bonifié, ne peuvent bénéficier de ces aides. Les modalités d’application, notamment concernant les aides publiques concernées et les critères d’éligibilité, ainsi que les dérogations, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Au III, les mots : « n’excédant pas 50 000 €, montant qui ne peut excéder 100 000 € en cas de récidive » sont remplacés par les mots : « dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit privé et 2 % du budget de fonctionnement du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit public ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous proposons d’abaisser à cinquante salariés le seuil à partir duquel les entreprises sont soumises à l’obligation de réaliser un bilan d’émissions de CO2. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen d’autres projets de loi de finances.

Les données dont nous disposons pour déterminer le nombre d’entreprises concernées sont partielles. Vous me direz si je me trompe, monsieur le ministre, mais ce serait entre 1 000 et 3 000 entreprises. Il est d’ailleurs notable que nous ne connaissions pas le nombre exact d’entreprises par effectifs salariés : c’est une vraie question.

Cette année, 954 bilans d’émissions de gaz à effet de serre ont été publiés. En 2018, seulement 38 % des entreprises assujetties à cette obligation s’y étaient conformées.

Aussi, monsieur le ministre, qu’en est-il aujourd’hui ? Combien d’entreprises répondent à leurs obligations ?

Par ailleurs, combien d’amendes avez-vous dressées contre les entreprises ne répondant pas aux critères et aux normes imposées ?

Alors que la COP28 touche à sa fin à Dubaï, cette question est d’actualité. En effet, les États de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (Opep) ont proclamé leur refus de toute réduction de la consommation de combustibles fossiles, remettant en question l’existence même d’un accord à l’issue de la COP – voire même la raison d’être de cette Conférence.

Je rappelle que les émissions mondiales ont atteint un niveau record en 2022, engageant l’ensemble des États dans une trajectoire incompatible avec une limitation du réchauffement planétaire à 2 degrés – et encore moins à 1,5 degré – susceptible de protéger la population mondiale des effets du changement climatique.

Nous en revenons finalement à la question de la conditionnalité environnementale, qui se pose déjà aux grandes entreprises. Nous devrions sans hésitation faire appliquer l’obligation de produire un bilan carbone à l’ensemble des entreprises, tout en incluant les émissions dites du scope 3, qui représentent en moyenne 50 % à 60 % de leurs émissions, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous m’interrogez sur la mise en œuvre des obligations de publication des bilans d’émissions de gaz à effet de serre.

Cette publication est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés. En outre, les sanctions ont été renforcées par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Cette obligation, enfin, a été étendue aux entreprises de 50 à 500 salariés, dans un format toutefois allégé, afin d’éviter que cela ne représente une charge administrative et financière trop importante pour les plus petites structures.

Le champ des entreprises soumises à cette obligation a ainsi été étendu et les sanctions renforcées. Un décret sera pris dans les prochains mois pour traduire les dispositions de la loi dite industrie verte en obligations, mais il est encore trop tôt pour en tirer un bilan : avis défavorable.