M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Il est vrai que des efforts ont été fournis, mais nous avons connu une pénurie, si bien qu’on peut considérer qu’ils n’ont pas été suffisants.
Les pharmaciens sont très ennuyés de ne pas pouvoir fournir certains médicaments à leurs patients. Dans mon département, ils mènent une action visant à faire envoyer par leurs patients un courrier au Président de la République. Nous espérons recevoir une réponse favorable !
situation de la psychiatrie dans le loiret
M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, auteure de la question n° 971, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Pauline Martin. Madame la ministre, chacun le sait, en matière de désertification médicale, la psychiatrie est l’une des spécialités les plus touchées, ce qui laisse démunis les élus locaux, qui doivent désormais gérer en direct les errements de certains de leurs administrés.
À la lecture du rapport de l’Observatoire régional de la santé de la région Centre-Val de Loire, il apparaît que le Loiret est le moins bien doté, avec un taux 12,7 psychiatres pour 100 000 habitants, contre 15,4 au niveau régional.
Parallèlement, la dotation financière du Loiret en psychiatrie est la plus faible de l’ensemble des départements de la région, avec un ratio par habitant de 140 euros, contre 160 euros au niveau régional et même 170 euros au niveau national.
Une telle iniquité entre les territoires entraîne de graves conséquences pour notre département et ses habitants. À titre d’exemple, l’établissement public de santé mentale (EPSM) Georges-Daumézon, le plus important de la région Centre-Val de Loire, qui prend en charge plus de 17 000 patients se voit contraint de fermer des lits faute de personnels et de moyens, malgré les politiques volontaristes mises en place.
Mes questions sont donc les suivantes. Comment peut-on mettre fin à cette inégalité criante entre les territoires, en donnant les moyens indispensables à l’établissement Georges-Daumézon et, plus généralement, au Loiret ? Au-delà du problème de désertification que nous connaissons tous, quelles mesures sont envisagées afin de répondre à cette crise de la psychiatrie affectant bon nombre d’autres politiques publiques, tout particulièrement l’aide sociale à l’enfance ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, comme vous le soulignez à juste titre, la psychiatrie rencontre des difficultés en termes de ressources humaines et d’attractivité. C’est vrai partout en France, en particulier dans le Loiret. Je souhaite toutefois rappeler les avancées récentes, notamment l’augmentation, depuis 2018, du nombre de postes d’internes : +10 en 2017 et +13 en 2022, ce qui reste bien sûr largement perfectible.
Je pense également à la reconnaissance de la psychiatrie en tant que spécialité en tension en 2022 dans l’ensemble des établissements, ainsi qu’à l’augmentation du taux d’étudiants hospitaliers de deuxième cycle en service de psychiatrie.
Par ailleurs, des objectifs ambitieux sont désormais inscrits dans le projet régional de santé pour les cinq prochaines années : renforcer et améliorer la formation des professionnels de santé médicaux et non médicaux ; développer l’attractivité du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale et fidéliser les professionnels – c’est un enjeu majeur – ; déployer l’usage de la télémédecine.
Pour ce faire, la mise en place d’une deuxième faculté de médecine à Orléans permettra de former davantage de médecins dans votre région, de renforcer l’offre de formation de troisième cycle et d’accroître le nombre d’internes en psychiatrie.
Concernant spécifiquement l’établissement public de santé mentale Georges-Daumézon, je tiens à saluer l’engagement au quotidien des professionnels.
Je rappelle que nous avons fermement soutenu l’établissement avec la mise en place d’une équipe mobile de précarité en psychiatrie et d’une équipe mobile d’intervention et de crise pour enfants et adolescents. Nous avons également renforcé les centres médicaux psychologiques pour enfants et adolescents, ainsi que les dispositifs mobiles d’intervention en addictologie.
Comme vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement et l’ARS sont pleinement mobilisés pour ce territoire, qui est aujourd’hui en difficulté.
M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, pour la réplique.
Mme Pauline Martin. Madame la ministre, une mobilisation générale est nécessaire. C’est un appel au secours !
situation des maternités dans le département du cher
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 972, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Rémy Pointereau. Ma question s’adresse au ministre de la santé et de la prévention et j’y associe l’ensemble des parlementaires du Cher, ainsi que les maires concernés par le sujet.
Nous avons récemment pris connaissance du projet régional de santé, qui est susceptible d’avoir de lourdes conséquences pour notre département en matière d’accès aux soins et plus précisément aux services obstétriques. Il fait en effet mention de suppressions de maternités dans le département, à Vierzon et à Saint-Amand-Montrond.
Cette décision potentielle n’est pas acceptable ! Supprimer ne serait-ce qu’une maternité, c’est prendre le risque d’engorger les autres et de mettre en péril la sécurité des femmes enceintes et de leurs bébés.
Inutile de vous le rappeler, notre territoire souffre déjà du phénomène de désertification médicale. Or, à l’heure où les initiatives parlementaires portant sur l’amélioration de l’accès aux soins se multiplient, une telle proposition de suppression est tout simplement incompréhensible.
Ainsi, je vous demande tout simplement de garantir le maintien des maternités dans un territoire où le désert médical, comme le Sahara, s’agrandit au fil des années.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, les maternités françaises et leur personnel sont actuellement confrontés à de très fortes tensions et le Gouvernement y prête une attention toute particulière afin que les femmes enceintes bénéficient d’une prise en charge de qualité tout au long de leur grossesse, et ce jusqu’à l’accouchement, au plus près de leur domicile.
Toutefois, lorsqu’une fermeture ne peut être évitée, du fait, parfois, d’un manque de professionnels de santé, nous nous attachons à sécuriser le parcours des patientes concernées. Des hébergements non médicalisés sont déployés à cet effet à proximité des maternités de référence de ces territoires. Ils accueillent les femmes en amont de leur terme et limitent ainsi les accouchements inopinés susceptibles de survenir en dehors d’une structure hospitalière.
De même, nous soutenons la création des centres périnataux de proximité. Ces structures offrent un panel large de services en matière de périnatalité et évitent de longs déplacements aux femmes enceintes pour le suivi de leur grossesse.
Monsieur le sénateur, à ce jour, quatre maternités sont en activité dans votre département, trois dans les centres hospitaliers de Bourges, Vierzon et Saint-Amand-Montrond et une au sein d’une clinique à Bourges. L’offre médicale pour les femmes enceintes de votre département passe également par la présence d’équipes complètes – gynécologues et anesthésistes – sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Je vous confirme, monsieur le sénateur, qu’à ce jour aucune maternité du Cher n’est remise en cause. Notre objectif demeure bien le maintien de l’offre existante dans le Cher et l’accompagnement des transformations, si elles devenaient nécessaires.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.
M. Rémy Pointereau. Vous me rassurez, madame la ministre. Il est vrai que je ne compte plus le nombre d’interventions relatives à cette problématique d’accès aux soins, que je nomme d’ailleurs un accès au droit de vivre !
En l’occurrence, il s’agit de préserver un droit de naître, qui ne doit pas faire l’objet de logiques rentables. Je le sais bien, il existe des problèmes de personnel. Toutefois, il ne faut pas toucher au maillage actuel, qui est fondamental pour le département du Cher. C’est simplement une question d’égalité dans l’accès aux soins et à la santé.
effet de ciseaux pour les associations d’aide alimentaire
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, auteure de la question n° 914, adressée à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Mme Monique de Marco. Madame la ministre, je reprends une question écrite posée au début du mois de juin pour attirer l’attention du Gouvernement sur la situation dramatique des associations d’aide alimentaire.
Depuis lors, des mesures ont été prises, comme l’aide de 156 millions d’euros attribuée en septembre à ces associations et la rallonge exceptionnelle prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
Néanmoins, en Gironde, le Secours populaire français a vu bondir de 10 % le nombre de personnes reçues au second semestre 2022 et de nouveau de 10 % au cours de l’année 2023. Les besoins augmentent dans chaque antenne du département et l’aide alimentaire reçue par les personnes bénéficiaires leur est indispensable. Par ailleurs, les publics concernés sont de plus en plus nombreux.
En France, les Restos du Cœur ont distribué 47 % de repas en plus. Par ailleurs, les personnes accueillies ont augmenté de 15 % à 20 %.
Dans le même temps, les associations ont constaté une baisse de 25 % en 2023 des dotations européennes de soutien à l’aide alimentaire. Ces dernières ont certes été revues à la hausse pour 2024, mais cela ne suffit pas à compenser l’inflation et la hausse du nombre de demandeurs.
En effet, en 2023, les produits alimentaires ont vu leur prix bondir de 15 %. Les aides reçues par ces associations ne sont toujours pas au niveau des besoins et de l’augmentation du nombre de bénéficiaires.
Une telle conjoncture entraîne des conséquences dramatiques sur la situation budgétaire de ces associations. Les 1 500 bénévoles des antennes girondines du Secours populaire français se sentent démunis face au manque de moyens accordés et s’inquiètent de ne pas pouvoir répondre aux besoins de nouveaux arrivants dans les comités locaux.
Madame la ministre, je demande au Gouvernement d’agir pour que les dispositifs européens et nationaux d’aide alimentaire soient renforcés à la hauteur de la situation actuelle, marquée par l’inflation et l’augmentation du nombre de bénéficiaires.
Un renforcement significatif, hors appels à projets, garantirait aux associations les moyens financiers nécessaires pour leur mission d’aide alimentaire. Les associations seraient en mesure de faire mieux face à une situation d’urgence. Elles demandent également à bénéficier d’aides spécifiques.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme la ministre des solidarités et des familles sur le soutien apporté aux associations d’aide alimentaire.
Afin de lutter contre la précarité, le Gouvernement a mis en place le pacte des solidarités, qui vise à garantir l’accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité. Ce programme se distingue par un engagement financier sans précédent et par la mise en œuvre de mesures concrètes pour soutenir les associations d’aide alimentaire et les familles en difficulté.
Pour l’année en cours, le Gouvernement a alloué un budget exceptionnel de 156 millions d’euros à l’aide alimentaire nationale, soit plus du double par rapport à l’année 2021. Cette enveloppe budgétaire sert à soutenir les grandes associations telles que les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire français et la Croix-Rouge, dans le cadre du programme « Mieux manger pour tous ! ». J’en profite d’ailleurs pour saluer le travail mené au quotidien par ces associations.
En outre, 66 millions d’euros sont dédiés aux associations locales, ce qui souligne l’importance de l’aide de proximité.
Le programme « Mieux manger pour tous ! » a été conçu pour être étendu et renforcé au cours du quinquennat, avec une projection de 100 millions d’euros par an d’ici à 2027. Une telle initiative montre la volonté du Gouvernement de s’engager sur le long terme pour lutter contre la précarité alimentaire.
Il a également sollicité la participation des grandes entreprises pour des dons en nature, doublant ainsi l’aide apportée. Permettez-moi de vous donner un exemple concret : grâce à cet appel, les Restos du Cœur pourront recevoir une aide équivalente à plus de 2,5 millions d’euros.
En août, le Gouvernement a réussi à obtenir des fonds européens supplémentaires pour l’aide alimentaire, à hauteur de 80 millions d’euros pour la période 2024-2027.
Pour conclure, le pacte des solidarités reflète la détermination du Gouvernement à soutenir les associations d’aide alimentaire et à garantir une assistance aux populations vulnérables, particulièrement au cours de la crise que nous connaissons, marquée par l’inflation.
expérimentation des antennes d’officines pharmaceutiques
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 978, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Jean-Jacques Lozach. Madame la ministre, sur l’initiative de la commission spéciale du Sénat, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, votée en 2020, a prévu la création d’antennes d’officines pour assurer l’accès aux produits de santé dans les communes à très faible population.
Force est de constater que le lancement de ce dispositif n’est toujours pas effectif, car le décret relatif aux territoires fragiles en matière d’offre pharmaceutique, attendu depuis de nombreux mois, n’a toujours pas été publié.
Il est regrettable que, trois ans après sa promulgation, ce dispositif n’ait trouvé aucune application effective. Les services du ministère de la santé ont récemment confirmé que seul un projet d’antenne de pharmacie avait été autorisé – c’était en octobre 2023 dans les Alpes-Maritimes –, mais face à plusieurs obstacles juridiques et à des difficultés de recrutement, il n’a pas été possible d’ouvrir l’antenne prévue.
Je souscris pleinement à l’objectif visé par cette expérimentation, qui permet de maintenir une offre pharmaceutique dans des communes très faiblement peuplées qui en seraient, sinon, dépourvues. Par ailleurs, j’ai pleinement conscience des enjeux attachés à la réorganisation du réseau officinal et au maintien de l’offre pharmaceutique dans nos territoires ruraux.
L’article 2 decies de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, qui a été définitivement adoptée hier par le Sénat, permettra-t-il enfin de lever les principaux obstacles identifiés ?
Le Gouvernement prévoit-il d’étendre le champ des dérogations et de clarifier le statut juridique des antennes et leur lien avec l’officine de rattachement ?
Outre la possibilité pour le pharmacien de dispenser des médicaments au sein de l’antenne, lui permettrez-vous d’y exercer les autres missions essentielles réalisées par les pharmaciens d’officine : éducation thérapeutique et accompagnement de patients, conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé, prescription et administration de certains vaccins ?
Enfin, la facturation dans les antennes sera-t-elle autorisée pour les pharmaciens adjoints ne disposant pas d’une carte professionnelle de santé ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Lozach, la France compte en moyenne, pour 100 000 habitants, trente officines, dont plus d’un tiers sont installées dans des communes de moins de 5 000 habitants. Les règles relatives au maillage des officines ont donc permis d’assurer une bonne couverture pharmaceutique sur le territoire.
L’expérimentation relative aux antennes de pharmacie vise à permettre une adaptation locale pour répondre aux besoins de la population dans certaines zones moins desservies.
Dans le cas où la seule officine du village cesse son activité sans avoir trouvé de repreneur – en Côte-d’Or, où je vis, ce cas existe malheureusement –, l’agence régionale de santé (ARS) pourra autoriser une antenne de pharmacie qui sera rattachée à une pharmacie à proximité.
Toutefois, en raison de difficultés juridiques et techniques, l’expérimentation n’avait pas pu être mise en œuvre. C’est pourquoi elle a été réintroduite dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, que vous avez adoptée. Une mesure prévoit ainsi d’étendre le champ des dérogations permettant de mettre en œuvre les antennes et précise leur statut juridique.
Les antennes pourront ainsi proposer l’intégralité des missions qui sont habituellement réalisées dans les officines, facturation incluse. Les conditions seront donc très prochainement réunies pour lancer concrètement cette expérimentation dans les régions concernées.
Je le précise, l’expérimentation des antennes est à distinguer du décret sur l’identification des territoires fragiles. En effet, l’ordonnance du 3 janvier 2018 prévoit qu’un décret détermine les conditions dans lesquelles sont définis les territoires pour lesquels l’accès aux médicaments n’est pas assuré de manière satisfaisante. Les transferts et les regroupements de pharmacie y seront donc facilités. Au début de l’année 2024, une nouvelle version de ce décret sera présentée. Les ARS seront chargées de fixer par arrêté la liste des territoires concernés au sein de leurs régions.
situation difficile des infirmières libérales en milieu rural dans les vallées de la roya et de la bévéra dans le département des alpes-maritimes
M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, auteur de la question n° 988, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Philippe Tabarot. Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur la situation des infirmières libérales dans les vallées de la Roya, de la Bévéra et de la Tinée-Vésubie de mon département des Alpes-Maritimes. Elles sont confrontées à un nœud de difficultés, symptôme du malaise des infirmières en milieu rural sur l’ensemble du territoire national.
Depuis le 1er septembre 2023, les infirmières de ces vallées ont cessé d’assurer les prises de sang de leurs patients. En effet, elles percevaient jusque-là 3 euros par prise de sang par le biais d’accords financiers avec des laboratoires d’analyse. Or l’État et la sécurité sociale ont mis un coup d’arrêt au système en place.
Leurs conditions de travail en milieu rural sont pourtant difficiles, eu égard au nombre de kilomètres effectués et à la hausse du prix du carburant.
Les habitants sont dorénavant contraints de se rendre dans des laboratoires plus proches du littoral et les patients qui sont dans l’incapacité de se déplacer subissent des retards.
À cela s’ajoute le nombre considérable de kilomètres parcourus en voiture par les infirmières pour les visites. Or le montant des indemnités kilométriques est profondément inégalitaire en montagne, si on le compare à celui d’autres professions, notamment les médecins.
Enfin, il faut considérer la non-prise en compte des indemnités kilométriques entre hameaux séparés à l’intérieur d’une même commune.
Aussi, madame la ministre, je souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à cette situation intenable.
En particulier, quand allez-vous enfin revaloriser les indemnités kilométriques ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Tabarot, vous l’avez dit, les infirmières et les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, notamment auprès des populations les plus fragiles et en matière de prise en charge à domicile. Aussi, les indemnités relatives à leurs déplacements représentent en effet un enjeu majeur.
C’est pourquoi le ministère de la santé et de la prévention, en lien avec l’assurance maladie, a mené des travaux sur les indemnités kilométriques afin d’adapter leurs modalités de facturation aux spécificités locales, et notamment aux différences d’accès aux soins. Ces travaux ont abouti au protocole d’accord national du 6 mai 2021, qui prévoit la possibilité pour les partenaires conventionnels de conclure des accords locaux portant sur les modalités de facturation des indemnités kilométriques.
Par ailleurs, les négociations engagées en mai dernier entre l’assurance maladie et les infirmiers ont abouti, le 16 juin 2023, à la signature d’un accord qui renforce la prise en charge des patients à domicile, donc le rôle des infirmiers.
Ce texte acte des évolutions importantes : augmentation de 10 % de l’indemnité forfaitaire de déplacement et généralisation, à partir d’octobre 2023 - c’est tout récent -, du déploiement du bilan de soins infirmiers pour les patients dépendants de moins de 85 ans et suivis par l’infirmier à domicile. Il s’agit là de la dernière étape du déploiement de ce bilan, qui constitue une réforme majeure en matière de prise en charge des patients dépendants à domicile.
Concernant plus particulièrement les accords financiers entre les infirmiers libéraux et les laboratoires d’analyse, l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur (ARS Paca) et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes ont engagé un travail qui les a conduits, entre autres, à étudier la possibilité d’une adaptation des horaires de ramassage par coursier des échantillons ou encore d’une subvention institutionnelle pour prise en compte de la pénibilité et des contraintes spécifiques aux zones de montagne.
Le ministre ne manquera pas de vous informer des suites qui seront données à ce travail.
M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour la réplique.
M. Philippe Tabarot. Madame la ministre, je vous entends, mais ce n’est pas suffisant. Ces problèmes et ces différences sans fondement alimentent la précarité des infirmiers libéraux, dont l’activité est pourtant essentielle au bon fonctionnement de notre système de soins, et portent un coup à des patients qui souffrent déjà très fortement.
transport d’urgence et zone géographique
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, auteure de la question n° 929, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Marianne Margaté. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le problème du transport d’urgence dans le secteur du nord-ouest seine-et-marnais, frontalier de trois départements.
Les communes de Mauregard, Compans, Marchémoret, Villeneuve-sous-Dammartin, Othis, Le Mesnil-Amelot, Dammartin-en-Goële, Villeparisis, Mitry-Mory, dont la population s’élève au total de plus de 60 000 habitants, se trouvent à proximité de l’hôpital Robert-Ballanger, en Seine-Saint-Denis, de celui de Senlis, dans l’Oise, et de celui de Gonesse, dans le Val-d’Oise.
Pourtant, les pompiers doivent acheminer les victimes vers les hôpitaux selon une sectorisation totalement inadaptée.
J’en veux pour exemple le cas de Mitry-Mory, dont la maire et les habitants sont fortement mobilisés à propos de cet enjeu depuis des années.
En cas d’intervention, les pompiers y sont contraints de faire appel au service mobile d’urgence et de réanimation (Smur) de Meaux et de transporter la victime à l’hôpital de Jossigny, à plus de 30 kilomètres, alors que l’hôpital Robert-Ballanger, situé à Villepinte, en Seine-Saint-Denis, est à 10 kilomètres. Cela a des incidences lourdes.
Tout d’abord, les délais d’intervention du Smur de Meaux étant bien trop longs, la prise en charge de la victime se fait avec retard, ce qui accroît les risques que le pronostic vital soit engagé.
Ensuite, le choix de la victime n’est pas pris en considération ; son dossier médical est à l’hôpital Robert-Ballanger, lequel est par ailleurs desservi par les transports en commun, au contraire de celui de Jossigny.
Enfin, on déplore une incidence opérationnelle concrète sur la disponibilité des véhicules de secours mobilisés pour le transport de victimes sur les axes routiers les plus encombrés de Seine-et-Marne ; ainsi le centre de secours se trouve-t-il privé de ressources humaines et matérielles nécessaires à des interventions urgentes.
C’est pourquoi nombre d’élus, mais aussi des représentants des hôpitaux, de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l’agence régionale de santé d’Île-de-France (ARS 77) et du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne (Sdis 77), analysent avec une grande attention la demande qui s’exprime actuellement afin que les services de secours puissent acheminer les patients vers l’hôpital le plus proche, comme c’est d’ailleurs le cas à Paris. La seule préoccupation qui doit nous guider est de sauver des vies, et non de respecter des frontières qui résultent de l’absence de prise en compte des réalités territoriales et s’inscrivent dans le contexte d’une politique de regroupement d’hôpitaux éloignant toujours plus l’offre de soins des habitants.
Madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il contribuer à ce que l’on avance dans cette direction ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Margaté, comme vous le soulignez, les patients de la commune de Mitry-Mory sont plus proches des établissements de la Seine-Saint-Denis que de Jossigny, en Seine-et-Marne. Mais les services d’accueil des urgences des hôpitaux publics et privés de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fermés aux patients du territoire Roissy Pays de France.
À titre d’exemple, 10 % de la patientèle du service d’accueil des urgences du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger provient de communes de Seine-et-Marne. Les Seine-et-Marnais ont ainsi représenté plus de 7 200 passages aux urgences de Robert-Ballanger en 2022. De même, les patients de Seine-et-Marne représentent 34 % des passages – 13 600 passages en 2022 – aux urgences de l’hôpital du Vert-Galant, situé à Tremblay-en-France.
Quant aux urgences du groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil, elles font actuellement l’objet, vous le savez, de travaux de rénovation et d’agrandissement. Ces travaux sont réalisés en site occupé, ce qui a pour conséquence de réduire considérablement la superficie de ce service, dont les espaces étaient déjà très exigus. La limitation de l’accueil des transports sanitaires y est temporaire et sera revue à la fin des travaux.
Plus généralement, une réforme majeure a été engagée en 2022 en matière d’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents afin d’améliorer la réponse des entreprises de transport sanitaire privé lorsqu’elles interviennent à la demande du service d’aide médicale urgente (Samu).
Cette réforme est déclinée dans chaque département, depuis l’été 2022, par un programme de travail.
L’organisation de la garde a évolué : d’un véhicule disponible par secteur de vingt heures à huit heures, on est passé à au moins un véhicule de garde disponible par secteur vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Certains secteurs – Jossigny, Meaux et Melun – bénéficient aussi d’un second moyen de garde pendant tout ou partie de la journée, en raison de la plus forte demande en transport sanitaire d’urgence dans ces zones démographiquement très denses.
Au total, ce sont entre neuf et onze ambulances de garde qui sont désormais à la disposition du Samu 77 pour répondre aux besoins de la population.
désengagement de l’état du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée »