M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Madame la sénatrice Noël, en 2021, le préfet de la Haute-Savoie a procédé à 45 mises en demeure de quitter les lieux à l’endroit de groupes de gens du voyage installés de manière illicite. Il en a adressé 20 en 2022 et 74 depuis le début de l’année 2023.
Plus du tiers des arrêtés pris cette année concerne un seul et même groupe semi-sédentarisé bien connu des services de police et de gendarmerie. Ce groupe, souvent réparti sur plusieurs sites et constitué au total de près de 250 caravanes, va d’occupations illicites en occupations illicites le long de l’arc lémanique, leur parcours s’accompagnant d’incivilités, d’agressions, de dégradations et d’atteintes à la salubrité publique.
L’augmentation des mises en demeure prises par le préfet part d’une volonté assumée de s’appuyer sur toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour faire cesser les nuisances occasionnées par ce groupe familial.
C’est ainsi que, régulièrement, les forces de l’ordre effectuent des contrôles de véhicules et d’attelages, verbalisent et procèdent à des saisies.
Certains de ces véhicules sont immatriculés en Suisse. Lorsqu’ils sont verbalisés pour une infraction à la police de la route, ils font l’objet d’une identification partagée avec les services de police suisses, qui se joignent parfois aux contrôles réalisés par les forces de l’ordre françaises sur les installations illicites.
Le Gouvernement a pleinement conscience de la nécessité d’approfondir davantage la coopération avec les autorités genevoises. Il souhaite examiner avec elles les conditions de délivrance et de retrait des patentes.
Ce point a d’ailleurs été évoqué le jeudi 14 décembre 2023 lors du comité régional franco-genevois, coprésidé par la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes et le président du Conseil d’État du canton de Genève, et sera inscrit à l’ordre du jour du prochain comité prévu au printemps 2024.
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.
Mme Sylviane Noël. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments de réponse et je me réjouis que cette question soit à l’ordre du jour.
Vous avez rappelé la nature des difficultés que nous rencontrons avec un groupe précis, dont les membres ne doivent plus être considérés comme des gens du voyage, car ils n’en ont plus aucune caractéristique. Nous devons réellement sévir à leur encontre.
Je le rappelle, voilà un an, devant les maires des communes de Haute-Savoie, le ministre Darmanin a pris l’engagement, très fort, de faire évoluer la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson, dont nous constatons chaque jour les limites et les failles.
Nous en avons grandement besoin pour éviter qu’un drame n’ait lieu.
circulation des poids lourds dans les villages de l’oise
M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 984, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Édouard Courtial. Madame la secrétaire d’État, mille, c’est le nombre de camions qui défilent, chaque jour, dans certains villages de mon département de l’Oise.
Or nombre d’élus et de riverains ne supportent plus les nuisances liées aux passages incessants des poids lourds dans leurs communes et dénoncent cette situation devenue invivable qu’ils comparent au Grand Prix de Monaco ou à tout autre rallye automobile.
Ils se sentent souvent démunis et nombre d’entre eux me saisissent afin de demander le concours de l’État et des collectivités pour la mise en place de davantage de contrôles visant à faire respecter les arrêtés d’interdiction de circulation et les déviations ou encore pour l’installation d’un radar ou de ralentisseurs afin de briser la vitesse excessive des véhicules.
Certes, le conseil départemental de l’Oise publiera, dans les prochains mois, une charte de bonne conduite à destination des transporteurs, mais je doute que cette initiative résolve le problème.
En effet, ce trafic, qui s’explique notamment par la situation géographique centrale du territoire et l’installation de nombreuses plateformes logistiques, mais qui dépasse les limites du raisonnable, a trois principales conséquences.
La première d’entre elles a trait à la santé de nos administrés. Ces nuisances sonores ont un effet sur la qualité de vie dans nos communes et entraînent une augmentation de la pollution de l’air.
La deuxième conséquence concerne la sécurité routière. En effet, la hausse du nombre d’accidents de la route est manifeste. L’accident survenu le 12 décembre dernier, à Verberie, en est la preuve : un conducteur a percuté un poteau électrique, provoquant une coupure de courant, avant de tenter de s’enfuir.
Enfin, la troisième conséquence, et non la moindre, est la détérioration importante de nos infrastructures routières provoquée par le passage des poids lourds, alors que nous connaissons les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités locales.
Madame la secrétaire d’État, loin d’une image d’Épinal, les habitants de certaines communes de l’Oise entendent non plus les oiseaux chanter, mais uniquement les moteurs vrombir, parce que des entreprises, peu scrupuleuses, veulent économiser le prix du péage. Ces habitants doivent être entendus et leurs élus, davantage accompagnés.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Courtial, le maire chargé de la police de la circulation se trouve souvent en position d’arbitre. Aux termes des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, réglementer la circulation sur les voies de l’agglomération. Il peut notamment interdire l’accès aux poids lourds de voies, de portions de voies ou encore de secteurs de la commune.
Cela étant, le droit français posant comme principe que la liberté est la règle et la restriction de police l’exception, le juge administratif a fixé les conditions de légalité de tels arrêtés : un maire ne peut donc interdire, de manière permanente, la circulation des poids lourds dans l’ensemble de l’agglomération.
En revanche, il est fondé, sur la base de l’article L. 2213–2 du même code, à édicter des mesures restrictives motivées par des circonstances précises, dont il n’existe toutefois pas d’énumération exhaustive.
Dans ce cadre, la gendarmerie a relevé, dans le département de l’Oise, 301 infractions aux restrictions de circulation en 2021 et 349 en 2022, soit une hausse de 16 %, puis 598 infractions en 2023, soit une augmentation de 71 %.
L’activité de coordination des transports, à savoir le contrôle des poids lourds, représentait pour la gendarmerie de l’Oise 1 570 heures de service en 2021, avant d’atteindre 1 820 heures en 2022, soit une hausse de 16 %, et 2 670 heures en 2023, soit une augmentation de 47 %.
La vidéoverbalisation autorise aujourd’hui les policiers municipaux et les gardes champêtres à constater les infractions sans interception, après visionnage des images.
Le ministère de l’intérieur a d’ores et déjà engagé le processus pour opérer les modifications réglementaires nécessaires. Il s’agit, d’une part, d’étendre le périmètre des infractions constatables sans interception, recensées à l’article R. 121-6 du code de la route, aux interdictions et aux restrictions de circulation prévues par la réglementation sur le poids des véhicules ; d’autre part, d’élargir l’accès des policiers municipaux au système d’immatriculation des véhicules, afin que ces derniers puissent obtenir les données relatives à la catégorie des véhicules.
décret relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 989, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Patrice Joly. Madame la secrétaire d’État, à l’occasion de la réforme des retraites, le Sénat, dans son ensemble, il faut le souligner, a souhaité valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leurs droits à la retraite, grâce à l’octroi de trois trimestres supplémentaires à partir de dix années d’engagement, puis, au-delà, d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.
Il s’agit de témoigner de notre reconnaissance envers les sapeurs-pompiers volontaires en raison de leur engagement citoyen au service de la collectivité. En effet, nous en sommes tous très conscients ici, nos sapeurs-pompiers exercent leurs missions dans des situations de grande tension et de risque, auxquelles s’ajoutent les contraintes professionnelles inhérentes à leur activité.
Cette mesure vise également à soutenir le recrutement des effectifs nécessaires à l’accomplissement des nouvelles missions ou activités liées aux événements climatiques ou encore aux carences sanitaires. Sans pompiers bénévoles, la sécurité de nos concitoyens ne pourrait être assurée de manière satisfaisante, alors que chaque année plusieurs millions de Français en bénéficient.
À l’occasion des fêtes de la Sainte-Barbe qui se déroulent en ce moment, les sapeurs-pompiers volontaires se posent des questions, voire s’en inquiètent, sur la non-parution du décret relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance qui leur est allouée.
En outre, selon certaines informations, le projet de décret distinguerait les sapeurs-pompiers volontaires selon qu’ils exercent ou non une activité professionnelle.
Ces hommes et ces femmes s’engagent avec courage et avec dévouement pour la sécurité de nos concitoyens et au service du public. Par conséquent, je souhaite savoir à quelle date le Gouvernement entend publier ce décret.
En outre, je souhaite obtenir de vous l’assurance que tous les sapeurs-pompiers volontaires, sans exception, bénéficieront de ces mesures, quelle que soit leur situation professionnelle, dans le respect de ce que nous avons voté.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Joly, issu de l’adoption d’un amendement transpartisan, l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d’une durée minimum d’engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service de nos concitoyens.
Élaboré sur le fondement des travaux parlementaires, le projet de décret en Conseil d’État vise, en application de cet article, à octroyer trois trimestres supplémentaires pour dix ans d’engagement, continus ou non, en tant que sapeur-pompier volontaire, puis d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq ans d’engagement, selon une logique d’attribution identique à celle des trimestres assimilés.
Le projet de décret fixe, tout d’abord, les règles d’affectation des trimestres à la carrière professionnelle, ainsi que les règles de détermination des régimes auxquels incombera la charge de valider ces trimestres.
Il vise également à adapter la mesure aux spécificités liées au régime des marins et à celui des fonctionnaires.
Il a été soumis, très récemment, à l’avis des différentes caisses de retraite. Il est actuellement devant le Conseil d’État, qui devrait rendre son avis demain.
Sa publication devrait donc intervenir d’ici à la fin de cette année et la mesure s’appliquera aux liquidations de pensions qui interviendront dès le lendemain de son entrée en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.
M. Patrice Joly. Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu sur la question de l’éventuelle distinction qui serait faite entre les sapeurs-pompiers volontaires en fonction de leur situation d’emploi.
Je vous le demande solennellement : levez les inquiétudes des sapeurs-pompiers, consultez-les ou continuez de le faire, rassurez-les ! Nous avons besoin d’eux !
critères d’attribution du label « quartier prioritaire de la ville »
M. le président. La parole est M. Jean-Baptiste Lemoyne en remplacement de Mme Dominique Vérien, auteure de la question n° 976, transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la secrétaire d’État, la question que je pose en lieu et place de Dominique Vérien et qui nous préoccupe tous deux a trait aux critères d’attribution des subventions relatives aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), notamment celui du seuil de population.
Seules les unités urbaines comptant au moins 10 000 habitants peuvent bénéficier de ce dispositif. Or l’Insee évalue la population des aires urbaines selon des critères d’appréciation qui semblent parfois discutables aux yeux des élus.
Ces subventions sont très importantes pour la vie quotidienne des communes concernées. Ainsi en est-il de la ville de Joigny qui perçoit, à ce titre, 715 000 euros par an, ce qui permet de répondre aux besoins des habitants des quartiers concernés. En outre, le classement QPV a un effet d’entraînement, car il permet de mobiliser des dispositifs auprès d’autres financeurs, comme la région.
Or, selon le dernier recensement, la ville de Joigny est passée sous la barre des 10 000 habitants, non pas tant parce que ses résidents seraient partis, mais parce que certains habitants, notamment ceux du quartier en question, ne se sont pas fait recenser.
Aussi, madame la secrétaire d’État, le critère relatif au seuil de population pourrait-il être appliqué avec souplesse afin d’éviter d’exclure des QPV de la nouvelle carte en cours d’élaboration, notamment celui de la ville de Joigny sur lequel Dominique Vérien et moi-même attirons votre attention ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Lemoyne, votre question a trait à la redéfinition de la géographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Vous le savez, les travaux visant à mettre à jour ce zonage, qui n’a pas été modifié depuis 2014, soit voilà dix ans, sont en train de s’achever.
Deux décrets seront ainsi publiés avant le 31 décembre prochain : un décret « méthode » qui tend à définir les modalités particulières de détermination des critères prévus par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014, dite loi Lamy, et un décret « liste » qui vise à recenser les quartiers retenus.
Au cours de l’année 2023, les échanges étroits menés entre les élus et les préfets, que j’ai voulus, ont notamment permis d’identifier plusieurs situations similaires à celle que vous évoquez : le cas d’unités urbaines passant sous le seuil des 10 000 habitants en raison d’une déprise démographique liée au refus des habitants d’être recensés ou au relogement des résidents dans une commune voisine pendant la durée des travaux conduits dans le cadre d’un programme de renouvellement urbain.
Le projet de décret « méthode », dans sa version actuelle, vise à prendre en compte de telles situations. Il est actuellement soumis au Conseil d’État ; aussi dois-je attendre son avis pour vous répondre plus précisément sur le cas de Joigny.
Néanmoins, vous le savez, vous pouvez compter sur ma totale détermination, comme sur celle du Gouvernement, pour que ce nouveau zonage soit défini au plus près de chaque territoire et réponde aux besoins des plus fragiles.
Au travers d’une circulaire, j’avais d’ailleurs encouragé les préfets à travailler de manière très étroite avec les élus locaux, comme avec les habitants, et appelé de tous mes vœux les concertations citoyennes.
En tout cas, je vous adresserai une réponse écrite précise, lorsque nous connaîtrons l’avis du Conseil d’État sur le projet de décret.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour la réplique.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions.
Votre prédécesseur s’était engagé à appliquer le critère de la population avec souplesse, ce que permettra le décret « méthode », d’après ce que je comprends.
Vous évoquiez le travail avec les préfets : au sujet du quartier de Joigny aujourd’hui classé en QPV, tant le préfet de département que celui de région se sont montrés ouverts au maintien de ce classement, ce qui, je l’espère, sera confirmé par les textes à venir.
situation des écoles supérieures d’art territoriales
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 870, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. Max Brisson. Madame la secrétaire d’État, constituées en établissements publics de coopération culturelle (EPCC), les écoles supérieures d’art territoriales délivrent des diplômes nationaux, labellisés par le ministère de la culture et valant grade de licence et de master.
Pour autant, l’État ne les finance, en moyenne, qu’à hauteur de 10 %, avec de grandes variations selon les établissements considérés, l’essentiel de leur financement étant assuré par les collectivités territoriales.
Ainsi, si le financement moyen par étudiant est actuellement de 1 960 euros, il s’élève à moins de 1 000 euros dans certaines écoles qui rencontrent des difficultés de plus en plus criantes.
Or cette dotation n’a pas évolué depuis douze ans, ce qui représente une baisse de 14 % en euros constants, alors que ces écoles font face aux exigences, accrues d’année en année, de l’enseignement supérieur, à l’inflation qui affecte lourdement leur budget, ainsi qu’à la revalorisation nécessaire et indispensable des traitements des agents publics.
Résultat, les EPCC, sous-financés et exclus de tous les derniers dispositifs d’aide, ne parviennent plus à équilibrer leur budget et épuisent peu à peu leur fonds de roulement.
Certes, la ministre de la culture annonçait, en mars dernier, le déploiement d’une aide d’urgence de 2 millions d’euros répartie entre les trente-trois établissements, aide reconduite dans le dernier projet de loi de finances. Toutefois, ces aides ne répondent ni à la gravité de la situation ni à la question structurelle de la responsabilité de l’État.
Alors que le Gouvernement a émis au Sénat, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, un avis défavorable sur un amendement à ce sujet, pourtant défendu par les élus et les professionnels, quelle mesure envisage-t-il pour garantir la pérennité des écoles supérieures d’art territoriales ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Brisson, anciennes régies municipales et désormais EPCC, ces écoles relèvent des collectivités locales et bénéficient, vous le savez, d’un soutien financier du ministère de la culture à hauteur d’environ 11 % de leurs ressources.
Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur le sénateur, ce soutien a augmenté, passant de 16,2 millions d’euros en 2012 à 21 millions d’euros en 2022, soit une hausse de 30 % en dix ans.
Afin de répondre aux importantes difficultés financières, notamment dues à l’inflation et, dans certains cas, à une baisse des contributions des collectivités locales, la ministre de la culture a décidé le 28 mars dernier de débloquer une aide d’urgence de 2 millions d’euros de crédits supplémentaires.
Pour prendre un exemple que vous connaissez bien, monsieur le sénateur, l’École supérieure d’art et de design des Pyrénées, établie à Pau et à Tarbes, a bénéficié de la quatrième plus grosse enveloppe issue de cette aide, avec une augmentation du soutien de l’État de près de 42 %.
Consciente des difficultés plus structurelles, la ministre de la culture, Rima Abdul-Malak, a décidé de « socler » cette aide dans le budget, de fournir un effort d’investissement supplémentaire de 3 millions d’euros et de commander un rapport, rendu public depuis, dans lequel sont formulées quatre grandes préconisations.
Tout d’abord, il s’agit de « mieux fonctionner », en revoyant la gouvernance des EPCC au cas par cas et en impliquant davantage les régions et les intercommunalités.
Il s’agit ensuite de « mieux connaître pour mieux comprendre », en établissant la cartographie de l’ensemble de l’offre de formation artistique, publique et privée, mais aussi de « mieux financer » en objectivant la dépense publique de l’État, notamment par étudiant.
Il s’agit, enfin, de « mieux valoriser » ces écoles qui gagneraient à être mieux connues, je le concède.
À la suite de ce travail et des rapports de la Cour des comptes et du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), les services du ministère de la culture travaillent actuellement à l’élaboration d’un plan d’action en faveur de ces écoles, dans une logique de dialogue et de concertation.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.
M. Max Brisson. Madame la secrétaire d’État, à vous écouter, les états généraux de l’enseignement supérieur artistique devraient rapidement se réunir pour fixer de nouveaux équilibres financiers et garantir ainsi, dans la durée, l’avenir des EPCC.
Il est urgent de repenser le dispositif de financement, qui est source d’inégalités entre les établissements. Aussi, pourquoi ne pas mettre en place – c’est une idée – un forfait fixe par étudiant, en lieu et place du saupoudrage actuellement de mise ?
pénuries du traitement beyfortus et de médicaments
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 955, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Henri Cabanel. Madame la ministre, ma question a trait à la pénurie du traitement Beyfortus et, plus généralement, aux pénuries de médicaments.
Pendant l’hiver 2022-2023, 75 000 passages aux urgences ont été enregistrés pour des cas de bronchiolite. Depuis le 15 septembre 2023, il est possible d’administrer aux bébés un traitement préventif contre cette maladie.
Une commande de 200 000 doses a ainsi été passée, mais une semaine après le lancement d’une campagne de communication du Gouvernement en faveur de la vaccination, plus aucune dose n’était disponible. Cette campagne a donc été efficace, mais ses effets ont été sous-évalués.
Plus généralement, selon le baromètre France Assos Santé, le nombre de patients se déclarant confrontés à une pénurie de médicaments a bondi de 29 % à 37 % en une année.
L’hiver 2022-2023 a été marqué par des pénuries d’amoxicilline et de paracétamol. Cet été, les tensions se sont également accentuées, notamment pour ce qui concerne les médicaments liés à la cardiologie.
Cette situation inquiète légitimement les Français. Elle s’explique notamment par des délocalisations massives opérées par les laboratoires pharmaceutiques, qui ont externalisé les différentes étapes de la fabrication des produits, afin d’obtenir une meilleure rentabilité.
Une autre explication réside dans la concentration, quasi monopolistique, de la production. Ainsi certains médicaments sont-ils fournis par une seule entreprise.
Madame la ministre, quand les doses du traitement préventif Beyfortus seront-elles disponibles afin d’éviter les hospitalisations ? Plus généralement, quelle stratégie est mise en place pour disposer de stocks de médicaments suffisants ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Cabanel, en juillet 2023, les autorités françaises ont réservé 200 000 doses de Beyfortus dans le cadre de la préparation aux épidémies de l’hiver. La France a été l’un des quatre premiers pays à en avoir commandé et le premier État à déployer de façon aussi large cet outil de prévention.
La campagne d’immunisation des nourrissons contre la bronchiolite a débuté le 15 septembre et a rencontré une forte adhésion de la part des professionnels, mais aussi des parents, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Dans un contexte de très forte demande, les discussions entre les autorités françaises et les laboratoires ont permis de sécuriser 50 000 doses additionnelles et de prolonger la campagne d’immunisation en cours.
Plus largement, une nouvelle feuille de route adoptée en 2023 a permis de poser les premiers jalons d’une nouvelle stratégie en matière de prévention et de gestion des pénuries.
Par ailleurs, trois mesures ont été adoptées dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour permettre d’améliorer l’accès de nos concitoyens aux médicaments en cas de pénurie.
La première mesure vise à prévenir les ruptures d’approvisionnement à la suite de l’arrêt de la commercialisation de médicaments matures d’intérêt thérapeutique majeur.
La deuxième mesure porte sur la distribution et la délivrance, avec, d’une part, la possibilité de limiter la vente directe entre les laboratoires pharmaceutiques et les officines et, d’autre part, le renforcement des leviers d’épargne en cas de rupture d’approvisionnement.
La troisième mesure permet d’élargir les dispositifs permettant une production alternative pour certaines spécialités pharmaceutiques.
En parallèle de ces évolutions et à la demande du ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a formalisé, en lien avec l’ordre des pharmaciens, l’engagement des acteurs de la chaîne pharmaceutique : une charte destinée à fluidifier la chaîne de distribution des médicaments a ainsi été signée le 22 novembre dernier.