M. Laurent Duplomb. Amen !
M. Bernard Buis. Des irrigateurs de Mésopotamie aux éleveurs porcins d’Ausson, dans le secteur de Die, les agriculteurs sont l’une des professions les plus anciennes de notre civilisation. Ils ont démontré leur capacité à s’adapter ; mais nous devons les accompagner plutôt que les accuser et les délaisser.
N’opposons pas les modèles d’agriculture et favorisons la coopération ! C’est ainsi que nous pourrons créer un modèle agricole souverain et plus juste.
Madame la ministre, à la veille de la Saint-Valentin, la politique devrait peut-être s’inspirer de la symbolique de cette fête : dire que l’on aime nos agriculteurs, c’est bien, mais le leur prouver, c’est mieux !
M. Laurent Duplomb. Eh bah mon vieux, il y a du travail !
Mme Nathalie Goulet. Il n’y a que des preuves d’amour ! (Sourires.)
M. Bernard Buis. À onze jours du lancement du salon qui leur est dédié, prouvons à nos agriculteurs qu’ils peuvent compter sur nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Patrick Chauvet et Mme Frédérique Puissat applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Buis, vous le savez, la question des contrôles me tient à cœur. J’étais secrétaire d’État, à Bercy, lorsque nous avons instruit, via la DGCCRF, un dossier de francisation de kiwis. Et j’étais ministre déléguée chargée de l’industrie quand nous nous sommes emparés du sujet des centrales d’achat ; c’est sous mon impulsion que la DGCCRF a prononcé une amende de plus de 100 millions d’euros à l’encontre de la centrale d’achat de l’un des grands distributeurs français.
Nous allons poursuivre et renforcer ces contrôles. Le ministre de l’économie a énoncé son objectif : 10 000 contrôles devront être effectués par la DGCCRF sur l’ensemble de l’année 2024.
Nous renforçons également les contrôles dans le domaine de l’agriculture : plus de 1 000 contrôles ont d’ores et déjà été engagés.
Ces contrôles donnent lieu à une procédure contradictoire, procédure classique, technique, qui implique de tenir compte des réponses des personnes contrôlées. Ils portent en particulier sur le respect des règles d’étiquetage, notamment relatives à l’origine des produits, à la véracité des publicités et à la loyauté des ventes promotionnelles.
Des contrôles sont également diligentés dans les établissements de restauration hors domicile, notamment pour vérifier les allégations d’origine de la viande bovine et, depuis 2022, le respect de l’obligation d’information sur les viandes porcines, ovines et de volaille.
Nous avons aussi demandé que soit exercée une vigilance particulière pour tout ce qui a trait à la francisation. En effet et malheureusement, les fruits et légumes – j’ai mentionné le cas des kiwis – et le vin sont souvent l’objet de pratiques trompeuses, qui doivent cesser.
Vous l’avez souligné, il faut agir à l’échelle européenne, c’est-à-dire promouvoir la vision des lois Égalim en matière de régulation de l’activité des centrales d’achat, mais aussi de nos relations commerciales. Vous avez mentionné l’Ukraine : je rappelle qu’en la matière nous avons obtenu des avancées sur les œufs, les volailles et le sucre…
Mme Nathalie Goulet. Cela nous console !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. … et que nous allons défendre les mêmes avancées dans le secteur des céréales.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Pour ce qui est de l’attractivité, des mesures figureront dans le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles.
M. le président. Veuillez conclure !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Ainsi, quand il sera question d’agriculture, parlera-t-on non plus seulement de sueur et de souffrance, mais aussi de vivant et de désir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, souveraineté et autonomie alimentaire des territoires, renouvellement des générations, agriculture rémunératrice et adaptée au dérèglement climatique, transition agroécologique : au sein du groupe socialiste du Sénat, nous sommes parfaitement conscients des nombreux enjeux auxquels doit faire face notre modèle agricole.
Nous débattons aujourd’hui de l’avenir de ce modèle, et nous aurons certainement à examiner dans quelques semaines une loi d’orientation agricole, car – oui ! – il est indispensable de fixer un cap clair et précis pour les années à venir.
L’avenir, madame la ministre, passera par une formation agricole à la hauteur des nouveaux enjeux.
Au-delà de la création d’un bachelor agricole, qui viendra directement concurrencer des licences professionnelles existantes, il est indispensable d’améliorer et de valoriser les qualifications des enseignants par la création d’une agrégation propre, de garantir la pluralité au sein des équipes pédagogiques comme parmi les experts associés, et, bien sûr, de mobiliser des moyens supplémentaires pour favoriser les expérimentations.
Nous serons très attentifs à ces questions lors de l’examen du futur projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, dont l’intitulé semble encore susceptible d’évoluer…
L’enjeu de l’enseignement conduit naturellement à celui de l’installation, dans un contexte de renouvellement des générations. L’idée d’un guichet unique par département peut être positive, mais elle nécessitera une grande coordination avec les autres instances – tout particulièrement les chambres d’agriculture –, et surtout un cadre ouvert donnant la priorité à l’installation, y compris des personnes non issues du monde agricole.
Il est bien sûr impossible de traiter de ce sujet sans évoquer le foncier agricole.
Avec mes collègues du groupe socialiste, nous appelons depuis de nombreuses années à une grande loi sur le foncier agricole. (M. Laurent Duplomb ironise.) Dans ce cadre, il est indispensable de redonner des moyens d’agir aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), qui devront en retour renforcer leur impartialité et leur transparence quant aux données.
Il apparaît également indispensable de lutter contre les agrandissements excessifs et contre la mainmise de certaines sociétés privées sur le foncier agricole.
Vient ensuite, cher collègue Duplomb, l’incontournable question du revenu agricole. Je réitère, au nom du groupe SER, la demande de création d’une commission d’enquête sur ce sujet : il faut qu’à cet égard lumière soit faite et que nous puissions enfin agir sur la base de données actualisées.
Les agriculteurs veulent avant tout vivre de leur production sans dépendre d’un système de compensation permanente et de réaction aux différentes crises. En dépit des lois Égalim, l’éternelle question de la répartition de la valeur entre les industriels, la grande distribution et les agriculteurs demeure bien, hélas ! pendante.
À titre d’exemple, je citerai les difficultés que traverse l’agriculture biologique : on répète à l’envi qu’elle décroche parce que la demande ne suit pas. La question des « surmarges » réalisées par les distributeurs, estimées à 46 % du « surcoût du bio » par l’UFC-Que Choisir, est bien moins souvent évoquée – comme par hasard ! Elle devrait pourtant être davantage approfondie si l’on veut aider les agriculteurs qui ont fait le choix courageux de la conversion.
L’idée d’une législation Égalim européenne pour encadrer les activités des centrales d’achat européennes est intéressante, mais elle impliquera de mettre en place une véritable coordination pour assurer l’effectivité du contrôle et des sanctions.
Pour ce qui concerne les aides PAC, nous considérons que le logiciel est également à revoir, et ce d’autant plus si l’élargissement de l’Union européenne se confirme.
La France doit avoir le courage politique de défendre un plafonnement des aides PAC pour induire davantage de justice sociale dans ce système, comme l’a fait l’Espagne. Surtout, elle doit proposer une véritable modulation des aides entre les filières en fonction de l’évolution des cours, comme c’est le cas aux États-Unis avec les aides contracycliques.
Ce sujet me conduit à évoquer la nécessité d’accompagner les agriculteurs pour assurer la transition de notre modèle.
Ayant été agriculteur pendant plus de vingt ans, j’ai bien conscience que les injonctions ne sont pas toujours faciles à accepter. C’est la raison pour laquelle les pouvoirs publics doivent se positionner comme des accompagnateurs de la transition agroécologique. Un tel accompagnement est indispensable pour la santé des agriculteurs, pour leur activité, qui est très fortement affectée par le dérèglement climatique, et pour la préservation de la biodiversité.
Le succès des mesures agroenvironnementales et le nombre d’installations en bio attestent cette volonté de changement, mais il faut que l’État suive, en y mettant les moyens. La réaction, certes tardive, qui a conduit à rehausser l’enveloppe des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) montre que cela est possible.
Il est tout aussi essentiel de rémunérer l’ensemble des services environnementaux rendus par les agriculteurs, via une véritable politique de relance des paiements pour services environnementaux, les fameux PSE.
La question du bien-être des paysans est également centrale. Bien que le dispositif du crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire ait été amélioré ces dernières années, nous appelons de nos vœux une prise en charge à 100 %, qui paraît pleinement justifiée au regard du rôle nourricier joué par les agriculteurs.
Enfin, les accords de libre-échange, pour lesquels nous demandons collectivement des clauses miroirs portant sur les aspects environnementaux et sociaux, seront également au cœur des débats.
Comme nous l’avions demandé lors de l’examen de la proposition de résolution relative aux négociations en cours en vue d’un accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, nous voulons de la clarté sur l’évolution des discussions qui ont lieu à l’échelle européenne et de la fermeté de la part de la France, afin que ne soit pas accepté un accord dangereux pour nos agriculteurs et pour les consommateurs français et européens.
Mes chers collègues, l’avenir de notre modèle agricole passera par une prise en compte des considérations que j’ai évoquées : il passera par des exploitations à taille plus humaine, plus facilement transmissibles, permettant une juste rémunération et favorisant le bien-être des agriculteurs, par une révision de la PAC dans le sens de davantage d’équité, et surtout par un accompagnement des agriculteurs vers une indispensable transition.
Madame la ministre, j’espère que vous entendrez avec sérieux nos différentes propositions. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Tissot, vous me permettrez, dans ma réponse, de sélectionner certains points de votre intervention, car vous avez abordé beaucoup de sujets.
Premier point : la question des marges, et en particulier de celles qui sont réalisées sur les produits biologiques.
Vous le savez, la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite Descrozaille ou Égalim 3, dispose que le ministère de l’agriculture et celui de l’économie rendent sur ce sujet un rapport, qui est en cours de rédaction. Les premiers travaux effectués à cet égard indiquent qu’il n’y a pas de surmarges sur les produits sous signes de qualité et d’origine : le taux est le même que sur les produits de l’agriculture conventionnelle et la valeur est plus élevée, car le prix de base est plus élevé. Le rapport que nous attendons permettra d’éclairer, et peut-être de contrebalancer, les travaux que vous avez mentionnés.
Deuxième point : l’orientation et la formation sont l’un des enjeux de l’attractivité des métiers et de la politique que nous voulons mener pour favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs. Il s’agit en particulier de faire connaître ces métiers qui, riches de perspectives, sont plus porteurs et plus intéressants que ce qu’en présente le journal de 20 heures…
Nous sommes prêts à travailler à la fois sur l’attractivité et sur le cursus de ces formations. Je rappelle que le budget consacré à la formation agricole est en hausse de 10 % en 2024.
Troisième point : le foncier. Si, à ce stade, aucune loi foncière n’est envisagée, nous créons néanmoins des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) et mettons en place un fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant, doté de 400 millions d’euros, et dont une première tranche de 70 millions d’euros sera déployée prochainement.
Pour ce qui concerne vos remarques sur les paiements pour services environnementaux, monsieur le sénateur, j’y ai répondu par avance en évoquant les écorégimes de la PAC 2023-2027.
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christian Klinger. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre nation a une longue histoire d’agriculture prospère. Qui a oublié la phrase : « Labourage et pâturage sont les deux mamelles de la France » ? Elle date un peu et, malheureusement, les temps ont bien changé. La France n’est plus ni le grenier à blé de l’Europe ni le deuxième exportateur mondial… Il y a cinquante ans, nous comptions plus de 1,2 million d’exploitations agricoles ; il y en a aujourd’hui un peu moins de 440 000.
Sénateur depuis trois ans, j’ai déjà assisté à de nombreux débats relatifs à l’agriculture, voté un certain nombre de textes, entendu de grandes annonces dont la concrétisation allait changer le monde agricole ; et pourtant, ce secteur demeure durablement en crise. Je vous le rappelle, mes chers collègues, 20 % des agriculteurs français vivent sous le seuil de pauvreté. Leurs revendications ne semblent pas irréalistes : ils souhaitent juste pouvoir vivre correctement de leur travail !
Le Sénat a donné l’alerte, et identifié les problèmes. L’année dernière, quasiment jour pour jour, nous avions un débat très similaire à celui qui nous réunit aujourd’hui ; le ministre de l’agriculture nous avait répondu qu’il avait dans ses cartons un grand projet de loi d’orientation. Finalement, le Gouvernement a attendu que la marmite déborde pour proposer un avant-projet quasi vide et prendre des décisions sous la pression. L’annulation de la hausse du GNR est-elle vraiment la réponse aux attentes du secteur ? Ce n’est pas certain du tout, et vous le savez, madame la ministre.
La réponse que nous devons apporter aux problèmes de l’agriculture est multiple. L’avenir de notre modèle agricole est lié à des défis tels que le renouvellement des générations, la fiscalité des transmissions, les charges et la fiscalité qui pèsent sur les agriculteurs, la compétitivité internationale, la transition écologique.
Le vieillissement de la population agricole en France est un défi majeur. Et la transmission des exploitations se heurte souvent à des problèmes fiscaux qui peuvent décourager les jeunes agriculteurs. Les droits de succession sont un frein important à la transmission des exploitations agricoles : les héritiers, souvent des membres de la famille, ont parfois du mal à assumer les coûts fiscaux élevés associés à la transmission. Une telle situation peut conduire à des ventes ou à des situations financières difficiles. La question de la fiscalité des transmissions est donc cruciale pour assurer le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations.
Les agriculteurs font aussi face à des charges importantes liées aux coûts de production, à l’achat de matériel ou aux coûts salariaux. De surcroît, la fiscalité agricole, qui est complexe, les soumet à une multitude de taxes et autres prélèvements. La dernière source de compétitivité de nos agriculteurs est malheureusement la baisse de leurs revenus, à défaut de celle de leurs coûts de production… Les revenus ne doivent pas être la variable d’ajustement de la compétitivité !
Le secteur agricole doit également faire face à la compétitivité internationale.
Depuis plusieurs décennies – nous y sommes désormais habitués –, certains font entendre une « petite musique » qui consiste à vitupérer notre modèle agricole, pourtant l’un des plus vertueux.
En 2017, le Président de la République plaidait pour « la montée en qualité, la montée du bio » : les produits français moins compétitifs devaient monter en gamme pour atteindre des marchés de niche qui seraient plus rémunérateurs. Et, « en même temps », il allait ouvrir le marché aux produits étrangers de milieu de gamme, mais beaucoup moins chers. Cette politique agricole à deux faces se révélerait une impasse !
Tels Perrette et son pot au lait, ces décideurs, ces gouvernements successifs, rêvaient ; telle Perrette, ils ont trébuché sur la réalité : ce modèle était déconnecté des attentes des Français et les contraintes qui pèsent sur lui sont autant de boulets qui l’ont entravé.
Les agriculteurs français doivent être en mesure de produire de manière compétitive sur le marché mondial, tout en respectant les normes environnementales et de qualité. Oui, il est possible de protéger notre agriculture des distorsions de concurrence qui ont cours au sein de l’Union européenne et avec le reste du monde ! Un texte a été adopté au Sénat, l’année dernière, en ce sens ; depuis, il semble s’être perdu dans la tuyauterie de l’Assemblée nationale…
Enfin, la transition écologique vers des pratiques agricoles plus durables et respectueuses de l’environnement est un véritable enjeu. Les incitations fiscales visant à encourager les agriculteurs à adopter de telles pratiques peuvent jouer un rôle crucial dans cette transition. Préférons l’usage de la carotte à celui du bâton !
L’avenir du modèle agricole français dépend de notre capacité à relever ces défis avec détermination, en délaissant les postures politiciennes. Vous avez eu de nombreuses possibilités, ces dernières années, d’améliorer le quotidien de nos agriculteurs ; pourtant, madame la ministre, vous n’avez jamais utilisé les véhicules législatifs qui étaient à votre disposition. Espérons que vous saurez, cette fois, vous en inspirer ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
(M. Mathieu Darnaud remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Mathieu Darnaud
vice-président
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Klinger, vous avez raison, il est nécessaire d’assurer la compétitivité de la ferme France, et vous ne devez pas douter de l’engagement du Gouvernement en ce sens.
Puisque vous avez insisté sur l’enjeu fiscal, permettez-moi de rappeler que de nombreuses mesures fiscales visant spécifiquement le monde agricole et les agriculteurs ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024. Je l’ai dit, nous souhaitons en particulier faciliter la transmission des exploitations aux jeunes agriculteurs, et prévoyons à cet égard de nouvelles incitations fiscales qui font en ce moment même l’objet de travaux préparatoires en vue du prochain projet de loi de finances.
Je reviens sur les mesures applicables en 2024.
La compensation de la réduction de l’avantage fiscal appliqué au GNR est maintenue, alors même que ledit avantage fiscal est lui-même maintenu.
Le plafond de la déduction pour épargne de précaution a été relevé, passant de 41 000 à 50 000 euros, afin d’accroître la résilience de nos exploitations face aux aléas. Du reste, depuis l’entrée en vigueur du projet de loi de finances pour 2023, ce plafond est indexé sur l’inflation.
Le seuil du régime du microbénéfice agricole a également été rehaussé, passant de 91 900 à 120 000 euros. Ce régime autorise non seulement une fiscalité allégée, mais surtout une simplification majeure des démarches.
Le seuil d’exonération des plus-values a augmenté, passant de 250 000 à 350 000 euros, pour l’exonération totale, et jusqu’à 450 000 euros, pour l’exonération partielle.
Enfin, le Premier ministre a récemment annoncé la pérennisation du dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE) et le rehaussement du seuil de dégressivité de 1,2 à 1,25 fois le Smic. (M. Laurent Duplomb s’exclame.)
Je ne peux donc pas vous laisser dire que rien n’a été fait sur le plan fiscal pour soutenir les agriculteurs !
M. Laurent Duplomb. S’il en reste !
M. le président. Il faut conclure.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Les agriculteurs plébiscitent ces mesures concrètes. Et nous travaillons, pour 2025, à des mesures spécifiquement destinées à faciliter les transmissions.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. Jean-François Longeot. Permettez-moi pour commencer, madame la ministre, de vous féliciter pour votre nomination. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce débat sur l’avenir du monde agricole, qui est au cœur de l’actualité, vous permet de préciser certaines mesures que le Gouvernement a annoncées en réponse à la colère légitime des agriculteurs.
La profession traverse d’importantes difficultés. Mon collègue Franck Menonville en a fait état dans son propos, dont je partage chaque mot ; je n’y reviens donc pas.
Je veux remercier le groupe Les Républicains d’avoir pris l’initiative de ce débat.
Je souhaite tout d’abord revenir sur l’usage des produits phytosanitaires.
Nos agriculteurs travaillent dur pour nous nourrir, sans obtenir la reconnaissance qu’ils méritent. Au contraire, ils sont bien trop souvent accusés de tous les maux de notre planète, ce qui n’est pas juste !
M. Laurent Duplomb. Très bien !
M. Jean-François Longeot. J’en ai la ferme conviction, partagée, me semble-t-il, par le Président de la République : il nous faut appliquer le droit européen sans nous égarer dans des surtranspositions mortifères qui, si elles peuvent apparaître louables sur le plan écologique, conduiront à une baisse de notre production et à une augmentation de nos importations en provenance de pays qui ne sont pas aussi vertueux que le nôtre.
M. Laurent Duplomb. Il y a du travail !
M. Jean-François Longeot. À ce jeu-là, ni l’écologie ni nos agriculteurs ne seront gagnants sur le long terme.
La suspension du plan Écophyto, afin de mener un travail de concertation avec les différents acteurs concernés, va dans le bon sens.
M. Laurent Duplomb. Très bien !
M. Jean-François Longeot. Il nous faut mieux travailler avec nos partenaires européens et procéder à une réelle harmonisation de nos règles, sans nous livrer à une foire d’empoigne au niveau national. Il convient certes de ne pas méconnaître les enjeux de santé publique, mais de ne pas méconnaître non plus le travail de nos agriculteurs !
Au chapitre des contraintes, toujours, il convient d’aborder le sujet du plan Eau. Là aussi, madame la ministre, il faut agir et sortir des carcans administratifs ! Le réchauffement climatique nous met devant le fait accompli : certaines zones de notre pays ne pourront plus être cultivées comme elles le sont aujourd’hui. Il faut apprendre à vivre avec cette réalité, sans déni, et faire en conséquence des choix stratégiques.
Alors que certains territoires sont de plus en plus dépendants de l’irrigation, il ne faut pas avoir peur d’accompagner les agriculteurs vers des cultures moins gourmandes en eau. En premier lieu, dans le sud de la France – c’est inévitable –, il ne sera pas possible de fournir suffisamment d’eau aux cultures qui en ont besoin en grande quantité. En revanche, la solution du stockage d’eau dans des bassines peut s’étudier au cas par cas ; j’y crois vraiment. Il conviendra de toute façon d’adapter nos cultures aux nouveaux cumuls de pluie, qui ne cessent de battre des records à la baisse.
Il nous faudra, là aussi, être imaginatifs et particulièrement innovants. Je pense par exemple à la méthode de captation de l’eau atmosphérique utilisée à Grimaud, dans le Var ; notre collègue Jean Bacci vous y invitera, madame la ministre, à venir découvrir ce nouveau procédé.
J’en viens maintenant aux zones de non-traitement (ZNT), dont le respect constitue une obligation nouvelle pour la profession. Tandis que l’urbanisation grimpe en flèche, ces zones de non-traitement prolifèrent, ce qui représente autant de terres non cultivées par nos agriculteurs. Il nous faut donc, en ce domaine également, alléger les contraintes et introduire un peu de souplesse.
MM. Laurent Duplomb et Michel Savin. Très bien !
M. Laurent Burgoa. Bravo !
M. Jean-François Longeot. En zone industrielle ou artisanale, par exemple, la présence d’un parking ou d’un espace trop peu fréquenté engendre à elle seule l’application d’une distance de non-traitement, alors même que le risque sanitaire est inexistant. Ne serait-il pas opportun de mettre en place une nouvelle classification pour répondre à ce problème concret et rendre ainsi des terres à l’agriculture ?
Sur tous ces sujets, et à quelques jours de l’ouverture du salon de l’agriculture, je suis persuadé que nous pouvons, dans un esprit de responsabilité, faire confiance à la profession. Mes chers collègues, soyons concrets, ouverts à la discussion, pratiques et pragmatiques : en un mot, retrouvons le bon sens paysan ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)
M. Laurent Duplomb. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur Longeot, je suis tout à fait d’accord avec vous : il faut retrouver le bon sens paysan !
M. Laurent Duplomb. Ah !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Vous l’avez dit, il n’y a pas d’agriculture sans eau. L’eau a d’ailleurs fait l’objet d’un travail en profondeur au cours du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, organisé en son temps par mon ancien collègue Julien Denormandie, à l’issue duquel vingt-quatre mesures ont été décidées. À ce jour, vingt-trois d’entre elles ont été lancées, dont quatorze sont effectivement mises en œuvre. (M. Laurent Duplomb s’exclame de nouveau.)
Permettez-moi de revenir sur certains des éléments que vous avez mentionnés, à commencer par la réutilisation des eaux traitées.
M. Laurent Duplomb. L’Arlésienne !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Vous le savez, l’arrêté relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures et le décret relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire ont enfin été publiés – ils étaient attendus. Ils permettront de la souplesse dans les usages.
Avec le plan Eau, nous avons fait reconnaître l’importance singulière de l’eau en agriculture. Ce plan prévoit la création d’un fonds hydraulique agricole doté de 20 millions d’euros à partir de 2024. Il sera financé par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à hauteur de 30 millions d’euros à partir de 2025.
Ce fonds, destiné à l’entretien d’un certain nombre d’ouvrages, permettra la création, l’agrandissement, la réhabilitation et la modernisation d’ouvrages de stockage d’eau, ainsi que la réalimentation des nappes phréatiques ; il permettra également de favoriser l’accès à l’eau.
Vous avez par ailleurs évoqué la question de la simplification. Je veux le dire ici très clairement, le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles que M. le ministre de l’agriculture, Marc Fesneau, et moi-même porterons comprendra spécifiquement des mesures de simplification des procédures afin de faciliter l’installation d’ouvrages de stockage d’eau, mais aussi de bâtiments d’élevage. Tel sera l’un des objets de ce projet de loi, que je sais attendu.