M. le président. L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Laugier, Longeot, Folliot, Courtial et J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Delcros, Mmes Jacquemet et de La Provôté, M. Kern, Mme Billon, M. Henno, Mmes Saint-Pé, Devésa et Romagny, M. Hingray, Mme Gacquerre, M. Levi, Mmes Antoine et Morin-Desailly et MM. Pillefer et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne partiellement par visioconférence, dans les conditions prévues à l’article L. 2121-7-1. » ;
2° Après l’article L. 2121-7, il est inséré un article L. 2121-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-7-1. – Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tient en plusieurs lieux, partiellement par visioconférence.
« Le nombre de conseillers municipaux présents à distance ne peut alors excéder le quart du nombre total des membres du conseil municipal. Chaque membre du conseil municipal peut être présent à distance dans la limite de deux fois par an.
« Lorsque la réunion du conseil municipal se tient partiellement par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion, mais également de ceux présents à distance.
« Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir partiellement par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du maire est prépondérante. Le maire proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
« Lorsque la réunion du conseil municipal se tient partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation adressée par le maire.
« La réunion du conseil municipal ne peut se tenir partiellement par visioconférence pour l’élection du maire et de ses adjoints, pour l’adoption du budget primitif et pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l’application des articles LO 1112-1, L. 2121-33 et L. 2221-10 du présent code.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement a pour objet que les élus des conseils municipaux aient accès à la visioconférence dans un cadre limité, sur le modèle de ce que prévoit la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, dont le dispositif a d’ailleurs été étendu aux EPCI, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux, dans le cadre de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS.
En effet, les conseillers municipaux sont les seuls à ne pas pouvoir recourir à la visioconférence pour tenir leurs réunions. Ils avaient pourtant eu cette possibilité durant la période de l’épidémie de covid-19.
Or l’usage de la visioconférence est particulièrement adapté pour répondre aux problèmes de quorum dans les conseils municipaux.
Certes, il ne s’agit pas d’ouvrir la boîte de Pandore : le cadre de cet usage devra rester limité. Le nombre de conseillers présents à distance ne pourra excéder 25 % du nombre total des membres du conseil municipal, et chaque conseiller limitera son usage de la visioconférence à deux fois par an. Ce sont là, du moins, les conditions définies dans les lois Engagement et proximité et 3DS.
À l’heure où les petites communes rencontrent des difficultés pour réunir leur conseil municipal et où nous souhaitons moderniser le mandat de conseiller municipal pour le rendre plus attractif, à l’heure où le Sénat plaide pour renforcer la confiance accordée aux élus, comment pourrions-nous considérer que les élus municipaux ne soient pas assez responsables ou engagés pour faire un usage modéré de la visioconférence ? Celle-ci est un outil moderne susceptible de faciliter l’investissement dans la vie locale.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. Tabarot et C. Vial, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet, Bruyen et Cadec, Mmes Dumont et Evren, MM. Gremillet et Gueret, Mmes Imbert et Joseph, MM. Khalifé et Laménie, Mmes Lopez et Micouleau et MM. Panunzi, Rapin, Reynaud, Sautarel, Savin, Sido, J.-P. Vogel, Bleunven, Courtial et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-7-…. – Dans les communes, les conseillers municipaux peuvent solliciter l’organisation de leur présence en visioconférence à la réunion du conseil municipal.
« Cette sollicitation est accordée par le maire sous réserve de la réelle motivation de l’absence de l’élu concerné par un impératif personnel ou professionnel.
« Seulement 20 % des membres du conseil municipal peuvent prendre part au quorum en distanciel.
« Cette possibilité est limitée à dix utilisations par mandat.
« La caméra est toujours allumée et l’élu n’a pas l’autorisation de quitter son écran. La séance est systématiquement enregistrée ou seulement le quorum en visioconférence si les moyens de la collectivité ne le permettent pas. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
« Cette possibilité n’est pas autorisée pour les séances dédiées aux budgets primitifs dans les collectivités.
« Lors de l’utilisation de la visioconférence en réunion du conseil municipal, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.
« Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence, ou peut refuser son utilisation pour la séance entière. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
« Lorsque la réunion du conseil peut se tenir partiellement en visioconférence, il en est fait mention dans la convocation prévue à l’article L. 2121-10.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement de notre collègue Belrhiti vise à étendre la possibilité de se réunir sous le format de la visioconférence aux bureaux communautaires et intercommunaux, comme c’est déjà possible pour les conseils départementaux et régionaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous savons tous que le recours à la visioconférence est une valeur ajoutée. Cependant, comme pour tout outil, il faut savoir la doser.
La commission considère que l’ouverture de cette possibilité aux conseils municipaux pourrait poser problème. D’ailleurs, qui envisagerait, au Sénat, que nous siégions en visioconférence pour la séance publique ?
Laissez-moi vous donner un exemple : dans les communes du littoral de mon département, les propriétaires déclarent très souvent leur résidence secondaire comme domicile principal, afin d’être inscrits sur les listes électorales de ces communes. Or, en réalité, ils habitent à Paris ou ailleurs.
Rien ne s’oppose à ce que ces personnes soient élues pour exercer un mandat de conseiller municipal. Toutefois, s’il faut à chaque fois recourir à la visioconférence pour tenir les conseils municipaux, il me semble que cela ne favorisera pas la vitalité de la commune et des débats.
Nous avons ouvert la possibilité du recours à la visioconférence pour les commissions municipales. En revanche, dans les conseils municipaux, où se prennent les décisions, l’utilisation de la visioconférence poserait un problème de nature démocratique et le règlement intérieur ne suffirait pas pour encadrer cet usage.
Il s’agit non pas de limiter l’accès à un outil moderne, mais de préserver la vitalité du débat démocratique. Par conséquent, je suis au regret de vous dire que la commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Comme vous avez été nombreux à le dire, il faut y aller, si vous me permettez l’expression ! Nous devons donner un signal pour encourager la possibilité de délibérer en visioconférence. (Protestations au banc des commissions.)
Cela étant, nous devons nous montrer prudents et travailler sur les aspects légaux de cet outil.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Nous ne sommes pas favorables à l’utilisation de la visioconférence dans les conseils municipaux, parce qu’il nous semble important de continuer de travailler tous ensemble. Que nos réunions puissent se tenir en partie en présentiel et en partie en visioconférence serait encore plus regrettable.
Nous voterons donc contre ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. J’ai cosigné l’amendement n° 105 rectifié bis de notre collègue Duffourg, qui vise à ouvrir la possibilité de tenir certaines réunions du conseil municipal en visioconférence, dès lors que le cadre en serait fixé à l’avance.
Comme l’a souligné Mme le rapporteur, cela ne vaudrait pas pour le vote du budget ou pour des décisions importantes concernant la vie communale. Mais cette possibilité reste envisageable pour certaines réunions.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Nous sommes tous conscients des écueils de ce dispositif, et c’est la raison pour laquelle la plupart de ces amendements tendent à fixer des limites, qu’il s’agisse du nombre des conseillers municipaux, du nombre de séances ou du type de délibération concerné. En effet, la visioconférence ne pourra pas être utilisée dans le cadre de décisions majeures pour la vie de la collectivité.
En revanche, comment dire que les élus des conseils municipaux risqueraient de faire un usage abusif de la visioconférence, alors que ce ne serait pas le cas pour les conseillers départementaux, pour ceux des intercommunalités ou pour les conseillers régionaux ? Je ne puis l’entendre, et nos collègues élus locaux ne le comprendront pas non plus.
Oui à l’encadrement du dispositif, non à la discrimination au détriment des conseils municipaux !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le président, sans être hors sujet, je voudrais revenir sur l’article 7, car je souhaitais prendre la parole, mais vous ne l’avez point vu. Or, les choses que j’avais à dire doivent être dites.
En effet, l’article 7 fait référence notamment à l’article L. 2121-22, qui ne s’applique pas en Alsace-Moselle.
M. André Reichardt. Tant mieux !
M. Jean-Marie Mizzon. Ce n’est pas une première. Je me souviens que, lorsque nous avions examiné la loi 3DS, il y avait également eu un oubli, qui interdit encore à ce jour aux maires d’Alsace-Moselle d’utiliser le numérique pour dématérialiser les convocations du conseil municipal… J’avais présenté un amendement afin de réparer cet oubli, mais il a été déclaré irrecevable par la commission des lois.
J’ai également déposé un amendement pour réparer un oubli dans ce texte, dont la rédaction actuelle ne fait pas référence au droit local, tel qu’il est prévu à l’article L. 2541-2 du CGCT. Or nous risquons encore une fois être oubliés.
Madame la ministre, madame le rapporteur, puisque cet oubli est désormais connu de tous, comment pouvons-nous le réparer séance tenante ?
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet. J’ai bien entendu les arguments avancés, mais lorsqu’on voit le nombre et la longueur des amendements déposés et le luxe de détails et de précisions qu’il faut apporter pour y répondre, nous comprenons la complexité des choses.
Mes chers collègues, vous avez omis d’évoquer un aspect des choses : la proximité géographique. Si la visioconférence peut présenter des avantages à l’échelle départementale, régionale, voire intercommunale, je suis d’accord avec la commission sur le fait qu’il faut conserver une forme de proximité à l’échelle de la commune.
Comme beaucoup d’entre vous, je fais le tour des communes de mon département et les maires m’expliquent que, pour parvenir à réunir les conseillers municipaux, la perspective de se retrouver tous ensemble autour de la table du conseil municipal et après la tenue des réunions joue un rôle essentiel. Cela permet de maintenir une forme de cohésion.
C’est pourquoi il nous faut absolument suivre l’avis de la commission.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 143 :
| Nombre de votants | 294 |
| Nombre de suffrages exprimés | 276 |
| Pour l’adoption | 63 |
| Contre | 213 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 236 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 127 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 52 rectifié quater est présenté par Mme Jacquemet, MM. Mizzon et Longeot, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Cambier et Chauvet, Mmes Doineau, de La Provôté, Gacquerre et Romagny, MM. Canévet, Bleunven, Folliot, Duffourg, Delcros et Pillefer, Mme Saint-Pé, M. Courtial, Mme Antoine et M. Levi.
L’amendement n° 137 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Tabarot, Brisson, Burgoa, Lefèvre et Joyandet, Mme Noël, MM. Paccaud, Houpert, H. Leroy, Bouchet, Michallet et Sido, Mmes Petrus, Borchio Fontimp, Gosselin et Valente Le Hir, M. Gremillet, Mme Dumont, MM. Bruyen, Savin et Piednoir, Mme Bellurot, M. Sautarel, Mme Lassarade, M. C. Vial, Mme Micouleau et MM. Paul et Klinger.
L’amendement n° 142 est présenté par Mme Florennes.
L’amendement n° 195 est présenté par M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 215 est présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 356 rectifié bis est présenté par Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Henno et Daubresse et Mmes Jacques, Puissat, Berthet et Aeschlimann.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-10-…. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié quater.
Mme Annick Jacquemet. Les EPCI sont restés à l’écart des dispositions de la loi 3DS (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) qui prévoit la possibilité de réunir en visioconférence les organes délibérants, dont les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux.
Dans la mesure où aucun élément ne justifie une telle différence de régime, cet amendement vise à ouvrir aux bureaux des communautés de communes et des métropoles la possibilité de se réunir en visioconférence.
Dans mon département, de nombreuses communautés de communes atteignent les cinquante, soixante, voire soixante-dix communes. Aussi est-il parfois difficile pour les élus de se réunir sans avoir à parcourir de nombreux kilomètres. Donnons-leur les moyens de participer plus facilement et agréablement aux réunions !
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié bis.
M. Fabien Genet. Cet amendement vient d’être excellemment défendu par ma collègue.
J’ajoute que, pour le cas spécifique des intercommunalités, la dimension géographique diffère de celle des communes. Au sein des grandes intercommunalités, la distance à parcourir entre deux communes peut être élevée. Le recours à la visioconférence pourrait ainsi faciliter la vie des élus et améliorer le fonctionnement de ces collectivités.
M. le président. L’amendement n° 142 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° 195.
M. Olivier Bitz. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 215.
M. Guy Benarroche. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié bis.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je constate une forme d’engouement pour autoriser les intercommunalités à recourir à la visioconférence, mais nous avons privilégié, et la commission a entériné ce choix, une logique de bloc local. Autrement dit, les dispositions qui valent pour les conseils municipaux s’appliquent également aux conseils communautaires. Le recours à la visioconférence est donc possible selon les conditions définies par les conseils municipaux ou communautaires.
Toutefois, des décisions sont prises au sein des bureaux des conseils communautaires. De plus, je rappelle que nous avons tous déploré, en 2020 et 2021, l’absence de rassemblement des équipes municipales et des bureaux des conseils communautaires, ce qui empêchait les équipes de se former.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Tout à fait !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Voilà pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Comme précédemment, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, je profite de la discussion de ces amendements pour m’adresser à vous, car nous recevons, dans mon département – et j’imagine qu’il en va de même pour mes collègues –, de nombreux témoignages déplorant que certains services de l’État exigent la présence des élus lorsqu’ils organisent des réunions, alors que lorsque les élus sont à la manœuvre, en particulier dans des territoires éloignés, les services de l’État sont les premiers à demander le recours à la visioconférence.
Aussi, je vous prie de bien vouloir faire passer le message aux services de l’État pour qu’ils fassent preuve d’un maximum de souplesse afin de faciliter la vie des élus.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 rectifié quater, 137 rectifié bis, 195, 215 et 356 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
M. le président. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Gold et Guiol, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet, Guérini, Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 … ainsi rédigée :
« Section …
« Cocarde tricolore
« Art. L. 2123-24-… – Les maires sont autorisés à faire figurer sur leur véhicule une cocarde ou un insigne particulier aux couleurs nationales.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement d’Éric Gold a pour objet de permettre aux maires d’afficher leur fonction de manière plus visible auprès des citoyens en les autorisant à faire figurer une cocarde tricolore sur leur véhicule.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Selon nous, cette disposition relève du pouvoir réglementaire.
À moins que Mme la ministre nous dise que cela est possible, la commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur Cabanel, l’utilisation de la cocarde est encadrée par l’article 50 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. Cet article dresse une liste limitative des autorités autorisées à utiliser la cocarde aux couleurs nationales sur les voitures officielles.
Les élus locaux, dont les maires, ne font pas partie de cette liste et ne sont par conséquent pas autorisés à faire figurer la cocarde sur leur véhicule.
L’amendement est donc irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution, son objet relevant non pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire.
Sur le fond, votre demande mérite réflexion. L’affichage d’un tel signe distinctif permettrait certes aux forces de l’ordre d’identifier le véhicule – sans pour autant constituer un passe-droit –, mais également à d’autres personnes, lesquelles ne seraient pas forcément bien intentionnées.
M. le président. L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par M. J.M. Arnaud, Mmes Devésa et Billon, MM. Mizzon, Canévet et Longeot, Mmes Romagny et Gacquerre, M. Cambier, Mmes O. Richard et Vermeillet, MM. Levi, Delahaye et Henno, Mme Antoine et MM. Courtial, Pillefer, Kern, P. Martin et Bleunven, est ainsi libellé :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le taux « 38,75 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je regrette de devoir de nouveau émettre un avis défavorable. Dans le même esprit que ce que j’ai expliqué pour les retraites, il nous faut à la fois reconnaître l’engagement des élus et veiller à une équité entre ces derniers et les concitoyens. Revaloriser le montant de l’abattement fiscal spécifique aux élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants pose difficulté.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° 25 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 25 rectifié bis est retiré.
Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, il est minuit quinze ; en accord avec la commission et le Gouvernement, je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure trente afin d’avancer dans l’examen de ce texte. (Marques d’assentiment.)
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Chapitre II
Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle
Avant l’article 8