M. le président. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
(Non modifié)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l’allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse – (Adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.
(Le projet de loi est adopté définitivement.) – (Applaudissements.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures cinquante et une.)
M. le président. La séance est reprise.
11
Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Adoption définitive en deuxième lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (proposition n° 520, texte de la commission n° 563, rapport n° 562).
Mes chers collègues, en accord avec le Gouvernement et la commission, et en l’absence d’amendements déposés sur ce texte, nous pourrions achever son examen en prolongeant notre séance au-delà de vingt heures sans avoir à suspendre nos travaux.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Discussion générale
Mme Marie Lebec, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur l’auteur de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie avant tout d’excuser Nicole Belloubet, qui est retenue par ailleurs.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen en deuxième et – je l’espère – dernière lecture de la proposition de loi visant à la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.
Ce texte est très attendu par ces personnels essentiels au fonctionnement de l’éducation nationale que sont les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Je tiens à saluer l’engagement de ces accompagnants ; peut-être devrais-je dire « de ces accompagnantes », car il s’agit pour une immense majorité de femmes.
Ils sont en effet indispensables à notre école et participent en premier lieu à rendre tangible l’école pour tous à laquelle le Gouvernement est extrêmement attaché.
L’école dans notre pays doit aujourd’hui faire face à un véritable défi, celui de la prise en compte de l’ensemble des besoins éducatifs particuliers de nos élèves : il s’agit en effet de permettre leur scolarisation à tous, de la maternelle au lycée. L’école, nous le savons, doit être le premier lieu de la solidarité nationale à l’égard des personnes en situation de handicap.
Cela implique de faire évoluer, là où c’est nécessaire, les formes de l’enseignement, les relations entre les élèves et les professeurs, l’environnement scolaire et le matériel adapté, en un mot : le quotidien de nos écoles et de nos établissements. C’est là un défi pour l’éducation nationale, mais le Gouvernement y consacre toute son énergie afin d’être au rendez-vous.
L’institution scolaire doit remplir la mission qui lui est assignée : permettre la réussite et garantir le bien-être de tous les élèves dans leur pluralité. Il est toutefois nécessaire également de changer de manière plus profonde le regard que nous portons sur le handicap dans sa diversité.
Garantir la continuité de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur toute l’amplitude de la journée d’école, en incluant le temps méridien, est ainsi un pas supplémentaire en faveur de l’inclusion de toutes et de tous dans notre société, en plus d’être une nécessité pour favoriser une scolarité sereine et efficace.
Ce défi est d’autant plus grand que le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est en constante augmentation. L’école et ses professeurs ont donc besoin d’appui. Il reste beaucoup à faire, mais, depuis quelques années – nous pouvons nous en féliciter –, nous détectons mieux, nous repérons mieux, nous accompagnons mieux.
Il y a ainsi aujourd’hui 470 000 élèves en situation de handicap, soit 46 % de plus qu’en 2017. Sur la même période, le nombre d’AESH calculé en équivalents temps plein (ETP) a augmenté de 62 %, pour atteindre 86 500 ETP.
Je rappelle que le Gouvernement a agi avec force pour que ces personnels soient reconnus comme ils le méritent. Ainsi avons-nous revalorisé de manière importante leur salaire, qui a progressé en moyenne de 26 % entre 2021 et 2024, soit 200 euros net de plus par mois.
S’il était encore besoin de souligner l’importance de ce métier pour notre école aujourd’hui, je rappellerais également que les AESH sont devenus, en termes d’effectifs, le deuxième métier de l’éducation nationale. Ces progrès étaient donc attendus et nécessaires ; nous en sommes fiers.
La proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui s’inscrit pleinement dans cette dynamique : elle prévoit la prise en charge à 100 % par l’État du financement de l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur l’ensemble de la journée à partir de la rentrée 2024.
En outre, au-delà de la prise en charge des rémunérations, ce texte permettra une simplification de la gestion des personnels en raison de l’arrêt du cumul de l’emploi entre l’État, chargé du temps scolaire, et les collectivités, chargées du temps périscolaire. La continuité de l’accompagnement des élèves s’en trouvera améliorée.
C’est donc d’une avancée importante que nous débattons aujourd’hui ; le vote de votre assemblée devrait acter l’accord définitif entre les deux chambres et permettre la promulgation prochaine de ce texte. Il est de notre devoir collectif de garantir à tous les jeunes, quels que soient leurs besoins spécifiques, une société accueillante qui sache s’adapter.
C’est pourquoi, au-delà de ce texte qui concerne tout le Gouvernement, l’éducation nationale travaille d’ores et déjà à une évolution de la formation des enseignants et de tous ses personnels. C’est bien en effet l’ensemble de nos personnels, et non seulement les AESH, que nous devons accompagner face à cette nouvelle réalité de l’école pour tous. Il y va de leur bien-être au travail comme de celui des élèves.
Le soutien aux personnes en situation de handicap est au cœur de l’action du Gouvernement et cela est particulièrement vrai en ce qui concerne l’école. Je me félicite que nous puissions nous rassembler sur un tel sujet. Nous le savons, le chemin est encore long vers cette école pour tous que nous voulons et que nous devons à nos concitoyens, mais nous avançons dans la bonne direction.
Permettez-moi de saluer Cédric Vial, qui est à l’origine de ce texte, pour son engagement important sur ce sujet et pour la qualité de son travail.
Je forme donc le vœu, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce texte soit très largement adopté et que ce vote permette une mise en œuvre de ses dispositions dès la rentrée prochaine.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne Ventalon, rapporteure de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est toujours un moment particulier que celui où l’on voit une proposition de loi sénatoriale aboutir. Le texte de notre collègue Cédric Vial, dont je salue de nouveau l’engagement, est de cette espèce ; il nous rassemble au-delà de nos clivages politiques.
Cette initiative apporte une réponse à des milliers d’enfants, à leurs familles et aux accompagnants d’élèves en situation de handicap. Depuis près de vingt ans, les gouvernements successifs ont mis en place une politique volontariste d’inclusion scolaire. Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé : il est passé de 118 000 en 2006 à 478 000 à la rentrée 2023. Cette hausse pose mécaniquement la question de l’accompagnement de ces enfants sur le temps méridien.
Or la décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 a dégagé l’éducation nationale de toute responsabilité dans la prise en charge financière des AESH en dehors du temps scolaire.
À rebours de la pratique qui existait jusqu’alors, elle a causé un séisme dans les modalités d’accompagnement des élèves concernés sur le temps méridien. Depuis plus de trois ans, les familles et les accompagnants d’élèves en situation de handicap, les précieux AESH, sont confrontés à de nombreuses incertitudes et difficultés. Surtout, cette décision a ouvert la voie à des inégalités de traitement entre les élèves.
À l’Assemblée nationale, Mme Belloubet a indiqué que le ministère de l’éducation nationale continuait d’assurer la prise en charge financière sur le temps méridien de 60 % des élèves en situation de handicap. Qu’en est-il alors des 40 % restants ?
Lors des auditions, j’ai rencontré des parents, principalement des femmes, qui m’ont indiqué avoir dû se mettre à temps partiel, voire changer de travail. Il arrive que l’enfant ne soit plus scolarisé l’après-midi ; ses apprentissages et son inclusion en pâtissent.
J’avais également évoqué, lors de l’examen de ce texte en première lecture, le cas des établissements scolaires privés sous contrat. Les sommes qu’ils perçoivent au titre du forfait scolaire ne peuvent être utilisées au profit du temps périscolaire. Des responsables d’établissements scolaires m’ont expliqué devoir jouer sur la solidarité en faisant appel à des volontaires parmi les parents ou les enseignants retraités.
Parfois, des AESH sont présents sans refacturation par leur rectorat, et chacun fait comme si cela était possible. C’est ainsi un bricolage qui est mis en place, et qui fonctionne tant qu’aucun problème ne survient. Enfin, des parents m’ont confié avoir dû malheureusement déscolariser leur enfant, faute de prise en charge le midi.
Lors de l’examen de ce texte en première lecture, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, qui s’engage depuis de nombreuses années en faveur de l’école inclusive, avait souligné la nécessité d’un transfert à l’État de la prise en charge financière de la pause méridienne au nom de la solidarité nationale.
Madame la ministre, je me félicite de l’évolution du Gouvernement sur ce sujet : il y a quelques mois encore, il y était plutôt réticent. En première lecture au Sénat, votre collègue Catherine Vautrin, ministre de la santé et des solidarités, a adopté au nom du Gouvernement « une position de sagesse particulièrement bienveillante » sur ce texte, signalant ainsi un infléchissement de position.
Quelques jours plus tard, dans son discours de politique générale, le Premier ministre a annoncé le transfert à l’État de la prise en charge des AESH sur le temps méridien. Cette déclaration a bien entendu été unanimement saluée dans notre hémicycle.
Le texte issu de l’Assemblée nationale comporte des modifications mineures, principalement rédactionnelles ou de précision. Aussi la commission de la culture l’a-t-elle adopté conforme en deuxième lecture.
Les députés y ont ajouté deux articles.
L’article 3 précise que ce texte entrera en vigueur à la rentrée scolaire de 2024. Il semble en effet opportun de prévoir une entrée en vigueur différée de quelques semaines, afin de procéder aux ajustements juridiques nécessaires dans les contrats des AESH.
Madame la ministre, j’appelle votre attention sur la demande de rapport inscrite à l’article 4. Vous connaissez la position traditionnellement réservée du Sénat sur ce sujet. Le rapport prévu dans ce texte porte notamment sur le nombre d’élèves concernés par un accompagnement sur le temps méridien et sur les notifications non couvertes. Lors de mes travaux préparatoires, j’ai été frappée par le manque de données disponibles sur ces questions, ainsi que sur celle des différences de pratiques entre les différentes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les services du ministère de l’éducation nationale m’avaient indiqué une estimation basse et fragile de 20 000 élèves concernés, fondée sur l’extrapolation d’un sondage réalisé il y a quelques années.
Des informations plus précises sur ces thématiques seront donc les bienvenues et j’ai toute confiance dans les capacités statistiques du ministère pour nous éclairer.
Cette proposition de loi, qui apporte une solution concrète au problème de l’accompagnement sur le temps méridien, représente une avancée du quotidien ; elle est donc à saluer. Bien évidemment, sa mise en œuvre impliquera de former les AESH à ces nouvelles tâches. Surtout, elle ne constitue qu’un jalon dans un parcours long visant à améliorer la prise en charge des élèves en situation de handicap à l’école.
Ce texte est ainsi la traduction législative d’une des vingt recommandations du rapport d’information de Cédric Vial sur les modalités de gestion des AESH, publié il y a tout juste un an au nom de la commission de la culture. Les dix-neuf autres ne relèvent pas de la compétence du législateur ; madame la ministre, j’espère qu’elles connaîtront le même accueil positif de la part du ministère de l’éducation nationale et qu’il y sera donné suite.
Enfin, permettez-moi de saisir cette occasion pour vous alerter sur la situation de l’école inclusive, aujourd’hui en souffrance. Les récents travaux de nos collègues Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis des crédits de l’enseignement scolaire, et Laurent Lafon, président de la commission de la culture, ont montré que celle-ci était en train de craquer, notamment dans le primaire. En 2023, les trois quarts des enseignants du premier degré déclaraient avoir des difficultés fréquentes ou très fréquentes avec des élèves désignés comme perturbateurs ou à troubles du comportement.
Il est urgent d’entendre ce malaise professionnel qui remet en cause le bien-être de tous à l’école. En effet, c’est l’ensemble de la classe, l’enseignant et l’élève concerné qui souffrent face aux carences des acteurs institutionnels.
Mes chers collègues, dans quelques minutes, nous allons adopter définitivement ce texte. Je souhaite qu’il puisse améliorer dès la rentrée prochaine le quotidien des milliers d’enfants concernés ainsi que celui de leurs familles. Une pierre après l’autre, texte après texte, nous œuvrons au Sénat pour bâtir la promesse républicaine d’une école pour tous. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)
Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour faire aboutir l’adoption de cette proposition de loi visant à assurer la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne. Cette avancée, qui se concrétisera dès la prochaine rentrée scolaire, nous permettra de retrouver de la clarté dans l’accompagnement de la scolarité des élèves en situation de handicap sur ce temps de pause, et ainsi de revenir aux principes fondateurs de l’inclusion scolaire.
Le revirement provoqué par la décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020, qui a renvoyé aux collectivités territoriales le financement de l’inclusion sur le temps de pause méridienne, a été source de multiples difficultés et incertitudes pour l’ensemble des acteurs impliqués.
Les collectivités territoriales, concernées au premier chef, ne sont pas toutes capables d’assurer le financement de ces personnels, ce qui crée des inégalités de prise en charge entre les territoires et entre les établissements.
Pour les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap, ensuite, cette dualité d’employeurs a rendu plus compliquée l’organisation de la journée de travail, au détriment notamment de leur propre temps de pause.
Enfin et bien sûr, les élèves en situation de handicap ayant des besoins d’accompagnement sur le temps méridien, dont le nombre est estimé entre 20 000 et 25 000, sont confrontés au risque d’une rupture d’accompagnement entre temps scolaire et temps méridien, ce qui a contraint certaines familles à prendre le relais pendant la pause méridienne, à recourir à des AESH privés, voire à déscolariser leurs enfants.
Je salue de nouveau la mobilisation sur ce sujet de notre collègue Cédric Vial : dans le rapport de la mission d’information sur les modalités de gestion des AESH, il avait donné l’alerte sur le cadre confus et hétérogène résultant de cette décision et sur la nécessité de réaffirmer, par une évolution législative, le principe de l’égalité d’accès des élèves au service de restauration.
Je remercie également la rapporteure de ce texte, Anne Ventalon, pour le travail mené au fil de l’examen de cette proposition de loi, qui a permis de mettre encore davantage en lumière les conséquences délétères de ce changement jurisprudentiel.
Nous étions unanimes lors de l’examen de ce texte, en janvier dernier, et nous pouvons constater qu’à l’Assemblée nationale le consensus a également été large pour l’approuver, les évolutions intervenues à l’occasion de la navette étant mineures.
Je souhaite toutefois revenir sur l’article 4 introduit à l’Assemblée nationale, qui prévoit la remise d’un rapport visant notamment à indiquer le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements pendant la pause méridienne et à dresser un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour le temps scolaire et le temps de pause méridienne.
Cet article m’interpelle, car il confirme que, sur le sujet de l’école inclusive, le Gouvernement continue de progresser à tâtons. Nous mettons pourtant en garde depuis plusieurs années sur l’urgence d’une réflexion globale et concertée concernant l’organisation de l’école inclusive, dans un contexte où le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé entre 2006 et 2023, et où près de neuf élèves en situation de handicap sur dix sont désormais scolarisés en milieu ordinaire.
Nous avions fait cause commune, avec des collègues siégeant sur les travées de divers groupes de notre hémicycle, pour dénoncer la création des pôles d’appui à la scolarité (PAS) en remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) via un véhicule législatif inadapté, à savoir le projet de loi de finances pour 2024. Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs censuré l’article correspondant.
Quelle n’a donc pas été notre surprise d’apprendre au détour d’une audition de la ministre de l’éducation nationale par notre commission de la culture que, en dépit de cette censure, les pôles d’appui à la scolarité étaient d’ores et déjà en cours d’expérimentation dans quatre départements !
La représentation nationale doit être associée à toute évolution structurelle de l’école inclusive. J’ajoute que celle-ci ne doit pas être pensée dans une logique de rationalisation budgétaire, mais qu’il faut s’attacher à répondre avant tout aux besoins des élèves en situation de handicap.
Passer en la matière d’une logique quantitative à une logique qualitative nécessite également de progresser pour ce qui est des conditions de travail des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ils sont les chevilles ouvrières de l’école inclusive ; or, nous le savons, leur rémunération moyenne s’élevait à 994 euros en janvier 2024, soit une précarité indigne pour le deuxième métier de l’éducation nationale.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera pour cette proposition de loi, qui constitue un nouveau petit pas en faveur de l’école inclusive, et je nous invite collectivement à accélérer la foulée dans cette direction. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Monique de Marco et Mireille Jouve applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission et Mme Laure Darcos applaudissent également.)
MM. Max Brisson et Stéphane Piednoir. Bravo !
M. Cédric Vial. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on y est !
La fierté, tel est le sentiment qui m’envahit au moment où je vous parle : la fierté d’avoir fait d’un constat un projet, puis d’en avoir fait un combat, et maintenant une loi. La fierté, ce n’est pas de l’orgueil ; c’est le sentiment que l’on ressent quand on a l’impression d’avoir servi à quelque chose.
C’est justement le fait de pouvoir vivre ce genre de moments qui donne du sens à notre engagement et à l’action politique. C’est la possibilité de se sentir utile qui nous incite à poursuivre, en dépit d’un contexte qui n’est pas toujours simple ni engageant.
Plus qu’une conclusion, ce moment est un aboutissement : celui d’un travail de plus d’une année, ce qui reste malheureusement, en politique, un temps relativement court.
Après avoir soulevé un certain nombre de problèmes auprès du Gouvernement à l’automne 2022, après avoir conduit une mission d’information dont les conclusions ont été rendues le 3 mai 2023, j’ai déposé cette proposition de loi en juillet 2023. Elle deviendra une loi, ce soir, après votre vote que j’espère conforme, pour s’appliquer dès la rentrée scolaire 2024.
Permettez-moi d’adresser ici quelques remerciements.
Je remercie tout d’abord Laurent Lafon, le président de notre commission, qui m’a suggéré le premier la réalisation de cette mission d’information.
Merci à Max Brisson et à Philippe Mouiller, qui m’ont aidé, accompagné et soutenu dans ce travail.
Merci à Bruno Retailleau et à Gérard Larcher, qui ont permis, parce qu’ils y croyaient, l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée.
Merci à Anne Ventalon, ma complice et rapporteure de ce texte, pour l’excellent travail qu’elle a réalisé au nom de notre commission et à mes côtés sur ce texte. Elle a également fait tout à l’heure un excellent discours sur le fond, ce qui m’évitera d’y revenir et me permet de faire ces remerciements.
Merci au Premier ministre, Gabriel Attal, qui, alors qu’il était ministre de l’éducation nationale, partant de la position défavorable de ses prédécesseurs et de ses services, a su écouter, comprendre et décider, une fois devenu Premier ministre.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. C’est vrai.
M. Cédric Vial. En faisant de ce texte un axe de son discours de politique générale, il a adopté une position déterminante pour sa réussite, permettant son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et son examen dans les meilleures conditions.
Je remercie Virginie Lanlo, députée des Hauts-de-Seine et rapporteure de ce texte à l’Assemblée nationale, que j’ai eu plaisir à retrouver pour un nouveau combat commun. Elle aurait dû être présente ce soir en tribune, mais nous examinons le texte un peu plus tôt que prévu ; je la salue néanmoins.
Merci également à tous mes collègues, sénateurs et députés, pour leur bienveillance.
Merci aux associations d’élus, au premier rang desquelles l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF), pour leur soutien actif.
Merci aux familles d’enfants en situation de handicap pour leur soutien, leurs encouragements et leur ténacité. Je pense plus particulièrement à Claire Lambert, qui a été une lanceuse d’alerte.
Merci à tous mes collègues sénateurs, quel que soit leur bord politique, qui ont voté ce texte à l’unanimité lors de la première lecture au Sénat et dont je ne doute pas qu’ils feront de même ce soir.
Merci aussi aux députés, qui ont également voté le texte à l’unanimité, à l’exception notable, tout de même, du groupe de La France insoumise, qui n’a pas osé voter contre, mais qui n’a pas su voter pour.
M. Stéphane Piednoir. Quelle tristesse !
M. Cédric Vial. Ce texte est un aboutissement, mais non une fin.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune, cette loi simple permettra de régler des problèmes complexes. Elle était nécessaire, mais elle est loin d’être suffisante.
Elle répond à une préconisation de mon rapport sur l’organisation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ce rapport en compte dix-neuf autres, auxquelles il faudrait ajouter, bien sûr, le travail qui reste à mener sur le statut, la rémunération et les conditions de travail des AESH.
Ce soir, j’ai donc une pensée toute particulière pour tous les enfants en situation de handicap scolarisés dans notre pays, qui sont près de 480 000, ainsi que pour tous les AESH, qui font un beau métier, parfois mal considéré. Ils sont près de 140 000 agents, dont près de 97 % sont des femmes.
J’ai aussi une pensée pour toutes les familles concernées, pour les enseignants, pour les agents de cantine, pour les élus locaux, maires, adjoints aux affaires scolaires ou au handicap, ainsi que pour les chefs d’établissements publics et privés.
Nous répondons ce soir à l’une de leurs attentes, mais il reste tant à faire encore pour que l’école inclusive ne soit pas seulement un slogan, ni même un objectif ou un projet, mais devienne une réalité ; dans cette perspective, nous devons tous nous mobiliser.
Ce soir, rien n’est fini : tout ne fait que commencer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mmes Laure Darcos, Mireille Jouve et Monique de Marco applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ils sont plus de 130 000 en France et ils attendaient de notre part, de la part de la représentation nationale, un geste fort de reconnaissance et d’aide ; c’est un premier pas que ce soir nous faisons.
L’accompagnement des plus fragiles par l’État est un enjeu majeur, preuve d’une société qui va bien. En effet, offrir un soutien humain et humaniste est un impératif moral et éducatif. La prise de conscience du Gouvernement sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, bien que tardive, est une bonne chose.
Intégrer ces enfants favorise la sensibilisation, la tolérance et le respect mutuel : c’est l’occasion pour tous de mettre en pratique nos valeurs fondamentales d’égalité, de respect et de solidarité.
Cette proposition de loi pragmatique permet un financement par l’État de l’accompagnement des élèves en situation de handicap par des AESH durant le temps méridien, mettant ainsi fin à une situation d’inégalité. En effet, cette charge reposait jusqu’à présent sur les collectivités locales, ce qui créait une disparité territoriale selon la volonté politique de chaque collectivité, mais aussi et surtout, madame la ministre, selon leur capacité à financer un tel dispositif avec le peu d’argent que vous voulez bien leur laisser.
L’État va enfin prendre ses responsabilités et financer un objectif national, prenant conscience qu’un enfant en situation de handicap a besoin d’un accompagnement total pour être intégré pleinement dans le système scolaire et périscolaire.
Cependant, madame la ministre, la route est encore longue et les AESH attendent – nous attendons avec eux – un projet de loi global visant à leur accorder un réel statut et à prévoir une formation et une certification qui permettront de les professionnaliser davantage, alors que leur fonction est si essentielle, et de leur offrir ainsi une rémunération digne et attractive. Seul un tel statut garantira une réelle stabilité des personnels, condition essentielle pour mettre en place un accompagnement de long terme et établir une relation de confiance entre l’enfant et son accompagnant.
Ainsi l’enfant aura-t-il la possibilité de s’épanouir et d’être inclus parmi les autres élèves, donc de réussir son parcours scolaire.
Dans le projet de loi que nous appelons de nos vœux, l’accompagnement des enfants en situation de handicap par les AESH serait élargi à tous les temps périscolaires, grâce au financement de l’État.
Dans ce projet de loi, les missions des AESH seraient étendues à l’enseignement supérieur.
Dans ce projet de loi, la gestion des AESH serait enfin uniformisée.
Cela a été dit, rappelé et répété : ce sujet est transpartisan et chaque élu doit avoir en la matière un seul objectif, le bien commun. Nous voterons évidemment en faveur de cette proposition de loi.