Mme Marianne Margaté. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mmes Dumas et Canayer, MM. Paumier et Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren et Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Dumont et Garnier, MM. Belin et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen, Grosperrin et Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc et D. Laurent et Mme Joseph.
L’amendement n° 118 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
afin de leur permettre de contrôler le respect des obligations définies aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et de mettre en œuvre une politique cohérente du tourisme et du logement
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.
M. Max Brisson. La possibilité offerte aux maires ou aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de tourisme d’accéder au numéro de la déclaration préalable ainsi qu’aux informations et pièces justificatives qu’elle contient vise un double objectif : permettre aux élus de contrôler le respect des obligations édictées par le code du tourisme aux fins d’une meilleure régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale et leur donner les moyens de concevoir et d’appliquer à cette échelle une politique cohérente du tourisme et du logement.
L’objet de l’amendement est donc de préciser cette double finalité et de l’inscrire dans la loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 118.
Mme Marianne Margaté. Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le pouvoir des élus locaux, notamment en permettant aux maires et aux présidents d’EPCI compétents en matière de tourisme d’avoir un meilleur accès aux informations concernant les meublés de tourisme qui se trouvent sur leur territoire.
En accédant au numéro de déclaration préalable ainsi qu’aux informations et pièces justificatives qu’elles contiennent, les élus auront une meilleure visibilité pour mieux contrôler le respect des obligations relatives aux meublés de tourisme.
Sans un contrôle rigoureux, nous risquons d’assister à des dérives qui affecteront non seulement la disponibilité des logements pour les résidents permanents, mais aussi la qualité de vie dans nos communes.
En accédant à des données précises et à jour, les maires pourront mieux évaluer l’effet des meublés de tourisme sur leur territoire et adapter leurs politiques en conséquence. Il s’agit de réguler, mais également de mieux planifier l’aménagement urbain.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. La finalité de ces deux amendements est louable, mais cette précision ferait courir un risque de non-conformité au droit européen.
En effet, le règlement STR (Short Term Rentals) dispose explicitement que les données ne doivent être mises à disposition des communes que pour assurer leur contrôle.
De plus, la liste des objectifs n’est pas exhaustive, puisqu’elle ne mentionne pas le contrôle ni l’obtention d’une autorisation de changement d’usage.
Dans la mesure où l’adoption de cet amendement aurait pour effet non pas de donner plus de pouvoir aux communes, mais simplement de préciser des objectifs, autant être prudent.
La communication des données aux EPCI figurant déjà dans le texte de la commission, je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 7 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Oui, madame la présidente.
Cette fois, on ne peut pas me reprocher d’enquiquiner les usagers, puisqu’il s’agit simplement de préciser le texte.
Nous avons quelque expérience en la matière : lorsque le législateur ne précise pas sa pensée, d’autres le font à sa place, et pas nécessairement dans le sens qu’il avait envisagé.
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. J’insiste sur ce point et j’enfonce le clou : il s’agit simplement de rendre accessibles aux collectivités un certain nombre d’informations.
Je rappelle que ce sont les collectivités et leurs agents qui effectuent les contrôles. Leur donner accès à ces informations les aiderait à faire respecter les règles, raison pour laquelle il me paraît important d’adopter ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je reviens sur l’argument principal de Mme la rapporteure : le risque de non-conformité au droit européen devrait suffire à ne pas adopter cet amendement.
Mme la présidente. Madame Margaté, l’amendement n° 118 est-il maintenu ?
Mme Marianne Margaté. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié bis et 118.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 185 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 239 |
| Pour l’adoption | 36 |
| Contre | 203 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par Mmes Lavarde et Primas, MM. Sautarel, Rapin, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Pellevat, Reynaud, Genet, Chaize et Sido, Mmes Ventalon, Di Folco et Joseph, M. Belin, Mmes M. Mercier et Dumont et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le numéro de déclaration a une validité de cinq ans.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement de Mme Lavarde vise à limiter la durée de validité du numéro de déclaration.
Les propriétaires des biens sont vivants : ils peuvent donc déménager, voire décéder. Sans durée de validité pour ces numéros, le fichier devient obèse, inopérant et inutile. Nous proposons donc une durée de validité de cinq ans, renouvelable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Il s’agit d’une précision intéressante. En effet, sans durée de validité, les collectivités se retrouveraient face à un volume important de données à gérer : avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Je comprends bien l’intérêt d’écrémer le fichier, en extrayant les meublés qui auraient disparu du marché, par exemple en raison du décès de leur propriétaire.
Néanmoins, cette disposition obligerait l’ensemble des loueurs à s’enregistrer de nouveau tous les cinq ans, ce qui reviendrait alors à attribuer deux numéros différents à un seul et même meublé.
Imaginons que j’enregistre un meublé une première fois. Cinq ans plus tard, je dois refaire une démarche administrative d’enregistrement en mairie et l’on me donne, en plus, un numéro différent…. Le fichier s’en trouvera grossi, puisque nous aurons, pour un même bien, une succession de numéros différents et une démarche administrative supplémentaire tous les cinq ans.
Par souci de simplification, nous souhaitons en rester à la rédaction issue des travaux de la commission. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. Madame Primas, l’amendement n° 154 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas. Oui, madame la présidente.
La start-up nation n’a pas encore toute sa vigueur ! À l’heure de l’intelligence artificielle, il me paraît assez irréaliste, monsieur le ministre, de ne pas pouvoir écrémer les dates de validation d’un bien au bout de cinq ans. (M. le ministre délégué marque son désaccord.)
Il est assez facile pour les communes d’informer les propriétaires de l’imminence de la date d’expiration et de leur demander de renouveler leur enregistrement.
Monsieur le ministre, votre argument me paraît fragile. Merci à tous de valider cet amendement de l’excellente Christine Lavarde !
Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Billon et MM. Kern, Henno et Levi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour la Corse, ces données sont également transmises à la collectivité de Corse.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. À défaut de disposer d’un téléservice propre à la Corse – ce qui est éminemment regrettable –, cet amendement de repli tend à préciser que les données visées au présent alinéa sont également transmises à la collectivité de Corse.
Cet outil, qui permet un meilleur suivi des meublés de tourisme loués sur un territoire, est également un levier important de la politique en matière de tourisme ; or la Corse ayant pleine compétence en la matière, il serait incohérent qu’elle ne puisse se prévaloir de l’utilisation de ces données.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. En l’état du texte, les déclarations sont transmises partout en France aux communes et aux EPCI. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de prévoir une transmission automatique exclusivement pour la Corse, alors que les autres régions et départements n’en bénéficieraient pas.
Pour des raisons de cohérence à l’égard du territoire national, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mme Dumas, MM. Paumier et Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren et Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Dumont et P. Martin, MM. Belin et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Grosperrin et Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc et D. Laurent et Mme Joseph.
L’amendement n° 119 est présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au terme d’un délai de six mois à compter de cette suspension, le maire peut, en l’absence d’éléments nouveaux lui permettant de lever la mesure de suspension, procéder au retrait du numéro de déclaration.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.
M. Max Brisson. La suspension de la validité d’un numéro de déclaration ne peut être qu’une mesure provisoire pour les maires.
Aussi, je propose que ceux-ci, au terme d’un délai de six mois, puissent lever la mesure de suspension ou, a contrario, en l’absence d’éléments nouveaux, procéder au retrait pur et simple du numéro de déclaration.
Cette mesure me semble indispensable pour garantir le pouvoir effectif de contrôle des maires, qui doit nécessairement s’accompagner de prérogatives de sanctions et, bien entendu, de la possibilité de lever ces sanctions.
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 119.
M. Ian Brossat. Notre amendement vise à clarifier les pouvoirs des maires lorsque la situation d’un meublé de tourisme n’a pas été normalisée après que des irrégularités ont été constatées dans la déclaration.
L’article 1er A prévoit de suspendre l’enregistrement d’un meublé de tourisme si les pièces justificatives n’ont pas été jointes. C’est une façon de faire appliquer la loi et d’éviter les fraudes.
Toutefois, le texte ne précise pas la suite. Une fois la suspension réalisée, le logement peut ainsi rester en attente, ce qui laisse un flou sur la situation du meublé de tourisme.
Afin d’éviter cette situation et de rendre plus effectif l’article 1er A, nous proposons, lorsque le propriétaire n’a pas transmis les pièces justificatives qui lui étaient demandées, que le maire puisse retirer le numéro d’enregistrement du meublé concerné.
L’absence d’une telle disposition reviendrait à laisser un délai potentiellement infini pour régulariser les demandes.
Mme la présidente. L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Chevalier, Chasseing, L. Vogel et Brault, Mme L. Darcos, M. Capus et Mmes Lermytte et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au terme d’un délai de six mois à compter d’une suspension, le maire peut, en l’absence d’éléments nouveaux lui permettant de lever la mesure de suspension, procéder au retrait du numéro de déclaration.
II. – Alinéa 12
Après les mots :
de la suspension
insérer les mots :
et du retrait
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les deux précédents ; je considère donc qu’il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Les dispositions de ces trois amendements prévoient une procédure de retrait qui n’apporte rien par rapport à la procédure de suspension, laquelle permet déjà de retirer des annonces des sites gérés par les plateformes en ligne.
Ne complexifions pas la vie des communes : la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Je le maintiens, madame la présidente.
Comme Ian Brossat, j’aimerais comprendre ce qu’il se passe une fois que la décision de suspension a été prise. Comment le maire peut-il agir par la suite ? C’est un point qui reste en suspens…
Mme la présidente. Monsieur Brossat, l’amendement n° 119 est-il maintenu ?
M. Ian Brossat. Je le maintiens également, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Chevalier, l’amendement n° 35 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Cédric Chevalier. Oui, madame la présidente.
Quel sens donner à une suspension ? Cela ne veut rien dire ! Si l’on veut que les maires aient les moyens de réguler, encore faut-il leur donner un outil qui soit totalement abouti.
Il faut donc leur permettre d’aller jusqu’au retrait du numéro de déclaration, au terme d’un délai de six mois, qui nous semble raisonnable. Ils disposeront alors vraiment des moyens de réguler, plutôt que de se contenter de faire disparaître l’annonce de tel ou tel site.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié bis et 119.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 186 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 132 |
| Contre | 209 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 35 rectifié bis. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 35 rectifié bis n’est pas adopté.
L’amendement n° 155 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Sautarel et Rapin, Mme Di Folco, MM. D. Laurent, Burgoa, Klinger, Pellevat, Reynaud, Genet, Chaize et Sido, Mmes Ventalon et Joseph, M. Belin, Mme M. Mercier, M. J.P. Vogel et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les plateformes ont l’obligation de retirer de leur site les annonces ayant fait l’objet d’une suspension du numéro d’enregistrement ou ne respectant pas les dispositions du neuvième alinéa de l’article D. 324-1-1 qui fixe la composition du numéro d’enregistrement.
La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui précise que les plateformes ont l’obligation de retirer les annonces dont le numéro de déclaration a été suspendu.
Le format du numéro de déclaration est défini par voie réglementaire : il n’est pas opportun d’y faire référence dans la loi, surtout s’il est amené à changer. En vertu de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme, les plateformes sont également obligées de publier le numéro de déclaration sur les annonces.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Comme je l’indiquais voilà quelques instants, le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à imposer aux plateformes de nettoyer leur site lorsque des annonces ont fait l’objet d’une suspension du numéro d’enregistrement ou qu’elles ne respectent pas les dispositions fixant la composition dudit numéro…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cela existe déjà !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Dans un objectif de clarification, de cohérence et de lisibilité – Mme Primas parlait précédemment de start-up nation –, il est intéressant que les sites soient responsables de la correspondance entre le numéro et le contenu de l’annonce.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 155 rectifié.
Mme la présidente. Monsieur Laurent, l’amendement n° 155 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Laurent. Je vais suivre l’avis de la commission et retirer cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 155 rectifié est retiré.
L’amendement n° 160, présenté par Mme Noël, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après la référence :
L. 442-3-5
insérer les mots :
ou des articles L. 631-7 à L. 631-9
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement vise à compléter le dispositif introduit en commission autorisant les communes à suspendre les numéros de déclaration en cas de fausse déclaration, lorsque le meublé est frappé d’un arrêté d’insalubrité ou lorsqu’il s’agit d’un logement social.
Nous proposons que la suspension du numéro de déclaration soit également possible lorsque la commune constate que le meublé a fait l’objet d’un changement d’usage sans que le loueur ait obtenu l’autorisation nécessaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. En cas de fraude grave, comme dans la situation décrite par Mme la rapporteure, il est logique de permettre à la collectivité de suspendre la validité du numéro d’enregistrement.
Voilà une mesure de bonne gestion, qui permet de lutter contre la fraude : avis très favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le troisième alinéa du IV bis est supprimé ;
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à mieux protéger les locaux commerciaux en supprimant une confusion entre code du tourisme et code de l’urbanisme.
Dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique de 2019, il est prévu que l’autorisation de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme tienne aussi lieu d’autorisation d’urbanisme quand la transformation du local emporte un changement de destination.
Voilà qui est source de confusion et de difficultés pour les services d’instruction et de contrôle. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer le lien entre les deux procédures.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Il n’est pas incohérent de dissocier les deux autorisations, qui ne relèvent pas des mêmes autorités administratives et ne requièrent pas la même procédure : avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pourquoi ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 108 est présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 133 est présenté par Mme Gacquerre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 20
Après le mot :
, phrase
insérer les mots :
après les mots : « respect de ces obligations », sont insérés les mots : « et que l’accès au logement n’est pas soumis à des conditions de ressources et qu’il n’appartient pas à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, ladite déclaration »
II. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que lorsqu’elle a été informée que le logement est soumis à des conditions de ressources ou qu’il appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. »
La parole est à M. Ian Brossat pour défendre l’amendement n° 108.
M. Ian Brossat. Cet amendement concerne la sous-location de logements sociaux sur des plateformes de location touristique.
Je crois que chacun admettra ici qu’il est totalement inacceptable que des logements publics, financés sur fonds publics, se retrouvent sur des plateformes de location touristique.
Dans un tel cas de figure, la responsabilité est double. Elle est d’abord, bien sûr, celle du locataire. Il est d’ailleurs logique que ce dernier soit alors expulsé, car il ne respecte pas le bail qu’il a signé. Mais il est aussi nécessaire, et c’est l’objet de cet amendement, de responsabiliser les plateformes, qui gagnent de l’argent via les commissions qu’elles touchent à chaque location.
Nous souhaitons ainsi faire en sorte que les plateformes vérifient que le logement loué ne relève pas du parc social, sous peine d’une amende de 50 000 euros par appartement social loué illégalement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° 133.
Mme Amel Gacquerre. Il y va de la responsabilité des plateformes.
Nombre de nos concitoyens ignorent encore qu’il est interdit de sous-louer un logement social. Cet amendement est aussi intéressant pour cette dernière raison.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Lors de ses travaux, la commission n’a pas retenu ces amendements. Elle leur a préféré un dispositif plus opérationnel permettant aux communes, qui constateraient la sous-location d’un logement social en meublé de tourisme, de suspendre la validité du numéro de déclaration, ce qui oblige les plateformes à retirer l’annonce.
Seuls les services de la commune, en dialogue avec les bailleurs sociaux locaux, peuvent en effet exercer cette vérification. Les contrôles à l’adresse sont moins fiables lorsque les copropriétés sont mixtes.
Notre dispositif est donc beaucoup plus contraignant qu’une simple déclaration sur l’honneur, qui ne découragerait aucunement les fraudeurs et qui n’apporterait aucune garantie supplémentaire.
En outre, en obligeant les loueurs à cocher une case pour attester que leur logement n’est pas sous plafond de ressources, on contribue à instaurer un climat de suspicion à l’égard du logement social. Il faut prendre garde à toute instrumentalisation, car il n’existe pas de données fiables sur la fréquence de ces dérives.
Il me semble préférable de donner des outils concrets aux communes pour faire cesser la location touristique d’un logement social. C’est le sens des dispositions que j’ai défendues en commission.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.