M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour la réplique.
M. Khalifé Khalifé. Monsieur le ministre, j’ai envie de vous croire. Je pense que vos propos sont sincères ; nous verrons bien !
Je suis prêt à en discuter vraiment avec vous, parce que ce territoire frontalier a assez souffert. Il ne peut plus encore souffrir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
gel des vignes
M. le président. La parole est à M. Clément Pernot, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Clément Pernot. Madame la ministre, le Jura a gelé dans la nuit du 23 avril dernier. Les basses températures n’ont laissé aucune chance de survie aux bourgeons des ceps jurassiens. Les comptages des experts de la société de viticulture du Jura et de la chambre d’agriculture sont sans appel : ils confirment, pour la récolte, des prévisions proches du zéro raisin.
Pour soulager la peine immédiate de nos vignerons, il faut, bien sûr, prévoir des mesures à court terme – mesures d’exonération fiscale, sociale et autres.
Toutefois, madame la ministre, ces phénomènes de gel sur les productions sont trop consécutifs pour que nous parlions d’« aléas météorologiques ». Nous vivons une évolution climatique entraînant des floraisons trop précoces qui viennent mourir sous l’effet des gels toujours présents.
La profession viticole jurassienne est touchée dans sa chair et dans son mental. Les anciens s’interrogent sur la succession, quand les jeunes, endettés, le font sur leur avenir, chacun envisageant le futur avec un pessimisme alarmant.
Dans le même temps, nous apprenons les prévisions apocalyptiques concernant la ressource en eau sur la montagne jurassienne, ce qui annonce des difficultés pour sa filière d’excellence, le comté.
Les malheurs s’accumulent. Nous savons déjà, en particulier grâce aux maires des communes forestières, que la forêt du massif est profondément malade. C’est donc, pour mon département, toute l’agriculture qui est en péril à très moyen terme.
Au nom de tous les agriculteurs, ceux de la vigne, ceux des champs et ceux de la forêt, je vous implore, madame la ministre : cessons de subir pour, enfin, agir !
Ma plainte n’est pas seulement locale. D’autres territoires-terroirs connaissent les mêmes déboires. C’est donc au niveau national qu’il convient de penser à un plan Marshall agricole. Celui-ci devra, me semble-t-il, se décliner au niveau départemental, qui, en la matière, est l’échelle la plus pertinente.
M. le président. Il faut conclure.
M. Clément Pernot. Ce plan devra être non pas un réceptacle de délires écologistes militants, mais le lieu de la mise en place de solutions adaptées, issues du croisement des regards des scientifiques et des professionnels.
M. le président. Il faut vraiment conclure !
M. Clément Pernot. Je conclus, monsieur le président, en disant à Mme la ministre (Exclamations amusées.) que le président du département du Jura se dit prêt à nous accompagner dans une démarche consistant à faire de ce territoire le lieu de mise en place d’une première expérience. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Clément Pernot, je veux d’abord vous remercier d’évoquer la situation des viticulteurs du Jura. Je veux profiter de votre question pour leur adresser tout mon soutien, au nom du ministre de l’agriculture, Marc Fesneau, qui ne peut vous répondre directement, puisqu’il est retenu par l’examen du projet de loi d’orientation agricole. Je veux leur dire que le Gouvernement se tiendra à leurs côtés.
Comme vous l’avez dit très justement et avec beaucoup d’authenticité, notre agriculture et notre viticulture sont frappées de plein fouet par le dérèglement climatique. Ce dernier est probablement l’élément transformant de ces dernières années. Il faut le prendre en compte dans toute la politique agricole que nous voulons mener.
Le Gouvernement répond présent en débloquant 1,3 milliard d’euros en soutien de la transition agroécologique, car nous devons proposer des solutions à nos agriculteurs. Par la magie des chiffres, nous avons débloqué une enveloppe de même montant – 1,3 milliard d’euros – pour les viticulteurs.
Nous devons conjuguer ces interventions d’urgence avec la construction de solutions de long terme – cela a été dit par le Président de la République et relayé par le Premier ministre –, territoire par territoire, en anticipant l’impact du dérèglement climatique sur la ressource en eau et sur l’évolution des conditions pédoclimatiques, afin de proposer des solutions aux agriculteurs, en particulier aux plus jeunes d’entre eux.
Nous nous y employons notamment avec le travail que nous menons sur un département aujourd’hui frappé par la sécheresse, les Pyrénées-Orientales, et les trois départements qui l’entourent, dans le cadre d’un plan Méditerranée, pour lequel nous avons dégagé 50 millions d’euros. C’est notre laboratoire.
Vous avez raison, nous devons mener cette approche territoire par territoire, culture par culture. Comme l’ont déclaré le Président de la République et le Premier ministre, c’est notre objectif. Nous avons tendu la main aux organisations professionnelles agricoles en ce sens.
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 29 mai 2024, à quinze heures.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
Candidatures à une commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
5
Transformation des bureaux en logements
Suite de la discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (proposition n° 406, texte de la commission n° 598, rapport n° 597, avis n° 594).
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations
Article 1er
La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par des articles L. 152-6-5 et L. 152-6-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 152-6-5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable peut, à l’occasion de la délivrance d’un tel permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, autoriser le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, même si le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ne l’autorise pas. La dérogation aux règles relatives aux destinations du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu s’applique également, le cas échéant, aux extensions ou surélévations effectuées dans le cadre des travaux ou opérations visés par l’autorisation d’urbanisme concernée. Le refus par l’autorité compétente mentionnée à la première phrase du présent alinéa d’accorder la dérogation est motivé au regard des risques de nuisances auxquels le projet peut être exposé, de son accessibilité par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile, de son effet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction, ainsi que de ses objectifs de mixité sociale et fonctionnelle.
« La dérogation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée qu’avec l’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu.
« Afin de recueillir cet accord, lorsque l’autorité compétente mentionnée au même premier alinéa souhaite autoriser le changement de destination ou ne pas s’y opposer, elle transmet la demande de dérogation à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. En l’absence d’une délibération motivée du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu s’opposant à la dérogation dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la demande, la dérogation est accordée. Le refus par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu d’accorder la dérogation est motivée au regard des critères mentionnés audit premier alinéa.
« Lorsque la compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 422-3, ou appartient à l’autorité administrative compétente de l’État en application de l’article L. 422-2, la demande de dérogation est transmise par l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable, au maire de la commune où sont implantés les bâtiments mentionnés au même premier alinéa, qui transmet son avis dans un délai d’un mois.
« Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d’urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les changements de destination autorisés dans le cadre de la procédure prévue par le présent article sont soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
« Art. L. 152-6-6 (nouveau). – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable peut autoriser les bâtiments à destination principale d’habitation issus d’opérations de transformation de bâtiments de destination autre qu’habitation à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives aux proportions de logements d’une taille minimale qu’ils fixent, dans certains secteurs, mentionnées à l’article L. 151-14. »
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Gremillet, J.P. Vogel, Paccaud et de Legge, Mme Jacques, M. Panunzi, Mme Puissat, M. Burgoa, Mme M. Mercier, MM. Somon et Genet, Mme Gruny, MM. Reynaud et Brisson, Mme Gosselin, M. D. Laurent, Mmes Evren et Garnier, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Lefèvre, Menonville et Saury, Mmes Muller-Bronn, Ventalon et Lassarade, M. Bruyen, Mmes Primas et Belrhiti, M. Sido, Mme F. Gerbaud, M. Anglars, Mme Pluchet, M. Houpert, Mme Micouleau et MM. Meignen et Bouchet, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après la seconde occurrence du mot :
habitation,
insérer les mots :
y compris pour les bâtiments ruraux qui n’ont plus de vocation agricole
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement a pour objet de donner à cet article une ambition plus vaste que la seule – et nécessaire – transformation en logements de bureaux qui, étant vacants, n’ont plus de perspectives d’occupation autres que d’habitation.
Je souhaite, au travers de cet amendement, adresser un signal : il y a dans la ruralité, en plein cœur de nos villages, un nombre considérable d’anciennes bâtisses agricoles, en partie habitables et souvent en ruine, surtout des corps de ferme sans plus aucune vocation agricole, qui représentent fréquemment pour les collectivités des verrues autant que des problèmes.
Il est donc nécessaire de donner des perspectives au monde rural en redonnant une nouvelle vie à l’habitat dégradé qui s’y trouve, donc en permettant la transformation des anciennes bâtisses agricoles en logements.
L’intérêt de ma proposition n’est pas contestable : il s’agit de la reconquête du foncier et de la recherche de sobriété au cœur des villages. Au-delà du seul milieu urbain et de la seule transformation de bureaux en logements, je souhaite que nous envoyions un message à la ruralité, qui a besoin d’espoir, en lui octroyant des capacités d’accueil supplémentaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Berthet, rapporteure de la commission des affaires économiques. La dérogation prévue à l’article 1er pourra s’appliquer sans restriction dans les communes disposant d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu.
Actuellement, il est possible d’établir dans le PLU une liste limitative des bâtiments qui, en zone agricole, peuvent faire l’objet d’un changement de destination. La dérogation permettra, au cas par cas, de sortir de cette liste, sans restriction spécifique pour les bâtiments agricoles. Du point de vue de la réglementation de l’urbanisme, mon cher collègue, votre amendement est donc pleinement satisfait ; je m’en réjouis, car nous sommes tous conscients des rigidités qui pèsent sur les biens ruraux et empêchent leur valorisation.
Demeure néanmoins un verrou fiscal à la transformation de bâtiments agricoles désaffectés en habitations, et je sais, mon cher collègue, que vous avez déposé à l’article 2 de cette proposition de loi plusieurs amendements visant à le lever.
Dans l’attente d’une véritable réforme fiscale, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Gremillet, vous proposez de préciser le champ d’application de la dérogation aux règles d’urbanisme prévue à l’article 1er en y rendant expressément éligibles les changements de destination des bâtiments ruraux qui n’ont plus de vocation agricole.
Je partage totalement votre objectif. Le Gouvernement considère néanmoins que votre amendement est satisfait : l’article 1er inclut bien, en effet, le cas de ces bâtiments, puisqu’il y est fait mention du « changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation ».
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable,…
M. Laurent Burgoa. Oh !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. … mais il n’y va d’aucune opposition de principe entre nous, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. En effet, madame la rapporteure, j’ai déposé à l’article 2 et après l’article 2 d’autres amendements relatifs à la transformation de bâtiments agricoles désaffectés en habitations, afin de traiter le problème dans toutes ses dimensions. J’ai échangé à ce sujet avec Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis de la commission des finances ; nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure.
Monsieur le ministre, mon but est d’envoyer un signal à l’ensemble des territoires, et de donner du corps et du sens aux dispositions que nous examinons. Puisqu’il semble que notre amendement soit satisfait et qu’il ne pose aucun problème, pourquoi ne pas le retenir ? J’y insiste, cela donnera au texte davantage de sens.
Je remercie les membres de la commission des affaires économiques et, pour ce qui est du vote de mon amendement, je fais confiance à la sagesse de notre assemblée.
M. Laurent Burgoa. Bravo !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31, présenté par Mme Berthet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° À la fin de la première phrase
Remplacer les mots :
, même si le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ne l’autorise pas
par les mots :
en dérogeant aux règles relatives aux destinations du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu
2° Au début de la deuxième phrase
Remplacer les mots :
La dérogation aux règles relatives aux destinations du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu
par les mots :
L’autorisation de changement de destination
3° À la dernière phrase
Remplacer les mots :
la dérogation
par les mots :
l’autorisation de changement de destination
II. – Alinéa 3, au début
Remplacer les mots :
La dérogation
par les mots :
L’autorisation de changement de destination
III. – Alinéa 4
Remplacer la première occurrence du mot :
la
par le mot :
une
IV. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
la demande de dérogation est transmise par l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa
par les mots :
l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent article transmet également une demande de dérogation
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. L’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu est associée à l’octroi de la dérogation mentionnée au premier alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué, pour le présenter et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 31.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. L’amendement n° 9 vise à ce que les modalités d’application initialement prévues aux alinéas 3 et 5 soient précisées par voie réglementaire.
Je demande le retrait de l’amendement n° 31 de la commission au profit de celui du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 9 ?
Mme Martine Berthet, rapporteure. Certains éléments figurant à l’article 1er pourraient en effet trouver leur place dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Je pense notamment à la fixation des délais, sachant que les articles réglementaires qui fixent les délais d’instruction des demandes de permis de construire, par exemple, devront de toute façon être adaptés pour tenir compte de cette nouvelle procédure, qui requiert des avis et autorisations complémentaires.
Mais votre amendement, monsieur le ministre, ne fait rien de moins que supprimer les trois quarts de l’article ! Son adoption reviendrait à supprimer l’avis conforme de l’autorité compétente en matière de PLU, ainsi que l’avis simple du maire dans les cas où ce dernier n’est plus l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Je doute fortement que vous puissiez réintroduire ces mentions par voie réglementaire.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Madame la présidente, permettez-moi de préciser la position du Gouvernement.
L’amendement n° 31 vise à remplacer, à l’article 1er, la référence à « la dérogation aux règles relatives aux destinations [des documents d’urbanisme] » par la référence à « l’autorisation de changement de destination ». Mme la rapporteure l’a présenté comme un amendement rédactionnel. Nous estimons, pour notre part, qu’il tend à introduire un changement sémantique qui va au-delà de la simple modification rédactionnelle.
La rédaction proposée à l’article 1er reprend les formulations figurant à la section 2, intitulée « Dérogations au plan local d’urbanisme », du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme, qu’il convient de ne pas remettre en cause. Il nous apparaît préférable d’éviter toute confusion avec la notion d’autorisation, laquelle fait davantage référence à l’autorisation de construire.
Ce débat n’étant pas seulement d’ordre sémantique, je maintiens ma demande de retrait de l’amendement de la commission, sur lequel j’émettrais, à défaut d’un tel retrait, un avis défavorable.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 9 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 6 rectifié est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Cozic et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 14 est présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302-9-1-2 du même code.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy. Dans les communes carencées en application de la loi SRU (loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), dans tout programme de construction d’immeubles collectifs, au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements sociaux.
Par cet amendement, nous proposons simplement de préciser que, dans les communes carencées, la dérogation au PLU créée à l’article 1er peut être accordée uniquement si l’opération de transformation de bâtiments en habitations prévoit la réalisation de 30 % de logements sociaux, selon les modalités déjà prévues dans lesdites communes pour les opérations de construction.
On ne voit pas pourquoi les règles qui s’appliquent aux opérations de construction ne concerneraient pas les opérations de transformation de locaux en logements visées par la présente proposition de loi.
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 14.
Mme Antoinette Guhl. Nous savons tous que la loi SRU est un pilier essentiel de la construction de logements sociaux en France.
L’adoption de cet amendement, qui est identique au précédent, aurait plusieurs effets bénéfiques : elle permettrait de renforcer le parc de logements sociaux, auquel nous sommes attachés, et d’assurer l’équité territoriale, puisque ne sont ciblées que les communes carencées, celles qui ne respectent pas la loi SRU.
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 152-6-…. – Sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 152-6-5 du présent code ne peut être délivrée qu’en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux au sens du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Nous nous accordons tous sur la nécessité de faire correspondre l’usage des bâtiments aux besoins les plus importants. Avec ce texte, nous pouvons agir en ce sens en facilitant la transformation de bureaux vides en logements, dont nous manquons cruellement.
Le risque est néanmoins que le coût des logements ainsi créés intègre celui des bureaux restés vacants plusieurs mois, voire plusieurs années. Il faut donc pouvoir garantir que ces logements seront accessibles, abordables, et qu’il ne s’agira pas de logements de luxe qui, réservés aux plus riches, ne trouveront pas preneur.
Nous souhaitons cibler plus précisément les villes dans lesquelles les logements accessibles sont en nombre insuffisant, c’est-à-dire celles qui ne respectent pas la loi SRU et le seuil minimum de 25 % de logements sociaux. Les dispositions de la présente proposition de loi ne suffisent pas : il faut aller plus loin pour être à la hauteur de l’urgence et répondre au besoin de rattrapage.
Par cet amendement, nous proposons donc que, dans les villes répondant au critère que j’ai exposé, les bureaux vides puissent être transformés en logements sociaux. Il s’agit à la fois d’assurer des niveaux de loyer acceptables et d’empêcher que les collectivités concernées ne creusent davantage leur déficit de logements sociaux.
L’adoption de cet amendement serait un signal fort adressé aux demandeurs, en vue de l’examen par notre assemblée du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?