M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Madame le rapporteur, je suis surpris que vous m’opposiez l’argument selon lequel l’intervention de la Cnil alourdirait le dispositif. Quand on touche aux libertés individuelles, un avis de cette autorité n’est pas de trop et ne constitue pas une surcharge. Certaines lois prévoient bien un tel avis ! Il faut que l’on tienne les deux bouts !
Ces amendements de repli permettraient, s’ils étaient votés, d’atteindre un juste équilibre entre la garantie de notre sécurité nationale et le respect de nos libertés individuelles. J’y insiste, l’avis de la Cnil n’est pas en trop ! Il ne s’agit ni d’une superposition ni d’un doublon. La Cnil porte un regard spécifique et traduit une singularité française.
M. le président. L’amendement n° 47, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Un décret en Conseil d’État pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définit les modalités des modifications issues du I du présent article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Notre État de droit repose sur la garantie des droits fondamentaux. Le Conseil d’État et la Cnil doivent pouvoir contrôler le cadre réglementaire de la technique de l’algorithme appliquée aux ingérences étrangères.
On ne peut pas étendre cette technique sans contrôle. C’est bien le rôle de l’autorité administrative indépendante de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Par cet amendement, nous demandons de nouveau que soient instaurées des garanties suffisantes pour que l’action des services de renseignement ne se fasse pas au détriment de l’État de droit. La prévention des ingérences doit s’exercer dans le cadre du droit commun applicable à tous les types d’influence sur l’action publique.
On nous dit que cette proposition de loi permettra de lutter contre l’influence de régimes dans lesquels les droits humains et les libertés fondamentales ne sont pas respectés. Nous sommes pourtant en train de sacrifier notre État de droit sur l’autel de la lutte contre les ingérences étrangères.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La CNCTR dispose d’équipes de techniciens spécialisés qui vérifient sur place le fonctionnement des algorithmes. La Cnil, elle, ne fera qu’une vérification sur dossier. Le contrôle de la CNCTR est donc bien plus performant et approfondi que ne le serait celui de la Cnil, qui – je le redis – complexifierait et alourdirait les procédures de contrôle.
À vouloir trop renforcer ce contrôle, on risque au contraire de l’affaiblir.
La manière dont la CNCTR exerce aujourd’hui ses missions, en étant elle-même sous le contrôle d’une formation spéciale du Conseil d’État, garantit un respect suffisant de l’État de droit. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous évoquez un affaiblissement de l’État de droit, mais ce qui est en jeu ici, c’est la manière de riposter à des événements comme celui que je vais relater.
Lors des élections nationales en Slovaquie, en septembre 2023, pendant la période de silence, c’est-à-dire les quarante-huit heures qui ont précédé le scrutin, a été diffusé sur les réseaux sociaux un faux enregistrement audio dans lequel on entend le candidat « progressiste », si l’on peut dire, échanger avec un journaliste sur la manière dont il entend manipuler le vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est exact !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Ce candidat a perdu, et même s’il est difficile de prouver que la propagation de ce faux enregistrement a eu un effet décisif sur le sens du vote, le simple fait qu’il ait pu avoir un effet jette un doute sur la sincérité du scrutin.
L’usage qui sera fait par les services de renseignement de ces algorithmes permettra d’identifier, de détecter et de faire échec à ce type de manipulations qui peuvent porter atteinte à ce qui est précisément le cœur de l’État de droit, c’est-à-dire l’expression du peuple souverain par le suffrage.
M. le président. L’amendement n° 48, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2026
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Un délai de deux ans pour expérimenter les algorithmes serait trop court. Le texte prévoit que l’expérimentation durera quatre ans ; à mi-étape, un rapport sera par ailleurs remis au Parlement.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 46, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Remplacer les mots :
est transmis
par les mots :
et une analyse sur les biais de ces algorithmes et l’équilibre entre les impératifs de sécurité et les atteintes portées à la vie privée des personnes concernées sont transmises
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Le texte ne comporte aucune information ou garantie sur les biais algorithmiques, qui constituent pourtant un enjeu majeur.
Je vais prendre l’exemple, très explicite, du logiciel PredPol (Predictive Police), utilisé par la police dans plusieurs villes américaines. Son algorithme permet en principe d’orienter les interventions des forces de l’ordre. Or plus le logiciel se tourne vers un quartier, plus les forces de police s’y rendent, et plus l’algorithme l’y oriente. Si ces biais ont des conséquences très graves en matière de discriminations, ils en ont aussi en termes d’efficacité.
En l’espèce, le recours aux algorithmes comme technique de renseignement pourrait souffrir des mêmes biais, en se concentrant toujours sur les mêmes personnes et sur des sites internet ciblant de manière discriminée des individus, ce qui nous ferait passer à côté d’informations importantes pour notre sécurité nationale.
Nous vous proposons que le rapport remis au Parlement sur cette technique prenne en compte les biais algorithmiques. Il faut que nous puissions en prendre connaissance, car il n’y a rien de secret ou de confidentiel. Nous serions ainsi rassurés !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. On le sait, il existe des biais algorithmiques : c’est la raison pour laquelle les algorithmes sont entraînés et testés.
En ce qui concerne les algorithmes utilisés par les services de renseignement, c’est la CNCTR qui est chargée de les contrôler. Nous considérons que ce contrôle est suffisant et qu’il garantit un équilibre satisfaisant.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
Le chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le 1° de l’article L. 562-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis “Acte d’ingérence” : agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris la communication d’informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l’intégrité de ses infrastructures essentielles ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques ; »
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Après l’article L. 562-2, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1 . – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes d’ingérence, le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques :
« 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui tentent de commettre, de faciliter ou de financer ces actes ou y incitent ;
« 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. »
M. le président. L’amendement n° 49, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
étrangère
insérer les mots :
ou d’une entité étrangère à but lucratif
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Dans votre amendement, mon cher collègue, vous faites référence aux entreprises étrangères sans que l’on sache vraiment si elles sont liées à un mandant étranger ou non.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 19, présenté par Mme G. Jourda, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Temal et Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Ros, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement moral et civique doit également avoir pour objectif de sensibiliser les élèves aux risques d’ingérences étrangères dans le traitement de l’information dans les médias et sur les plateformes numériques, afin de prévenir les manipulations de l’information dont ils peuvent faire l’objet. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. Tous les experts s’accordent à le dire, il est indispensable de sensibiliser le jeune public au risque d’ingérences étrangères dans les médias et sur les réseaux sociaux.
Par cet amendement, nous proposons de mettre en place une sensibilisation à ce risque dans le cadre des cours d’enseignement moral et civique. Un tel enseignement permettra de prévenir les manipulations de l’information rendues possibles par l’utilisation malveillante de l’intelligence artificielle dont les plus jeunes peuvent faire l’objet, de réduire leur vulnérabilité et de renforcer leur résilience face à la désinformation en ligne.
Nous nous sommes inspirés du modèle adopté en Finlande, qui arrive en tête des États où la confiance des citoyens envers les élus et les médias est la plus forte, selon le rapport de l’OCDE publié le 22 avril 2024 et intitulé Renforcer la transparence et l’intégrité des activités d’influence étrangère en France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous souscrivons à l’objectif visé, mais il ne nous semble pas opportun de faire figurer un tel dispositif dans la loi.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. L’enjeu spécifique de la guerre informationnelle figure déjà dans les contenus d’enseignement des programmes de quatrième et sera couvert par les nouveaux programmes d’enseignement moral et civique qui entreront en vigueur à compter de la rentrée 2024.
Votre amendement étant satisfait, madame la sénatrice, je vous demande de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. Je voudrais rassurer Gisèle Jourda : j’ai souvent constaté, en visitant des écoles à l’étranger, qu’un effort important de formation était déjà entrepris dans ce domaine.
M. le président. L’amendement n° 18, présenté par Mme G. Jourda, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Temal et Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Ros, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également sensibilisés aux risques d’ingérences étrangères dans le traitement de l’information, dans les médias et sur les plateformes numériques. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. Mon précédent amendement tendait à instituer une sensibilisation des élèves au risque d’ingérence.
Par le présent amendement, j’entends cibler un public un peu moins jeune : les jeunes Français recensés et tenus de participer à la Journée défense et citoyenneté, la fameuse JDC. Nos jeunes passent le plus clair de leur temps sur les réseaux sociaux. Il est indispensable de les sensibiliser à cette question.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. La loi n’a pas vocation à être redondante : je partage par conséquent l’avis de la rapporteure et du ministre délégué.
En effet, madame Jourda, en 2011, à la faveur de la transposition d’une directive européenne, a été inscrite dans le code de l’éducation la sensibilisation des jeunes aux risques et menaces de l’internet ; cet objectif a du reste été réaffirmé dans le cadre de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, à une époque où Jean-Michel Blanquer était encore ministre de l’éducation nationale. Le Sénat, sur l’initiative de sa commission de la culture, y avait introduit la nécessaire formation des formateurs et des élèves sur ces sujets.
À mon sens, il est inutile d’énumérer chaque type de risque auquel on doit sensibiliser les élèves. Cette idée figure déjà, de manière générale, dans le code de l’éducation. À nous ensuite de veiller à son application effective.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4 bis (nouveau)
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d’une puissance étrangère
« Art. 411-12. – Lorsqu’un crime ou un délit prévu au titre II du livre II ou au titre Ier et aux chapitres II et III du titre II du livre III du présent code est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère, ou sous contrôle étranger, le maximum de la peine privative de liberté est relevé ainsi qu’il suit :
« 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
« 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
« 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
« 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ;
« 5° Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ;
« 6° Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;
« 7° Il est porté au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus. »
II. – Le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 11° bis de l’article 706-73 est complété par les mots : « et crimes mentionnés à l’article 411-12 du même code, commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère, ou sous contrôle étranger » ;
2° Le 11° de l’article 706-73-1 est complété par les mots : « et délits mentionnés à l’article 411-12 du même code, commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère, ou sous contrôle étranger lorsque cette circonstance porte la durée de la peine d’emprisonnement à cinq ans au moins » – (Adopté.)
Article 5
(Non modifié)
I. – La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du I de l’article L. 775-37 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « la loi n° … du … visant à prévenir les ingérences étrangères en France ».
II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa de l’article L. 895-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions… (le reste sans changement). » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article L. 896-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions… (le reste sans changement). » ;
3° Le début de l’article L. 897-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions… (le reste sans changement). »
III. – À l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa de l’article L. 895-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions… (le reste sans changement). » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article L. 896-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions… (le reste sans changement). » ;
3° Le début de l’article L. 897-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions… (le reste sans changement). »
IV. – Au premier alinéa du I de l’article 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n … du … visant à prévenir les ingérences étrangères en France, » – (Adopté.)
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. L’amendement n° 21, présenté par Mme G. Jourda, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Temal et Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Ros, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé :
Proposition de loi relative au contrôle des activités d’influence étrangère et à la lutte contre les risques d’ingérence étrangère en France
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. Par cet amendement, il est proposé de modifier l’intitulé de la proposition de loi qui, dans sa rédaction actuelle, ne couvre pas le sujet dans son intégralité. Cela permettrait de mieux distinguer ce qui relève des activités d’influence étrangère de ce qui relève des risques d’ingérence étrangère. Si l’influence peut être un préalable à l’ingérence, il ne convient pas de confondre ces deux notions, entre lesquelles existe une différence non de degré, mais de nature : l’influence est légale dès lors qu’elle est conforme au droit, tandis que les actes d’ingérence, par nature, ne le sont pas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La distinction que vient d’exposer notre collègue est fondée, mais l’objet de la proposition de loi est bien de lutter contre les ingérences, y compris quand elles découlent d’une influence. Son intitulé, qui fait référence à la prévention des ingérences étrangères, couvre donc bien tout le champ.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, « une nouvelle guerre a commencé, et nous tardons à le comprendre », nous a dit tout à l’heure Claude Malhuret.
Voilà neuf ans, au lendemain de l’affaire Snowden, qui révélait au monde que le réseau des réseaux était bien éloigné du mythe original de l’internet et avait débouché sur un monde d’hypersurveillance et de vulnérabilité, le groupe Union Centriste avait demandé la création d’une mission commune d’information. L’internet était déjà devenu le théâtre de cyberattaques, de plus en plus nombreuses. Les auteurs du rapport d’information qui a résulté de ces travaux demandaient la mise en œuvre très rapide d’une stratégie globale en la matière.
Nous recommandions, d’abord, une réforme de la gouvernance mondiale de l’internet. Cette réforme, sur laquelle je n’ai pas le temps de m’étendre, reste à faire, me semble-t-il.
Nous appelions ensuite à une réforme de la délégation parlementaire au renseignement et à un renforcement des missions de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) ; je crois pouvoir dire que c’est fait.
Nous préconisions également une réforme de la régulation européenne : nous y sommes enfin, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre délégué, avec les deux directives sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, dites NIS 1 et NIS 2 (Network and Information System Security 1 et 2), le règlement relatif à un marché unique des services numériques, le Digital Services Act (DSA), le règlement relatif à la régulation de l’intelligence artificielle, l’Artificial Intelligence Act (AI Act), ou encore le règlement relatif aux données numériques, le Data Act. Nous avons donc gagné la course des tortues, comme l’a dit la lauréate du prix Nobel de la paix Maria Ressa.
Cela étant, pendant tout ce temps, les monopoles et les dépendances, les graves dysfonctionnements et les mésusages se sont malheureusement multipliés. Une politique industrielle offensive nous assurerait une autonomie stratégique, car le recours aux technologies chinoises ou américaines constitue, eu égard aux lois extraterritoriales, une vulnérabilité importante. Dans ce domaine, nous sommes loin du compte. La formation, la montée en compétences numériques de tous, c’est important et nous pouvons faire mieux.
J’ajouterais aujourd’hui à tout cela la nécessité d’une stratégie de lutte contre les ingérences étrangères dans le champ de l’information. Cela passe, monsieur le ministre délégué, par une évaluation rapide de la mise en œuvre du DSA et, à défaut, par une modération des plateformes, afin d’approfondir rapidement la législation européenne dans le sens proposé par Claude Malhuret : une véritable responsabilité des plateformes et une plus grande transparence.
Prêtons également une attention particulière aux risques liés au secteur de l’intelligence artificielle générative. Je crois que l’on n’a pas fini de découvrir un certain nombre de choses en ce domaine.
Enfin, il convient de prendre en compte les missions de l’audiovisuel public, dont on va examiner prochainement une réforme. Il nous faut un audiovisuel public – je pense notamment à France Médias Monde – qui mène une lutte contre la désinformation. Il faut donc garantir à ces médias les conditions de leur pérennité et de leur dynamisme.