M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. J’émets également un avis défavorable sur ces trois amendements.
D’abord, rien ne justifie d’exclure tous les fluoropolymères en tant que tels. Il faut prendre en considération la toxicité de ces produits : on ne peut pas préjuger qu’elle serait nulle pour chacun d’entre eux. Sur ce point, je vous rappelle que des études d’impact scientifiques sont conduites à l’échelle européenne.
Quant aux textiles employés dans le domaine de la construction, votre commission a prévu des exemptions liées soit à la souveraineté soit aux usages nécessaires de ces textiles. Dès lors, inscrire dans le texte, spécifiquement, que les textiles servant à la construction seraient exemptés de cette interdiction serait trop large.
Enfin, comme M. le rapporteur, au vu de ces arguments contre les amendements nos 28 et 26, je ne peux qu’être également défavorable à l’amendement n° 27.
M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.
M. Didier Rambaud. Compte tenu des observations de M. le rapporteur et de M. le ministre, je retire mes amendements.
M. le président. Les amendements nos 28, 26 et 27 sont retirés.
L’amendement n° 11, présenté par MM. Gillé et Ouizille, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer les mots :
et de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement tend à supprimer une mention que M. le rapporteur a ajoutée en commission pour exempter totalement du champ de l’interdiction visée à l’alinéa 9 tous les textiles « contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution ».
Nous estimons que le travail réalisé en commission a déjà largement encadré le champ d’application et de mise en œuvre des interdictions visées par cet alinéa, avec de nombreux renvois à des décrets.
À ce titre, il ne nous apparaît pas opportun d’ajouter une nouvelle catégorie de dérogation qui ne serait pas limitée dans le temps et qui pourrait, par définition, faire l’objet d’interprétations diverses.
Autant la notion d’« utilisations essentielles », ajoutée par M. le rapporteur, fera l’objet d’une définition européenne dans le cadre du règlement Reach, autant celle de « souveraineté nationale » pourrait, nous le craignons, être sujette à interprétation très ou trop large.
Nous proposons donc de supprimer une telle mention.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer, rapporteur. La commission a adopté un amendement prévoyant des dérogations par décret à l’interdiction des produits textiles contenant les PFAS en 2030 pour, d’une part, ceux qui sont « nécessaires à des utilisations essentielles » et, d’autre part, ceux qui contribuent « à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution ».
Ces dérogations introduites en commission nous paraissent ciblées et proportionnées, et la notion de « souveraineté nationale » nous semble suffisamment précise pour ne pas donner lieu à des interprétations trop larges de la part du pouvoir réglementaire.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Avis défavorable également, pour deux raisons.
D’une part, vouloir retirer la souveraineté nationale des motifs d’exemption me pose une difficulté, car je suis convaincu qu’elle est l’un des leviers dont nous avons besoin pour conduire la transition écologique.
D’autre part, alors que vous invoquiez voilà trente minutes la souveraineté pour que nous n’attendions pas l’Europe sur un certain nombre de sujets, vous souhaitez à présent que nous nous privions de l’argument de la souveraineté dans la définition commune des règles du jeu. Un peu de cohérence, s’il vous plaît…
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Rietmann et Perrin, Mmes Estrosi Sassone, P. Martin, Josende et Garnier, MM. D. Laurent, Cuypers et Klinger, Mme Nédélec, M. Bonnus, Mmes Valente Le Hir et Gruny, MM. Bruyen et Allizard, Mme Joseph, MM. Pernot, Favreau et Hugonet, Mmes Pluchet et Noël, MM. Brisson et Michallet, Mmes Puissat et Ventalon, MM. Darnaud, Pellevat, Panunzi, Anglars et Burgoa, Mme Gosselin, M. Reynaud, Mme Deseyne, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Genet, Mme Dumont, MM. Gremillet et Lefèvre, Mme Imbert, M. Belin, Mmes Canayer et Muller-Bronn, M. Meignen et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
substitution,
insérer les mots :
et à l’exception des textiles techniques à usage industriel
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. Cet amendement vise à préciser que les interdictions de produits contenant des PFAS prévues à l’article 1er de la proposition de loi ne s’appliquent pas aux textiles techniques à usage industriel.
D’aucuns pourraient penser que les alinéas 8 et 9 prévoient déjà des dérogations suffisamment larges avec la référence aux « utilisations essentielles » et à la « souveraineté nationale », mais le diable se niche dans les détails.
L’expression « usage industriel » nous permet de nous raccrocher au règlement Reach, qui définit trois familles d’utilisateurs.
Quand on évoque la « souveraineté », on pense spontanément à la défense nationale et on oublie souvent l’aéronautique civile, qui a besoin de ces substances pour la fabrication, par exemple, de parachutes, de toboggans d’évacuation, de sièges d’avion, de gaines pour envelopper les câbles électriques, etc.
Il est donc nécessaire de prévoir une dérogation pour les textiles techniques à usage industriel.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Excellent !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer, rapporteur. La dérogation qui nous est proposée me semble particulièrement circonscrite, car elle se limiterait aux textiles techniques à usage industriel, c’est-à-dire à ceux qui sont utilisés dans le cadre des processus industriels.
Au regard du caractère extrêmement ciblé de l’exemption envisagée, la commission émet un avis de sagesse.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Positive !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Le texte prévoit déjà des exemptions, fondées sur trois éléments : l’absence de solutions de substitution, le fait de concourir à la souveraineté et le caractère essentiel.
Je pense que si nous commençons à entrer dans le détail, cela risque vite de compliquer le dispositif. En l’occurrence, ce qui nous est proposé me paraît à la fois trop technique et déjà couvert par la rédaction issue des travaux de la commission : avis défavorable.
M. Jacques Fernique. Bravo !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par MM. Gillé et Ouizille, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 13 est présenté par M. Fernique, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 20 est présenté par M. Corbisez, Mme Varaillas, M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont interdites, à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 3.
M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à rétablir l’interdiction de tout ustensile de cuisine contenant des PFAS, mais en retenant la date du 1er janvier 2030, ce qui permet de se laisser un peu de temps.
Nous proposons donc un compromis. Le texte initial incluait également les emballages alimentaires et la version adoptée en commission, à l’Assemblée nationale, maintenait l’interdiction des ustensiles de cuisine contenant des PFAS dès 2026. Cette dernière interdiction avait ensuite été supprimée en séance publique pour des motifs exclusivement économiques, des députés se faisant le relais des inquiétudes d’industriels du secteur.
Nous sommes bien évidemment très attachés à la préservation de l’emploi en France, mais nous estimons qu’elle ne doit pas se faire à n’importe quel prix, surtout quand il s’agit de santé publique. Dans ce cas, nous devons faire preuve de fermeté, tout en prévoyant des mesures d’accompagnement pour les acteurs économiques afin d’assurer la transition et de préserver l’emploi.
La date du 1er janvier 2030, que nous proposons de retenir, laisserait ainsi cinq ans aux industriels pour s’adapter et aux pouvoirs publics pour mettre en place un plan d’accompagnement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Jacques Fernique. Par cet amendement, nous proposons – c’est important – que l’ensemble des matériaux en contact avec les denrées alimentaires destinées aux consommateurs soient couverts par la première vague d’interdictions de la présence de PFAS. L’alimentation est en effet l’une des premières sources de contamination.
Un accord politique européen a déjà été obtenu au mois de mars dernier pour les emballages, avec la révision du règlement concerné. Il reste donc à faire preuve de cohérence sur la question des ustensiles de cuisine. En l’occurrence, le revers subi en séance à l’Assemblée nationale n’a tenu qu’à huit voix.
J’étais avant-hier à Rumilly, où j’ai dialogué avec les associations de riverains et les représentants du syndicat CGT de Tefal. Ces derniers m’ont indiqué avoir retenu la leçon de l’amiante et refuser de rejouer le mauvais film de l’époque. Ils dénoncent cette espèce de chantage à l’emploi, qui masque en réalité une fuite face aux responsabilités. Ils sont bien conscients qu’il y va de l’intérêt même de nos entreprises : c’est en enclenchant dès que possible les dynamiques de transition que nous garantirons au mieux les emplois et la vitalité économique de demain.
Je précise que cette date du 1er janvier 2030 figurait dans un amendement déposé par des députés Horizons, Modem et Renaissance.
Mme Mélanie Vogel et M. Akli Mellouli. Excellent !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 20.
M. Jean-Pierre Corbisez. Mes collègues Hervé Gillé et Jacques Fernique ont très bien défendu cet amendement.
Le fait que le même dispositif ait été proposé à l’Assemblée nationale par des députés de la majorité prouve que l’objectif peut être soutenu par le plus grand nombre. Faisons le pari qu’il est possible de produire des ustensiles de cuisine accessibles à tous et n’abîmant pas la santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer, rapporteur. Seule une démarche menée de manière concertée à l’échelle de l’Union européenne permettra la régulation effective du recours aux PFAS.
Notre commission a identifié plusieurs critères, parmi lesquels le contact direct avec le public et le fait que les restrictions nationales ne doivent pas se traduire par une hausse des importations de produits contenant ces substances.
De plus, les consommateurs ont déjà la possibilité de faire des choix, compte tenu du large éventail de produits sur le marché.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. M. Corbisez, qui se réjouissait du soutien passé de députés membres de la majorité présidentielle à un amendement similaire, devrait aller au bout de son raisonnement et suivre l’avis de la majorité de l’Assemblée nationale, qui a considéré qu’il n’était pas souhaitable de poser une telle interdiction dans la loi…
Par ailleurs, j’aimerais rappeler que le groupe Seb a pris la décision d’arrêter l’incorporation de PFOA dans ses produits dix ans avant l’interdiction de cette substance, à une époque où personne ne s’intéressait à ce sujet. Taper sur des industriels, dont certains ont pris leurs responsabilités avant même la reconnaissance du caractère cancérogène de certains produits, ne me paraît donc pas très juste, en plus de ne pas être particulièrement pertinent du point de vue de l’emploi.
Je maintiens que la définition des produits concernés doit faire l’objet d’une approche européenne et d’un examen détaillé : avis défavorable. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 13 et 20.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 15, présenté par M. Fernique, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. S’il est normal et juste de prévoir une valeur résiduelle en dessous de laquelle les interdictions ne s’appliquent pas, nous souhaitons que le décret la fixant soit pris après avis de l’Anses. Il est important de ne pas laisser se diffuser dans l’opinion le soupçon selon lequel cette valeur pourrait être définie en fonction de considérations autres que scientifiques…
Comme l’a souligné M. le rapporteur, l’Anses effectue actuellement un gros travail pour déterminer un certain nombre de valeurs technologiques de référence – il y en a des centaines. C’est ce qui a été convenu dans le cadre de la répartition des tâches entre les différentes agences européennes.
C’est précisément parce que l’Anses est chargée de la mutualisation avec ces agences qu’elle est la plus à même d’émettre un avis pertinent et susceptible de rassurer tout le monde sur la fixation de la valeur résiduelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer, rapporteur. L’Anses doit permettre d’identifier des valeurs toxicologiques de référence pour les différentes substances PFAS. L’objectif est non pas de fixer une norme sanitaire, mais de déterminer un seuil permettant de qualifier la présence de traces non intentionnelles dans ces produits.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Fixer la valeur résiduelle, c’est le travail de l’Agence européenne des produits chimiques. Il existe une démarche européenne, avec une agence européenne. Confier cette tâche à l’Anses, alors que cinq agences nationales travaillent sur le sujet, est une fausse bonne idée : avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 14, présenté par Mme Souyris, MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 524-1-…. – Tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées doit comporter un étiquetage informant de leur présence selon des modalités précisées par décret.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. En démocratie, comme vous le savez, l’information est le nerf du changement.
« Nos revêtements antiadhésifs sont reconnus comme étant sûrs », peut-on lire depuis quelques semaines sur les panneaux publicitaires faisant la promotion de poêles à frire commercialisées par une marque bien connue. Mais est-ce vraiment certain ? Il n’est évidemment pas précisé sur ces panneaux que les poêles en question contiennent du polytétrafluoroéthylène (PTFE), un fluoropolymère de la famille des PFAS…
Ainsi que M. le rapporteur l’a rappelé en commission, les consommateurs ont un grand rôle à jouer dans la transition de l’industrie en faisant pression pour un développement rapide et massif de substituts aux PFAS. À cette fin, ils doivent savoir si ces substances sont présentes ou non dans les produits qu’ils achètent.
Cet amendement a donc pour objet de rendre obligatoire un étiquetage informant de la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans tout ustensile de cuisine, à l’instar de ce qui a été fait pour le bisphénol A.
M. le président. Le sous-amendement n° 32, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :
Amendement n° 14, alinéa 3
Après le mot :
polyfluoroalkylées
insérer le mot :
non-polymères
La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat. Ce sous-amendement vise à exclure de l’obligation d’étiquetage ceux des PFAS polymères qui ne présentent pas de danger pour la santé.
Il s’agit d’éviter une concurrence déloyale avec des produits contenant des PFAS mis sur le marché dans les autres États membres de l’Union européenne sans étiquetage, qui, eux, auront accès au marché français.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 14, dont l’adoption permettrait de renforcer l’information des consommateurs sur la présence des PFAS dans les ustensiles de cuisine, en attendant une interdiction qui pourrait venir de l’Union européenne.
La commission s’étant réunie avant le dépôt du sous-amendement n° 32, elle n’a pas été en mesure de se prononcer sur ce dernier. À titre personnel, j’estime que son adoption aurait pour effet de vider de sa substance l’amendement n° 14, j’y suis donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Les règles d’étiquetage relèvent d’un règlement européen. Il n’est pas possible de les modifier par un vote du Parlement français.
L’adoption de l’amendement n° 14 aurait pour effet d’introduire dans notre législation une disposition dont nous n’avons aucun doute sur le fait qu’elle ne résisterait pas juridiquement au premier contentieux venu : avis défavorable. (Marques d’approbation sur les travées du groupe UC.)
Dans l’hypothèse où l’amendement n° 14 serait tout de même adopté, je préférerais qu’il ait été modifié par le sous-amendement n° 32. Mais, encore une fois, ce serait de toute manière adopter une mesure totalement contraire au droit européen.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Monsieur le ministre, il n’y a rien d’illégal à être mieux-disant sur un étiquetage.
Mme Anne Souyris. Le sous-amendement n° 32 vise à exclure de l’obligation d’étiquetage les PFAS polymères, qui, dites-vous, monsieur Pellevat, ne présenteraient « pas de danger pour la santé ». Mais cette affirmation est réfutée par l’OCDE !
Rappelons que les polymères peuvent libérer des substances toxiques à différents stades de leur cycle de vie.
Prenons un exemple parmi tant d’autres : les fluoropolymères présents dans les poêles Tefal sont, lors de la fabrication et du recyclage, à l’origine de rejets de PFOA cancérogènes avérés à Rumilly, à proximité de l’usine.
Les polymères peuvent également se fragmenter en microplastiques, qui sont ensuite ingérés et qui provoquent inflammations, effets toxiques et perturbations endocriniennes.
Ne rejouons pas le match de l’Assemblée nationale : notre amendement ne menace aucune industrie ; au contraire, il protège non seulement les citoyens et les citoyennes, mais aussi l’industrie française.
D’un point de vue sanitaire et industriel, exclure les polymères n’aurait aucun sens au regard des exigences de protection qui sont les nôtres.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 208 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 101 |
| Contre | 240 |
Le Sénat n’a pas adopté.
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 30, présenté par M. Pillefer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
1° Après la deuxième occurrence du mot :
contrôle
insérer les mots :
, dans les eaux destinées à la consommation humaine,
2° Après le mot :
décret
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 31, présenté par M. Pillefer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
après le mot :
public
insérer les mots :
par voie électronique
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Après l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par MM. Gillé et Ouizille, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’abaisser la norme de 100 ng/L dans les eaux destinées à la consommation humaine, retenue actuellement dans le suivi de 20 substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées en application de la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’abaisser le seuil de 100 nanogrammes par litre pour les vingt PFAS contrôlés actuellement dans les eaux destinées à la consommation humaine.
De nombreuses études scientifiques estiment que ce seuil actuellement en vigueur est beaucoup trop élevé et préconisent de le revoir à la baisse rapidement.
En France, l’Anses avait établi en 2017 une valeur sanitaire maximale de 75 nanogrammes par litre pour le PFOA dans l’eau potable.
Il serait donc particulièrement intéressant de disposer d’un tel rapport.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer, rapporteur. Il sera sans doute nécessaire de revoir le seuil de 100 nanogrammes par litre pour les vingt PFAS mesurés dans les eaux destinées à la consommation humaine dans les prochaines années.
Néanmoins, comme vous le savez, ce seuil découle directement de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il semble donc plus opportun que la révision de ce seuil soit opérée à l’échelle européenne.
Les travaux en cours de l’Agence européenne des produits chimiques permettront d’éclairer une telle décision.
M. Hervé Gillé. Ça n’a aucun rapport !
M. Bernard Pillefer, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Nous n’avons pas attendu d’être saisis par des parlementaires. Trois procédures sont en cours.
La Commission européenne a saisi l’OMS sur la révision des valeurs.
En France, nous avons saisi l’Anses pour qu’elle nous remette un rapport sur l’intérêt d’une éventuelle baisse des seuils et sur le seuil le plus bas qu’il faudrait retenir. Nous attendons ses conclusions, qui auront évidemment vocation à éclairer la Commission européenne et la représentation nationale, pour la fin de l’année 2024 ou le début de l’année 2025.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, dont l’objectif est satisfait.
M. Hervé Gillé. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 10 est retiré.
L’amendement n° 9, présenté par MM. Gillé et Ouizille, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un comité de la santé environnementale auprès des préfets de département. Ce comité, dont la composition pourrait être précisée par décret, pourrait être composé du représentant de l’état dans le département et de représentants du conseil départemental, des collectivités territoriales, de l’agence régionale de santé, des agences de l’eau, ainsi que de l’ensemble des acteurs de la santé environnementale pouvant utilement apporter leur expertise en vue de mener une politique et des actions efficaces et globales sur un territoire donné.
La parole est à M. Hervé Gillé.