M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.
Mme Laurence Harribey. Vous l’avez dit, il existe un vide juridique concernant les enfants n’étant pas capables de discernement. Il convient donc de modifier la loi. Il est dommage que les pratiques qui avaient été adoptées à Nanterre aient été abandonnées, car elles avaient tout de même produit des effets positifs.
Vous évoquez des travaux en cours : nous serons au rendez-vous et j’espère que nous aboutirons à une mesure législative.
contrôle de l’emploi des forfaits communaux versés aux établissements scolaires privés sous contrat avec l’état
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, auteure de la question n° 1281, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Audrey Linkenheld. Madame la ministre, ma question intervient alors que le gouvernement d’Emmanuel Macron, au travers de réformes néfastes comme l’instauration de groupes de niveaux au collège et de propos ministériels dénigrants, semble mépriser ce pilier républicain qu’est l’école publique.
Néanmoins, elle renvoie à une question qui se posait déjà bien avant ces faits et ces polémiques : comment s’assurer que la parité des dépenses entre l’école publique et l’école privée prévue par le code de l’éducation soit respectée ? Je parle ici de la façon dont l’argent public est concrètement dépensé.
En effet, la Cour des comptes nous rappelle que, en 2020, l’argent public représentait 76,7 % des ressources de l’enseignement privé sous contrat du premier degré, quelque 21,5 % de ces ressources provenant des collectivités territoriales.
Dans ce même rapport, la Cour des comptes pointe une véritable carence dans le contrôle des fonds publics octroyés aux établissements privés. Ainsi, lorsqu’une commune crée une dépense nouvelle pour répondre à un besoin identifié, par exemple la gratuité des fournitures scolaires dans les écoles publiques, comment s’assurer que la hausse équivalente du forfait qui est versé aux écoles privées – celui-ci devant couvrir le coût moyen d’un élève scolarisé – serve le même besoin ?
Il s’agit selon nous d’une question fondamentale : faire progresser la mixité sociale dans nos écoles passe aussi par ce type d’équivalences. Quelles solutions concrètes le Gouvernement envisage-t-il pour que la destination des forfaits communaux qui sont versés aux écoles privées sous contrat avec l’État soit mieux connue et que ceux-ci soient, dans une certaine mesure, fléchés pour répondre à des besoins avérés et pour bénéficier à tous les élèves ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, le principe de parité entre les établissements publics et privés sous contrat impose, en application de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l’externat des écoles publiques du département. Il est important de préciser que seules les dépenses de fonctionnement sont prises en compte dans ce calcul, étant donné qu’il est prohibé d’y intégrer les dépenses d’investissement – et vous le savez !
Par ailleurs, l’article R. 442-47 du code de l’éducation dispose que les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d’association ne peuvent en aucun cas être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d’enseignement public correspondantes du même ressort territorial.
Cette participation des communes est donc calculée à partir des dépenses de fonctionnement assumées par la collectivité pour les classes correspondantes de ses écoles publiques et doit ensuite permettre à l’établissement privé de faire face à ses dépenses, dans des conditions similaires. Pour autant, l’établissement reste bien sûr libre de l’utilisation de ces fonds, qui peuvent varier considérablement d’une année sur l’autre, a fortiori dans un contexte de baisse démographique.
Toutefois, il convient de préciser que les communes peuvent prendre en charge tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture de prestations directes, par exemple les livraisons de fuel ou de matériel pédagogique.
En ce qui concerne les contrôles des établissements privés sous contrat, sur lesquels vous m’interrogez, ils ont été renforcés et le seront encore dans les prochaines années. À cette fin, des moyens supplémentaires ont été alloués pour créer soixante postes d’inspecteurs afin de mieux contrôler ces établissements, dans leur dimension administrative, financière et pédagogique. En outre, des outils d’accompagnement des inspecteurs sont en cours d’élaboration.
Enfin, un groupe de travail va être mis en place en vue d’améliorer le contrôle de l’emploi de la participation financière des communes par les écoles privées sous contrat.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour la réplique.
Mme Audrey Linkenheld. Madame la ministre, je retiens surtout la fin de votre réponse et le lancement d’un groupe de travail sur l’emploi des fonds. Encore une fois, la question est non pas de savoir s’il faut financer les établissements privés, mais si le financement qui leur est alloué sert vraiment un objectif donné, qu’il s’agisse de la gratuité des fournitures scolaires ou d’une autre mesure.
Il s’agit pour nous d’un élément fondamental de la mixité sociale et scolaire que défend notre groupe.
situation des collèges dans les hauts-de-seine
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, auteure de la question n° 1289, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Isabelle Florennes. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
En 2022 et 2023, le conseil départemental des Hauts-de-Seine a alerté la direction académique des services de l’éducation nationale sur la baisse de la dotation horaire globale dans les collèges altoséquanais. Cette dotation constitue un pivot fondamental pour un bon apprentissage des élèves.
Le département des Hauts-de-Seine entreprend de nombreuses actions pour faciliter et améliorer l’acquisition des connaissances des collégiens, telles que la création d’un « Pass+ », le prêt d’un ordinateur pendant toute la durée de leur scolarité ou encore le soutien à de nombreux projets pédagogiques d’ouverture sur le monde. Pour ce qui concerne ces derniers, il convient de souligner que les communes altoséquanaises participent également à leur financement.
Pour autant, tous ces efforts n’ont de sens que si les établissements scolaires comptent suffisamment de personnel éducatif pour les accompagner. À Suresnes, la dotation horaire globale des trois collèges de la ville – Émile-Zola, Henri-Sellier et Hubert-Germain – doit baisser, ce qui mènera soit à des fermetures de classe, soit à une augmentation du nombre d’élèves par classe.
Des établissements d’autres villes du département subiront une même baisse, notamment Villeneuve-la-Garenne, Gennevilliers, Levallois-Perret, Montrouge, Malakoff ou encore Clichy-la-Garenne, ce qui a provoqué des mouvements d’inquiétude et de protestation de la part de parents d’élèves, que les associations représentatives de parents d’élèves ont relayés.
Au regard de ces différents éléments, et à l’heure de la formalisation des dotations, quelles dispositions comptez-vous prendre afin que chaque élève des Hauts-de-Seine puisse apprendre dans un environnement favorable et conforme à son intérêt ? Comment comptez-vous veiller à ce que le nombre d’élèves par classe reste raisonnable ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, comme vous le savez, les collèges des Hauts-de-Seine font face depuis trois ans à une importante baisse démographique. En 2024, ils devraient compter 628 collégiens de moins, après en avoir perdu 800 en 2023 et 400 en 2022. La baisse du nombre d’élèves depuis trois ans équivaut à un collège moyen de 600 élèves chaque année, ce qui est considérable.
Toutefois, au cours de la première phase d’attribution des dotations horaires globales, un travail fin a été mené pour que le nombre de postes qui seront supprimés soit légèrement inférieur à celui que la baisse d’effectifs rendrait possible. Autrement dit, on ne lésine pas sur les moyens ! En outre, la seconde phase d’attribution aura lieu en juin et la dotation horaire globale de certains établissements pourra faire l’objet d’un réajustement selon les effectifs stabilisés par niveau.
À cette dotation horaire globale s’ajoute une marge complémentaire de trois heures par division pour tous les collèges, que les établissements peuvent utiliser pour identifier des leviers prioritaires d’action et les inscrire dans la durée.
De plus, une partie des collèges peuvent compter sur une marge académique, qui leur est distribuée pour les aider à mettre en place des groupes de besoins, dans le cadre du « choc des savoirs ». Sa répartition est liée au pourcentage d’élèves ayant été identifiés comme à besoins à l’issue des dernières évaluations nationales de sixième en mathématiques et en français.
Preuve de l’attention particulière qui lui est portée, la marge qualitative de l’éducation prioritaire, qui représente dix-huit collèges en réseau d’éducation prioritaire (REP) et deux en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) sur les cent collèges que compte le département, a au minimum été maintenue entre 2023 et 2024, bien que l’enveloppe départementale ait diminué en raison de la baisse démographique.
En 2023, une classe de collège dans les Hauts-de-Seine bénéficiait ainsi d’une dotation moyenne plus importante que la moyenne nationale : 30,2 heures par division contre 30 à l’échelle nationale.
Les établissements des Hauts-de-Seine s’attachent à diversifier les options au bénéfice des élèves – et je le salue : langues et cultures européennes, langues et culture de l’antiquité,…
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. … classes à horaire aménagé, etc.
Les autorités académiques restent attentives à la répartition des moyens dont elles disposent, en ayant pour objectif de favoriser la réussite de tous les enfants de la République.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour la réplique.
Mme Isabelle Florennes. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse très complète. Les éléments que vous nous indiquez semblent aller dans le bon sens.
Il va sans dire que nous resterons attentifs à la situation des collèges du département des Hauts-de-Seine.
compensation financière allouée aux communes par l’état en cas de grève des enseignants
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 1282, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, ma question porte sur la compensation financière allouée aux communes par l’État en cas de grève des enseignants.
La loi du 20 août 2008 a institué un droit d’accueil obligatoire pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Son article 2 a instauré une compensation financière de la part de l’État.
Cette prestation de service minimum obligatoire est remboursée sur une base forfaitaire de 112 euros par jour et par groupe de quinze élèves. Or, à l’évidence, ce montant ne correspond pas au coût réellement supporté par la grande majorité des communes – je le constate dans l’Essonne et j’imagine que tel est le cas dans les autres départements –, qui se trouvent dès lors dans l’obligation d’assumer un reste à charge important.
Ces mêmes communes, parfois prévenues la veille pour le lendemain, sont appelées à mobiliser des ressources humaines et matérielles sans forcément connaître ou anticiper le nombre d’enfants à accueillir.
Ne pourrait-on pas indexer la base forfaitaire de l’indemnisation versée par l’État aux communes sur ce que leur coûtent réellement les nombreuses grèves de l’éducation nationale ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, la circulaire du 26 août 2008 précise que, lorsqu’un préavis de grève a été déposé, les personnels enseignants doivent déclarer au plus tard 48 heures avant le mouvement leur intention d’y participer.
Ce délai doit comprendre un jour ouvré, notamment afin que les services académiques et les familles des élèves concernés puissent anticiper les mouvements de grève. Il doit permettre d’assurer le service minimum d’accueil dans les meilleures conditions.
Les modalités de calcul de la compensation financière de l’État au titre du service d’accueil, sur laquelle porte votre question, ont été précisées par le décret du 4 septembre 2008. Elles se fondent soit sur le nombre d’enfants accueillis, soit sur le nombre d’enseignants grévistes, et j’insiste sur le fait que l’on retient le critère le plus favorable à la commune concernée.
Dans le premier cas, le montant de la compensation s’élevait à l’origine à 110 euros par jour et par groupe de quinze élèves. Ce montant, indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique, a été porté à 118 euros. En tout état de cause, l’article 2 du décret précité précise que la compensation financière ne peut être inférieure à 200 euros par jour.
Il convient de noter que cette compensation est systématiquement versée, même lorsque la commune a fait appel à du personnel communal déjà rémunéré par la collectivité.
Ce mécanisme doit garantir aux communes une compensation financière de la dépense engagée lors de la mise en place du service d’accueil, même si la variété des situations des près de 43 600 écoles publiques que compte notre pays ne permet évidemment pas de garantir, de manière systématique, une compensation exhaustive.
Enfin, je souligne que les montants de la compensation financière versée par l’État aux communes peuvent être supérieurs aux coûts réels supportés par ces dernières pour l’organisation du service d’accueil.
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, il vaut mieux entendre cela que d’être sourd !
Tout est sans doute prévu par la circulaire : je n’en disconviens pas. Mais ces dispositions restent théoriques. La compensation versée « doit couvrir » les frais assumés par la commune ; or, dans les faits, ce n’est pas le cas.
Vous êtes venue me répondre ce matin, et je vous en remercie d’autant plus que cette question ne relève pas de votre portefeuille. Mais votre intervention s’achève par une phrase invraisemblable : il semblerait que, parfois, les versements de l’État dépassent les coûts assumés par les communes.
M. Jean-Raymond Hugonet. J’aimerais bien savoir où…
Dans la grande majorité des cas, l’organisation de l’accueil coûte de l’argent aux communes. Fidèle à lui-même, l’État se décharge sur les communes ; il y a quinze jours, le Président de la République allait jusqu’à affirmer que les collectivités territoriales étaient responsables de la dérive des comptes publics. C’est tout de même un peu gros !
accompagnement des élèves en situation de handicap
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, auteure de la question n° 1332, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Catherine Belrhiti. Mme la ministre de l’éducation nationale a récemment déclaré qu’un élève « peut être perturbateur parce qu’il est en difficulté physique ou parce qu’il y a un handicap ».
Alors que le Sénat vient d’adopter définitivement la proposition de loi de mon collègue Cédric Vial – c’était le 15 mai dernier –, ces propos sont plus qu’une maladresse : ils font terriblement écho au sentiment général d’abandon ressenti par nos élèves en situation de handicap.
Au cours des dernières années, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire n’a cessé d’augmenter, passant d’environ 100 000 en 2006 à près de 436 000 en 2022.
En 2012 déjà, un rapport sénatorial évoquait l’échec de la politique d’accompagnement des enfants handicapés en milieu ordinaire et, ironiquement, c’est au Sénat qu’il revient aujourd’hui de combler les lacunes résultant de l’inaction gouvernementale. La proposition de loi précédemment citée vise justement à inscrire dans notre législation la responsabilité du recrutement, par l’État, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et de la prise en charge financière des dépenses liées à cet accompagnement humain sur le temps méridien.
Les travaux portant sur ce sujet aboutissent tous à la même conclusion : le manque systémique de moyens consacrés à l’accompagnement est la première cause des difficultés subies par les élèves en situation de handicap.
Ainsi, plus d’un élève handicapé sur trois ne disposait pas d’accompagnant à la rentrée 2023 ; et ces carences peuvent avoir des conséquences dramatiques sur le développement de l’enfant.
Dans un rapport de 2022, la Défenseure des droits signalait être régulièrement saisie « par des familles dont l’enfant se voit refuser par l’établissement une scolarisation complète, voire toute scolarisation, au motif de l’impossibilité des équipes éducatives à accueillir l’enfant en l’absence de son AESH ».
Madame la ministre, quelles dispositions complémentaires le Gouvernement entend-il prendre, en parallèle du recrutement de nouveaux AESH à la rentrée 2024 ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, l’accompagnement des élèves en situation de handicap est bien sûr une question importante ; c’est même une priorité du Gouvernement.
L’accueil des enfants en situation de handicap par l’école de la République a été une première étape ; aujourd’hui, ces derniers ne sont pas au nombre de 436 000, mais de 470 000. En parallèle, les effectifs d’AESH ont considérablement augmenté : on en dénombre aujourd’hui 140 000. Ils représentent le deuxième poste de dépense de l’éducation nationale, pour un budget d’un peu moins de 4 milliards d’euros.
Nous avons fait de la quantité ; nous devons à présent faire de la qualité, ce qui suppose de mettre l’accent sur l’accompagnement. À ce titre, je travaille main dans la main avec la ministre de l’éducation nationale, Nicole Belloubet.
Nous devons être au rendez-vous et, pour réussir, il faut absolument faire en sorte que le monde de l’éducation nationale travaille en étroite collaboration avec les professionnels du secteur médico-social. Il faut que les instituts médico-éducatifs (IME) puissent rejoindre l’école de la République : c’est indispensable pour être au plus près de ces enfants et répondre au mieux à leurs besoins.
Je le répète, il faut améliorer de manière qualitative la prise en charge de ces enfants.
Je salue M. Vial, que j’ai d’ailleurs reçu au ministère et dont j’ai soutenu la proposition de loi, car il faut penser l’accueil des enfants en situation de handicap à l’échelle de la journée : éviter les ruptures de prise en charge, c’est aussi faciliter la vie des familles. Beaucoup de ces enfants vivent dans des familles monoparentales. De facto, c’est bien souvent leurs mères qui s’occupent d’eux à la maison et nombre de ces femmes doivent aujourd’hui arrêter leur activité professionnelle.
Je travaille main dans la main avec Mme la ministre de l’éducation nationale et je sais bien sûr pouvoir compter sur vous.
difficultés des élèves à trouver un stage
M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 1345, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Marie Mercier. Madame la ministre, je vais vous parler du casse-tête des stages, non pas en licence, en master 1 ou en master 2 – même si, dans le supérieur, l’obtention du diplôme peut y être soumise –, mais en seconde.
Au total, 560 000 élèves sont concernés. L’organisation de stages a vocation à les occuper en cette fin d’année scolaire : en ce sens, elle procède d’une bonne idée. Mais, alors que nous sommes le 4 juin, de 50 % à 60 % de ces jeunes n’ont pas trouvé de stage en entreprise et c’est un problème extrêmement grave pour eux.
Cette situation trahit une véritable inégalité : les familles qui possèdent un solide réseau professionnel ou amical vont trouver un stage, mais les autres resteront à la peine.
Certes, la plateforme « 1 jeune, 1 solution » propose encore quelques stages, mais ils ne peuvent pas toujours trouver preneur.
Les professeurs n’ont pas eu le temps d’obtenir des stages à ces élèves de seconde : ils étaient accaparés par les dossiers Parcoursup de leurs élèves de terminale. C’est tout ce contexte qui pose problème.
Dans mon département, que vous connaissez bien, certains élèves ne peuvent pas suivre le stage qu’ils ont trouvé, faute de desserte par les transports publics. Qu’allons-nous faire de ces jeunes ? Certains peuvent se tourner vers le service national universel (SNU), mais pas tous, et le retour au lycée n’est pas toujours possible : non seulement la cantine est fermée, mais, quand l’établissement est centre d’examen pour le baccalauréat, il n’y a pas d’enseignant sur place.
Je rappelle aussi que les manuels scolaires ont été rendus le 31 mai, que les conseils de classe ont eu lieu et que la présence de ces jeunes dans les entreprises ne pourra tout simplement pas être contrôlée : comment imaginer que les professeurs téléphonent pour savoir si Arthur ou Julie est là ? Ce n’est pas possible.
De toute évidence, cette innovation a été mal préparée et mal mise en œuvre. Comment envisagez-vous la suite ? Nous avons l’impression d’une improvisation totale, alors que – j’y insiste – c’était une bonne idée pour nos jeunes.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, chère Marie Mercier, j’ai moi-même été enseignante pendant vingt-neuf ans et je connais la problématique de l’obtention des stages.
Vous l’avez dit vous-même : les choix d’orientation des élèves et leurs aspirations professionnelles sont encore trop souvent déterminés par leur environnement social, familial et territorial.
La découverte des métiers, qui, depuis la rentrée 2023, commence dès le collège, vise à répondre à cet enjeu majeur de justice sociale et de réduction des inégalités. La séquence d’observation obligatoire en classe de seconde générale et technologique y contribue elle aussi pleinement, après celle effectuée en troisième.
Les équipes pédagogiques et de vie scolaire accompagnent les élèves. Elles sollicitent directement les structures qui les intéressent, notamment les entreprises, par exemple en leur envoyant une lettre de motivation et un CV.
Par ailleurs, comme le Gouvernement l’avait promis, un outil facilitant l’engagement des entreprises et la recherche de stages par annonces ou par structures a été mis à disposition des entreprises et des élèves en mars dernier, sur le portail national « 1 jeune, 1 solution », que vous avez évoqué. Plusieurs centaines d’offres y sont proposées chaque jour.
Les services publics de l’État et la fonction publique hospitalière vont, pour leur part, accueillir 85 000 jeunes. Je salue bien sûr leur participation.
Les élèves qui n’ont pas trouvé d’organisme privé ou public pour effectuer leur séquence d’observation, malgré l’accompagnement dont ils auront bénéficié, seront accueillis dans leur établissement. Ils seront encadrés par les membres de la communauté éducative qui ne sont pas ou ne sont plus mobilisés par les examens, selon des modalités propres à chaque lycée, fixées par le chef d’établissement lui-même. Ils pourront aussi être accueillis dans les centres d’information et d’orientation (CIO) pour bénéficier d’un accompagnement renforcé et travailler à leur projet d’orientation.
L’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep), ainsi que ses partenaires, se mobilisent également. Ils proposent aux lycées une offre à destination de ces élèves – des ateliers, des rencontres de professionnels ou encore des échanges avec des ambassadeurs de métiers.
Vous le constatez : l’ensemble des acteurs se mobilisent pour accompagner ces jeunes et permettre leur réussite. Nous ne devons laisser personne sur le bord de la route, et il va sans dire que je sais pouvoir compter sur les enseignants.
expulsion de résidents des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques 2024
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, auteur de la question n° 1337, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Thomas Dossus. Madame la ministre, je vous remercie d’être venue au Sénat ce matin pour répondre à ma seule question.
Les modalités de relogement des étudiants dont les logements au sein des résidences des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) sont réquisitionnés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont d’une transparence toute relative.
Le 19 mars dernier, le Crous de Créteil a pris des engagements envers les étudiants de la résidence de l’École nationale supérieure d’architecture de la ville et des territoires (ENSAVT). Ces engagements incluent la garantie de relogement, un suivi individualisé pour chaque étudiant et des mesures de stockage sécurisé de leurs biens.
Bien sûr, ces initiatives méritent d’être saluées ; mais il semble que tous les étudiants placés dans une situation similaire dans d’autres Crous n’en ont pas bénéficié.
C’est la demande formulée par le collectif Destins liés qui m’a alerté sur cette injustice. Partout, un certain nombre d’étudiants concernés sont dans une situation de grande précarité, notamment à cause des frais de déménagement et de l’absence de bourses à l’été 2024.
La majorité des étudiants n’ont reçu aucune communication transparente et régulière de la part des Crous quant à leur cas précis. En revanche, ils ont reçu l’injonction de quitter leur logement rapidement sans obtenir pour autant de solution de relogement.
À titre d’exemple, les étudiants de la résidence Crous Jourdan à Paris ont été sommés de quitter leur logement pendant la période des JO ; puis, le 23 mai 2024, ils ont été informés de l’annulation de la mesure de réquisition. Nombre d’étudiants avaient pourtant déjà déménagé, à la suite de nombreuses relances.
Les engagements pris pour les étudiants de Créteil ont-ils vocation à être généralisés à tous les étudiants concernés ? Le cas échéant, quelles seront les modalités précises de suivi de la mise en œuvre de ces engagements ? Des dispositifs de contrôle ou d’évaluation seront-ils créés ? Enfin, une revalorisation des compensations est-elle envisagée, compte tenu des désagréments subis du fait de cette organisation à géométrie variable et du manque d’information, à quelques semaines des expulsions ?