M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La modification des obligations sociales liées aux seuils d’effectifs peut avoir un impact considérable dans la vie des entreprises et dans celle des salariés. Elle nécessite une étude d’impact rigoureuse si l’on veut prendre une décision pertinente ; or nous n’avons pu mener à bien une telle expertise.
Par ailleurs, cette mesure n’est pas envisageable sans consultation des partenaires sociaux. Or, derechef, nous n’avons pu effectuer une telle consultation.
En tout état de cause, il faut noter que, à ce jour, les organisations patronales ne sont pas demandeuses d’une évolution en ce sens.
J’ajoute qu’un projet de loi relatif au droit du travail et de l’emploi est annoncé pour l’automne ; il constituera un meilleur véhicule pour ce type de mesures.
Il serait quelque peu prématuré d’adopter un tel amendement : nous n’avons pu travailler le sujet. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 6 est retiré.
L’amendement n° 354, présenté par Mme Guhl, M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation s’engage à créer un fonds de soutien à la reprise d’entreprise par les salariés, placé sous la tutelle des ministres chargés de l’économie.
Chaque année, est remis au Gouvernement et au Parlement un rapport présentant son activité, son financement ainsi que les conditions de l’aide aux repreneurs.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Nous proposons, par cet amendement, la création d’un fonds de soutien à la reprise d’entreprise par les salariés – nous restons dans ce thème ! –, qui serait placé sous la tutelle des ministres chargés de l’économie.
Ce fonds ferait chaque année l’objet d’un rapport détaillant son activité, les modalités de son financement et les conditions dans lesquelles est mise en œuvre l’aide aux repreneurs. Il serait donc un pilier essentiel pour assurer la pérennité de nos entreprises en mal de repreneur.
Les salariés possèdent une connaissance approfondie de leur entreprise et maîtrisent le savoir-faire nécessaire à son activité. D’ailleurs, les statistiques sont éloquentes : les reprises d’entreprise par les salariés affichent un taux de pérennité à cinq ans de 68 %.
Notre collègue Fabien Gay l’a dit, la reprise d’entreprise en cession est un processus complexe et exposé à des difficultés, dont les principales sont l’insuffisance d’actif et un accès contrarié au crédit.
C’est pourquoi il est essentiel de créer un tel fonds : il vise à favoriser et à simplifier la reprise d’entreprise par les salariés. J’ajoute que cette mesure est soutenue par les acteurs de l’économie sociale et solidaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. En adoptant cet amendement, nous poserions dans la loi que « la Nation s’engage à créer un fonds ». Voilà qui en réalité n’aurait aucune portée juridique : c’est un vœu pieux ! (Mme Antoinette Guhl lève les bras au ciel.) Considérons donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Vous savez par ailleurs, ma chère collègue, quelle est la position du Sénat quant aux demandes de rapport.
Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Pour prolonger les propos de Mme la rapporteure, et si tant est qu’il s’agisse d’un amendement d’appel, il semblerait que Bpifrance ait déjà répondu à votre demande, madame la sénatrice : le financement de la reprise est déjà pris en charge par le biais de son « prêt transmission ».
La transmission est également au cœur de l’activité du collectif Cap Créa, qui propose un accompagnement spécifique concernant notamment la structuration du plan d’affaires et la recherche du financement.
Cet amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 354.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 7 (supprimé) (priorité)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Roux et Guiol, Mme Pantel et M. Grosvalet, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3243-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recto du bulletin de paie mentionné au premier alinéa présente les informations essentielles et principales relatives aux modalités de rémunération des personnes mentionnées à l’article L. 3242-1 et le verso le détail, dûment et précisément, des informations et éléments permettant de déterminer l’écart entre le montant brut et le montant net de la rémunération. » ;
2° Après le mot : « électronique », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « le », sont insérés les mots « recto et le verso du » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La remise ou la mise à disposition sous forme électronique, en application du deuxième ou du troisième alinéa, du bulletin de paie ou de certains des éléments qui le complètent est effectuée selon des modalités, précisées par décret en Conseil d’État, de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données correspondantes. Ce décret peut prévoir que cette remise ou cette mise à disposition font intervenir les services associés au compte mentionné à l’article L. 5151-6. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. L’article 7 vise à simplifier la présentation des bulletins de paie en renvoyant à un décret le soin de déterminer certaines des mentions qui y sont annexées.
Les auteurs de cet amendement, notamment Mme Delattre, considèrent que la lisibilité des bulletins de paie peut être améliorée tout en conservant l’ensemble des informations qui y figurent actuellement.
Le détail des cotisations permet, d’une part, de prendre conscience du coût du travail et, d’autre part, de détecter les erreurs. Ce détail permet également au salarié de vérifier que toutes les cotisations ont été versées et d’avoir une visibilité sur le coût du travail.
En outre, l’absence de ces informations pourrait alourdir la charge administrative des employeurs, qui devront répondre à des sollicitations plus fréquentes des salariés.
Nous proposons donc de prévoir un recto simplifié et un verso détaillé pour améliorer la lisibilité du bulletin, tout en conservant l’ensemble des mentions obligatoires.
M. le président. L’amendement n° 477, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3243-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électronique », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « annexées », sont insérés les mots : « ainsi que les conditions selon lesquelles sont par ailleurs mis à disposition du salarié, le cas échéant uniquement sous forme électronique, des éléments complétant son information » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La remise ou la mise à disposition sous forme électronique, en application du deuxième ou du troisième alinéa, du bulletin de paie ou de certains des éléments qui le complètent est effectuée selon des modalités, précisées par décret en Conseil d’État, de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données correspondantes. Ce décret peut prévoir que cette remise ou cette mise à disposition font intervenir les services associés au compte mentionné à l’article L. 5151-6. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. L’amendement n° 477 vise à rétablir l’article 7.
Nous sommes partis du constat que, très majoritairement, les salariés français ont beaucoup de mal à comprendre leur fiche de paie, qui est tout de même assez inintelligible : 63 % des Français déclarent ne pas savoir la déchiffrer totalement, 7 % déclarent ne rien y comprendre et 28 % estiment que le nombre de lignes participe directement du manque de lisibilité de la fiche.
En Allemagne et en Espagne, par exemple, les bulletins de paie comportent moins d’une dizaine de lignes ; les nôtres en comptent toujours cinquante.
Je suis convaincue que la simplification du bulletin de paie – c’est d’ailleurs en partie ce qui a motivé l’amendement n° 49 rectifié de la sénatrice Delattre – est un outil essentiel au dialogue social. Cette question est aussi au cœur de la contribution des entreprises.
Les chefs d’entreprise, notamment des plus petites, qui ne disposent pas forcément d’équipes spécifiques en termes de ressources humaines ou d’animation du dialogue social, ont avantage à ce que la fiche de paie qu’ils transmettent à leurs salariés reflète une partie de leur contribution et soit intelligible.
Notre objectif est assez simple : apporter plus de lisibilité aux salariés.
Sur les vingt-six articles de ce texte, il s’agit de la seule mesure de simplification à l’endroit des salariés. Deux engagements sont pris au travers de cet article 7.
Le premier est que l’intégralité des informations demeurent accessibles aux salariés. Il y aura donc non pas moins d’informations, mais « mieux » d’informations. Le salarié pourra donc avoir accès à tout le détail de son bulletin.
Le deuxième engagement est que cette mesure n’induira pas de complexification pour l’employeur. Il incombe déjà – vous êtes nombreux à le savoir – deux procédures au chef d’entreprise : un envoi mensuel au salarié, via l’éditeur de logiciel, du bulletin de salaire, qui compte cinquante-cinq lignes ; et, en parallèle, un envoi à l’administration de ces données via la déclaration sociale nominative (DSN).
Après la réforme, le chef d’entreprise devra toujours réaliser ces deux envois : il enverra les mêmes informations et à son éditeur de logiciel, qui imprimera le bulletin de paie simplifié des salariés, et à l’administration, qui les mettra en ligne. C’est donc une réforme en deux étapes.
Dès le début, il y aura un bulletin de paie simplifié. L’administration laissera une certaine souplesse à l’employeur pour ce qui concerne le support du détail, selon le format qu’il souhaite, y compris en bas ou au verso du bulletin de paie, et en mettant également à profit les nouveaux outils comme le coffre-fort numérique, dont 80 % de nos entreprises sont aujourd’hui équipées.
Dans un second temps, ce détail sera transmis directement par l’administration grâce au portail des droits sociaux, selon le principe « dites-le-nous une fois », puisque l’employeur doit transmettre ces informations.
Je remets ces deux étapes en perspective, car la mise en place s’opérera en deux temps. Quoi qu’il en soit, l’objectif est bien de permettre une lecture plus intelligible du bulletin de paie, sans minorer en rien le droit des salariés à disposer de l’intégralité des informations.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite rétablir l’article 7.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur de la commission spéciale sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Madame la ministre, vous venez de nous expliquer que la moitié des Français ne comprennent pas leur bulletin de salaire.
J’ai envie de vous répondre que la très grande majorité des sénateurs et des partenaires sociaux salariés ne comprennent pas non plus très bien cette mesure de simplification. C’est du moins ce qui ressort des auditions et de nos discussions en commission.
Vous proposez de simplifier le bulletin de salaire en le modifiant substantiellement et en supprimant un certain nombre de lignes ; or celles-ci comportent des informations qui doivent être communiquées aux salariés – c’est une obligation.
Vous nous expliquez qu’un logiciel sera mis en place et qu’une plateforme permettra, grâce à un outil informatique, de délivrer ces informations aux salariés. Las, cette plateforme ne sera pas disponible avant le 1er janvier 2027. Comprenez donc notre étonnement. Comment pourrions-nous adhérer à cette proposition ?
La commission spéciale avait été au bout de l’analyse en précisant que nous pourrions envisager des modifications le jour où l’ensemble du dispositif sera opérationnel, mais en indiquant aussi qu’il faudrait absolument approfondir la concertation, ce genre de décision devant faire l’objet d’une entente totale.
Pour toutes ces raisons, la commission spéciale est défavorable au rétablissement de l’article 7.
Par cohérence, elle est également défavorable à l’amendement n° 49 rectifié, les entreprises qui le souhaitent pouvant d’ores et déjà éditer un bulletin de paie simplifié en annexe du bulletin légal. Il ne nous semble pas souhaitable de généraliser cette mesure en regard des coûts d’édition supplémentaires qu’elle engendrerait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 49 rectifié ?
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Je rebondirai sur les propos de M. le rapporteur.
Des interrogations se sont exprimées sur la proposition que vous nous faites, madame la ministre, lors d’un certain nombre d’auditions en commission. Il semblerait qu’il ne s’agisse pas d’une réelle simplification.
Vous dressez le constat – que nous pouvons partager – que les salariés ne comprennent pas leur bulletin de paie ; mais au moins disposent-ils de toutes les informations sur un seul document papier. En quoi une plateforme numérique simplifierait-elle les choses ? Proposer un document a minima renvoyant vers un document en ligne qui regroupera l’intégralité des informations, c’est oublier l’importance de la fracture numérique : nos concitoyens ne sont pas tous rompus à l’utilisation de ces outils.
En l’occurrence, cette proposition ne me paraît pas adaptée à la situation, raison pour laquelle nous ne voterons pas en faveur du rétablissement de l’article 7. En outre, nous demandons de prendre le temps de la discussion avant d’envisager la mise en place d’une telle disposition.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet article a été supprimé avec sagesse en commission, mais le Gouvernement insiste.
La simplification du bulletin de paie n’est demandée ni souhaitée par aucune organisation patronale ou syndicale. La raison en est évidente, elle a d’ailleurs déjà été énoncée : pour les entreprises, a fortiori pour les TPE, non seulement l’effet de simplification est nul, mais de surcroît la mesure augmentera les charges administratives.
En effet, l’amendement n° 477 tend à ajouter une obligation de mise à disposition d’une fiche de paie complète – comme celle qui existe déjà actuellement – en sus de la version simplifiée, sur demande du salarié dans un premier temps, puis en 2027, via le portail national des droits sociaux.
Quant à l’amendement n° 49 rectifié de Mme Delattre, il vise à prévoir un recto simplifié et un verso complet.
Ces mesures complexifient le travail administratif des entreprises et, surtout, entravent l’accès à l’information des salariés, qui se fera uniquement par voie électronique.
L’amendement du Gouvernement vise en réalité un objectif idéologique, qui consiste à invisibiliser les droits sociaux des travailleurs pour chacun des cinq risques de la sécurité sociale, droits assurantiels acquis via les contributions versées, pour focaliser l’attention sur le mal nommé « coût employeur » ou sur le seul salaire net.
Il contrevient à l’information des salariés sur les composantes de leur salaire socialisé, dit quelquefois différé, et présente le passage du brut au net comme une charge, y compris pour les salariés, alors que les cotisations sont des salaires. Voilà l’objectif visé, quitte à complexifier le travail des TPE-PME.
Il s’agit non pas d’une mesure de simplification, mais d’une mesure qui opacifie la paie et qui obligera les entreprises à gérer les demandes de compréhension de ces cinq composantes.
En conséquence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’opposera de nouveau à cette disposition et votera contre le rétablissement de l’article 7, en dépit de l’obstination déraisonnable du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Quelle inertie dans ce pays dès qu’il s’agit de changer et d’évoluer !
Depuis combien d’années parlons-nous de la simplification du bulletin de paie ? C’était exactement la même chose pour la retenue à la source ; et aujourd’hui, on se demande pourquoi on ne l’a pas fait avant.
J’ai fait la paie pendant des années : les déclarations mensuelles et annuelles passent par logiciel. Où est le problème ? Il n’y aura aucun supplément de travail, puisque les entreprises font déjà ces déclarations.
Je voterai l’amendement de ma collègue Nathalie Delattre et celui du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny. Mme la ministre sait que je ne suis pas favorable à ce bulletin simplifié.
Ma chère collègue, peut-être n’avez-vous pas fait de bulletin de paie depuis longtemps : il existe déjà un bulletin simplifié. Nulle raison de créer des bulletins « super simplifiés », où figureraient uniquement la cotisation versée par les salariés et celle que verse l’employeur. À quel taux ? On ne le sait pas…
Vous dites que les salariés ne comprennent pas leur bulletin de paie. Il est vrai que la plupart d’entre eux se contentent de regarder le net, mais quand il y a une erreur, ils savent demander des explications aux directions des ressources humaines, dont le rôle est aussi de leur répondre. À quoi bon prévoir une simplification ?
Madame la ministre, on vous fait de moins en moins confiance. Une fois que tous les taux seront additionnés, comment savoir si c’est la cotisation de retraite ou la cotisation de sécurité sociale qui augmente ? Plus personne n’aura de visibilité et vous pourrez alors faire tout ce que vous voudrez.
Quant aux plateformes, madame la ministre, on en meurt ! Beaucoup de salariés n’ont pas l’habitude d’aller sur les plateformes. Arrêtez de dématérialiser, laissez les directions des ressources humaines apporter des explications aux salariés : ça crée du lien, c’est important dans l’entreprise. Ne simplifiez pas pour simplifier, juste pour dire que vous pensez aux salariés !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Continuons comme ça, madame la sénatrice : cinquante-cinq lignes et 63 % des Français qui n’y comprennent rien. C’est magnifique ! (Mme Michelle Gréaume et M. Michaël Weber s’exclament.)
M. le président. L’amendement n° 452 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Burgoa et Khalifé, Mme Demas, M. Cadec, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Saury, Lefèvre, H. Leroy et Brisson, Mme Ventalon, MM. Tabarot et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat, Evren et Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes qui pourraient être envisagées pour simplifier l’élaboration des bulletins de paie et pour améliorer leur lisibilité.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. La commission ayant décidé de supprimer l’article 7, et la tentative de la ministre pour le rétablir ayant échoué à l’instant, notre collègue Stéphane Sautarel propose – une fois n’est pas coutume, même si j’en rougis presque, monsieur le président – de demander au Gouvernement un rapport. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il s’agit d’établir un dialogue pour parvenir enfin à la simplification, véritable serpent de mer de la vie économique de notre pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Comme vous le savez, nous sommes défavorables par principe aux demandes de rapport.
Par ailleurs, j’invite le Gouvernement, plutôt que de produire un rapport, à accélérer le déploiement du portail national des données sociales, qui est un préalable à toute évolution significative en matière de simplification du bulletin de paie.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Dans la discussion générale, j’avais évoqué le nombre d’amendements ayant été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 ou de l’article 45 de la Constitution, dont l’un que j’avais moi-même déposé sur cet article.
Puisque nous avons décidé de mettre en place un dispositif cohérent pour lutter contre le chômage dans notre pays, je proposais d’intégrer l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) – acteur important et assez bien doté – à France Travail. On m’a expliqué que cela posait sans doute des difficultés d’ordre paritaire…
Il est important d’aller vers plus de simplification. C’était aussi l’occasion d’être cohérents et de supprimer une ligne du bulletin de paie des cadres.
J’espère que ce sujet sera rouvert par le Gouvernement, la simplification devant nous permettre de répondre aux enjeux de l’emploi, qui sont essentiels dans notre pays.
M. Max Brisson. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 452 rectifié bis est retiré.
Chapitre II (priorité)
Alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises
Article 8 (priorité)
I. – L’article L. 430-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 250 » ;
b) Au troisième alinéa, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 80 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 100 » ;
b) Au troisième alinéa, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
II. – Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi et s’applique aux opérations de concentration notifiées à l’Autorité de la concurrence à compter de ce même jour.
M. le président. L’amendement n° 307, présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, mes chers collègues, au travers de cet amendement, permettez-moi de vous alerter sur la majoration des seuils à partir desquels les entreprises doivent notifier leurs projets d’opérations de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence (ADLC).
Une telle mesure revient d’abord à encourager les fusions-acquisitions et les regroupements d’entreprises de toute nature.
Ce signal politique risque d’accroître les contentieux. J’en veux pour preuve la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mars dernier, dans le cadre d’une question préjudicielle de la cour d’appel de Paris, qui confirme la possibilité pour une autorité de concurrence de revoir, après sa mise en œuvre, une opération de concentration ayant échappé au contrôle préalable au sein de l’Union européenne.
De plus, permettez-moi de faire état des analyses de l’économiste Patrick Artus formulées dans le chapitre 5, « les méfaits de la concentration des entreprises », de son ouvrage publié en 2020, 40 ans d’austérité salariale – Comment en sortir ?
Cet ancien président de l’Association française de science économique (AFSE), directeur de la recherche et des études de Natixis et administrateur de Total écrit que « la première conséquence de la concentration croissante des entreprises est d’amplifier l’austérité salariale. Les entreprises dominantes ont des rentes de monopole ou d’oligopole ; elles sont donc caractérisées par un poids faible des salaires dans la valeur ajoutée.
« La seconde conséquence de la concentration croissante des entreprises est une perte d’efficacité de l’économie. Les entreprises dominantes se protègent contre les possibles entreprises concurrentes, par exemple en achetant ces entreprises potentiellement concurrentes lorsqu’elles sont encore petites, ou en utilisant l’innovation pour se protéger. »
Cet article 8 est donc un contresens économique et social, raison pour laquelle nous en demandons la suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. L’évolution des seuils de notification des concentrations d’entreprises est justifiée. C’est une demande forte ; j’ai pu le constater moi-même lors d’une table ronde organisée avec l’ensemble des acteurs économiques de mon département, qui ont largement approuvé une telle mesure.
Les seuils généraux n’ont pas été révisés depuis 2004 et les seuils applicables au commerce de détail ne l’ont pas été depuis 2008. Quant aux seuils applicables aux territoires d’outre-mer, ils demeurent inchangés.
L’article 8 est de bon sens : avis défavorable.