Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Cet amendement de coordination vise à tenir compte d’une réforme contenue dans la loi relative à l’industrie verte.
Je rappelle que la déclaration de projet au titre du code de l’environnement est une procédure constatant l’intérêt général d’un projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages. Elle permet notamment aux responsables du projet susceptible d’affecter l’environnement d’en affirmer l’intérêt général. Elle intervient lorsque ce projet a fait l’objet d’une enquête publique.
La loi relative à l’industrie verte a introduit une nouvelle forme de participation, dite « consultation du public parallélisée », qui peut, selon les cas, être applicable à de tels projets.
Il est nécessaire de la mentionner également, afin que les projets concernés restent dans le champ de la déclaration de projet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, votre amendement poursuit les coordinations juridiques avec la loi relative à l’industrie verte effectuées lors de l’examen du texte en commission spéciale.
Nous y sommes favorables.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Cambier et J.B. Blanc, Mme Estrosi Sassone, MM. Genet, Grosvalet, Pillefer et Fagnen, Mme Espagnac et M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 607 est présenté par M. Bleunven, au nom de la commission spéciale.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Après le 6° du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole occupé par une implantation industrielle ou par un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Un arrêté du ministre chargé de l’industrie recense les projets industriels d’intérêt majeur pour lesquels la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induite par les aménagements, les équipements et les logements directement liés au projet n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; »
2° Le c du 7° du III est abrogé ;
3° Au III quater, après la référence : « III bis », sont insérés les mots : « ou d’un projet industriel ou d’un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme ».
La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.
M. Guislain Cambier. Cet amendement est issu du groupe de travail sur le « zéro artificialisation nette ».
Je profite de l’occasion pour remercier les membres de ce groupe, qui ont travaillé avec pragmatisme et sans œillères, en faisant abstraction de leur appartenance politique.
Lors du travail de fond qui a été réalisé par ce groupe, nous avons pu relever un certain nombre d’incongruités et, parfois, d’inconséquences dans le ZAN, tel qu’il a été proposé.
Pour être en contact direct avec les collectivités locales et avoir beaucoup écouté ceux qui mettent en œuvre ce zéro artificialisation nette, nous nous sommes rendu compte qu’il fallait à tout le moins faire évoluer un certain nombre de choses et ouvrir la porte pour réussir un aménagement du territoire équilibré, qui permette aux industries de se développer, alors même que l’on parle sans arrêt de réindustrialisation et de réarmement du pays, et, bien sûr, tout en continuant d’assumer la transition écologique, ce qui implique de satisfaire à l’objectif de sobriété foncière. Ce constat est partagé par l’ensemble des membres du groupe de travail.
Cet amendement s’articule autour de deux axes.
Le premier concerne les entreprises industrielles, en particulier les petites d’entre elles, qui, même lorsqu’elles répondent aux critères de l’industrie verte et cochent les cases de la réindustrialisation et de l’aménagement du territoire, se retrouvent exclues du fait du ZAN.
Le second axe porte sur le logement. En effet, lorsqu’un projet industriel majeur d’envergure nationale s’implante sur un territoire, pour des raisons d’aménagement, ce grand projet va « coincer » si l’on n’y a pas inclus la dimension du logement. Je pense en particulier à de grands projets que l’on peut avoir autour de centrales – on a là une véritable excuse !
C’est donc tout simplement un amendement de raison que nous vous proposons d’adopter ce soir.
Mme Cécile Cukierman. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 607.
M. Yves Bleunven, rapporteur. Il vient d’être bien défendu par mon collègue Guylain Gambier. Je n’ai rien à ajouter !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur Cambier, monsieur le rapporteur, vous proposez ici de ne pas comptabiliser la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) des projets d’implantation industrielle et des aménagements, équipements et logements en résultant. Ces projets seraient recensés par un arrêté du ministre chargé de l’industrie.
Vous le savez, la loi d’initiative sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023 et ses textes d’application ont permis d’apporter des améliorations et des assouplissements pour favoriser la territorialisation et l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation des NAF et de l’artificialisation des sols.
Elle facilite notamment l’implantation de projets d’envergure nationale ou européenne. Nous avons d’ailleurs reçu les projets qui sont aujourd’hui listés sur les territoires. Leur consommation sera comptabilisée au niveau national.
L’arrêté comprend, dans ces deux annexes, un grand nombre de projets d’activités économiques stratégiques, parmi lesquels des projets industriels.
Par ailleurs, je rappelle que les régions peuvent réserver une enveloppe foncière pour des projets d’envergure régionale.
Enfin, les projets pourront être réalisés sur des espaces déjà urbanisés, notamment sur des friches réhabilitées. À cet effet, plus de 170 000 hectares de friches doivent aujourd’hui être remobilisés.
Il convient désormais d’assurer la stabilité de l’édifice législatif et réglementaire pour sécuriser la déclinaison territoriale en cours.
D’une certaine manière, l’adoption de votre proposition conduirait à revenir sur des principes antérieurs à la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Nous ne voterons évidemment pas ces amendements, qui vont très loin dans le détricotage du ZAN.
En commission, nous essayons de trouver des voies pour surmonter les quelques difficultés qui peuvent encore exister.
Je suis au regret de le dire, mais ce n’est pas le sens de ces amendements, qui conduisent à enlever au ZAN plusieurs de ses grands intérêts.
Ces amendements sont typiquement des amendements anti-diagonale du vide. Mes chers collègues, si vous voulez remettre de l’industrie dans les territoires français qui ont le plus souffert, ne les votez surtout pas !
Ils sont parfaits pour la Loire-Atlantique, territoire extrêmement attractif qui n’a plus beaucoup de friches qui ne soient pas déjà en reconquête, parce que l’argent est là, parce que la dynamique industrielle est là. Ils contribueront donc à ce que l’industrie continue d’être concentrée sur des territoires comme le mien, qui vont bien. Ils ne permettent pas de changer de logique.
Si nous voulons un aménagement du territoire, il faut qu’il y ait un intérêt à aller chercher les friches dans l’est ou au centre de la France.
C’est une autre question, mais, dans nos réflexions actuelles sur le ZAN, nous travaillons aussi sur l’aspect financier des reconquêtes de friches.
En votant de tels amendements, nous raterions à la fois l’objectif de rééquilibrage dans l’aménagement du territoire et celui de reconquête des friches industrielles.
Mes chers collègues, ne votons surtout pas des amendements qui conduiraient à un détricotage frontal de tout ce qu’apporte le ZAN en termes d’équilibre du territoire !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. On ne sortira pas du péché originel du ZAN si, à un moment donné, on ne décide pas de le rééquilibrer en profondeur – il ne s’agit pas de l’affronter frontalement. Nous l’avions d’ailleurs dit ici, au moment de voter la proposition de loi.
Finalement, madame la secrétaire d’État, la majorité dont est issu votre gouvernement a été élue sur un programme qui reprend les éléments de langage que chacun a évoqués, avec des propositions différentes, sur l’enjeu de la souveraineté agricole, l’enjeu de la réindustrialisation, le défi énergétique, la nécessité de résoudre la crise du logement et d’agir face au changement climatique.
Dès le début du quinquennat, vous avez fait le choix de réponses en silo plutôt que de penser réellement l’aménagement du territoire, en complémentarité, en tenant compte de l’enjeu de la requalification des friches industrielles – je rebondis sur ce que vient de dire notre collègue Dantec –, pour lesquelles rien n’est fait aujourd’hui. Les annonces successives des différents ministres, parfois accompagnés du Président de la République, parlent d’elles-mêmes !
Finalement, on installe des projets dans des territoires sans jamais requalifier en profondeur les friches industrielles des territoires de l’est de notre pays, qu’elles soient dans sa partie nord ou dans sa partie sud.
Bien évidemment, si ces amendements ne sont pas adoptés, il faut s’attendre à ce que d’autres amendements allant dans le même sens nous soient proposés. De fait, les objectifs fixés par la loi Climat et Résilience, imposés par voie d’amendements un soir à l’Assemblée nationale, sont inapplicables en l’état ! Surtout, ils sont incompatibles avec la logique même de l’aménagement du territoire national et de nos territoires locaux.
Je voterai donc ces deux amendements identiques.
Nous devons aujourd’hui accomplir des gestes forts en la matière et inviter le Gouvernement à un profond « réaménagement de l’aménagement du territoire ». (Mme Michelle Gréaume applaudit. – Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat et M. Laurent Somon. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. En effet, ces amendements peuvent soulever des interrogations, mais, au-delà des grands projets industriels, il existe des projets industriels dans des territoires plus modestes, qui n’ont pas nécessairement de friches à disposition.
Aujourd’hui, des élus que nous rencontrons expriment leur inquiétude de se voir privés d’un certain nombre de projets, plus modestes que les grands projets d’envergure nationale, qui présentent un réel intérêt industriel, même si c’est à une plus petite échelle, et qui, pour certains, ne nécessiteront pas de créer des logements, puisqu’il y a déjà des logements disponibles.
Ces projets méritent sans doute d’être observés un peu différemment, parce qu’ils peuvent marquer un début au regard de l’enjeu de l’aménagement du territoire.
M. Ronan Dantec. Il n’y a aucune difficulté à les mettre dans le ZAN !
M. Christian Redon-Sarrazy. J’entends le raisonnement de notre collègue Dantec sur la région nantaise. Ce n’est pas celui d’un certain nombre de communes et d’EPCI qui sont en train de réviser leurs documents d’urbanisme !
Je voterai moi aussi ces amendements – je suis d’ailleurs cosignataire de l’amendement n° 11 rectifié bis –, parce que je crois qu’ils répondent à une attente, sans représenter un effort insurmontable de la part des services de l’État.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer. Il faut absolument voter ces amendements. Ils sont importants pour l’ensemble de nos territoires.
Voilà déjà plusieurs mois que nous travaillons sur le ZAN, et, à chaque réunion, nous avons bien insisté sur la nécessité d’en sortir les grands projets nationaux qui entraînent un progrès dans le sens du développement de l’industrie, de l’implantation des entreprises. Il me paraît extrêmement important que l’on puisse conserver des surfaces à urbaniser qui permettront aux communes de construire.
Il y va véritablement de l’aménagement du territoire. Nous devons absolument voter ces amendements, qui vont tout à fait dans le sens d’un développement de nos territoires et de l’implantation d’activités industrielles et économiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié bis et 607.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)
Après l’article 15
M. le président. L’amendement n° 333, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III bis de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente chaque année au cours d’un débat devant le Parlement le bilan de la consommation de cette enveloppe, la liste des projets concernés, et leur impact sur la trajectoire permettant d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette des sols à horizon 2050. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne du premier amendement portant article additionnel que j’ai déposé avant l’article 1er pour ouvrir un peu plus démocratiquement nos débats sur la planification – en l’occurrence, ici, sur le ZAN, puisqu’une enveloppe nationale permet désormais de comptabiliser les espaces naturels consommés par les projets d’envergure nationale.
Alors que cette enveloppe définit un forfait de 12 500 hectares, une liste de projets recouvrant 11 870 hectares est déjà parue sans qu’ils aient vraiment donné lieu à débats.
Dans ce contexte flou, il nous paraît important que le Parlement puisse questionner chaque année le Gouvernement sur les projets et la consommation d’espaces pour vérifier que la trajectoire permettra d’atteindre l’objectif du ZAN à l’horizon 2050. Le rapport national prévu tous les cinq ans ne suffit pas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Monsieur Dossus, je vous rejoins tout à fait sur la nécessité que le Gouvernement soit transparent sur la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, que ce soit sur les projets d’envergure nationale ou européenne ou sur tous les autres projets.
Cependant, la question de la consommation d’espaces par les grands projets est anecdotique. L’enveloppe d’artificialisation nationale pour la décennie est de plus de 120 000 hectares ! Pensez-vous vraiment qu’un dépassement de 2 000 hectares sur dix ans risque de compromettre irrémédiablement l’avenir de la France ?
Au reste, je rappelle que certains des projets retenus dans la liste ne seront sans doute pas achevés en 2031. L’échéance de dix ans démarrant à partir de 2021, on sait très bien que le retard à l’allumage ne nous permettra pas de consommer tout le forfait – pour une fois que le Gouvernement introduit un peu de souplesse dans une réforme par ailleurs très rigide !
En revanche, à l’heure où nous parlons, si certaines régions ont déjà voté le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), les communes, les Scot, les intercommunalités ne savent toujours pas quelle sera leur enveloppe d’artificialisation disponible pour la première décennie de réduction de l’artificialisation fixée par la loi Climat et Résilience, qui a pourtant commencé voilà déjà trois ans.
Le Gouvernement doit travailler à mettre ces données à la disposition des collectivités et à les accompagner dans la mise en œuvre de la réforme.
Nous sommes véritablement dans une période de transition. Nous avons absolument besoin de disposer d’éléments !
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, je vous rappelle que l’article 207 de la loi Climat et Résilience prévoit déjà aujourd’hui un rapport national, lequel a été renforcé par les dispositions de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.
J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. L’amendement n° 192 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau et Dumont, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Savin et Sido, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’électricité consommée pour les besoins des centres de stockage de données numériques relève d’un tarif réduit de l’accise dans les conditions prévues par l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Cet amendement a pour objet d’effectuer les coordinations juridiques rendues nécessaires à l’article 28 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France par l’abrogation de l’article 266 quinquies C du code des douanes, son contenu relatif aux centres de données ayant été repris dans l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Cette coordination est effectivement nécessaire.
Au risque de me répéter une nouvelle fois, j’estime qu’il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas toujours pris les mesures d’application de la loi sur la réduction de l’empreinte environnementale numérique, pourtant promulguée depuis plus de deux ans et demi.
L’avis est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. De mon point de vue, l’amendement est satisfait.
La coordination juridique proposée ne semble pas utile, dans la mesure où l’électricité consommée pour les besoins des centres de stockage de données numériques relève déjà d’un tarif réduit de l’accise dans les conditions prévues par l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services.
En effet, le contenu de l’article 266 quinquies C du code des douanes, relatif aux centres de données, a été repris dans l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services.
Par ailleurs, je rappelle que le décret d’application de l’article 28 de la loi de 2021 sera examiné par le Conseil supérieur de l’énergie au mois de juillet prochain.
Avis défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Vayssouze-Faure et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, avant la première occurrence des mots : « projet industriel, », sont insérés les mots : « d’un projet d’infrastructure routière ou »
La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou. Le présent amendement vise à étendre aux opérations d’infrastructures routières les dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’expropriation.
L’article 10 de la loi relative à l’industrie verte permet que la reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur d’une opération puisse intervenir simultanément à sa déclaration d’utilité publique (DUP).
Dès lors, cette qualification peut être contestée, bien évidemment, mais seulement à l’occasion d’un recours contre la DUP, et non plus au stade de l’obtention de la dérogation dont la raison impérative d’intérêt public majeur est l’un des critères.
Alors que le texte initial de la loi relative à l’industrie verte visait tout projet faisant l’objet d’une DUP, le champ d’application a été réduit, en séance publique, au Sénat, aux seuls projets industriels ainsi qu’aux infrastructures et réseaux liés.
Mes chers collègues, une difficulté touche nombre de nos territoires : partout, en France, des projets sont stoppés, parfois alors qu’ils sont presque achevés, en raison d’une insécurité juridique qui place les collectivités et leurs élus – les porteurs de projets, donc – et les entreprises engagées dans leur construction dans une situation délicate, voire critique. Si ces projets ne remplissent pas les exigences environnementales, ils doivent être bloqués dès le départ.
Je le vois dans mon département, à Beynac-et-Cazenac, que l’on ne présente plus, mais beaucoup d’autres projets se trouvent dans une situation identique. À chaque fois, la reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur au moment de la DUP aurait permis d’éviter le triste spectacle d’une collectivité sommée de détruire un ouvrage quasi achevé.
Cet amendement tend ainsi à simplifier la vie des collectivités et, surtout, à les sécuriser, mais aussi à éviter de gâcher de l’argent public.
Je le répète, il ne réduit pas le niveau d’exigence en matière environnementale. Encore une fois, si ces projets ne remplissent pas les conditions, ils doivent être arrêtés avant le départ, mais pas quand ils sont presque terminés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Comme vous l’avez rappelé dans l’objet de votre amendement, monsieur Mérillou, le Sénat, dans le cadre de l’examen de la loi relative à l’industrie verte, a permis que la reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur d’une opération faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique puisse intervenir dès cette dernière, mais en restreignant cette faculté aux seuls projets industriels de grande envergure.
Ces procédures sont dérogatoires, et les dérogations doivent être limitées et proportionnées.
Le dispositif a été voté voilà quelques mois seulement. Laissons-lui le temps de faire ses preuves avant d’en modifier le périmètre ! La simplification, c’est aussi la stabilité normative.
Pour cette raison, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Décidément, monsieur le rapporteur, nous ne tomberons pas d’accord ce soir !
Pour ma part, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, puisque les ouvrages routiers objets de DUP sont financés par des collectivités ou par l’État. Or ce sont les entreprises qui sont au cœur du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. La situation évoquée par notre collègue interroge.
Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de la nécessité de s’accorder du temps et de laisser se stabiliser les choses.
Cependant, notre objectif n’est pas de détricoter ce qui a été décidé au moment de l’examen de la loi Industrie verte ! Nous proposons simplement d’élargir un peu le champ des dérogations afin d’éviter un gâchis d’argent public, ainsi que de simplifier des procédures qui, on le voit, mènent droit dans le mur.
Contrevient-on à l’esprit de la loi que nous examinons aujourd’hui et à la loi relative à l’industrie verte en élargissant ce champ ? Je ne le pense pas. Nous ne faisons que sécuriser un travail de fond réalisé par les collectivités, qui suivent les procédures.
Comme cela a été dit, si le projet ne satisfait pas à un certain nombre d’obligations, il est arrêté dès le début.
Reconnaissons que mettre un terme à des projets au bout de six mois ou d’un an de travaux n’est pas forcément tout à fait pertinent ni en termes d’image, les collectivités prenant en toute bonne foi la décision d’engager ces projets, ni sur le plan de l’utilisation des deniers publics.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 17 (priorité)
I à III. – (Supprimés)
IV. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 34-9-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 34-9-1-1. – Toute personne qui, sans être elle-même opérateur de téléphonie mobile, se porte acquéreur ou conclut un contrat de bail, un contrat de cession de droits réels démembrés, une convention d’occupation du domaine public ou devient titulaire d’un droit personnel portant sur la jouissance ou la réservation de tout emplacement accueillant ou destiné à accueillir une infrastructure supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de téléphonie mobile, est tenue, à peine de nullité du contrat ou de la convention conclu :
« 1° D’en informer par écrit le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent avant la conclusion dudit contrat ou convention ou, si ce contrat ou cette convention a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de simplification de la vie économique sans avoir encore pris effet, avant ladite prise d’effet de ce contrat ou de cette convention dans le cas d’un emplacement qui accueille une telle infrastructure ou, dans le cas d’un emplacement n’accueillant plus ou n’ayant pas déjà accueilli une telle infrastructure et destiné à en accueillir une nouvelle, au plus tard au moment du dépôt, par l’acquéreur, la partie à ce contrat ou à cette convention ou le titulaire de ces droits, de la demande d’autorisation d’urbanisme ou, lorsque cette dernière n’est pas requise, avant le commencement des travaux ;
« 2° De joindre à cette information un document attestant l’engagement d’un opérateur de téléphonie mobile à exploiter cette infrastructure d’accueil.
« La nullité est absolue et de plein droit pour le contrat ou la convention portant sur une infrastructure accueillant une infrastructure mentionnée au premier alinéa qui ne respecte pas les dispositions du présent article.
« Cette disposition est d’ordre public. » ;
2° (nouveau) Le 1° de l’article L. 36-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle recueille notamment des informations relatives aux conditions tarifaires de la mise à disposition de tout emplacement accueillant ou destiné à accueillir une infrastructure supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques ; ».
V (nouveau). – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, l’implantation d’installations radioélectriques soumises à l’accord ou à l’avis de l’Agence nationale des fréquences, et des équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Les communes littorales et les établissements publics intercommunaux dont tout ou partie du territoire est situé dans une zone où aucun service mobile n’est disponible, mentionnée à l’article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques, pourront présenter leur candidature à cette expérimentation après délibération favorable de leur organe délibérant.
La liste des communes littorales et des établissements publics intercommunaux participant à cette expérimentation sur la base du volontariat est fixée par un décret pris après avis du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
Au plus tard le 1er septembre 2028, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan de cette expérimentation.