Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, M. Benarroche, Mmes M. Vogel, Souyris et Senée, M. Salmon, Mme Poncet Monge, MM. Mellouli et Jadot, Mme Guhl et MM. Gontard, Fernique, Dossus, Dantec et G. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le premier alinéa du même article L. 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’objectif de mixité sociale mentionné au précédent alinéa est atteint lorsque l’indice de position sociale de l’établissement est compris dans un écart-type défini par un décret en Conseil d’État à partir de la moyenne académique de l’indice de position sociale publiée chaque année par l’autorité compétente. Il inclut des dispositions particulières les zones à faible densité de peuplement. » ;
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Daniel, rapporteure. S’il était adopté, cet amendement permettrait d’abaisser le degré de « rusticité » de l’IPS. Je précise à notre collègue Max Brisson que, dans ma bouche, le mot « rustique » n’est pas péjoratif…
Par conséquent, j’étais plutôt favorable à cet amendement, mais la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne Genetet, ministre. L’indice de position sociale est un agrégat qui ne prend pas en compte tous les indicateurs, par exemple le taux de pauvreté, le taux de boursiers, les revenus ou encore la situation des familles monoparentales. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Mme Colombe Brossel. Eh bien, prenez-les en compte !
Mme Anne Genetet, ministre. Il serait donc très réducteur de s’en tenir à ce seul indice. La mixité sociale s’évalue avec de nombreux autres critères.
Par conséquent, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Comment peut-on accepter aujourd’hui que l’argent public ne soit pas entièrement consacré à la réussite scolaire ? Or celle-ci est liée pour partie – vous l’avez dit vous-même, madame la ministre – à la mixité.
On a beaucoup évoqué l’argent de l’État, je parlerai de celui des régions. La seule région Auvergne-Rhône-Alpes, présidée entre 2016 et 2024 par Laurent Wauquiez, a augmenté de plus de 266 % les aides facultatives accordées aux lycées privés. Cela représente 260 millions d’euros ! Pas une seule région n’a fait autant d’efforts en faveur des lycées privés. Dans la seule académie de Clermont-Ferrand, les dotations des lycées privés ont augmenté de 80 % cette année.
Une collègue estimait précédemment que la question était plutôt celle des moyens accordés à l’école, mais il ne faudrait pas que la baisse de la démographie, qui est tangible, serve d’argument pour réduire encore plus le nombre de professeurs devant les élèves, d’autant que les effectifs dans nos classes sont déjà les plus élevés d’Europe.
En ce qui concerne l’IPS, le fait qu’il n’y ait pas de transfert automatique de données fiables provoque une forme de cécité et empêche d’avoir une vision claire des politiques publiques à mettre en œuvre. Dans ces conditions, comment ne pas voter cette proposition de loi ?
Enfin, il me semble nécessaire d’adopter un moratoire de trois ans entre la fermeture d’une classe dans le public et l’ouverture d’une classe dans le privé, comme l’avait promis Élisabeth Borne. Nous faisons tous face, lors des rentrées scolaires, à des tensions avec les élus locaux, qui ne comprennent pas les fermetures de classes ni comment les anticiper. Ce moratoire est impératif et je crois que ce sentiment est partagé sur toutes les travées de notre hémicycle. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, l’IPS est mentionné explicitement dans le protocole qui lie l’État à l’enseignement catholique ; il y est prévu que la mixité sociale serait favorisée « en intégrant dans la méthode de répartition interacadémique des moyens une forte pondération par l’IPS ».
Vous venez donc de nous dire que ce protocole est obsolète. J’espère qu’il va y en avoir un autre, madame la ministre !
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mmes M. Carrère et Briante Guillemont, MM. Laouedj, Masset, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Roux et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
sociale
insérer les signes et les mots :
, calculée lors de la transmission de l’indice de position sociale selon les modalités évoquées à l’article L. 111-1,
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à prendre en compte l’IPS pour fixer la participation des communes au financement des dépenses de fonctionnement des établissements privés.
Aujourd’hui, compte tenu du mode de calcul en vigueur, le départ d’élèves du public vers le privé a pour effet d’augmenter le coût moyen des dépenses de fonctionnement par élève dans le public, ainsi que le montant de la contribution due par la commune aux établissements privés. Cette situation est particulièrement injuste et constitue une véritable double peine.
M. Pierre Ouzoulias. Très juste !
M. Bernard Fialaire. Madame la ministre, j’avais interrogé l’un de vos prédécesseurs sur ce problème : il m’avait répondu que cette injustice était compensée, parce qu’il y en avait aussi de l’autre côté. Mais deux injustices ne font pas la justice ! Il me semble que nous devrions plutôt réfléchir de manière positive. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Daniel, rapporteure. J’ai le sentiment que cet amendement de précision va dans le sens de la proposition de loi, mais la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne Genetet, ministre. J’entends les arguments avancés, mais il me semble que l’adoption de cet amendement aurait pour effet de réduire la liberté d’administration des collectivités locales. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article L. 111-1 du présent code, l’État et les collectivités territoriales pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements privés du premier et du second degrés, au titre du titre IV du livre IV de la deuxième partie du présent code ainsi que les moyens attribués de manière facultative, en fonction de l’indice de position sociale de l’établissement. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Daniel, rapporteure. Cet amendement me semble également aller dans le sens de la proposition de loi, mais la commission y est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne Genetet, ministre. Défavorable. Rien n’indique qu’un établissement avec un IPS faible aurait besoin de moyens plus importants pour faire face à ses dépenses.
Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après les mots :
contrat d’association
insérer les mots :
et les subventions qui leur sont versées par les collectivités territoriales
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Daniel, rapporteure. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 442-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de vérifier que ces conditions de validité sont remplies, un contrôle peut être opéré par le service de l’État compétent à l’initiative du recteur d’académie, d’une collectivité territoriale contribuant au financement de l’établissement, d’un membre de la communauté éducative ou d’un parent d’élève. Le rapport de contrôle est rendu public et transmis aux organes délibérants des collectivités concernées. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Daniel, rapporteure. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les demandes d’autorisation d’ouverture de classe sont demandées par chaque établissement à caractère propre concerné auprès du recteur de l’académie du ressort. L’établissement informe l’académie du ressort de la décision de fermeture d’une classe dans les mêmes conditions.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Daniel, rapporteure. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 6 :
| Nombre de votants | 331 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l’adoption | 109 |
| Contre | 217 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 2
Le I de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , en assurant la mixité sociale dans chacune des écoles ».
Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de mettre aux voix l’article 2, je vous rappelle que, les articles précédents n’ayant pas été adoptés, si celui-ci ne l’était pas non plus, il n’y aurait plus lieu de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, tous les articles la constituant ayant été rejetés. Aucune explication de vote sur l’ensemble ne serait admise.
Je vous invite donc à prendre la parole maintenant si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte.
La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel. Ce débat a le mérite de la clarté. Nous sommes en fait dans une franche confrontation entre la droite et la gauche, entre deux visions de société. Et ces deux visions s’opposent.
D’un côté, il y a une forme de laxisme, de laisser-faire, qui mène à la ségrégation scolaire et sociale ; de l’autre – de notre côté –, il y a la volonté de se donner les moyens et les outils pour atteindre une égalité réelle. Or le rôle de l’école est de permettre une égalité réelle. Nous devrions normalement tous travailler dans ce sens.
Quand on est parlementaire, on travaille sur des faits et avec des outils statistiques. Si certains dénoncent les IPS, c’est parce qu’ils montrent des choses qui ne leur font pas plaisir. Je suis désolé de le dire, mais les collègues qui ont pris la parole aujourd’hui pour combattre les IPS sont issus des pires départements en matière de ségrégation scolaire. Je pense aux Pyrénées-Atlantiques ou à la Vendée ; je tiens les chiffres à votre disposition, je peux les partager avec vous, mes chers collègues.
Le match n’est pas fini sur le long terme, parce que nous avons tous à y gagner. Un ministre parle de créer de l’ordre dans la société, mais il faut pour cela commencer par combattre les inégalités à la racine. Sans cela, il ne peut pas y avoir d’ordre. Et pour les combattre à la racine, il faut utiliser l’école, le lieu qui nous permet de faire société.
C’est pour cela que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain continuera à se battre inlassablement pour permettre une mixité réelle à l’école, en faveur de toutes et de tous.
Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Le suspense étant faible quant au résultat du vote du Sénat, j’interviendrai maintenant sur l’ensemble de la proposition de loi.
Je reprends à mon compte les propos que vient de tenir Yan Chantrel. Le débat existe, mais la réalité s’impose à nous. Nous ne pouvons pas simplement détourner le regard, en nous disant que, si nous ne regardons pas la difficulté, elle disparaîtra…
Les deux aspects de la mixité dont nous débattons, la mixité sociale et la mixité scolaire, sont indissociables ; l’une n’est pas le supplément d’âme de l’autre. Notre pays, nos enfants ont besoin à la fois de mixité sociale et de mixité scolaire.
Nous ne lâcherons rien sur ce sujet. Nous continuerons d’animer le débat ici et ailleurs, y compris en dehors de l’hémicycle, car ce débat s’impose dans la société. Vous ne pourrez pas continuer de détourner le regard, en disant que ce n’est pas assez ceci ou un peu trop cela et que finalement on pourrait, mais pas dans ces conditions… Avec une telle attitude, on ne fait rien, ou si peu !
Madame la ministre, l’examen de ce texte est la première occasion de nous rencontrer et d’échanger dans le cadre de vos nouvelles fonctions. Sachez que vous avez ici des parlementaires amoureux et passionnés d’éducation.
Vous nous avez dit que le manque de mixité sociale et scolaire n’était pas la responsabilité de l’école. C’est factuellement faux, madame la ministre, comme le montrent les études de sciences sociales des quinze dernières années. Vous nous avez dit que vous ne seriez pas la ministre du tri social, mais vous laissez faire le mouvement, voire vous l’encouragez en vantant le si décrié et par ailleurs peu mis en œuvre « choc des savoirs ».
Soyez persuadée d’une chose, c’est que l’école a besoin d’ambition, de volontarisme, d’engagement. Or ce n’est pas exactement ce dont il a été question dans votre discours ce matin. Pour notre part, nous avons de l’ambition pour cette si belle école de la République, ambition que nous continuerons de porter haut et fort ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je veux rassurer nos collègues : nous ne confondons pas l’éducation nationale et l’enseignement privé. La République française est laïque et sociale et je pense que les écoles privées ne sont ni laïques ni sociales.
M. Max Brisson. C’est un peu court !
M. Pierre Ouzoulias. Certaines d’entre elles, toujours plus nombreuses malheureusement, ont décidé de sélectionner leurs élèves, en retenant des enfants issus des classes sociales supérieures. Est-ce un choix qui est conforme à leur pastorale ? C’est à leurs responsables d’en juger en conscience.
Pour nous, il est inadmissible que ces établissements continuent de recevoir la manne publique, alors qu’ils entretiennent le séparatisme scolaire.
Vous nous avez donné une information capitale, madame la ministre, et je pense que c’est un éclaircissement fondamental, sur le « caractère propre » des établissements privés. Vous nous avez dit que le financement de l’État ne portait que sur l’enseignement des programmes nationaux, c’est-à-dire la partie nationale et laïque de l’enseignement catholique. C’est une précision fondamentale et je vous en remercie, parce que vous êtes la première ministre à nous renseigner sur la nature du caractère propre de ces établissements.
Cela dit, vous nous devez un rapport sur la mixité sociale, ainsi que des éléments d’information sur la mise en œuvre du protocole qui lie l’enseignement catholique et l’État. Pour l’instant, nous n’avons rien, alors qu’il a été signé il y a plus d’un an. Là aussi, nous avons besoin d’informations. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane. Je tiens d’abord à remercier nos collègues qui ont participé à ce débat. Tout l’intérêt de la discussion que nous avons eue en amont, en commission et durant les auditions, est de nous avoir permis d’établir que la mixité sociale est un élément déterminant de la réussite scolaire de nos enfants et une dimension forte du vivre ensemble, comme l’a indiqué notre collègue Somon.
Le sénateur Fialaire a évoqué son expérience de maire et la concurrence entre établissements dans un bassin de population. Le sénateur Brisson a parlé d’une ségrégation qui est d’abord territoriale. Nous avons ainsi posé aujourd’hui les bases d’une réflexion et d’une discussion sur tous ces aspects.
Notre collègue Brossel l’a dit, nous sommes d’accord sur le constat, mais pas sur les outils.
Vous nous avez dit, madame la ministre, que les contrôles existaient. Il ne s’agit pas de contrôler pour contrôler, mais je rappelle que, dans son rapport de mars 2023, la Cour des comptes a mis en évidence le fait que les contrôles administratifs, pédagogiques et financiers des établissements d’enseignement catholiques n’étaient pas réalisés. Le secrétaire général de l’enseignement catholique, que nous avions reçu, nous a lui-même dit qu’il était prêt pour ces contrôles, mais que l’État ne lui demandait pas de comptes sur les aspects pédagogiques, administratifs et financiers. Nous serons vigilants à l’avenir sur ces questions.
Enfin, madame la ministre, vous avez piqué ma curiosité, ainsi que celle de ma collègue Corinne Narassiguin, en tant que sénateurs de la Seine-Saint-Denis, en évoquant une étude de la Fondation Jean-Jaurès sur la mixité scolaire et l’ouverture de la carte scolaire dans notre département. Nous connaissons bien cette fondation, qui est chère aux socialistes. Ne me souvenant pas de cette étude, j’ai fait des recherches et j’ai trouvé deux rapports : l’un de 2018, intitulé L’école, catalyseur de la fragmentation de la société française ; l’autre, tout récent, La préférence française pour les inégalités scolaires.
J’aimerais que nous ne restions pas sur ce dernier constat – triste ! – fait par la Fondation Jean-Jaurès et j’espère que le débat d’aujourd’hui nous aura permis d’ouvrir de nouvelles perspectives. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Je tiens tout d’abord à remercier l’auteure de cette proposition de loi et la rapporteure, qui nous ont permis cet après-midi de débattre et de nous rendre compte que nous avions sur ce sujet des visions un peu différentes à droite et à gauche de l’hémicycle.
Nous sommes tous d’accord, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, sur les constats, mais pas sur les solutions à apporter. Il existe aujourd’hui des outils qui commencent à faire leurs preuves. C’est pour cette raison que le groupe Union Centriste ne votera pas ce texte, de la même façon qu’il n’a pas voté les amendements visant à proposer des mesures coercitives et à prévoir des contrôles supplémentaires.
Je veux réaffirmer ici que l’école privée sous contrat, c’est aussi la réussite d’élèves et de la mixité sociale. Or, cet après-midi, j’ai entendu dire, çà et là, que la mixité sociale était absente de ces écoles. Ce n’est vraiment pas ce que je vois sur le terrain aujourd’hui.
Les travaux menés au sein de la commission de la culture nous ont permis de constater un besoin de liberté au sein de tous les établissements scolaires pour imaginer des solutions. En d’autres termes, il faut mettre fin à la verticalité. Oui, les territoires sont différents ; oui, les publics sont différents ; oui, les chefs d’établissement ont besoin de liberté pour adapter les outils aux publics auxquels ils sont confrontés.
Je rappellerai enfin que la majorité sénatoriale a été force de proposition en matière d’école inclusive : la loi portée par Cédric Vial visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne a été votée au Sénat.
Pour toutes ces raisons, je le répète, le groupe Union Centriste votera contre cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco. Tout le monde peut le constater, il y a actuellement un recul de la mixité sociale dans les établissements scolaires, malgré les objectifs inscrits dans le code de l’éducation.
Monsieur Brisson, vous affirmez que les établissements privés sont contrôlés. Alors, soutenez la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information pour vérifier la mise en œuvre par l’État des contrôles des établissements privés. Je suis à votre disposition pour en discuter.
Madame la ministre, vous estimez que l’IPS n’est pas adapté et vous suggérez d’autres critères pour l’étoffer, par exemple le nombre d’élèves boursiers, de familles monoparentales, etc. La commission de la culture est à votre disposition pour avancer sur un indicateur nous permettant de vérifier la réalité de la mixité sociale.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 7 :
| Nombre de votants | 331 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Pour l’adoption | 109 |
| Contre | 218 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Les trois articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Karine Daniel, rapporteure. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission de la culture, mes chers collègues, je tiens d’abord à vous remercier, les uns et les autres, pour le travail malgré tout constructif et positif que nous avons effectué sur cette proposition de loi déposée par notre collègue Colombe Brossel.
J’ai fait en sorte que chacun puisse prendre position sur la question de l’IPS et je vous remercie d’avoir accepté ce débat, qui a permis d’y voir clair sur les points de vue des uns et des autres.
Je pensais que même si nous divergions sur les moyens à mettre en œuvre, nous pourrions au moins, dans une commission qui s’occupe aussi d’enseignement supérieur et de recherche, nous accorder sur les indicateurs et sur le thermomètre. Ce n’est pas le cas et je le regrette.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
Mme Karine Daniel, rapporteure. Je constate aussi que ce débat va déborder de notre hémicycle, l’IPS étant déjà dans le débat public. Le Sénat va donner l’impression d’être en retard par rapport au reste de la société.
Je ne doute pas que nous aurons d’autres occasions de revenir sur ce sujet, car nous attendons toujours des solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Max Brisson, vice-président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Je tiens d’abord à remercier Colombe Brossel d’avoir présenté ce texte et de nous avoir permis d’ouvrir ce débat. Il a montré que nous avions des visions différentes, des focales différentes et même des obsessions différentes. Mais le débat a bien eu lieu.
Nous avons fait le choix, sur les travées de la majorité sénatoriale – elles n’étaient pas très fournies, je peux vous l’accorder (Sourires.) –, d’une parole rare, mais cela ne veut pas dire qu’il y avait approbation. Les votes l’ont montré.
Madame la ministre, comme c’est la première fois que vous travaillez avec nous dans cette assemblée, je tiens à vous assurer que, même sur le sujet de l’école, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport peut parvenir à des consensus et réaliser des travaux de manière transpartisane.
M. Pierre Ouzoulias. Ça arrive !
M. Max Brisson, vice-président de la commission. Nous avons ainsi travaillé sur l’attractivité du métier de professeur, sur les territoires de l’école, sur le métier d’enseignant. Nous avons même pu travailler, de façon certes un peu moins consensuelle, sur le bilan du quinquennat précédent. Bref, nous pouvons nous retrouver sur l’école et œuvrer pour l’intérêt général. Et ce n’est pas Marie-Pierre Monier, avec qui j’ai beaucoup travaillé sur ces sujets, qui me contredira.
Madame la ministre, nous sommes tout à fait disposés à travailler avec vous sur la question de la mixité sociale et scolaire. Nous avons contesté les outils et la méthode que vous utilisez, mais nous ne contestons pas qu’il y a là un réel défi pour l’école et pour notre République.
Nous avons discuté cet après-midi de la place de l’enseignement privé dans notre système scolaire. Je pense qu’il y a là matière à réflexion.
Nous avons également discuté du rapport du ministère de l’éducation nationale aux territoires dans leur diversité. Il y a sur le sujet un excellent rapport du président de la commission de la culture, Laurent Lafon, qui n’a pas pris une ride, même s’il a aujourd’hui quelques années.
Madame la ministre, dans l’intérêt de notre école, nous sommes prêts à travailler avec vous sur tous ces thèmes, et ce dans une ambiance qui sera, je vous l’assure, un peu différente.