M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen. Le Président de la République, que je me permets de citer, a déclaré vouloir ne « pas lâcher la bataille de l’hydrolien ».
Nous avons connu voilà quelques années un échec cuisant avec la fermeture d’une entreprise d’hydroliennes un mois après son inauguration – l’ironie mordante des Normands prend le pas sur le tragique de la situation ! –, faute de soutien franc et massif de la part de l’État.
Alors que la technologie est aujourd’hui plus mature et que des industriels français se sont pleinement engagés dans le développement de cette industrie – notre collègue vient de le rappeler –, il est regrettable de retirer des objectifs chiffrés susceptibles de compléter utilement et fortement le mix énergétique que nous appelons toutes et tous de nos vœux.
Élu d’un territoire qui contribue depuis des décennies à la production électrique française, qu’il s’agisse de la centrale de Flamanville ou du retraitement des combustibles usés à La Hague, je connais les enjeux de l’éolien offshore ; l’un de nos camarades écologistes les a rappelés tout à l’heure.
Il y a sur mon territoire des industriels pleinement investis qui s’engagent dans des politiques de formation et qui réalisent un travail considérable pour rendre cette technologie enfin mature. Aujourd’hui, elle l’est. J’ai fait référence à l’exemple britannique tout à l’heure.
Je regrette donc sincèrement que, en ne retenant pas d’objectifs chiffrés, nous privions d’atouts fondamentaux pour réussir le mix énergétique.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Je voudrais souligner à mon tour le potentiel de développement de l’hydrolien dans notre pays. Nous avons la chance de posséder le second espace maritime le plus étendu au monde, et ce dernier recèle des possibilités de production énergétique insoupçonnées.
Comme cela a été relevé, des expérimentations ont démontré ce potentiel. De nombreuses entreprises de notre pays développent des projets qui s’appuient sur une technologie mature.
Soutenons donc vigoureusement la technologie hydrolienne ! (M. Sébastien Fagnen applaudit.)
Mme Marion Canalès. Bravo !
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 63 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 41, présenté par MM. Devinaz, Montaugé, Michau et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … De mobiliser davantage la biomasse énergétique en priorisant la sécurité alimentaire, la préservation de la biodiversité et le potentiel de stockage de carbone forestier. À cette fin les conditions de mobilisation de la biomasse pour chaque filière et ressource seront précisées par la stratégie nationale prévue à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement ; ».
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Cet amendement vise à compléter les objectifs de politique énergétique fixés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie par un nouvel objectif : mobiliser davantage la biomasse énergétique en faisant de la sécurité alimentaire, de la préservation de la biodiversité et du potentiel de stockage de carbone forestier des priorités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. L’amendement ne me paraît pas opportun, et cela pour deux raisons.
D’une part, il est satisfait par le droit existant : depuis la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite loi Énergie-climat, l’article L. 100-2 du code de l’énergie fixe en effet pour objectif de « valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie ».
D’autre part, les dispositions de cet amendement s’articuleraient mal avec ce droit existant. En effet, l’objectif ferait référence à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. Or il serait plus pertinent de faire référence à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse mentionnée à l’article L. 211-8 du code de l’énergie.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Les dispositions de cet amendement prêtent à confusion.
Le choix de reléguer au second plan la mobilisation de la biomasse énergétique par rapport aux trois objectifs non énergétiques que sont la sécurité alimentaire, la préservation de la biodiversité et le potentiel de stockage de carbone forestier n’a pas tellement sa place dans le code de l’énergie. Il serait plus pertinent de l’inscrire dans le code de l’environnement.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 171 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … De développer la production d’électricité issue de centrales à biomasse, notamment à partir de granulés de bois ; ».
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Madame la ministre, j’ai retenu de votre propos liminaire que vous vouliez faire feu de tout bois. C’est ce que je vous propose au travers de cet amendement, qui vise à intégrer la biomasse – notamment le pellet de bois – dans notre mix énergétique, de façon à convertir progressivement nos centrales à charbon.
J’y reviendrai demain à l’occasion de la séance de questions au Gouvernement : il est temps que cette dimension nouvelle se concrétise dans nos deux dernières centrales à charbon.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Cet amendement ne me semble pas opportun.
Premièrement, il serait satisfait par le droit existant, puisque, je le répète, l’article L. 100-2 du code de l’énergie fixe, depuis la loi Énergie-climat, un objectif de valorisation de la biomasse à des fins énergétiques. Plus encore, depuis la loi depuis du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, l’article L. 141-9-1 dudit code prévoit la substitution des centrales recourant aux énergies fossiles par celles qui recourent à la biomasse.
Deuxièmement, les dispositions de cet amendement ne respecteraient pas le principe de neutralité technologique. En effet, les granulés de bois seraient la seule technologie à laquelle il serait explicitement prévu de recourir.
Troisièmement, il ne comporte aucun garde-fou, notamment pour prévenir les conflits d’usage en matière de biomasse, d’émissions de gaz à effet de serre ou de polluants atmosphériques.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, nous avons pu échanger sur la fermeture des centrales à charbon.
La production d’électricité à partir de biomasse ne pourra être développée que sous conditions, notamment en soutien d’activités industrielles.
Cette activité ne constitue pas une priorité d’usage de la biomasse. Elle devra être examinée à l’aune de l’usage en cascade de la directive RED III sur les énergies renouvelables, qui privilégie les usages matériaux par rapport aux usages énergétiques. En tout état de cause, il ne semble pas souhaitable d’en faire un objectif législatif.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Devinaz, Montaugé, Michau et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 4°… De veiller à la préservation de la ressource en eau, au regard des conflits d’usage potentiels, dans le contexte du changement climatique, sans préjudice du nécessaire fonctionnement des installations de production d’électricité ; »
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Cet amendement vise à intégrer la question fondamentale de la préservation de la ressource en eau dans un contexte de réchauffement climatique et de conflits d’usage potentiels.
En effet, qu’il s’agisse de la production hydroélectrique, du refroidissement des centrales nucléaires, de la production sylvicole et agricole pour la biomasse ou d’autres ressources mobilisant d’importantes quantités d’eau pour la production d’énergie ou de chaleur ou dans le cadre des process liés à la fabrication des équipements nécessaires à ces installations de production, l’accélération du changement climatique est un enjeu majeur pour notre gestion de la ressource en eau.
Dès lors, il apparaît essentiel que, de manière constante et transversale, cette préoccupation soit au centre de la politique énergétique et figure parmi ses objectifs, afin, comme le prévoit l’article L. 100-4 du code de l’énergie, de « répondre à l’urgence écologique et climatique ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Les dispositions de cet amendement me semblent intéressantes.
Tout d’abord, le titre préliminaire du code de l’énergie – il date de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte complétée par la loi Énergie-climat du 8 novembre 2019 –, ne mentionne quasiment pas l’articulation des activités de production d’énergie avec les effets du changement climatique. C’est une regrettable omission imputable à l’obsolescence de ce titre, qu’il convient donc de corriger.
Ensuite, la rédaction de cet amendement me semble suffisamment souple pour ne pas entraîner de difficultés pour les centrales hydroélectriques ou nucléaires. En effet, elle précise que cet objectif doit être poursuivi « sans préjudice du nécessaire fonctionnement des installations de production d’électricité ».
Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Comme je l’ai dit précédemment, j’apporte une attention particulière à la durabilité, notamment à tout ce qui concerne nos sources et ressources.
Le sujet de la disponibilité de la ressource en eau dans le contexte de changement climatique est majeur et le Gouvernement y est très attentif. Je tiens toutefois à signaler que cette préoccupation figure déjà dans le code de l’environnement.
J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux, Daubet et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’inclure le solaire thermique au rang des technologies éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Si je ne doute pas un seul instant du sort qui sera réservé à cet amendement, je saisis cette occasion, madame la ministre, pour vous interroger.
Pour rappel, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, adopté dans le cadre de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et entré en vigueur le 14 mars dernier, a pour ambition d’accompagner les entreprises dans le financement de projets industriels clés de la transition énergétique et de permettre à la France de se positionner comme leader de l’industrie verte en Europe.
Madame la ministre, pour quelle raison le solaire thermique n’est-il pas retenu, au même titre que le photovoltaïque, l’éolien, les batteries ou encore les pompes à chaleur dans le champ des filières clés de la transition énergétique ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Le développement du solaire thermique est une brique importante dans l’atteinte des objectifs nationaux de production de chaleur renouvelable. La remise d’un rapport gouvernemental sur ce sujet ne nous semble pas nécessaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Le solaire thermique est en effet un oublié des politiques publiques françaises.
Il s’agit pourtant d’une technologie d’une extrême simplicité, qui présente un intérêt majeur dans un périmètre de rénovation thermique, où, à l’inverse du chauffage, dont la part diminue dans la consommation des ménages, l’eau chaude reste un poste très important, bien souvent plus important. Dans ces conditions, il est assez peu compréhensible que le solaire thermique ne soit pas soutenu davantage.
De plus, à l’échelle d’un ménage, l’amortissement se fait sur plusieurs dizaines d’années, d’où la nécessité absolue de soutenir et de développer cette technologie.
Au-delà de la remise d’un rapport, cette ambition passe surtout par une véritable volonté gouvernementale.
Alors que le photovoltaïque dépend pour une immense majorité de composants fabriqués en Chine, les chauffe-eau solaires thermiques demeurent, en outre, une technologie française ou européenne.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. J’ai bien compris le refus du rapport ; ainsi que je vous l’ai expliqué, je m’y attendais.
Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre, est la suivante : oublié jusqu’ici, le solaire thermique sera-t-il éligible au crédit d’impôt, au même titre que les autres industries ?
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié bis est retiré.
Article 6
À la fin du premier alinéa de l’article L. 641-6 du code de l’énergie, les mots : « à au moins 15 % en 2030 » sont remplacés par les mots : « et pour que la quantité de carburants et d’électricité produits à partir de source renouvelable fournie à ce secteur entraîne une réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre d’au moins 14,5 % d’ici à 2030 » – (Adopté.)
Article 7
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 641-6 est ainsi rédigé :
« La contribution des biocarburants et du biogaz avancés produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et des carburants renouvelables d’origine non biologique dans l’énergie fournie au secteur des transports, est d’au moins 1 % en 2025 et 5,5 % en 2030, dont une part de carburants renouvelables d’origine non biologique d’au moins 1 point de pourcentage en 2030. » ;
2° L’article L. 661-1-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « un objectif » sont remplacés par les mots : « des objectifs » ;
– le mot : « avancés » est remplacé par les mots : « conventionnels et avancés et de carburants renouvelables d’origine non biologique » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont fixées par voie réglementaire : » ;
c) Le 1° est complété par les mots : « , ainsi que des carburants renouvelables d’origine non biologique » ;
d) Au 2°, les mots : « l’objectif mentionné », sont remplacés par les mots : « les objectifs mentionnés ».
M. le président. L’amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Buis et Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La contribution des carburants de synthèse non fossiles dans la quantité totale d’énergie fournie au secteur du transport maritime est d’au moins 4,7 % en 2030, dont au moins 1,2 % de carburants renouvelables d’origine non biologique.
La parole est à Mme Havet.
Mme Nadège Havet. Cet amendement tend à fixer des objectifs d’utilisation des biocarburants dans le secteur du transport maritime.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. La modification proposée ne me semble pas souhaitable. Les carburants de synthèse étant une technologie très neuve, il est prématuré de fixer un objectif contraignant dans le secteur du transport maritime.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Les objectifs d’utilisation de carburants de synthèse dans le secteur des transports sont en cours d’évaluation. Ils feront l’objet d’une transposition par ailleurs.
Les objectifs relatifs au secteur maritime influeront sur la compétitivité des ports français. Dans l’idéal, ils doivent donc être établis en cohérence avec les pratiques des États membres disposant d’une façade maritime concurrente de la nôtre.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Madame Havet, l’amendement n° 169 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 169 rectifié est retiré.
L’amendement n° 44, présenté par MM. Devinaz, Montaugé, Michau et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures privilégient les usages les plus pertinents et prennent en compte le rendement énergétique et le coût des technologies des carburants ou vecteurs énergétiques. »
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Afin d’atteindre les objectifs de décarbonation du secteur des transports notamment, il est indispensable de raisonner en termes de bilan carbone et d’efficacité énergétique, plutôt qu’en termes technologiques.
Si la batterie électrique semble privilégiée pour les véhicules légers, d’autres questions se posent pour les autres modes de transport. Ainsi, pour produire de l’hydrogène, il faut de l’électricité. Or, lorsque l’on utilise de l’hydrogène comme carburant pour les poids lourds, le rendement tombe à 35 % contre 75 % si l’on utilise directement l’électricité.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons intégrer la notion essentielle de rendement énergétique aux mesures de décarbonation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Cet amendement, d’ailleurs satisfait par le droit existant, n’est pas opportun.
Si davantage de critères se révélaient nécessaires, ils devraient être présentés dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, plutôt que dans les titres préliminaires du code de l’énergie.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Les nouvelles technologies exploitent souvent des ressources plus durables, mais avec une efficacité réduite ou un coût plus élevé.
En les privant d’un soutien, la proposition que contient cet amendement pourrait empêcher certaines technologies émergentes de voir le jour. La filière biocarburants a pourtant besoin de technologies en rupture avec les technologies actuelles pour exploiter de nouvelles ressources et assurer l’exploitation de ressources plus durables.
Les mécanismes d’incitation, tels que la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert), tiennent déjà compte des rendements et des coûts, tout en veillant aux effets sur les prix à la consommation.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 3 n’est pas soutenu.
Article 8
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 100-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) À la première phrase du 3°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
2° L’article L. 311-5-3 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À compter du 1er janvier 2027, sous réserve du respect des projets de reconversion des installations de production d’électricité à partir de charbon vers des combustibles bas-carbone et sauf en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, aucune autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311-5 ne peut être délivrée ou maintenue pour les installations de production d’électricité à partir de charbon situées sur le territoire métropolitain continental. »
II. – L’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ainsi modifiée :
1° À l’article 1er et au premier alinéa de l’article 39, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III » et les mots : « du même II » sont remplacés par les mots : « des mêmes II et III » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 22, les mots : « du II » sont remplacés par les mots : « des II et III » et les mots : « au même II » sont remplacés par les mots : « aux mêmes II et III ».
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay. À cet article 8, nous avions adopté en commission un amendement par lequel nous acceptions la fermeture des centrales à charbon au 1er janvier 2027, « sous réserve du respect des projets de reconversion des installations de production d’électricité à partir de charbon vers des combustibles bas-carbone ».
Or, depuis 2015, les salariés de la centrale électrique de Cordemais se sont mobilisés avec leur syndicat, la CGT, pour monter un projet qu’ils ont porté seuls, parfois contre l’avis de la direction d’EDF. Ils ont démontré par des tests sa faisabilité, tandis que l’entreprise Paprec envisageait de s’installer à proximité pour construire une usine de black pellets.
Au mois de juin dernier, quand la commission adoptait cet amendement, nous étions dans un moment politique où, après les atermoiements de ses prédécesseurs ministres de l’énergie ou de la transition énergétique, Roland Lescure devait décider de l’avenir de ce projet.
Les quatre mois qui nous séparent de ce vote ont été riches en événements : depuis lors, le PDG d’EDF a annoncé que le projet ne se ferait pas, au motif qu’il manquerait 70 millions d’euros.
Je pose donc la question, à laquelle j’associe d’ailleurs mon collègue Philippe Grosvalet et d’autres élus du territoire : maintenant qu’elle est au Gouvernement, la droite sénatoriale, qui avait adopté cet amendement, laissera-t-elle mourir la centrale à charbon de Cordemais et ses 350 emplois en enterrant un projet de conversion industrielle énergétique porté par ses salariés ?
Cela dit entre parenthèses, ce projet montre qu’il y a beaucoup d’intelligence ouvrière dans notre pays.
Quelle est donc votre position, madame la ministre ? Pour l’heure, les salariés et leurs syndicats, qui attendent toujours d’être reçus par le ministère, trouvent porte close. Vous devriez au moins les recevoir ! (M. Philippe Grosvalet applaudit.)
M. le président. L’amendement n° 172, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % »
par les mots :
les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % »
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % »
par les mots :
les mots : « de 40 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 45 % »
La parole est à M. le rapporteur.