Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je ne veux pas revenir sur l’ensemble des arguments qui ont été avancés tant par Mme la rapporteure générale que par Mme la ministre, mais je veux préciser que la plupart des amendements ont été rédigés, ce qui est logique, à partir de la rédaction initiale de l’article 6.
Or, en intégrant au texte les modifications prévues par les amendements nos 121 rectifié et 122 de la commission, une partie des amendements en discussion commune se trouveront satisfaits. Je laisse donc à leurs auteurs le soin de trancher la question de savoir s’il est encore opportun de les défendre.
Madame la ministre, vous nous avez indiqué que le Gouvernement était défavorable à l’amendement n° 122. Je suis conscient qu’il existe un risque, mais il concerne 2026. Nous avons une année devant nous pour mesurer l’impact des premières mesures et nous pourrons, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, apporter en responsabilité les correctifs nécessaires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. La prime de partage de la valeur reste en elle-même exonérée, tant socialement que fiscalement.
Si elle est finalement réintégrée à l’assiette des rémunérations prises en compte pour les exonérations, c’est parce qu’elle a un effet substitutif très puissant. C’était d’ailleurs prévisible : pourquoi augmenter les salaires, de façon générale ou individuelle, quand il est possible d’accorder des compléments qui sont désocialisés et défiscalisés ? L’Insee, deux ans après la mise en place de la PPV, chiffrait cet effet substitutif à 40 %.
Si la PPV n’est pas incluse dans l’assiette pour le calcul des exonérations, il existe un deuxième effet substitutif : non seulement il n’y a pas de cotisations lorsqu’on verse des primes, mais on reste en deçà des points de sortie des allégements dégressifs et des bandeaux. Il y a donc un double effet substitutif très puissant.
Voilà pourquoi c’est le seul complément de salaire que le Gouvernement réintègre dans l’assiette. Nous proposerons peut-être d’aller plus loin, mais il est évident que la PPV doit être prise en compte dans l’assiette. À défaut, il s’agirait d’une double incitation à verser les augmentations de salaire sous forme de PVV.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Je veux intervenir pour soutenir les amendements défendus par Franck Dhersin.
Madame la rapporteure générale, vous avez rappelé tout à l’heure que le moral du monde économique n’était pas au beau fixe. C’est bien pire : la situation est électrique !
En mettant fin à la DFS dans les transports, on va ouvrir une nouvelle crise et jeter tout le monde dans la rue. On va taper sur les conducteurs routiers – marchandises et voyageurs – en leur enlevant directement du pouvoir d’achat, mais on va aussi mettre à mal toutes nos entreprises de transport au profit de la concurrence étrangère.
Notre rôle est de vous faire remonter les informations du terrain. Je veux bien que vous n’en teniez pas compte, mais ne vous étonnez pas demain s’il y a des réactions !
La DFS ne doit pas être remise en question dans le secteur du transport. C’est du pouvoir d’achat cash que nous enlèverions à des milliers de gens qui travaillent dans ces sociétés. Dans le même temps, on va tuer les entreprises en tapant dans leur trésorerie. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
M. Franck Dhersin. Absolument !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Il ne faut pas exagérer !
M. Pierre Jean Rochette. Mes chers collègues, vous connaissez mal le secteur ! Taper dans la DFS, alors que les marges sont à moins de 4 %, comme c’est le cas dans le secteur du transport, cela revient à tuer les entreprises.
Je soutiens donc pleinement les amendements de Franck Dhersin. J’espère qu’il y aura un sursaut et qu’ils seront adoptés. Sinon, il y aura une nouvelle crise ! Je vous le dis franchement, la fin de la DFS est une véritable attaque contre le monde du transport. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – Mme Monique Lubin applaudit également.)
M. Franck Dhersin. Bravo !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1226.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 20 |
| Contre | 320 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 384 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 400 rectifié, 412 rectifié bis, 1092 rectifié et 1156 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 356 rectifié bis et 382.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Concernant les amendements identiques nos 385 rectifié et 799 rectifié bis, il est clair que nous avons besoin de travailler plus précisément sur le point spécifique que leurs auteurs mettent en avant.
Nous avons entendu le message : les sommes en jeu ne sont pas importantes, mais l’effet de la mesure envisagée sera considérable pour les professionnels concernés. La rapporteure générale a interrogé le Gouvernement pour obtenir des éclaircissements, mais nous ne sommes pas en mesure pour l’instant d’avoir un avis circonstancié.
Dans une telle situation, lorsqu’une disposition ne figure pas dans le texte, il est impossible d’y revenir en commission mixte paritaire. C’est pourquoi je propose de laisser vivre le débat et de soutenir à ce stade ces deux amendements identiques. Nous verrons plus précisément ce qu’il en est au moment de la commission mixte paritaire. (M. Franck Dhersin applaudit.)
M. Franck Dhersin. Merci !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 385 rectifié et 799 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 50 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 243 |
| Contre | 97 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 867 rectifié et 1199 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 51 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 243 |
| Contre | 97 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 841, 936 et 714, ainsi que les amendements identiques nos 401 rectifié bis, 413 rectifié ter, 787 rectifié ter et 1157 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 122.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 52 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 246 |
| Pour l’adoption | 208 |
| Contre | 38 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° 642 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1011, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Plutôt que de prévoir des exonérations tous azimuts, nous proposons de les conditionner aux choix des entreprises afin de soutenir les plus vertueuses et d’inciter les autres à modifier leur stratégie.
On le répète depuis tout à l’heure : la situation économique est difficile. Si c’est absolument vrai pour certaines entreprises, on voit aussi que d’autres licencient, parce qu’elles jugent leurs marges insuffisantes. Leur choix n’est donc motivé que par la seule recherche du profit.
Dans un contexte où les aides publiques atteignent 200 milliards d’euros par an et les exonérations de cotisations sociales 80 milliards, où l’on demande des efforts et une contribution à nos concitoyens pour faire face à la situation de déficit et d’endettement de notre pays, la puissance publique ne doit pas se contenter de regretter les politiques de certaines entreprises. Elle doit aussi essayer de les influencer afin qu’elles soient vertueuses et obéissent le mieux possible à l’intérêt général, et pas seulement à l’intérêt particulier. C’est le sens de cet amendement.
Dans le département de Seine-Maritime, dont je suis élue, Exxon a mis en place un plan de licenciement, alors que cette entreprise n’a évidemment aucune difficulté financière. Elle se fiche donc assez royalement de la politique d’exonération pratiquée en France !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à conditionner les allégements généraux à la politique sociale et environnementale de l’entreprise.
Ses auteurs affichent certes une intention, mais ils ne fixent pas de barème permettant de classer les entreprises suivant leur niveau d’engagement. C’est regrettable, parce que cela conduit à ce que le dispositif soit d’une grande illisibilité pour les entreprises. (Mme Céline Brulin lève la main pour demander la parole.) Mais je vois que vous allez réagir à ce premier argument, ma chère collègue. (Sourires.)
Le second tient à l’activité de l’entreprise. Comment peut-on, par exemple, qualifier une entreprise de plus vertueuse en matière d’environnement, si son activité est polluante par définition ? Je trouve que ce sujet doit être pris avec des pincettes.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Madame la rapporteure générale, pour avoir lu attentivement cet amendement, vous avez vu que nous proposons de définir les modalités du dispositif par décret.
Je ne dis pas que c’est simple : il ne s’agit pas de décider a priori qu’une entreprise est plus ou moins polluante.
Cependant, des entreprises, y compris dans le secteur pétrochimique, peuvent tout à fait s’engager dans des modifications vertueuses de leur chaîne de production.
Ce que nous proposons, ce sont des processus : ce n’est pas un couperet qui décréterait que telle ou telle entreprise est vertueuse ou ne l’est pas. La puissance publique doit se doter d’outils pour permettre d’améliorer les modes de production et de répondre à l’intérêt général.
Quand on connaît l’état de nos finances, on ne peut pas continuer avec un tel niveau de dépenses publiques en faveur des entreprises, via les aides directes ou des exonérations de cotisations, sans au moins essayer de faire en sorte que ces aides soient efficientes et qu’elles fassent levier pour des politiques que la puissance publique doit définir.
Sinon, nous nous retrouverons, comme le ministre chargé de l’industrie l’a fait le week-end dernier, à devoir annoncer de nouvelles vagues de licenciements au cours des prochains mois ou, à l’instar d’autres ministres, à regretter ce qui se passe dans le pays…
Nous ne pouvons pas simplement dire à nos concitoyens que nous regrettons ce qui se passe ! Il faut tenter d’influer sur les choix, raison pour laquelle nous proposons de préciser les modalités du dispositif par décret.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. En effet, ce dispositif mérite d’être défini, mais je veux revenir sur l’effet des exonérations sur l’emploi.
Depuis tout à l’heure, nous répétons que, à partir de 2 Smic, voire 1,6 Smic, il n’y a plus d’effet. Qu’on ne me dise pas que cela n’est pas mesurable !
Le président du Medef de l’époque avait annoncé que les bandeaux famille et maladie, qui ont été créés dans le cadre de la transformation du CICE, allaient générer 1 million d’emplois. À l’écouter, c’était facile : il n’y avait qu’à suivre… Or, vous le savez, les évaluations estiment, au mieux, l’effet emploi à 100 000 ! Cela veut bien dire quelque chose.
Si vous prétendez que l’on ne peut pas mesurer l’effet sur l’emploi, comment pouvez-vous en même temps nous l’opposer ? Je rappelle que le Conseil d’analyse économique et nombre d’organismes et d’économistes nient son existence à partir d’un certain seuil. Si vous maintenez qu’il y a un effet sur l’emploi, c’est que vous pouvez l’évaluer !
On peut très bien imaginer que l’on demande le remboursement des exonérations, lorsqu’elles n’ont pas été suivies d’un effet sur l’emploi.
Mme la présidente. L’amendement n° 123 rectifié, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n°… du … de financement de la sécurité sociale pour 2025 et jusqu’au 31 décembre 2029, un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de l’évaluation des allégements généraux de cotisations sociales patronales et du suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la réforme des allégements généraux de cotisations patronales réalisé par le III de l’article… de la loi n°… du… de financement de la sécurité sociale pour 2025. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé de deux députés et de deux sénateurs et, à parts égales, de représentants des partenaires sociaux et des administrations compétentes. À compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et jusqu’à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2030, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, il établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Par cet amendement, je propose de mettre en place un comité de suivi.
Nous avons eu l’occasion d’en parler, madame la ministre, et je pense que vous êtes assez favorable à cette perspective. De fait, toute notre discussion montre que nous devons réfléchir à l’architecture même du financement de la sécurité sociale.
Doit-on plus ou moins qu’aujourd’hui financer la sécurité sociale sur le travail ? Doit-on mettre en place de plus en plus ou de moins en moins d’exonérations ? Ces questions sont très importantes.
Sur l’initiative du Gouvernement, nous allons adopter des dispositions pour 2024, 2025 et 2026. Mais, comme le président de la commission l’a dit très justement tout à l’heure, il faudra, dès demain, une fois le PLFSS voté, réfléchir au meilleur « atterrissage » possible.
Essayant de trouver un rendement suffisamment en adéquation avec les efforts à fournir, la commission a abouti, sur la base des moyens dont elle dispose, à un point de sortie à 2,05 Smic – Dieu sait si nous y avons travaillé ! Mais on voit bien que, pour d’autres, cela pouvait être tantôt moins, tantôt plus.
Pour ma part, je pense que la création d’un comité de suivi a beaucoup d’importance.
D’ailleurs, la rédaction que nous proposons s’inspire des dispositions relatives au comité de suivi du CICE, qui devait rendre un rapport chaque année et qui était, en principe, pérenne. Ce comité de suivi a toutefois disparu lors de la suppression du CICE, au moment où ce dernier est devenu le bandeau maladie.
Cet amendement propose que le comité de suivi ait une durée limitée : il rendrait un rapport chaque année pendant cinq ans, puis cesserait d’exister.
J’espère recueillir votre soutien sur cette mesure, parce que je crois vraiment que c’est important pour l’avenir.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Notre sentiment, à la lecture de cet amendement, c’est, à tout le moins, qu’il était temps ! Depuis trente ans que les entreprises bénéficient d’allégements de cotisations sociales, dont le montant atteindra 80 milliards d’euros en 2025, une évaluation de leur efficacité ne serait pas du luxe.
En réalité, les comités d’évaluation des aides publiques aux entreprises ont déjà existé. Ainsi, après sa création, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a fait l’objet, chaque année, d’un rapport public d’évaluation. Les différents rapports ont d’ailleurs tous démontré un écart entre l’efficacité du dispositif et le coût pour la sécurité sociale.
C’est pourquoi nous souhaitons que vous puissiez créer des comités de suivi régionaux, et nous serons particulièrement attentifs à la présence, en leur sein, des organisations syndicales de salariés. Nous estimons que cette présence est indispensable.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons pour cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 300 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Perrot, Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer et Folliot, Mme Patru, MM. Delcros, Courtial et Capo-Canellas et Mmes Billon, Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le c du 1° du IV du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2026 aux caisses de mutualité sociale agricole.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je suis désolée : ce n’est pas un amendement à 4 milliards d’euros ! (Sourires.)
Il est tout simple : il vise à différer au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’opposabilité du bulletin officiel de la sécurité sociale au régime agricole, afin de laisser une période d’un an pour adapter, le cas échéant, certaines rubriques à ses spécificités.
C’est un amendement presque rédactionnel…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Madame la sénatrice, votre amendement vise à reporter d’un an, soit au 1er janvier 2026, l’extension du champ d’application du bulletin officiel de la sécurité sociale au régime agricole.
Il est vrai que les premières rubriques ont d’abord porté sur des dispositifs propres aux salariés du régime général. Toutefois, les salariés agricoles et leurs employeurs ont également le droit de disposer d’une information claire et opposable sur leurs cotisations et les contributions sociales.
Les spécificités propres au régime agricole seront bien évidemment prises en compte. Des discussions entre le ministère de l’agriculture et la direction de la sécurité sociale, qui est responsable de la publication du bulletin, sont déjà organisées pour publier dès l’année prochaine des contenus spécifiques à ces travailleurs.
Pour ces différentes raisons, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 287 rectifié bis est présenté par Mmes Petrus, Jacques et Aeschlimann et MM. Milon, Naturel, Mandelli, Khalifé, Somon et Houpert.
L’amendement n° 670 rectifié est présenté par Mmes Conconne, Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1028 rectifié est présenté par Mmes Corbière Naminzo, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1225 rectifié est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Iacovelli, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « exonérés », sont insérés les mots « , dans les conditions définies au présent article, » et les mots : « dans les conditions définies au présent article » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
2° La première phrase du A, la première phrase du dernier alinéa du B et la première phrase du C du III sont complétées par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ».
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié bis.
Mme Annick Petrus. Cet amendement a pour objet de préserver le régime spécifique d’exonération de charges sociales patronales en outre-mer, issu de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite Lodéom, des effets indirects de la refonte des allégements généraux prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Aujourd’hui, toute modification du régime général impacte automatiquement la Lodéom en raison de l’imbrication des textes législatifs.
À cet égard, l’amendement vise à geler les paramètres actuels du régime Lodéom afin de neutraliser les ajustements envisagés, tels que la fixation par décret du Smic de référence, la suppression de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et l’intégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette des allégements.
Ces modifications, dont il est prévu qu’elles aient un effet rétroactif au 1er janvier 2024, risquent d’entraîner une hausse du coût du travail et des prix, aggravant le coût de la vie dans des territoires déjà fragiles.
En maintenant les paramètres actuels, nous protégeons la dynamique d’emploi favorable observée depuis trois ans en outre-mer et évitons une pression supplémentaire sur des secteurs essentiels, comme le transport et la construction.
Enfin, les organisations économiques ultramarines se disent prêtes à engager des discussions en 2025, sur la base d’analyses d’impact et d’évaluations précises, pour envisager des évolutions adaptées et concertées.
Il est de notre devoir de préserver le dispositif de la Lodéom, qui est vital pour nos territoires ultramarins.