L’avis est donc défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, je souhaite maintenir l’amendement n° 25 rectifié et je retire l’amendement n° 24 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 24 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 ter.
Article 17
I. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les frais d’un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, est conforme à une convention cadre nationale à laquelle est annexée une convention type qui détermine, pour les prestations relatives au transport de patients en taxi conventionné :
« 1° Les conditions de réalisation des transports ;
« 2° Les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance de frais ;
« 3° Les conditions, relatives aux besoins territoriaux de transport des patients, subordonnant l’accès et le maintien du conventionnement des entreprises de taxi, qui peuvent être adaptées au niveau local ;
« 4° Les montants forfaitaires facturables par trajets, qui peuvent être différents selon les départements ;
« 5° Les tarifs kilométriques facturables, qui peuvent être différents selon les départements ;
« 6° Les suppléments facturables, notamment pour le transport de personnes à mobilité réduite et, le cas échéant, les conditions de facturation de suppléments locaux ;
« 7° Les règles de facturation et de tarification des transports partagés ;
« 8° Les dispositifs d’aides à l’équipement des taxis conventionnés ;
« 9° Les conditions d’évolution des tarifs mentionnés aux 4° à 7° sur la période de validité de la convention.
« Conformément à la convention cadre nationale, la convention conclue entre les entreprises de taxis et l’organisme local d’assurance maladie précise, le cas échéant, les éléments mentionnés aux 3° à 7, applicables sur le territoire concerné. L’entreprise de taxi conventionnée ne peut facturer, pour un transport de patient, que les frais définis dans la convention locale précitée. À défaut, les sanctions prévues à l’article L. 1111-3-5 du code de la santé publique lui sont applicables, dans les conditions prévues au même article L. 1111-3-5.
« La convention cadre nationale est établie par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, et approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée si les ministres n’ont pas fait connaître au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie leur opposition dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte. »
II. – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la convention cadre nationale.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 310 est présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing et Mme Bourcier.
L’amendement n° 354 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, MM. Bleunven et Fouassin, Mme de La Provôté, MM. Canévet, Wattebled, Pillefer, Courtial, V. Louault et Mandelli et Mme Sollogoub.
L’amendement n° 969 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1203 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Meignen, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Panunzi et Chatillon, Mme Belrhiti et MM. Paul et Gremillet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements nos 310 et 354 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 969.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à supprimer du PLFSS cet article qui pénalise directement les patients, notamment ceux qui vivent dans les zones où l’accès au transport sanitaire est déjà extrêmement compliqué.
Plutôt que d’introduire une mesure contraignante et inadaptée, il serait plus pertinent de réformer en profondeur l’offre de transport sanitaire en traitant les inégalités territoriales, les monopoles locaux et les difficultés de financement.
Il est prévu à l’article 17 de transférer à la sécurité sociale la responsabilité du conventionnement des taxis. Or cette compétence relève d’ores et déjà du directeur de l’ARS – une mission restée d’ailleurs lettre morte, faute de publication des décrets d’application. Pourquoi déplacer cette compétence, alors que les outils existants ne sont même pas pleinement utilisés ?
Par ailleurs, le fait de confier à la sécurité sociale le pouvoir exclusif de fixer les bases tarifaires risque d’accentuer la pression exercée sur les transporteurs, déjà soumis à des tarifs réglementés, et cela aurait une répercussion directe sur l’accès aux soins des patients.
Cet article, loin d’apporter des solutions, aggrave les inégalités d’accès aux soins. Nous ne devons pas pénaliser davantage les patients et les professionnels qui les accompagnent !
M. le président. L’amendement n° 1203 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 969 ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le contexte actuel, marqué par un fort dynamisme des dépenses de transport sanitaire avec 9 % de croissance du secteur en 2023, doit inciter l’assurance maladie, qui s’est du reste déjà emparée du sujet, à poursuivre ses efforts de maîtrise de la dépense.
La commission a jugé que les dispositions de l’article 17, en permettant à l’assurance maladie de mieux réguler la répartition territoriale de l’offre et les tarifs remboursables au titre des transports en taxi, favorisaient utilement la poursuite de tels efforts.
Elle alerte néanmoins sur le renforcement des conditions d’accès au conventionnement pour les taxis. Elle n’a pas supprimé ces dispositions, estimant qu’elles pouvaient être utiles dans les territoires particulièrement bien dotés, mais il ne faut pas oublier que les taxis jouent un rôle déterminant dans l’accès territorial aux soins, notamment dans les territoires ruraux.
En tout état de cause, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. L’article 17 tend à élargir les critères pouvant être pris en compte en matière de conventionnement des taxis pour améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande. Ces critères sont aujourd’hui limités à la détention de l’autorisation de stationnement ; il peut y en avoir d’autres.
Cet article permettra de mieux définir les éléments économiques et organisationnels du dispositif.
En outre, il interdit toute facturation de gré à gré au-delà des tarifs négociés avec l’assurance maladie. Un tel garde-fou est de nature à protéger les patients.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 969 est-il maintenu ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je le mets aux voix.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 71 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 276 |
| Pour l’adoption | 35 |
| Contre | 241 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 157 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
…. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
…° À la fin du 5° de l’article L. 16-10-1, la référence : « L. 322-5 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2-1 » ;
…° Au a du 1° du II du l’article L. 162-31-1, la référence : « L. 322-5 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2-1 » ;
…° Les deux derniers alinéas de l’article L. 322-5 sont supprimés ;
…° Après l’article L. 322-5-2, il est inséré un article L. 322-5-2-1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2, au début
Insérer la référence :
Art. L. 322-5-2-1. –
III. – Après l’alinéa 13
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° À la fin de l’article L. 322-5-5, les mots : « aux articles L. 322-5 et L. 322-5-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 322-5-2-1 ».
…. – Le code des transports est ainsi modifié :
…° Au 3° de l’article L. 3141-1, la référence : « L. 322-5 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2-1 » ;
…° Au b du 1° de l’article L. 3161-1, la référence : « L. 322-5 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2-1 ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement de coordination juridique vise à rassembler les dispositions relatives au conventionnement des taxis dans un article distinct du code de la sécurité sociale. L’exercice n’est pas simple, mais cela me semble important.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Madame la rapporteure, je comprends votre volonté de rassembler ces dispositions en un seul article, mais l’adoption de cet amendement entraînerait des difficultés pratiques.
Elle imposerait notamment de prendre de très nombreux décrets d’application et ce serait une charge très lourde pour les services de mon ministère. Je crains que cela ne crée finalement des problèmes concrets de remboursement pour les patients.
Je vous propose de travailler de nouveau sur ce sujet dans le cadre de la navette ou d’un autre véhicule législatif.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Nous le maintenons pour l’examiner lors de la navette !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 158, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
qui
par les mots :
. La convention cadre nationale
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 158.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 205 rectifié ter est présenté par M. Parigi, Mme Billon, MM. Laugier et Longeot, Mme de La Provôté, MM. Levi et Fargeot, Mmes Patru et Antoine, M. Duffourg et Mme O. Richard.
L’amendement n° 1278 rectifié est présenté par Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Perrot, MM. Buis et Buval, Mmes Schillinger, Ramia et Duranton et M. Fouassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
en tenant compte des difficultés d’accès aux soins et de l’offre de transports sanitaires dans chaque département, et dans chaque département et territoire d’outre-mer
L’amendement n° 205 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1278 rectifié.
Mme Solanges Nadille. L’article 17 vise à modifier les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les entreprises de taxi, afin de mieux réguler la hausse des tarifs de ces derniers.
Toutefois, l’instauration d’une convention-cadre nationale n’est pas adaptée aux disparités de l’offre de transports sanitaires entre les territoires.
Malgré les adaptations prévues à l’échelon local, une telle recentralisation des négociations conventionnelles risque de porter préjudice aux patients issus de territoires où l’offre de transports sanitaires est peu importante, qui sont par ailleurs souvent déjà confrontés à des difficultés d’accès aux soins.
À titre d’exemple, si l’on compte en moyenne 58,7 taxis pour 100 000 habitants en France, nous en sommes à 6 à Mayotte contre 249 à Paris. Les inégalités d’accès à ce mode de transport sont donc importantes.
Par conséquent, nous proposons que les conventions tiennent compte des difficultés d’accès aux soins et de l’offre de transports sanitaires dans chaque département et territoire d’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il est bien sûr absolument nécessaire de différencier les règles relatives aux taxis sanitaires en fonction des territoires.
Toutefois, cet amendement me semble satisfait : l’article 17 prévoit déjà que les tarifs, les suppléments facturables et les conditions du conventionnement soient modulés en fonction des circonstances locales.
Seules ne sont pas explicitement définies en fonction des territoires les conditions de réalisation et de facturation des transports, ainsi que les aides à l’équipement. Il ne semble pas utile de moduler ces éléments localement. Du reste, ils ne varient pas non plus dans la convention des transporteurs sanitaires.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Les négociations conventionnelles seront départementales, donc adaptées en fonction des spécificités territoriales.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Madame Nadille, l’amendement n° 1278 rectifié est-il maintenu ?
Mme Solanges Nadille. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1278 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 705, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
patients
insérer les mots :
et aux spécificités des zones rurales et des zones sous-dotées en transports sanitaires
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Le problème est double : d’une part, les frais de transport, en particulier en taxi, augmentent de manière dynamique ; d’autre part, il faut maintenir des transports en zones rurales, zones qui sont souvent sous-dotées en professionnels de santé.
Les transports sanitaires, qui ont coûté 6 milliards d’euros en 2022, sont remboursés à hauteur de 93,3 %. Ce taux est bien supérieur à ce qui se fait pour les médicaments ou les soins de manière générale.
En particulier, les dépenses consacrées aux transports sanitaires réalisés en taxi ont très fortement augmenté ces dernières années. Elles atteignent des niveaux records : 2,9 milliards d’euros ont été remboursés à ce titre par l’assurance maladie en 2023. Leur croissance a été de 36 % entre 2019 et 2023 et de 11 % entre 2022 et 2023.
Pour les ambulances et les véhicules sanitaires légers (VSL), des règles contraignantes encadrent l’usage des locaux, la formation et la composition des équipages, la vaccination des personnels ou encore les équipements.
A contrario, les règles qui encadrent les taxis conventionnés sont minimales, ainsi que la Cour des comptes l’a souligné dans ses rapports sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
La Cour des comptes parle d’un système où la régulation est largement défaillante. Les taxis sanitaires ne font ainsi l’objet d’aucun suivi qualitatif structuré, alors qu’ils coûtent plus cher que les transports en VSL. À titre d’exemple, dans mon département, un trajet de 30 kilomètres coûte 56 euros en taxi conventionné, contre 43 euros en VSL.
Il faut harmoniser les moyens et les pratiques, en soumettant les taxis à un même contrat d’objectifs et de moyens que les ambulances. Il faut en outre contrôler l’application des règles du conventionnement, en instaurant notamment des obligations en matière de géolocalisation.
Il faut également insister sur la nécessité de conserver des transports dans les zones rurales, où en raison de la désertification médicale l’accès aux soins est déjà plus difficile.
M. le président. L’amendement n° 1127, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
patients
insérer les mots :
et aux spécificités des territoires sous-dotés en transports sanitaires
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. L’article 17 a pour but de mieux encadrer les négociations entre les entreprises de taxis et l’assurance maladie, en leur fixant un cadre national.
Nous soutenons cette proposition visant à mieux réguler le secteur, mais elle risque de ne pas tenir compte des disparités profondes qui existent entre nos territoires en matière de transports sanitaires.
Les aménagements proposés ne sont pas suffisants. Aujourd’hui, les différences entre les zones urbaines et rurales ou entre l’Hexagone et l’outre-mer sont flagrantes. Cela a déjà été indiqué, si on compte en moyenne 58 taxis pour 100 000 habitants en France, ce taux chute à 6 pour 100 000 à Mayotte et grimpe à 249 pour 100 000 à Paris.
Dans les zones rurales, où les trajets peuvent être longs et où les services de santé sont souvent éloignés, les taxis conventionnés sont essentiels, car ils sont parfois presque les seuls à réaliser les transports sanitaires.
Ces professionnels jouent, en particulier pour des personnes âgées ou à mobilité réduite, le rôle d’un lien vital avec les établissements de santé.
Le présent amendement vise ainsi à indiquer dans la convention-cadre nationale qu’il est nécessaire de considérer les spécificités des territoires les moins bien dotés en transports sanitaires, afin de leur porter une attention particulière et de prendre en compte leurs singularités et leurs besoins spécifiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il faut le souligner, les taxis sanitaires jouent un rôle décisif dans l’accès aux soins.
Je comprends évidemment la volonté des auteurs de ces amendements. Il faudra en effet s’assurer que les mécanismes de conventionnement ne remettent pas en cause l’accès aux soins pour les Français.
Toutefois, la commission a estimé que la rédaction actuelle apportait des garanties suffisantes. L’article 17 prévoit déjà que « les conditions, relatives aux besoins territoriaux de transport des patients, subordonnant l’accès et le maintien du conventionnement des entreprises de taxi […] peuvent être adaptées au niveau local ».
L’accès au conventionnement doit être moins contraint dans les zones rurales et dans les zones sous-dotées.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Nous proposons de fixer un cadre national, mais sa déclinaison se fera à l’échelle de chaque département entre les CPAM et les entreprises de taxi. Les spécificités départementales seront donc bien prises en compte.
La demande des auteurs de ces amendements me semble satisfaite. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Madame la ministre, je comprends que vous vouliez lutter contre les difficultés particulières qui se posent dans certains territoires. Nous connaissons ces sujets pour avoir beaucoup travaillé sur les déserts médicaux.
De mon côté, je veux insister sur la seconde partie de mon intervention précédente. Un taxi ne doit pas désinfecter son véhicule après avoir transporté un patient, au contraire d’un ambulancier conduisant un VSL. Les contraintes sont beaucoup plus grandes pour les ambulanciers que pour les taxis.
Mme Émilienne Poumirol. Ce n’est pas normal, d’autant plus que les taxis bénéficient de tarifs plus élevés et qu’ils les renégocient chaque année avec les services de la préfecture. L’augmentation des tarifs des véhicules sanitaires, régie sur le plan national par une convention, évolue quant à elle beaucoup moins fréquemment.
Il faut être très vigilants sur ce sujet. Dans ma circonscription, qui n’est pourtant pas dans une zone désertique puisqu’elle est à une quinzaine de kilomètres du centre de Toulouse, on comptait huit taxis conventionnés il y a une quinzaine d’années ; désormais, il y en a vingt-huit. Ils pullulent ! Ce n’est sûrement pas un hasard.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. N’oublions pas que la situation diffère totalement selon les territoires. Les taxis sont parfois les seuls moyens de transport pour les malades.
Devant l’ubérisation de ce milieu professionnel, je plaide plutôt pour défendre nos taxis traditionnels, qui sont des artisans. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 705.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1127.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 159, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
subordonnant
par les mots :
auxquelles sont subordonnés
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 159.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1125, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui intègrent la course d’approche ainsi que le temps lié à l’attente d’un passager et l’aide à son installation
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Il est indispensable que le conventionnement prenne en charge l’ensemble des frais liés au transport des patients, en particulier lorsque ceux-ci ont besoin d’un accompagnement humain.
Le vieillissement de la population est une réalité incontestable. Les personnes âgées, souvent atteintes de pathologies chroniques, ont de plus en plus besoin de réaliser des trajets réguliers entre leur domicile et les établissements de santé. Par ailleurs, les personnes en situation de handicap rencontrent également des difficultés de mobilité.
Nous devons garantir que les frais de transport des plus vulnérables soient correctement couverts. C’est une question de justice, de respect et de responsabilité vis-à-vis de celles et ceux pour qui ces services sont souvent, bien plus qu’un simple déplacement, la condition même de leur accès aux soins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La rédaction du présent article prévoit déjà que la convention détermine les montants forfaitaires facturables, au sens large.
La commission estime donc que les partenaires conventionnels pourront évoquer le sujet des frais d’attente et d’approche s’ils l’estiment opportun, sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi pour cela.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1125.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 160 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1091 rectifié est présenté par M. Henno.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment pour l’acquisition d’outils permettant la géolocalisation des véhicules
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 160.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le présent amendement vise à préciser que des aides à l’équipement peuvent être versées aux entreprises de taxi en vue de l’acquisition d’outils de géolocalisation.