Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Dans un contexte de colère agricole, cet article 22 est finalement une bonne nouvelle. Nous avions soutenu la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses qu’avait défendue le député Julien Dive.
Nous regrettons cependant que, malgré le vote du Sénat et de l’Assemblée nationale, le Gouvernement ait décidé d’une entrée en vigueur de la réforme en 2028 seulement, alors que nous avions fixé cette date à 2026.
Tout en procédant à ce décalage, le Gouvernement prévoit le versement anticipé de leur pension de retraite avec calcul sur les vingt-cinq meilleures années. Cette méthode nous inquiète sur les induits et les trop-perçus. Pourquoi ne respectez-vous pas la loi que nous avons votée à l’unanimité, avec une entrée en vigueur dès 2026 ?
Madame la ministre, l’effet rétroactif concernera-t-il aussi les pensions de réversion des conjoints agricoles ? J’avais été rapporteure de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, du député André Chassaigne, adoptée en 2021, qui abordait ce point.
Mme Cécile Cukierman. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à préciser les raisons pour lesquelles l’amendement n° 1403 de Mme la rapporteure est apparu il y a seulement trente minutes sur le dérouleur.
Cet amendement vise à avancer la date d’entrée en vigueur de la réforme du mode de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles. Or nous avons dû consulter la commission des finances pour vérifier qu’il était bien conforme à l’article 40 de la Constitution, et la réponse nous est parvenue il y a donc une demi-heure.
Je ne vais pas réunir la commission des affaires sociales sur cette seule question, mais je souhaitais en informer notre assemblée, par courtoisie et souci de transparence.
M. le président. L’amendement n° 1387, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer le mot :
totale
II. – Alinéa 6
1° Supprimer le mot :
mêmes
2° Supprimer le mot :
même
III. – Alinéa 11, première phrase
Supprimer le mot :
totale
IV. – Alinéa 11, seconde phrase
Remplacer les mots :
d’une telle
par les mots :
de cette
V. – Alinéa 12
Remplacer le mot :
énumérés
par le mot :
mentionnés
VI. – Alinéa 26
1° Après la première occurrence du mot :
mots
insérer le mot :
de
2° Remplacer le mot :
retraites
par les mots :
d’une pension de retraite de base au régime institué par le chapitre II du présent titre,
VII. – Alinéa 46
1° Supprimer les mots :
, de maternité
2° Après le mot :
graves
insérer les mots :
et de maternité
VIII. – Alinéa 55
1° Remplacer le mot :
titre
par le mot :
chapitre
2° Supprimer les mots :
auquel se réfère l’article L. 732-18 du présent code
IX. – Alinéa 56
Remplacer les mots :
par ces dispositions
par les mots :
à l’article L. 732-18 du présent code
X. – Alinéa 58
Remplacer le mot :
réunion
par le mot :
somme
XI. – Alinéas 59 et 60
Rédiger ainsi ces alinéas :
« a) D’une part dont le montant maximal attribué pour une durée minimale d’assurance est prévu par décret. Le montant maximal est attribué lorsque l’assuré justifie, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016, d’une durée d’assurance accomplie à titre exclusif ou principal dans le régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles au moins égale à la limite mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque la durée d’assurance est inférieure à la limite prévue au précédent alinéa, le montant de la part est calculé proportionnellement à cette durée d’assurance.
XII. – Alinéa 63
Après le mot :
au
insérer les mots :
premier alinéa du
XIII. – Alinéa 64
Remplacer le mot :
fixées
par le mot :
définies
XIV. – Alinéa 75
Remplacer les mots :
et 1 ter de la sous-section 1
par les mots :
, 1 ter et 2 de la section 3
XV. – Alinéa 76
Supprimer cet alinéa.
XVI. – Alinéa 99
Remplacer la référence :
L. 732-54-5
par la référence :
L. 732-54-4
XVII. – Après l’alinéa 99
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
25° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 732-52, les mots : « de l’article L. 732-27-1 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du I de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d’études prévues au 1° du même I » ;
XVIII. – Après l’alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
26° bis À l’article L. 732-54-2, les mots : « revalorisé, au 1er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1er janvier précédent, du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « revalorisé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale » ;
XIX. – Alinéa 104
Remplacer les mots :
fixé par décret et revalorisé dans des conditions fixées par décret
par les mots :
Fixé et revalorisé dans des conditions prévues par décret
XX. – Alinéa 106
Remplacer le signe :
–
par la numérotation :
b)
XXI. - Alinéa 114
Remplacer les mots :
remplacés par
par les mots :
supprimés et est ajoutée
XXII. – Après l’alinéa 123
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin du 8° du II de l’article L. 136-1-2, les mots : « et à l’article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
XXIII. – Alinéa 129
Remplacer la référence :
L. 732-1
par la référence :
L. 732-24
XXIV. – Après l’alinéa 133
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
8° bis Le deuxième alinéa du même article L. 161-22-1-1 est complété par les mots : « du présent code » ;
XXV. – Alinéa 136
Après la dernière occurrence du mot :
mots :
insérer les mots :
du code rural et de la pêche maritime
XXVI. – Alinéa 137
Après les mots :
et aux pensions d’orphelin
insérer les mots :
, les mots : « du conjoint » sont remplacés par les mots : « de l’assuré » et après le mot : « décédé », insérer le mot : « , absent »
XXVII. – Alinéa 138
Remplacer les mots :
sont remplacés par les mots : « aux articles L. 732-35 et L. 732-35-1 »
par les mots :
du code rural et de la pêche maritime
XXVIII. – Alinéa 141
Remplacer le mot :
supprimées
par le mot :
supprimés
XXIX. – Alinéa 143
Remplacer la référence :
L. 351-1-5
par la référence :
L. 351-5
XXX. – Alinéa 151
Après le mot :
maritime
insérer le mot :
et
XXXI. – Après l’alinéa 154
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV bis. – L’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au d, après les mots « à Saint-Pierre-et-Miquelon » est insérée la ponctuation « , » et les mots « un régime d’assurance vieillesse de salariés » sont remplacés par les mots : « le régime général » ;
b) Au e ter, la référence : « L. 732-54-2 » est remplacée par la référence : « L. 732-54-1 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le h est abrogé ;
b) Le m du 3° est ainsi rédigé :
« m) À l’article L. 351-8 :
« - au premier alinéa, après les mots : « le régime général » sont insérés les mots : « , le régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« - au 4° , les mots : « dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « dans le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon »
XXXII. – Alinéa 155
1° Remplacer les mots :
À la fin du
par le mot :
Au
2° Après le mot :
retraites,
insérer les mots :
les mots : « , au 5° » sont remplacés par les mots : « et au 5° » et
XXXIII. – Alinéa 158
1° Remplacer les mots :
4° et 7°
par les mots :
4°, 6° à 7°
2° Remplacer les mots :
et 13° à 31°
par les mots :
, 13° à 16° et 18° à 31°
XXXIV. - Alinéa 160
1° Remplacer la dernière occurrence du mot :
du
par les mots :
entre le
2° Remplacer la dernière occurrence du mot :
au
par les mots :
et le
XXXV. – Après l’alinéa 160
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’application de l’alinéa précédent, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la présente loi pour les périodes d’assurance de 2026 et de 2027 sont acquis, dans des conditions fixées par décret, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi et de la durée d’assurance dans le régime.
XXXVI. – Alinéa 161
Remplacer deux fois le mot :
recalcul
par les mots :
nouveau calcul
La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi. L’article 22 a pour objet d’aligner le mode de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles (NSA) sur le régime général. C’était une demande formulée par la profession agricole. Cet article procède à divers aménagements du code rural et de la pêche maritime qui permettent, à droit constant, d’unifier la présentation de ses dispositions législatives et de celles du code de la sécurité sociale.
Cet amendement vise principalement à corriger des erreurs matérielles issues de cet exercice complexe et à expliciter certaines dispositions pour en faciliter la mise en œuvre par les caisses de sécurité sociale.
Il est ainsi précisé que, pour les personnes ayant été affiliées au régime des personnes non salariées des professions agricoles à titre exclusif ou principal avant le 1er janvier 2016, les périodes d’assurance antérieures à cette date sont prises en compte, qu’elles soient cotisées ou assimilées.
Il s’agit en outre de tirer les conséquences de la mise en place d’une assiette de cotisations unique, quel que soit le statut de non-salarié agricole.
Cet amendement tend à permettre la coordination légistique avec le régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Enfin, il est proposé une adaptation terminologique dans la mention du dispositif de la pension d’orphelin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Cet amendement vise à apporter des améliorations rédactionnelles sur lesquelles nous avons travaillé de concert avec le Gouvernement.
Il comporte également des précisions de fond. En effet, le Gouvernement propose d’étendre les nouvelles modalités de calcul de la durée maximale de cinq ans pendant laquelle une personne peut exercer une activité non salariée agricole en qualité de conjoint collaborateur aux personnes qui disposent de ce statut à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 1er janvier 2025.
Cette modification avait été votée par la commission des affaires sociales et jugée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Elle est désormais rétablie. Pour ces raisons, nous sommes favorables à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1387.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1395, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut d’option pour l’un de ces statuts, l’aide familial ayant poursuivi la mise en valeur de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est réputé l’avoir fait sous le statut de salarié.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Cet amendement vise à préciser que l’aide familial agricole, qui ne peut conserver ce statut plus de cinq ans, n’ayant pas opté pour le statut de salarié ou de chef d’exploitation agricole à l’issue de ce délai, est présumé avoir exercé en qualité de salarié agricole s’il a continué à participer à la mise en valeur de l’exploitation.
Cette disposition est similaire à celle qui est prévue pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole. Elle permet de clarifier le statut des aides familiaux et de leur garantir une protection juridique et sociale.
Cet amendement va dans le bon sens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement a été déposé aujourd’hui ; c’est pourquoi la commission des affaires sociales n’a pas pu se prononcer à son sujet. Cependant, il est identique à un amendement que nous avions voté en commission et qui avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il vise à sécuriser la situation des aides familiaux agricoles, qui peuvent exercer sous ce statut pendant une durée maximale de cinq ans.
Cet amendement tend à préciser qu’à défaut d’avoir opté pour un autre statut – salarié agricole ou chef d’exploitation – à l’issue des cinq ans, l’aide familial qui continue à travailler sur l’exploitation ou l’entreprise agricole est présumé le faire sous le statut de salarié.
Cette requalification offre une protection sociale nécessaire à des aides familiaux qui se trouveraient, sans cela, dans une situation de travail dissimulé.
Personnellement, j’y suis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1395.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1205 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 160
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, la pension de retraite proportionnelle prévue au 2° de l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, due au titre des périodes d’assurance antérieures à 2016 est liquidée dans les conditions prévues au b du 2° du même article L. 732-24, dans sa rédaction issue de la présente loi.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Cet amendement vise à calculer une partie de la pension des non-salariés agricoles en fonction d’une sélection des meilleures années antérieures à 2016, et ce dès le 1er janvier 2026.
Il avait été prévu initialement que les pensions qui prendront effet entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 seraient calculées de manière provisoire selon les modalités en vigueur à ce jour.
Nous proposons un recalcul qui s’accompagne d’une clause de sauvegarde consistant à verser des rappels de pension en cas de montant, en 2028, supérieur à celui qui avait été calculé initialement.
M. le président. L’amendement n° 409 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. S. Demilly et Henno, Mme Saint-Pé, MM. Levi et Kern, Mme O. Richard, MM. Pillefer, Courtial et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Bleunven et Capo-Canellas, Mmes Perrot et Billon, M. Duffourg et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 160
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, la pension de retraite proportionnelle prévue au 2° de l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la présente loi, due au titre des périodes d’assurance antérieures à 2016, est calculée dans les conditions prévues au b du 2° du même article L. 732-24 dans sa rédaction issue de la présente loi.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Cet amendement, présenté par Franck Menonville – le sujet lui tient à cœur –, tend à mettre en place un calcul des pensions des non-salariés agricoles en fonction des meilleures années, afin que les retraités de 2026 et de 2027 voient leurs pensions calculées comme avant la réforme et que les montants de leurs pensions soient régularisés d’ici à la fin de 2028.
Pour être efficace, cette réforme doit être menée à bien dans les meilleurs délais. Pour ce faire, notre collègue auteur de l’amendement prévoit le basculement d’un système à l’autre dès 2026. L’équilibre n’en sera pas modifié, car le coût sera lissé selon les années, sans que le coût global soit accru. Celui-ci s’établira à 14 millions d’euros en 2026, à 37 millions d’euros en 2027 et à 62 millions d’euros en 2028.
M. le président. L’amendement n° 1403, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 161, première phrase
Remplacer le mot :
décembre
par le mot :
mars
La parole est à Mme le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 1205 rectifié et 409 rectifié.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je commencerai par donner l’avis de la commission sur les amendements nos 409 rectifié et 1205 rectifié.
Je demande le retrait de l’amendement n° 409 rectifié, satisfait tant par l’amendement de la commission et que par celui du Gouvernement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mes chers collègues, permettez-moi de prendre un peu de temps pour vous apporter des explications que j’estime nécessaires.
Je me félicite que la réforme du mode de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles, que nous attendons depuis de nombreuses années, aboutisse enfin. C’est la raison pour laquelle l’avis sera favorable sur l’amendement n° 1205 rectifié du Gouvernement.
Ces pensions seront désormais calculées sur les vingt-cinq meilleures années de revenus, afin de permettre une convergence vers les régimes alignés. Cela bénéficiera en premier lieu aux polypensionnés, qui représentent 85 % des non-salariés agricoles, et 90 % des pensions liquidées.
Les monopensionnés seront également gagnants. La pension de ceux qui ont les revenus les plus élevés était plafonnée par le barème de points de retraite proportionnel ; elle sera donc plus élevée qu’actuellement. Quant à ceux qui ont des revenus plus faibles, et qui bénéficiaient pleinement de l’effet redistributif du barème de points, ils ne subiront pas de perte dans la mesure où leurs revenus seront rattrapés par la revalorisation de la pension majorée de référence sur le minimum contributif et servie par le régime général.
Je souhaite également revenir sur l’entrée en vigueur de cette réforme, annoncée au 1er janvier 2026.
Cet engagement est celui du Parlement, qui l’a voté à deux reprises. L’Assemblée nationale, tout d’abord, avait acté le 13 février 2023, sur l’initiative de notre collègue député Julien Dive, le principe de l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2026. Le Sénat, ensuite, l’avait adoptée en votant à l’unanimité la proposition de loi du président Philippe Mouiller, dont j’étais le rapporteur, et qui visait à liquider les pensions en prenant en compte les vingt-cinq meilleures années de points dès le 1er janvier 2026.
Je vais désormais aborder quelques détails techniques.
Premièrement, la Mutualité sociale agricole (MSA) ne garde pas l’historique des revenus convertis en points antérieurement à 2016. Toutes les années cotisées avant 2016 seront donc liquidées sur les points, et non pas sur le revenu.
Deuxièmement, il ressort des récents échanges que nous avons eus avec le Gouvernement et la MSA que les systèmes informatiques de liquidation des pensions devaient être révisés, afin que soient prises en compte des informations émanant d’autres régimes pour liquider les pensions sur les vingt-cinq meilleures années de l’ensemble desdits régimes.
Vous le savez, les agriculteurs ont souvent exercé au cours de leur carrière les professions d’aide familial, de salarié agricole, d’exploitant ou encore de salarié dans l’agroalimentaire, ce qui rend les choses un peu compliquées.
Le calcul de la pension de retraite basé sur les vingt-cinq meilleures années de revenus ne sera possible qu’au terme d’une refonte du système informatique de la MSA, qui fonctionne actuellement en points. C’est pourquoi l’article 22 du présent PLFSS prévoit que les pensions liquidées entre janvier 2026 et le 31 décembre 2027 le seront selon le droit en vigueur à ce jour.
L’amendement n° 1205 rectifié déposé par le Gouvernement, et repris presque à l’identique à l’amendement n° 409 rectifié, vise à préciser que la pension de retraite proportionnelle due au titre des années antérieures à 2016 sera liquidée en se basant sur les vingt-cinq meilleures années en points dès le 1er janvier 2026. Cela constitue une avancée, et j’y suis bien évidemment favorable. Mais il restera ensuite à ajuster les pensions des polypensionnés en prenant en compte les vingt-cinq meilleures années de revenus cotisés dans d’autres régimes.
Je tiens à revenir néanmoins sur la clause dite de sauvegarde, qui prévoit qu’à une date fixée par décret – au plus tard le 31 décembre 2028 –, les pensions feront l’objet d’un nouveau calcul afin d’être liquidées selon le droit réformé.
Si le montant de la pension issue de ce nouveau calcul est supérieur à celui de la pension liquidée selon le droit antérieur, la différence sera restituée. Mais si la pension est plus faible, on ne recherchera pas le montant et l’indu ne sera pas réclamé. C’est bien clair.
L’amendement n° 1403, déposé il y a peu de temps par la commission des affaires sociales et que je défends devant vous, vise à réduire cette clause de sauvegarde de neuf mois. Il nous semble nécessaire de tout faire pour que les agriculteurs puissent bénéficier, au plus vite, de cette réforme du calcul de leur pension liquidée entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
J’y insiste, madame la ministre, c’est la date du 1er janvier 2026 que vous devez avoir en tête ! Il ne reste que 10 % de cas posant une difficulté, et nous devons absolument faire en sorte de diminuer ce pourcentage. De toute façon, la MSA et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) nous ont dit qu’il n’y avait aucun problème à cet égard. Cela fait tout de même à peu près quatre ans, voire plus, que l’on en parle ! Je ne vois donc pas pourquoi on ne le ferait pas. Hier encore, ou avant-hier, la ministre de l’agriculture a certifié que la réforme entrerait en vigueur le 1er janvier 2026.
Il faut absolument envoyer ce message fort aux futurs retraités, mais surtout aux jeunes agriculteurs !
De nombreux jeunes se demandent aujourd’hui s’ils vont continuer à exercer le métier d’agriculteur ou reprendre une ferme. Or nous avons besoin qu’ils le fassent ; cela est nécessaire non seulement pour les agriculteurs eux-mêmes, mais pour nous tous ici, et notamment pour notre alimentation.
Je vous demande donc, madame la ministre, de bien y réfléchir et de suivre ce dossier. Ici, au Sénat, nous serons très vigilants.
Pour résumer, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1205 rectifié du Gouvernement. Je demande le retrait de l’amendement n° 409 rectifié à son profit ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 409 rectifié et 1403 ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. La MSA considère que cette échéance de révision des pensions peut être tenue, ce qui permettrait à l’ensemble des assurés de bénéficier de cette réforme dès le début de 2028. Cette réforme concernera 90 % des non-salariés agricoles dès 2026, et les 10 % qui restent au début de 2028, avec un effet rétroactif.
Il s’agit d’un engagement très ambitieux, compte tenu des lourds travaux informatiques que nécessite cette réforme. Si son amendement n° 1205 rectifié était voté, le Gouvernement serait très attentif à ce que cet engagement soit tenu.
Sur les amendements nos 409 rectifié et 1403, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1205 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 409 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1403.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 674, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 162 et 163
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Notre groupe se réjouit également de la mise en œuvre de la réforme des retraites des non-salariés agricoles au 1er janvier 2026 – une date sur laquelle Mme la rapporteure a fort justement insisté.
Le présent amendement, dont le premier signataire est Victorin Lurel, vise à supprimer l’habilitation prévue à cet article 22 du PLFSS à réformer par voie d’ordonnance les modalités d’ouverture des droits, de calcul et de service des pensions de vieillesse et de réversion des non-salariés agricoles outre-mer. Il s’agit d’une prolongation de l’habilitation inscrite à l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière, qui permettait une réforme de l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins dans un délai de dix-huit mois.
Cet amendement est donc le pendant de ceux qui visent à supprimer cette habilitation et qui ont été déposés aux articles 3 et 5 ter.