Sous-amendements identiques n^os I-2218 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel, I-2219 rectifié bis de M. Jean-Claude Anglars et I-2236 rectifié de M. Bernard Delcros (suite). – Après une demande de priorité de la commission, adoption des trois sous-amendements.

Sous-amendements identiques n^os I-2114 rectifié ter de M. Vincent Capo-Canellas et I-2256 de M. Stéphane Demilly, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (suite). – Après une demande de priorité de la commission, adoption des deux sous-amendements.

Sous-amendement n° I-2224 rectifié bis de Mme Annick Petrus, I-2258 rectifié bis de M. Georges Patient et I-2268 rectifié de M. Victorin Lurel (suite). – Après une demande de priorité de la commission, adoption des trois sous-amendements.

Sous-amendement n° I-2121 rectifié ter de M. Jean-Jacques Panunzi (suite). – Après une demande de priorité de la commission, adoption.

Sous-amendement n° I-2209 rectifié de Mme Audrey Bélim (suite). – Rejet.

Sous-amendement n° I-2238 de Mme Annick Petrus (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2210 rectifié de Mme Audrey Bélim (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2212 de M. Victorin Lurel (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2250 de M. Victorin Lurel (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendements identiques n^os I-2249 de M. Georges Patient et I-2255 de M. Victorin Lurel (suite). – Devenus sans objet.

Sous-amendement n° I-2213 de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2253 de M. Frédéric Buval (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2254 de M. Frédéric Buval (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2216 rectifié ter de Mme Audrey Bélim (suite). – Rejet.

Sous-amendement n° I-2201 de M. Paul Toussaint Parigi (suite). – Adoption.

Sous-amendements identiques n^os I-2124 rectifié bis de Mme Annick Petrus, I-2126 de M. Paul Toussaint Parigi, I-2205 rectifié de Mme Lana Tetuanui et I-2260 de M. Pascal Savoldelli (suite). – Devenus sans objet.

Sous-amendement n° I-2214 de M. Victorin Lurel (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2200 de M. Paul Toussaint Parigi (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2198 de M. Paul Toussaint Parigi (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2122 rectifié ter de M. Jean-Jacques Panunzi (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2269 rectifié de M. Victorin Lurel (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2270 de M. Vincent Capo-Canellas (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-2076 du Gouvernement (suite). – Adoption, par scrutin public n° 92, de l’amendement modifié.

Amendement n° I-1233 de Mme Jocelyne Guidez (suite). – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-125 rectifié bis de M. Paul Toussaint Parigi et I-1497 rectifié bis de Mme Solanges Nadille (suite). – Devenus sans objet.

Amendements identiques n^os I-124 rectifié bis de Mme Lana Tetuanui et I-252 rectifié bis de Mme Annick Petrus (suite). – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1427 rectifié bis de M. Frédéric Buval (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-223 rectifié de Mme Salama Ramia (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-529 rectifié bis de M. Victorin Lurel (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1328 rectifié bis de Mme Maryse Carrère (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1048 rectifié de M. Gilbert-Luc Devinaz (suite). – Rejet.

Amendement n° I-690 de M. Pascal Savoldelli (suite). – Rejet.

Amendement n° I-380 rectifié de Mme Maryse Carrère (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1167 de M. Ronan Dantec (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1094 rectifié bis de Mme Guylène Pantel (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1025 rectifié de M. Victorin Lurel (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1329 rectifié de Mme Maryse Carrère (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1026 de M. Victorin Lurel (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1173 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-1174 de M. Ronan Dantec et I-1498 rectifié bis de Mme Solanges Nadille. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-530 rectifié ter de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-1302 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Rejet.

Amendement n° I-1234 rectifié bis de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-36 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas et I-588 rectifié bis de M. Stéphane Demilly rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ; sous-amendement n° I-2248 de Mme Christine Lavarde. – Retrait du sous-amendement ; adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-168 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1353 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-1034 rectifié de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Rejet.

Amendement n° I-1348 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-1801 rectifié de M. Alexandre Ouizille. – Non soutenu.

Amendement n° I-37 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Retrait.

Amendement n° I-1616 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Article 10

Amendements identiques n^os I-38 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi, I-221 rectifié bis de M. Cyril Pellevat, I-563 de M. Joshua Hochart, I-874 rectifié quinquies de M. Vincent Louault, I-1558 de M. Fabien Gay, I-1632 rectifié de Mme Audrey Linkenheld et I-1887 rectifié bis de M. Michel Masset. – Rejet des amendements n^os I-38 rectifié, I-221 rectifié bis, I-874 rectifié quinquies, I-1558, I-1632 rectifié et I-1887 rectifié bis, l’amendement n° I-563 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1728 rectifié de Mme Nadège Havet. – Retrait.

Amendement n° I-1299 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Retrait.

Amendement n° I-1300 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Retrait.

Amendement n° I-1294 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-579 rectifié bis de M. Claude Kern et I-1295 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-1351 de M. Thomas Dossus, I-1726 rectifié de Mme Nadège Havet et I-1959 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait des trois amendements.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli

Amendement n° I-1553 rectifié bis de M. Bernard Pillefer. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-251 de M. François Bonhomme, I-311 rectifié bis de M. Ludovic Haye, I-424 rectifié ter de M. Christian Bilhac, I-1575 rectifié bis de M. Bernard Pillefer, I-1653 rectifié de Mme Patricia Schillinger et I-1818 rectifié bis de M. Christian Klinger. – Retrait des amendements n^os I-1653 rectifié et I-1818 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° I-1575 rectifié bis, les amendements n^os I-251, I-311 rectifié bis et I-424 rectifié ter n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-279 rectifié de M. Jean-Claude Anglars. – Retrait.

Amendement n° I-1237 rectifié bis de M. Sebastien Pla. – Non soutenus.

Amendements identiques n^os I-1238 rectifié bis de M. Sebastien Pla et I-1271 rectifié bis de Mme Mireille Conte Jaubert. – Non soutenus.

Amendement n° I-1554 rectifié de M. Bernard Pillefer. – Rejet.

Amendements n^os I-1397 rectifié bis et I-1937 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Non soutenus.

Amendement n° I-1960 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendement n° I-1557 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° I-1410 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Retrait.

Amendement n° I-1536 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 10

Amendements identiques n^os I-300 rectifié bis de M. Max Brisson et I-453 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-1164 rectifié de M. Jean Sol. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-302 rectifié bis de M. Max Brisson et I-1165 rectifié bis de M. Jean Sol. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-301 rectifié bis de M. Max Brisson, I-452 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli et I-1382 rectifié bis de Mme Annick Billon. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° I-1768 rectifié de M. Frédéric Buval. – Rejet.

Amendement n° I-1135 de M. Bernard Jomier. – Non soutenu.

Amendement n° I-546 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-1480 de Mme Micheline Jacques. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-131 de Mme Viviane Malet et I-1138 rectifié de M. Stéphane Fouassin. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1036 rectifié quinquies de M. Patrick Kanner. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-633 rectifié quater de M. Georges Naturel, I-747 rectifié bis de M. Robert Wienie Xowie et I-1037 rectifié de M. Patrick Kanner. – Devenus sans objet.

Amendements identiques n^os I-545 rectifié de M. Victorin Lurel, I-753 de M. Robert Wienie Xowie, I-862 de Mme Viviane Malet et I-1421 rectifié de M. Frédéric Buval. – Rejet des quatre amendements.

Amendements identiques n^os I-1488 rectifié bis de Mme Solanges Nadille et I-1546 rectifié ter de M. Teva Rohfritsch. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-631 rectifié ter de M. Georges Naturel, I-750 rectifié de M. Robert Wienie Xowie, I-1038 rectifié de M. Patrick Kanner et I-1753 rectifié bis de M. Stéphane Fouassin. – Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1417 rectifié de M. Frédéric Buval. – Rejet.

Amendement n° I-971 de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° I-540 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-271 rectifié bis de Mme Annick Petrus et sous-amendement n° I-2274 de Mme Micheline Jacques. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-1489 rectifié bis de Mme Solanges Nadille et I-1547 rectifié ter de M. Teva Rohfritsch. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-544 rectifié de M. Victorin Lurel, I-863 rectifié de Mme Viviane Malet, I-1423 rectifié bis de M. Frédéric Buval et I-2035 rectifié ter de M. Georges Patient. – Retrait des quatre amendements.

Amendement n° I-2028 rectifié bis de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendement n° I-1543 rectifié bis de M. Teva Rohfritsch. – Retrait.

Amendement n° I-1039 rectifié de M. Patrick Kanner. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-634 rectifié ter de M. Georges Naturel, I-748 rectifié de M. Robert Wienie Xowie, I-1040 de M. Patrick Kanner et I-1542 rectifié ter de M. Teva Rohfritsch. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° I-1545 rectifié bis de M. Teva Rohfritsch. – Rejet.

Amendement n° I-1475 de M. Ian Brossat. – Rejet.

Amendement n° I-2093 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-541 rectifié de M. Victorin Lurel, I-1146 rectifié de M. Stéphane Fouassin et I-1422 rectifié ter de M. Frédéric Buval. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques n^os I-1429 rectifié de M. Frédéric Buval, I-1481 de Mme Micheline Jacques et I-1624 de Mme Viviane Malet. – Retrait des trois amendements.

Amendements identiques n^os I-969 de Mme Catherine Conconne, I-1140 rectifié de M. Stéphane Fouassin, I-1495 rectifié bis de Mme Solanges Nadille et I-2027 rectifié ter de M. Georges Patient. – Rejet des amendements n^os I-969, I-1140 rectifié et I-2070 rectifié ter, l’amendement n° I-1495 rectifié bis.

Amendement n° I-2025 rectifié bis de M. Georges Patient. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-968 de M. Victorin Lurel et I-1750 rectifié de M. Stéphane Fouassin. – Devenus sans objet.

Amendements identiques n^os I-604 rectifié de Mme Viviane Malet, I-1145 rectifié de M. Stéphane Fouassin, I-1420 rectifié bis de M. Frédéric Buval et I-2037 rectifié bis de M. Georges Patient. – Retrait des quatre amendements.

Amendement n° I-497 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° I-2081 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-691 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-1783 rectifié de M. Rémi Féraud. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-697 de M. Pascal Savoldelli et I-1784 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-818 rectifié de M. Christian Redon-Sarrazy. – Rejet.

Amendement n° I-1828 rectifié de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendement n° I-1609 rectifié bis de M. Claude Raynal. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-116 rectifié bis de Mme Christine Lavarde, I-153 rectifié bis de M. Guislain Cambier, I-1225 de M. François Bonhomme, I-1244 rectifié bis de M. Yves Bleunven, I-1286 rectifié bis de M. Daniel Chasseing et I-1915 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel. – Adoption des six amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-309 rectifié bis de M. Ludovic Haye, I-375 rectifié de Mme Maryse Carrère, I-851 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, I-1041 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, I-1416 rectifié de M. Simon Uzenat, I-1710 rectifié de Mme Nadège Havet et I-2021 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-2050 rectifié de Mme Anne-Sophie Romagny. – Rejet.

Amendement n° I-426 rectifié ter de M. Christian Bilhac. – Retrait.

Amendement n° I-1739 rectifié de Mme Nadège Havet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1013 de M. Hervé Gillé. – Retrait.

Amendement n° I-1904 rectifié de Mme Laurence Harribey. – Rejet.

Amendement n° I-836 rectifié bis de Mme Brigitte Devésa. – Rejet.

Amendement n° I-1727 rectifié de Mme Nadège Havet. – Retrait.

Amendement n° I-1465 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Retrait.

Amendement n° I-1556 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° I-462 de M. Christopher Szczurek. – Rejet.

Amendement n° I-449 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Retrait.

Amendement n° I-429 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Rejet.

Amendement n° I-60 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-282 rectifié quinquies de M. Michaël Weber et I-1296 rectifié ter de M. Daniel Chasseing. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-430 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Retrait.

Amendement n° I-219 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Retrait.

Amendement n° I-692 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-1132 rectifié de M. Hervé Gillé, I-1290 rectifié de M. Daniel Chasseing, I-1354 de M. Thomas Dossus, I-1448 de Mme Marie-Claude Varaillas et I-1830 rectifié de M. Michel Canévet. – Rejet des cinq amendements.

Amendement n° I-1268 rectifié bis de M. Bernard Fialaire. – Rejet.

Amendement n° I-1810 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-1203 de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° I-1811 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-1638 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° I-1622 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° I-1888 rectifié ter de Mme Amel Gacquerre. – Rejet.

Amendement n° I-1902 rectifié bis de Mme Amel Gacquerre. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-1352 de M. Thomas Dossus et I-1435 rectifié de Mme Marianne Margaté. – Rejet, par scrutin public n° 93, des deux amendements.

Amendement n° I-1051 rectifié bis de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° I-1052 rectifié bis de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° I-61 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Amendement n° I-560 de M. Joshua Hochart. – Non soutenu.

Amendement n° I-220 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Retrait.

Amendement n° I-1894 rectifié ter de Mme Amel Gacquerre. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-542 rectifié de M. Victorin Lurel, I-606 de Mme Viviane Malet, I-1144 rectifié de M. Stéphane Fouassin, I-1419 rectifié bis de M. Frédéric Buval et I-2036 rectifié bis de M. Georges Patient. – Retrait des amendements n^os I-542 rectifié, I-606, I-1419 rectifié bis et I-2036 rectifié bis, l’amendement n° I-1144 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-95 rectifié de M. Cédric Chevalier. – Retrait.

Amendement n° I-94 rectifié de M. Cédric Chevalier. – Retrait.

Amendement n° I-1634 rectifié de Mme Audrey Linkenheld. – Rejet par scrutin public n° 94.

Amendement n° I-688 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-35 de Mme Nathalie Goulet, I-705 de M. Pascal Savoldelli, I-852 rectifié de M. Emmanuel Capus, I-1001 de M. Thierry Cozic et I-1754 de M. Didier Rambaud. – Adoption des amendements nos I-705, I-852 rectifié, I-1001 et I-1754 insérant un article additionnel, l’amendement n° I-35 n’étant pas soutenu.

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Alain Marc

vice-président

Secrétaires :

Mme Alexandra Borchio Fontimp,

Mme Véronique Guillotin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures.)

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Article 8 (interruption de la discussion)

Loi de finances pour 2025

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 143, rapport général n° 144, avis n^os 145 à 150).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons, au sein du titre I^er, l’examen de l’article 8.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER(suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

B. – Mesures fiscales

Article 8 (suite)

I. – La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L’article L. 421-62 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés :

«	Barème CO2, méthode dite WLTP, pour les années à compter de 2027
	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (en €)
	Inférieures à 99	0	126	1 504	154	11 803
	99	50	127	1 629	155	13 014
	100	75	128	1 761	156	14 325
	101	100	129	1 901	157	15 736
	102	125	130	2 049	158	17 247
	103	150	131	2 205	159	18 858
	104	170	132	2 370	160	20 569
	105	190	133	2 544	161	22 380
	106	210	134	2 726	162	24 291
	107	230	135	2 918	163	26 302
	108	240	136	3 119	164	28 413
	109	260	137	3 331	165	30 624
	110	280	138	3 552	166	32 935
	111	310	139	3 784	167	35 346
	112	330	140	4 026	168	37 857
	113	360	141	4 279	169	40 468
	114	400	142	4 543	170	43 179
	115	450	143	4 818	171	45 990
	116	540	144	5 105	172	48 901
	117	650	145	5 404	173	51 912
	118	740	146	5 715	174	55 023
	119	818	147	6 126	175	58 134
	120	898	148	6 637	176	61 245
	121	983	149	7 248	177	64 356
	122	1 074	150	7 959	178	67 467
	123	1 172	151	8 770	179	70 578
	124	1 276	152	9 681	180	73 689
	125	1 386	153	10 692	181	76 800
					182	79 911
					183	83 022
					184	86 133
					185	89 244
					Supérieures à 185	90 000

«	Barème CO2, méthode dite WLTP, pour l’année 2026
	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (en €)
	Inférieures à 106	0	133	1 504	161	11 803
	106	50	134	1 629	162	13 014
	107	75	135	1 761	163	14 325
	108	100	136	1 901	164	15 736
	109	125	137	2 049	165	17 247
	110	150	138	2 205	166	18 858
	111	170	139	2 370	167	20 569
	112	190	140	2 544	168	22 380
	113	210	141	2 726	169	24 291
	114	230	142	2 918	170	26 302
	115	240	143	3 119	171	28 413
	116	260	144	3 331	172	30 624
	117	280	145	3 552	173	32 935
	118	310	146	3 784	174	35 935
	119	330	147	4 026	175	37 857
	120	360	148	4 279	176	40 468
	121	400	149	4 543	177	43 179
	122	450	150	4 818	178	45 990
	123	540	151	5 105	179	48 901
	124	650	152	5 404	180	51 912
	125	740	153	5 715	181	55 023
	126	818	154	6 126	182	58 134
	127	898	155	6 637	183	61 245
	128	983	156	7 248	184	64 356
	129	1 074	157	7 959	185	67 467
	130	1 172	158	8 770	186	70 578
	131	1 276	159	9 681	187	73 689
	132	1 386	160	10 692	188	76 800
					189	79 911
					Supérieures à 189	80 000

«	Barème CO2, méthode dite WLTP, pour l’année 2025
	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (en €)
	Inférieures à 113	0	147	2 544	182	37 857
	113	50	148	2 726	183	40 468
	114	75	149	2 918	184	43 179
	115	100	150	3 119	185	45 990
	116	125	151	3 331	186	48 901
	117	150	152	3 552	187	51 912
	118	170	153	3 784	188	55 023
	119	190	154	4 026	189	58 134
	120	210	155	4 279	190	61 245
	121	230	156	4 543	191	64 356
	122	240	157	4 818	192	67 467
	123	260	158	5 105	Supérieures à 192	70 000
	124	280	159	5 404
	125	310	160	5 715
	126	330	161	6 126
	127	360	162	6 637
	128	400	163	7 248
	129	450	164	7 959
	130	540	165	8 770
	131	650	166	9 681
	132	740	167	10 692
	133	818	168	11 803
	134	898	169	13 014
	135	983	170	14 325
	136	1 074	171	15 736
	137	1 172	172	17 247
	138	1 276	173	18 858
	139	1 386	174	20 569
	140	1 504	175	22 380
	141	1 629	176	24 291
	142	1 761	177	26 302
	143	1 901	178	28 413
	144	2 049	179	30 624
	145	2 205	180	32 935
	146	2 370	181	35 346			» ;

b) À la première ligne du premier tableau qui devient le quatrième tableau, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par les mots : « l’année » ;

2° À la première ligne du dernier tableau de l’article L. 421-63, les mots : « 2014 à » sont remplacés par les mots : « 2015 et » ;

3° L’article L. 421-64 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés :

«	Barème en puissance administrative pour les années à compter de 2027
	Puissance administrative (en CV)	Tarif 2027 (en €)
	Inférieure à 3	250
	3	750
	4	2 500
	5	6 000
	6	9 250
	7	13 000
	8	19 000
	9	26 000
	10	34 750
	11	42 250
	12	51 250
	13	61 000
	14	71 750
	15 et plus	90 000

«	Barème en puissance administrative pour l’année 2026
	Puissance administrative (en CV)	Tarif 2026 (en €)
	Inférieure à 3	0
	3	500
	4	2 000
	5	5 000
	6	7 750
	7	10 750
	8	16 000
	9	22 250
	10	30 250
	11	37 250
	12	45 500
	13	54 500
	14	64 500
	15 et plus	80 000

«	Barème en puissance administrative pour l’année 2025
	Puissance administrative (en CV)	Tarif 2025 (en €)
	Inférieure à 3	0
	3	250
	4	1 500
	5	4 000
	6	6 250
	7	8 500
	8	13 000
	9	18 500
	10	25 750
	11	32 250
	12	39 750
	13	48 000
	14	57 250
	15 et plus	70 000	» ;

b) À la première ligne du premier tableau qui devient le quatrième tableau, les mots : « pour les années à compter de 2024 » sont remplacés par les mots : « pour l’année 2024 » ;

c) Au dernier tableau, les mots : « 2014 à » sont remplacés par les mots : « 2015 et » ;

4° L’article L. 421-66 est ainsi modifié :

a) Au début du 1° :

i. Le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 85 » ;

ii. Au 1^er janvier 2026, le nombre : « 85 » est remplacé par le nombre : « 92 » ;

iii. Au 1^er janvier 2027, le nombre : « 92 » est remplacé par le nombre : « 99 » ;

b) Au début du 2°, le nombre : « 4 » est remplacé, au 1^er janvier 2027, par le nombre : « 5 » ;

5° L’article L. 421-75 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :

«	Barème pour les années à compter de 2026
	Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
	Jusqu’à 1 499	0
	De 1 500 et 1 699	10
	De 1 700 à 1 799	15
	De 1 800 à 1 899	20
	De 1 900 à 1 999	25
	À partir de 2 000	30	» ;

b) À la première ligne du premier tableau, qui devient le deuxième tableau, les mots : « à compter de 2024 » sont remplacés par les mots : « 2024 et 2025 » ;

6° Au 1^er janvier 2026, au premier alinéa de l’article L. 421-77, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 600 » ;

7° À l’article L. 421-79-1, après le mot : « électricité » sont insérés les mots : « et dont la puissance maximale nette du moteur électrique est supérieure ou égale à 30 kilowatts ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025, à l’exception des ii et iii du a et du b du 4° du I ainsi que du 6° du I qui entrent en vigueur aux dates qu’ils prévoient.

M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-572, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

I. –Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement tend à augmenter la taxe sur les installations éoliennes offshore, tout en renforçant la priorité donnée à l’énergie nucléaire.

Au-delà de leur impact sur les paysages et l’environnement, les éoliennes en mer ne sont pas en mesure de garantir une production énergétique constante et suffisante pour notre économie. Dans le même temps, l’énergie nucléaire, pilier de notre souveraineté énergétique, reste un outil fiable et respectueux de nos engagements climatiques.

Aussi, l’augmentation de la taxe sur l’éolien offshore incitera à une transition énergétique plus cohérente, tout en finançant des technologies d’avenir, notamment les réacteurs de nouvelle génération.

Je profite également de cet amendement, monsieur le ministre, pour attirer votre attention sur la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). Depuis la loi de finances de 2019, ce partage semble être défavorable aux communes, puisque ces dernières ne perçoivent plus que 20 % dudit produit, quand les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en touchent 50 %. Une réflexion me semble indispensable sur ce point.

M. le président. L’amendement n° I-1815 rectifié, présenté par MM. Jacquin et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Bourgi et Ros, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Tissot, Gillé et Pla, Mme Bélim, M. Uzenat, Mme Monier, MM. Kerrouche et Chantrel, Mme Espagnac, M. Mérillou et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

Barème CO2, méthode dite WLTP, pour l’année 2029
Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)
Inférieures à 102	0	137	2 544 €	172	37 857 €
103	50	138	2 726 €	173	40 468 €
104	75	139	2 918 €	174	43 179 €
105	100	140	3 119 €	175	45 990 €
106	125	141	3 331 €	176	48 901 €
107	150	142	3 552 €	177	51 912 €
108	170	143	3 784 €	178	55 023 €
109	190	144	4 026 €	179	58 134 €
110	210	145	4 279 €	180	61 245 €
111	230	146	4 543 €	181	64 356 €
112	240	147	4 818 €	182	67 467 €
113	260	148	5105 €	183	70 578 €
114	280	149	5 404 €	184	73 689 €
115	310	150	5 715 €	185	76 800 €
116	330	151	6 126 €	186	79 911 €
117	360	152	6 637 €	187	83 022 €
118	400	153	7 248 €	188	86 133 €
119	450	154	7 959 €	189	89 244 €
120	540	155	8 770 €	Supérieur à 189	90 000 €
121	650	156	9 681 €
122	740	157	10 692 €
123	818	158	11 803 €
124	898	159	13 014 €
125	983	160	14 325 €
126	1074	161	15 736 €
127	1172	162	17 247 €
128	1276	163	18 858 €
129	1386	164	20 569 €
130	1504	165	22 380 €
131	1629	166	24 291 €
132	1761	167	26 302 €
133	1901	168	28 413 €
134	2049	169	30 624 €
135	2205	170	32 935 €
136	2370	171	35 346 €

».

II. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

Barème CO2, méthode dite WLTP, pour l’année 2028
Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)
106	0 €	137	1 761 €	167	17 247 €
108	50 €	138	1 901 €	168	18 858 €
109	75 €	139	2 049 €	169	20 569 €
110	100 €	140	2 205 €	170	22 380 €
111	125 €	141	2 370 €	171	24 291 €
112	150 €	142	2 544 €	172	26 302 €
113	170 €	143	2 726 €	173	28 413 €
114	190 €	144	2 918 €	174	30 624 €
115	210 €	145	3 119 €	175	32 935 €
116	230 €	146	3 331 €	176	35 346 €
117	240 €	147	3 552 €	177	37 857 €
118	260 €	148	3 784 €	178	40 468 €
119	280 €	149	4 026 €	179	43 179 €
120	310 €	150	4 279 €	180	45 990 €
121	330 €	151	4 543 €	181	48 901 €
122	360 €	152	4 818 €	182	51 912 €
123	400 €	153	5 105 €	183	55 023 €
124	450 €	154	5 404 €	184	58 134 €
125	540 €	155	5 715 €	185	61 245 €
126	650 €	156	6 126 €	186	64 356 €
127	740 €	157	6 637 €	187	67 467 €
128	818 €	158	7 248 €	188	70 578 €
129	898 €	159	7 959 €	189	73 689 €
130	983 €	160	8 770 €	190	76 800 €
131	1 074 €	161	9 681 €	191	79 911 €
132	1 172 €	162	10 692 €	Supérieures à 191	80 000 €
133	1 276 €	163	11 803 €
134	1 386 €	164	13 014 €
135	1 504 €	165	14 325 €
136	1 629 €	166	15 736 €

».

III. – Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

Barème CO2, méthode dite WLTP, pour l’année 2027
Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)
112	0 €	142	1 761 €	172	17 247 €
113	50 €	143	1 901 €	173	18 858 €
114	75 €	144	2 049 €	174	20 569 €
115	100 €	145	2 205 €	175	22 380 €
116	125 €	146	2 370 €	176	24 291 €
117	150 €	147	2 544 €	177	26 302 €
118	170 €	148	2 726 €	178	28 413 €
119	190 €	149	2 918 €	179	30 624 €
120	210 €	150	3 119 €	180	32 935 €
121	230 €	151	3 331 €	181	35 346 €
122	240 €	152	3 552 €	182	37 857 €
123	260 €	153	3 784 €	183	40 468 €
124	280 €	154	4 026 €	184	43 179 €
125	310 €	155	4 279 €	185	45 990 €
126	330 €	156	4 543 €	186	48 901 €
127	360 €	157	4 818 €	187	51 912 €
128	400 €	158	5 105 €	188	55 023 €
129	450 €	159	5 404 €	189	58 134 €
130	540 €	160	5 715 €	190	61 245 €
131	650 €	161	6 126 €	191	64 356 €
132	740 €	162	6 637 €	192	67 467 €
133	818 €	163	7 248 €	Supérieures à 192	70 000 €
134	898 €	164	7 959 €
135	983 €	165	8 770 €
136	1 074 €	166	9 681 €
137	1 172 €	167	10 692 €
138	1 276 €	168	11 803 €
139	1 386 €	169	13 014 €
140	1 504 €	170	14 325 €
141	1 629 €	171	15 736 €

».

IV. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Barème CO2, méthode dite WLTP, pour l’année 2026
Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)
112	0 €	142	1 532 €	172	14 045 €
113	0 €	143	1 654 €	173	15 406 €
114	0 €	144	1 783 €	174	16 867 €
115	0 €	145	1 920 €	175	18 428 €
116	0 €	146	2 065 €	176	20 089 €
117	0 €	147	2 218 €	177	21 850 €
118	135 €	148	2 379 €	178	23 711 €
119	160 €	149	2 549 €	179	25 672 €
120	180 €	150	2 727 €	180	27 827 €
121	210 €	151	2 916 €	181	29 894 €
122	225 €	152	3 113 €	182	32 155 €
123	245 €	153	3 320 €	183	34 516 €
124	265 €	154	3 537 €	184	36 977 €
125	290 €	155	3 764 €	185	39 538 €
126	310 €	156	4 002 €	186	42 199 €
127	345 €	157	4 250 €	187	44 960 €
128	385 €	158	4 510 €	188	47 821 €
129	425 €	159	4 786 €	189	50 732 €
130	490 €	160	5 081 €	190	53 693 €
131	560 €	161	5 418 €	191	56 704 €
132	620 €	162	5 811 €	192	59 815 €
133	684 €	163	6 262 €	Supérieures à 192	67 500 €
134	749 €	164	6 767 €
135	837 €	165	7 318 €
136	937 €	166	7 979 €
137	1 031 €	167	8 690 €
138	1 112 €	168	9 601 €
139	1 207 €	169	10 562 €
140	1 309 €	170	11 623 €
141	1 417 €	171	12 784 €

» ;

Barème CO2, méthode dite WLTP, pour l’année 2025
Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)
112	0 €	142	1 302 €	172	10 842 €
113	0 €	143	1 406 €	173	11 953 €
114	0 €	144	1 516 €	174	13 164 €
115	0 €	145	1 634 €	175	14 475 €
116	0 €	146	1 759 €	176	15 886 €
117	0 €	147	1 891 €	177	17 397 €
118	100 €	148	2 031 €	178	19 008 €
119	130 €	149	2 179 €	179	20 719 €
120	150 €	150	2 335 €	180	22 719 €
121	190 €	151	2 500 €	181	24 441 €
122	210 €	152	2 674 €	182	26 452 €
123	230 €	153	2 856 €	183	28 563 €
124	250 €	154	3 048 €	184	30 774 €
125	270 €	155	3 249 €	185	33 085 €
126	290 €	156	3 461 €	186	35 496 €
127	330 €	157	3 682 €	187	38 007 €
128	370 €	158	3 914 €	188	40 618 €
129	400 €	159	4 167 €	189	43 329 €
130	440 €	160	4 446 €	190	46 140 €
131	470 €	161	4 710 €	191	49 051 €
132	500 €	162	4 985 €	192	52 162 €
133	550 €	163	5 275 €	Supérieures à 192	65 000 €
134	600 €	164	5 574 €
135	690 €	165	5 865 €
136	800 €	166	6 276 €
137	890 €	167	6 687 €
138	948 €	168	7 398 €
139	1 028 €	169	8 109 €
140	1 113 €	170	8 920 €
141	1 204 €	171	9 831 €

».

V. – Alinéa 24, tableau

La seconde colonne est ainsi modifiée :

1° Quatrième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

2° Cinquième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

3° Sixième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

4° Septième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Par cet amendement, nous proposons de lisser progressivement dans le temps le malus CO2 applicable aux véhicules les plus émetteurs.

Dans un souci de justice sociale, cet amendement vise à exclure du dispositif, jusqu’en 2027, les plus petits véhicules qui étaient initialement concernés par ce malus, comme la 208 et la Clio, et ce dans des proportions non négligeables. En effet, ces véhicules plus légers consomment moins et peuvent être achetés par une grande partie de la population.

La transition écologique doit reposer sur ces deux jambes : les incitations fiscales nous poussent à modifier nos achats et nos comportements, en contrepartie de dispositifs d’aide efficaces, accessibles au plus grand nombre, et qui réduisent à zéro le reste à charge pour nos concitoyens de la classe moyenne et les plus modestes.

En ce sens, la transition écologique doit être synonyme d’amélioration des conditions de vie des Françaises et des Français, dans un esprit de justice sociale et d’accompagnement systématique vers des solutions de mobilité moins émettrices.

Je précise que cet amendement a été élaboré avec le député Gérard Leseul, corapporteur de la mission d’information flash sur le verdissement des flottes automobiles.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-844 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Chasseing, Pellevat et Houpert.

L’amendement n° I-898 est présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES à COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)
Inférieures à 102	0	138	2 276	174	43 179
103	50	139	2 918	175	45 990
104	75	140	3 119	176	48 901
105	100	141	3 331	177	51 912
106	125	142	3 552	178	55 023
107	150	143	3 784	Supérieures à 178	60 000
108	170	144	4 026
109	190	145	4 279
110	210	146	4 543
111	230	147	4 818
112	240	148	5 105
113	260	149	5 404
114	280	150	5 715
115	310	151	6 126
116	330	152	6 537
117	360	153	7 248
118	400	154	7 959
119	450	155	8 770
120	540	156	9 681
121	650	157	10 692
122	740	158	11 803
123	818	159	13 014
124	898	160	14 325
125	983	161	15 736
126	1 074	162	17 247
127	1 172	163	18 858
128	1 276	164	20 569
129	1 386	165	22 380
130	1 504	166	24 291
131	1 629	167	26 302
132	1 761	168	28 413
133	1 901	169	30 624
134	2 049	170	32 935
135	2 205	171	35 346
136	2 370	172	37 857
137	2 544	173	40 468

II. – Alinéa 5,tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)
Inférieures à 107	0	139	2 049	171	24 291
108	50	140	2 205	172	26 302
109	75	141	2 370	173	28 413
110	100	142	2 544	174	30 624
111	125	143	2 726	175	32 935
112	150	144	2 918	176	35 346
113	170	145	3 119	177	37 857
114	190	146	3 331	178	40 468
115	210	147	3 552	179	43 179
116	230	148	3 784	180	45 990
117	240	149	4 026	181	48 901
118	260	150	4 279	182	51 912
119	280	151	4 543	183	55 023
120	310	152	4 818	Supérieures à 183	60 000
121	330	153	5 105
122	360	154	5 404
123	400	155	5715
124	450	156	6 126
125	540	157	6 537
126	650	158	7 248
127	740	159	7 959
128	818	160	8 770
129	898	161	9 681
130	983	162	10 692
131	1 074	163	11 803
132	1 172	164	13 014
133	1 276	165	14 325
134	1 386	166	15 736
135	1 504	167	17 247
136	1 629	168	18 858
137	1 761	169	20 569
138	1 901	170	22 380

III. – Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)
Inférieures à 112	0	144	2 049	176	24 291
113	50	145	2 205	177	26 302
114	75	146	2 370	178	28 413
115	100	147		179	30 624
116	125	148	2 726	180	32 935
117	150	149	2 918	181	35 346
118	170	150	3 119	182	37 857
119	190	151	3 331	183	40 468
120	210	152	3 552	184	43 179
121	230	153	3784	185	45 990
122	240	154	4 026	186	48 901
123	260	155	4 279	187	51 912
124	280	156	4 543	188	55 023
125	310	157	4 818	Supérieures à 188	60 000
126	330	158	5 105
127	360	159	5 404
128	400	160	5 715
129	450	161	6 126
130	540	162	6 537
131	650	163	7 248
132	740	164	7 959
133	818	165	8 770
134	898	166	9 681
135	983	167	10 692
136	1 074	168	11 803
137	1 172	169	13 014
138	1 276	170	14 325
139	1 386	171	15 736
140	1 504	172	17 247
141	1 629	173	18 858
142	1 761	174	20 569
143	1 901	175	22 380

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-844 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. L’article 8 prévoit de renforcer le malus CO2 et le malus poids sur les véhicules de tourisme, alors qu’ils ont déjà été augmentés à plusieurs reprises dans les dernières lois de finances.

Cette mesure pèsera lourdement sur les ménages les plus modestes, notamment nos concitoyens qui vivent dans des zones rurales ou mal desservies par les transports publics.

Par cet amendement, nous proposons d’atténuer l’augmentation de cette fiscalité, dans un esprit de justice.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-898.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1525 rectifié, présenté par MM. Rochette, Chasseing, V. Louault, Grand et Brault, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Lermytte, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Fargeot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de CO2 (g/km)	Tarif ( €)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif ( €)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif ( €)
Inférieures à 103	0	130	1 504	158	11 803
103	50	131	1 629	159	13 014
104	75	132	1 761	160	14 325
105	100	133	1 901	161	15 736
106	125	134	2 049	162	17 247
107	150	135	2 205	163	18 858
108	170	136	2 370	164	20 569
109	190	137	2 544	165	22 380
110	210	138	2 726	166	24 291
111	230	139	2 918	167	26 302
112	240	140	3 119	168	28 413
113	260	141	3 331	169	30 624
114	280	142	3 552	170	32 935
115	310	143	3 784	171	35 346
116	330	144	4 026	172	37 857
117	360	145	4 279	173	40 468
118	400	146	4 543	174	43 179
119	450	147	4 818	175	45 990
120	540	148	5 105	176	48 901
121	650	149	5 404	177	51 912
122	740	150	5 715	178	55 023
123	818	151	6 126	179	58 134
124	898	152	6 637	Supérieures à 179	60 000
125	983	153	7 248
126	1 074	154	7 959
127	1 172	155	8 770
128	1 276	156	9 681
129	1 386	157	10 692

» .

II. – Alinéa 5,tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de CO2 (g/km)	Tarif ( €)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif ( €)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif ( €)
Inférieures à 108	0	135	1 504	163	11 803
108	50	136	1 629	164	13 014
109	75	137	1 761	165	14 325
110	100	138	1 901	166	15 736
111	125	139	2 049	167	17 247
112	150	140	2 205	168	18 858
113	170	141	2 370	169	20 569
114	190	142	2 544	170	22 380
115	210	143	2 726	171	24 291
116	230	144	2 918	172	26 302
117	240	145	3 119	173	28 413
118	260	146	3 331	174	30 624
119	280	147	3 552	175	32 935
120	310	148	3 784	176	35 935
121	330	149	4 026	177	37 857
122	360	150	4 279	178	40 468
123	400	151	4 543	179	43 179
124	450	152	4 818	180	45 990
125	540	153	5 105	181	48 901
126	650	154	5 404	182	51 912
127	740	155	5 715	183	55 023
128	818	156	6 126	184	58 134
129	898	157	6 637	Supérieures à 184	60 000
130	983	158	7 248
131	1 074	159	7 959
132	1 172	160	8 770
133	1 276	161	9 681
134	1 386	162	10 692

III. – Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de CO2 (g/km)	Tarif ( €)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif ( €)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif ( €)
Inférieures à 113	0	147	2 544	182	37 857
113	50	148	2 726	183	40 468
114	75	149	2 918	184	43 179
115	100	150	3 119	185	45 990
116	125	151	3 331	186	48 901
117	150	152	3 552	187	51 912
118	170	153	3 784	188	55 023
119	190	154	4 026	189	58 134
120	210	155	4 279	Supérieures à 189	60 000
121	230	156	4 543
122	240	157	4 818
123	260	158	5 105
124	280	159	5 404
125	310	160	5 715
126	330	161	6 126
127	360	162	6 637
128	400	163	7 248
129	450	164	7 959
130	540	165	8 770
131	650	166	9 681
132	740	167	10 692
133	818	168	11 803
134	898	169	13 014
135	983	170	14 325
136	1 074	171	15 736
137	1 172	172	17 247
138	1 276	173	18 858
139	1 386	174	20 569
140	1 504	175	22 380
141	1 629	176	24 291
142	1 761	177	26 302
143	1 901	178	28 413
144	2 049	179	30 624
145	2 205	180	32 935
146	2 370	181	35 346

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Lorsque la dernière séance a été levée, cette nuit, vers deux heures du matin, nous étions en train de débattre des conséquences, positives ou négatives, du bonus-malus sur l’industrie automobile française.

Or tel n’est pas vraiment l’objet de l’article 8, qui doit avant tout nous faire réfléchir à la trajectoire industrielle que nous avons poussé les constructeurs français à engager.

Le présent amendement vise à rétablir une trajectoire de diminution de 5 grammes de CO2 par kilomètre chaque année, comme nous l’avions initialement décidé. Cette mesure serait favorable à notre industrie automobile française, car elle implique une contrainte moins forte et plus conforme à l’esprit originel du dispositif.

M. le président. L’amendement n° I-57 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Bazin et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut et H. Leroy, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Paumier, Pernot et Perrin, Mmes Petrus et Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial, P. Vidal et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

BARÈME, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (€)	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (€)	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (€)
Inférieures à 103	0	130	1 504	158	11 803
103	50	131	1 629	159	13 014
104	75	132	1 761	160	14 325
105	100	133	1 901	161	15 736
106	125	134	2 049	162	17 247
107	150	135	2 205	163	18 858
108	170	136	2 370	164	20 569
109	190	137	2 544	165	22 380
110	210	138	2 726	166	24 291
111	230	139	2 918	167	26 302
112	240	140	3 119	168	28 413
113	260	141	3 331	169	30 624
114	280	142	3 552	170	32 935
115	310	143	3 784	171	35 346
116	330	144	4 026	172	37 857
117	360	145	4 279	173	40 468
118	400	146	4 543	174	43 179
119	450	147	4 818	175	45 990
120	540	148	5 105	176	48 901
121	650	149	5 404	177	51 912
122	740	150	5 715	178	55 023
123	818	151	6 126	179	58 134
124	898	152	6 637	180	61 245
125	983	153	7 248	181	64 356
126	1 074	154	7 959	182	67 467
127	1 172	155	8 770	183	70 578
128	1 276	156	9 681	184	73 689
129	1 386	157	10 692	185	76 800
				186	79 911
				187	83 022
				188	86 133
				189	89 244
				Supérieures à 189	90 000

» .

II. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (€)	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (€)	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (€)
Inférieures à 108	0	135	1 504	163	11 803
108	50	136	1 629	164	13 014
109	75	137	1 761	165	14 325
110	100	138	1 901	166	15 736
111	125	139	2 049	167	17 247
112	150	140	2 205	168	18 858
113	170	141	2 370	169	20 569
114	190	142	2 544	170	22 380
115	210	143	2 726	171	24 291
116	230	144	2 918	172	26 302
117	240	145	3 119	173	28 413
118	260	146	3 331	174	30 624
119	280	147	3 552	175	32 935
120	310	148	3 784	176	35 935
121	330	149	4 026	177	37 857
122	360	150	4 279	178	40 468
123	400	151	4 543	179	43 179
124	450	152	4 818	180	45 990
125	540	153	5 105	181	48 901
126	650	154	5 404	182	51 912
127	740	155	5 715	183	55 023
128	818	156	6 126	184	58 134
129	898	157	6 637	185	61 245
130	983	158	7 248	186	64 356
131	1 074	159	7 959	187	67 467
132	1 172	160	8 770	188	70 578
133	1 276	161	9 681	189	73 689
134	1 386	162	10 692	190	76 800
				191	79 911
				Supérieures à 191	80 000

» .

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous tenons à éviter tout changement de règle, notamment pour les industriels qui ont déjà fait évoluer leur processus de production pour se conformer à la norme.

Il n’a échappé à personne que de nouvelles obligations européennes sur le seuil moyen d’émission de dioxyde de carbone des véhicules s’imposeront dès le 1^er janvier 2025.

Le présent amendement vise donc à rétablir la trajectoire qui avait été définie précédemment pour 2025, 2026 et 2027.

Monsieur le ministre, hier soir, l’un de mes amendements a été satisfait par le vôtre. Je vous rends la monnaie de votre pièce, en tenant compte, dans celui-ci, de l’amendement n° I-2089 que vous allez nous présenter dans un instant. (M. le ministre sourit.)

M. le président. L’amendement n° I-2089, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, quinzième ligne

Remplacer le nombre :

35 935

par le nombre :

35 346

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Cet amendement a pour objet de rectifier l’un des barèmes de la taxe sur les émissions de CO2.

M. le président. L’amendement n° I-1527 rectifié, présenté par MM. Rochette, Chasseing, V. Louault, Grand et Brault, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Lermytte, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Fargeot, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 22 à 27

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 28

Supprimer les mots :

ainsi que du 6° du I

III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Cet amendement vise à revenir sur la hausse de la taxe sur la masse en ordre de marche, dite « malus poids ».

M. le président. L’amendement n° I-1206, présenté par MM. Fernique, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéas 23 et 24

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

a) Après le premier alinéa, sont insérés six tableaux ainsi rédigés :

Barème pour les années à compter de 20230
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 299	0
De 1 300 à 1 499	10
De 1 500 à 1 599	15
De 1 600 à 1 699	20
De 1 700 à 1 799	25
À partir de 1 800	30

Barème pour les années à compter de 2029
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 349	0
De 1 350 à 1 549	10
De 1 550 à 1 649	15
De 1 650 à 1 749	20
De 1 750 à 1 849	25
À partir de 1 850	30

Barème pour les années à compter de 2028
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1399	0
De 1 400 à 1 599	10
De 1 600 à 1 699	15
De 1 700 à 1 799	20
De 1 800 à 1 899	25
À partir de 1 900	30

Barème pour les années à compter de 2027
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 449	0
De 1 450 et 1 649	10
De 1 650 à 1 749	15
De 1 750 à 1 849	20
De 1 850 à 1 949	25
À partir de 1 950	30

Barème pour les années à compter de 2026
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 499	0
De 1 500 et 1 699	10
De 1 700 à 1 799	15
De 1 800 à 1 899	20
De 1 900 à 1 999	25
À partir de 2 000	30

Barème pour les années à compter de 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 549	0
De 1 550 à 1 749	10
De 1 750 à 1 849	15
De 1 850 à 1 949	20
De 1 950 à 2 049	25
À partir de 2 050	30

».

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. L’article 8, comme chacun le sait, prévoit de renforcer, dès 2026, la taxe sur la masse en ordre de marche en abaissant de 100 kilogrammes son seuil de déclenchement, et de limiter l’abattement prévu pour les véhicules hybrides non rechargeables aux véhicules les plus performants d’un point de vue environnemental.

Nous saluons cette évolution positive, même s’il manque, selon nous, une trajectoire.

C’est d’ailleurs pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, de lisser l’évolution du seuil de déclenchement du malus poids, en le fixant à 1 500 kilogrammes dès 2025, puis en l’abaissant de 50 kilogrammes tous les ans, pour parvenir à une masse en ordre de marche de 1 300 kilogrammes en 2030.

Ainsi, nous donnons aux constructeurs automobiles la visibilité nécessaire pour qu’ils adaptent leur développement et leur offre en conséquence. Ce cadre évolutif, qui devrait rapporter près de 220 millions d’euros supplémentaires, aura un effet budgétaire et environnemental certain.

Notre objectif est d’amorcer la nécessaire transition qui réduira la part des véhicules lourds et volumineux pour faire place à des voitures plus légères, moins encombrantes et plus abordables. C’est ainsi que nous garantirons un avenir viable à l’automobile. Si nos constructeurs n’y viennent pas à temps, ce sont nos emplois et leur vitalité économique qui s’étioleront.

En quinze ans, rappelons-le, les SUV ont « vampirisé » le parc et accru l’insécurité pour les autres usagers en ville. Ils ont renchéri les coûts, entraîné des frais annuels supplémentaires à l’usage de plus de 400 euros et contribué, pour une part importante, à l’augmentation des émissions de CO2 du secteur des transports. Leur modèle économique, énergétique et environnemental n’est pas pérenne.

L’article 8 prévoit donc un abaissement significatif de la masse en ordre de marche à partir de laquelle un véhicule sera exposé au malus poids. Nous allons plus loin encore en proposant une trajectoire cohérente et en offrant une plus grande visibilité.

M. le président. L’amendement n° I-1028, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24, tableau, deuxième à dernière lignes :

Remplacer ces lignes par sept lignes ainsi rédigées :

Jusqu’à 1 299	0
De 1 300 à 1 499	10
De 1 500 à 1 699	20
De 1 700 à 1 799	30
De 1 800 à 1 899	40
De 1 900 à 1 999	50
À partir de 2 000	75

II. – Après l’alinéa 26

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 421-78 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-78. – Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène ou une combinaison hydrogène-électricité.

« Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 300 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. »

…° bis L’article L. 421-79 est abrogé.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement, déposé par notre collègue Rémi Féraud, vise à ajuster le malus écologique des SUV et à inclure les véhicules électriques dans le périmètre de cette taxe, en diminuant, pour ceux-ci, le seuil de déclenchement du malus, et ce afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Les SUV émettent en moyenne 20 % de CO2 de plus qu’une voiture standard. Derrière les secteurs de l’aérien et de l’énergie, ils sont même la troisième principale cause de la hausse des émissions mondiales de dioxyde de carbone.

Entre 1990 et 2020, le poids moyen d’une voiture vendue en France est passé de 953 kilos à 1 233 kilos, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Parallèlement, les ventes de SUV ont été multipliées par sept. Les études sur les zones à faibles émissions (ZFE) ont révélé que les véhicules lourds sont bien plus polluants que les plus légers, en raison d’une plus forte usure de la gomme des pneus au moment du freinage, à l’origine de l’émission d’une quantité importante de particules fines.

Les SUV sont donc une aberration climatique à laquelle il nous faut répondre en créant, comme nous le proposons ici, une incitation à opter pour des véhicules plus légers.

Le barème du malus écologique actuellement retenu demeure largement sous-dimensionné, car il ne s’applique qu’à 12 % de véhicules vendus chaque année en France.

L’abaissement du seuil à 1 500 kilogrammes dès 2026, que prévoit le Gouvernement dans ce projet de loi de finances, ne devrait rapporter que 150 millions d’euros de recettes supplémentaires dès 2025 sur les 300 millions d’euros annoncés initialement, en incluant le malus CO2.

Notre dispositif tend ainsi à réajuster les paramètres du malus poids autour d’un seuil de 1 300 kilogrammes et d’un barème plus progressif, pour ce qui est des fractions de masse en ordre de marche les plus basses, et mieux ajusté pour les tranches les plus hautes.

M. le président. L’amendement n° I-58 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson, Bruyen et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin, Mme Valente Le Hir et M. C. Vial, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À compter du 1^er décembre 2025, l’article L. 421-78 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-78. – Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène.

« Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 700 kilogrammes. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Le malus poids ne s’applique aujourd’hui qu’aux véhicules thermiques. Or, si les véhicules électriques émettent moins de CO2, ils contribuent aussi à la pollution de l’air, notamment par l’émission de particules ; les plus lourds d’entre eux notamment peuvent donc être très polluants.

Les voitures électriques, notamment les plus lourdes, sont de plus en plus nombreuses. Aujourd’hui, un véhicule électrique vendu sur trois est un SUV, alors que ce taux s’élevait à moins de 1 % en 2017.

Pour que le dispositif soit réellement opérant et qu’un signal fort soit envoyé aux propriétaires de véhicules lourds, le seuil devrait être abaissé à 1 900 kilogrammes. Ce seuil, qui correspond à celui du malus thermique, tient compte du poids embarqué de la batterie et des composants inhérents au mode de fonctionnement d’un véhicule électrique.

Pour autant, je ne souhaite pas pénaliser les industriels français qui ont adapté leurs chaînes de production pour proposer des véhicules électriques de taille plus importante, après s’être longtemps positionnés sur les petites voitures électriques. Je tiens aussi à maintenir la cohérence de ce dispositif avec celui de mon amendement n° I-57 rectifié.

C’est la raison pour laquelle je vous propose un seuil à 2 300 kilogrammes pour les véhicules électriques. Pour le calculer, je me suis fondée sur l’intégralité des véhicules électriques vendus en France en 2024 et sur ceux qui le seront en 2025. J’ai bien conscience qu’il ne permettra pas d’épargner l’intégralité des voitures produites en France. Cependant, il affiche un message dissuasif à l’encontre des véhicules produits à l’étranger qui déferlent actuellement sur notre marché.

Préservons notre filière, et insistons sur la pollution de l’air des gros véhicules électriques.

M. le président. L’amendement n° I-1529 rectifié bis, présenté par MM. Rochette, Chasseing, V. Louault, Grand et Brault, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Lermytte, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Fargeot, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 26

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 421-79 du code des impositions des biens et des services est ainsi rédigé :

« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Cet amendement a pour objet d’exclure les véhicules hybrides rechargeables du malus poids. En effet, dans les zones rurales notamment, comme dans mon département de la Loire, il est fréquent que les propriétaires de ce type de véhicule utilisent leur voiture toute la semaine sans jamais avoir à faire usage du moteur thermique.

Il est nécessaire de corriger ce malus et d’en exonérer les véhicules hybrides rechargeables.

M. le président. L’amendement n° I-1291 rectifié ter, présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand, A. Marc et Malhuret, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert, Longeot, Belin et Delcros, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 421-78 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-78 – Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement concerne les flottes professionnelles.

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a instauré le forfait mobilités durables (FMD), qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés qui se déplacent à vélo, pratiquent le covoiturage ou utilisent des mobilités douces pour se rendre au travail.

Cependant, la location de véhicules propres par les salariés est aujourd’hui exclue du FMD, ce qui constitue une anomalie. Alors que l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transport plus propres et moins coûteux pour aller travailler, de nombreux freins à son déploiement persistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif par les entreprises.

Aussi, cet amendement vise à inclure les services de location de véhicules propres dans le forfait mobilités durables.

M. le président. L’amendement n° I-2086, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

7° Au 1^er janvier 2027, à l’article L. 421-79-1…

II. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

du 6°

par les mots :

des 6° et 7°

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à reporter la date d’entrée en vigueur de la limitation du bénéfice de l’abattement de la taxe sur la masse en ordre de marche aux seuls véhicules performants d’un point de vue environnemental. Notre objectif est de tenir compte de l’évolution du système d’immatriculation des véhicules. Le calendrier nous paraît ainsi plus réaliste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis favorable aux amendements n^os I-57 rectifié et I-58 rectifier ter de notre collègue Christine Lavarde, qui sont ceux qui, à mes yeux, nous permettront le mieux d’atteindre nos objectifs de verdissement des flottes et d’ajustement de la progressivité des malus, et, surtout, de respecter la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules.

Je rappelle que cette trajectoire avait été définie avec les parties prenantes, parmi lesquelles figuraient, bien entendu, les constructeurs. Prenons garde, mes chers collègues, à ne pas remettre en cause ces décisions. Souvenons-nous que, lorsque la majorité de l’époque a voulu rehausser la trajectoire de la taxe carbone, cela nous a coûté cher ! Quand les termes du débat ont été définis avec les acteurs industriels, la trajectoire doit être respectée. C’est ainsi que nous atteindrons nos objectifs.

J’émets également un avis favorable sur l’amendement n° I-2086 du Gouvernement, qui tend à prévoir les ajustements nécessaires.

Enfin, je demande le retrait des amendements n^os I-572, I-1815 rectifié, I-844 rectifié bis, I-898, I-1525 rectifié, I-2089, I-1527 rectifié, I-1206, I-1028, I-1529 rectifié bis et I-1291 rectifié ter ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je demande le retrait des amendements n^os I-572, I-1815 rectifié, I-844 rectifié bis, I-898, I-1525 rectifié, I-57 rectifié, I-1527 rectifié, I-1206, I-1028, I-58 rectifié ter, I-1529 rectifié bis et I-1291 rectifié ter.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. L’adoption de certains de ces amendements risque de pénaliser à la fois la filière automobile de notre pays et les zones rurales, dans lesquelles nos concitoyens n’ont pas d’autre moyen de se déplacer que d’utiliser un véhicule. Or, dans ces territoires, les niveaux de vie sont souvent particulièrement faibles, ce qui rend difficile l’acquisition de véhicules onéreux. La transformation énergétique, à cet égard, coûte très cher à nos concitoyens.

Je vous alerte donc une nouvelle fois sur les conséquences, en particulier pour la filière automobile française, autrefois secteur économique d’excellence, de l’adoption d’une partie de ces amendements qui visent à aggraver la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules. Nos concitoyens risquent de ne plus pouvoir acheter de véhicule, et l’effet récessif en sera augmenté d’autant.

M. le président. Je mets aux. voix l’amendement n° I-572.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1815 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-844 rectifié bis et I-898.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1525 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-57 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-2089 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1527 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1206.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1028.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-58 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1529 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1291 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2086.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Les deux amendements suivants font l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-500 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Daniel, Blatrix Contat et G. Jourda, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Après l’article L. 421-65, il est inséré un article L. 421-65–… ainsi rédigé :

« Art. L. 421-65–… – I. – Est exonéré le véhicule neuf dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par l’acquéreur dont le domicile, siège social ou établissement d’affectation ou de mise à disposition dudit véhicule est situé dans une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

« II. – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l’intérieur et des outre-mer, fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins du renforcement du malus sur les émissions de CO2 applicable aux véhicules de tourisme, des particuliers et des entreprises.

Une telle mesure serait des plus pénalisantes en outre-mer, car les particuliers sont généralement contraints de recourir à leur véhicule personnel, compte tenu de l’inexistence ou de la faiblesse des réseaux de transports en commun.

D’une part, le coût prohibitif des véhicules en outre-mer représente un obstacle à la modernisation de la flotte des particuliers.

D’autre part, pour l’heure, les véhicules électriques ne sont pas toujours adaptés à l’ensemble des territoires ultramarins. En outre, il est prévu de limiter l’abattement de la taxe sur la masse en ordre de marche, dont profitent aujourd’hui tous les véhicules hybrides non rechargeables, aux seuls véhicules performants d’un point de vue environnemental. Ainsi, alors que les outre-mer ne sont pas en mesure d’effectuer une transition brutale vers le tout électrique, les véhicules hybrides, qui représentent un compromis, risquent d’être pénalisés.

Notons aussi que ce renforcement du malus à l’égard des flottes d’entreprises est de nature à peser sur leur activité, dans un contexte déjà difficile, en raison des investissements nécessaires pour verdir les véhicules.

In fine, l’évolution de cette taxe, dont l’objectif affiché est de faciliter la transition vers des véhicules moins émetteurs, ne saurait s’appliquer indistinctement à l’Hexagone et aux territoires ultramarins, car ces derniers ne réunissent pas les conditions pour l’atteindre.

M. le président. L’amendement n° I-501 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tel qu’il est rédigé, cet amendement risque d’être déclaré inconstitutionnel.

En effet, ma chère collègue, si vous souhaitez exclure les territoires ultramarins du renforcement de la taxe, votre dispositif tend en réalité à exempter tous les modèles de véhicules, y compris sur le territoire métropolitain !

La portée de cet amendement serait immense, et son adoption accentuerait le risque de fraude. Il aurait fallu le rédiger différemment.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-500 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1526 rectifié, présenté par MM. Rochette, Chasseing, V. Louault, Grand et Brault, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Lermytte, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Fargeot, est ainsi libellé :

I. Alinéa 19

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. Alinéa 20

Remplacer le nombre :

par le nombre :

III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Il s’agit d’un amendement de mise en conformité des malus applicables à l’acquisition de véhicules d’au moins huit places par les personnes morales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de cohérence tend à compléter utilement l’amendement de notre collègue Christine Lavarde.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez une hausse pluriannuelle du seuil de déclenchement du malus pendant trois ans pour les véhicules d’au moins huit places détenus par une personne morale. Cette trajectoire est très similaire à celle que nous proposons.

Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1526 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1057 rectifié, présenté par MM. Longeot et S. Demilly, Mmes Sollogoub, Billon et Jacquemet, MM. Courtial, Fargeot et Levi, Mme Housseau, MM. Duffourg, Menonville et P. Martin, Mme Antoine et M. Kern, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 421-77, il est inséré un article L. 421–… ainsi rédigé :

« Art. L. 421–… – Pour le véhicule utilisé pour le transport public particulier de personnes tel que défini aux articles L. 3120-1 et suivants du code des transports et pour le véhicule utilisé par les entreprises de transport public routier collectif de personnes définies aux articles L. 3161-1 et suivants du même code, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 100 kilogrammes.

« Lorsque qu’est également applicable l’abattement prévu à l’article L. 421-79-1, il est porté à 200 kilogrammes.

« Lorsque qu’est également applicable un des abattements prévus aux articles L. 421-77 et L. 421-81, il est retenu le plus élevé des trois. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Cet amendement vise à neutraliser la baisse du seuil de déclenchement de la taxe sur la masse en ordre de marche pour les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules couverts par la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (Loti), afin de tenir compte des contraintes auxquelles ces professions sont soumises pour choisir le gabarit des véhicules liés à leur usage professionnel spécifique.

En effet, les taxis et VTC doivent être d’une certaine taille pour garantir un niveau minimum de confort aux passagers, mais aussi, et surtout, pour les chauffeurs qui travaillent jusqu’à onze heures par jour dans leur véhicule.

Il s’agit également de répondre aux usages spécifiques liés à leur activité. Ces véhicules doivent avoir un volume suffisant pour installer et stocker un siège bébé, transporter des familles, des bagages encombrants, ou encore accueillir un chien guide accompagnant des passagers malvoyants.

Ces professionnels n’ont d’autre choix que d’acquérir des modèles de type berline, dont la plupart dépassent les 1 500 kilogrammes. Or ces véhicules seraient soumis à la taxe sur la masse en ordre de marche en cas d’abaissement du seuil à compter de 2026.

Cet amendement prévoit donc de conserver le seuil de déclenchement actuellement en vigueur, fixé à 1 600 kilogrammes, pour les taxis et VTC, ainsi que les véhicules dits Loti.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que l’article 8 prévoit déjà un abattement pour les véhicules de huit places et plus, afin de neutraliser le durcissement du malus.

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Demilly, l’amendement n° I-1057 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Demilly. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1057 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1718 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …°Pour les véhicules utilitaires légers au sens des alinéas 2.1 et 2.2 de l’article R. 311-1, acquis ou utilisés par des entreprises visées l’article L. 224-10 du code de l’environnement, qui gèrent directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules automobiles au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, à une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé des transports établit la méthodologie de calcul du montant de pénalité appliqué au niveau d’émissions en dioxyde de carbone (CO2) de ces véhicules. »

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Le présent amendement vise à étendre le malus écologique aux fourgons utilitaires, en proposant un barème raisonné, valable uniquement pour les grandes flottes d’entreprises.

Les fourgons acquis par ces sociétés représentent presque 65 % des immatriculations annuelles des véhicules de catégorie N1, c’est-à-dire des véhicules utilitaires dont le poids est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soit 180 000 immatriculations en 2023.

Un malus CO2 de 3 000 euros par fourgon permettrait de rapporter plus de 500 millions d’euros de recettes supplémentaires par an, une somme qui permettrait de financer le soutien à l’achat ou à la location de fourgons zéro émission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la sénatrice, vous proposez que l’assiette et le taux de l’impôt soient fixés par arrêté, ce qui est inconstitutionnel.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Madame Havet, l’amendement n° I-1718 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1718 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

Après l’article 8

M. le président. L’amendement n° I-564 rectifié, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de dioxyde de carbone selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement a pour objet d’ajuster les barèmes de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone en fonction des émissions liées à la production et à l’importation de ces véhicules.

Actuellement, le malus CO2 est calculé uniquement sur les émissions causées par la circulation des véhicules, sans que l’impact environnemental des processus de fabrication ou d’importation des véhicules soit pris en compte.

Or la production des véhicules électriques provoque des émissions de CO2 considérables, bien supérieures à celles qu’engendre la production des véhicules thermiques. Ainsi, la production de certaines voitures électriques peut émettre entre 5 tonnes et 15 tonnes de CO2, ce dont le calcul actuel du malus ne tient pas compte.

Cet amendement tend donc à adopter une approche plus complète et équitable de cette imposition. Nous proposons de prendre en considération l’empreinte carbone totale des véhicules, depuis leur production jusqu’à leur mise en circulation.

L’inclusion de l’empreinte carbone de la production et des importations des véhicules dans ce calcul offrirait une vision plus réaliste de l’impact écologique des différents types de véhicules.

Cette mesure permettrait d’instituer un malus plus juste et plus cohérent, qui inciterait à la fois à garantir une meilleure transition écologique et à mieux prendre en compte, dans leur globalité, les conséquences environnementales de la production et de la circulation des véhicules électriques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur, vous avancez que cet amendement tendrait à rendre les choses plus claires et plus cohérentes. Toutefois – il s’agit d’une appréciation objective –, je ne retrouve pas une telle précision dans la rédaction approximative de votre amendement.

La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Hochart, l’amendement n° I-564 rectifié est-il maintenu ?

M. Joshua Hochart. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-564 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1474 est présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, MM. Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-2033 rectifié est présenté par M. Patient et Mme Phinera-Horth.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les dispositions prévues au 4° ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés en Guyane. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1474.

M. Pierre Barros. Dans la continuité de l’amendement n° I-500 rectifié, que nous avons examiné il y a quelques instants, le présent amendement tend à exclure les véhicules utilisés en Guyane du malus CO2 et de la taxe sur la masse en ordre de marche. Nous relayons ainsi la demande de notre collègue député du groupe communiste à l’Assemblée nationale, Jean-Victor Castor.

Nous ne pouvons ignorer le contexte particulier de la Guyane. La transition écologique, bien que nécessaire, s’y heurte à des réalités géographiques, économiques et infrastructurelles qui rendent le malus écologique difficilement applicable.

La Guyane souffre de son enclavement. Ce territoire de plus de 8 millions d’hectares compte seulement 440 kilomètres de routes nationales, souvent de piètre qualité. S’y déplacer en dehors des axes littoraux constitue un véritable défi.

Cette situation impose l’utilisation de véhicules robustes, capables de circuler sur des pistes ou des chemins accidentés. En réalité, les Guyanais n’ont d’autre choix que d’acheter des véhicules lourds, thermiques, à l’impact environnemental élevé, car ceux-ci sont nécessaires pour garantir la mobilité en l’absence d’autre solution.

La transition vers l’électrification du parc automobile, bien que louable, est aujourd’hui irréaliste en Guyane. Il faut certes l’encourager, mais pour la mener à bien, un plan d’investissement ambitieux est nécessaire. Or un tel projet n’est pas à l’ordre du jour du Gouvernement. Peut-être les choses évolueront-elles par voie d’amendement, mais pour l’instant le compte n’y est pas.

De nombreux foyers éprouvent encore aujourd’hui de grandes difficultés pour accéder au réseau électrique, et les infrastructures de recharge sont quasiment inexistantes. Comment, dans un tel contexte, imaginer une transformation rapide du parc automobile en Guyane ?

Enfin, ajouter un malus écologique aux prix du carburant – qui sont déjà plus élevés qu’en métropole – reviendrait à imposer une double peine aux Guyanais. Nous proposons donc que le malus CO2 et le malus poids ne s’appliquent pas dans ce territoire.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-2033 rectifié.

M. Georges Patient. Il s’agit d’un amendement qui tend également à reprendre l’amendement du député de Guyane, Jean-Victor Castor, que l’Assemblée nationale a adopté en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis toujours particulièrement attentif aux amendements qui visent à reprendre des dispositions adoptées lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Toutefois, je l’ai déjà indiqué, l’établissement d’une forme d’exception territoriale expose ces mesures à des risques d’inconstitutionnalité.

La commission vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-1474 et I-2033 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-1528 rectifié, présenté par MM. Rochette, Chasseing, V. Louault, Grand et Brault, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Lermytte, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Folliot et Fargeot, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article L. 421-43 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« 2° Lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale, celle où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Lorsque le véhicule est affecté à la location pour des durées de moins de deux ans, cet établissement est celui du siège social ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Cet amendement tend à corriger un problème rencontré quotidiennement dans les sociétés de location de courte durée. Ces entreprises doivent aujourd’hui immatriculer leurs véhicules dans le territoire où est située l’agence de la première location.

Cet amendement vise à ce que le certificat d’immatriculation soit délivré sur le territoire de la région où se situe le siège social de l’entreprise, ce qui faciliterait grandement la vie de ces sociétés.

Imaginez que le conducteur d’un véhicule reçoive une amende ailleurs que dans le lieu de première affectation de celui-ci : l’entreprise doit alors déployer de lourds moyens administratifs et mener un travail très complexe pour retrouver l’auteur de l’infraction.

Cet amendement vise à simplifier la vie des entreprises de location de courte durée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Rattacher la délivrance du certificat d’immatriculation au lieu du siège social des entreprises pousserait certaines d’entre elles à recourir à des stratégies de contournement des taxes, et pourrait entraîner une rupture d’égalité entre les contribuables.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Je ne vois pas comment un tel contournement pourrait avoir lieu : s’il était envisageable, les entreprises de location de courte durée n’auraient déjà qu’à immatriculer leurs véhicules dans les régions présentant la fiscalité la plus favorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Nous ne pouvons pas voter en faveur de cet amendement, car il tendrait à ce que toutes les immatriculations et les taxes afférentes soient déplacées vers la région parisienne, où se trouvent les sièges sociaux des entreprises en question.

M. Pierre Jean Rochette. C’est déjà ce qui se fait !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je ne vois pas l’intérêt d’une telle mesure.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1528 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement et de cinq sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-575 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin, Mme Valente Le Hir et M. C. Vial, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 421-167 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421-167-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-167-1. – I. – 1. Il est institué une contribution à la charge des entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent voitures particulières ou camionnettes, à l’exception des entreprises mentionnées au 2° du présent I.

« Le fait générateur de la contribution intervient lorsque l’entreprise n’a pas acquis ou utilisé, lors du renouvellement annuel de son parc de véhicules de l’année civile précédente, des véhicules à faibles émissions définis au III du présent article dans une proportion minimale :

« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2025 ;

« 2° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2027 ;

« 3° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2030.

« 2. Il est institué une contribution à la charge des entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts ou d’une activité d’auto-partage au sens de l’article L. 1231-14 du code des transports, un parc de plus de cent voitures particulières ou camionnettes.

« 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2025 ;

« 2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2027 ;

« 3° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2030.

« II. – 1. Le montant des contributions prévues aux 1 et 2 du I du présent article est fixé à 2 000 euros par véhicule à faibles émissions manquant pour atteindre les proportions minimales mentionnées aux même 1 et 2 du I du présent article.

« Pour l’application de l’alinéa précédent, le montant de la contribution est diminué, d’un montant défini par décret, et dans une proportion maximale de 50 %, par véhicule à très faibles émissions défini au III du présent article, acquis par l’entreprise lors du renouvellement annuel de son parc de véhicules de l’année civile précédente, qui respecte au moins l’une des deux conditions suivantes :

« – il atteint un score environnemental minimal, dans des conditions définies au IV du présent article, et sa masse en ordre de marche, telle que définie au a du 1.3. de la section A de la partie 2 de l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) n° 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité, est inférieure à un seuil défini par décret ;

« – il appartient à la catégorie des camionnettes.

« Le montant résultant est plafonné à 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé.

« 2. Est exonéré des contributions prévues aux 1 et 2 du I du présent article tout établissement ou filiale établi dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution.

« III. – 1° Une voiture particulière ou une camionnette est un véhicule à très faibles émissions au sens du présent article si sa source d’énergie est l’une des sources d’énergie suivantes :

« – EL (électricité) ;

« – H2 (hydrogène) ;

« – HE (hydrogène-électricité [hybride rechargeable]) ;

« – HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]) ; AC (air comprimé).

« Sont également considérés comme véhicules à très faibles émissions au sens du présent article les voitures particulières et camionnettes dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible selon les conditions définies par arrêté du ministre de l’écologie.

« 2° Une voiture particulière ou une camionnette est un véhicule à faibles émissions au sens du présent article si :

« i) Ses émissions de gaz à effet de serre mesurées à l’échappement conformément au règlement (UE) 2017/1151 modifié ne dépassent pas 50 gCO2/km ; et

« ii) Ses émissions maximales en conditions de conduite réelle (RDE) de particules et d’oxydes d’azote respectivement exprimées en nombre par kilomètre et en milligramme par km, déclarées au point 48.2 du certificat de conformité, comme décrit dans l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l’exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ou l’arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE, sont inférieures ou égales à 0,8 fois la limite d’émission applicable figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers ou dans les versions ultérieures.

« 3. Pour l’application du présent article, sont prises en compte les voitures particulières et camionnettes acquises par une entreprise ou utilisées par elle dans le cadre d’une formule locative de longue durée, au sens du 7° de l’article L. 421-24 du code des impositions sur les biens et les services.

« Toutefois, pour les entreprises de construction de véhicules automobiles, seules sont prises en compte les voitures particulières et camionnettes mentionnées à l’alinéa précédent et utilisées par l’entreprise en vue de son activité.

« Pour les entreprises de location, de location-vente ou de crédit-bail, sont prises en compte les voitures particulières et camionnettes que l’entreprise détient et met à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives, ou dont la gestion lui incombe.

« Sont prises en compte pour l’application des mêmes dispositions, les voitures particulières et camionnettes utilisées dans l’ensemble des établissements implantés en France et des filiales, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, établies en France.

« 4° On entend par « renouvellement annuel du parc » le nombre de voitures particulières et camionnettes acquises ou utilisées dans les conditions prévues au 2° du présent IV, nouvellement immatriculées au cours d’une année calendaire.

« IV. – 1. Le score environnemental est fixé par version d’une variante d’un type de véhicule, et s’applique aux seules voitures particulières qui utilisent l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie. Ce score est établi en tenant compte de la configuration correspondant à la valeur maximale de masse en ordre de marche associée à cette version, et de la batterie de plus grande capacité, en kilowattheure, pouvant équiper cette version. Au sens des dispositions du présent article, la version est telle que définie au 1.3.1 de la partie B de l’annexe I du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE.

« Le score environnemental est composé, pour au moins 70 % de sa valeur, de l’empreinte carbone de la version considérée, sur les étapes du cycle de vie d’un véhicule précédant son utilisation sur route. Le cas échéant, ce score peut tenir compte, pour 30 % maximum de sa valeur, d’éléments relatifs à l’incorporation de matériaux recyclés et biosourcés dans le véhicule, ainsi que la réparabilité de la batterie. Son calcul tient compte des caractéristiques techniques des versions des véhicules.

« Les modalités de calcul de ce score sont définies par arrêté. L’arrêté définit chacune des valeurs de référence appliquées aux différents paramètres intervenant dans le calcul des composantes du score environnemental.

« Pour les versions de véhicules assemblées sur plusieurs sites, ou équipées de batteries produites sur plusieurs sites, il précise la pondération entre ces différents sites pour établir un score environnemental unique à l’échelle de la version considérée.

« 2. La valeur minimale du score environnemental à atteindre est définie par arrêté.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – L’article L. 421-167-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du I, est ainsi modifié :

1° Au 1° du II, les mots : « 2 000 euros » sont remplacés par les mots : « 4 000 euros ;

2° Au même 1° du II, dans sa rédaction résultant du 1° du présent II, le montant : « 4 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros ».

III. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le 1° du II entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Le 2° du II entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Le Parlement a fixé des objectifs en matière de verdissement des flottes professionnelles dans la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), puis a renforcé les obligations pesant sur les entreprises dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience.

Toutefois, il s’avère que ces obligations ne sont pas assorties de pénalités si le cadre légal n’est pas respecté.

Cet amendement tend à reprendre l’esprit de la proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles, examinée au printemps dernier par l’Assemblée nationale.

Le verdissement des flottes professionnelles est un véritable enjeu pour le développement de la mobilité électrique. En effet, chacun sait que l’on retrouve souvent les véhicules des flottes d’entreprises sur le marché secondaire ; ce sont donc fréquemment ces véhicules qui permettent aux ménages, notamment les plus modestes, de passer d’un véhicule thermique à un véhicule électrique.

Le Gouvernement vise le même objectif. Le 15 octobre dernier, le ministre de l’économie a ainsi indiqué que « si des nouvelles dispositions [s’avéraient] nécessaires pour faire respecter la loi, [il] les [proposerait] dans les plus brefs délais. »

À ce propos, je viens de m’apercevoir que M. le ministre venait de déposer un amendement n° I-2257 sur le sujet, dont le dispositif me semble d’ailleurs mieux rédigé que le mien, tout en ayant exactement la même visée.

Aussi, je retire le présent amendement au profit de l’amendement n° I-2257 du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° I-575 rectifié est retiré.

En conséquence, les sous-amendements n^os I-2221 rectifié, I-2225 rectifié, I-2237 rectifié, I-2060 rectifié ter et I-2125 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-1943 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Billon, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Bruyen, Courtial, Cuypers et de Nicolaÿ, Mme Demas, M. S. Demilly, Mme Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Houpert, Mmes Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Piednoir, Pointereau, Reynaud, Sautarel et Sol, Mme Sollogoub, M. C. Vial et Mme Valente Le Hir, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 421-70-1 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …°des exploitations agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – L’article L. 421-81-1 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …°des exploitations agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet. Le présent amendement vise à exonérer les activités agricoles du malus écologique.

En effet, le code des impositions sur les biens et services prévoit des exonérations totales ou partielles pour les personnes titulaires d’une carte d’invalidité, les familles, ou encore pour les activités de services publics comme la sécurité civile, les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), l’Office national des forêts (ONF) et les services des collectivités territoriales.

Toutefois, à l’exception de dispositions spécifiques à l’utilisation de tracteurs, rien n’est prévu pour tenir compte des besoins spécifiques des agriculteurs, lesquels doivent pourtant se déplacer en dehors des routes pour travailler sur leurs exploitations, et alors même qu’ils sont les principaux acteurs de la décarbonation de notre environnement.

À cause de ce malus écologique, ils renoncent actuellement à l’utilisation des véhicules dont ils ont besoin, et utilisent à défaut des véhicules utilitaires inadaptés. À titre informatif, le montant de ce malus pour un véhicule tout-terrain est compris entre 20 000 euros et 40 000 euros.

C’est pourquoi je vous propose d’ajouter les activités agricoles à la liste des activités exonérées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement partage l’objectif d’accélérer le verdissement de la flotte des véhicules par la fiscalité. Toutefois, le secteur agricole bénéficie déjà d’exonérations de plusieurs taxes, notamment la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques et la taxe sur les véhicules lourds de transport de marchandises.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1943 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-982, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre VIII bis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants

« Art. 302 bis… – Est instituée à compter du 1^er janvier 2024 une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre dépasse 95 grammes.

« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« IV. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.

« V. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement du groupe socialiste vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants.

Inspirée de la taxe sur certaines dépenses de publicité, cette nouvelle taxe serait due par toute personne physique ou morale assujettie à la TVA, qui engage des dépenses concourant à la réalisation et la distribution de tout type de publicité – affiche, télévision, etc. – en faveur de véhicules polluants.

Le seuil de pollution retenu correspond à celui qui figure dans la nouvelle réglementation européenne, les émissions moyennes du parc vendu par les constructeurs automobiles devant, depuis 2020, être inférieures à 95 grammes de CO2 par kilomètre.

Nous ne disposons pas de chiffres permettant d’estimer précisément les recettes qu’une telle mesure rapporterait. Néanmoins, étant donné que, tous les ans, en France, l’industrie automobile dépense environ 3,3 milliards d’euros de publicité, soit environ 1 500 euros par voiture vendue, le montant de ces recettes doit être élevé.

Face à l’urgence écologique, il est temps d’envoyer un signal fort aux constructeurs, aux concessionnaires, aux publicitaires et aux consommateurs pour changer la motorisation et la nature de véhicules toujours plus gros, lourds et gourmands en ressources.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, le dispositif juridique proposé n’est pas approprié, car les acteurs concernés ne sont pas assez précisément définis.

La commission vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-982.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-498 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-2257, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le paragraphe 1 de la sous-section unique de la section 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l’article L. 421-1, les mots : « et carrosseries de » sont remplacés par les mots : « , carrosseries, versions et documents administratifs des » ;

b) Il est complété par un article L. 421-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-3-1. – Les véhicules légers à faibles émissions, à très faibles émissions et à faible empreinte carbone s’entendent au sens respectivement des articles L. 224-6-2, L. 224-6-4 et L. 224-6-5 du code de l’environnement. » ;

2° À la sous-section 1 de la section 3 :

a) Après le 1° de l’article L. 421-94, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Pour les flottes comprenant au moins 100 véhicules qui répondent aux conditions prévues par les dispositions du paragraphe 3 bis de la présente sous-section, à une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions ; » ;

b) Au 3° de l’article L. 421-95, après les mots : « il circule », sont insérés les mots : « , pendant au moins un mois au cours de l’année civile, » ;

c) Au premier alinéa de l’article L. 421-98, après le mot : « entreprise », il est inséré le mot : « est » et le mot : « s’entend » est supprimé ;

d) À l’intitulé du paragraphe 3, après les mots : « propres aux » sont insérés les mots : « taxes annuelle sur les » ;

e) Après le paragraphe 3, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 3 bis

« Dispositions propres à la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions

« Sous-paragraphe 1

« Flotte de véhicules d’une entreprise

« Art. L. 421-99-1. – La flotte de véhicules d’une entreprise s’entend de l’ensemble des véhicules dont elle est affectataire en application du 1° de l’article L. 421-98 et du deuxième alinéa du présent article.

« Par dérogation au 1° de l’article L. 421-98, l’entreprise affectataire du véhicule loué ou mis autrement à disposition d’une entreprise s’entend de l’entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de cette location ou mise à disposition.

« La date d’intégration d’un véhicule dans la flotte s’entend de la date du début de l’affectation à des fins économiques.

« Art. L. 421-99-2. – La taille annuelle d’une flotte de véhicules d’une entreprise s’entend du quotient entre :

« 1° Au numérateur, la somme des durées d’affectation à des fins économiques, au cours de l’année civile, des véhicules compris dans cette flotte ;

« 2° Au dénominateur, la durée de l’année civile.

« Sous-paragraphe 2

« Véhicules taxables

« Art. L. 421-99-3. – Le véhicule taxable s’entend du véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il remplit l’un des critères suivants :

« a) Il s’agit d’un véhicule de tourisme ;

« b) Il s’agit d’un véhicule de la catégorie N1 autre qu’un véhicule de tourisme et dont la carrosserie européenne est “Camionnette” ou “Camion, fourgon” ;

« c) Il relève de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e ;

« 2° Il n’est pas classé en véhicule hors route ;

« 3° Il n’est pas exempté en application des dispositions du présent sous-paragraphe.

« Art. L. 421-99-4. – Est exempté tout véhicule situé dans les territoires de l’une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

« Art. L. 421-99-5. – Est exempté tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 9° du 4 et du 7 de l’article 261 du code général des impôts.

« Art. L. 421-99-6. – Est exempté tout véhicule exclusivement affecté par l’entreprise affectataire aux activités suivantes :

« 1° La location ;

« 2° La mise à la disposition temporaire de ses clients en remplacement d’un véhicule immobilisé.

« Art. L. 421-99-7. – Est exempté tout véhicule affecté au transport public de personnes.

« Art. L. 421-99-8. – Est exempté tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.

« Le bénéfice de cette exemption est subordonné, au titre du droit européen des aides d’État, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement général de minimis.

« Art. L. 421-99-9. – Est exempté tout véhicule affecté aux activités suivantes :

« 1° L’enseignement de la conduite ou du pilotage ;

« 2° Les compétitions sportives. » ;

f) À l’intitulé du paragraphe 4, après les mots : « propres aux » sont insérés les mots : « taxes annuelle sur les » ;

3° Après le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la même section 3, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 3 bis

« Tarif de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions

« Art. L. 421-132-1. – Par dérogation à l’article L. 421-107, le montant de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions est déterminé conformément au présent paragraphe.

« Art. L. 421-132-2. – Le montant de la taxe est égal, pour chaque entreprise affectataire et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :

« 1° Le tarif déterminé dans les conditions prévues au sous-paragraphe 1 du présent paragraphe ;

« 2° L’écart avec l’objectif cible d’intégration à la flotte de véhicules légers à faible émission déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du sous-paragraphe 2 du présent paragraphe ;

« 3° Le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du sous-paragraphe 3 du présent paragraphe.

« Toutefois, le montant de la taxe est nul si le facteur mentionné au 2° est négatif.

« Sous-paragraphe 1

« Tarif

« Art. L. 421-132-3. – Le tarif de la taxe est égal au montant suivant, exprimé en euros et déterminé en fonction de l’année civile considérée :

ANNÉE CIVILE	2025	2026	À COMPTER DE 2027
Tarif	2 000 €	4 000 €	5 000 €

« Sous-paragraphe 2

« Objectif cible d’intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions

« Art. L. 421-132-4. – L’écart avec l’objectif cible d’intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions d’une entreprise affectataire mentionné au 2° de l’article L. 421-132-2 est égal à la différence entre les termes suivants :

« 1° Le produit des facteurs suivants :

« a) Le pourcentage suivant déterminé en fonction de l’année civile considérée :

ANNÉE CIVILE	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Pourcentage	15 %	18 %	25 %	30 %	35 %	48 %

« b) La taille annuelle de sa flotte de véhicules taxables ;

« 2° La taille annuelle de sa flotte de véhicules légers à faibles émissions taxables, le cas échéant ajustée dans les conditions prévues à l’article L. 421-132-5.

« Seuls sont pris en compte les véhicules qui ont intégré la flotte au plus tôt au cours de la troisième année civile précédente.

« Art. L. 421-132-5. – Pour la détermination de la taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions mentionnée au 2° de l’article L. 421-132-4, la durée d’affectation à des fins économiques est prise en compte à hauteur de sa valeur réelle majorée du pourcentage suivant déterminé en fonction de la catégorisation du véhicule et de sa qualification environnementale :

CATÉGORISATION	QUALIFICATION ENVIRONNEMENTALE	POURCENTAGE DE MAJORATION
Véhicule de tourisme qui n’est pas à usage spécial	Faibles empreinte carbone	50 %
Véhicule de tourisme à usage spécial ou véhicule qui n’est pas un véhicule de tourisme	Faibles émissions	100 %
	Faible empreinte carbone	150 %

« Sous-paragraphe 3

« Taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs

« Art. L. 421-132-6. – Le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs d’une entreprise affectataire mentionné au 3° de l’article L. 421-132-2 est égal au quotient entre :

« 1° Au numérateur, la somme des termes suivants :

« a) Le nombre des véhicules taxables qu’elle détient et qui ont intégré sa flotte au cours de l’année civile et ceux qui, pour une durée d’au moins une année, lui sont loués ou autrement mis à disposition ;

« b) 1/365^ème de la durée cumulée d’affectation à des fins économiques, au cours de l’année civile, des véhicules taxables, qui lui sont loués ou autrement mis à disposition pour une durée inférieure à une année ;

« 2° Au dénominateur, la taille annuelle de sa flotte de véhicules taxables.

« Les véhicules légers à faible émissions ne sont pas pris en compte pour la détermination du numérateur mentionné au 1°. » ;

4° À l’article L. 421-159, les mots : « du paragraphe 3 » sont remplacés par les mots : « des paragraphes 3 ou 3 bis » ;

5° Le deuxième alinéa de l’article L. 421-164 est ainsi rédigé :

« Un décret détermine, selon les caractéristiques propres à la taxe, les éléments pertinents pour sa constatation qui figurent sur cet état récapitulatif. »

II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Il est inséré une section 2 bis intitulée : « Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions » qui comprend les articles L. 224-7 à L. 224-12-1 ;

2° Au début de la section 2 bis résultant du 1°, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« Caractérisation des véhicules en fonction de leurs émissions

« Paragraphe 1

« Véhicules à faibles ou très faibles émissions

« Art. L. 224-6-1. – Les critères qui permettent d’identifier un véhicule à faibles émissions ou un véhicule à très faibles émissions pour l’application des dispositions de la présente section sont, pour les véhicules relevant des catégories M1 et N1, prévus par les articles L. 224-6-2 à L. 224-6-4.

« Pour les autres catégories de véhicules, ils sont déterminés par décret en tenant compte, s’agissant des autobus et autocars, notamment du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles ils sont utilisés.

« Art. L. 224-6-2. – Le véhicule léger à faibles émissions s’entend du véhicule relevant de la catégorie M1 ou N1 qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Le véhicule a été immatriculé en recourant à la méthode WLTP au sens de l’article L. 421-7 du code des impositions sur les biens et services, ou des dispositions équivalentes applicables dans le territoire étranger où il a été immatriculé, et ses émissions de dioxyde de carbone au sens de l’article L. 421-8 du même code sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;

« 2° Chacun des niveaux d’émissions de polluants prévus à l’article L. 224-6-3 est renseigné sur le certificat de conformité et est au plus égal à 80 % de la limite d’émission la plus exigeante en vigueur au sens du même article L. 224-6-3.

« Pour le véhicule de la catégorie M1 ou N1 qui n’a pas été immatriculé en recourant à la méthode WLTP ou qui ne relève pas de l’article 2 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), dans sa rédaction en vigueur, est considéré comme un véhicule léger à faibles émissions le véhicule dont la source d’énergie répond aux conditions prévues au 2° de l’article L. 224-6-4.

« Art. L. 224-6-3. – Pour l’application du 2° de l’article L. 224-6-2, les niveaux d’émissions de polluants pris en compte sont ceux relatifs au nombre de particules et à la masse d’oxyde d’azote rapportés à la distance parcourue.

« Sont retenues, pour chaque polluant, la valeur maximale en condition de conduite réelle pour le parcours total et celle pour la partie urbaine du parcours déterminées conformément au règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, dans sa rédaction en vigueur.

« Pour chaque polluant, la limite d’émission la plus exigeante en vigueur s’entend de la limite d’émission la plus faible parmi celles prévues pour le véhicule considéré, compte tenu de ses caractéristiques techniques, en annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), dans sa rédaction en vigueur.

« Art. L. 224-6-4. – Le véhicule léger à très faibles émissions s’entend du véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il s’agit d’un véhicule léger à faibles émission au sens de l’article L. 224-6-2 ;

« 2° Sa source d’énergie comprend exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux.

« Paragraphe 2

« Véhicules à faible empreinte carbone

« Art. L. 224-6-5. – Le véhicule léger à faible empreinte carbone s’entend du véhicule principalement conçu pour le transport de personnes à très faibles émissions qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Sa masse en ordre de marche est inférieure à seuil déterminé par décret, pouvant être modulé selon la catégorisation du véhicule telle résulte du règlement mentionné au 1° de l’article L. 421-1 du code des impositions sur les biens et services, au plus égal à 3 500 kilogrammes ;

« 2° Il est attesté que son empreinte carbone au sens de l’article L. 224-6-6 n’excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8. Un décret détermine les procédures selon lesquelles cette attestation est réalisée.

« Art. L. 224-6-6. – L’empreinte carbone d’un véhicule s’entend de la somme des émissions de gaz à effet de serre imputables à la production des matériaux constituant ce véhicule aux transformations intermédiaires et à l’assemblage ainsi qu’à l’acheminement depuis le site de l’assemblage vers le site de distribution.

« Une empreinte carbone unique est déterminée pour l’ensemble des véhicules relevant de la même version au sens du 1.3 de la partie B de l’annexe I du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, dans sa rédaction en vigueur.

« Art. L. 224-6-7. – Les émissions de gaz à effet de serre mentionnées au premier alinéa de l’article L. 224-6-6 sont déterminées globalement pour chaque site de production ou d’assemblage et pour chaque déplacement puis imputées à chaque véhicule, dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8, sur la base de la masse des matériaux ou la capacité de la batterie qui lui sont propres. Les émissions imputables aux principaux matériaux et, le cas échéant, à la production de la batterie sont déterminées séparément.

« Les facteurs d’émissions propres à chaque site de production ou d’assemblage et à chaque mode de transport sont des valeurs forfaitaires déterminées dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8. Pour les sites de production ou d’assemblage, ces valeurs sont différenciées en fonction de la zone d’implantation, compte tenu des modes de production de l’énergie qui y est utilisée, des modes d’extractions des matières première, de l’origine des matières premières et, le cas échéant, d’autres critères ayant une influence sur les émissions. Le constructeur peut proposer des valeurs différentes de ces valeurs forfaitaires lorsqu’il justifie qu’elles sont plus proches de la réalité.

« En cas de multiplicité de sites pour un même élément du véhicule, il est retenu la moyenne des empreintes de ces sites, pondérées par un critère caractérisant les volumes de production déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8.

« Art. L. 224-6-8. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie, du ministre chargé de l’environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’économie détermine :

« 1° Les maxima mentionnés à l’article L. 224-6-5. Ces niveaux sont différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone ;

« 2° Les critères et valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 ainsi que les règles de calcul nécessaires à l’application des dispositions du présent paragraphe. » ;

3° Le III de l’article L. 224-7 est abrogé ;

4° Après l’article L. 224-9, il est inséré un article L. 224-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-9-1. – Les entreprises sont soumises à la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions mentionnée au 1° bis de l’article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services. » ;

5° À l’article L. 224-10 :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent cyclomoteurs et motocyclettes légères, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au troisième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route dans la proportion minimale : » ;

b) Le sixième alinéa est supprimé.

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, à la suite de Christine Lavarde, permettez-moi de rappeler quelques éléments de contexte.

Tout d’abord, les entreprises représentent plus de 50 % des immatriculations de véhicules neufs. Par ailleurs, 60 % des entreprises concernées par les obligations de verdissement prévues par les textes ne les respecteraient pas. Je précise que ces obligations sont assorties de sanctions européennes, qui portent notamment sur les constructeurs automobiles.

Dans un tel contexte, le Gouvernement estime qu’il faut mettre en place – ce que nous voulons faire à travers ce projet de loi de finances – une véritable fiscalité incitative au verdissement.

C’est pourquoi notre amendement tend à inciter les entreprises ayant une flotte de plus de 100 véhicules, qu’elles en disposent en pleine propriété ou en location, à posséder 20 % de véhicules électriques ou hybrides en 2025, cet objectif étant porté à 50 % en 2030.

L’objet de cet amendement correspond donc bien à celui qu’a déposé Mme Lavarde. Madame la sénatrice, j’en profite pour vous remercier d’avoir retiré votre amendement au profit du nôtre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je remercie M. le ministre d’avoir déposé un amendement qui complète utilement celui de notre collègue Christine Lavarde. Cependant, bien qu’ayant conscience que le Gouvernement a été récemment nommé, je regrette que de nombreux amendements ne nous parviennent qu’à la dernière minute, ce qui nous prive de toute possibilité d’analyse et d’expertise.

Nous partageons certes l’ambition du verdissement des flottes d’entreprises – le dispositif ne concerne que les entreprises, et non les collectivités locales ou certains opérateurs disposant de flottes importantes – et la trajectoire proposée par le Gouvernement, notamment parce qu’elles envoient un signal positif, mais il convient d’être attentif à la faisabilité et à l’application progressive de cet objectif.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous confirmer que les sociétés de crédit-bail, qui restent propriétaires des véhicules de leurs clients, ne seront pas pénalisées si les choix de ces derniers ne sont pas conformes au verdissement souhaité de la flotte ?

Une telle mesure n’aura-t-elle pas pour effet de faire peser le poids de la sanction sur des sociétés qui ne sont pas responsables de la situation ?

Si le Gouvernement a pris les précautions nécessaires pour exclure ces sociétés du dispositif, je ne verrai aucun inconvénient à voter cet amendement. En revanche, si cela n’était pas le cas, il y aurait là un vrai sujet.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur le sénateur, les entreprises de crédit-bail sont bien exclues du dispositif.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Cet amendement soulève effectivement une vraie difficulté : à l’évidence, la taxe que le Gouvernement veut créer aura pour conséquence de réduire le recours aux dispositifs de leasing.

Car, si les institutions financières qui proposent des locations en leasing sont effectivement propriétaires de leur flotte de voitures, ce sont les clients qui choisissent le type de véhicule qu’ils achètent. La décision est donc strictement du ressort du client.

Une telle taxe contraindrait les établissements financiers, qui sont de plus en plus nombreux à financer ces dispositifs, à réduire leur volume d’activité pour ne pas être pénalisés. Les conséquences risquent d’être désastreuses. (M. Arnaud Bazin acquiesce.)

C’est du reste pourquoi je ne voterai pas cet amendement. À force de vouloir taxer toujours plus, on en arrive à des situations très compliquées…

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Les entreprises de leasing sont également exclues du dispositif.

M. Michel Canévet. Il ne me semble pas !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. En revanche, nous encourageons l’achat par les entreprises de véhicules en leasing.

M. Michel Canévet. Ce n’est pas ce que l’on peut lire dans l’objet de votre amendement !

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Cette nouvelle taxe vise uniquement à faire respecter les mesures que nous avons adoptées à deux reprises, en 2019 et en 2021. Si les entreprises respectent les décisions que nous avons prises collectivement, autrement dit les lois que nous avons votées, elles ne paieront pas d’amende.

Ces mesures relèvent de la fiscalité incitative et correspondent, je le répète, à des obligations établies par la LOM et la loi Climat et Résilience – qu’il reste toujours possible de remettre en cause si vous le souhaitez, mes chers collègues.

Souvenez-vous qu’à l’échelon européen la vente de véhicules thermiques sera interdite en 2035, et que la stratégie nationale bas-carbone fixe également des objectifs de décarbonation.

Si les entreprises respectent les objectifs que nous nous sommes fixés collectivement, elles ne paieront pas de taxe.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Ce dispositif concerne les flottes d’entreprises, dont les véhicules font a priori de courts trajets. Concerne-t-il également les sociétés de location de véhicules, lesquels sont plutôt utilisés lors de longs déplacements ?

Ce dispositif impose une proportion – 20 % – de véhicules propres dans les flottes d’entreprises. Je rejoins M. Canévet : le risque est de réduire la flotte globale et d’ainsi diminuer l’offre à disposition des clients.

Les lois que nous avons précédemment votées n’étaient peut-être pas suffisamment précises sur ces questions. J’appelle toutefois l’attention de la commission et du ministre sur la situation particulière des activités de location de véhicules, notamment sur de longues distances.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Une ambiguïté demeure. J’abonde dans le sens de Michel Canévet, car il est précisé dans l’objet de cet amendement que « tous les véhicules légers » et « tous les véhicules dont l’entreprise dispose, en pleine propriété, en location longue durée, en crédit-bail ou en location courte durée sont pris en compte. »

Le dispositif de l’amendement a-t-il été modifié ou est-il, à l’inverse, conforme à cet objet, auquel cas Michel Canévet aurait tout à fait raison ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Les entreprises de location à courte durée sont bien exclues du dispositif ; s’agissant de la location par l’entreprise de véhicules électriques, elle est, quant à elle, prise en compte.

M. Michel Canévet. Ce n’est pas clair !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à préciser que je parle en mon nom propre et non au nom de la commission, dans la mesure où cet amendement a été déposé tardivement.

J’aurais eu tendance à être favorable à l’amendement de Christine Lavarde jusqu’à ce que cet amendement tardif vienne en compléter le dispositif. J’ai certes entendu ce que notre collègue en pense, mais ce n’est pas parce qu’elle dit quelque chose que je partage forcément son avis…

M. Pascal Savoldelli. C’est pourtant souvent le cas !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je tente simplement de mener une réflexion globale et d’avoir une vision à 360 degrés.

À mon sens, nous ne sommes pas en mesure de tirer toutes les conséquences de l’adoption de l’amendement du Gouvernement. C’est pourquoi, à titre personnel, je souhaite m’en remettre à la sagesse prudente du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2257.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

Article 9

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’unique sous-section de la section 1 :

a) Après le paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 2 bis

« Décote d’un véhicule

« Art. L. 421-7-2. – Le coefficient forfaitaire de décote d’un véhicule s’entend du pourcentage suivant, déterminé en fonction de l’ancienneté du véhicule, elle-même déterminée à partir de sa date de première immatriculation au sens de l’article L. 421-5, exprimée en mois et arrondie à l’unité supérieure :

«	Ancienneté du véhicule (en mois)	Coefficient forfaitaire de décote (en %)
	De 1 à 3	3
	De 4 à 6	6
	De 7 à 9	9
	De 10 à 12	12
	De 13 à 18	16
	De 19 à 24	20
	De 25 à 36	28
	De 37 à 48	33
	De 49 à 60	38
	De 61 à 72	43
	De 73 à 84	48
	De 85 à 96	53
	De 97 à 108	58
	De 109 à 120	64
	De 121 à 132	70
	De 133 à 144	76
	De 145 à 156	82
	De 157 à 168	88
	De 169 à 180	94
	À partir de 181	100	» ;

b) Au 1^er janvier 2027, le paragraphe 2 bis, dans sa rédaction résultant du a, est ainsi modifié :

i. Au début, il est inséré un article L. 421-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-7-1. – Le coefficient forfaitaire de décote d’un véhicule s’entend de la somme, dans la limite de 100 %, des coefficients suivants :

« 1° Le coefficient d’ancienneté du véhicule au sens de l’article L. 421-7-2 ;

« 2° Le coefficient d’usage du véhicule au sens de l’article L. 421-7-3.

ii. Au premier alinéa de l’article L. 421-7-2, les deux occurrences des mots : « forfaitaire de décote » sont remplacées par les mots : « d’ancienneté » ;

iii. Il est complété par un article L. 421-7-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-7-3. – Le coefficient d’usage d’un véhicule s’entend du pourcentage suivant, déterminé en fonction de la distance moyenne annuelle parcourue par le véhicule, exprimée en kilomètres :

«	Distance moyenne annuelle parcourue (en km)	Coefficient d’usage (en %)
	Jusqu’à 20 000	0
	De 20 001 jusqu’à 25 000	1
	De 25 001 jusqu’à 30 000	1,5
	De 30 001 jusqu’à 35 000	2
	De 35 001 jusqu’à 40 000	2,5
	De 40 001 jusqu’à 45 000	3
	À partir de 45 001	3,5	» ;

« La distance moyenne annuelle parcourue est égale au quotient, arrondi à l’unité, entre, au numérateur, le produit de la distance totale parcourue par le véhicule par 365 et, au dénominateur, l’ancienneté du véhicule depuis la date de sa première immatriculation au sens de l’article L. 421-5, exprimée en jours. » ;

2° Au 1^er janvier 2026 :

a) Au premier alinéa du 4° de l’article L. 421-30, les mots : « autres que ceux dont la carrosserie est « Camionnette », » sont supprimés ;

b) Après l’article L. 421-30, il est inséré un article L. 421-30-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-30-1. – Est exempté des taxes mentionnées au 4° de l’article L. 421-30 le véhicule de tourisme dont la carrosserie est « Camionnette ». » ;

c) L’article L. 421-36 est ainsi modifié :

i. Au 1°, les mots : « sans que sa carrosserie soit « Camionnette » sont supprimés ;

ii. Les a et b du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« a) Elle porte sur un véhicule qui, lors de sa première immatriculation en France au sens de l’article L. 421-5, n’a pas été soumis, selon le cas, à la taxe sur les émissions de dioxyde carbone ou à la taxe sur la masse en ordre de marche, ou a fait l’objet d’une taxe d’un montant nul ;

« b) Elle résulte de la première modification conduisant à soumettre le véhicule à l’une des taxes mentionnées au a à un montant non nul. » ;

iii. Le 3° est abrogé ;

iv. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du 2°, il n’est pas tenu compte d’un montant nul résultant de l’application des articles L. 421-74 ou L. 421-88. »

3° L’article L. 421-60 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 421-60. – Le montant de la taxe est réduit à hauteur du coefficient forfaitaire de décote régi par les dispositions du paragraphe 2 bis de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre.

« Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe.

« Toutefois, le montant de la taxe est nul pour les véhicules dont la première immatriculation au sens de l’article L. 421-5 est antérieure au 1^er janvier 2015. » ;

4° L’article L. 421-73 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 421-73. – Le montant de la taxe est réduit à hauteur du coefficient forfaitaire de décote régi par les dispositions du paragraphe 2 bis de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre.

« Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 421-74.

« Toutefois, le montant de la taxe est nul pour les véhicules dont la première immatriculation, au sens de l’article L. 421-5, est antérieure au 1^er janvier 2015. »

M. le président. L’amendement n° I-553, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. L’article 9 crée un malus CO2 et un malus poids pour les véhicules d’occasion, pénalisant encore une fois les Français qui dépendent de ces véhicules pour se déplacer, notamment dans les zones les plus rurales où l’offre en transports en commun est insuffisante.

Le coût de ces véhicules, souvent choisis par des ménages modestes, augmentera, ce qui aggravera les difficultés financières de ceux qui n’ont pas d’autre possibilité de moyen de transport que la voiture.

De plus, cette mesure risque d’avoir un effet pervers. En augmentant le prix des voitures les plus récentes, elle pourrait inciter à conserver des véhicules plus anciens et polluants, ce qui limiterait ainsi sa portée environnementale.

Enfin, cette disposition accentue encore les inégalités territoriales en frappant plus durement les habitants des zones rurales et périurbaines.

Pour ces raisons, je vous invite à supprimer cet article, qui ne répond ni à des exigences sociales ni à des objectifs écologiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, je crains que votre analyse soit trop rapide et simpliste.

Votre manière de présenter votre amendement est totalement hors de propos : l’article 9 ne prévoit aucunement d’instaurer un nouveau malus pour les véhicules d’occasion – j’y insiste. Il vise simplement à adapter le calcul des malus pour les véhicules immatriculés à l’étranger.

Une telle mesure est importante dans les départements frontaliers, notamment dans le mien, proche du Luxembourg. Il est logique que les véhicules importés soient, comme les autres, affectés d’un malus.

Il faut dire les choses justement ; vous vous trompez, ce que vous dites est profondément inexact.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-553.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-2146, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

exprimée en mois et

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, tout comme les trois suivants, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2146.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-2147, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

Au 1^er janvier 2027

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa

III. – Alinéa 19

Remplacer la référence :

par la référence :

2°

IV. – Alinéa 20

Remplacer la référence :

par la référence :

3°

V. – Alinéa 22

Remplacer la référence :

par la référence :

4°

VI. – Alinéa 23

Remplacer la référence :

par la référence :

VII. – Alinéa 24

Remplacer la référence :

ii)

par la référence :

VIII. – Alinéa 27

Remplacer la référence :

iii)

par la référence :

IX. – Alinéa 28

Remplacer la référence :

iv)

par la référence :

X. – Alinéa 30

Remplacer la référence :

3°

par la référence :

5°

XI. – Alinéa 34

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

6°

XII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les 2° à 4° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2026. Le b du 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2147.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-2148, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 13

1° Après les mots :

premier alinéa

insérer les mots :

et à la première ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa

2° Supprimer les mots :

deux occurrences des

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2148.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-2149, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer les mots :

, exprimée en kilomètres

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2149.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

Après l’article 9

M. le président. L’amendement n° I-1817 rectifié, présenté par MM. Jacquin et P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. M. Weber, Mmes Bélim, Espagnac et Bonnefoy et M. Darras, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article L. 421-193 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin du troisième alinéa du a, les mots : « en application du b » sont remplacés par les mots : « ayant institué la taxe mentionnée au premier alinéa du présent article » ;

2° Le b est abrogé ;

3° Le c est ainsi modifié :

a) Les mots : « , en application du b, » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « , ayant institué la taxe mentionnée au premier alinéa du présent article ».

II. – À la fin du premier de l’article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et répondant aux critères mentionnés au b du 2° de l’article L. 421-193 du même code » sont supprimés.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Le présent amendement vise à généraliser la possibilité, pour les régions, de mettre en place une écocontribution sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition, en supprimant la condition liée au report de trafic.

C’est un sujet que l’on connaît bien dans la région Grand Est, particulièrement engagée sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je connais cette situation comme vous, mon cher collègue, puisque nous siégeons l’un et l’autre au conseil régional du Grand Est.

Toutefois, je pense qu’il faut conserver la conditionnalité de ce dispositif : la mise en place d’une écotaxe doit rester conditionnée au fait que les axes concernés fassent bien l’objet d’un report de circulation depuis des voies sur lesquelles est imposée une taxe de ce type. C’est d’ailleurs le choix qu’a fait la région Grand Est, où l’on observe, notamment en Alsace, un report de circulation depuis l’Allemagne, mais également en Lorraine, sur la N400 – l’ancienne nationale 4 – et sur l’autoroute A31.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Cet amendement me paraît bienvenu, car il permet de relancer la politique d’écocontribution des poids lourds, qui a été brutalement interrompue.

M. Albéric de Montgolfier. Merci à Ségolène Royal !

M. Jacques Fernique. Une telle écocontribution va bientôt entrer en vigueur dans la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) et sur les axes principaux de la région Grand Est, parce que la condition requise – l’existence d’un report de circulation en provenance de l’étranger et lié à l’imposition d’une taxe analogue – est réalisée.

Sachez toutefois que la feuille de route de la CEA sur cette question ne date pas d’hier – elle remonte à plusieurs années – et que, pour les autres territoires, la possibilité existe depuis la loi Climat et Résilience. Simplement, il y a un délai assez long de préparation et de concertation.

Par conséquent, le fait de signaler, dès à présent, que le Sénat souhaite supprimer cette conditionnalité ne déclenchera pas immédiatement une nouvelle guerre des « bonnets rouges », cela permettra juste de lancer les travaux de préparation et de concertation.

Une telle mesure permettrait en outre d’inscrire notre pays dans un contexte européen plus large, dans lequel l’écocontribution des poids lourds – en gros, l’eurovignette en mieux – constitue un levier significatif de décarbonation des transports.

On nous rétorquera sûrement que cela relèvera de la fameuse conférence à venir de financement des mobilités, mais adopter cet amendement, qui donne une faculté aux régions, montrerait que le Sénat prépare cette conférence très activement et en attend des résultats concrets.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne veux pas prolonger excessivement notre débat, car cela pourrait être perçu comme une discussion à forte connotation régionale.

Néanmoins, sur ce sujet, comme pour les malus ou les mesures relatives aux flottes d’entreprise, il faut commencer par envoyer un signal, puis laisser suffisamment de temps à la négociation.

Au conseil régional du Grand Est, où quelques collègues sénateurs et moi-même siégeons, le processus suivi est méthodique, mais nous sommes confrontés à des acteurs, notamment des professionnels, qui freinent, parce qu’ils ont le sentiment que c’est brutal et injuste, et qu’ils n’ont pas à payer pour les autres. Cela exige de concevoir des mécanismes garantissant la faisabilité du dispositif.

L’une de nos anciennes collègues avait rédigé, avant de quitter le Sénat, un rapport plaidant pour l’instauration rapide de péages urbains.

M. Albéric de Montgolfier. Oh là là !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je me souviens de lui avoir répliqué – mais nous étions assez nombreux à être sceptiques – que, s’il s’agissait de mettre en place ce mécanisme dès le lendemain, cela n’arriverait même pas en rêve. D’ailleurs, notre ancienne collègue elle-même nous expliquait qu’en Suède une telle réforme avait pris vingt ans et avait occasionné plusieurs crises à l’échelle du pays.

Bref, pour mettre en place un tel dispositif, il convient d’adopter une ligne de conduite claire, de fédérer les acteurs, de vaincre les réticences des uns et des autres et d’identifier les voies de passage. C’est facile d’avoir des intentions, d’insérer une disposition à l’occasion de l’examen d’un texte, mais, quand on se confronte ensuite à la réalité du terrain, c’est toujours plus compliqué.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1817 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Notre assemblée sera saisie, dans quelques instants, d’une longue série d’amendements et de sous-amendements, et notamment d’un grand nombre de sous-amendements à un amendement du Gouvernement, qui est très importante.

Je rappelle que tout le monde dispose du texte des amendements, donc peut-être serait-il opportun de les défendre très succinctement. Cela permettra d’arriver plus rapidement à la réponse de la commission et du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le débat que nous entamons va de nouveau opposer les intentions aux réalités du terrain.

Je souhaite apporter dès à présent trois éléments d’éclairage.

En premier lieu, l’amendement du Gouvernement doit constituer notre base de travail ; c’est pourquoi la commission demandera le retrait de tous les dispositifs concurrents.

En deuxième lieu, les demandes d’exonération ou de tarifs réduits pour les outre-mer ne peuvent être accordées au regard du droit européen. D’où, là encore, des demandes de retrait.

En troisième et dernier lieu, je nourris de fortes réserves liées au risque de tensions sur les dessertes intérieures, sur le continent et en outre-mer. Nous devrons donc être très attentifs, parce que, pour certains de nos territoires, l’avion est le seul moyen de transport disponible. Or il ne faut évidemment pas pénaliser excessivement les habitants de ces territoires, en les piégeant dans un dispositif qui donnerait lieu à une contestation légitime. Il convient donc d’apprécier justement les recettes escomptées. Monsieur le ministre, les vols intérieurs, ainsi que les vols vers ou depuis l’outre-mer doivent être au cœur de nos préoccupations.

M. le président. Je suis saisi de vingt-quatre amendements et vingt-neuf sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1387, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 422-14 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 422-16 de passagers à bord :

« 1° D’un aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct ;

« 2° D’un aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers, autre qu’en transit direct ;

« 3° D’un aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, autre qu’en transit direct.

« Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 422-16 du code de l’imposition des biens et services, à l’article L. 112-4 du même code, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires. »

2° L’article L. 422-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « du passager », sont insérés les mots : « , du type d’aéronefs ».

b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Destination finale	Type d’aéronef	Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sans supplément de prix, par rapport à d’autres passagers	Montant ( €)
Européenne ou assimilée	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct	Aucun service additionnel	20
Européenne ou assimilée	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct	Présence de services additionnels	60
Européenne ou assimilée	Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels que définis à l’article L422-14 du code des impositions sur les biens et services	Présence ou non de services additionnels	1 000
Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct	Aucun service additionnel	20
Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct	Présence de services additionnels	60
Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis	Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels que définis à l’article L422-14 du code des impositions sur les biens et services	Présence ou non de services additionnels	1 000
Tierce	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct	Aucun service additionnel	50
Tierce	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct	Présence de services additionnels	200
Tierce	Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels que définis à l’article L422-14 du code des impositions sur les biens et services	Présence ou non de services additionnels	3 000

» ;

3° Après le même article L. 422-22, il est inséré un article L. 422-22-… ainsi rédigé :

« Art. L. 422-22-… – Les États, hors espace économique européen, considérés comme destination européenne ou assimilée sont les suivants :

« 1° La Principauté d’Andorre ;

« 2° La Principauté de Monaco ;

« 3° Le Royaume uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;

« 4° La République de Saint-Marin ;

« 5° La Confédération suisse ;

« 6° La Bosnie-Herzégovine ;

« 7° La Serbie ;

« 8° Le Kosovo ;

« 9° Le Monténégro ;

« 10° L’Albanie ;

« 11° La Macédoine du Nord ;

« 12° La Biélorussie ;

« 13° L’Ukraine ;

« 14° Le Maroc ;

« 15° L’Algérie ;

« 16° La Tunisie ;

« 17° La Libye ;

« 18° La Turquie. »

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement de mon collègue Thomas Dossus vise à inclure les jets privés dans l’assiette de la taxe sur le transport aérien de passagers et à en rehausser le montant en distinguant les destinations européennes des destinations situées en dehors de l’Europe.

Il est inspiré des propositions de la Convention citoyenne pour le climat et d’organisations de la société civile. L’idée est d’appliquer le principe pollueur-payeur, en ciblant particulièrement les voyageurs bénéficiant de services haut de gamme et en préservant les passagers de classe économique.

L’avion, mode de transport extrêmement polluant, bénéficie encore en France d’une fiscalité très favorable, notamment pour les jets privés. Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), le transport aérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 par kilomètre et par passager que le train.

Plusieurs pays, comme les États-Unis, le Canada, l’Australie, l’Italie ou encore la Suisse, conscients du sujet, appliquent déjà des taxes sur les jets privés. C’est également le choix fait par tous nos voisins, notamment par les pays hébergeant les principaux hubs européens, qui disposent tous de niveaux de taxation bien supérieurs à ceux de la France.

L’initiative de la Convention citoyenne pour le climat pourrait rapporter 3,7 milliards d’euros : elle rapporterait 3,5 milliards d’euros si l’on s’alignait sur le barème britannique et 2,5 milliards d’euros si l’on retenait le barème allemand. Les recettes obtenues seraient fléchées vers l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) et permettraient de renforcer les investissements dans les infrastructures de transport décarboné.

Il est crucial d’adapter notre politique fiscale pour favoriser les modes de transport les moins polluants, tout en responsabilisant ceux qui ont l’impact écologique le plus important. Cette révision de la fiscalité aérienne constituerait un levier financier important pour accélérer la transition énergétique et moderniser les infrastructures ferroviaires, en soutenant la décarbonation du secteur des transports dans son ensemble.

M. le président. L’amendement n° I-1168 rectifié, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 422-14 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 422-16 de passagers à bord :

« 1° D’un aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct ;

« 2° D’un aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers, autre qu’en transit direct ;

« 4° Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements des aéronefs réalisant un vol commercial dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 422-16 du code de l’imposition des biens et services, à l’article L. 112-4 du même code, aux article 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires. » ;

2° L’article L. 422-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « passager », sont insérés les mots : « , du

type d’aéronefs ».

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

DESTINATION FINALE	CATÉGORIE DE SERVICE	Tarif (€)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	9,50
	Avec services additionnels	30
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	300
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	600
DESTINATION LOINTAINE	Normale	40
	Avec services additionnels	120
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	1 500
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	3 000

».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. J’ai bien compris qu’il convenait de ne pas mélanger les débats. La question des liaisons ultramarines et de l’aménagement du territoire ne devant pas servir de prétexte pour s’opposer à cette taxation, je retire mon amendement ; j’interviendrai de nouveau dans le débat général.

M. le président. L’amendement n° I-1168 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-2076, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 422-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Après le mot : « kilomètres », la fin du d du 1° est ainsi rédigée : « de l’aérodrome national de référence au sens de l’article L. 422-15-1 » ;

c) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les destinations intermédiaires, qui comprennent celles qui ne relèvent pas du 1° ou du 3° ; »

d) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les destinations lointaines, qui comprennent les territoires des États dont le principal aérodrome desservant sa capitale est situé à une distance supérieure à 5 500 kilomètres de l’aérodrome national de référence. » ;

2° Après l’article L. 422-15, il est inséré un article L. 422-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-15-1. – L’aérodrome national de référence s’entend de l’aérodrome suivant :

« 1° Lorsque l’embarquement du passager a lieu sur le territoire métropolitain, l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ;

« 2° Lorsque l’embarquement du passager a lieu sur le territoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, l’aérodrome principal de la collectivité concernée.

« Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile constate les États pour lesquels les conditions de distance par rapport à l’aérodrome de référence mentionnées au d du 1° et au 3° de l’article L. 422-15 sont remplies. » ;

3° L’article L. 422-21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-21. – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422-20 est égal, du 1^er janvier 2025 au 31 mars 2025, aux montants suivants :

DESTINATION FINALE	TARIF (€)
Européenne ou assimilée	5,05
Intermédiaire ou lointaine	9,09

« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. » ;

4° L’article L. 422-22 est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant :

DESTINATION FINALE	CATÉGORIE DE SERVICE	Tarif (€)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	9,50
	Avec services additionnels	30
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	300
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	600
DESTINATION INTERMÉDIAIRE	Normale	15
	Avec services additionnels	80
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	1 000
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	1 500
DESTINATION LOINTAINE	Normale	40
	Avec services additionnels	120
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	1 500
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	3 000

» ;

5° Après l’article L. 422-22, il est inséré un article L. 422-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-22-1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :

« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;

« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;

« 3° La catégorie « aéronef d’affaires avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé d’un ou plusieurs turbopropulseurs et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;

« 4° La catégorie « aéronef d’affaires avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé d’un ou plusieurs turboréacteurs et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.

« Le point d’embarquement initial s’entend du premier embarquement qui n’est ni en correspondance, ni en transit direct. Le point de débarquement final s’entend du dernier débarquement qui n’est pas suivi d’un embarquement en correspondance ou en transit direct.

« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »

II. – Le 11° de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est abrogé.

III. – Les I et II sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le présent amendement a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics, tout en instituant une mesure de fiscalité environnementale.

Nous proposons deux dispositifs. Le premier concerne les trajets de l’aviation commerciale d’affaires, au travers de la création d’un tarif, propre à cette catégorie de service, de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP), qui aura un rendement de 150 millions d’euros. Le second consiste – c’est l’objet principal de cet amendement – à augmenter le tarif de solidarité de la TTAP.

Le barème varie selon les destinations – européenne ou assimilée, intermédiaire, lointaine – et, aussi et surtout, selon la classe occupée, le Gouvernement désirant limiter le tarif à 9,50 euros pour la catégorie de service normale sur les vols vers les destinations européennes ou assimilées, l’augmentation étant ensuite plus que proportionnelle pour la classe affaires et les vols long-courriers. Je vous renvoie au dispositif de l’amendement pour le détail dudit barème.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2209 rectifié, présenté par Mme Bélim et M. Lurel, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2076

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

du 1^er janvier 2025 au 31 mars 2025

par les mots :

du 1^er avril 2025 au 30 juin 2025

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

… Le 4° du I entre en vigueur le 1^er avril 2025. Les compagnies aériennes ayant perçu la taxe de solidarité sur les billets d’avion et la taxe de l’aviation civile pour des billets émis avant le 1^er avril 2025 sont tenues de rembourser intégralement les montants correspondant à ces taxes aux passagers ayant acheté leurs billets antérieurement à cette date. Ce remboursement est effectué dans un délai de 30 jours suivant la promulgation de la présente loi.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État des alinéas […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Au travers de ce sous-amendement, notre collègue Bélim souhaite appeler l’attention du Sénat sur le problème des hausses anticipées de prix pratiquées par les compagnies aériennes.

Depuis de nombreuses semaines, alors que nous sommes encore en train de discuter de ce dispositif, la compagnie Air France, mais également French Bee et bien d’autres, ont décidé d’appliquer ce tarif par anticipation. C’est pourquoi nous demandons de prévoir un remboursement ; il n’est pas normal de pénaliser à ce point des voyageurs qui, comme chacun le sait, n’achètent plus leurs billets à l’aéroport, mais les réservent longtemps à l’avance.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2220 rectifié, présenté par MM. Anglars et Mandelli, Mmes Lassarade et Micouleau, MM. Rapin, Sol et Favreau, Mme Belrhiti, MM. Pellevat et Belin et Mme Joseph, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2076

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

du 1^er janvier 2025 au 31 mars 2025

par les mots :

du 1^er avril 2025 au 30 juin 2025

II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 4° du I entre en vigueur le 1^er avril 2025.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu.

M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° I-2218 rectifié bis est présenté par M. Sautarel, Mme P. Martin, MM. Belin et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, MM. P. Vidal, Karoutchi, Favreau, J.B. Blanc et Rapin, Mme Ciuntu, MM. Bouchet, Perrin, Rietmann et Pellevat, Mmes Goy-Chavent et Joseph, MM. C. Vial et Naturel et Mmes Gruny et Belrhiti.

Le sous-amendement n° I-2236 rectifié est présenté par MM. Delcros et Canévet et Mmes Vermeillet et Billon.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° I-2076, après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, reste inchangé concernant les lignes d’aménagement du territoire, par rapport à celui en vigueur au 25 octobre 2024. »

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter le sous-amendement n° I-2218 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Le Gouvernement propose une augmentation de la taxe sur le transport aérien de passagers, qui aura pour effet de renchérir le prix des billets, dont le montant est déjà très élevé. Cela entraînera une baisse de la fréquentation des lignes d’aménagement du territoire (LAT) et, par voie de conséquence, une hausse du déficit, qui est pris en charge par l’État et les collectivités.

Une telle décision fragiliserait encore davantage l’équilibre budgétaire de ces petites lignes, qui sont essentielles pour la desserte ne bénéficiant d’aucun autre moyen de transport, ni par le rail ni par la route.

C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à exonérer les lignes d’aménagement du territoire de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion envisagée par le Gouvernement.

J’ajoute qu’une telle augmentation serait contre-productive, car les recettes fiscales ainsi engendrées seraient ensuite consacrées à compenser l’augmentation du déficit de ces lignes.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter le sous-amendement n° I-2236 rectifié.

M. Bernard Delcros. Les lignes d’aménagement du territoire – on en compte une dizaine sur le territoire – sont structurellement déficitaires, mais elles sont maintenues parce qu’elles relient à la capitale les préfectures les plus enclavées de notre pays quand il n’existe pas de ligne ferroviaire équivalente.

L’État participe à la prise en charge du déficit de ces lignes. Or une augmentation de la taxe entraînerait une augmentation du prix du billet, une réduction de la fréquentation et une augmentation du déficit, que l’État serait alors amené à compenser.

Par conséquent, exonérons ces lignes de l’augmentation de la TTAP, afin de conserver le niveau de fréquentation, que l’on devrait plutôt chercher à accroître pour diminuer le déficit au lieu de l’aggraver.

M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont également identiques.

Le sous-amendement n° I-2238 est présenté par Mmes Petrus, Jacques et Malet et M. Naturel.

Le sous-amendement n° I-2258 rectifié est présenté par MM. Patient et Buval, Mme Duranton, MM. Fouassin, Kulimoetoke et Lemoyne, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth et MM. Théophile et Verzelen.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° I-2076

I. – Alinéa 21

Après la référence :

L. 422-22

insérer la référence :

1°

II. – Alinéa 22, tableau, dernière colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

9,50

par le montant :

10,02

2° Troisième ligne :

Remplacer le montant :

par le montant :

31,6

III. – Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Par dérogation au précédent 1°, ce même tarif de solidarité pour le passager dont la destination finale relève du 1° de l’article L. 422-22-1 est le suivant lorsqu’il embarque à destination ou au départ d’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution :

DESTINATION FINALE	CATÉGORIE DE SERVICE	Tarif ( €)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	1,13
	Avec services additionnels	11,27
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	300
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	600

» ;

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter le sous-amendement n° I-2238.

Mme Micheline Jacques. Ce sous-amendement de notre collègue Annick Petrus vise à équilibrer cette taxe au lieu de la renchérir, en réduisant les tarifs applicables à la classe économique et en les augmentant pour les classes affaires et premium.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour présenter le sous-amendement n° I-2258 rectifié.

M. Georges Patient. Ce sous-amendement vise à conserver, pour les vols relevant de la première catégorie entre l’outre-mer et l’Hexagone et pour les vols internes à l’outre-mer, le tarif de solidarité de la TTAP qui est aujourd’hui appliqué pour les vols commerciaux.

Si elle était appliquée pour les outre-mer, l’augmentation du tarif de solidarité prévue dans l’amendement du Gouvernement entrerait en contradiction frontale avec la politique de continuité territoriale et contribuerait inévitablement à la hausse du budget de celle-ci.

Bien souvent, pour nos compatriotes ultramarins ou hexagonaux en poste en outre-mer, les déplacements en avion relèvent d’une nécessité : retrouver sa famille, assister à des obsèques, suivre une formation, postuler à un emploi ou suivre un traitement médical.

En outre, les outre-mer sont touchés par une pauvreté importante, associée à un niveau de prix des biens de consommation courants supérieur de 13 % à 17 % à celui du reste du pays. Le pouvoir d’achat y est donc bien moins élevé et toute augmentation, même minime, y a un impact bien plus fort que dans l’Hexagone.

Avant que l’on nous oppose l’éventuelle inconstitutionnalité de notre dispositif, je rappelle que la politique fiscale entre dans le champ de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise les départements français d’outre-mer à ne pas faire partie du territoire communautaire en matière de TVA. Par conséquent, pour le tarif de solidarité sur les billets d’avion, la même dérogation doit pouvoir s’appliquer, dans les limites du respect des principes généraux du traité.

M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont aussi identiques.

Le sous-amendement n° I-2114 rectifié ter est présenté par MM. Capo-Canellas, Longeot, Tabarot et Belin, Mme Guidez, MM. Fargeot et Bazin, Mmes Vermeillet et Housseau, MM. Paccaud, Nougein, Kern, Cigolotti, Pellevat, Haye et Cuypers, Mme de La Provôté, MM. Lemoyne, Levi, Bonneau et de Nicolaÿ, Mmes Jacquemet, Billon et Vérien, MM. Chasseing, Parigi et L. Hervé, Mme Gruny, M. Genet, Mme Saint-Pé, MM. Delahaye, Rambaud et Canévet, Mme N. Goulet, M. Chevalier, Mmes Romagny et Sollogoub, M. Laugier, Mme Tetuanui, MM. Henno, Pillefer, Delcros, Menonville, Ruelle et J.B. Blanc, Mme Gacquerre, MM. P. Martin, Vanlerenberghe, Courtial et Dhersin, Mme Florennes, MM. Cadic et Duffourg, Mmes Perrot, Renaud-Garabedian et Antoine, M. Perrion, Mmes Morin-Desailly et O. Richard et M. Chauvet.

Le sous-amendement n° I-2256 est présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° I-2076, alinéa 22, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

DESTINATION FINALE	CATÉGORIE DE SERVICE	Tarif (€)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	5,3
	Avec services additionnels	30
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	120
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	240
DESTINATION INTERMÉDIAIRE	Normale	15
	Avec services additionnels	80
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	350
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	530
DESTINATION LOINTAINE	Normale	40
	Avec services additionnels	120
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	550
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	1 200

» ;

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter le sous-amendement n° I-2114 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas. M. le ministre a fait une présentation très sobre de son amendement. Je peux le comprendre, mais il convient de bien comprendre les termes du débat.

Les recettes actuelles de la TTAP représentent quelque 340 millions d’euros et le Gouvernement nous propose d’y ajouter 1 milliard d’euros, autrement dit une augmentation non négligeable, un coup de barre assez brutal.

Il y a deux enjeux majeurs à prendre en compte.

Le premier, c’est l’impact de la mesure sur la desserte de nos territoires, qu’ils soient métropolitains ou ultramarins ; en particulier, les lignes d’aménagement du territoire et la desserte de l’outre-mer sont deux préoccupations pour nous.

Lors de la précédente augmentation de cette taxe, voilà environ quatre ans, nous avons tâché d’exclure l’outre-mer et les lignes d’aménagement du territoire du champ du dispositif, mais cela n’a pas été possible au regard du droit européen et du nécessaire respect du principe d’égalité devant les charges publiques. Il nous faut donc trouver une solution permettant de préserver la desserte territoriale, ainsi que l’emploi qui y est associé via les bases des compagnies desservant nos territoires qui sont situées en province.

Je rappelle que 80 %, si ce n’est 100 %, de nos aéroports sont desservis par des compagnies low cost ; on peut le déplorer, mais c’est un fait et c’est bien ce qui garantit la desserte de nos territoires. Il y a donc, en l’espèce, une sensibilité au prix très importante.

Il faut par ailleurs savoir que, en Europe et dans le monde, on manque d’avions. Par conséquent, si l’on taxe trop le voyage aérien en France, les compagnies à bas prix placeront leurs avions ailleurs et nous perdrons notre desserte.

Second enjeu, l’emploi, via, je le disais, les bases de ces compagnies.

C’est la raison pour laquelle je propose deux choses : d’une part, doubler, plutôt que quasiment quadrupler comme le propose le Gouvernement, le tarif de solidarité pour la première catégorie – la classe économique –, ce qui permettra de maintenir nos dessertes, puisque c’est le niveau qui correspond à peu près au seuil de rentabilité de ces compagnies ; d’autre part, faire de même pour l’aviation d’affaires, afin d’éviter de l’écraser complètement.

Il s’agit, je crois, d’un sous-amendement équilibré, qui respecte la proposition du Gouvernement, mais qui en atténue les effets nocifs.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter le sous-amendement n° I-2256.

M. Stéphane Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le secteur aérien a déjà subi une hausse marquée de la fiscalité dans le cadre de la loi de finances pour 2024, avec la fameuse taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont sont redevables les grands aéroports français, pour un montant qui devrait être compris entre 120 millions et 150 millions d’euros cette année.

Dans le contexte budgétaire contraint actuel, chaque secteur doit naturellement prendre sa part au redressement des finances publiques. La hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) est, en outre, la moins mauvaise des solutions, car elle est fondée sur la destination finale du passager ; elle limite donc les effets de distorsion de concurrence au profit des vols avec des escales hors de France.

Toutefois, l’ampleur de la taxation envisagée par le Gouvernement, de surcroît sans étude d’impact, est trop massive. Elle pourrait notamment mener à la fermeture de lignes qui desservent les aéroports régionaux, notamment des liaisons transversales qui ne peuvent pas être réalisées actuellement en train. Le modèle économique des lignes d’aménagement du territoire, dont l’équilibre financier est actuellement garanti par le versement d’une subvention pour charge de service public, pourrait alors être complètement dégradé.

Par ailleurs, le niveau de taxation sur l’aviation d’affaires commerciale, qui pourrait atteindre 3 000 euros par passager sur certains vols, est particulièrement élevé et menacerait la filière en France.

C’est pourquoi le présent sous-amendement tend à prévoir un doublement de la TSBA sur les vols intra-européens en classe économique, en lieu et place du quadruplement proposé, et une division par trois du tarif de la TSBA sur l’aviation d’affaires par rapport au dispositif proposé par le Gouvernement. Les passagers en classe affaires – ceux qui empruntent des aéronefs d’affaires donc – seraient ainsi taxés entre 4 et 10 fois plus que les passagers en classe business – ceux qui bénéficient de services additionnels sur une ligne commerciale – en fonction des vols et des aéronefs, contre 25 fois avec le dispositif gouvernemental, ce qui, vous en conviendrez, est véritablement disproportionné.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2210 rectifié, présenté par Mme Bélim et M. Lurel, est ainsi libellé :

I. – Amendement n° I-2076, alinéa 22, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

DESTINATION FINALE	CATÉGORIE DE SERVICE	Tarif ( €)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	2,63
	Avec services additionnels	30
	Aéronef d’affaires	600
DESTINATION INTERMÉDIAIRE	Normale	7.51
	Avec services additionnels	80
	Aéronef d’affaires	1 500
DESTINATION LOINTAINE	Normale	40
	Avec services additionnels	120
	Aéronef d’affaires	3 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Par cet amendement, nous vous proposons d’exonérer tout voyage en classe économique à destination de l’Europe.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2224 rectifié bis, présenté par Mmes Petrus, Jacques et Malet et M. Naturel, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2076

I. – Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou 74 de la Constitution :

DESTINATION FINALE	CATÉGORIE DE SERVICE	Tarif ( €)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	2,63
	Avec services additionnels	30
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	300
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	600
DESTINATION INTERMÉDIAIRE	Normale	15
	Avec services additionnels	80
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	1 000
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	1 500
DESTINATION LOINTAINE	Normale	40
	Avec services additionnels	120
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	1 500
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	3 000

» ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Au travers de ce sous-amendement, Mme Petrus propose, sans que cela affecte le produit de la taxe, d’introduire plus d’équité entre voyageurs ayant de faibles moyens et ceux qui voyagent en classe affaires ou en classe business.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2212, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :

I. – Amendement n° I-2076

Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas suivants ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution :

DESTINATION FINALE	CATÉGORIE DE SERVICE	Tarif ( €)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	2,63
	Avec services additionnels	20,27
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	300
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	600
DESTINATION INTERMÉDIAIRE	Normale	7,51
	Avec services additionnels	63,07
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	1 000
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	1 500
DESTINATION LOINTAINE	Normale	7,51
	Avec services additionnels	63,07
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	1 500
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	3 000

».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement est analogue à celui qu’a proposé à l’Assemblée nationale le député Charles de Courson, mais qui est devenu sans objet à la suite de l’adoption d’un autre amendement, moins satisfaisant à mes yeux.

Nous le reprenons donc, en conservant un certain nombre de tarifs. Nous n’avons néanmoins pas pu conserver la distinction entre turbopropulseurs et turboréacteurs, qui m’échappe d’ailleurs quelque peu.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2250, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2076

Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas suivants ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution :

DESTINATION FINALE	CATÉGORIE DE SERVICE	Tarif ( €)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	2,63
	Avec services additionnels	30
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	300
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	600
DESTINATION INTERMÉDIAIRE	Normale	15
	Avec services additionnels	80
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	1 000
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	1 500
DESTINATION LOINTAINE	Normale	40
	Avec services additionnels	120
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	1 500
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	3 000

».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Au travers de ce sous-amendement, je propose de figer le tarif pour la classe normale, mais de conserver la hausse du tarif proposée par le Gouvernement pour la classe affaires et les jets privés.

M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° I-2249 est présenté par MM. Patient, Fouassin, Rambaud, Patriat, Buval et Kulimoetoke, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, MM. Rohfritsch, Théophile et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Le sous-amendement n° I-2255 est présenté par M. Lurel.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° I-2076

I. – Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Par dérogation aux deux précédents alinéas, ce même tarif de solidarité pour le passager dont la destination finale relève du 1° de l’article L. 422-22-1 est le suivant lorsqu’il embarque à destination ou au départ d’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution :

DESTINATION FINALE	CATÉGORIE DE SERVICE	Tarif (€)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	1,13
	Avec services additionnels	11,27
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	300
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	600

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter le sous-amendement n° I-2249

M. Georges Patient. Ce sous-amendement tend à exclure l’application de l’augmentation de la taxe sur les vols aériens de la catégorie « Destination européenne ou assimilée » pour les trajets entre l’outre-mer et l’Hexagone, ainsi que pour les vols internes à l’outre-mer.

En revanche, à la différence de mon précédent amendement, ce dispositif ne comporte pas de compensation par une hausse à due concurrence du tarif de solidarité sur les billets des autres catégories. Le rendement global de la TSBA sera donc affecté à hauteur d’environ 70 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter le sous-amendement n° I-2255.

M. Victorin Lurel. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont encore identiques.

Le sous-amendement n° I-2211 est présenté par Mme Bélim.

Le sous-amendement n° I-2213 est présenté par M. Lurel.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° I-2076

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les vols en provenance du territoire hexagonal et dont la destination finale est l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution ou la Corse, et les vols en provenance de l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution ou la Corse, et dont la destination finale est le territoire hexagonal ne sont pas soumis au tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Le sous-amendement n° I-2211 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter le sous-amendement n° I-2213.

M. Victorin Lurel. Cette disposition a été adoptée à l’Assemblée nationale ; c’est d’ailleurs cet amendement qui a fait tomber celui de Charles de Courson que j’évoquais il y a un instant.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2253, présenté par M. Buval, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2076

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les vols en provenance du territoire hexagonal et dont la destination finale est l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution, et les vols en provenance de l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution, et dont la destination finale est le territoire hexagonal ne sont pas soumis au tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Ce sous-amendement vise à exonérer du tarif de solidarité de la TTAP les vols entre les outre-mer et l’Hexagone. Ces territoires français, éloignés de l’Hexagone, dont le tourisme constitue l’un des principaux secteurs économiques, seraient très fortement affectés par le renchérissement des prix des billets d’avion.

Par ailleurs, pour les natifs de ces territoires, qui font régulièrement des déplacements pour se rapprocher de leur famille ou par intérêt matériel et moral, une telle augmentation aggraverait le sentiment d’abandon et de marginalisation qu’ils peuvent ressentir en l’absence d’un dispositif abordable de continuité territoriale.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2254, présenté par M. Buval, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2076

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour les passagers effectuant un vol commercial entre l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution et la France continentale ou inversement, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est maintenue à 1,13 € pour la catégorie de service “normale”. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. L’amendement du Gouvernement a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics à hauteur de 1 milliard d’euros. Cet effort portera sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires – à hauteur de 150 millions d’euros –, et sur les trajets relevant d’un service aérien régulier – à hauteur de 850 millions d’euros – et passera par une hausse significative du tarif de solidarité prévu à l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.

Or cette augmentation aurait pour effet de renchérir le prix des billets, dont le montant est déjà très élevé, sur ces destinations, ce qui se traduirait par une baisse de fréquentation de ces lignes et, par voie de conséquence, par une diminution de l’activité touristique, fondamentale pour l’emploi, l’économie et le développement de ces territoires, qui ne peuvent être desservis par le rail ou la route.

Ainsi, le présent sous-amendement vise à exempter de taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) les personnes voyageant en classe économique sur les vols vers ou depuis les territoires d’outre-mer.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2121 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, MM. Cadec et Genet, Mme Lassarade, MM. Mandelli et Belin, Mme Joseph, M. Gremillet, Mme Belrhiti et M. Rapin, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2076

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour les passagers effectuant un vol commercial entre la Corse et la France continentale ou inversement, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est minoré de 6,87 € pour la catégorie de service “normale”. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Ce sous-amendement vise à maintenir le tarif de solidarité sur les billets d’avion à son montant initial pour les vols effectués entre la Corse et la France continentale ou l’inverse.

En effet, la Corse, seule région à la fois métropolitaine et insulaire, dépend beaucoup plus du transport aérien que du transport maritime. En conséquence, la continuité territoriale dépend directement de l’accessibilité tarifaire du transport de voyageurs par voie aérienne. Une hausse indifférenciée de cette taxe nuirait fortement aux résidents corses, augmentant le prix de leurs billets de 13,74 euros pour un trajet aller-retour.

Il y a un double enjeu : l’attractivité économique et la situation sanitaire, qui est unique en France, puisque, en l’absence d’un centre hospitalier universitaire, plus de 26 000 déplacements médicaux sont réalisés vers le continent chaque année, majoritairement par avion.

Il convient donc, pour tenir compte des caractéristiques de ce territoire et de ses besoins de mobilité spécifiques, de maintenir le tarif de solidarité à son montant initial.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2216 rectifié ter, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Pla, Mme Espagnac, MM. Mérillou, Tissot, Fagnen, Chantrel, Michau et Temal, Mme Daniel et MM. P. Joly, Stanzione, Bourgi, Ziane, Kerrouche, M. Weber, Redon-Sarrazy, Cardon et Ros, est ainsi libellé :

Amendement n° I- 2076

I. – Après l’alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 422-22- 1, il est inséré un article L. 422-22-… ainsi rédigé :

« Art. L 422-22–… – Toute augmentation du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20 est intégralement affectée à l’établissement public mentionné à l’article L. 1512-19 du code des transports.

« Le produit supplémentaire résultant de cette augmentation est calculé par différence entre le montant qui aurait été perçu en appliquant les tarifs antérieurs et le montant effectivement perçu. »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2201, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2076

I. – Après l’alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 2° de l’article L. 422-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le produit du 1° de l’article L. 422-22-1 du même code est affecté à la collectivité de Corse ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Si les billets d’avion des passagers à destination ou en provenance de la Corse n’étaient pas exclus de la hausse massive de taxation annoncée par le Gouvernement, il serait légitime que la collectivité bénéficie, aux côtés de l’État et de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), d’une partie du produit du tarif de solidarité de la TTAP.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2219 rectifié, présenté par MM. Anglars et Mandelli, Mme Joseph, MM. Belin, Pellevat et Favreau, Mme Belrhiti, MM. Sol et Rapin et Mmes Micouleau et Lassarade, est ainsi libellé :

Amendement n° I- 2076

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Par dérogation au I, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22- 1, reste inchangé concernant les lignes d’aménagement du territoire, par rapport à celui en vigueur au 1^er octobre 2024.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars. Ce sous-amendement vise à exclure les douze lignes d’aménagement du territoire de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion.

Ces lignes sont essentielles pour les zones éloignées qui ne disposent pas de modes de transport de substitution performants, comme le rail ou la route. Par exemple, pour atteindre Paris, il faut plus de six heures de voiture ou de sept heures de train depuis l’Aveyron et le Cantal, et plus de sept heures de voiture et de douze heures de train, de nuit, depuis Rodez. Pour ces territoires, l’avion est la seule solution rapide et efficace.

M. le président. Les quatre sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° I-2124 rectifié bis est présenté par Mmes Petrus, Jacques et Malet, M. Naturel et Mme Aeschlimann.

Le sous-amendement n° I-2126 est présenté par M. Parigi.

Le sous-amendement n° I-2205 rectifié est présenté par Mme Tetuanui, M. Laugier et Mmes de La Provôté et Guidez.

Le sous-amendement n° I-2260 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces quatre sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° I-2076

I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par exception, les dispositions des I et II du présent article ne s’appliquent pas pour les vols en provenance et à destination de la Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires ultramarins régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Les notions de provenance et de destination sont entendues au sens des points d’embarquement initiaux et des points de débarquement finaux, mentionnés à l’article L. 422-22-1, situés sur les territoires de la Collectivité de Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires ultramarins sus mentionnés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter le sous-amendement n° I-2124 rectifié bis.

Mme Micheline Jacques. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° I-2126.

M. Paul Toussaint Parigi. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour présenter l’amendement n° I-2205 rectifié.

Mme Lana Tetuanui. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-2260.

M. Pascal Savoldelli. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky soutient le développement de modes de transport plus durables et plus respectueux de l’environnement que l’avion. À ce titre, vous connaissez, mes chers collègues, notre attachement au transport ferroviaire.

Toutefois, comme certains collègues viennent de le souligner, il faut tenir compte dans ce débat des particularités de certaines collectivités françaises, ce que nous faisons, pour notre part, au travers de ce sous-amendement.

Nous partageons avec nos collègues ultramarins la crainte de voir se renforcer l’isolement et les difficultés vécus par nos concitoyens établis dans ces territoires. Nous estimons nécessaire de faciliter les liens entre l’Hexagone et les outre-mer en mettant en place des navettes plus régulières, que ce soit pour les marchandises ou pour les habitants.

Notre amendement vise donc à exclure de la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion les vols en provenance et à destination des outre-mer. Dans un contexte où le coût de la vie y est déjà supérieur de 20 % à 40 % par rapport à la métropole, nous enverrions, en ne votant pas cette exonération, un signal exprimant notre déconnexion face aux citoyens qui vivent sur place. Il nous faut agir urgemment pour les aider à lutter contre ces difficultés.

Le choix fait au travers de cet amendement n’exclut pas le soutien nécessaire à la transition écologique, notamment en facilitant – il s’agit d’un autre débat très important – le commerce entre les outre-mer et les territoires voisins plutôt qu’en entretenant des exportations et des importations en provenance du continent européen.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2214, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :

Amendement n° I- 2076

I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par exception, les dispositions des I et II du présent article ne s’appliquent pas pour les vols en provenance et à destination de la Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Les notions de provenance et de destination sont entendues au sens des points d’embarquement initiaux et des points de débarquement finaux, mentionnés à l’article L. 422-22- 1, situés sur les territoires de la Collectivité de Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires ultramarins sus mentionnés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Ce sous-amendement vise à exclure les territoires ultramarins du dispositif proposé par le Gouvernement. Alors que quitter Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe, pour se rendre à Caye ne coûte déjà près de 2 000 euros, nous serions encore plus insularisés et enclavés en cas de nouvelle augmentation des prix.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2200, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2076

I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Par exception, les I et II du présent article ne s’appliquent pas pour les vols en provenance et à destination de la Corse.

Les vols en provenance et à destination de la Corse s’entendent des vols dont le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, mentionnés à l’article L. 422-22- 1, se trouvent sur le territoire de la collectivité de Corse.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Il est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2198, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2076

I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par exception, les dispositions des I et II du présent article ne s’appliquent pas aux passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la collectivité de Corse.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2122 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, MM. Somon, Mandelli et Cadec, Mmes Lassarade et Borchio Fontimp, MM. Genet et Belin, Mme Joseph, MM. Gremillet et Rapin et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2076

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

IV. – Le 4° du I s’applique pour une durée d’un an, à compter du 1^er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Le présent sous-amendement tend à limiter la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion à une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière. Au terme de la période en question, une évaluation sera menée par les services compétents pour analyser les conséquences économiques et sociales de la mesure.

En effet, cette hausse n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact à ce jour, alors que celle-ci, entièrement supportée par les compagnies aériennes, entraînerait inévitablement une augmentation du prix des billets pour les voyageurs.

M. le président. L’amendement n° I-1233, présenté par Mme Guidez et M. Canévet, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L’article L. 422-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Après le mot : « kilomètres », la fin du d du 1° est ainsi rédigée : « de l’aérodrome national de référence au sens de l’article L. 422-15- 1 ; »

c) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les destinations intermédiaires, qui comprennent celles qui ne relèvent pas du 1° ou du 3° ; »

d) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :

2° Après l’article L. 422-15, il est inséré un article L. 422-15- 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-15- 1. – L’aérodrome national de référence s’entend de l’aérodrome suivant :

« 1° Lorsque l’embarquement du passager a lieu sur le territoire métropolitain, l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ;

3° L’article L. 422-21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-21. – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422-20 est égal, du 1^er janvier 2025 au 31 mars 2025, aux montants suivants :

DESTINATION FINALE	TARIF (€)
Européenne ou assimilée	5,05
Intermédiaire ou lointaine	9,09

« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. » ;

4° L’article L. 422-22 est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22- 1, est le suivant :

DESTINATION FINALE	CATÉGORIE DE SERVICE	Tarif (€)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	9,50
	Avec services additionnels	30
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	300
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	600
DESTINATION INTERMÉDIAIRE	Normale	15
	Avec services additionnels	80
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	1 000
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	1 500
DESTINATION LOINTAINE	Normale	40
	Avec services additionnels	120
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	1 500
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	3 000

» ;

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution :

DESTINATION FINALE	CATÉGORIE DE SERVICE	Tarif (€)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	2,63
	Avec services additionnels	20,27
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	300
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	600
DESTINATION INTERMÉDIAIRE	Normale	7,51
	Avec services additionnels	63,07
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	1 000
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	1 500
DESTINATION LOINTAINE	Normale	7,51
	Avec services additionnels	63,07
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	1 500
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	3 000

5° Après l’article L. 422-22, il est inséré un article L. 422-22- 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-22-1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :

« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;

III. – Les I et II sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-125 rectifié bis est présenté par M. Parigi, Mmes Housseau, Billon et O. Richard, M. Longeot et Mme Gacquerre.

L’amendement n° I-1497 rectifié bis est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli et Buis, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Théophile, Rohfritsch et Omar Oili.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° I-125 rectifié bis.

M. Paul Toussaint Parigi. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1497 rectifié bis.

Mme Patricia Schillinger. Défendu !

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-124 rectifié bis est présenté par Mme Tetuanui, M. Parigi, Mme Guidez, MM. Henno, Laugier, J.M. Arnaud et Fargeot, Mmes O. Richard et Billon, MM. Canévet, Delahaye et Levi, Mme Saint-Pé et MM. Kulimoetoke, Courtial et Rohfritsch.

L’amendement n° I-252 rectifié bis est présenté par Mme Petrus, MM. Panunzi, Naturel et Bruyen, Mme Valente Le Hir, M. Mandelli, Mme Belrhiti et MM. P. Martin, Genet et C. Vial.

L’amendement n° I-601 rectifié est présenté par Mme Malet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, à compter du 1^er janvier 2025, chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ ou à destination de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’au départ ou à destination de la Corse est assujetti à la taxe au tarif défini au 4° et est exonéré des tarifs mentionnés au 1° à 3°. »

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour présenter l’amendement n° I-124 rectifié bis.

Mme Lana Tetuanui. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-252 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-601 rectifié.

Mme Viviane Malet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° I-601 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1427 rectifié bis, présenté par MM. Buval et Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Patient, Mme Duranton, M. Buis, Mme Schillinger et M. Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, à compter du 1^er janvier 2025, chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ ou à destination de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, est assujetti à la taxe au tarif défini au 4° et est exonéré des tarifs mentionnés aux 1° à 3° . »

II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Cet amendement vise à exonérer intégralement tout embarquement au départ ou à destination des territoires ultramarins de trois des quatre tarifs composant la taxe sur le transport aérien de passagers, à savoir le tarif de l’aviation civile, le tarif de solidarité et le tarif de sûreté et de sécurité. Seul le tarif de péréquation aéroportuaire serait maintenu en l’état.

Il s’agit surtout de garantir une meilleure continuité territoriale entre l’Hexagone et l’outre-mer.

M. le président. L’amendement n° I-223 rectifié, présenté par Mme Ramia, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 2°, la taxe de solidarité prévue à l’article L. 422-22 n’est pas due pour les résidents des régions ultrapériphériques françaises, au départ de leur territoire vers le territoire hexagonal ou de ce dernier vers leur territoire de résidence. »

La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia. Je dois reconnaître que je suis peinée de devoir expliquer pourquoi il n’est plus possible de taxer nos compatriotes mahorais et ultramarins. Leurs billets d’avion ont déjà un coût anormalement élevé ! Comment pouvons-nous considérer ces territoires, à partir des textes européens et de notre droit interne, comme les plus pauvres d’Europe et les qualifier de « régions ultrapériphériques » sans en tirer toutes les conséquences ?

Il n’est pas normal d’appliquer cette taxe de solidarité aux habitants de territoires qui souffrent d’une discontinuité territoriale par rapport à l’Hexagone. Ces personnes viennent en métropole, parce que le service public local est en carence et qu’ils veulent se former, se soigner ou trouver un emploi. Ils n’achètent pas un billet d’avion pour partir en classe de neige !

C’est pourquoi mon amendement vise à exclure de cette taxation les résidents des territoires d’outre-mer pour l’ensemble de leurs trajets aller et retour vers l’Hexagone. Se sentir Français et intégré dans la République passe par l’application de mesures justes.

M. le président. L’amendement n° I-529 rectifié bis, présenté par M. Lurel et Mmes Bélim, Conconne, Daniel, G. Jourda et Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, à compter du 1^er janvier 2025, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution vers des destinations situées à moins de 1 000 km de leurs frontières, il est appliqué un taux réduit de la taxe sur le tarif de l’aviation civile défini par décret. »

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est proposé, dans cet amendement, de définir par décret un taux de taxation réduit pour les vols ultramarins vers des pays situés à moins de 1 000 kilomètres.

M. le président. L’amendement n° I-1311 rectifié, présenté par M. Parigi, Mmes Billon, O. Richard et Gacquerre, M. Longeot, Mme Housseau et M. Delcros, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« N’entrent pas dans l’assiette de la taxe prévue au 2° les passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la collectivité de Corse. »

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1311 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1328 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 422-21 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« N’entrent pas dans l’assiette de la taxe les passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la collectivité de Corse. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1048 rectifié, présenté par M. Devinaz, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Canalès et Daniel, MM. Fagnen, Féraud, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mme Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot et Ziane, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24- 1. » ;

2° Après l’article L. 422-24, il est inséré un article L. 422-24- 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-24- 1. – La circulation d’aéronefs privés pouvant transporter moins de vingt-cinq passagers et dont le poids à vide est inférieur à trente tonnes, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance avec un poids maximum au décollage inférieur à deux tonnes, est soumise à une taxe assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

« Sont exonérés les vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués par des aéronefs affectés à une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction, d’essai ou effectués par des aéronefs individuels de plaisance ayant un poids maximum au décollage de deux tonnes dans le cadre des activités d’un aéroclub. »

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-690, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24-…. » ;

2° Après l’article L. 422-24, il est inséré un article L. 422-24-… ainsi rédigé :

« Art. L. 422-24-…. – La circulation d’aéronefs privés, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance, pouvant transporter moins de 25 passagers et dont le poids au décollage à vide est inférieur à 30 tonnes est soumise à une taxe en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est fixé à 44,60 euros par tonne émise. »

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Comme vous le savez, mes chers collègues, comme le Gouvernement le sait et, en fait, comme tout le monde le sait, les voyages en jet privé sont un non-sens écologique. Leur seule valeur ajoutée, à savoir gagner du temps, n’est même pas probante. Nous trouvons ainsi dans le top 10 des lignes de l’Union européenne les plus empruntées : Paris-Londres, Nice-Londres, Paris-Genève et Paris-Nice…

Notre pays était en 2022 le numéro un de l’Union en matière d’émissions de CO2 par les jets privés, avec 11 % des émissions totales de ce mode de transport. Ces vols sont responsables du rejet de près de 400 000 tonnes de CO2, soit, d’après l’ONG Transport & Environnement, la consommation annuelle de plus de 85 000 résidents français.

Après une COP29 sur les changements climatiques qui a ignoré l’enjeu soulevé par les carburants fossiles et le sixième rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), dans lequel il est rappelé que les engagements de l’accord de Paris ne pourront être tenus qu’en accélérant la baisse de nos émissions, la moindre des choses serait que les personnes qui voyagent en jet s’acquittent d’une compensation financière. Celle-ci ne sera jamais à la hauteur des dégradations que nous paierons tous et toutes collectivement, mais elle représente un minimum à nos yeux.

Comme vous le savez, mes chers collègues, plus une personne est riche, plus elle pollue. L’émission annuelle de CO2, dans les pays à revenus élevés, est en moyenne de 9,8 tonnes par habitant. Toutefois, selon l’économiste Lucas Chancel, une personne faisant partie des 0,01 % des plus riches de la planète émet, quant à elle, 2 332 tonnes d’équivalent CO2 en moyenne – ce sont les chiffres de 2019. Nos jet-setters ne seront donc que fort peu dépourvus de ces quelques euros de justice environnementale versés à notre pays.

M. le président. L’amendement n° I-380 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant :

Tarif (€)
14
40
300
600
24
80
1 000
1 500
49
150
1 500
3 000

».

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1167, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

DESTINATION FINALE	CATÉGORIE DE SERVICE	Tarif ( €)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	9,50
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Avec services additionnels	30
DESTINATION LOINTAINE	Normale	40
DESTINATION LOINTAINE	Avec services additionnels	120

» ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements des aéronefs réalisant un vol commercial dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 422-16 du code de l’imposition des biens et services, à l’article L. 112-4 du même code, aux articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à découpler le débat sur l’aviation commerciale classique et celui sur les jets privés. Même si ces derniers représentent un enjeu important, il faut se concentrer sur la question principale du transport collectif.

J’ai écouté avec attention l’ensemble des intervenants. Monsieur le ministre, même si aucune réunion interministérielle (RIM) ne vous en a donné mandat, il serait important que vous vous engagiez, au cours de ce débat, à créer un fonds d’aménagement aérien du territoire, abondé par les nouvelles recettes attendues de la TSBA.

Du fait de la législation européenne actuelle, il est presque impossible – j’ai entendu le rapporteur général faire ce constat – de prévoir une exonération pour la Corse, les territoires ultramarins ou les territoires les moins bien desservis.

Comme les recettes tirées du dispositif du Gouvernement s’annoncent élevées, il est crucial que celui-ci s’engage d’ores et déjà à doter ce fonds d’aménagement aérien de moyens importants. Un tel fonds permettrait même d’ouvrir quelques lignes aériennes pour desservir des territoires particulièrement enclavés. C’est un écologiste qui vous le dit !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Tout arrive…

M. Ronan Dantec. Quoi qu’il en soit, commençons par discuter de la TSBA et des lignes d’aménagement du territoire, avant de nous pencher sur le reste, et notamment les jets privés : ce sont deux débats bien distincts.

Si mon amendement vous semble utile, monsieur le rapporteur général, je le maintiendrai ; sinon, nous le retirerons pour soutenir celui du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° I-1094 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées :

MINIMUM ( €)	MAXIMUM ( €)
2,63	4,13
20,27	29,27
6,01	9,01
54,07	72,07

».

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1025 rectifié, présenté par MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-22 est ainsi rédigé :

Destination finale	Catégorie de service	Minimum (€)	Maximum (€)
Européenne ou assimilée	Aucun service additionnel	1,13	2,63
	Présence de services additionnels	30	60
	Usage d’un jet privé	400	800
Tierce	Aucun service additionnel	4,51	7,51
	Présence de services additionnels	100	200
	Usage d’un jet privé	1200	2500

» ;

2° À l’article L. 422-27, après le mot : « embarquements », sont insérés les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à inclure l’aviation d’affaires dans l’assiette de la TSBA. Comme il n’est pas normal qu’elle soit exonérée, nous proposons de créer au sein de cette écocontribution une tranche supplémentaire, spécifique à l’usage de jets privés.

Une partie de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac, finance l’aide publique au développement, quand une autre est dirigée vers l’Afit France et, donc, vers le rail. Or il n’est pas possible de voyager par le rail quand on souhaite se rendre en Guyane à partir de Paris : il conviendrait que l’on tienne compte de cette péréquation inversée, même si elle s’exerce – je ne le conteste pas – au nom de la solidarité nationale.

M. le président. L’amendement n° I-1800 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1329 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L.422-22 du code d’imposition sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les notions de provenance et de destination sont entendues au sens des points d’embarquement initiaux et des points de débarquement finaux, mentionnés au dernier alinéa du présent article, situés sur les territoires de la Collectivité de Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires ultramarins sus mentionnés. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers les vols entre les outre-mer et l’Hexagone, ainsi que ceux entre la Corse et l’Hexagone. Il convient de maintenir le lien avec ces territoires de la République et de prouver notre attachement à leur égard, d’autant plus que la situation dans les collectivités ultramarines est particulièrement difficile.

M. le président. L’amendement n° I-1026, présenté par MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Conconne, Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 422-27 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « embarquements », sont insérés les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble avoir déjà clairement posé les termes du débat.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os I-1387, I-1233, I-125 rectifié bis, I-1497 rectifié bis, I-124 rectifié bis, I-252 rectifié bis, I-1427 rectifié bis, I-223 rectifié, I-529 rectifié bis, I-1328 rectifié bis, I-1048 rectifié, I-690, I-380 rectifié, I-1167, I-1094 rectifié bis, I-1025 rectifié, I-1329 rectifié et I-1026.

La commission émet par ailleurs un avis de sagesse sur l’amendement n° I-2076 ; en conséquence, elle demande le retrait de tous les sous-amendements à ce dernier, à l’exception des sous-amendements n^os I-2218 rectifié bis, I-2236 rectifié, I-2114 rectifié ter, I-2256 et I-2219 rectifié, pour lesquels celle-ci demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nombre de vos amendements ont pour objet les dessertes : lignes d’aménagement du territoire, outre-mer, Corse…

Or, comme je l’indiquais en présentation de l’amendement du Gouvernement, l’ensemble des territoires ultramarins se trouve dans la catégorie « Destination européenne ou assimilée ». Monsieur Lurel, vous évoquiez d’ailleurs le trajet de Pointe-à-Pitre à Cayenne : sachez qu’il relève bien de cette catégorie, et non de la catégorie « Destination lointaine », puisque le trajet se fait de l’Union européenne vers l’Union européenne. Le tarif de solidarité qui s’applique à un tel trajet passerait, si mon amendement était adopté, de 2,63 euros à 9,50 euros.

Nous ne pouvons faire mieux pour les territoires ultramarins que les placer dans cette catégorie « Destination européenne ou assimilée », dans la mesure où la jurisprudence Ryanair interdit les différences de tarification et de taxation entre territoires.

M. Victorin Lurel. Sauf pour les outre-mer !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Une compensation sera néanmoins prévue pour les territoires d’outre-mer – ce point a été évoqué lors des débats à l’Assemblée nationale – au travers d’un financement complémentaire de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom), ainsi que pour la Corse au travers du financement de la continuité territoriale.

L’objectif est d’éviter que notre dispositif d’exonération de certains territoires soit contraire au droit, risque que l’adoption de certains de vos sous-amendements fait peser.

Aussi, le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble des amendements et des sous-amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

M. Albéric de Montgolfier. Et les lignes d’aménagement du territoire alors ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer. Il faut être particulièrement attentif aux effets de cette mesure sur les territoires éloignés, qui rencontrent de réels problèmes en matière de mobilité.

En effet, depuis la crise de la covid-19, qui a été un déclencheur, Air France a décidé de supprimer certaines de ses lignes intérieures, en particulier les lignes à destination d’Orly. Conséquence : celles qui relient les petites capitales régionales à Paris sont très fortement pénalisées.

Il me semble inconcevable de voter en faveur d’une nouvelle taxation du secteur aérien, dès lors que ces régions souffrent déjà de difficultés en matière non seulement de mobilité, mais aussi d’aménagement du territoire et, donc, d’un problème de désenclavement. Nous risquerions d’amplifier la désertification d’une partie du territoire national.

Certaines zones, je le rappelle, sont déjà pénalisées par un transport ferroviaire obsolète. Et je ne vous parlerai pas de la région Auvergne-Rhône-Alpes, où les retards avoisinent, voire excèdent parfois les six heures !

À ceux qui parlent de décarbonation, je réponds que le transport aérien intérieur ne représente qu’environ 1 % à 2 % du total des émissions de CO2, contre 6 % à 7 % pour le numérique : téléphone portable, tablette, ordinateur… Nous sommes à l’heure des choix : privilégions l’aménagement du territoire et la mobilité !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. J’avoue que je trouve ce débat, tout autant que la réponse de M. le ministre, ubuesque. D’ailleurs, le ton qu’a adopté ce dernier était tellement hésitant que je suis certaine qu’il n’est pas convaincu par ses propres arguments.

J’ai l’impression que, malgré les progrès des télécommunications, le haut débit, les nouvelles n’arrivent pas jusqu’en France. En métropole, on n’est pas conscient que les pays de ladite outre-mer connaissent une grave crise liée à la vie chère.

En mars 2023, Guillaume Chevrollier et moi-même avons rendu un rapport d’information sur la continuité territoriale outre-mer. Nous faisons la preuve par A plus B que nos pays sont une exception de la République qui n’est plus soutenable ni supportable.

Dans un tel contexte, que fait le Gouvernement ? Il augmente une taxe, en racontant que Ladom recevra un peu d’argent. Or, pour toucher les fonds de l’Agence, il faut être éligible : le plafond de ressources s’élève à 20 000 euros et quelques. Autrement dit, ceux qui le dépassent sont considérés comme riches, ce qui est une aberration !

Comment voulez-vous que nous sortions de nos pays ? Au moins, les Écossais peuvent prendre le bateau ! À moins de monter une compagnie de paddle, nous n’avons pas le choix : nos territoires sont desservis par l’avion, mode de transport qui assure par exemple les évacuations sanitaires.

J’entends les discours sur la nécessité d’un développement endogène de nos pays. Sachez que celui-ci passe également par le tourisme. Or vous ajoutez une taxe qui pèsera sur à peu près 80 % du trafic, soit sur tous ceux qui viennent créer de la valeur ajoutée.

Monsieur le ministre, vous venez de réaliser un véritable « kidnapping fiscal » – je ne vois pas d’autre mot. Je veux bien entendre parler de « solidarité » – ce terme est dans mon ADN –, mais, là, vous allez trop loin !

Quant aux exceptions que vous ne pourriez pas concéder,…

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Catherine Conconne. … je vous rappelle qu’il n’existe pourtant pas de TVA en Guyane. Quant à notre régime d’octroi de mer, il n’existe nulle part ailleurs. Les dérogations sont donc possibles !

M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour explication de vote.

Mme Annick Petrus. Dans les territoires ultramarins, le transport aérien est non pas un luxe, mais une nécessité. L’avion est le seul moyen de garantir la continuité tant entre les outre-mer et la métropole qu’entre les outre-mer eux-mêmes.

Cette réalité est encore plus marquée dans le cadre d’une double insularité, comme celle que connaissent Saint-Martin et Saint-Barthélemy face à la Guadeloupe, où de nombreux services administratifs, médicaux et éducatifs sont centralisés. Dans ces petits territoires, nous n’avons que très peu, voire pas de médecins spécialisés. Comment faire ? Comme l’indiquait ma collègue Catherine Conconne, les aides de Ladom ne sont pas pour tout le monde.

Il convient enfin de souligner que cette mesure risque d’aggraver les inégalités entre la métropole et les outre-mer, tout en accentuant la pression économique et sociale sur ces territoires. Il ne faudra pas s’étonner que nos pays traversent de telles crises sociales. Plus que déconsidérés, nous nous sentons pris en otage. Nous ne savons plus quoi faire ni comment.

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Je souscris aux propos de mes collègues : les territoires ultramarins, du fait de leur insularité, sont tributaires du transport aérien, et leurs habitants doivent malheureusement subir les répercussions des hausses de tarifs sur leur pouvoir d’achat, qui est relativement faible.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. M. le rapporteur général a demandé l’avis du Gouvernement sur mon sous-amendement n° I-2218 rectifié bis. Or, monsieur ministre, je ne vous ai pas vraiment entendu sur le sujet.

J’insiste sur l’enjeu que représente la douzaine de lignes d’aménagement du territoire, lesquelles sont soumises à des obligations de service public (OSP).

La jurisprudence européenne semble donner lieu à diverses interprétations et n’être pas complètement stabilisée, comme en attestent nos interrogations, il y a quatre ans, sur cette question. Aussi, je souhaiterais que ce sous-amendement soit adopté pour que soient examinées, dans le cadre de la navette, toutes les possibilités d’y donner suite, quitte à en ajuster la rédaction.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je voudrais faire une remarque d’ordre général : j’ai malheureusement trop d’expérience, compte tenu de mes trois mandats consécutifs au sein de la commission des finances, pour ignorer que les recettes escomptées des mesures que l’on met en œuvre ne sont pas toujours au rendez-vous, tout simplement parce que les acteurs économiques s’adaptent.

M. Jean-Marc Boyer. Exactement !

M. Albéric de Montgolfier. Si, à l’avenir, des lignes ferment, la base fiscale se réduira peu à peu. C’est ce qui se produit régulièrement dans un tel cas de figure. Que l’on aime ou pas le low cost, voilà la réalité !

Notre collègue Vincent Capo-Canellas rappelait l’autre jour, en commission, que l’on manquait d’avions et de pilotes. Voyez les retards à la livraison : une commande d’avion, aujourd’hui, c’est sept à huit années d’attente !

Cela oblige les transporteurs aériens à faire des arbitrages et, parmi ces arbitrages, il y a évidemment le fait de privilégier les endroits où l’on taxe moins. Le risque, c’est donc que tout cela entraîne des fermetures de lignes et, par suite, d’aéroports, lesquels sont gérés la plupart du temps par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et sont d’une extrême fragilité.

Alors, méfions-nous quand on nous annonce des centaines de millions de recettes pour une mesure…

J’ai également une question simple à vous adresser, monsieur le ministre, qui rejoint celle que notre collègue Stéphane Sautarel vient de poser : qu’en est-il des lignes soumises à OSP ?

Ces lignes sont financées, subventionnées par l’État ; si l’on accroît leur déficit par une diminution du nombre de passagers, il faudra encore plus les subventionner. Existe-t-il une raison d’ordre juridique qui interdirait de les exonérer de l’augmentation de la taxe ? Je n’en vois pas. En tous cas, la Commission européenne n’a pas fourni de réponse claire à ce sujet.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Si !

M. Albéric de Montgolfier. Il serait tout à fait paradoxal d’accroître une taxation pour aboutir, in fine, au creusement d’un déficit qu’il reviendra ensuite aux collectivités et à l’État de compenser.

Taxer pour devoir, ensuite, compenser, avec le risque de porter préjudice à des lignes, ainsi qu’à des aéroports qui, comme je l’ai dit, sont extrêmement fragiles, c’est tout de même étrange…

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. À l’heure où nous parlons de nos territoires ultramarins, je pose la question, monsieur le ministre : que vous ont-ils fait pour mériter cela ?…

Je vais tâcher d’illustrer mon propos et, surtout, de défendre la cause des territoires que sont la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

Pour aller chez moi, il faut vingt heures d’avion. Le territoire est accessible en avion, en bateau, à la nage, mais nous n’avons pas de train…

J’ai fait une rapide recherche, mes chers collègues : actuellement, le tarif le plus bas pour chacune des trois compagnies aériennes desservant la Polynésie – attachez vos ceintures – est de 1 800 euros pour French Bee, 3 339 euros pour Air France et 3 028 euros pour Air Tahiti Nui.

Je veux bien entendre que l’on nous oppose les directives européennes. Mais c’est aussi donner des armes à la concurrence américaine, car, je le rappelle, les compagnies américaines desservent l’aéroport de Tahiti–Faa’a. Que me répondrez-vous à ce sujet ?

Ce qui me stupéfie, c’est que nos collègues de l’Assemblée nationale avaient réussi à faire adopter un amendement pour exonérer nos territoires de cette taxe.

J’en appelle donc à la conscience du ministre et du rapporteur général, et je leur dis : « Faites le voyage ! Payez le prix demandé pour vous rendre dans nos territoires ! » Ce sera fini, la rigolade…

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Vous avez tort, monsieur le ministre : l’article 349 du TFUE n’emporte aucune interdiction, pas plus que l’article 73 de la Constitution de la République française. À travers cette hausse de taxation, c’est en réalité une volonté politique qui est affichée.

Selon vous, nos territoires ultramarins entreraient tous dans la première catégorie… Donc tous les vols régionaux – Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, etc. – seraient des vols intra-Union européenne. Ce n’est pas ce que j’ai compris en lisant votre dispositif, et je peine à saisir le mariage entre distance et nature du vol que vous évoquez. Pourrions-nous avoir quelques clarifications ?

Vous parlez ensuite de Ladom. Catherine Conconne a remis un excellent rapport sur le sujet, qui a même donné lieu au dépôt d’une proposition de loi à l’Assemblée nationale – la paternité du travail sénatorial n’a pas été reconnue, mais ce rapport est très réussi. Quand j’étais président de conseil régional et ministre, on faisait voyager 120 000 personnes ; ce nombre est descendu à moins de 30 000 personnes ! Les critères sont trop restrictifs, y compris en matière de plafonds de revenus.

Par ailleurs, la mission « Outre-mer » prévoit une diminution de 1,5 million d’euros, je crois, des crédits alloués à Ladom. Je ne vois donc aucune cohérence dans vos propos ; je perçois en revanche un manque de complémentarité avec l’action des autres ministères. Il y a là, manifestement, un problème.

Et puis, il y a les OSP que notre collègue Albéric de Montgolfier a évoqués. On avait révisé tout cela du temps de Lionel Jospin, mais ce n’est pas vraiment appliqué ; en outre, on se retrouve avec des ensembles archipéliques – c’est le cas de la Guadeloupe – sans liaison aérienne, car ils sont considérés comme insuffisamment rentables pour qu’on y fasse voler des avions. Ce n’est pas le cas de nos concurrents touristiques de l’espace Caraïbe – je pense, par exemple, aux Bahamas.

Si l’on devait encore charger la barque, monsieur le ministre, je dirais que le Gouvernement n’est pas attentif et que le « réflexe outre-mer », pour reprendre une expression de vos prédécesseurs, n’est vraiment pas de mise !

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Je n’ai déposé que deux amendements au présent projet de loi de finances, dont l’amendement n° I-1233 qui concerne l’outre-mer.

Alors que l’on parle de cherté de la vie en Martinique, on nous apprend que l’on va augmenter le prix des billets d’avion.

Quand je suis arrivée au Sénat, en 2017, je payais 990 euros pour pouvoir me rendre en avion à la Martinique, dont ma famille est originaire ; aujourd’hui, je paie mon billet 1 700 euros. À ce prix, disons-le, on empêche les Antillais de retourner au pays ! Le voyage est inenvisageable quand il faut, pour une famille avec deux enfants, payer ce prix multiplié par quatre ! Les familles ne peuvent donc plus retourner chez elles pendant les vacances, ce que je trouve tout à fait honteux.

Quant au tourisme, sur le marché du Diamant, les commerçants pleurent, parce qu’ils ne voient plus aucun touriste ! Où allons-nous avec ces hausses de prix ? Avant, on invoquait la hausse des tarifs du carburant… De quoi parle-t-on aujourd’hui ? De faire des économies sur notre dos !

Il faut arrêter cela, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je souhaiterais rappeler un certain nombre de points qui, me semble-t-il, font consensus.

Nous sommes tous très inquiets de la desserte de nos territoires, qu’il s’agisse de la Corse, des outre-mer ou de l’ensemble de nos départements. Et nous sommes tous submergés par les alertes de nos collègues élus qui, gérant des aéroports, ont des difficultés à les financer ou à conserver des lignes – lignes qu’ils s’attendent à perdre.

En tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur les questions de transport aérien, j’ai mené un certain nombre d’auditions sur le sujet, et je peux confirmer que ces alertes sont extrêmement fortes. Au-dessus d’un certain seuil d’augmentation de la taxe, des lignes seront perdues, des dessertes territoriales devront être abandonnées et nous détruirons des emplois.

Je rappelle à cet égard que l’Union des aéroports français (UAF) et la Fédération nationale de l’aviation et de ses métiers (Fnam) ont chiffré le risque, qu’elles évaluent à 11 500 emplois détruits – il faut tenir compte de l’emploi induit, mais aussi des effets indirects sur le tourisme.

Par ailleurs, nous avons déjà essayé de sortir les LAT et les outre-mer du dispositif. Le gouvernement de l’époque nous avait dit que cela ne serait pas possible. La mesure a été votée, mais elle n’a pas été mise en œuvre. C’est un fait, et peut-être faut-il progresser là-dessus.

Le dispositif de Ladom existe, mais il est tout de même très perfectible. Comme Catherine Conconne l’a rappelé, il est soumis à des seuils et impose tout un tas de déclarations. En outre, il ne résout en rien la question du tourisme vers les outre-mer.

Face à toutes ces problématiques à régler, je propose un sous-amendement qui se veut d’équilibre : il s’inscrit dans le prolongement du dispositif du Gouvernement – on peut en discuter, mais l’option prise, ici, est de soutenir l’intention de l’exécutif –, tout en maintenant un niveau de prix qui garantit la viabilité des lignes métropolitaines vers la Corse ou vers les outre-mer.

Nous sommes soucieux de trouver une solution. Celle-ci ne peut être trop éloignée des positions du Gouvernement car, je vous le rappelle, nous allons au-devant d’un 49.3. D’où le point d’équilibre proposé : il me semble qu’il satisfait à peu près tous les critères.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous sommes effectivement à la recherche du point d’équilibre. En la matière, je ne partage pas la proposition de notre collègue Vincent Capo-Canellas.

Si rien n’est fait, voire si on supprime purement et simplement la taxe, les problèmes évoqués ne disparaîtront pas. Car la TSBA n’est en réalité pas responsable de la flambée du prix des billets d’avion. (Mme Jocelyne Guidez approuve.)

La solution gagnant-gagnant consiste bel et bien à augmenter cette taxe, ce qui n’aura qu’un effet minime – pour ne pas dire nul – sur le transport aérien, qui a continué à se développer en dépit de cette flambée des prix. Les Allemands en sont rendus à une TSBA à 25 euros, soit nettement plus que la proposition du Gouvernement, et ils enregistrent des taux de remplissage que nous avons rarement atteints.

J’ai moi aussi trouvé la réponse du ministre faible. La mesure du Gouvernement rapportera environ 1 milliard d’euros à l’État : je propose que ce montant vienne abonder un fonds d’aménagement du territoire, qui pourrait être mobilisé face aux diverses problématiques des territoires ultramarins.

Nous pourrions même suggérer – avec Stéphane Demilly, qui connaît le sujet – que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat se saisisse de la question et travaille sur une proposition d’amélioration du mécanisme financier, et ce afin d’englober toutes les questions soulevées ici.

Si l’on ne crée pas le flux, par l’augmentation de la TSBA, on ne trouvera pas les moyens nécessaires, y compris pour sauver de petits aéroports d’équilibre du territoire, qui, taxe ou pas, sont en train de disparaître. Il vaut mieux un fonds mieux doté, mobilisable sur les problématiques d’aménagement du territoire, que l’abandon de la TSBA, d’autant que cette taxe existe ailleurs et qu’elle apporte des recettes assez importantes à l’État.

Il faut donc, monsieur le ministre, aller plus loin que votre première proposition : l’État va gagner 1 milliard d’euros ; pourquoi ne pas dégager 50 à 100 millions d’euros pour favoriser l’aménagement du territoire ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je vais tenir un propos un peu dissonant, je m’en excuse, étant précisé que je m’exprime à titre personnel sur ce sujet.

Je voudrais évoquer un point considéré comme secondaire : l’impact de cette mesure sur les compagnies aériennes françaises. On peut croire que, taxe ou pas taxe, tout cela fonctionne. Mais, en réalité, beaucoup d’entre elles sont en difficulté. La plus grande l’a été régulièrement et souffre, comme vous le savez, d’un problème de compétitivité permanent par rapport aux grandes compagnies aériennes du Golfe, ou encore à Turkish Airlines, qui lui taille des croupières.

Pour certains, il existe une façon simple de résoudre le problème : on cible la classe affaires, en considérant que les entreprises peuvent payer. C’est sans doute vrai… Mais, curieusement, cette clientèle compare, elle aussi, les prix des billets proposés par les grandes compagnies, et la hausse du prix de la classe affaires la pousse à se tourner vers d’autres compagnies, notamment celles que je viens de mentionner.

N’oublions pas que notre grande compagnie aérienne nationale tire l’essentiel de ses bénéfices de la classe affaires, ce qui détermine, ensuite, le prix des billets proposés sur les autres catégories. Je ne prétends pas que c’est un point essentiel ; je dis simplement que je tiens à ce que la compagnie nationale ne se retrouve pas sans arrêt en difficulté, ou obligée d’affronter ses compétiteurs « sac aux pieds ».

Pour moi, l’augmentation de cette taxe n’est pas une bonne chose, et je tenais à évoquer cette dimension particulière, qui, comme je l’ai dit, a été peu abordée. Il ne faudra pas, ensuite, s’étonner de certains résultats !

J’ajoute que la compagnie à laquelle je fais référence procède régulièrement à des achats d’avions neufs pour rester compétitive. Si la mesure envisagée devait bloquer l’investissement un jour ou l’autre, nous le regretterions collectivement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout a été dit sur les conséquences de la hausse de cette taxe pour les territoires ultramarins, le tourisme affinitaire, la desserte de nos territoires. Je voudrais, pour ma part, insister sur deux points.

Le premier point est l’impact de la mesure pour les entreprises du voyage et les Français qui y ont recours.

Nos concitoyens voyagent en France – ce n’est pas le promoteur du tourisme bleu-blanc-rouge que je suis qui prétendra l’inverse –, mais ils voyagent aussi hors de nos frontières, sans pour autant disposer de budgets infinis. Or le Gouvernement propose un renchérissement réellement très important de la taxation. On peut parler d’une multiplication par dix ou quinze…

M. Ronan Dantec. C’est 10 euros !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ce sont des montants significatifs.

Le deuxième point est l’impact sur l’aviation d’affaires.

Ce sujet peut ne pas paraître populaire, mais nous parlons d’une filière qui travaille, qui représente des emplois directs, mais aussi indirects à travers des activités de maintenance. Au vu du tarif par passager que l’on prévoit d’appliquer, il ne faut pas s’étonner ensuite qu’un certain nombre d’infrastructures aéroportuaires françaises perdent toute compétitivité.

Il me semble donc important que nous parvenions à progresser dans le débat sur les problématiques ultramarines, mais aussi sur la question des dessertes territoriales. Il faut des tarifs plus adaptés, la proposition avancée étant tout à fait disproportionnée, et je nous fais confiance pour trouver, à travers les différents sous-amendements, une évolution plus acceptable.

Je ne veux pas dramatiser, mes chers collègues, mais vraiment – le président de la commission l’a dit, en évoquant un autre aspect de la question – on ne peut pas adopter cette mesure en l’état. Il faut donc avancer sur le sujet aujourd’hui, avant, peut-être, de trancher ce point en commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme cela a été souligné, le sujet est important.

Je vous propose une ligne directrice, dont je crois qu’elle pourrait satisfaire tout le monde. Il s’agirait de demander, en priorité, le vote des sous-amendements identiques n^os I-2114 rectifié bis et I-2256, qui présentent l’approche la plus globale de la problématique, des sous-amendements identiques n^os I-2218 rectifié bis et I-2236 rectifié, qui concernent les lignes d’aménagement du territoire, du sous-amendement n° I-2121 rectifié ter, qui porte sur le tarif réduit pour la Corse, et du sous-amendement n° I-2224 rectifié bis, qui tend à prévoir un tarif dérogatoire pour l’outre-mer.

On voit que la discussion est loin d’être aboutie, mais nous devons trouver une voie de passage, de convergence qui, je l’espère, nous permette d’avancer vers un accord.

M. Albéric de Montgolfier. Très bien !

M. le président. La priorité, de droit, est ordonnée.

Mes chers collègues, je vous indique que je vais suspendre la séance après l’intervention de M. le ministre, afin de pouvoir la reprendre à quinze heures pour les questions d’actualité au Gouvernement.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le droit des aides d’État, mesdames, messieurs les sénateurs, je n’en fais pas un joker que j’utilise pour ne pas émettre un avis favorable sur vos sous-amendements. C’est une réalité juridique : ce droit communautaire existe, pose problème et a déjà créé des difficultés.

Prenons le projet de loi de finances 2020 – je me tourne vers le rapporteur général de l’époque. La problématique de la TSBA pour les outre-mer se posait déjà ; un amendement avait été adopté, dont l’objet était de mettre en place une taxation différenciée ; la mesure avait été conditionnée à l’accord de la Commission européenne, accord qui n’a pas été obtenu !

M. Albéric de Montgolfier. Il s’agissait des OSP…

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il n’empêche que la mise en œuvre d’une fiscalité différenciée selon les territoires se heurte au régime et au droit des aides d’État. On peut considérer qu’il est possible d’en faire fi, mais en fait non ! Le droit communautaire s’impose, et il nous faut le respecter.

Voilà pourquoi, s’agissant des territoires ultramarins, j’évoque les propositions de financement de la continuité territoriale via Ladom.

J’entends ce que vous me dites. Certains d’entre vous semblent penser que le Gouvernement balaie d’un revers de la main les problématiques territoriales, qu’elles se situent à l’intérieur de l’Hexagone ou en dehors. Ce n’est pas du tout le cas !

Au contraire, nous essayons de voir comment accompagner financièrement le recours à l’avion lorsque, pour certains territoires, il est indispensable. Le droit communautaire nous interdisant une taxation différenciée, nous recherchons des compensations à travers la mobilisation d’autres crédits budgétaires.

Le tarif de 9,50 euros pour la première catégorie est inférieur à celui qui s’applique chez certains de nos voisins. En Allemagne et au Royaume-Uni, il s’élève à 15 euros ; aux Pays-Bas, à 29 euros. Nous ne sommes pas dans une situation anticoncurrentielle.

J’entends les remarques du président de la commission des finances sur notre compagnie nationale et la nécessité de renforcer ou, en tout cas, de ne pas abîmer sa compétitivité. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais le fait de faire porter l’effort, plus que proportionnellement, sur les classes affaires et les longs courriers, c’est précisément une attention portée à cette compagnie nationale. Sans compter que ce dispositif assure aussi la protection évoquée à juste titre en matière d’aménagement du territoire. Je pense que vous ne seriez pas favorables à une inversion des ratios…

Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’opposition du Gouvernement à vos sous-amendements ne constitue pas une position de principe ; elle est avant tout motivée par des considérations d’ordre juridique.

M. le président. Mes chers collègues, beaucoup d’entre vous souhaitent prendre la parole. Je me permets d’insister : je suis tenu par le temps et je dois suspendre la séance. Pour autant, tous ceux qui souhaitent s’exprimer pourront le faire à la reprise du débat.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Il nous reste un peu de temps avant treize heures trente, monsieur le président. Il est effectivement impossible d’accepter une prise de parole supplémentaire.

Néanmoins, nous venons d’avoir un très long débat et il me semble que nous pouvons en rester là. Si ceux qui ont demandé la parole acceptent de retirer leur demande, nous pourrions passer immédiatement au vote.

M. le président. Je constate que certains de nos collègues souhaitent reprendre la parole. Comme je l’ai indiqué, ils pourront le faire à la reprise de la discussion.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Questions d’actualité au Gouvernement

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à observer, au cours de nos échanges, l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

violences sexuelles et sexistes

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le Premier ministre, chaque année, entre 120 et 130 femmes sont tuées par l’homme avec qui elles partagent ou partageaient leur vie. Ce chiffre, qui est tristement stable, est déjà révoltant en tant que tel, mais savez-vous, mes chers collègues, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, qu’il est, en réalité, bien loin de la vérité ?

À ces féminicides recensés, il faut en effet ajouter les 800 tentatives de suicide annuelles de femmes victimes de harcèlement moral, de violences psychologiques ou de violences répétées. Ces chiffres ne sont pas les miens : ce sont ceux du ministère de l’intérieur et de la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof). Et un tiers de ces 800 femmes meurent !

Contrairement à ce que l’on dit souvent, ce n’est donc pas une femme tous les trois jours qui meurt sous les coups de son compagnon : c’est, en réalité, une femme par jour qui meurt des violences d’un homme.

Depuis 2020, le harcèlement moral est une infraction criminelle. Mais qu’avons-nous fait depuis cette date ? Rien, ou pas grand-chose : il n’y a pas eu de circulaire pénale spécifique d’application de cette loi ; il n’y a pas eu de formation des professionnels concernés ; il n’y a pas eu d’enquête systématique.

Pour les quelques cas qui ont conduit à des condamnations, ce sont le plus souvent les familles qui ont porté plainte.

Et que fait-on pour le demi-millier de femmes qui ont survécu à ces tentatives de suicide ? Les sauve-t-on, ou attend-on une autre tentative de suicide qui, cette fois, sera fatale ? Sauver ces femmes, cela signifie enquêter sur leurs tentatives de suicide, sur l’existence de violences et d’un contrôle coercitif, entendre les proches et les voisins.

Monsieur le Premier ministre, nous pouvons sauver ces femmes. Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Salima Saa, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame la sénatrice Laurence Rossignol, je tiens tout d’abord à rappeler l’engagement qu’a pris le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale : il n’y aura aucune tolérance à l’égard des violences faites aux femmes.

Avec l’ensemble du Gouvernement, le ministre Paul Christophe et moi-même sommes engagés dans la lutte contre ces violences.

À cet égard, les annonces qui ont été faites ce lundi renforcent notre action, avec des mesures concrètes et ambitieuses. Je pense notamment aux moyens alloués au dispositif d’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. De manière générale, le montant des crédits consacrés à cette politique a crû de 10 %, alors que le contexte budgétaire actuel est quelque peu difficile. Ce sujet reste donc bien une priorité pour le Gouvernement !

Le renforcement de la formation des forces de l’ordre, la simplification des démarches des victimes témoignent de notre détermination à protéger chaque femme, partout sur le territoire, et à garantir que justice soit faite.

Pour ce qui concerne ce que vous appelez le « suicide forcé », ce sont 250 femmes qui auraient été poussées au suicide par leur conjoint en 2023.

Depuis quelques années, des voix s’élèvent pour inclure ces suicides dans le calcul du nombre de féminicides. Ce combat est notamment mené par Yael Mellul, ancienne avocate spécialiste des violences conjugales, qui est venue au ministère ce lundi 25 novembre pour travailler sur le sujet.

Selon les derniers chiffres de la Miprof, 773 femmes ont été victimes, l’an dernier, d’actes de harcèlement de leur ex-conjoint, qui les a conduites au suicide ou à une tentative de suicide.

La notion de « suicide forcé » a été introduite dans le code pénal en 2020. Cette nouvelle incrimination vient reconnaître le lien entre violences conjugales et suicide.

Les suicides forcés concernent quasi exclusivement des femmes. L’intégration de ces suicides dans le décompte des féminicides est une requête qui fait sens, de même que le travail sur ce sujet, du fait de l’ampleur des violences physiques et psychologiques dans le couple, qui poussent la femme à se suicider.

Certaines voix accusent l’État de nier volontairement ces violences, afin de faire baisser le nombre des féminicides. De fait, en 2023, il y a eu 94 féminicides sans suicide forcé, mais 344 avec !

Ce lundi 25 novembre,…

Mme la présidente. Veuillez conclure.

Mme Salima Saa, secrétaire d’État. … nous avons annoncé une évolution de la grille d’évaluation du danger et du masque de plainte, afin de mieux prendre en compte toutes les formes de violences : suicide forcé, soumission chimique, cyberviolence, contrôle coercitif. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Salima Saa, secrétaire d’État. Nous réalisons également un effort massif sur la formation à l’accueil des victimes et sur le soutien psychologique. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. Madame la présidente, j’espère que j’aurai moi aussi droit à un peu plus de temps pour ma réplique…

Madame la secrétaire d’État, je veux d’abord vous dire que je ne connais aucun Premier ministre qui, ces vingt-cinq dernières années, n’aurait pas manifesté sa détermination à lutter contre les violences faites aux femmes. Pour autant, malgré cette détermination, les chiffres restent affreusement stables.

Je vous ai posé une question précise sur la prévention des suicides des femmes qui ont déjà tenté de mettre fin à leurs jours. Vous nous avez répondu en reprenant les chiffres que j’ai donnés et en répétant à peu près ce que j’ai dit. Je dois dire que ce n’est pas la réponse que j’attendais ! (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous voulons des actes. Comment prévenir d’autres suicides ?

M. Philippe Tabarot. C’est fini !

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Laurence Rossignol. Je n’ai pas pris plus de temps que Mme la secrétaire d’État, madame la présidente. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

lutte contre les violences faites aux femmes

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que les réquisitions du procès des viols de Mazan résonnent actuellement dans la salle du tribunal judiciaire d’Avignon, voilà quelques semaines que le monde entier regarde Gisèle Pelicot avec admiration et découvre avec horreur les atrocités dont elle a été victime.

Pourtant, toutes les femmes le savent : si l’ampleur des viols est sans précédent dans cette affaire, le geste, lui, est commun. Ce n’est pas un fait divers ; c’est un fait de société.

En 2023, près de 3 millions de femmes ont été victimes de violences sexuelles. Pourtant, seulement 6 % de ces victimes ont porté plainte.

À La Réunion, 15 % des femmes sont victimes de violences conjugales, et la région est au deuxième rang des territoires les plus touchés par les violences sexuelles.

Qu’en est-il de la grande cause du quinquennat du président Macron ?

En 2023, le budget de l’État dédié à la lutte contre les violences conjugales s’élevait à 171,7 millions d’euros. Pourtant, selon la Fondation des femmes, ce sont 5,4 milliards d’euros qui devraient être consacrés à la lutte contre ce fléau ! Rappelons que les violences faites aux femmes nous coûtent, chaque année, quelque 3,9 milliards d’euros.

Outre ces investissements financiers indispensables, à quand le retour à un ministère des droits des femmes de plein droit ?

Quid des angles morts de la grande cause ? On constate que 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite, et nous manquons de personnel titulaire et formé dans tous les territoires.

À quand une loi-cadre contre les violences sexuelles pour lutter activement contre ces violences systémiques et apporter une réponse visible, cohérente, efficace à ce problème immense ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Guylène Pantel applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Salima Saa, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame la sénatrice Corbière Naminzo, je tiens à rappeler l’engagement de tout le Gouvernement, derrière le Premier ministre, contre les violences faites aux femmes.

Je le redis, les crédits dédiés à cette cause ont été augmentés de 10 %, mais il ne s’agit pas uniquement du budget du secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, car il s’agit bel et bien d’une politique interministérielle.

Le Gouvernement consacre plus de 540 millions d’euros à la lutte contre les violences faites aux femmes : c’est une priorité pour le Gouvernement. À l’heure où nous cherchons des économies, ce n’est pas sur le budget de mon secrétariat d’État ou sur cet engagement que nous avons choisi d’en faire.

Le déplacement du Premier ministre, ce lundi, est une autre preuve qu’il s’agit d’une priorité pour le Gouvernement.

D’ici à 2025, nous allons mettre en œuvre un dispositif qui permettra aux victimes de déposer plainte dans l’ensemble des hôpitaux dotés d’un service gynécologique et d’un service d’urgence.

Depuis le Grenelle des violences conjugales, les pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF) se sont déployés dans les tribunaux, un déploiement qui va se généraliser d’ici la fin de l’année. En effet, ces pôles VIF garantissent un traitement rapide et spécifique aux femmes victimes de violences conjugales.

Par ailleurs, outre mon secrétariat d’État, il y a, au sein du Gouvernement, un ministre de plein exercice chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes : Paul Christophe, ici présent.

Nous sommes donc deux, en plus du Premier ministre, à nous mobiliser autour de cette cause prioritaire pour l’ensemble du Gouvernement. (MM. François Patriat et Dominique Théophile applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour la réplique.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse, mais il faut aller sur le terrain.

Dans les territoires, les délégations régionales aux droits des femmes sont sous-dotées et n’ont pas les moyens de fonctionner. Elles recrutent des jeunes en service civique pour pouvoir assurer des missions de pilotage et de coordination des réseaux.

Les associations sont épuisées. Il n’est pas possible que tout repose sur les bénévoles et les militants ! (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Dans les prisons, dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip),…

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. … ce sont aussi des personnes en contrat à durée déterminée qui sont embauchées. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

arrestation de boualem sansal (i)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre, le 16 novembre dernier, alors qu’il venait de fouler le sol d’Alger, l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal a été arrêté et emprisonné.

Pendant dix jours, aucune information n’a transpiré sur sa situation. Boualem Sansal a finalement été présenté hier au parquet et placé sous mandat de dépôt pour « atteinte à la sûreté de l’État, à l’intégrité du territoire, à la stabilité ou au fonctionnement normal des institutions, aux symboles de la nation et de la République ».

Il risque, monsieur le ministre, la peine de mort, peine qui sera probablement commuée en prison à perpétuité.

Que lui reproche-t-on ? Probablement de ne jamais avoir trahi sa liberté de penser, sa liberté de dire, notamment ses critiques vis-à-vis du pouvoir et de l’islamisme, qui gangrène la société.

Boualem Sansal, lauréat du Grand Prix du roman de l’Académie française, est peut-être aussi une victime des tensions diplomatiques entre la France et l’Algérie, probablement d’ailleurs au même titre que Kamel Daoud, prix Goncourt 2024, interdit de participer au Salon international du livre d’Alger par les mêmes autorités algériennes.

L’arrestation de Boualem Sansal est inacceptable, sur la forme, bien sûr, mais également sur le fond, car cet écrivain incarne, pour beaucoup, la promesse d’un avenir loin des lourds héritages du fanatisme et de l’intolérance.

Elle est inacceptable, car on s’attaque à un homme qui symbolise, dans ce pays, la défense des droits de l’homme et de la femme.

Elle est inacceptable, car c’est la liberté d’expression et la culture que l’on emprisonne.

En France, la mobilisation des intellectuels, relayée par les médias de ce côté-ci de la Méditerranée, est très importante.

Pouvons-nous compter, monsieur le ministre, sur une mobilisation aussi forte des autorités politiques et diplomatiques françaises pour venir en aide à notre compatriote ? (Vifs applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le sénateur Demilly, je vous remercie de cette question importante.

Nous avons été stupéfaits et choqués par l’annonce de l’inculpation de notre compatriote Boualem Sansal. Je partage votre émotion et celle de nombreux Français, qui estiment l’homme, admirent l’œuvre, ont lu ses ouvrages, tels 2084 ou Le Village de l’allemand, et saluent le courage de l’écrivain, véritable sentinelle de la liberté.

Je veux vous dire, monsieur le sénateur, que rien ne nous permet aujourd’hui d’accréditer les fondements de l’accusation dont il fait l’objet. La détention, sans fondement sérieux, d’un citoyen français est tout simplement inacceptable. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et LR.)

Nous ne transigeons pas sur les valeurs de liberté et d’expression, qui sont toujours des valeurs de la France.

Vous pouvez compter sur la pleine mobilisation des services de l’État pour suivre la situation de Boualem Sansal, qui peut aujourd’hui bénéficier de la protection consulaire à laquelle il a droit en tant que citoyen français. Nous resterons pleinement mobilisés sur ce sujet.

Merci de votre engagement, monsieur le sénateur ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe LR.)

aide au développement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 et au lendemain de la cop29

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, au-delà de quelques accords techniques, la COP29 de Bakou est un échec.

En effet, les pays riches, anciens ou nouveaux, n’ont pas voulu financer l’action climatique des pays les plus pauvres, qu’il s’agisse de leur stratégie de réduction des émissions de CO2 ou de leur adaptation face aux changements climatiques.

Comme un écho à cet égoïsme global, la France s’apprête non plus seulement à raboter, mais véritablement à tronçonner son aide publique au développement (APD), de l’ordre d’environ un tiers. C’est la seule mission qui est amputée à ce point !

De l’euro investi à la tonne de CO2 économisée, en permettant de financer transports publics, énergies renouvelables ou sauvegarde de la forêt en Afrique, cette politique est pourtant notre politique la plus efficace en matière de lutte contre le changement climatique.

Monsieur le ministre, je souhaite vous poser deux questions simples.

La semaine dernière, en Argentine, le Président de la République a lui-même déclaré « qu’il ne fallait pas aller au-delà de la copie budgétaire initiale. » Sachant que la politique extérieure de la France est un domaine sinon réservé, du moins partagé, allez-vous abandonner le deuxième coup de rabot de 641 millions d’euros prévu par amendement au Sénat, après la baisse déjà massive prévue dans le projet de loi de finances initial ?

Afin de préserver l’équilibre budgétaire, après avoir rangé le rabot ou la tronçonneuse, envisagez-vous d’augmenter les recettes, en l’occurrence le produit de la taxe sur les transactions financières, mise en place par Nicolas Sarkozy et défendue par François Bayrou, pour financer l’aide au développement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

M. Ronan Dantec. Son taux est aujourd’hui plus faible à Paris qu’à la City – 0,3 % contre 0,5 %. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K. – MM. Jean-Baptiste Lemoyne et François Patriat applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.

M. Thani Mohamed Soilihi, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur Ronan Dantec, je vous remercie de vos questions. Je sais à quel point vous êtes engagé sur ces sujets.

Le projet de loi de finances pour 2025 prolonge notre contribution à l’effort collectif engagé cette année.

En 2024, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a déjà contribué de façon significative au plan d’économies, avec une réduction de 880 millions d’euros de son budget, soit 12,5 % de celui-ci.

Le budget présenté pour 2025 tient compte de ces annulations, ainsi que d’une économie additionnelle de 200 millions d’euros portant principalement sur l’aide publique au développement, soit une baisse totale de plus de 1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.

Dans ce cadre contraint, l’effort sur les crédits de l’aide publique au développement devra être réparti sur l’ensemble de nos dispositifs.

Nous cherchons à préserver des moyens en faveur de l’aide humanitaire et des outils bilatéraux, qui nous permettent de développer des projets rapides, agiles et qui rendent visible l’action de la France. Nous mettrons tout en œuvre pour défendre nos priorités.

Néanmoins, plus généralement, des choix devront nécessairement être opérés, notamment parmi nos engagements multilatéraux. Nous devrons consentir des efforts importants pour absorber cette baisse de crédits dans nos actions multilatérales, notamment dans les domaines du climat, de l’environnement, de la santé, de l’éducation, de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Nous devrons également réduire le plan de charge de l’Agence française de développement, qui, concentrant une partie importante des crédits de l’aide publique au développement, devra nécessairement être mise à contribution, comme les autres opérateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.

M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, à ce niveau, ce n’est plus un effort, c’est du zèle !

Le Sénat fait aujourd’hui de la défense de l’agriculture française sa priorité.

Or, d’après les dernières données du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), l’Afrique contribue aujourd’hui plus que l’Europe au réchauffement climatique du fait de l’effondrement de ses puits de carbone.

Si nous ne participons pas à la stabilisation des émissions africaines de dioxyde de carbone, l’agriculture française n’a strictement aucun avenir ! Il n’y aura plus ni vignes ni élevage. Nous sommes dans un seul monde, où tout est lié. Faisons preuve de responsabilité ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Nadège Havet applaudit également.)

proposition de loi du groupe lfi visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme du code pénal

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Monsieur le garde des sceaux, le 19 novembre, j’ai cru à une fake news : la présidence de l’Assemblée nationale enregistre une proposition de loi visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme du code pénal. Déposée par un député La France insoumise (LFI) – Nouveau Front populaire et 67 de ses collègues, soit quasiment la totalité des membres du groupe LFI, ce texte tend à abroger un article inscrit dans le code pénal en 2014, à la suite des attentats que l’on ne peut ni oublier ni pardonner.

En ce triste mois anniversaire des attentats terroristes islamistes sanglants du 13 novembre, alors que la France commémorera bientôt les dix ans des attentats de janvier 2015 et en plein procès Samuel Paty, le dépôt de cette proposition de loi est particulièrement ignoble. J’imagine l’effroi des victimes du terrorisme islamiste en France et de leurs familles !

Cette initiative a provoqué de vives et légitimes réactions à l’encontre de LFI, qui cherche toujours à faire le buzz, malheureusement rarement pour promouvoir la cohésion et l’apaisement de notre pays et souvent pour le fracturer.

Le clientélisme électoral qui sous-tend cette proposition de loi ne fait aucun doute. Assigner à résidence une partie de nos concitoyens par le mensonge, le communautarisme, la victimisation et la réécriture de l’histoire est la dangereuse marque de fabrique de LFI.

Hélas, il semble que nous ne vivions pas tous dans le même pays ! Alors que nous sommes tous sous la menace permanente du terrorisme islamiste, à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières, ce texte est une faute.

Finalement, monsieur le ministre, cette proposition de loi de la honte nous interroge : un parti politique suscitant la haine et le séparatisme ne peut-il pas être condamné pour une telle initiative ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDPI, RDSE et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question.

Je ne puis que partager votre réaction et votre émotion devant cette proposition de loi. Je ne puis qu’être résolument contre, comme tout responsable public devrait normalement l’être. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin. C’est abject !

M. Didier Migaud, garde des sceaux. La liberté d’expression ne permet pas tout. Elle ne permet pas de justifier l’injustifiable, notamment les meurtres de nombreuses victimes, commis de façon ignoble.

Si le législateur a souhaité inscrire cette incrimination dans le code pénal, c’est bien pour que nous puissions disposer d’un outil plus opérationnel encore pour lutter contre le terrorisme. Tout retour en arrière serait proprement ignoble et scandaleux.

Je ne peux une fois de plus que partager votre émotion.

La menace islamiste est toujours très prégnante. Aucun recul ne saurait être justifié sur ce combat, que nous devons mener tous ensemble.

Je veux donc vous redire mon opposition la plus totale et la plus résolue à l’abrogation de cette infraction du code pénal. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

violences faites aux femmes

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nadège Havet. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Alors que les réquisitions continuent contre les accusés, je veux saluer ici le remarquable courage de Mme Pelicot, qui force l’admiration des sénateurs sur l’ensemble des travées de cet hémicycle. En gardant la tête haute, elle a permis d’aider de nombreuses filles et de nombreuses femmes.

Oui, il doit y avoir un avant et un après-Mazan, un continuum dans la lutte contre le continuum des violences. Nous devons amplifier nos actions.

Madame la secrétaire d’État, votre gouvernement a annoncé, ce lundi, de nouvelles mesures, dont l’une porte justement sur la soumission chimique. Les kits de détection seront expérimentés dans certains départements. C’est une avancée. Soyons très vigilants vis-à-vis de nos adolescents lors des soirées !

Nous le savons, le maillage de proximité est indispensable pour fournir une porte de sortie rapide.

Depuis 2022, la Maison des femmes du Finistère propose un accompagnement à toutes les étapes. Vous proposez aujourd’hui de généraliser cette structure. Nous y sommes évidemment favorables.

Je dis également oui à l’extension du dépôt de plainte aux hôpitaux dotés d’un service d’urgence ou gynécologique. C’est d’ailleurs sur ce point que je souhaiterais vous interroger : quel état des lieux dressez-vous avant l’extension du dispositif en métropole et en outre-mer ?

De janvier à octobre 2024, on dénombre 1 564 victimes de violences intrafamiliales en Finistère, soit sensiblement plus qu’en 2023. Parmi elles, 60 % sont victimes de violences conjugales – c’est le premier motif de garde à vue.

Pour terminer, je rappelle que le 3919 est le numéro national de référence pour l’écoute et l’orientation des femmes victimes de violences. Soyons à la hauteur de leur situation de détresse ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, SER et CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le procès qui se tient actuellement connaît un retentissement international. Il nous inspire à la fois de l’incompréhension, de la colère et du dégoût.

Face à ce courage, face à ce procès, il y aura, en effet, un avant et un après-Mazan. C’est la raison pour laquelle l’ensemble du Gouvernement se mobilise et a annoncé les nouvelles mesures que vous venez de citer.

Nous nous engageons en effet à ce que l’ensemble des hôpitaux dotés d’un service gynécologique et d’un service d’urgence offrent la possibilité de déposer plainte d’ici à la fin de l’année 2025. Aujourd’hui, 236 conventions ont été signées, et nous en attendons 377 d’ici la fin de l’année sur l’ensemble du territoire. Cela concerne l’ensemble du territoire français, y compris l’outre-mer.

Je fais le lien avec le 3919, que vous avez mentionné. La ligne est aujourd’hui ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Elle accueille la parole des victimes, celle des femmes en détresse, parfois en situation de survie.

Nous allons également, cette année, déployer le 3919 en outre-mer, où il n’était pas assez présent. C’est un engagement fort que nous prenons.

Vous pouvez compter sur l’engagement du Gouvernement ; il est sincère et territorial.

Le Premier ministre a en outre confié à la députée Sandrine Josso et à la sénatrice Véronique Guillotin une mission parlementaire sur la soumission chimique, qui est un nouveau fléau pour notre société – c’est en partie, là aussi, une conséquence du procès de Mazan. Nous attendons vivement les recommandations que ces parlementaires nous feront d’ici au début du mois de mai pour prendre de nouvelles mesures au cours de l’année 2025.

Vous pouvez compter sur l’implication de l’ensemble du Gouvernement en faveur d’un sujet prioritaire, qui nous touche tous, qui concerne tous les foyers, tous les territoires, tous les milieux sociaux, qui concerne l’ensemble de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

situation économique du coq sportif

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Le Coq Sportif vient d’être placé en redressement judiciaire. C’est un coup de tonnerre !

Ça l’est d’abord pour les 330 salariés dont les emplois sont menacés et qui veulent continuer à travailler – des centaines d’emplois indirects pourraient aussi être en danger.

Ça l’est ensuite pour l’Aube, où la désindustrialisation a fait tant de mal. Le mythe funeste d’une France sans usines a laissé des plaies béantes, que nous tentons de soigner en conservant nos fleurons sur les territoires, notamment dans le domaine du textile.

Enfin, pour la France, le Coq Sportif est une marque iconique. Elle a brillé aux yeux du monde entier lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, et nos athlètes ont accompli leurs exploits en arborant le fameux coq tricolore.

Cependant, monsieur le ministre, les nuées s’accumulaient déjà à l’horizon depuis bien longtemps.

Ainsi, en octobre, l’entreprise annonçait déjà chercher des solutions de financement. Les mauvais résultats de l’an passé se sont malheureusement confirmés au premier trimestre 2024.

De façon plus globale, le vent mauvais des fermetures d’usines souffle sur le pays. Il faut poursuivre la dynamique de réindustrialisation dans laquelle le Coq s’est inscrit, y compris en rapatriant son centre de recherche et développement (R&D) en France, non seulement en ouvrant de nouvelles usines, mais aussi en trouvant des solutions de financement et de reprise adaptées.

Nous l’avons fait à Romilly, dans la ville du Coq Sportif, grâce au groupe Rebirth, qui vient de reprendre l’usine Cycleurope.

Monsieur le ministre, ma question est simple : quel est le plan d’action du Gouvernement pour soutenir le Coq Sportif et préserver notre outil industriel et nos savoir-faire ? L’entreprise compte sur l’élan des jeux Olympiques pour se relancer ; j’espère que la France pourra compter sur le Coq pour poursuivre sa dynamique de réindustrialisation. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Madame la sénatrice Paoli-Gagin, je vous remercie de votre question et de votre engagement en faveur de l’industrie dans votre territoire de l’Aube. Vous l’avez rappelé, ce département a été éprouvé durement, ces dernières décennies, par plusieurs vagues de désindustrialisation.

Même si, depuis 2016, ce pays crée plus d’emplois industriels qu’il n’en perd, cela n’empêche pas des situations extraordinairement difficiles, comme celle du Coq Sportif.

Cette marque absolument emblématique, comme vous l’avez rappelé, a brillé pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. L’entreprise emploie 350 personnes en France sur un total de 410 dans le monde.

Sachez que, sur le plan financier, l’État a été au rendez-vous, d’abord sous la forme d’un prêt garanti par l’État de 10 millions d’euros en 2023, puis par l’intermédiaire d’un prêt du fonds de développement économique et social en 2024, que vous avez contribué à solliciter au niveau du territoire, madame la sénatrice, ce dont nous vous remercions.

Malheureusement, même la période des jeux Olympiques et Paralympiques n’a pas permis à l’entreprise de connaître un sursaut. En septembre, elle a donc demandé l’ouverture d’une procédure collective pour accompagner les salariés dans un nouveau cadre plus sécurisé.

Je tiens, au nom du Gouvernement, à redire la mobilisation totale qui est la nôtre pour trouver toutes les solutions, qu’il s’agisse de chercher de possibles repreneurs ou de sécuriser les compétences. En effet, un emploi industriel est davantage qu’un emploi industriel, car il en résulte des emplois de services et de proximité dans les territoires qui en ont besoin.

Bien sûr, si cela ne suffisait pas, il reste l’accompagnement personnalisé de chaque salarié, soyez-en assurée ! (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour la réplique.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je vous remercie de ces actions concrètes, monsieur le ministre. Nous veillerons à ce qu’elles se traduisent sur le terrain.

Je signale que le Premier ministre a évoqué la possible création d’un livret d’épargne dédié à l’industrie. En 2021, notre groupe Les Indépendants – République et Territoires a soutenu une proposition de loi en ce sens – j’en étais l’auteur. Il faut effectivement drainer l’épargne des Français pour financer le tissu industriel sur notre territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Franck Menonville applaudit également.)

renforcement des accords bilatéraux en territoires frontaliers

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Véronique Guillotin. Madame la ministre du travail et de l’emploi, un accord sur la réduction de l’indemnisation chômage des travailleurs frontaliers a été conclu entre syndicats et patronat. Si cette réforme était menée à son terme, les conséquences seraient loin d’être neutres : un frontalier récemment licencié pourrait voir son indemnité divisée par deux.

Cette annonce a légitimement provoqué un véritable sentiment d’injustice : la mesure créerait de fait une rupture d’égalité entre deux salariés français à niveau de salaire identique. En effet, le droit européen prévoit que les travailleurs frontaliers cotisent à l’assurance chômage dans le pays où ils travaillent, mais qu’ils bénéficient, en cas de perte d’emploi, d’une indemnisation chômage versée par leur pays de résidence.

Une compensation entre États est bien évidemment prévue, mais elle est très éloignée des réalités économiques et sociales. Pour l’Unédic, l’indemnisation de ces travailleurs frontaliers représenterait un surcoût de 800 millions d’euros, ce qui dans l’état actuel de nos finances, je le conçois, n’est pas acceptable.

Certains de mes collègues ont déjà alerté le Gouvernement sur ce danger : je pense à Annick Jacquemet, ainsi qu’à Cyril Pellevat, qui a récemment déposé une proposition de résolution européenne.

Il y a quelques semaines, madame la ministre, vous indiquiez, dans cet hémicycle, que le Gouvernement avait interpellé la présidence du Conseil européen pour avancer sur un nouveau règlement, et qu’il agissait au niveau national en baissant les indemnités et en redéfinissant l’offre raisonnable d’emploi.

Je vous propose une troisième voie. Êtes-vous prête à entamer sans délai des discussions avec les pays voisins, afin d’aboutir à des accords bilatéraux sur une compensation d’État à État plus juste et plus équilibrée, et, ainsi, à ne pas faire porter l’effort sur les seuls travailleurs frontaliers ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi. Madame la sénatrice Guillotin, vous avez bien rappelé les termes du débat. Aujourd’hui, le surcoût d’une telle réforme, qui concerne 77 000 allocataires, est de près de 800 millions d’euros pour l’Unédic…

M. Loïc Hervé. Chaque année !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. J’allais le préciser, en effet. Le cumul, depuis 2011, des dépenses liées aux frontaliers représente 11,2 milliards d’euros.

Cette situation résulte d’un règlement européen, qui prévoit que le travailleur frontalier perdant son emploi dans un État membre de l’Union européenne perçoit l’assurance chômage de son État de résidence.

Comme vous le savez, madame la sénatrice, le déficit est essentiellement dû, pour nos travailleurs transfrontaliers, à un différentiel d’indemnisation, qui atteint près de 1 500 euros entre la Suisse et la France, et 500 euros entre le Luxembourg et la France. Ce différentiel est d’autant plus important que les transfrontaliers ont tendance à consommer plus de droits : en effet, 41 % des demandeurs d’emploi transfrontaliers les épuisent, contre 37 % en moyenne.

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Il ne s’agit pas de les stigmatiser. Dans l’accord d’assurance chômage, signé par trois organisations syndicales et l’ensemble des organisations patronales, ce sujet est d’ailleurs à l’ordre du jour.

Pour ma part, j’identifie trois pistes d’action, parmi lesquelles celle que vous avez évoquée.

La première consisterait à tenter de renégocier le règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Je me rendrai, début décembre, à Bruxelles, pour discuter avec mes homologues européens chargés du travail, la direction générale concernée et les parlementaires de la commission de l’emploi et des affaires sociales.

La deuxième piste est nationale : nous voulons faire évoluer l’offre raisonnable d’emploi, précisément pour que, à offre égale, le référentiel se fasse sur le salaire français, et non sur le salaire genevois ou maastrichtien. Les agences France Travail proches de la frontière doivent aussi mieux accompagner les demandeurs d’emploi transfrontaliers.

M. Loïc Hervé. Très juste !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Troisième et dernière piste : vous avez raison, madame la sénatrice, les discussions bilatérales vont commencer, en particulier avec le Luxembourg et la Suisse, sur cette problématique.

Cet aspect des choses est évidemment important, mais il faut surtout se battre sur les trois fronts en même temps. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.– M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Mme Véronique Guillotin. Madame la ministre, je pense que la solution bilatérale est la plus prometteuse, celle que le Gouvernement devrait privilégier.

Les travailleurs frontaliers n’ont pas choisi la situation qui est la leur : ils vivent souvent sur un territoire depuis lequel ils vont travailler et cotiser à l’étranger, par exemple au Luxembourg.

Il est urgent que le Gouvernement ouvre des négociations d’État à État. Dans la mesure où nos voisins ont réellement besoin de nos travailleurs frontaliers, nous devrions aborder ces discussions en position de force.

Il est crucial que l’argent tiré des cotisations que ces travailleurs paient à l’étranger soit rétrocédé à la France, et ce pour un juste équilibre ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

arrestation de boualem sansal (ii)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer. Monsieur le ministre, l’écrivain Boualem Sansal est emprisonné pour acte terroriste ou subversif, nous disent les autorités algériennes. Cette séquestration arbitraire n’est pas sans rappeler le sort de Soljenitsyne ou de Vaclav Havel.

Il semblerait qu’Alger cherche de nouveau à nuire à notre pays. On pourrait penser que la cause en est la reconnaissance par la France de la marocanité du Sahara occidental, mais, en réalité, tous les prétextes sont bons pour attaquer la France. Face à l’expression de cette haine, qui est Boualem Sansal, si ce n’est le bouc émissaire des tensions entre nos deux pays ? Il incarne le courage à travers ce qu’il fait et ce qu’il dit, lui qui, d’une voix longtemps inaudible, a dénoncé les ravages de l’oppression islamiste.

Son crime, aux yeux du pouvoir algérien, serait d’être devenu Français et, pire encore, d’aimer la France. L’Algérie s’accommode de son histoire et ne cache pas son mépris envers les juifs, les harkis et, plus largement, les Européens, au premier rang desquels les Français. Que dire des traitements discriminatoires et cruels qu’elle inflige aux Berbères, aux Kabyles, ou encore aux femmes ?

Si la France a encore quelque chose à montrer au monde, c’est dans la défense de la liberté et de l’universalisme. Pourtant, sur cette question, nous ne sommes, hélas ! pas unanimes. Une grande partie de la gauche, qui a toujours voulu s’approprier la tradition des Lumières, est totalement muette sur le sort de notre compatriote.

Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Mickaël Vallet. Pas ici !

Mme Valérie Boyer. Elle reste plus préoccupée par la suppression du délit d’apologie du terrorisme que par la défense de ce grand écrivain.

Plus grave encore, les dérives victimaires de l’Algérie ont trouvé un écho complice dans certains médias du service public. Comment, monsieur le ministre, accepter de tels propos, qui desservent notre pays, qui desservent la démocratie ?

Nous parlons de l’emprisonnement arbitraire d’un homme de 75 ans, menacé de la peine de mort.

Si l’action diplomatique exige de la discrétion, monsieur le ministre, comment accepter que cette haine de la France trouve un écho dans les médias français et, de surcroît, sur des chaînes du service public ? Comment comptez-vous agir pour libérer Boualem Sansal ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la sénatrice Boyer, je vous remercie de votre question, qui fait écho à celle du sénateur Demilly, et qui démontre bien l’engagement de l’ensemble de cet hémicycle, ainsi que l’émotion et la stupéfaction de tous les Français à l’annonce de l’inculpation de notre compatriote Boualem Sansal.

Je veux rappeler ici, une fois de plus, que la France est toujours du côté de l’universalisme, de la liberté d’expression et de la liberté d’opinion. Aujourd’hui, nous ne voyons rien dans les activités de Boualem Sansal qui justifie ou accrédite les accusations ayant mené à son emprisonnement. La détention, sans justification, d’un citoyen français, d’un grand écrivain, est inacceptable.

Je réaffirme, madame la sénatrice, l’implication de tous les services de l’État pour suivre cette affaire et faire bénéficier Boualem Sansal des services consulaires auxquels il a droit en tant que citoyen français.

Comptez sur la mobilisation de l’État et du Gouvernement sur ce sujet. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Valérie Boyer. Et le service public ?

situation en outre-mer

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre des outre-mer, je vais vous parler de la vie chère, structurellement ancrée dans les économies des outre-mer, sans évoquer les braises qui couvent sous les cendres dans certains autres territoires. Depuis deux mois, vous en avez pris l’exacte mesure.

On sait tout sur les mécanismes de formation des prix : toutes les analyses ont été effectuées, tous les rapports ont été rédigés. Et pourtant, on fait peu !

Du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère signé en Martinique, vous ne retenez – j’ajoute : « pour le moment » – que la baisse temporaire et partielle de la TVA sur une liste de produits qui, ai-je cru comprendre, sera compensée ou, plutôt, s’appliquera en contrepartie de l’effort fourni par les collectivités.

À notre demande, vous répondez souvent : « négociations », « médiation », « charte d’engagement » et autres ajustements – disons-le – marginaux, toujours fondés sur la bonne volonté des entreprises.

M. Bruno Sido. La question !

M. Victorin Lurel. Pourtant, vous disposez de tous les outils, de tous les moyens réglementaires et constitutionnels ! Aujourd’hui, on peut douter de la détermination du Gouvernement à lutter contre cette gangrène, ce fléau de la vie chère.

De nombreuses propositions parlementaires ont été formulées ici même – certaines par moi, d’autres par la délégation aux outre-mer ou le président Larcher lui-même –, ainsi qu’à l’Assemblée nationale.

Ma question est donc simple, monsieur le ministre : que retenez-vous de ces initiatives ? Quelle est votre feuille de route ? Sommes-nous bien, comme le dit le slogan célèbre, « tous unis contre la vie chère » ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Evelyne Corbière Naminzo et Raymonde Poncet Monge applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé des outre-mer.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur Victorin Lurel, je vous remercie de votre question, qui me donne l’occasion de faire un nouveau point sur la situation.

D’abord, je rappelle que cela ne fait que quelques mois que ce gouvernement a été nommé, et que la crise en Martinique nous a beaucoup occupés. Nous avons notamment passé du temps à trouver la solution qui nous permettra de réduire de 20 %, à partir du 1^er janvier prochain, le prix des produits de première nécessité. Je rappelle que 6 000 produits et 69 familles de produits sont concernés. Cet accord local, qui associe la collectivité territoriale de Martinique et les entreprises présentes sur place, va être mis en œuvre sous l’égide de l’État.

Cet accord est-il suffisant ? La réponse est, évidemment, non. Même si le projet de loi de finances comporte des dispositions qui permettront, notamment à la Guadeloupe, de moduler le taux de TVA, d’autres mesures seront nécessaires.

Vous avez raison, il existe énormément d’études, de rapports et de propositions de loi sur le sujet. L’une de ces propositions, déposée à l’Assemblée nationale, sera examinée au mois de décembre, indépendamment de celle que vous avez préparée, et qui est enregistrée à la présidence du Sénat. Il nous faudra tout mettre sur la table et aborder l’ensemble de cette problématique de façon très claire.

Monsieur le sénateur, s’agissant de la vie chère en outre-mer, on entend parfois des discours de vérité, mais aussi des propos qui ne sont pas toujours très justes. Sans aller jusqu’à les qualifier de mensongers, ils sont pour le moins incomplets.

Il est nécessaire, sur la base de tous les documents dont nous disposons, de provoquer cet instant de vérité. Nous allons nous mobiliser rapidement, car nous devons agir vite pour sortir de ce climat quelque peu anxiogène et résoudre les grandes difficultés qui se posent à l’ensemble de nos compatriotes ultramarins. En effet, nous parlons de la Martinique, mais la Guadeloupe, comme d’autres territoires ultramarins, se trouve aussi dans une situation compliquée.

Il faut mettre au jour la réalité des choses, afin d’y voir plus clair dans la constitution des prix. Des discussions devront avoir lieu.

Vous avez raison, monsieur le sénateur : nous disposons aujourd’hui de tous les outils pour sortir de la crise. Nous nous mettrons au travail dès que le budget sera voté, en espérant qu’il le soit, c’est-à-dire dès le début de l’année. Il nous faudra alors développer une vision de moyen et long termes. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. François Patriat applaudit également.)

incendie d’une entreprise vendéenne revendiqué par l’organisation stop mégabassines

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Hybert, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Hybert. Ma question s’adresse à M. Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, nous assistons depuis plusieurs années à une radicalisation des oppositions face aux projets de retenue d’eau. Nous avons tous en mémoire la violence inouïe des manifestations à Sainte-Soline l’an dernier.

En Vendée, les dégradations sont de plus en plus régulières. Que ce soit à Nalliers ou à Pouillé en août 2022, ou sur la réserve du Bernard à l’été 2023, le coût des dégradations avoisine à chaque fois le million d’euros. De nombreuses zones sont désormais protégées par des sociétés privées pour éviter les intrusions.

Lundi, un nouveau cap a été franchi. À l’Oie, petite commune du bocage, neuf poids lourds et engins de travaux d’une entreprise de travaux publics ont été incendiés volontairement. Un collectif a revendiqué cet acte. Il souhaitait mettre hors d’état de nuire ces machines et menace désormais de s’en prendre aux salariés : « Tout acteur qui s’associera aux futurs chantiers de mégabassines […] en subira les conséquences. » J’ai parlé au chef de cette entreprise : il est scandalisé et vit dans la crainte de l’étape d’après.

Nous ne sommes pas face à de simples opposants, monsieur le ministre, mais à des groupuscules aux méthodes mafieuses et terroristes, qui n’hésitent plus à s’en prendre directement aux entreprises et à leurs salariés.

Dans son communiqué, ce groupuscule mentionne Sainte-Soline. De nombreux élus d’extrême gauche n’avaient alors pas condamné la violence inouïe des manifestations. J’espère aujourd’hui que les élus de tous bords s’accorderont unanimement à condamner ces actes odieux et criminels.

Monsieur le ministre, nous comptons sur votre fermeté et sur un soutien sans faille de l’État dans la lutte contre ces groupes extrémistes, qui mettent en danger la paix sociale et l’intégrité de nos entreprises et institutions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, chère Brigitte Hybert, vous avez raison : cet incendie n’est pas un accident, mais un acte de vandalisme, de sabotage, revendiqué par un groupuscule dénommé « Stop Mégabassines ».

Le problème, c’est que, en plus de cet incendie, ce groupuscule a proféré des menaces et des intimidations vis-à-vis de l’entreprise et de ses salariés, leur faisant savoir que s’ils devaient se rendre sur un chantier ou une réserve de substitution, il pourrait leur en coûter cher. C’est absolument et doublement insupportable ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP. – M. Bernard Fialaire applaudit également.) J’espère que nous en sommes tous d’accord !

Je le rappelle, les réserves de substitution constituent un système de stockage vertueux de l’eau : elles la stockent quand elle est abondante, l’hiver, et elles la restituent dans le milieu, l’été, lorsqu’elle vient à manquer. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe GEST.) Ces réserves de substitution, en Vendée, ont produit d’excellents résultats économiques, sociaux et environnementaux ! (Mêmes mouvements.)

Surtout, la violence pratiquée par ces groupuscules, terrible, traduit la dérive dangereuse d’un certain nombre de mouvances, qui se sont radicalisées. (M. Philippe Tabarot renchérit.) Elles n’hésitent plus, maintenant, à incendier, à intimider, à casser, ce qui est insupportable !

Pour eux – je l’ai vécu –, Notre-Dame-des-Landes a été un creuset fondateur ; ils y ont vu la faiblesse de l’État. Eh bien, maintenant, c’est terminé ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP. – M. Yannick Jadot s’exclame.) La page est tournée ! Et nous mettrons tous les moyens à la disposition du ministère de l’intérieur, bien sûr sous la tutelle de la justice et des procureurs, pour retrouver les coupables. Cela prendra le temps qu’il faudra, mais nous y mettrons les moyens et nous déférerons les responsables devant la justice pour qu’ils soient punis sévèrement.

Que les agriculteurs, leurs premières victimes, en soient conscients : nous sommes totalement mobilisés ! (Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Hybert, pour la réplique.

Mme Brigitte Hybert. Merci, monsieur le ministre. Nous savons pouvoir compter sur votre engagement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

aides publiques à l’industrie

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Ma question s’adresse au ministre de l’industrie. J’y associe mes collègues marnais Cédric Chevalier et Christian Bruyen. (Applaudissements sur des travées du groupe INDEP.)

La situation de l’emploi se dégrade à une vitesse effrayante : le nombre de faillites d’entreprises bat des records et, chaque semaine, en moyenne, 1 219 suppressions d’emplois sont recensées dans les PME.

L’industrie est frappée de plein fouet : il y a deux semaines était annoncée la fermeture de deux usines Michelin dans le Morbihan et en Maine-et-Loire, ainsi que d’une dizaine de magasins Auchan dans toute la France. Cette semaine, dans le département de la Marne, nous avons appris, en quelques jours seulement, la fermeture du site d’ArcelorMittal à Reims, puis le plan de restructuration du laboratoire Boiron, qui évoque la fermeture de certains sites, dont celui de Reims, et enfin la prononciation de la liquidation judiciaire de l’entreprise Reims Aerospace. Sans parler de la situation du Coq sportif chez nos voisins de l’Aube… Cela fait beaucoup !

Ainsi, près de 550 emplois sont menacés ou ont été supprimés en quelques jours. Bien sûr, on ne peut pas mettre toutes les entreprises dans le même panier : certaines sont en difficulté, mais d’autres, alors qu’elles sont en bonne santé, licencient en raison de choix stratégiques. C’est le cas d’ArcelorMittal. Or ces entreprises perçoivent des aides massives.

Monsieur le ministre, nous nous trouvons, alors que nous sommes en plein examen du projet de loi de finances, sur une ligne de crête, que dis-je, sur le fil du rasoir ! Alors, aider, oui, mais avec quelle efficacité ? Le Gouvernement doit demander des comptes à ces entreprises sur l’utilisation des aides perçues. Certes, il l’a fait pour Michelin et Auchan., mais aucun remboursement n’a été réclamé à ce jour.

Mme Cécile Cukierman. Nous avons eu ce débat hier !

Mme Anne-Sophie Romagny. Dans le double contexte actuel de nécessaire maîtrise des comptes publics et de crise de l’emploi industriel, allez-vous prendre de véritables sanctions financières à l’encontre des entreprises qui ne jouent pas le jeu sous le regard de leurs salariés qui perdent leur emploi ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Madame la sénatrice Romagny, nous sommes à un moment clé pour l’économie de notre pays.

La France a des fondamentaux solides : son taux de croissance est supérieur à 1 % du PIB et, encore au semestre dernier, elle est créatrice nette d’emplois industriels, avec des postes qui apparaissent et d’autres qui sont supprimés. (Murmures sur les travées des groupes SER et CRCE-K.) Cela n’enlève rien à la situation et aux plans sociaux annoncés, mais, dans cette assemblée empreinte de sagesse, je pense qu’il est possible de s’en tenir aux faits.

Nous devons agir, et c’est pourquoi ce gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, agit.

Vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, nous avons demandé des comptes à Michelin, Auchan et Sanofi sur les aides dont ces entreprises ont bénéficié, et qui leur ont permis, notamment, de financer des emplois de recherche et développement et d’innovation. Les contreparties à ces aides sont évidentes, et nous ferons preuve à cet égard de la plus grande vigilance.

La priorité du Gouvernement est de trouver des repreneurs chaque fois qu’une usine ferme, d’accompagner les salariés et de maintenir les compétences lorsque c’est nécessaire. Sur le plus long terme – c’est la question que vous avez soulevée, madame la sénatrice –, l’essentiel est de créer les conditions pour que les entreprises investissent dans notre pays. Oui, nous devons systématiquement veiller à l’emploi des aides publiques que nous versons et aux procédures qui sont engagées ; sous l’autorité du Premier ministre, nous y sommes attentifs.

Mais disons-nous franchement les choses : dans un pays qui interdirait les licenciements économiques et qui ne soutiendrait plus les entreprises, alors que son taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé au monde, quelles sociétés investiraient ? Quelles entreprises y créeraient de l’emploi ?

M. Fabien Gay. Il y a un juste milieu !

M. Antoine Armand, ministre. Madame la sénatrice, vous avez cité l’exemple de la Marne ; vous êtes élue d’une commune qui s’engage pour le futur en développant une production locale d’énergie décarbonée. L’État et le Gouvernement seront à vos côtés, mais nous avons besoin – ce budget en sera l’occasion, malgré le contexte difficile – de soutenir l’emploi, la croissance, et, donc, les entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Cédric Chevalier et Bernard Fialaire applaudissent également.)

programme de l’éducation nationale à l’éducation à la sexualité

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Monsieur le ministre délégué chargé de la réussite scolaire, la semaine dernière, la ministre de l’éducation nationale indiquait que le futur programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle n’était pas figé et que l’idéologie de genre n’était « absolument pas présente dans ce programme ». (Mme Laurence Rossignol s’exclame.)

Monsieur le ministre, un programme était-il nécessaire ? Que pensez-vous de son contenu ? Assurez-vous le Sénat que, dans sa version définitive, le contenu de chaque cycle sera adapté à l’âge des élèves, que les dix-sept références à l’identité de genre seront retirées et que toute trace de wokisme en sera expurgée ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol. C’est une obsession ! (M. Michaël Vallet manifeste son approbation.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel.

M. Alexandre Portier, ministre délégué auprès de la ministre de l’éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel. Monsieur le sénateur Brisson, vous conviendrez avec moi – il est utile de le rappeler – que les parents sont et doivent rester les premiers éducateurs de leurs enfants, notamment dès lors que l’on touche au privé et à ce qu’il y a de plus intime chez l’être humain. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Mickaël Vallet. Quand on voit certains parents…

M. Alexandre Portier, ministre délégué. Malheureusement, nous vivons aussi une époque où il est interdit d’être spectateur face aux violences sexuelles, en particulier celles que subissent nos adolescents, aux violences intrafamiliales et à la prolifération des images à caractère pornographique dans le quotidien de nos enfants.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Alexandre Portier, ministre délégué. L’école a-t-elle un rôle à jouer ?

Mme Laurence Rossignol. Oui !

M. Alexandre Portier, ministre délégué. Oui. Très concrètement, je ne me suis pas mobilisé pour l’interdiction du téléphone portable pour rien. Je ne me résous pas à ce que la première image de la sexualité découverte par un gamin le soit dans une cour de récréation, à 9 ou 10 ans, sur le téléphone portable d’un copain. (Mmes Marie-Pierre Monier et Laurence Rossignol applaudissent.)

Évidemment, l’école a pour mission de protéger nos enfants et, en même temps, de les aider à construire leur jugement par eux-mêmes. C’est précisément pourquoi il faut un programme : pour les aider à comprendre le monde qui les entoure. Mais c’est aussi la raison pour laquelle il est hors de question de laisser faire tout et n’importe quoi.

Je vous le dis comme élu, mais aussi, comme beaucoup d’entre vous ici, en tant que père de famille : ce programme, en l’état, n’est pas acceptable, et doit être revu. (Ah ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

À cet égard, je souhaite exprimer trois réserves importantes, que je partage en toute franchise avec vous. Premièrement, je m’engagerai personnellement pour que la théorie du genre n’ait pas sa place dans nos écoles, car elle ne doit pas en avoir. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE – Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cela n’existe pas !

M. Alexandre Portier, ministre délégué. Deuxièmement, le militantisme n’a pas non plus sa place dans notre école. Je veux un encadrement très strict de tous les intervenants qui devront s’exprimer sur ces sujets dans nos établissements.

M. Xavier Iacovelli. C’est la ligne gouvernementale, ça ?

M. Alexandre Portier, ministre délégué. Il est hors de question de laisser nos écoles se transformer en terrains militants. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mêmes exclamations.)

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Alexandre Portier, ministre délégué. Troisièmement, je veux aussi une meilleure prise en compte du développement de nos élèves. (Marques d’impatience sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. Mickaël Vallet. La messe est dite !

Mme la présidente. Il faut conclure !

M. Alexandre Portier, ministre délégué. Toutes les notions abordées dans ces matières doivent être définies avec sagesse, en coopération avec l’Académie des sciences et l’Académie de médecine, pour déterminer ce qui est le plus approprié. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. Hussein Bourgi. Qu’est-ce que c’est la théorie du genre ? Vous ne le savez même pas ! Vous ne faites que lire les fiches de la Manif pour tous !

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, oui, en ces temps où les enfants sont en permanence exposés, y compris à la pornographie la plus sordide et aux violences conjugales, l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est utile et l’élaboration d’un programme nécessaire. Je suis donc rassuré par vos propos. J’y adhère. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes GEST et SER.)

J’espère que votre parole portera et que vous serez suivi. Le problème est que, lors de son parcours, ce programme a été malmené par les promoteurs d’une vision qui impose à l’école d’être le remède à tous les maux de notre société, par le zèle militant d’associations qui ne poursuivent que le triomphe de leurs thèses, sans jamais s’intéresser au bien-être des enfants. (M. Mickaël Vallet s’exclame.)

Mme Laurence Rossignol. Ce sont les thèses de l’extrême droite !

M. Max Brisson. Ce sont ces mêmes associations qui prônent bisexualité et polyamour et qui banalisent les transitions de genre. (Exclamations.)

Mme Laurence Rossignol. Vous êtes les représentants de Poutine et d’Orbán dans cet hémicycle !

M. Max Brisson. Bien sûr, elles ont en le droit. Mais doivent-elles de ce fait avoir pignon sur rue et bénéficier d’accréditations du ministère de l’éducation nationale ? (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Calmez-vous, mes chers collègues !

Monsieur le ministre, l’éducation nationale ne doit pas s’éloigner de ce qui fit longtemps sa force. Premièrement, ne pas imposer aux élèves des contenus qui ne sont pas conformes à leur maturité. Deuxièmement, ne pas accueillir à l’école les querelles qui enflamment les adultes. Troisièmement et surtout, comme vous l’avez dit, ne pas oublier que l’éducation est d’abord et avant tout la mission des parents ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP. – Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

situation industrielle de la france et stratégie gouvernementale face à la fermeture d’entreprises

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Cardon, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. Rémi Cardon. Michelin, Watts, Valeo, la liste est longue, monsieur le Premier ministre. Derrière ces noms d’entreprise, il y a des familles dont le destin est brisé, une angoisse certaine face à l’avenir et un sentiment d’impuissance dangereux. Il s’agit notamment de soudeurs, de chaudronniers, de dessinateurs industriels, d’électriciens, bref, de métiers essentiels dont la noblesse est balayée, alors qu’ils méritent toute notre attention et notre protection.

Face à la mondialisation du libre-échange à tout-va, vous n’avez pas joué votre rôle. Vous avez laissé faire et vous vous êtes laissé faire. Rien ne va : nous sommes en pleine guerre économique avec les États-Unis et la Chine, et le solde des ouvertures et fermetures d’usines en France est redevenu négatif cet été. Vous avez péché par orgueil, ou par imprudence, face à ces deux géants qui, eux, ont bien compris que le libre-échange n’apportait aucune liberté s’il n’était pas régulé.

Trêve de constats résignés, il faut passer à l’action ! Pourtant, alors que les solutions existent, rien ne bouge. Avons-nous une stratégie industrielle européenne ? Aucune ambition claire n’émerge ! Une stratégie nationale ? Votre ministre de l’industrie a commandé, ai-je entendu dire, un rapport sur la question, alors qu’un travail complet comme celui d’Olivier Lluansi est déjà sur la table… Quid des prix de l’électricité ? Vous avez fait plusieurs tentatives, mais rien n’a été concrétisé jusqu’à présent. Qu’en est-il des règles d’achat public dans l’Union européenne ? Il n’existe aucune convergence européenne. Un fonds est-il prévu pour Territoires d’industrie ? Là encore, les coups de rabot de plusieurs millions d’euros se succèdent.

Monsieur le Premier ministre, le diagnostic est clair. Ce qu’il manque, c’est la volonté d’agir. Ma question est simple : quand et comment comptez-vous agir pour enrayer ce déclin industriel que vous avez laissé faire ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le sénateur Cardon, je n’ai pas besoin de vous rappeler la date à laquelle Michel Barnier a été nommé Premier ministre de la République. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)

M. Mickaël Vallet. Le précédent Premier ministre n’était pas de chez vous ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous étiez au pouvoir juste avant !

M. Antoine Armand, ministre. Le Gouvernement n’a aucune difficulté à assumer ses responsabilités, mais vous avez l’heur de lui en attribuer d’autres qui ne lui incombent pas.

Notre pays est à un moment clé pour l’avenir de son économie. Face aux difficultés industrielles, notamment au niveau international, nous devons sortir d’une forme de naïveté européenne, que vous avez décrite avec vos mots – nous ne pouvons qu’être d’accord avec vous. Nous sommes sous la pression américaine et asiatique, et nous devons faire face à des États et à des continents qui agissent avec une vitesse, une ampleur et un degré d’agressivité que l’Europe ne peut égaler à court terme.

Dans ce contexte, nous agissons en suivant une stratégie claire.

Cela passe par la mise en place de tarifs douaniers de 35 % pour stopper la concurrence déloyale exercée par certains pays asiatiques dans le secteur automobile, par le plan que nous lançons à l’échelon européen, sous l’autorité du Premier ministre, dans les secteurs de l’acier, de la sidérurgie et de l’automobile, afin de renforcer nos politiques sectorielles, et par les mesures de sauvegarde que nous sommes prêts à prendre pour préserver les industries – vous en avez cité certaines qui sont aujourd’hui menacées par la concurrence internationale.

Cela passe aussi par la stratégie nationale que nous élaborons, là encore sous l’autorité du Premier ministre, pour mieux financer l’industrie de demain : nous consacrons 1,5 milliard d’euros aux mesures de décarbonation pour permettre aux entreprises qui le souhaitent de développer de nouvelles capacités de production en France.

Cela passe enfin par le projet de livret d’épargne dédié à l’industrie, annoncé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, pour financer localement des emplois durables.

Je suis certain que nous pourrons compter sur votre assemblée dans le cadre du débat budgétaire qui vient de débuter. Mais, disons-le clairement, si des dizaines de milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les entreprises sont votés, il y aura malheureusement des conséquences ! (M. François Patriat applaudit.)

Mme Audrey Linkenheld. C’est scandaleux !

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Cardon, pour la réplique.

M. Rémi Cardon. Monsieur le ministre, ce que je retiens de votre semblant de réponse, c’est l’absence de vision, d’ambition et de plan d’action ! Bref, la réindustrialisation n’est pas pour demain !

Vous avez évoqué le fait que le Premier ministre venait d’être nommé. Regardons les chiffres de la balance commerciale : en 2017, elle était déficitaire de 62 milliards d’euros ; aujourd’hui, ce déficit est de 98 milliards d’euros. Ce n’était pas vous, peut-être, qui étiez au pouvoir entre-temps ? (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

ruralité et école, budget et problématique territoriale

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre chargé de la réussite scolaire, si Marianne exerçait un métier, elle serait probablement professeur, tant République et école sont liées depuis 1880. Elle serait aussi probablement chagrinée par l’annonce de 4 000 suppressions de postes. Comme l’école assure l’égalité des droits et des chances, partout sur le territoire et pour tous, cette décision suscite un certain malaise.

Pensez-vous que nous puissions, avec 4 000 postes en moins, relever les défis éducatifs – mieux encadrer pour mieux enseigner – et, surtout, territoriaux auxquels est confronté notre pays ? La ruralité sera en effet « saignée », les trois quarts des fermetures concernant les écoles primaires de nos campagnes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, INDEP, RDSE et SER.)

MM. Laurent Burgoa et Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel.

Vous n’ignorez pas la situation budgétaire extrêmement difficile de notre pays, laquelle a été, à très juste titre, rappelée par le Premier ministre. Malgré tout, nous vous présentons aujourd’hui le budget le plus élevé de l’histoire de l’école, ce qui représente – il est important de le rappeler – un effort extrêmement important de la Nation.

Est-ce que tout est parfait ? Évidemment, non. Nous discuterons et travaillerons jusqu’à la dernière minute, avec la ministre Anne Genetet pour améliorer ce budget et engager les moyens qui permettront de faire réussir tous nos élèves. Le débat budgétaire sur l’enseignement scolaire, une étape essentielle, aura lieu lundi prochain.

Une fois les crédits votés, il restera à définir une juste organisation des moyens dédiés à l’école sur l’ensemble de nos territoires. Vous connaissez mon engagement pour l’école rurale, mes combats, mon parcours. Je n’ai pas besoin de vous convaincre : vous savez à quel point je serai mobilisé sur ce sujet.

Aujourd’hui, je veux être parfaitement clair. Il est hors de question que l’école rurale soit l’éternelle sacrifiée, que l’effort ne repose que sur elle, et ce pour une raison simple : l’école, c’est la pédagogie, mais c’est aussi de l’aménagement du territoire – tous les élus ruraux le savent.

Si des efforts doivent être faits, ils doivent respecter un certain équilibre et prendre en compte une notion éminemment importante, la solidarité nationale, car celle-ci passe aussi par l’école.

Je m’engagerai personnellement à ce que, pour chacune des décisions que nous aurons à prendre dans les mois à venir, notamment dans les répartitions intra-académiques, les choix soient les plus mesurés possible, et qu’ils soient toujours faits avec l’accord et en lien avec les élus locaux. Car ces questions engagent la vie, et parfois la survie, de nos communes.

Je tiens également à rappeler que le Gouvernement a alloué, dans ce budget, des moyens importants pour consolider l’école rurale. Je pense notamment aux 3 000 places d’internat supplémentaires dans la ruralité, qui contribuent à consolider la vie de nos territoires. Je pense aussi aux 300 territoires éducatifs ruraux, un dispositif que vous connaissez parfaitement. C’est dans cet état d’esprit que nous aborderons le débat budgétaire lundi prochain. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre, monsieur le professeur, vous faites référence aux territoires éducatifs ruraux. Ceux-ci sont dotés de 6 millions d’euros dans le projet de loi de finances, un montant à comparer aux 2,4 milliards d’euros consacrés à l’éducation prioritaire. On ne peut que relever cette disproportion.

La ruralité, qu’on le veuille ou non, est maltraitée. C’est pourquoi nous ne proposons pas de revenir complètement sur la suppression des 4 000 postes, mais de prévoir une réduction de 2 000 postes. C’est la sagesse sénatoriale !

Vous avez évoqué la problématique budgétaire ; nous avons une solution toute simple : les 75 millions d’euros nécessaires pour préserver ces 2 000 postes seront pris sur les crédits du pacte enseignant, qui augmentent de manière étonnante, puisque les enseignants n’en veulent pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

avenir du cursus d’études médicales de l’université de corse

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Jacques Panunzi. Madame la secrétaire d’État, la convention tripartite relative au fonctionnement de l’université de Corse pour la période 2023-2027 prévoyait une annexe financière consistant en un versement complémentaire à la subvention pour charges de service public de 500 000 euros par an. L’État est donc tenu de verser à l’université de Corse 2,5 millions d’euros sur cinq ans pour couvrir les charges liées à la masse salariale. Pour l’heure, cet engagement n’a pas été respecté.

Parallèlement, l’un des actes prioritaires de la convention est la construction du premier cycle complet d’études médicales à Corte, où, depuis 2004, n’est accessible que la première année. Si tout va bien, la deuxième année devrait ouvrir en 2025.

Or cette ouverture est pour l’heure bloquée, car elle est suspendue à l’accréditation du diplôme de formation générale en sciences médicales par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser). Cette accréditation est conditionnée à l’octroi de la masse salariale nécessaire, laquelle dépend de la subvention de 500 000 euros que l’État n’a toujours pas versée, ni pour 2023 ni pour 2024.

Pour faire simple, le non-respect des dispositions prévues dans l’annexe financière de la convention entrave la mise en œuvre d’un axe pédagogique stratégique, considéré comme prioritaire dans la même convention. Dans une île déjà sous-dotée en infrastructures sanitaires – je pense notamment à l’absence de PET-scan –, reculer sur les études médicales à l’université de Corte constituerait une régression sans précédent.

Je souhaite donc connaître les intentions de l’État, madame la secrétaire d’État, sachant que le versement de cette subvention, engagement contractuel pris par votre prédécesseur, permettrait de débloquer la situation. Je précise qu’il faudra prendre une décision dans les semaines à venir, sans quoi il sera trop tard pour mettre en place la deuxième année du cycle médical à la rentrée 2025. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Marie-Arlette Carlotti et Laurence Rossignol, ainsi que M. Mickaël Vallet applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Mme Clara Chappaz, secrétaire d’État auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Panunzi, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser M. le ministre Patrick Hetzel, qui est retenu cet après-midi à l’Assemblée nationale pour le débat sur le rapport relatif à l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur.

Vous m’interrogez sur la question primordiale de l’accès aux soins sur le territoire corse et sur la formation aux études de santé dispensées au sein de l’université de Corse à Corte. Il s’agit d’une question importante, car la Corse doit rester ouverte sur le monde, tout comme le monde est ouvert sur la Corse.

Je tiens à vous rassurer sur la volonté du Gouvernement de faciliter l’accès aux soins de l’ensemble des Corses. Dans cet esprit, nous avons décidé d’accompagner financièrement l’hôpital de Bastia, à hauteur de 10 millions d’euros, après avoir reconstruit l’hôpital d’Ajaccio.

Il est nécessaire de consolider la formation médicale des étudiants issus du territoire en mettant en œuvre un parcours de formation en Corse. Il faut aussi prévoir des lieux de stage plus proches, ce qui est le cas grâce à l’engagement pris en 2024 de les accueillir en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca).

Vous l’avez dit, l’objectif de l’université de Corte est désormais de consolider le premier cycle complet d’études médicales, pour ajouter à la première année déjà existante une deuxième et une troisième année. Sur ce point, un dossier académique est en cours d’examen au sein du ministère. À la suite d’une première expertise, il semble que le dossier de demande d’accréditation doive encore être complété avant son examen par le Cneser.

Par ailleurs, il n’y a aucun recul de l’État par rapport à la convention tripartite que vous mentionnez, et qui couvre la période 2023-2025. La signature en fin d’année n’a pas permis le premier versement correspondant à l’exercice 2023, mais je vous confirme qu’un versement d’un million d’euros sera fait au titre des années 2023 et 2024 à la fin de l’année 2024.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le ministère est en lien étroit avec l’université de Corte sur ce sujet. Un temps d’échange est prévu très prochainement afin de préciser certains points du dossier, notamment en ce qui concerne le programme d’enseignement, les conventions avec les établissements de santé ou encore les moyens nécessaires.

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Clara Chappaz, secrétaire d’État. Nous connaissons les enjeux qui concernent un tel dossier, que je vous remercie d’avoir porté à notre attention.

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 11 décembre 2024, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Négociations en cours relatives à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur

Débat et vote sur une déclaration du Gouvernement

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, portant sur les négociations en cours relatives à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Christine Herzog et M. Franck Menonville applaudissent également.)

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 50-1 de notre Constitution, le Premier ministre a souhaité que soit organisé au Parlement un débat sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les pays membres du Marché commun du Sud, communément appelé Mercosur.

Le Président de la République l’a dit, le Premier ministre l’a dit, je le dis : nous nous opposons à cet accord, tel que la Commission européenne l’envisage.

MM. Jacques Grosperrin et Jean-Baptiste Lemoyne. Bravo !

Mme Annie Genevard, ministre. Ce que nous souhaitons, au travers de ce débat, c’est entériner solennellement la position de la France et lui offrir une assise transpartisane forte, pour que la voix de notre pays puisse résonner dans toute l’Europe.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer devant vous pour rassurer nos partenaires d’Amérique latine : nous ne souhaitons pas remettre en cause la relation qui, par sa profondeur historique, unit nos deux continents.

Ce que nous souhaitons, en revanche, c’est donner à cette relation l’ambition nécessaire pour qu’elle s’inscrive durablement dans le temps, autrement dit, pour qu’elle se renforce de manière déterminée.

Ce constat, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voudrions que nos partenaires européens l’entendent également : la France, les Français ne souhaitent ni la fin des accords commerciaux ni la fin des échanges agricoles.

Ces accords ont en effet justement permis à notre pays d’occuper le rang qu’il tient aujourd’hui, celui de sixième exportateur mondial de produits agricoles et agroalimentaires, et de dégager, en 2023, un chiffre d’affaires à l’export de 85 milliards d’euros, ainsi qu’un excédent commercial de 6,5 milliards d’euros.

Aussi la France se tient-elle pleinement mobilisée pour discuter de nouveaux accords, à la condition toutefois qu’ils s’avèrent favorables aux intérêts français et européens, que les débouchés soient au rendez-vous, que nos intérêts essentiels soient pris en compte et que notre modèle agricole et alimentaire soit respecté.

C’est malheureusement le résultat que n’a pas su atteindre l’accord négocié avec le Mercosur au cours des vingt-cinq dernières années. S’il avait été si bon, sans doute aurait-il été conclu depuis longtemps !

Cet accord fait en effet peser un risque économique et sanitaire sur l’agriculture européenne. Il s’inscrit, hélas, comme me le disent les agriculteurs sur le terrain, dans un schéma dans lequel l’Union européenne s’impose des normes rigoureuses sans parvenir à assurer suffisamment leur respect par ses partenaires commerciaux.

Cette dichotomie, nous le savons, conduit pourtant à compromettre la souveraineté alimentaire des Français et des Européens, au détriment de la qualité de leur alimentation.

Aussi, et parce que l’agriculture et l’alimentation sont au cœur de l’identité de notre pays et de notre continent, nous devons signifier aujourd’hui, par notre vote, que nous veillons scrupuleusement à ce que l’agriculture soit traitée à l’international non pas seulement comme un secteur défensif, mais aussi comme un secteur stratégique à promouvoir.

Cette ambition, la France la défendra au travers de la promotion des clauses miroirs, qui plus est assorties de contrôles sérieux. En effet, il n’y a pas de raison qu’une norme nécessaire chez nous devienne moins nécessaire quand elle s’applique à un produit importé.

Dans le cas contraire, mesdames, messieurs les sénateurs, nous en viendrions à renier les efforts que nous avons consentis, depuis près de soixante-dix ans, pour protéger notre modèle agricole européen et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires.

Car c’est bien là tout l’enjeu. Les audits menés depuis 2017 par la Commission européenne le démontrent, les dispositifs d’inspection et de contrôle des pays du Mercosur ne sont pas suffisamment fiables et à même de garantir la traçabilité des produits, et certains d’entre eux présentent des failles qualifiées de systémiques.

Dans ces conditions, nous ne pourrions pas garantir à nos concitoyens que la qualité des denrées importées, telle que nous la recherchons en Europe, sera respectée. Nous ne pourrions pas plus assurer à nos agriculteurs que les conditions d’une concurrence loyale seront mises en place.

Pour illustrer mon propos, les exemples ne manquent pas.

En ratifiant l’accord, nous entérinerions le fait que, dans les 180 000 tonnes de sucre auxquelles le marché européen ouvrirait ses portes, nous pourrions retrouver jusqu’à 145 pesticides, dont nous interdisons pourtant l’emploi en Europe.

En ratifiant l’accord, nous accepterions que des aliments qui se retrouveraient dans l’assiette des Européens dépassent jusqu’à six fois les limites maximales de résidus que nous avons adoptées en Europe.

En ratifiant l’accord, nous accepterions de retrouver, dans les 180 000 tonnes de volailles supplémentaires qui accéderaient au marché européen, des molécules déclarées toxiques, mutagènes et cancérogènes, dont nous interdisons légitimement l’usage en Europe.

En ratifiant l’accord, nous accepterions donc que les normes de production européennes ne soient pas respectées et que nos agriculteurs se retrouvent confrontés à une concurrence insupportable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ne nous voilons pas la face, ces circonstances font peser un risque sérieux sur notre souveraineté alimentaire. Il en résulterait en effet, dans de nombreux secteurs, des ajustements de marché substantiels.

Nous ne pourrions pas expliquer aux producteurs de viande bovine, de volaille, de sucre, d’éthanol, de maïs pourquoi les prix baissent, alors que la rentabilité des exploitations est déjà fragile.

Comme je l’ai dit hier à l’Assemblée nationale, avec cet accord, nous signerions le contrat de délocalisation d’une partie de notre production agricole, car nous importerions, demain, davantage de produits, le respect des normes en moins.

Il serait pourtant inacceptable que l’objectif de reconquête de notre souveraineté, que l’Union s’est fixé dans le sillage de la pandémie de covid-19, soit remis en cause pour un secteur aussi vital que l’agriculture.

À cet égard, les risques sont grands pour l’avenir de la relation entre l’Union européenne et nos agriculteurs. Il est urgent d’agir pour répondre au désarroi de ces derniers. C’est ce que vous disent, j’en suis sûre, ceux que vous rencontrez dans vos départements.

Les ambitions légitimes que la France et l’Europe nourrissent en matière d’environnement, de santé et de bien-être animal ont nécessité de leur part des efforts importants, parfois considérables. Aussi, ne laissons pas cet accord, par sa conclusion, rallumer des braises encore mal éteintes, car c’est le lien de confiance qui unit l’Europe et ses citoyens qui s’en trouverait endommagé.

La France a donc de sérieuses raisons, concrètes, pragmatiques, de s’opposer à l’accord tel que la Commission l’envisage.

L’absence de garanties solides pour nos agriculteurs, notre sécurité sanitaire, notre environnement et notre souveraineté alimentaire préoccupe ailleurs en Europe. Mes déplacements diplomatiques m’ont permis d’en acquérir la conviction. La Pologne – j’ai rencontré son ministre de l’agriculture la semaine dernière – vient d’ailleurs d’annoncer qu’elle s’opposait à cet accord. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Franck Menonville et Bernard Pillefer applaudissent également.)

Dès lors, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous en êtes d’accord, le Parlement, le Gouvernement et les Français s’uniront avec détermination, côte à côte, pour convaincre la Commission et les autres États membres que l’Union ne doit pas s’engager dans un tel accord. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDPI et RDSE. – M. Yannick Jadot applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a souhaité le Premier ministre, nous avons aujourd’hui l’occasion d’avoir un débat démocratique sur les négociations relatives à l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Ce débat est essentiel, car il était inconcevable, sur une question d’une portée si capitale, de ne pas associer les parlements nationaux.

Je m’inscris pleinement dans les propos de ma collègue Annie Genevard et je réaffirme avec force la détermination du Président de la République et du Gouvernement sur ce sujet.

Ces négociations, engagées voilà vingt-cinq ans, ont été motivées par des intérêts communs, des affinités entre Union européenne et pays du Mercosur, deux ensembles engagés à dialoguer et à commercer pour des raisons géopolitiques légitimes.

Pour autant, ne prêtons pas le flanc au somnambulisme bureaucratique. Ne nous livrons pas à la négociation automatique, n’acceptons pas un accord qui, tel que le formule la Commission, est inacceptable. Si cette négociation dure depuis plus de vingt ans, ce n’est d’ailleurs pas un argument pour l’achever ; cela prouve justement que quelque chose ne va pas.

Nous l’avons rappelé à la Commission européenne, l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur n’est pas qu’un sujet technique. Il a des conséquences majeures pour nos sociétés, nos territoires et nos acteurs économiques. Les agriculteurs, dans la rue, nous le rappellent à leur façon, en construisant des murs avec des parpaings pour représenter la distance qui les sépare de l’administration européenne.

La mobilisation remarquable de plus de 600 parlementaires français, qui ont adressé une lettre à la présidente de la Commission européenne, témoigne de l’implication exemplaire de la représentation nationale.

Cette force d’engagement nous oblige et nous rappelle que les grandes décisions européennes doivent toujours puiser leur légitimité dans les aspirations et les préoccupations de nos concitoyens. Toutes les opinions doivent être entendues, dans le cadre d’une concertation transparente et démocratique.

C’est pourquoi le Gouvernement est pleinement mobilisé pour faire entendre ses positions. À Bruxelles, mardi dernier, j’ai rappelé aux prochains commissaires chargés respectivement du commerce et de l’agriculture notre opposition ferme à la version actuelle de l’accord. Je l’ai redit hier aux représentants des groupes politiques au Parlement de Strasbourg. Mes collègues du Gouvernement et moi-même sensibilisons régulièrement nos homologues à travers l’Europe.

Mesdames, messieurs les sénateurs, soyons clairs. La Commission doit respecter le mandat que le Conseil lui a donné. L’accord doit être un accord d’association mixte. Un changement de forme, qui permettrait le contournement du vote à l’unanimité des États membres et de la ratification par les parlements nationaux, serait inacceptable et porterait atteinte au respect des compétences des États membres. Ce serait contraire au mandat de 1999, auquel la Commission ne cesse d’ailleurs de se référer.

M. Laurent Duplomb. Très bien ! Ce n’est pas souvent que l’on entend cela !

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Le Gouvernement fournit un effort sans précédent pour partager ses préoccupations avec nos partenaires et souligner, à leur attention, le caractère dangereux de cet accord. Ce discours permet de susciter des préoccupations similaires aux nôtres, comme vient de le rappeler la ministre de l’agriculture.

La version finale de l’accord n’étant pas encore connue, nombreux sont les États membres qui n’expriment pas encore leur position ; il revient à chacun des États de donner publiquement sa position officielle le moment venu. Il suffit néanmoins d’observer les déclarations publiques de figures majeures de la vie politique dans plusieurs pays européens, tels que la Pologne, ou encore de se référer à l’interview récente de la présidente du Parlement européen pour constater que ce débat est désormais pleinement engagé sur la scène publique européenne et que nombre de nos partenaires partagent nos préoccupations, nos interrogations, nos inquiétudes, ainsi que celles de nos agriculteurs.

La dynamique va, me semble-t-il, dans notre sens, même si la vigilance doit, bien sûr, absolument rester de mise.

Que défendons-nous ? La ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt vient de vous exposer avec clarté les graves menaces que la version actuelle de l’accord fait peser sur l’avenir de nos filières agricoles. Je pense qu’elle a parfaitement démontré que l’agriculture ne pourra jamais constituer une variable d’ajustement dans ces négociations.

Ce que nous défendons, c’est la qualité de notre agriculture. Ce que nous défendons, c’est la place de nos agriculteurs dans les chaînes de valeur. Ces derniers ne doivent pas être les oubliés de l’histoire commerciale.

Comme Fernand Braudel dans L’Identité de la France, nous pouvons affirmer que l’agriculture exprime à elle seule une certaine conception de la France. Elle demeure aujourd’hui l’énergie de nos sociétés, nourrissant les populations, façonnant les paysages et jouant un rôle clé dans la transition écologique. (M. Laurent Duplomb s’exclame.) Elle est aussi une activité économique qu’il faut soutenir pleinement.

Rappelons-le, dans ces moments de bouleversements géopolitiques, défendre l’agriculture n’est pas qu’une question identitaire ou sociale, c’est bien un enjeu stratégique. Ce que nous défendons avec force, c’est notre souveraineté alimentaire, au cœur de la vision de la souveraineté européenne exprimée par le Président de la République à la Sorbonne et à Versailles.

Nous voyons émerger une véritable géopolitique de l’alimentation. Des puissances hostiles, comme la Russie, et d’autres peut-être demain, instrumentalisent les relations agricoles. Du covid à l’Ukraine, les crises récentes nous rappellent une leçon simple : nous ne pouvons pas être dépendants des autres quand notre sécurité est en jeu.

Ce que nous défendons également, c’est un monde agricole européen à qui l’on donne les moyens de se battre à armes égales avec ses concurrents internationaux. Souveraineté alimentaire, mais aussi sécurité économique : l’Europe ne peut pas être le dernier dindon de la farce de la mondialisation quand les autres se protègent. Le libre-échange, oui, mais avec des critères de réciprocité et de loyauté. Quand on demande à nos agriculteurs et à nos entreprises d’appliquer des normes environnementales ou sanitaires, il est normal de demander à nos partenaires de faire de même et de pouvoir les contrôler.

Si le temps agricole est le temps de la terre, il faut aussi protéger le temps long, le cycle des saisons. Or dans sa forme actuelle, cet accord est en décalage avec les défis environnementaux de notre époque.

La France s’évertue depuis plusieurs années à défendre une politique commerciale équilibrée et durable. Il y va de la cohérence de nos politiques publiques. Alors que nous imposons à nos producteurs dans tous les secteurs des normes de production de plus en plus exigeantes au nom de l’environnement, nous ne pouvons pas en matière de politique commerciale laisser entrer sur le marché de l’Union européenne des produits moins-disants. Ce serait d’ailleurs contradictoire avec le nouveau paradigme que la Commission européenne a elle-même défini en 2021 en mettant les enjeux de durabilité au cœur des accords de libre-échange. Nous voulons donc que cette approche s’applique pleinement à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.

Dès lors, nous ne pouvons pas accepter qu’un accord négocié en 2024 ne respecte pas, contrairement au récent accord avec la Nouvelle-Zélande, les standards les plus exigeants.

Aussi je le redis avec conviction : nous n’accepterons pas un texte qui ne ferait pas de l’accord de Paris un élément essentiel. Une vague référence à cet accord ou une déclaration de principe ne suffiraient pas. Il faut que, en cas de méconnaissance de l’accord de Paris par l’une des parties à l’accord UE-Mercosur, les bénéfices de ce dernier soient suspendus pour la partie fautive.

Nous n’acceptons pas davantage un accord dont les dispositions en matière de développement durable seraient dépourvues de force exécutoire, c’est-à-dire d’un dispositif de sanction.

Nous ne sommes pas seuls à partager ces convictions. De nombreux États sont très inquiets des conséquences environnementales et agricoles de cet accord et sont susceptibles d’exprimer avec nous des demandes additionnelles pour protéger nos filières.

Pour notre part, nous estimons qu’il faut rééquilibrer l’accord de manière importante en y ajoutant des conditions additionnelles robustes concernant l’environnement et l’accord de Paris, d’une part, et un mécanisme de sauvegarde particulièrement protecteur dans le domaine agricole, d’autre part.

À l’évidence, il faut prendre plus de temps sur cet accord, ainsi que le Président de la République et le Premier ministre l’ont eux-mêmes indiqué à de nombreuses reprises.

Ce débat, mesdames, messieurs les sénateurs, nous invite à une réflexion plus large sur notre rapport au commerce international, alors même que la composition de la nouvelle Commission européenne vient d’être confirmée par le Parlement européen. Nous ne devons pas laisser la Commission européenne avancer aveuglément vers ce qui a entraîné la montée du populisme en Europe, aux États-Unis ou ailleurs.

Regardons l’élection présidentielle américaine. Les effets des accords de libre-échange des années 1990 sur la désindustrialisation de la Rust Belt ont porté Donald Trump au pouvoir. Est-ce le moment d’appuyer sur l’accélérateur ? N’est-ce pas plutôt celui de prendre un temps de réflexion et de faire preuve de prudence ?

Partout, les règles du jeu changent, qu’il s’agisse du soutien à l’industrie ou des barrières douanières. La fin de la naïveté commerciale, la défense de nos intérêts – les autres ne se privent pas de le faire pour eux-mêmes –, c’est aussi cela l’Europe puissance. Le projet d’accord commercial avec le Mercosur nous place en situation défensive et ce n’est pas acceptable.

Cela ne signifie nullement que la France et le Gouvernement souhaitent que l’Europe se replie sur elle-même et se ferme au commerce. L’Europe et la France sont des grandes puissances exportatrices ; nos agriculteurs, qui exportent l’excellence française au-delà de nos frontières, le savent mieux que quiconque !

Dans le domaine industriel, nous avons besoin d’accords de commerce pour continuer de diversifier nos approvisionnements, d’ouvrir de nouveaux débouchés et d’accompagner nos entreprises dans la sécurisation de leurs relations d’affaires. Nous avons également le devoir de soutenir nos acteurs économiques sur les marchés internationaux pour les aider à faire face aux fortes turbulences géopolitiques que nous connaissons. Nous serons d’ailleurs très vigilants à ce que le volet industriel de l’accord ne soit pas dégradé.

C’est pourquoi nous devons signer des accords commerciaux répondant à nos intérêts stratégiques réciproques. Plusieurs exemples récents nous montrent que c’est possible : je pense à l’accord UE-Chili, améliorant l’accès au lithium, ou encore l’accord UE-Nouvelle Zélande sur l’écologie. (M. Yannick Jadot s’exclame.)

De tels accords, complets, équilibrés et politiques peuvent alors être des outils géopolitiques puissants.

Oui, l’Union européenne doit nouer des partenariats internationaux à travers le monde. Oui, les pays du Mercosur sont des pays avec lesquels nous partageons une communauté de valeurs, des intérêts économiques et géostratégiques importants. Du reste, le Président de la République l’a rappelé avec conviction lors de son récent déplacement en Argentine et au Brésil : le lien qui unit l’Europe et l’Amérique latine est fondamental, pour affronter les défis globaux ou tisser des relations économiques durables.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, les accords que nous concluons doivent être équilibrés et justes : il nous faut protéger nos intérêts, comme les autres n’hésitent pas à le faire sur le reste de la planète, et le modèle de société que nous défendons au nom de nos préférences collectives. Il s’agit là de trois points essentiels, non négociables !

Depuis cette tribune, je tiens à vous assurer de ma détermination absolue et de celle de l’ensemble du Gouvernement à marteler notre position et à partager nos arguments de bon sens avec nos partenaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, votre voix compte ; elle est même cruciale. Vous allez voter sur la déclaration du Gouvernement, qui propose de s’opposer à l’accord UE-Mercosur tel que la Commission européenne l’envisage aujourd’hui. Votre mobilisation constante est entendue à travers toute l’Europe, notamment par vos collègues parlementaires européens. Vous êtes des acteurs clés de ce combat. La diplomatie parlementaire en direction de vos homologues de tous les pays européens et vos relais à Strasbourg et à Bruxelles sont des leviers puissants pour porter nos préoccupations et nos exigences au plus haut niveau. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui afin de nous prononcer, à la demande du Gouvernement, sur l’accord négocié par la Commission européenne avec les pays du Mercosur.

Cette situation est inédite à plusieurs titres et doit nous pousser à une réflexion collective sur le processus qui nous y a amenés.

Cette situation est inédite, parce qu’il nous est demandé de nous prononcer sur un projet d’accord, dont les négociations ont débuté voilà vingt-cinq ans. Elle est aussi inédite, parce que, en lieu et place du large assentiment qu’il devrait recevoir, il fait sur nos travées l’unanimité contre lui. Elle est enfin inédite par le danger que fait peser cet accord sur notre souveraineté alimentaire et l’incompréhension qu’il susciterait dans le monde agricole.

Depuis son arrivée à la tête de la Commission européenne en 2019, Mme von der Leyen proclame que la politique commerciale doit entrer dans une nouvelle ère et qu’elle souhaite incarner une Commission « géopolitique ». Nous ne saurions mieux demander.

Nos concitoyens ont depuis longtemps constaté par eux-mêmes certains effets néfastes de la politique commerciale pratiquée par la Commission européenne.

Pour autant, le monde n’est plus celui d’il y a vingt-cinq ans. La compétition internationale s’est intensifiée. Les acteurs se sont multipliés, de nouvelles puissances ont émergé. D’autres enjeux, les questions environnementales en tête, sont venus s’ajouter à l’équation.

Nous n’avons pas aujourd’hui le même recul sur le libre-échange qu’en 1999.

De fait, la politique commerciale commune, l’un des piliers de la construction européenne, doit, elle aussi, évoluer radicalement. La puissance commerciale que représente l’Union européenne doit nous permettre de corriger les défauts de ce type d’accord.

Il est l’heure pour l’Europe de mettre fin aux dépendances qui affectent sa souveraineté, de sortir de la naïveté dans laquelle elle s’est réfugiée et enfin de défendre résolument les intérêts des Européens, des consommateurs, de nos entrepreneurs, de nos industries et de notre agriculture.

La présidente de la Commission européenne tente de nous présenter cet accord comme une victoire du libre-échange. C’est plutôt un coup de massue donnée au monde agricole, en totale contradiction avec ce que l’Europe impose à ses propres agriculteurs depuis de nombreuses années.

À l’heure où le verdissement de la politique agricole commune et le Green Deal engagent notre agriculture dans une transition à marche forcée, comment comprendre les initiatives qui déstabiliseront nécessairement l’outil de production, affaiblissant davantage encore notre souveraineté alimentaire ?

Les agriculteurs subissent déjà les effets de la surtransposition des normes européennes et la chute de compétitivité qui l’accompagne. Cette tradition, typiquement française, nous condamnera demain à ne plus être acteurs de notre consommation.

Le projet d’accord n’est évidemment pas sans vertu : des secteurs et des industries européens, comme la chimie, l’automobile, le secteur pharmaceutique, bénéficieraient de nouvelles opportunités offertes par l’accord avec le Mercosur.

Face à l’exacerbation de la compétition internationale, face aux tensions géopolitiques qui perturbent toujours plus les chaînes de valeurs, il apparaît nécessaire de chercher à sécuriser nos approvisionnements stratégiques, notamment en matériaux critiques.

Songeons ainsi qu’il y a vingt ans l’Europe pesait encore 30 % de la production mondiale, alors que, d’ici à 2050, sa part sera tombée sous les 10 %. Gardons enfin en tête que, sur notre continent, 40 millions d’emplois sont liés aux exportations.

Cela saurait-il justifier le sacrifice d’un secteur aussi essentiel que celui qui conditionne notre souveraineté alimentaire ? Cela justifie-t-il de renoncer à une politique de concurrence fondée sur un principe aussi simple que celui de la réciprocité ?

Je le redis avec force : l’agriculture n’est pas une activité comme les autres, elle est un pilier de notre existence !

Après des décennies de prospérité, nous avons parfois tendance à oublier la place centrale de l’enjeu alimentaire. Tous les travaux de prospective le soulignent : il redeviendra chaque jour plus fondamental au cours de ce siècle.

Depuis plusieurs semaines, les agriculteurs de notre pays nous envoient un signal d’alarme sur leurs difficultés à exercer et à vivre de leur travail. Nous entendons leur appel et devons leur apporter des réponses concrètes et immédiates.

Pour cela, madame la ministre, nous comptons sur votre détermination et sur celle du Gouvernement afin d’avancer rapidement dans les prochaines semaines.

Cet accord représente tout ce que l’Union européenne peut faire de pire. En voulant permettre l’accès à de nouveaux marchés pour nos entreprises – c’est certes essentiel –, elle oublie toutes les valeurs et les objectifs qu’elle s’est fixés et qu’elle impose dans les frontières de l’Union européenne.

Dans l’ombre des discours sur la compétitivité, ce sont le monde agricole dans son ensemble et les consommateurs qui paieront le prix fort de cet accord !

En effet, nos industries et nos agriculteurs sont confrontés à toujours plus de normes, au nom de la nécessaire lutte contre le changement climatique, afin non seulement de protéger la santé de nos concitoyens, mais aussi d’assurer le bien-être animal.

Comment pourrions-nous alors importer des produits qui ne respectent pas ces normes ?

Comment tolérer que nous imposions à nos éleveurs de volailles de réduire la taille de leurs élevages pour ensuite autoriser les volailles de fermes usines brésiliennes ?

Comment accepter que nous demandions à nos éleveurs de viandes bovines de maintenir un élevage en pâturage pour ensuite avaliser l’import de viandes engraissées aux antibiotiques de croissance ?

Comment pourrions-nous interdire toute une série de pesticides à nos céréaliers, tout en approuvant du maïs brésilien traité par des produits interdits depuis plus de vingt ans en France ?

La Commission européenne assure qu’elle veillera au respect des normes sanitaires européennes pour l’importation des produits venant du Mercosur. Comment répondre à cette exigence sans mettre en place de véritables clauses miroirs ?

De même, comment ne pas être inquiet lorsque l’on connaît l’insuffisance des moyens consacrés aux contrôles douaniers à l’entrée du marché unique ?

La Commission européenne a elle-même reconnu dans un audit que le Brésil n’était pas en mesure de garantir que la viande rouge exportée vers l’Union européenne n’avait pas été dopée avec des hormones de croissance aujourd’hui interdites en Europe.

Il faut également garder à l’esprit les volumes que le Mercosur est capable de fournir dans ses secteurs de prédilection. Ils sont immenses !

Les quotas préférentiels que nous lui octroierons seront donc non seulement remplis, mais ils pourraient en outre stimuler encore davantage les filières d’exportation qui existent déjà vers l’Europe.

Enfin, la récente proposition de la Commission européenne de mettre en place un fonds de compensation agricole est un trompe-l’œil destiné à tenter de calmer la colère des agriculteurs. La Commission, qui n’est pas au rendez-vous des attentes des agriculteurs, sait que cet accord ouvre la porte à une concurrence déloyale.

Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre vote aujourd’hui réaffirmera notre engagement envers les agriculteurs pour leur permettre de travailler dans de meilleures conditions et pour empêcher la signature d’un accord mortifère pour notre souveraineté alimentaire.

Notre vote enverra également un message à destination de la Commission européenne, un message d’unité transpartisan des deux assemblées. C’est un point suffisamment rare dans notre pays pour être relevé, en particulier dans le contexte politique que nous connaissons.

Dès lors, il apparaît inconcevable que cet accord entre en vigueur contre la volonté de la France, seconde économie et première puissance agricole européenne.

Les traités européens sont très clairs, le mandat de négociation donné à la Commission européenne est encore plus explicite. Cet accord doit être ratifié à l’unanimité des États membres.

Je tiens sur ce point à rappeler qu’en début d’année le Président de la République s’était réjoui d’avoir réussi à suspendre les négociations en cours comme la France le demandait. Pourtant, aujourd’hui, nous n’avons jamais été aussi proches de la signature d’un accord.

Notre message sur ce point est d’une extrême clarté ! L’arrangement juridique envisagé par la Commission européenne, déjà malheureusement utilisé pour d’autres accords, consistant à scinder ceux-ci afin d’en mettre en œuvre les dispositions en se contentant de la majorité qualifiée, est inconcevable. Sur un sujet d’une telle importance, balayer d’un revers de main l’avis de la France, celui de sa représentation nationale, aurait donc nécessairement de profondes conséquences politiques.

L’exigence démocratique doit désormais conduire les autorités européennes, comme les gouvernements d’ailleurs, à associer beaucoup plus étroitement les Parlements nationaux au processus de négociation des accords.

Madame la ministre, monsieur le ministre, le Gouvernement doit continuer de s’opposer, avec toujours plus de fermeté, à cette manœuvre de la Commission européenne. Il doit en parallèle s’assurer d’amener davantage de partenaires européens à suivre notre position. À cet égard, nous nous réjouissons que le Gouvernement polonais nous rejoigne dans ce combat, ainsi que vous venez de l’annoncer, madame la ministre. Nous nous réjouissions que vous poursuiviez cet effort pour que d’autres parlementaires rejoignent la position française.

Mes chers collègues, aujourd’hui, nous réaffirmons collectivement que l’agriculture tient une place centrale dans notre société et qu’elle représente bien plus que l’image d’Épinal à laquelle on la cantonne bien souvent.

L’agriculture irrigue chacun de nos territoires, contribue au développement économique et à l’aménagement du territoire. Elle est à l’origine de traditions et de savoir-faire millénaires.

M. Guillaume Chevrollier. Tout à fait !

M. Mathieu Darnaud. L’agriculture est enfin le premier acteur de la transition écologique et la première victime du changement climatique.

Nous restons convaincus que ces accords peuvent être un relais de croissance puissant, un stimulant économique nécessaire et un outil diplomatique et stratégique fondamental pour la souveraineté de notre continent face aux tendances lourdes qui nous traversent.

En revanche, nous refusons avec fermeté un accord qui donne une prime à la concurrence déloyale sur nos marchés, qui va à l’encontre de tout ce que nous faisons pour protéger et améliorer le travail de nos agriculteurs et qui, finalement, emportera avec lui ce qu’il reste de notre souveraineté alimentaire.

Nous refusons de condamner les Français à consommer toujours plus de produits importés tout en faisant disparaître notre agriculture.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Mathieu Darnaud. C’est dans cet esprit que le groupe Les Républicains, qui partage la position du Gouvernement, se prononcera contre le projet d’accord avec le Mercosur. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

MM. Max Brisson et Guillaume Chevrollier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Didier Marie. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en application de l’article 50-1 de la Constitution, le Gouvernement nous invite à un débat suivi d’un vote sur l’accord commercial de libre-échange que l’Union européenne s’apprête à signer avec le Mercosur.

À cette annonce, madame la ministre, monsieur le ministre, ma première réaction fut de m’interroger sur vos motivations, dès lors que nous attendons depuis 2019 l’inscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de ratification du Ceta (Comprehensive Economic and Trade Agreement), traité fort semblable à celui dont nous débattons, qui a lui aussi suscité une forte contestation populaire et une mobilisation des agriculteurs, qui a été scindé en deux pour permettre l’application provisoire – depuis huit ans ! – de son volet commercial, et ce sans émouvoir particulièrement ni le Président de la République ni ses gouvernements successifs.

J’ai ensuite pensé qu’il s’agissait peut-être d’une prise de conscience de votre part, certes tardive, mais bienvenue, des dangers de ces accords de libre-échange, que vous preniez enfin en compte les demandes et les arguments que nous répétons depuis des années pour réorienter nos politiques d’échanges.

Nous pourrions aussi considérer, ce que nous n’osons imaginer, que nous sommes l’objet d’une manœuvre visant à nous associer symboliquement à un gouvernement en mal de majorité et suspendu à une possible censure. Peut-être même lui servons-nous de caution pour envoyer un message d’apaisement aux agriculteurs légitimement en colère ?

Je m’inquiète d’ailleurs de la signification du vote que vous nous demandez, n’ayant reçu aucune proposition écrite d’une éventuelle communication ou résolution. S’agit-il d’un soutien au Gouvernement, d’une adresse à la Commission européenne ou d’une rupture stratégique ?

En tout état de cause, nous ne souhaitons pas nous retrouver dans le rôle de l’idiot utile et nous vous invitons à vous souvenir à l’avenir du rôle du Parlement pour discuter des politiques et des positions que la France défendra au Conseil. Il ne s’agit pas seulement de recueillir notre soutien, il convient également de nous écouter : jusqu’à présent, vous ne l’avez pas fait, ou l’avez fait si peu, et votre initiative arrive malheureusement très tard, voire trop tard.

Que s’est-il passé depuis l’accord avorté de 2019 ? Rien ! Le compte n’y était pas ; il ne l’est toujours pas.

Rien, sinon que la France se trouve aujourd’hui isolée, comme en atteste sa perte d’influence en Europe. Onze États membres ont pris position en faveur de l’accord. Pour éviter un éventuel veto, la Commission européenne est prête à scinder celui-ci en deux. Il sera alors bien difficile à la France de mobiliser une minorité de blocage, malgré l’appui hier de la Pologne.

Rien, sinon que le Gouvernement a soutenu le report du règlement sur la déforestation, ouvrant ainsi une brèche dans l’accord et les négociations, et que le Président de la République a sonné le premier la charge contre la réglementation verte en Europe.

Voilà vingt-cinq ans que les négociations ont débuté, vingt-cinq années pendant lesquels le monde a changé.

Voilà vingt-cinq ans que le dérèglement climatique s’est accéléré, que le protectionnisme américain est plus que jamais affirmé, que la guerre commerciale entre la Chine et le reste du monde s’intensifie, que le multilatéralisme est en panne, à l’image de la paralysie de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et que nous connaissons une guerre d’agression à nos portes.

Voilà vingt-cinq ans que l’Union européenne dispose d’un mandat de négociation totalement obsolète, que les problèmes de fond posés par l’accord de 2019 sont connus et restent d’actualité.

Tout d’abord, cet accord est dangereux pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire.

Le fossé entre le cadre réglementaire européen et la pratique dans les pays du Mercosur sur les normes environnementales, sanitaires et de bien-être animal représente un double risque, économique pour nos agriculteurs, soumis à une concurrence déloyale, et sanitaire pour les consommateurs européens.

Alors que l’Union européenne a acté des positions ambitieuses pour faire évoluer notre agriculture, avec le Pacte vert et la stratégie de la ferme à la fourchette, autoriser aujourd’hui des produits ne respectant pas nos normes serait un terrible désaveu pour nos agriculteurs, qui n’ont comme ambition que de nous nourrir sainement.

Ainsi, la quantité de pesticides utilisés au Brésil est deux fois plus importante qu’en France et 145 d’entre eux sont interdits en Europe, car dangereux et cancérigènes. Les limites maximales de résidus sont dans la plupart des cas plus élevées que ce qu’autorisent les normes européennes. De même, les activateurs de croissance et les antibiotiques sont largement répandus dans l’élevage.

Madame la ministre, monsieur le ministre, il n’est pas acceptable que l’Union européenne ouvre 180 000 tonnes de nouveaux quotas d’importation de viande de volaille à droits de douane nuls, élevés dans des fermes usines cinquante fois plus grandes que les exploitations autorisées en Europe, alors que la moitié des poulets que nous consommons sont déjà importés.

Il n’est pas acceptable que l’Union européenne, qui encourage le pâturage sur nos territoires, accepte l’entrée de 99 000 tonnes de viande bovine supplémentaires, engraissée aux antibiotiques dans des exploitations de plus de 10 000 têtes, qui s’ajoutent au cumul des milliers de tonnes déjà autorisées dans les autres accords.

Il n’est pas acceptable d’autoriser l’importation d’un million de tonnes supplémentaires de maïs chaque année, à zéro droit de douane, traité à l’atrazine, herbicide interdit depuis plus de vingt ans en France, alors que nos agriculteurs réduisent l’utilisation de pesticides.

Il en va de même pour l’ouverture de quotas additionnels sans droits de douane pour le sucre, qui déstabiliseraient nos filières ultra-marines, ou encore l’éthanol.

Tout cela n’est pas acceptable !

Alors que l’Europe se fixe des ambitions élevées et s’impose des conditions strictes de production, l’arrivée de ces produits sur nos marchés se fera au détriment des producteurs et éleveurs européens sur fond de distorsion de concurrence, de pression sur les prix et d’absence de contrôle.

Au-delà des volumes, ce sont aussi les conditions de production des pays du Mercosur qui alimentent les inquiétudes.

Ainsi, le Brésil a récemment suspendu ses exportations de viande de génisses à la suite de l’un des trop rares audits de la Commission européenne sur place. À cette occasion, il a été démontré que les autorités locales n’étaient pas en mesure de vérifier que ces produits ne contenaient pas de trace d’une hormone de croissance, l’estradiol 17-ß, interdite dans l’Union européenne depuis 1996, attestant de l’impossibilité d’avoir confiance dans le système de traçabilité brésilien.

Plus largement, cet accord ferait peser un risque majeur sur la sécurité des approvisionnements agricoles et de leur traçabilité alimentaire, portant atteinte à notre souveraineté alimentaire et à la bonne information des consommateurs.

Au Brésil, l’aboutissement de cet accord profiterait essentiellement aux immenses exploitations agricoles qui produisent sans aucune considération environnementale et sociale, au détriment des petits producteurs qui n’auront pas les moyens de résister à la pression sur les prix et aux peuples autochtones chassés de leurs terres.

Alors que certains acteurs sud-américains commencent à douter de l’intérêt de cet accord, celui-ci pourrait bien être perdant-perdant, en n’apportant pas les bénéfices promis aux pays du Mercosur et en les forçant à poursuivre un modèle de production intenable du point de vue environnemental et injuste socialement, tandis qu’il fragiliserait dans le même temps les normes européennes.

Cet accord serait également perdant-perdant pour le climat, car il entraînerait la poursuite de la déforestation de l’Amazonie. Depuis 1999, c’est une surface équivalant à la péninsule ibérique qui est partie en fumée. Cette déforestation, principalement liée à l’élevage et à la production de soja, contribue massivement aux émissions de gaz à effet de serre et à l’effondrement de la biodiversité.

Alors que l’Union européenne a adopté un règlement pour lutter contre les produits issus de la déforestation, que la droite européenne cherche malheureusement à affaiblir, ratifier cet accord serait un non-sens législatif et historique, totalement incompatible avec le respect de l’accord de Paris.

Cet accord est néfaste pour le climat, néfaste pour notre souveraineté alimentaire, néfaste pour la qualité de ce que nous consommons. Il est dangereux pour nos agriculteurs : tel est le message qu’ils vous adressent par leur mobilisation, madame la ministre, monsieur le ministre, mais leur alerte va bien au-delà de ce traité.

Les agriculteurs vous demandent, nous demandent avant tout d’être reconnus pour ce qu’ils apportent à la Nation. Ils revendiquent non seulement des prix rémunérateurs qui préservent en même temps leur santé, mais aussi la possibilité de vivre dignement de leur travail.

La compensation financière qui a été un temps évoquée est une illusion, un pansement sur une jambe de bois, preuve que l’accord ouvre la porte à une concurrence déloyale.

Alors que nos agriculteurs font des efforts pour satisfaire les nouvelles exigences de la société, ce qui entraîne des coûts importants et suppose des transitions parfois difficiles, ce dispositif financera inévitablement la disparition de pans entiers de nos sociétés en achetant le silence des derniers agriculteurs français et européens !

Très concrètement, madame la ministre, monsieur le ministre, l’agriculture ne doit pas être la variable d’ajustement des intérêts offensifs des États membres. Elle n’est pas un objet de marchandage. Il ne peut pas y avoir de deal entre malbouffe et belles voitures.

Céder, c’est renoncer à nos ambitions. Nous demandons depuis de nombreuses années une réorientation radicale de ces accords, qui doivent être des outils au service de nos intérêts stratégiques.

La force de l’Union européenne réside dans sa capacité de régulation. Elle seule peut défendre aujourd’hui un modèle de développement durable en utilisant la puissance de son marché intérieur.

Nos accords doivent redevenir de réels partenariats économiques et politiques, fondés sur la défense des droits humains, le respect des objectifs de développement durable de l’ONU, de l’accord de Paris, de la protection de normes sociales et environnementales élevées. Ils devront intégrer des clauses de réciprocité des normes, des clauses miroirs, des mécanismes contraignants assortis de sanctions et des clauses de revoyure assurant un réel contrôle démocratique. Ils devront également comporter des clauses de devoir de vigilance et de responsabilité sociétale des entreprises des pays concernés.

Le culte du libre-échange, qui a transformé l’Europe en continent de consommateurs dépendant de ses concurrents et qui a conduit à une casse sociale d’ampleur dans nos régions, favorisant au passage la montée des souverainistes et de l’extrême droite, ne doit pas aujourd’hui détruire la cohésion européenne. En cédant à des intérêts économiques immédiats, l’Europe se mettrait en danger, en exposant ses divisions internes sur des intérêts offensifs divergents, risquant de compromettre l’unité nécessaire pour défendre une vision commune.

L’Europe s’affaiblit sur la scène internationale et pourrait, si nous n’y prenons garde, être empêchée de défendre ses principes de durabilité et de solidarité.

Nos concitoyens, quant à eux, manifestent une défiance persistante à l’égard de cet accord.

La crise de confiance est nourrie par la Commission européenne, qui poursuit tambour battant les négociations de nouveaux accords tous azimuts, dans une logique purement libérale. Et bien qu’ayant reçu un mandat pour négocier un accord mixte, l’Union européenne envisage de scinder l’accord en deux et de faire adopter ses dispositions commerciales à l’encontre du mandat donné par les États, ce qui poserait un problème de légitimité démocratique.

Les résolutions adoptées à l’Assemblée nationale en 2023 et au Sénat en 2024 ont déjà souligné que les conditions démocratiques, économiques, environnementales et sociales n’étaient pas réunies pour signer cet accord.

Vous avez donc, madame la ministre, monsieur le ministre, un large soutien de l’opinion publique et des parlementaires. Mais qu’en ferez-vous ? Un message à la Commission pour rappeler que vous ne voulez pas de cet accord en l’état ? Un appui pour trouver une minorité de blocage, aujourd’hui difficile à constituer ?

Madame la ministre, monsieur le ministre, nous vous soutiendrons, mais ce que nous vous demandons, au-delà, c’est d’obtenir un moratoire sur l’ensemble des accords commerciaux en cours ; c’est de repenser notre modèle d’échanges commerciaux, de replacer la légitimité démocratique en son centre et d’agir pour des accords ambitieux et respectueux socialement et environnementalement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Franck Menonville. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour débattre de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur.

Pour la troisième fois, nous allons collectivement exprimer notre opposition à la ratification de cet accord en l’état, proposée par la Commission européenne. La Pologne a hier officialisé son opposition à cet accord, s’alignant ainsi sur les positions françaises.

Permettez-moi tout d’abord de saluer l’engagement personnel du Premier ministre Michel Barnier et de son gouvernement, afin de convaincre d’autres pays européens pour constituer une indispensable minorité de blocage.

Le contexte est aujourd’hui inflammable ; c’est peu de le dire. D’une part, la présidente reconduite de la Commission européenne souhaite accélérer la finalisation d’un accord d’hier, pour ne pas dire d’avant-hier, au risque d’un passage en force institutionnel. D’autre part, alors même que le deuxième acte des contestations agricoles s’intensifie sur nos territoires, il nous faut aujourd’hui avoir à l’esprit que 76 % des Français s’opposent à cet accord. Notre débat d’aujourd’hui est plus que nécessaire.

Rappelons que, pour les pays d’Amérique latine, l’Europe a fait figure de modèle d’organisation. En effet, le rapprochement initial entre les pays d’origine du Mercosur s’inspire de l’expérience de la construction européenne. Comme l’a dernièrement indiqué la ministre Sophie Primas, le Brésil est le premier partenaire commercial de la France en Amérique latine. Nous n’avons donc pas attendu le Mercosur.

Dans ce débat, il est nécessaire de souligner que nous ne remettons nullement en cause le principe d’une relation plus approfondie entre les pays de l’Union européenne et ceux du Mercosur. Mais le groupe de l’Union Centriste tient à rappeler trois lignes de force.

Première ligne de force, protection n’est pas synonyme de protectionnisme. Le retour d’un isolationnisme américain et de l’agressivité commerciale chinoise oblige l’Europe à s’organiser et à réagir sans naïveté.

Dans ce désordre international, elle a besoin d’alliés. Le rapprochement avec les pays d’Amérique latine, d’Amérique du Sud, peut alors ouvrir des possibilités, notamment économiques, mais notre préoccupation aujourd’hui porte sur les déséquilibres commerciaux que peut créer l’accord dans sa forme actuelle.

En 2017, l’Union européenne connaissait avec le Mercosur une balance commerciale déficitaire de 20 milliards d’euros sur les produits alimentaires et légèrement excédentaire sur les produits industriels. Aujourd’hui, nous craignons que ce déséquilibre préexistant ne s’accentue. Une étude d’impact menée par une université britannique a confirmé l’aggravation du déséquilibre actuel, une baisse anticipée de la production agricole européenne ayant été constatée au profit de l’importation accrue en provenance du Mercosur.

Nous craignons que l’agriculture européenne ne soit une variable d’ajustement des accords commerciaux, alors que la Commission européenne elle-même imagine un fonds de compensation pour dédommager nos agriculteurs. C’est inacceptable et inenvisageable ! Alors que l’impératif de souveraineté alimentaire s’est inscrit à notre agenda, les agriculteurs ne demandent pas la charité ; ils défendent un projet d’entreprise et souhaitent pouvoir vivre dignement de leur activité. C’est un engagement de beaucoup d’entre nous dans cet hémicycle.

Voilà qui rejoint notre deuxième ligne de force : le pragmatisme ne doit pas céder à la caricature. Le projet d’accord ne peut pas être le bouc émissaire d’une agriculture européenne en proie à des difficultés, faute de choix stratégiques.

Si le compte n’y est pas pour certaines filières, d’autres peuvent malgré tout y trouver un intérêt. Je pense notamment à l’automobile, au vin ou encore à l’approvisionnement en métaux rares. Comment ne pas souhaiter une meilleure reconnaissance de nos produits, de nos labels, de nos appellations d’origine contrôlée ? Mais comment ne pas partager l’incompréhension des agriculteurs, à qui l’on demande d’être toujours plus vertueux tout en ouvrant nos frontières à des produits qui ne respectent pas nos normes européennes ? Si le contingent négocié ne constitue pas le raz-de-marée annoncé, il peut néanmoins déstabiliser nos filières, poussant les prix à la baisse.

Le rapport rendu en 2020 par une commission indépendante présidée par Stefan Ambec parle à juste titre d’une « occasion manquée » pour l’Union européenne d’obtenir des garanties environnementales et sanitaires. D’autant que, depuis la signature du volet commercial de l’accord en 2019, les ambitions environnementales des politiques européennes ont été rehaussées par la précédente commission. Elles sont d’ailleurs un des catalyseurs de la crise actuelle.

Comment peut-on imaginer que la présidente von der Leyen, qui a promu la stratégie farm to fork, avec son lot de contraintes réglementaires et ses conséquences sur l’agriculture européenne, ait si peu d’exigences dans cet accord sur la qualité environnementale, sanitaire et normative des importations ?

C’est le sens de notre troisième ligne de force : fervents Européens, nous pensons qu’il faut donner une place accrue au contrôle démocratique de ces accords commerciaux. Il nous semble important de souligner que le Parlement européen a rappelé à plusieurs reprises, en 2018 notamment, le caractère mixte de cet accord, donc la nécessité d’une ratification à l’unanimité par les parlements nationaux.

Le politologue bulgare Ivan Krastev parle de « démocratie frustrée » quand la mondialisation, auparavant présentée comme un jeu à somme positive, creuse les inégalités, faute de vigilance démocratique.

La première des exigences est la convergence réglementaire. Il n’est pas acceptable d’exonérer nos partenaires commerciaux de contraintes que nous imposons à nos acteurs économiques. Il nous semble donc que des clauses miroirs couplées à des moyens de contrôle sont nécessaires. Une simple annexe ne saurait en effet compenser le manquement constaté du volet commercial.

La deuxième des exigences est la transparence des négociations. Nos concitoyens et les parlements nationaux sont en droit de mieux connaître les enjeux de cette nouvelle génération d’accords, qui va au-delà de simples aspects commerciaux.

Et la troisième exigence est la responsabilité. Les parlements nationaux doivent être davantage associés dans les négociations et dans leurs évaluations. Nous partons, je le crois, de très loin…

L’exécutif européen doit s’attacher à la protection de nos standards, alors même que, à titre d’exemple, l’audit mené au mois d’octobre dernier par la direction générale de la santé de la Commission européenne illustre la défaillance du système de contrôle brésilien de la grippe aviaire.

Le groupe Union Centriste n’est évidemment pas hostile par principe aux accords internationaux. Mais nous considérons qu’à ce stade, celui-ci ne correspond ni à notre époque, ni à nos ambitions actuelles, ni même à la situation géopolitique à laquelle nous sommes confrontés. De plus, il fait peser un risque beaucoup trop important sur notre souveraineté alimentaire. Il va à l’encontre des grands principes que nous nous imposons à nous-mêmes. Or, la réciprocité est aujourd’hui indispensable pour rapprocher nos deux continents et rassurer nos concitoyens européens.

Madame la ministre, monsieur le ministre, pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera en faveur de la déclaration du Gouvernement et s’oppose fermement en l’état à la ratification du Mercosur ainsi proposé par la Commission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. François Patriat. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce stade de la discussion, et compte tenu de l’unanimité assez rare qui règne sur le sujet, nous n’éviterons pas les redites. Mais ce qui compte, c’est l’unité de la Nation face à ce péril, qui nous menace tous.

Nous ne pouvons pas, madame la ministre, monsieur le ministre, demander à nos agriculteurs de respecter des normes et à nos industriels d’œuvrer à la décarbonation de leurs activités tout en supprimant dans le même temps des droits de douane sur les biens qui ne respecteraient pas ces règles. C’est pourtant cette position schizophrénique que nous demande d’accepter la Commission européenne sur l’accord avec le Mercosur.

J’ai entendu les positions de chacun, mais je rappelle ici que le Président de la République a pourtant été clair à maintes reprises : « […] cet accord tel qu’il a été conçu et pensé, ne peut pas être compatible avec notre agenda climatique et de biodiversité ». Cette phrase, prononcée en 2021, témoigne que la France n’a pas attendu ces derniers mois pour s’opposer à cet accord.

Alors que certains médias et oppositions cherchent une nouvelle fois à rompre l’unité nationale que nous devons avoir en la matière, je tiens à rappeler que le président de la République a toujours et invariablement défendu la position française : celle d’un refus clair et sans tergiversation de l’accord tel qu’il est aujourd’hui présenté par la Commission européenne.

La France se bat chaque jour dans les négociations pour protéger les secteurs qui risquent de pâtir de l’accord, notamment certaines de nos filières agricoles et alimentaires. Nous ne transigerons pas sur le respect de nos normes environnementales et sanitaires, comme sur la mise en œuvre effective de l’accord de Paris sur le climat.

Sur ce dernier point, nous faisons face à un blocage supplémentaire : l’Organisation mondiale du commerce. Elle n’utilise pas l’accord de Paris dans les accords de libre-échange. La solution paraît alors toute trouvée. Il suffirait que cet accord sur le climat soit transcrit par l’OMC. De la sorte, il ferait partie intégrante des accords commerciaux dans le monde.

Or, ni la Chine, ni les pays du Mercosur, ni – et encore moins – les États-Unis, avec le retour de Donald Trump au pouvoir, ne veulent de cette retranscription, source d’une modification profonde du commerce mondial et de son fonctionnement actuel.

Pourtant, nous ne pouvons clairement pas accepter que 99 000 tonnes de bœufs, 180 000 tonnes de volailles et 25 000 tonnes de porcs par an entrent en Europe à un taux préférentiel de 7,5 %, contre 40 % aujourd’hui, sans respecter les normes européennes – cela a déjà été souligné à maintes reprises – qui s’appliquent à nos agriculteurs.

Reconnue pour son excellence, notre production se distingue par sa fiabilité, grâce à la qualité, notamment sanitaire et environnementale, de nos exploitations et à la stabilité de leur rendement.

En appliquant l’accord avec le Mercosur, nous créerons automatiquement une concurrence déloyale pour nos éleveurs, mettant en danger l’agriculture française, qui fait notre fierté et garantit notre souveraineté alimentaire.

En défense, la Commission européenne argue que ces produits importés ne seraient pas de nature à déstabiliser les filières européennes, car ils ne représenteraient que 1,6 % de la production européenne, atténuant le risque économique pour les éleveurs. Elle oublie de dire que les accords de libre-échange, y compris le Mercosur, ne portent que sur des pièces nobles de la carcasse, les filets, les faux-filets ou encore l’entrecôte, que les marchés européens peinent déjà à absorber.

Depuis une vingtaine d’années, les habitudes ont en effet évolué vers une plus grande consommation de viande hachée au détriment des pièces nobles. C’est vrai en Europe, mais également aux États-Unis et en Amérique du Sud. Ainsi, les pays du Mercosur ont, eux aussi, une consommation principalement axée sur la viande hachée et préfèrent exporter en Europe leurs pièces nobles à haute valeur ajoutée, leur permettant de marger plus sur leurs exportations.

La conséquence pour les éleveurs européens est colossale. Contrairement à ce qui nous est annoncé – un taux de 1,6 % –, les pièces exportées dans tous les accords de libre-échange cumulés, en y ajoutant le Mercosur, représenteraient 25 % de la consommation des pièces nobles en Europe. Cette concurrence directe et déloyale enlèverait définitivement toute compétitivité aux éleveurs français et européens. À terme, nous risquons la disparition de nos productions, au profit d’une consommation de produits importés aux normes sanitaires non conforme à nos standards.

L’Union européenne interdit sur son sol les hormones de croissance depuis 1998 et, en théorie, l’importation de viande de bœuf et de volaille élevés avec ces produits. Mais, faute de traçabilité et de contrôle suffisants, Bruxelles ne peut pas garantir que la viande importée respecte ces obligations. De la même manière, les antibiotiques de croissance sont interdits dans l’Union européenne depuis 2006, mais aucune réciprocité ne s’applique.

Face à ces réalités, les avantages économiques présumés de l’accord ne peuvent pas être invoqués. Selon la dernière analyse commandée par la Commission européenne, un accord n’entraînerait que 0,1 % – je dis bien : 0,1 % – de croissance supplémentaire dans l’Union européenne à l’horizon 2032. Pour la France, l’accord serait même plutôt récessif. Dans son dernier rapport sur les effets potentiels du Mercosur, Stefan Ambec souligne que les gains économiques attendus de cet accord ne pourraient pas compenser ses coûts sanitaires et environnementaux.

Bien que cet accord ne nous soit pas profitable en l’état, nous ne pouvons pas non plus en faire une généralité et condamner ainsi tous les accords de libre-échange, comme je l’ai entendu à l’instant.

Les accords nous ont permis de croître et de faire rayonner hier et aujourd’hui nos produits, nos savoir-faire dans le monde entier. J’ai une pensée particulière pour un secteur qui, s’il reste silencieux, aurait gagné à la conclusion d’un accord commercial : la filière viticole. C’est vrai aussi pour d’autres filières. Les 27 % de droits de douane qui sont actuellement appliqués sur nos vins par les pays du Mercosur rognent les marges des viticulteurs.

Dans le contexte de hausse actuelle des droits de douane de la Chine et à venir des États-Unis, il est indéniable que l’ouverture d’un marché représentant 300 millions de consommateurs et 80 % du PIB de l’Amérique latine peut être une chance pour nos producteurs. C’est vrai également pour nos spiritueux, pour nos produits laitiers ou encore pour notre industrie automobile.

C’est pourquoi nous devons continuer à négocier pour inscrire dans ce contexte nos critères sanitaires et environnementaux, ainsi que les clauses miroirs indispensables.

Si l’accord venait à être signé en l’état, malgré l’opposition résolue de la France, cela marquerait un tournant important pour notre pays en Europe.

À l’inverse, le dossier a également valeur de test pour le futur de la politique de libre-échange de l’Union européenne alors même que le Commission entame son nouveau mandat. Il sera regardé de très près par les autres pays avec lesquels l’Union négocie les accords commerciaux. Nous sommes ainsi face à une question purement politique, et non seulement économique et commerciale.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite, comme le groupe RDPI, à vous prononcer unanimement contre l’accord en l’état et à donner toute la légitimité au Gouvernement en votant en faveur de sa déclaration et des actions qu’il a l’intention de mener. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes RDSE et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)

M. Pierre Médevielle. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord sur le Mercosur étant en négociations depuis une vingtaine d’années, il m’est difficile de concevoir aujourd’hui la nécessité de se précipiter.

Entre le mandat donné à l’Union européenne par les États membres et aujourd’hui, le cadre a beaucoup changé. L’inflation normative a multiplié les exigences pour nos agriculteurs en Europe, particulièrement en France. Nos normes environnementales et sanitaires européennes ont aussi beaucoup évolué.

Nous ne pouvons pas non plus oublier le contexte national récent. Après les fortes mobilisations et manifestations agricoles du début d’année, l’imminence de la signature de l’accord remobilise les agriculteurs, exténués par le sentiment d’être encore une fois la variable d’ajustement.

Le volet agricole inquiète particulièrement en France, car la ferme France n’est plus aussi compétitive. De deuxième exportateur mondial de produits agricoles au début des années 2000, la France a dégringolé et se situe désormais au sixième rang, avec une balance commerciale qui se dégrade fortement depuis.

Ce débat sur le Mercosur nous invite inévitablement à nous questionner, sur les conséquences entre autres de surtranspositions européennes en France. Nous avons voulu aller vite, très vite, trop vite pour l’environnement et la santé. Toutefois, dans un marché commun, si les autres ne nous suivent pas, cela revient à nous tirer une balle dans le pied.

Notre faible compétitivité est déjà visible à l’échelon européen. Nos contraintes sont plus lourdes que celles de nos voisins. Il est urgent d’aligner les normes françaises sur les normes européennes, afin d’éviter toute distorsion de concurrence interne à l’Union européenne et de pouvoir enfin discuter de ce traité commercial de manière cohérente avec nos alliés européens.

Jusqu’alors fierté nationale, notre agriculture semble aujourd’hui déconsidérée. Le Mercosur n’en est pas la cause, mais il pourrait briser un peu plus encore la compétitivité de notre agriculture française. Si l’accord est signé, il deviendra l’accord de libre-échange le plus important conclu par l’Union européenne, en lui ouvrant un marché de 780 millions d’habitants.

Or nos normes sanitaires et environnementales sont aux antipodes : antibiotiques, agriculture intensive, faible traçabilité, déforestation, utilisation de pesticides interdits, etc. Nous ne pouvons pas enclencher une telle marche arrière.

La suppression de la majorité des droits de douane fait dès lors craindre une déstabilisation de certaines de nos filières agricoles européennes face à cette concurrence déloyale, car nous ne nous jouons pas de facto avec les mêmes règles.

La signature de cet accord en l’état aurait des conséquences sur nos filières de viande bovine, de sucre ou encore de volaille, et fragiliserait nos exploitations, qui n’ont réellement pas besoin de cela en ce moment.

Nous entendons que certains aspects de cet accord pourraient offrir des possibilités, y compris pour certaines filières agricoles. Le vin, les spiritueux, le fromage pourraient en tirer profit. C’est également le cas d’autres secteurs et services à forte valeur ajoutée, comme la chimie, les produits pharmaceutiques ou encore l’automobile. Un accord de libre-échange facilitera l’import de métaux rares, indispensables aussi à nos économies pour l’électronique, le numérique et même les voitures électriques.

Les crises de ces dernières années, climatique, sanitaire ou liée à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, de même que les tensions géopolitiques actuelles et la menace d’une nouvelle guerre commerciale avec la Chine et les États-Unis nous incitent à diversifier nos partenariats.

Aujourd’hui, trouver de nouveaux débouchés pour notre économie, limiter notre dépendance économique à quelques acteurs, trouver des solutions pour le secteur stratégique est, certes, nécessaire pour pouvoir résister aux menaces extérieures.

Certains accords commerciaux, comme l’Accord économique et commercial global (Ceta), ont pu se révéler bénéfiques. Les échanges bilatéraux de biens entre l’Union européenne et le Canada ont augmenté de 51 % entre 2017 et 2023 et de 34 % entre la France et le Canada. Par l’activation d’une clause de sauvegarde réellement garantie, nos exigences sanitaires ont pu être respectées ; nous l’avons vu dans le secteur bovin.

Mais l’accord avec le Mercosur n’est pas le Ceta, et nous ne voulons ni sacrifier notre agriculture et nos agriculteurs, qui sont un des joyaux de notre pays, ni transiger sur nos ambitions environnementales.

Le commerce international peut se révéler une chance, pour peu que les règles du jeu soient équitables.

Aujourd’hui, nous entendons l’inquiétude de nos agriculteurs. Nous ne sommes pas favorables à ce jour à un accord avec les pays du Mercosur, en tout cas en l’état.

Nous avons besoin de réassurances sur différents aspects. Nous devons ainsi nous donner les moyens de réaliser de manière régulière les contrôles sanitaires existants et renforcer la traçabilité et avoir réellement la possibilité d’activer la clause de sauvegarde en cas de besoin. Par ailleurs, des clauses miroirs sont indispensables. Il faut également que les droits fondamentaux du travail soient respectés. Enfin, nous devons véritablement mettre en œuvre l’accord de Paris sur le climat. Ces points sont déterminants.

Nous comptons sur la France et sur ses partenaires européens pour lever nos inquiétudes et trouver une solution équilibrée, sans nous diviser.

La France, sous l’impulsion du Président de la République et du Gouvernement, n’est plus isolée sur la scène européenne. Hier, c’était la France. Aujourd’hui, il y a l’Italie et la Pologne. Qui y aura-t-il demain ? Nous souhaitons que se poursuivent les travaux entre l’Union européenne et le Mercosur et nous voulons être rassurés sur nos demandes, qui sont indispensables.

Nous ne pouvons pas, en l’état, soutenir la position de la Commission européenne. Il y va de notre souveraineté alimentaire. Nous voterons donc, comme nous y invite le Gouvernement, en faveur de sa déclaration. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous félicitons de la tenue de ce débat consacré au traité de libre-échange avec le Mercosur.

Depuis vingt-cinq ans, des négociations sont menées, dans l’opacité la plus totale, à l’abri des regards et des délibérations des peuples et des parlements nationaux, de part et d’autre de l’Atlantique.

Pis, la Commission européenne voudrait désormais scinder le texte pour permettre l’exécution provisoire de son volet commercial, soustrayant ainsi sa mise en œuvre aux votes des assemblées des États membres.

Je tiens à rappeler que, après que nous avons imposé, ici, au Sénat, un vote sur le Ceta, le précédent gouvernement a refusé de transmettre notre proposition de résolution à l’Assemblée nationale. Depuis, ce texte semble porté disparu. Mais où est-il ? Chers collègues de la droite sénatoriale, maintenant que certains d’entre vous sont devenus ministres (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.), il serait temps de laisser l’Assemblée nationale se prononcer sur ce que nous avons voté.

Nous partageons les inquiétudes des syndicats agricoles, des ONG et des peuples mobilisés unanimement contre cet accord avec le Mercosur. Les exploitations sud-américaines peuvent fournir des stocks d’importation sans équivalence possible pour l’agriculture française et européenne.

Si l’on ajoute ces quotas à ceux qui sont prévus par les dix-sept autres traités de libre-échange en cours, on fera face à un véritable dumping social et environnemental et à une mise en concurrence déloyale entre des systèmes de production très différents. Comment un éleveur de charolaises ou de limousines pourra-t-il rivaliser demain face aux éleveurs de bœufs sud-américains, mais aussi canadiens, néo-zélandais et de beaucoup d’autres pays ? Ce sera impossible !

L’aboutissement de ce traité empêcherait l’Europe de travailler à un nouveau pacte agricole, à une meilleure rémunération des paysans et à une alimentation de qualité accessible. Cet accord risquerait de creuser les profondes fractures du monde agricole des deux côtés de l’Atlantique et d’accroître la mainmise financière sur les sols et les productions.

Rien qu’au Brésil, le secteur agro-industriel prive déjà de terres près de quatre millions de petits paysans et multiplie les atteintes aux droits des populations autochtones.

Et la question sociale n’est pas la seule qui se pose. La finalisation de cet accord entraînerait également des effets dramatiques sur le climat. Pour les pays du Mercosur, il promeut un système de monoculture intensif, nocif pour nos sols, la biodiversité, l’Amazonie et la stabilisation du climat. Il entraînera, via des flux renforcés, une hausse de plus de 5 millions de tonnes des émissions de gaz à effet de serre, en favorisant le commerce de biens polluants, telles les voitures thermiques, interdites à la vente en Europe à partir de 2035.

Souhaitons-nous réduire notre impact environnemental afin de garantir aux futures générations une planète habitable ou ne cherche-t-on finalement qu’à délocaliser notre pollution hors d’Europe ?

Il en va de même pour l’exportation de produits chimiques, notamment des pesticides interdits en Europe. Chers collègues, comment justifier l’interdiction, légitime, de ces substances, qui contraint nos agriculteurs à modifier leurs pratiques pour protéger notre santé à toutes et tous, si elles sont autorisées dans les produits alimentaires importés ? Une mesure générale doit être prise d’urgence : l’interdiction des produits importés qui ne répondent pas à nos normes sociales et environnementales.

Les prétendus gains de pouvoir d’achat ne peuvent pas être obtenus au détriment de la qualité sanitaire de l’alimentation et de l’environnement.

Monsieur le ministre, nous ne nous contenterons ni d’« exigences additionnelles » sur le climat ni d’une vague renégociation, comme la Commission européenne l’envisage.

Les trompe-l’œil que sont les déclarations conjointes et autres protocoles additionnels, qui n’ont qu’une valeur déclarative, mais aucune force exécutoire, sont non pas des correctifs suffisants, mais de faibles somnifères qui permettent d’imposer la mise en œuvre à marche forcée de ce type d’accord.

L’entrée en vigueur de nouvelles exigences est trop incertaine, notamment si l’on tient compte de la situation géopolitique.

Si le président Lula est en rupture avec la ligne de son prédécesseur en matière d’environnement, le président Milei affirme que le réchauffement climatique est un mensonge, et juge « bidons » toutes « ces politiques qui accusent l’homme d’être responsable du changement climatique », et ce dans un pays où les services publics sont détruits, où la pauvreté explose et où les sécheresses et les incendies se multiplient.

La France et l’Union européenne ne peuvent raisonnablement pas soutenir le développement d’un modèle « extractiviste » et productiviste nocif à tous points de vue.

Malgré ce type de discours climatosceptiques, c’est bien vers un monde à +2,5°degrés Celsius que nous nous dirigeons. Il est donc nécessaire de repenser nos modes de production et de consommation.

Personne n’est dupe : les véritables bénéficiaires de cet accord seront les grosses multinationales européennes, désireuses de mettre le grappin sur de nouveaux marchés.

Ainsi, en prévision de l’entrée en vigueur de cet accord, Lactalis investit massivement au Brésil depuis 2019 pour y produire du lait qui, demain, sera exporté vers l’Europe. (M. Yannick Jadot marque son approbation.) Dans le même temps, le groupe laitier réduit en conséquence sa collecte sur le sol français. Près de trois cents petits producteurs sont d’ores et déjà laissés sur le carreau.

Quel modèle agricole européen voulons-nous et, au-delà, quel modèle de développement humain ? Souhaitons-nous répondre aux besoins de la population ou permettre aux groupes agro-industriels d’accroître leurs bénéfices en produisant là-bas pour réimporter ici ?

Si Emmanuel Macron a fait part de son opposition à l’aboutissement des négociations, pourquoi le mandat de négociation français n’a-t-il pas été révoqué ? N’est-ce pas une opposition de façade ? Le volet agricole de ce traité a-t-il déjà été accepté par la Commission ?

Quelle cohérence y a-t-il encore à voter des lois de régulation imparfaites, comme la loi Égalim, si de tels traités viennent tout balayer ?

J’ajoute qu’il est bien hypocrite de prétendre devant les caméras se soucier de l’environnement quand l’on vote à Bruxelles pour le report de la directive interdisant les produits importés issus de la déforestation. (M. Yannick Jadot acquiesce.)

M. Didier Marie. Exact !

M. Fabien Gay. En somme, ce traité a besoin pour aboutir d’une opacité totale. Il protège non pas les peuples, mais les profits des multinationales européennes, qui cherchent de nouveaux débouchés, à l’heure où les États-Unis développent un protectionnisme agressif contre nos industries.

Pour notre part, nous refusons d’aggraver ce système de prédation fondé sur l’appropriation des fruits du travail et sur des discriminations systémiques envers les femmes, les autochtones et les travailleurs étrangers.

À la violence de la libre circulation des capitaux et des marchandises, nous préférons un nouveau type de coopération avec les peuples du Mercosur, qui commencerait par la reconnaissance et la réparation de la dette coloniale que nombre de pays européens ont creusée dans ces pays. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Tout rapprochement devrait être fondé sur les valeurs de solidarité, d’égalité et d’équité, et déboucher sur des investissements vertueux participant à l’indispensable bifurcation environnementale, afin de garantir une bonne vie pour toutes et tous, de chaque côté de l’Atlantique.

Enfin, nous considérons que, sans majorité sociale et politique, l’actuel gouvernement doit œuvrer pour l’abandon de ce projet de traité de libre-échange. (Applaudissements sur les travées.)

En conséquence, nous voterons cette résolution afin de vous donner mandat, madame la ministre, de le refuser. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – MM. Henri Cabanel et Michel Masset applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, quelle unité ! C’est notre moment « JO de Paris ». J’en suis heureux, car l’unanimité n’a pas toujours été au rendez-vous, y compris sur cet accord. J’en suis particulièrement heureux aussi, car selon moi, il n’est pas trop tard.

Oui, l’accord commercial UE-Mercosur est un accord « dinosaure ». Il a été conçu à une époque où l’on parlait peu du dérèglement climatique, des pollutions chimiques, de l’explosion des cancers, de la malbouffe ou encore de la souffrance animale.

Il a été conçu à une époque où les gouvernements assumaient d’abandonner les classes populaires ici pour les exploiter là-bas, de l’autre côté de la planète, et assumaient de faire de chaque hectare de terre, et bientôt de chaque parcelle d’intimité, une marchandise à vendre, à exploiter, sur le seul critère de sa rentabilité.

Nous n’étions pas si nombreux, alors, à dénoncer non pas l’idée d’un commerce international juste et équilibré, mais l’explosion des accords de libre-échange qui, nous le savons, nous ont rendus dépendants, vulnérables et nous ont affaiblis économiquement, socialement, environnementalement et, de plus en plus, politiquement.

Voilà maintenant un quart de siècle que cette négociation a été lancée. Voilà maintenant un quart de siècle que l’Amazonie disparaît, au point d’avoir perdu une surface équivalente à celle de la péninsule ibérique. Et pendant ce dernier quart de siècle, plus de 200 000 fermes ont aussi disparu dans notre pays.

Cet accord, c’est la mondialisation du dérèglement climatique, de l’effondrement de la biodiversité et de l’extinction des espèces ; c’est la mondialisation de la disparition des paysans ici et là-bas ; c’est la mondialisation de la malbouffe et de la souffrance animale.

Cela a été maintes fois rappelé : sur le demi-millier de pesticides qui sont utilisés particulièrement au Brésil et en Argentine, près de cent cinquante sont interdits en Europe.

D’ailleurs, lorsque Bolsonaro était au pouvoir, il n’a pas simplement incendié l’Amazonie au service de l’agrobusiness du soja et de la viande, il a aussi autorisé de nombreux pesticides extrêmement dangereux.

Milei fera certainement de même, et pourrait également sortir l’Argentine de l’accord de Paris. Comme quoi l’extrême droite n’intoxique pas seulement les esprits et le corps social, elle contamine nos organismes et l’ensemble du vivant.

Il en va de même des accélérateurs de croissance, antibiotiques et hormones, qui sont courants dans les pays membres du Mercosur, mais interdits chez nous.

Et je ne parle même pas de la souffrance animale absolument dramatique dans les abattoirs – ceux qui en ont déjà visité au Brésil le savent –, où sévit par ailleurs le travail forcé.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons bien sûr à cet accord, et ce depuis toujours.

Mes chers collègues, la quasi-unanimité qui règne sur nos travées est incontestablement une force qui doit résonner jusqu’à Bruxelles et y être entendue.

Dans la lettre ouverte que j’ai écrite à Ursula von der Leyen et que vous avez été très nombreux à signer, nous avons alerté la Commission européenne et le Conseil sur les conséquences d’une éventuelle adoption de cet accord malgré l’opposition de la France.

Elle entraînerait, dans un pays qui se trouve déjà sous la menace politique d’un populisme anti-européen, une déflagration démocratique peut-être aussi forte que celle que nous avons connue voilà vingt ans, au moment de la signature du traité constitutionnel européen (TCE).

En effet, si nous nous opposons à cet accord, c’est aussi pour des raisons démocratiques : premièrement, parce que la Commission a toujours refusé de renégocier le mandat de négociation, qui remonte pourtant à 1999 ; deuxièmement, parce que le contenu de cet accord d’association n’est accessible ni aux citoyens ni aux parlementaires que nous sommes ; troisièmement enfin, parce que la Commission envisage de scinder l’accord en deux parties, afin de contourner les parlements nationaux.

Je l’ai dit, notre quasi-unanimité est une force. Toutefois, elle nous oblige si nous voulons convaincre. Elle nous oblige à être crédibles, mais aussi cohérents.

La cohérence suppose d’abord de ne pas exporter ce que nous refusons d’importer. Vous le savez, nous produisons sur notre territoire des pesticides que nous interdisons à nos agriculteurs, mais que nous exportons malgré tout.

Ces pesticides sont dangereux pour notre santé – c’est pourquoi nous les interdisons –, mais nous considérons qu’ils ne le sont pas pour les paysans de l’autre côté de la planète… Et au bout du compte, ces produits reviennent dans nos supermarchés au travers de nos importations.

Madame la ministre, la loi Égalim est censée interdire la production et l’exportation des pesticides qui sont interdits en France. Le ministre Béchu s’était engagé à rendre opérante cette interdiction. Nous attendons toujours !

Sur les 7 300 tonnes de pesticides interdits chez nous que nous avons exportées en 2023, la moitié avait pour destination – je vous le donne en mille – le Brésil !

Nous ne pouvons pas utiliser l’argument de la dangerosité de molécules chimiques qui nous menaceraient pour refuser de les importer si, dans le même temps, nous continuons de les exporter.

Madame la ministre, je vous le demande : mettez fin à cette funeste hypocrisie !

La cohérence suppose ensuite de ne pas faire subir aux paysans du Mercosur et d’ailleurs ce que nous refusons d’infliger à nos paysans.

En exportant de la poudre de lait, nous mettons en effet en péril l’activité de petits producteurs brésiliens et d’ailleurs, qui sont souvent regroupés dans des fermes familiales et qui iront grossir les favelas. De fait, nos exportations de poudre de lait remettent en cause la souveraineté alimentaire des régions concernées.

Parlons justement de la souveraineté alimentaire. Il s’agit d’un slogan intéressant, auquel chacun désormais se réfère.

Pour nous, la souveraineté alimentaire n’est pas un concept cynique et mercantiliste. Nous n’avons ni le fantasme d’une agriculture française qui nourrirait la planète ni celui d’une compétitivité acquise à coups de subventions publiques, au mépris des revenus des paysans, de l’environnement, de la santé, des territoires, des terroirs et de l’alimentation.

La souveraineté alimentaire que nous défendons depuis les années 1990, c’est le droit pour un pays ou pour une communauté de pays de décider démocratiquement de l’organisation de son agriculture et de son alimentation, notamment pour éviter de dépendre excessivement de l’extérieur, y compris pour les intrants, les pesticides et autres semences.

Pour nous, la souveraineté alimentaire revient à privilégier systématiquement les producteurs, les consommateurs et les citoyens au détriment – c’est très clair –de l’agro-industrie, de l’agroalimentaire et de l’agrochimie.

Mes chers collègues, notre dernier enjeu de cohérence est celui du choix de notre modèle agricole. On ne peut pas refuser un jour les importations au nom d’une agriculture européenne plus vertueuse pour en sacrifier le lendemain les vertus.

En arrivant au pouvoir, Bolsonaro et Trump ont directement attaqué les agences publiques chargées de la protection du climat, de la santé et de la biodiversité.

Je regrette pour ma part très sérieusement les discours et les propositions qui remettent en cause la science de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) ou encore le travail de l’Office français de la biodiversité (OFB), en livrant ces organismes aux attaques et, parfois, aux violences d’une minorité. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

À cet égard, madame la ministre, j’aurais aimé vous entendre, pas simplement dénoncer les violences qui ont émaillé certaines manifestations, mais soutenir les agents publics de l’OFB.

Mme Annie Genevard, ministre. Je l’ai fait !

M. Yannick Jadot. Ils le méritent : ils défendent l’intérêt général et la loi commune.

De la même façon, qui peut croire sérieusement qu’en sapant nos normes, nous serons plus compétitifs sur les marchés internationaux ? (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Au contraire, nous accélérerons la disparition de nos fermes, nous renforcerons la concentration et nous aggraverons la précarisation. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Yannick Jadot. Qui peut croire, madame la ministre, qu’en supprimant le plan Protéines, les programmes Écophyto et la planification écologique, nous nous adapterons au changement climatique ? (Protestations et nouvelles marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annie Genevard, ministre. C’est faux !

M. Yannick Jadot. Je conclus, madame la présidente.

Mme la présidente. S’il vous plaît, mon cher collègue.

M. Yannick Jadot. Mes chers collègues, notre opposition commune à l’accord avec le Mercosur nous offre une chance, celle de débattre de notre modèle agricole ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, « La guerre de la viande a-t-elle commencé ? » s’est interrogé le quotidien Les Échos il y a deux jours. Cette question résume en quelques mots le contexte exacerbé qui s’intensifie autour de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.

Un post d’Alexandre Bompard, président-directeur général du groupe Carrefour, sur le réseau social LinkedIn est à l’origine de cette interrogation : « Par solidarité avec le monde agricole, Carrefour prend l’engagement de ne commercialiser aucune viande en provenance du Mercosur ».

Il n’est pas facile d’être solidaire sur un marché international quand toutes les interactions, économiques, environnementales ou politiques, s’entremêlent !

Le retour de bâton ne s’est pas fait attendre ; il s’est traduit par une suspension de livraisons de viande brésilienne au groupe Carrefour de la part de gros producteurs et par une réaction outrée du ministre de l’agriculture du Brésil.

Si l’opposition à cet accord fait, de façon rarissime, l’unanimité politique en France – pas moins de 622 parlementaires ont cosigné un courrier adressé à Ursula von der Leyen –, n’oublions pas que ce traité ne date pas d’hier.

Le 27 avril 2018, le Sénat avait adopté à l’unanimité, sur proposition du groupe du RDSE, une résolution relative aux négociations de cet accord.

L’exposé des motifs soulignait alors : « À l’instar de l’Accord économique et commercial global (Ceta), ce projet d’accord soulève des inquiétudes quant aux répercussions à la fois économiques et sanitaires des nouveaux contingents qui seront autorisés à pénétrer le marché européen. »

Une nouvelle résolution, qui confortait la position du Sénat, était adoptée le 16 janvier 2024.

Bref, le sujet n’est pas nouveau, mais le contexte géopolitique, lui, était bien différent en 2018. Il s’est aggravé depuis, notamment du fait de la guerre en Ukraine et de la dissolution de l’Assemblée nationale, qui nous a fragilisés.

Si la position de la France est unanime aujourd’hui, c’est que nous avons eu le temps d’étudier les enjeux et les effets potentiels de cet accord. Ils sont de nature environnementale, sanitaire, économique et démocratique.

Comme je l’ai indiqué dans la proposition de résolution européenne que j’ai déposée récemment avec mes collègues Maryse Carrère et Michel Masset au nom du groupe du RDSE, le premier des risques est la fragilisation économique de plusieurs filières agricoles françaises, certaines d’entre elles étant déjà en très grande difficulté.

Dans le nouveau cadre d’échanges, l’Union européenne s’engage à abaisser ses barrières tarifaires sur la viande bovine, la volaille, le sucre et l’éthanol.

Quelque 160 000 tonnes de viande bovine, principalement des morceaux à haute valeur ajoutée, seraient ainsi importées en Europe.

De même, quelque 180 000 tonnes de volailles, soit une hausse de 20 %, seraient importées à droit nul.

Alors que la filière volailles décline, affaiblie par la grippe aviaire, par le soutien dérogatoire aux importations de poulets ukrainiens ou encore par la surtransposition des normes européennes, l’écart de compétitivité avec la production brésilienne, estimé à 36 % pour un poulet standard, pourrait précipiter sa chute.

Enfin, cet accord entraînerait l’importation de 180 000 tonnes de sucre et de 8,2 millions d’hectolitres de biocarburants, ce qui représente la moitié de la production française.

Alors que l’Union européenne défend et impose une agriculture vertueuse sur le plan environnemental et sanitaire nécessitant des investissements coûteux, Bruxelles laisserait entrer dans le même temps des produits agricoles sud-américains, à rebours de ses propres prescriptions.

Cette posture est tout autant contradictoire que déraisonnable. Elle est encore aggravée par cette forme de déni – une pierre de plus dans le jardin de l’accord de Paris – qui fait fi des émissions importées qu’un tel accord produirait.

Il s’ensuivrait une concurrence déloyale et inéquitable à plus d’un titre. L’aspect sanitaire est en effet à considérer également, en l’absence d’un régime solide de clauses miroirs.

Les agriculteurs qui ont crié et continuent de crier leur colère en France, mais aussi devant le Parlement européen, ne peuvent pas comprendre que l’Union européenne impose des exigences sanitaires de haut niveau à ses États membres, mais non aux exportateurs des pays tiers, qu’il s’agisse de traitements antibiotiques ou de produits phytosanitaires. Nous n’avons en effet aucune garantie de contrôle. Les agriculteurs français ne comprennent pas cette réalité, car elle est tout simplement incompréhensible.

Tout comme les agriculteurs européens qui partagent les mêmes craintes, ces derniers veulent gagner leur vie grâce à leur métier, sans dépendre de compensations financières. Ils n’ont pas peur de la compétitivité – je l’ai déjà dit à cette tribune –, à la condition que les mêmes règles s’imposent à tous.

Dans la perspective d’autres accords potentiels avec le Mexique, le Chili, l’Inde, le Kenya, l’Indonésie ou encore la Thaïlande, la construction d’un régime solide de clauses miroirs est une nécessité absolue.

Je rappellerai les propos de l’ancien président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, dans son discours du 13 septembre 2017 sur l’état de l’Union : « L’Europe est ouverte au commerce, oui. Mais réciprocité il doit y avoir. Il faudra que nous obtenions autant que ce que nous donnons. »

Sept ans plus tard, l’Europe s’est oubliée. Elle est divisée, sans stratégie commune, privilégiant des postures individuelles sous couvert d’une industrialisation en perte de vitesse, qui la pousse à abandonner ses agriculteurs et pose la question de notre souveraineté alimentaire qui s’érode.

Face au protectionnisme de puissances comme la Chine ou les États-Unis, cette vision à court terme montre la fragilité de nos postures, mais aussi de notre diplomatie.

Se pose enfin la question du bénéfice social pour les pays d’Amérique latine. En effet, la déforestation repousse souvent sur des terres montagneuses moins fertiles les populations et les petites structures agricoles au profit des plus puissantes.

En Colombie par exemple, l’accaparement des terres au profit d’une dizaine de familles s’est développé après la signature du traité de libre-échange entre l’Union européenne et la Colombie, qui s’applique depuis 2013. Résultat, les exportations se font au détriment du marché intérieur et de l’agroécologie paysanne.

Enfin, l’accord de libre-échange avec le Mercosur constitue un enjeu démocratique.

Pour contourner la position de la France, qui pourrait faire valoir son droit de veto dans le cadre de l’approbation d’un accord mixte, la commission pourrait procéder à une scission du texte pour en extraire un accord commercial relevant exclusivement de la compétence de l’Union européenne.

Ce projet porterait atteinte aux parlements nationaux. Il ne respecterait pas le mandat de négociation initial donné par le Conseil européen à la Commission. Il serait très inquiétant pour l’avenir de l’Europe que la confiance soit ainsi bafouée d’un simple revers de main.

Rappelons qu’à la signature de l’accord d’association entre la Commission européenne et le Mercosur, le communiqué du 28 juin 2019 de la commission était clair : « Le nouveau cadre commercial, composante d’un accord d’association plus large entre les deux régions, consolidera un partenariat politique et économique stratégique et offrira d’importantes possibilités de croissance durable à chacune des parties, tout en respectant l’environnement et en préservant les intérêts des consommateurs et des secteurs économiques sensibles de l’Union européenne. »

Compte tenu de toutes les interrogations que nous avons soulevées, force est de constater que nous sommes loin du compte.

Quelles seront donc notre force de frappe et notre marge d’action ?

Certaines voix émergent : nous ne serions pas si isolés que cela et la France pourrait bien rallier un nombre suffisant d’États pour former une minorité de blocage. En attendant, les négociations se poursuivent.

Les récentes décisions du Parlement européen concernant le report d’un an des contraintes sur la déforestation confirment toutefois l’abandon très clair des valeurs et des engagements affichés. Elles ne sont pas un bon signe.

La France doit rester ferme. Elle ne cédera pas aux arrangements entre faux amis. Nous continuerons le combat pour que cet accord ne voie pas le jour en l’état.

En tout état de cause, nous resterons vigilants sur ce que vous nommez un « accord possible équilibré » : la variable d’ajustement ne doit pas être exclusivement l’agriculture française. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes GEST et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

M. Christopher Szczurek. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat aujourd’hui tombe à point nommé, alors que se manifeste de nouveau la légitime colère de nos agriculteurs et l’incompréhension des Français, signe par ailleurs de la faiblesse du projet de loi agricole dont nous aurons à débattre au mois de janvier et qui ne suscite aucun espoir.

Nous avions déjà accueilli favorablement, en janvier dernier, la proposition de résolution de nos collègues de la majorité sénatoriale relative aux négociations en cours en vue d’un accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur qu’avait présentée notre collègue Rapin.

Nous nous apprêtons donc, comme l’Assemblée nationale, à refuser d’approuver en l’état les négociations portant sur ce traité de libre-échange.

Sous la pression populaire, le Gouvernement souhaite obtenir l’accord unanime du Parlement pour s’opposer à ce traité – nous l’espérons – ou en tout cas négocier de meilleures garanties pour notre agriculture.

Pour autant, mes chers collègues, tout cela n’est finalement que le symptôme de la profonde obsolescence d’un système de libre-échange qui a ravagé conjointement l’environnement et nos économies.

Le Mercosur n’est que le dernier avatar de cette conception uniquement comptable de l’homme et des économies : il n’y aurait que flux, échanges et avantages comparatifs à faire se rencontrer, au mépris complet des espaces, de la biodiversité et de nos agriculteurs, le tout pour surseoir quelque temps à l’agonie de l’industrie allemande.

Songez que les négociations sur ce traité ont débuté en 1999, voilà vingt-cinq ans ! Dans un contexte marqué depuis par le dérèglement climatique et les troubles géopolitiques, mais encore par le chômage de masse et la crise économique, la planète comme nos compatriotes demandent que cesse cette logique mortifère.

Parmi les opposants au traité avec le Mercosur, certains défendent l’idée que ce traité n’est pas semblable au Ceta : l’un serait dangereux, l’autre profitable.

Hier on a beaucoup cité Audiard ; je citerai aujourd’hui Les Inconnus, n’y voyez aucune défiance générationnelle. (M. Stéphane Demilly sourit.)

Il y aurait ainsi d’un côté les mauvais traités de libre-échange, qui détruisent nos entreprises et nos agricultures, qui ravagent les paysages et le climat, et font vendre à des chômeurs des biens produits par des esclaves ; et il y aurait de l’autre côté les bons traités de libre-échange, qui détruisent nos entreprises et nos agriculteurs, qui ravagent les paysages et l’environnement, et font vendre à des chômeurs des biens produits par des esclaves.

L’opposition de la France ne saurait s’appuyer exclusivement sur des éléments techniques. Certes, il faudrait négocier davantage de clauses miroirs ou de quotas douaniers. C’est fondamentalement vrai, mais c’est l’ensemble d’une logique économique et commerciale qu’il faut reconsidérer.

Mes chers collègues, à quoi sert notre débat ? À quoi servent nos votes du jour comme ceux d’hier à l’Assemblée nationale ? C’est bien malheureux, mais sans doute à rien, si ce n’est, pour certains, à se dédouaner de leurs responsabilités.

En effet, nombre d’entre vous ont soutenu des gouvernements qui ont validé et entériné la compétence exclusive de l’Union européenne sur les négociations commerciales.

La voix de la France, la voix de son Parlement, la voix des Français, tout cela est sans effet sur les pouvoirs que s’est arrogés la Commission.

Le Rassemblement national se félicite d’avoir été constant, non pas dans l’opposition à l’Europe que nous défendons comme ensemble culturel et civilisationnel, mais à cette construction européenne qui s’est faite contre les peuples et, en définitive, contre l’Europe elle-même.

Nous voterons à l’unisson du Parlement, mais nous attendons que prévale enfin l’intérêt de la France et des Français.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. (Mme Florence Lassarade applaudit.)

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je note avec une très grande satisfaction l’unanimité qui se dégage en faveur de la déclaration du Gouvernement posant le principe d’une opposition à ce projet d’accord avec le Mercosur.

En dépit de nos différences, je vous en remercie sincèrement : cette unanimité a beaucoup de sens.

Le président Darnaud a rappelé que, au-delà de cette assemblée, une large majorité de Français, 67 %, s’opposaient également à cet accord.

À cela, nous pourrions ajouter l’incompréhension totale du monde agricole face à un projet qui placerait l’Union européenne en contradiction avec toutes les politiques de verdissement qu’elle conduit et qui – nous savons à quel point – posent des difficultés d’adaptation au monde agricole.

Monsieur le sénateur Didier Marie, vous avez rappelé que céder, c’était renoncer à la capacité de régulation.

Je crois personnellement à la capacité de régulation de l’Union européenne. Elle a d’ailleurs évolué positivement, me semble-t-il, vers le concept de souveraineté alimentaire qui limite et encadre objectivement la libre concurrence, qui a longtemps été sa seule religion.

Monsieur le sénateur Franck Menonville, dans un avis mesuré, vous avez souligné à juste titre l’obsolescence de cet accord, tout en faisant la distinction utile entre protection et protectionnisme.

Nombre d’entre vous ont par ailleurs dénoncé l’absence de transparence dans les négociations et l’utilité qu’il y aurait à avoir sur la table le détail de cet accord. Or nous ne l’avons pas. Nous en connaissons naturellement les grandes lignes, mais nous n’avons pas le détail de cet accord. C’est, d’une certaine façon, un déni de démocratie, de même que serait un déni de démocratie l’absence de vote des parlements sur cet accord, ou encore une scission de sa partie commerciale et de son cadre général.

Cette opacité a également été dénoncée par le sénateur Fabien Gay.

Monsieur le sénateur Jadot, j’aime votre optimisme.

M. Yannick Jadot. On va gagner !

Mme Annie Genevard, ministre. Je pense moi aussi qu’il n’est pas trop tard et que la France a éveillé les consciences.

L’unanimité ou la quasi-unanimité du Parlement français revêt un poids politique important. Je l’ai constaté à l’occasion de mon déplacement en Pologne vendredi dernier. La position de la France, largement relayée par le ministre de l’agriculture et par le ministre du commerce, ont pesé dans la décision du Conseil des ministres. Elle est une force.

Monsieur Jadot, puisque vous avez raccroché de façon quelque peu artificielle la question de l’OFB à celle du Mercosur, permettez-moi de vous livrer mon sentiment sur ce sujet.

À la suite des attaques qui ont été menées contre les locaux de l’OFB, j’ai clairement annoncé une « tolérance zéro » en cas de violences faites aux personnes et aux biens. J’ai d’ailleurs été quelque peu « bousculée » à ce sujet par les organisations syndicales, qui y ont vu, à tort, une mise en cause de la légitimité de leur manifestation.

Nous devons rétablir la confiance entre l’OFB et les agriculteurs, car aujourd’hui il y a beaucoup d’incompréhensions. Retrouver le chemin de la confiance est d’ailleurs l’objectif de la mission qu’Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons confiée aux inspections de nos ministères. Je m’appuierai aussi sur les recommandations du Sénat, notamment celles qui sont contenues dans le rapport d’information que Jean Bacci a présenté à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable présidée par Jean-François Longeot.

J’en reviens au Mercosur et à la question de la souveraineté alimentaire qui a été largement évoquée.

Monsieur le président Darnaud, vous avez eu raison de nous appeler à sortir de la naïveté. Dans cette affaire, il faut toujours rappeler que l’agriculture est un secteur essentiel et qu’elle occupe, à tous égards, une place centrale dans notre pays, que ce soit sur le plan économique, environnemental ou encore patrimonial.

Monsieur Marie, je suis d’accord avec vous : l’agriculture ne peut pas être l’objet d’un marchandage.

Monsieur Menonville, vous avez eu raison de contester le principe de la compensation. On ne peut pas en effet compenser la perte d’une production ou d’une exploitation agricole. Cela ne peut pas fonctionner ainsi !

Monsieur le sénateur Patriat, vous avez eu raison de dire à quel point notre agriculture était notre fierté. Vous avez aussi fait la démonstration éclairante de l’effet de l’importation de certaines productions, par exemple en viande bovine, lorsqu’elle est concentrée sur certains morceaux ; cette donnée nous montre qu’on ne peut pas réfléchir à partir de pourcentages globaux.

De même, j’attire votre attention sur le caractère cumulatif des accords de libre-échange, car c’est toujours sur les filières de la viande qu’ils pèsent ! Nous finirons bien par le payer en termes de souveraineté.

Monsieur le sénateur Jadot, vous avez eu raison de mettre en balance – je l’ai dit dans mon discours à l’Assemblée nationale – le fait que l’accord, tel qu’il est présenté par la Commission européenne, entraînerait à la fois la disparition de fermes chez nous et la déforestation là-bas. Comme l’a dit le sénateur Cabanel, il aura également pour conséquence la disparition de petites exploitations, tant dans le Mercosur que dans l’Union européenne, alors même que l’agriculture familiale appartient à notre patrimoine.

Vous avez évidemment beaucoup insisté sur les risques sanitaires et sur les dispositions qui contreviennent de fait à la politique européenne.

Monsieur le sénateur Menonville, vous avez à juste titre rappelé à quel point les garanties environnementales avaient été rehaussées dans l’Union européenne. Elles ont été imposées, parfois à marche forcée et dans la douleur, à nos agriculteurs. De ce point de vue, nous avons besoin de plus de contrôles ; plusieurs d’entre vous l’ont dit et c’est extrêmement important.

Enfin, je terminerai en répondant aux interrogations sur le sens de ce débat. Monsieur le sénateur Marie, ce n’est pas du tout un soutien au Gouvernement que nous vous demandons – pas du tout ! Le sujet n’est pas là.

M. Didier Marie. Nous en prenons acte !

Mme Annie Genevard, ministre. Nous connaissons fort bien la diversité des opinions qui s’expriment dans cet hémicycle.

Nous vous demandons non pas de soutenir le Gouvernement, je le redis, mais de soutenir nos agriculteurs, nos systèmes de production, nos fermes, notre agriculture en général. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.) Voilà ce qui est demandé au Sénat aujourd’hui ! De ce point de vue, comme l’a dit le sénateur Cabanel et d’autres orateurs, l’unanimité est une force.

Contrairement à vous, monsieur le sénateur Christopher Szczurek, je ne pense pas que ce débat soit inutile. Je dirais même qu’il est fondamentalement utile.

Vous dites que la pression populaire aurait dicté notre décision d’organiser ce débat, mais ce qui nous a guidés, c’est la conviction profonde que l’avenir de notre agriculture ne passe pas par l’accord qui nous est proposé aujourd’hui. Pour que l’avenir de notre agriculture soit aussi magnifique que son passé, nous ne devons pas approuver cet accord.

Cela ne signifie en rien le rejet par principe des accords de libre-échange, mais de tels accords ne doivent pas être conclus à n’importe quel prix et en tout cas pas au prix du sacrifice de nos agriculteurs et de notre agriculture. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, après cette réponse très complète de ma collègue Annie Genevard, je tiens à saluer l’unanimité de votre assemblée pour rejeter l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur tel qu’il est proposé aujourd’hui par la Commission européenne.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous envoyez ainsi un message fort à nos homologues européens comme à nos agriculteurs, qui travaillent dur, qui s’inquiètent et dont la colère – légitime – s’exprime aujourd’hui. Ce message sera entendu par les autres parlements et gouvernements, ainsi qu’au Parlement européen. N’en doutez pas ! D’ailleurs, la position de plusieurs de nos voisins a déjà évolué : ils partagent désormais nos préoccupations et nos inquiétudes, celles de leurs agriculteurs.

J’ai entendu, mesdames, messieurs les sénateurs, votre opposition sur le fond. Aujourd’hui, cet accord ne respecte ni l’équité ni la réciprocité des normes environnementales ; il ne prend en compte ni l’accord de Paris, pourtant essentiel, ni les clauses miroirs sur les normes que nous imposons à nos propres entreprises et à nos agriculteurs.

Pour notre part, nous défendons un commerce libre, équitable et loyal et nous appelons l’Union européenne à être moins naïve sur le plan commercial et dans les relations internationales.

Vous vous opposez aussi à cet accord sur la forme et à l’idée d’une scission qui conduirait à contourner les parlements nationaux. C’est d’ailleurs pour combattre cette idée qu’il nous a paru si important d’organiser ce débat aujourd’hui.

Vous avez été nombreux à rappeler le contexte géopolitique, en particulier la concurrence accrue avec la Chine et les États-Unis, des pays qui n’hésitent pas à redoubler de protectionnisme et à soutenir leurs filières agricoles et leurs secteurs industriels face aux intérêts européens. Nous ne pouvons pas être les derniers naïfs à ne pas défendre nos propres intérêts !

Soyez assurés de l’engagement du Gouvernement à continuer à se mobiliser auprès de nos partenaires pour faire bouger les lignes. Le vote unanime d’aujourd’hui sera de ce point de vue, je le répète, un message fort.

Pour conclure, je rappelle l’importance de la diplomatie parlementaire que vous êtes nombreux à faire vivre. Les messages que vous pourrez transmettre à vos partenaires du Parlement européen et des parlements nationaux pèseront dans les débats des prochains mois et au-delà. Ils permettent de porter la voix de la France, celle de ses agriculteurs, dans le monde.

Nous devons tous ensemble, membres du Gouvernement, parlementaires, porter cette voix et dire très clairement que, en l’état, cet accord n’est pas acceptable. Continuons de nous mobiliser pour nos agriculteurs ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

Vote sur la déclaration du Gouvernement-

Mme la présidente. À la demande du Gouvernement, le Sénat est appelé à se prononcer par un vote sur la déclaration portant sur les négociations en cours relatives à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur.

Conformément à l’article 39, alinéa 6, du règlement, il va être procédé au scrutin public ordinaire dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement ; aucune explication de vote n’est admise.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 91 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l’adoption

338

Contre

Le Sénat a approuvé la déclaration du Gouvernement. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Loi de finances pour 2025

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons les explications de vote sur les amendements n^os I-1387 et suivants tendant à insérer un article additionnel après l’article 9 et faisant l’objet d’une discussion commune.

Après l’article 9 (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À la reprise de nos travaux, permettez-moi de faire un point sur nos débats de ce matin et sur la piste d’atterrissage que j’ai proposé.

Nous avons identifié les sujets de préoccupation des uns et des autres, notamment les lignes intérieures sur le continent et les lignes en direction et à partir des outre-mer.

L’amendement n° I-2076 du Gouvernement a suscité des réactions fortes auxquelles nous devons être attentifs, chacun ayant bien compris que la mesure proposée vise à produire des recettes.

J’avais proposé ce matin de retenir quatre sous-amendements qui concernent la desserte intérieure – le sous-amendement n° I-2218 rectifié bis –, la Corse – le sous-amendement n° I-2121 rectifié ter – et les outre-mer – le sous-amendement n° I-2224 rectifié bis. Le quatrième sous-amendement, déposé par Vincent Capo-Canellas et dont le numéro est I-2114 rectifié ter, a une portée plus globale.

Deux autres sous-amendements ont été déposés depuis ce matin : le sous-amendement n° I-2236 rectifié déposé par Bernard Delcros est identique au sous-amendement n° I-2218 rectifié bis de Stéphane Sautarel ; M. Lurel a déposé un sous-amendement identique à un sous-amendement de Mme Petrus.

Le dépôt de ces sous-amendements ne change pas les choses, si bien que je vous propose de procéder comme nous en avions décidé ensemble ce matin. Il me semble que nous avions trouvé un accord sur ces différents sujets.

J’ai compris que certains collègues souhaitent répondre au ministre. Nous pourrons ensuite procéder, si vous le voulez bien, madame la présidente, au vote des sous-amendements appelés en priorité. Cela permettra de clarifier la situation.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Madame la présidente, je souhaite rectifier le sous-amendement n° I-2258 rectifié pour le rendre identique au sous-amendement n° I-2224 rectifié bis de Mme Petrus.

Mme la présidente. Il s’agit donc du sous-amendement n° I-2258 rectifié bis.

Je mets voix l’amendement n° I-1387.

M. Ronan Dantec. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1387 est retiré.

J’ai donc été saisie de trois nouveaux sous-amendements à l’amendement n° I-2076 du Gouvernement.

Le sous-amendement n° I-2268 rectifié, présenté par M. Lurel et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2076

I. – Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

DESTINATION FINALE	CATÉGORIE DE SERVICE	Tarif ( €)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	2,63
	Avec services additionnels	30
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	300
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	600
DESTINATION INTERMÉDIAIRE	Normale	15
	Avec services additionnels	80
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	1 000
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	1 500
DESTINATION LOINTAINE	Normale	40
	Avec services additionnels	120
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	1 500
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	3 000

» ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Madame la présidente, je demande à rectifier mon sous-amendement n° I-2269 rectifié pour le rendre identique au sous-amendement n° I-2270 de Vincent Capo-Canellas.

Le sous-amendement n° I-2268 rectifié est identique au sous-amendement n° I-2224 rectifié bis de Mme Petrus, mais j’y ai relevé une ambiguïté dans la rédaction : elle parle des « départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou 74 de la Constitution ».

Le « ou » me semble ambigu. Est-ce que la mesure proposée englobe bien l’ensemble des Drom et collectivités relevant de ces deux articles de la Constitution ? Je préférerais, comme dans mon sous-amendement n° I-2269 rectifié, qu’on écrive « et » plutôt que « ou ». Cela peut tout changer pour la Polynésie et les autres.

Mme Catherine Conconne. Il a raison !

M. Paul Toussaint Parigi. Exactement !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2270, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et des collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou 74 de la Constitution, de la Collectivité de Corse ainsi que ceux relatifs à des lignes d’aménagement du territoire, relevant de la destination finale “destination européenne ou assimilée” et de la catégorie de service “normale” le tarif de solidarité prévu par le 2° de l’article L. 422-20 est fixé à 2,63 euros. »

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. M. Lurel comme moi cherchons à trouver une solution qui permette de traiter l’ensemble des outre-mer, la Corse et les lignes aériennes d’aménagement du territoire (LAT). Le rapporteur général nous dira ce qu’il pense de cette rédaction.

Surtout, je souhaite qu’on n’oublie pas mon autre sous-amendement, le n° I-2114 rectifié ter, qui porte sur la tarification.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars. Je souhaite rectifier mon amendement n° I-2219 rectifié pour le rendre identique aux amendements n^osI-2218 rectifié bis et I-2236 rectifié.

Par ailleurs, je retire l’amendement n° I-2220 rectifié.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-2219 rectifié bis, dont le libellé est désormais strictement identique à celui des amendements n^os I-2218 rectifié bis et I-2236 rectifié.

L’amendement n° I-2220 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^osI-2218 rectifié bis, I-2236 rectifié et I-2219 rectifié bis.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^osI-2114 rectifié ter et I-2256.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° I-2224 rectifié bis, I-2268 rectifié et I-2258 rectifié bis.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2121 rectifié ter.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les sous-amendements n^os I-2238, I-2210 rectifié, I-2212, I-2250, I-2249, I-2255, I-2213, I-2253, I-2254, ainsi que les sous-amendements identiques n^os I-2269 rectifié et I-2270, n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2209 rectifié.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-2216 rectifié ter. Il nous faut être précis !

M. Victorin Lurel. Je ne conteste pas la qualité de la présidence ni la pédagogie et la clarté qui président à nos travaux, mais je repose ma question, à laquelle personne n’a répondu : a-t-on écrit dans le texte « l’article 73 ou 74 de la Constitution » ou « des articles 73 et 74 de la Constitution » ? Il est un peu tard pour poser cette question, le sous-amendement n° I-2224 rectifié bis de Mme Pétrus ayant été adopté, mais j’y avais relevé une ambiguïté.

Par ailleurs, j’avais déposé un sous-amendement dont l’objet était identique à celui du sous-amendement n° I-2270 de Vincent Capo-Canellas, mais nous ne l’avons pas examiné. Apparemment, il n’aurait plus d’objet, ce qui me chagrine un peu.

Mme la présidente. Effectivement, mon cher collègue, votre amendement n° I-2269 rectifié n’avait plus d’objet.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur Lurel, la bonne conjonction de coordination est « ou ».

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2216 rectifié ter.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2201.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les sous-amendements identiques n^osI-2124 rectifié bis, I-2126, I-2205 rectifié et I-2260, ainsi que les sous-amendements n° I-2214, I-2200, I-2198, I-2122 rectifié ter, n’ont plus d’objet.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° I-2076.

M. Ronan Dantec. Les auteurs des sous-amendements que nous venons d’adopter, dont certains sont potentiellement inapplicables, selon M. le ministre et M. le rapporteur général, envoient un message politique au Gouvernement : si vous augmentez fortement la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), proposition que le groupe écologiste soutient, vous devez prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins, ainsi que les besoins d’aménagement de notre territoire, la survie de petits aéroports étant en jeu. Nombre de ces dispositions ne survivront pas à l’article 49.3 de la Constitution ou à la réunion de la commission mixte paritaire. Reste que le message est très clair à cet égard.

Pour autant, notre assemblée a tout de même fortement atténué la hausse de cette taxe – notre groupe a voté contre – en adoptant les amendements de Vincent Capo-Canellas et de Stéphane Demilly. Vu l’état des finances de la France, il me semblait pourtant le Gouvernement avait tout intérêt à conserver la recette telle qu’elle était initialement prévue.

Nous allons donc nous abstenir sur l’amendement du Gouvernement, tel qu’il a été modifié, même s’il comporte à la fois des éléments positifs et négatifs.

Monsieur le ministre, si vous conservez une TSBA plus faible que la plupart des grands pays européens, il faut absolument répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées, peut-être en créant un fonds d’aménagement du territoire aérien – et c’est un écologiste qui le dit ! –, et ainsi donner plus de moyens aux territoires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Pour une demande d’explication tout court !

J’aimerais que M. le rapporteur général nous précise ce sur quoi nous allons voter, non pas pour nous, car nous comprenons notre tambouille parlementaire, mais pour les gens, nombreux, qui nous suivent sur la chaîne parlementaire.

Monsieur le rapporteur général, exposez-nous clairement le compromis auquel nous sommes arrivés et dites-nous sur quelle base forfaitaire seront désormais taxés les billets d’avion.

Après les explications données par le ministre sur un prétendu empêchement européen, des doutes subsistent. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, mais nous allons tout de même vérifier.

Nous acceptons le compromis. J’espère au passage que vous appréciez l’état d’esprit qui règne au palais du Luxembourg. Cela doit vous changer d’autres enceintes. (Sourires.)

Pour conclure, j’y insiste, monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous présenter très clairement le dispositif que nous allons voter ?

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Lorsque cette taxe a été proposée par le Gouvernement, elle a suscité des débats sur son ampleur et sur l’absence d’étude d’impact. Ces interrogations subsistent.

Nous avons essayé – il nous faudra regarder posément le résultat, une fois le texte remanié – de trouver une solution qui permette de prendre en compte la volonté du Gouvernement et de réaffirmer la nécessité de décarboner le transport aérien, ce qui ne passera sans doute pas uniquement par l’instauration d’une taxe. D’autres dispositifs peuvent être envisagés en parallèle.

Nous souhaitons préserver la desserte des territoires – c’est l’ADN du Sénat –, qu’il s’agisse du territoire métropolitain, de la Corse ou des territoires ultramarins, ainsi que l’emploi. Tous les territoires doivent être respectés. D’où des évolutions dans la tarification et la volonté d’écarter en particulier les lignes d’aménagement du territoire du nouveau dispositif.

C’est un travail qu’il nous faudra continuer, sans doute en CMP pour bien asseoir ce dispositif, mais, j’y insiste, l’intention du Sénat est claire : préserver la desserte territoriale et l’emploi. Or la première version de la taxe aurait eu des effets ravageurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Petrus, pour explication de vote.

Mme Annick Petrus. Monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je tiens à vous remercier chaleureusement pour l’adoption de mon sous-amendement, qui est un véritable acte d’équité et de justice envers nos compatriotes ultramarins.

Ce vote illustre notre volonté commune de préserver les principes fondamentaux de solidarité républicaine et d’égalité territoriale. En maintenant un tarif figé équitable pour les trajets entre la France hexagonale et les territoires ultramarins, nous reconnaissons les réalités spécifiques de ces territoires, où le transport aérien est non pas un luxe, mais une nécessité vitale.

Cette mesure corrige une iniquité tarifaire qui pesait particulièrement sur les populations déjà confrontées à des défis économiques majeurs.

Les déplacements professionnels, médicaux ou familiaux sont indispensables et augmenter leur coût reviendrait à accroître encore les inégalités. Il était donc de notre devoir d’agir pour garantir une mobilité accessible et équitable à tous nos compatriotes.

Cette décision dépasse la seule question économique. Elle représente un geste fort envers des populations qui se sentent souvent éloignées des décisions prises ici, dans l’Hexagone. En adoptant ce sous-amendement, nous affirmons notre volonté de renforcer le lien indéfectible qui unit la République à ces territoires ultramarins.

Encore une fois, je vous remercie pour cet engagement collectif en faveur de la justice et de l’équité. Aujourd’hui, nous avons démontré que nos décisions peuvent être à la fois justes, responsables et solidaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je persiste et je signe, dans le droit fil de ce qu’a dit Catherine Conconne.

Je reviens sur le sous-amendement n° I-2224 rectifié bis de Mme Petrus, que nous avons adopté, et sur la rédaction duquel j’ai interrogé M. le rapporteur général. Il m’a indiqué que la bonne rédaction était « l’article 73 ou 74 de la Constitution ».

Pour les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution, il n’y a pas de problème, les vols économiques normaux seront assujettis à une taxe de 2,63 euros. En revanche, les territoires relevant de l’article 74 – Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Polynésie, Saint-Pierre-et-Miquelon – bénéficient déjà d’une taxation spécifique dans le sens du départ, sur leur aérodrome principal, mais pas au retour, au départ de Paris.

Les sous-amendements identiques que Vincent Capo-Canellas et moi avons déposés, qui sont tombés, visaient justement à préciser que le dispositif s’appliquait à l’aller et au retour.

Nous allons donc laisser la liberté totale à un ministre d’interpréter le « ou » et d’inclure ou non les collectivités relevant de l’article 74. J’avoue être assez surpris par cette rédaction.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Dans la continuité de ce qui vient d’être dit par mon collègue Lurel, la sénatrice d’une collectivité relevant de l’article 74 que je suis demande que l’on puisse rectifier l’amendement du Gouvernement pour inscrire dans le texte « et » au lieu de « ou ». Comme ça, c’est clair !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, Mme Conconne a demandé au rapporteur général une présentation précise du dispositif mis aux voix. Je suis arrivée en cours de discussion et j’aimerais savoir ce que je vote.

La parole est à M. le rapporteur général. (M. le rapporteur général manifeste son agacement.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai l’impression que c’était plus simple ce matin…

Une multitude d’amendements et de sous-amendements ont été déposés. Chacun ici a pu exprimer ses attentes. J’ai pour finir proposé de regrouper les sous-amendements autour des principaux enjeux, à savoir les lignes d’aménagement du territoire, la desserte des outre-mer et de la Corse, ainsi que la proposition « chapeau » du sénateur Vincent Capo-Canellas, afin de permettre au Gouvernement, qui a entendu les alertes, de disposer d’un dispositif en vue de la réunion de la CMP.

Le débat a repris après la séance de questions d’actualité au Gouvernement et le débat qui a suivi et les choses sont presque moins claires à cet instant que ce matin ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ce qui est sûr, pour faire simple, c’est que les amendements permettent de conserver les tarifications actuelles dans l’ensemble des cas que j’ai évoqués, ce qui est, me semble-t-il, l’objectif principal.

Pour finir, j’indique que l’adoption de l’amendement n° I-2201 du sénateur Parigi entraînera une forte dégradation du solde des finances publiques, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros.

M. Albéric de Montgolfier. Pourquoi l’avoir voté ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m’interroge. J’avais bien demandé qu’il soit retiré ou rejeté.

Chacun est libre, mais si on veut conserver une copie qui prenne en compte les enjeux que je viens d’évoquer et l’enveloppe financière, j’en appelle à la responsabilité collective.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. J’abonde dans le sens du rapporteur général.

Par définition, vous délibérez comme vous l’entendez, mesdames, messieurs les sénateurs, mais si j’ai dit à plusieurs reprises ce matin, au cours du débat, qu’un certain nombre de sous-amendements, pour ne pas dire tous ceux qui ont été adoptés, étaient contraires au droit communautaire, ce n’est pas par pure idéologie : je sais tout simplement qu’ils sont inapplicables.

Des dispositions identiques votées dans le cadre du PLF pour 2020 ont ainsi été déclarées non conformes au droit communautaire et n’ont pu être appliquées.

Ce qui me dérange, c’est que vous laissiez penser que ce que vous proposez est possible. Non, cela ne sera pas possible ! Pour la clarté des débats et pour l’information de ceux qui nous regardent, il importe de le préciser. J’entends, monsieur le rapporteur général, qu’il s’agit d’amendements d’appel, mais il ne faut pas laisser croire que nous pourrons mettre en place des tarifs et des taxes différenciés en fonction des destinations et des territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour explication de vote.

M. Paul Toussaint Parigi. L’objet de mon amendement est tout simplement de sortir la Corse du dispositif, à l’instar des territoires d’outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.

Mme Viviane Malet. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la législation européenne, mais l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît la particularité des régions ultrapériphériques (RUP). Ces sous-amendements ne s’inscrivent-ils pas dans l’esprit de cet article ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je vais étudier cette question avec mes services, mais je ne pense pas que le droit européen ait changé depuis 2020 sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Si ce dispositif est inapplicable, quel autre mécanisme pouvez-vous proposer pour tenir compte des préoccupations qui ont été exprimées ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2076, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 92 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

310

Pour l’adoption

306

Contre

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9, et les amendements n^osI-1233, I-125 rectifié bis et I-1497 rectifié bis, I-124 rectifié bis et I-252 rectifié bis, I-1427 rectifié bis, I-223 rectifié, I-529 rectifié bis et I-1328 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1048 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-690.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Les amendements n^osI-380 rectifié, I-1167, I-1094 rectifié bis, I-1025 rectifié, I-1329 rectifié et I-1026 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-1173, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 46,60 ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous essayons encore de venir au secours du Gouvernement dans sa quête de finances nouvelles.

Monsieur le ministre, savez-vous que le fret aérien est taxé 1,38 euro la tonne, ce qui est trente à quarante fois moins important que la taxation des passagers, si on la rapporte au poids ?

Nous vous proposons de revenir sur cette aberration. J’ai déjà eu l’occasion de présenter plusieurs fois cet amendement. Il tend simplement à appliquer une règle de trois. L’augmentation proposée peut paraître importante, mais elle ne l’est pas, la plupart des produits transportés par avion étant peu volumineux et à forte valeur ajoutée.

Monsieur le ministre, nous avons là l’occasion de mettre en place un dispositif plus juste et de participer à la restauration des finances de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable, car l’amendement tend à multiplier par trente-quatre le montant de la taxe sur le fret aérien. Or d’autres dispositions sont prévues, y compris dans ce PLF, pour alourdir les coûts du fret aérien.

Il faut continuer de travailler avec les territoires desservis et les professionnels. Ce PLF contient aussi des mesures ayant un impact sur le coût du fret maritime et sur le chiffre d’affaires des très grosses entreprises du secteur. Je pense donc qu’il faut rester raisonnable.

Je dis oui à une évolution, mais faisons en sorte qu’elle soit progressive, mais pas punitive.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis : défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Pour ne pas prolonger les débats, nous avons fait le choix de ne déposer qu’un seul amendement. Néanmoins, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, si vous pensez qu’il faut être progressif, vous pouvez le sous-amender et proposer un coefficient plus raisonnable compris entre le coefficient actuel et le coefficient trente-quatre. Nous sommes tout à fait ouverts à vos propositions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1173.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-1174 est présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° I-1498 rectifié bis est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli et Buis, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Théophile, Omar Oili et Rohfritsch.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article L. 422-46 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Est également exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l’article L. 422-45 tout embarquement de marchandises alimentaires et produits de première nécessité au départ du territoire hexagonal et à destination des territoires des collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-1174.

M. Ronan Dantec. Cet amendement fait écho à la discussion que nous venons d’avoir sur les outre-mer et la Corse.

Il vise à étendre l’exonération partielle de la taxe sur le transport aérien de marchandises aux territoires d’outre-mer afin de ne pas pénaliser ces territoires.

Il faut voter cet amendement, car nous connaissons la tendance actuelle de l’État à alourdir les taxes aériennes. Cela permettra à la Corse et aux outre-mer, si l’État venait à augmenter le tarif unitaire mentionné au 1° de l’article L. 422 45, d’être tout de même exonérés de la taxe sur le transport aérien de marchandises.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement identique n° I-1498 rectifié bis.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-530 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda, Daniel, Le Houerou et Monier et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 422-46 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 422-46-… – Est exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l’article L. 422-45 tout embarquement de produits de première nécessité au départ du territoire hexagonal et à destination des territoires des collectivités régies les articles 73 et 74 de la Constitution.

« La liste de produits concernés est déterminée par décret après consultation des collectivités régionales, territoriales et départementales et des observatoires des prix, des marges et des revenus compétents dans le territoire.

« Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de l’exonération prévue aux précédents alinéas sont tenus d’apporter aux administrations concernées, au président de l’observatoire des prix des marges et des revenus et représentant de l’État compétent dans le territoire tous éléments utiles permettant d’établir la répercussion effective de cette exonération sur les prix de commercialisation des produits. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement paraît simple, mais l’affaire est importante. Vous avez connaissance des événements récents en Martinique, qui, d’ailleurs, se poursuivent. Je l’ai dit lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement : des braises couvent sous les cendres dans tous les territoires. Dans mon département, des collectifs se créent.

L’aide à la continuité territoriale, bien qu’elle soit restreinte et insuffisante, permet aux habitants d’outre-mer de bénéficier d’une contribution financière pour l’achat de billets d’avion. Alors que 100 000 personnes y avaient droit autrefois, seuls 30 000 Ultramarins en bénéficient désormais. Catherine Conconne a co-signé un très bon rapport sur ce sujet en 2023.

Cet amendement concerne le transport de biens. Le ministre chargé des outre-mer, François-Noël Buffet, que j’interrogeais cet après-midi, m’a répondu que le Gouvernement prendrait toutes les mesures nécessaires pour faire baisser les prix en outre-mer. Autrement dit, la TVA sera abaissée et les régions prendront des mesures en ce qui concerne l’octroi de mer. Il faut aussi réduire la taxe sur le fret.

La compagnie CMA-CGM s’est dite prête à faire un effort. Le problème, c’est que la tarification appliquée est fonction du volume de marchandises. Si mon amendement est adopté, ce que j’espère, afin de faire baisser les prix en outre-mer, l’administration sera-t-elle capable d’en contrôler les répercussions en aval ? C’est tout le problème de l’économie de marché ! On donne des subventions, mais on ne contrôle rien… N’oublions pas que lorsque le taux de TVA a été réduit dans la restauration, les restaurateurs ont gardé la marge !

Nous demandons donc une exonération partielle de la taxe sur le transport aérien de marchandises, mais pas sur le fret maritime.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. J’émets sur cet amendement, pour les mêmes raisons que sur les amendements sur la taxe de solidarité sur les billets d’avion, un avis défavorable, le droit communautaire les rendant inapplicables.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-1174 et I-1498 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-530 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1302 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Chauvet, S. Demilly, Duffourg, Fargeot et Henno, Mme Housseau, MM. Longeot et Parigi et Mmes Perrot et Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1^er janvier 2025, l’avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du IV de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

9,95 %

» ;

II. – À compter du 1^er janvier 2026, l’avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du IV de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigée :

10,63 %

».

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à porter le pourcentage cible d’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports pour les gazoles à 9,95 % à compter du 1^erjanvier 2025 et à 10,63 % dès le 1^er janvier 2026.

En adoptant la révision de la directive dite RED III, l’Union européenne s’est fixé d’objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ambitieux.

Pour autant, au regard des taux d’incorporation actuels de biocarburants dans les transports, prévus dans le cadre de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert), la France est loin d’atteindre les objectifs européens.

Aussi, il est essentiel que nous augmentions progressivement et chaque année les taux d’incorporation de biocarburants dans les carburants d’origine fossile. En effet, les biocarburants constituent une solution de remplacement crédible, notamment pour les poids lourds, pour lesquels l’électrique ne constitue pas encore une solution viable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. La modification des paramètres de la Tiruert, en dehors des tarifs, doit être prévue au minimum une année en avance afin de permettre aux opérateurs de s’adapter aux objectifs fixés. Une hausse trop importante des objectifs en la matière pourrait déstabiliser le marché. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1302 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1234 rectifié bis, présenté par M. Pla, Mme Espagnac, MM. Bouad, Mérillou et Stanzione, Mme Bélim et M. Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2025, au tableau du deuxième alinéa du D du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 2,9 % ».

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. L’incorporation de biocarburants dans les carburants d’origine fossile contribue à la décarbonation des transports.

Le taux d’incorporation, qui s’élevait jusqu’à présent à 1,3 %, a été porté à 1,8 % dans la loi de finances pour 2024, mais cela n’a pas suffi pour assurer l’équilibrer financier du marché.

Aussi, considérant que l’objectif d’incorporation d’éthanol de génération avancée prévu pour 2025 ne permettra pas de garantir la soutenabilité de la filière de production nationale, nous proposons de rehausser le taux à 2,9 %, afin de permettre l’écoulement de l’ensemble des stocks disponibles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Comme sur l’amendement précédent, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1234 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement en discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-36 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Devinaz, Longeot, Belin et Fargeot, Mme Guidez et MM. Dhersin et Henno.

L’amendement n° I-588 rectifié est présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le j du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli :

« j. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 decies ; le même article 220 decies s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; »

2° Le 6° de la section V est ainsi rétabli :

« 6° Crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables

« Art. 220 decies. – I. – Les entreprises exerçant une activité de transport aérien commercial soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables admissibles embarqués en France qu’elles engagent pour certains vols commerciaux.

« Les vols éligibles au crédit d’impôt sont les vols internationaux depuis la France et ses régions ultrapériphériques vers un État tiers, autre que la Suisse ou le Royaume-Uni, qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

« Les carburants d’aviation durables admissibles mentionnés au premier alinéa du présent I s’entendent des carburants mentionnés aux 7 à 9, 12, 13, 15, 16 et 18 de l’article 3 du règlement (UE) n° 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable.

« II. – Le crédit d’impôt est assis sur la différence entre le prix d’achat des carburants d’aviation admissibles mentionnés au I et le prix d’achat théorique de kérosène fossile, minorés des taxes et frais de toute nature.

« Lorsque l’entreprise exerçant une activité de transport aérien commercial fait l’acquisition de carburants d’aviation durables admissibles auprès d’une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39, la marge générée par l’entité cédante n’est pas retenue dans l’assiette du crédit d’impôt.

« Les aides publiques reçues par les entreprises en raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt.

« III. – Le taux du crédit d’impôt égal à 50 %.

« IV. – La somme des crédits d’impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 40 millions d’euros par entreprise et par exercice.

« Le respect de ce plafond s’apprécie en totalisant l’ensemble des aides d’État obtenues par des entreprises qui ne sont pas considérées comme autonomes au sens du 1 de l’article 3 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« V. – 1° Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt.

« Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué ;

« 2° L’excédent de la fraction du crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ;

« 3° En cas de fusion ou d’opération assimilée au cours de la période mentionnée au premier alinéa du 1° du présent V, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.

« VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul du crédit d’impôt ainsi que les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I.

« VII. – Le présent article s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2027. »

II. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter d’une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard six mois après cette réception.

III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-36 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. Cela a été dit, la décarbonation du transport aérien passe par des actions complémentaires de la taxation et par des mesures incitatives. C’est l’objet de cet amendement.

À deux reprises déjà, sur l’initiative de M. Stéphane Demilly et la mienne, le Sénat a adopté des amendements visant à créer un crédit d’impôt incitant à l’incorporation de carburants d’aviation durables (CAD). C’est également ce que nous vous proposons dans cette version retravaillée. Le dispositif est assis sur la différence entre le prix d’achat des carburants d’aviation durables et le prix d’achat théorique de kérosène fossile. Le taux du crédit est de 50 %, et plusieurs conditions d’éligibilité sont définies.

Ainsi, seuls les achats de carburants définis au sens du règlement relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) seront éligibles à la déduction fiscale. Ces carburants doivent être embarqués en France pour des vols depuis la France vers des destinations extracommunautaires. Un décret fixera les modalités d’application du présent article, notamment les règles de calcul du crédit d’impôt, ainsi que les obligations déclaratives incombant aux entreprises éligibles. Enfin, la somme des crédits d’impôt ne pourra excéder 40 millions d’euros par entreprise et par exercice.

Nous devons montrer que nous ne sommes pas uniquement dans une logique punitive, que nous ne cherchons pas à créer plus de nouvelles normes. Au contraire, il s’agit, par ce crédit d’impôt, d’envoyer un signal incitatif.

Nous venons d’adopter une taxe qui représentera un prélèvement important. Cette fois, nous proposons d’encourager la décarbonation directe par un crédit d’impôt, solidement encadré, mais qui sera très utile.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° I-588 rectifié.

M. Stéphane Demilly, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le transport aérien fait face à une hausse de la pression fiscale ces dernières années. Je pense notamment à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et à l’augmentation de 1 milliard d’euros de la taxe de solidarité sur les billets d’avion que tend à prévoir l’amendement du Gouvernement, que nous avons sous-amendé.

Dans ce contexte, il est impératif de préserver la capacité du secteur à investir pour sa décarbonation. Or l’usage des carburants d’aviation durables est la seule solution pour décarboner les vols long-courriers, même si cela ne fait pas plaisir à tout le monde. C’est pourquoi le règlement européen ReFuelEU Aviation prévoit un usage croissant des carburants d’aviation durables entre 2025 et 2050, échéance au-delà de laquelle ils devront représenter 70 % du carburant utilisé par les aéronefs.

Pour atteindre cet objectif ambitieux, c’est toute une filière qui devra se structurer. En outre, ces carburants sont, pour l’heure, particulièrement onéreux. Ils coûtent en effet entre trois et quatre fois plus cher que le kérosène. Il est donc légitime d’accompagner le secteur aérien dans sa décarbonation.

Le présent amendement tend à prévoir un crédit d’impôt équivalent à 50 % de la différence entre le prix d’achat effectif de carburants d’aviation durables et le prix d’achat théorique du kérosène.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2248, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Amendement n° I-36 rectifié, après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés

«…. – Le bénéficie du crédit d’impôt est conditionné à l’atteinte d’un score environnemental minimal.

« Le score environnemental est composé de l’empreinte carbone du carburant d’aviation durable sur l’ensemble de son cycle de vie, ainsi que de ses conséquences sur la biodiversité.

« Les modalités de calcul de ce score sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Chat échaudé craint l’eau froide ! Les dispositifs que nous avions mis en place pour soutenir la décarbonation de la filière automobile – je pense en particulier au bonus écologique et à la prime à la conversion – ont majoritairement bénéficié, dans un premier temps, à des véhicules produits très loin en dehors de nos frontières et dont le bilan carbone n’était pas exceptionnel…

Si le développement des carburants d’aviation durables doit être encouragé, je ne voudrais pas que cela se fasse au détriment de notre filière industrielle, qui est en cours de structuration. Le Président de la République l’a en effet lancé dans un discours au mois de juin 2023.

Mon sous-amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt au respect d’un score environnemental, à l’image de ce qui a été fait pour l’attribution du bonus écologique.

Mme la présidente. L’amendement n° I-168 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Henno, Houpert, Laugier, Fargeot, Chasseing, Klinger, Pellevat, Hingray, J.M. Arnaud et L. Vogel, Mmes Billon et O. Richard, M. Courtial et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises de transport aérien soumises à l’impôt sur les sociétés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables qu’elles exposent au cours de l’année pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du système européen d’échange de quotas d’émission instauré par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003. Le taux du crédit d’impôt est de 50 % de la différence entre le coût d’acquisition des carburants d’aviation durables et le coût d’acquisition théorique d’une quantité énergétiquement équivalente de kérosène conventionnel, calculée selon des modalités fixées par décret.

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de carburants d’aviation durables tels que définis à l’article 2 du Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à garantir des conditions de concurrence équitables pour un transport aérien durable, exclusivement issus de projets industriels :

1° Localisés au sein de l’Union européenne ;

2° Ou localisés dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et répondant aux mêmes critères de durabilité que ceux exigés au sein de l’Union européenne.

III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.

Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :

a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations, fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;

b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.

IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été exposées. L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

V. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, un rapport d’évaluation portant sur l’efficacité de ce crédit d’impôt au regard de l’évolution des surcoûts des biocarburants durables et des obligations d’incorporation françaises et européennes.

VI. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis favorable sur les amendements identiques n^os I-36 rectifié et I-588 rectifié. Jamais deux sans trois : nous avons déjà voté cet amendement à deux reprises par le passé !

Je demande le retrait du sous-amendement n° I-2248 de la sénatrice Lavarde, que j’ai pris le temps d’étudier longuement la nuit dernière, car je connais la sagacité de notre collègue. A priori, il est satisfait, car il est bien précisé dans les amendements n^os I-36 rectifié et I-588 rectifié que ces carburants doivent respecter « les critères de durabilité et de réduction des émissions sur l’ensemble de leur cycle de vie », définis dans le règlement ReFuelEU.

Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° I-168 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. J’émets un avis favorable sur les amendements identiques n^os I-36 rectifié et I-588 rectifié.

Je demande le retrait du sous-amendement n° I-2248 et de l’amendement n° I-168 rectifié bis au profit des deux autres amendements.

Mme Christine Lavarde. Je retire le sous-amendement n° I-2248, madame la présidente !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2248 est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Si jamais les carburants dits alternatifs venaient à se développer, cette mesure nous coûterait plusieurs milliards d’euros. C’est énorme ! Vous proposez un crédit d’impôt équivalent à 50 % de la différence entre le prix d’achat effectif de carburants d’aviation durables et le prix d’achat théorique de kérosène, alors que les premiers coûtent cinq fois plus cher que les seconds !

Alors que nous tentons difficilement d’élaborer un projet de budget qui évite à la France d’être encore plus mal classée que la Grèce, nous sommes sur le point d’adopter tranquillement une mesure qui, à mon avis, coûtera en réalité plusieurs milliards d’euros.

Soyons sérieux : les carburants alternatifs ne fonctionnent pas, et ce non pas pour des raisons techniques. Certes, nous savons produire du carburant de synthèse, avec de l’électricité, et des biocarburants. Mais, dans le premier cas, l’électricité coûte très cher, et il n’y a pas de perspective de baisse massive du coût de l’électricité, la tendance étant plutôt à la hausse. Dans le second cas, comme nombre d’études le démontrent, il faudrait raser toute la forêt tropicale asiatique si l’on voulait faire voler tous les avions du monde avec du biocarburant, et encore cela ne suffirait même pas !

À l’heure où l’on parle de souveraineté alimentaire, promouvoir les biocarburants dans le transport aérien, c’est du greenwashing. Il faut assumer le kérosène et taxer les émissions de CO2 pour financer les transitions nécessaires dans le monde et essayer de stabiliser le climat.

Les carburants de synthèse et les biocarburants n’offrent aujourd’hui aucune perspective économique, en raison du coût de l’électricité et des besoins en sols. Rien de cela ne changera, même si nous sommes techniquement capables de fabriquer de tels carburants.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. J’entends ce que dit M. Dantec, mais il ne faut pas oublier que l’incorporation de carburants durables est une obligation du règlement européen ReFuelEU Aviation. Il existe des biocarburants et des carburants synthétiques.

Aux États-Unis, l’incorporation de ces carburants donne droit à des aides. Le crédit d’impôt que nous pour notre part est très limité. Cette mesure ne coûtera pas des milliards d’euros, puisqu’elle est plafonnée à 40 millions d’euros par entreprise et par an et limitée par un très grand nombre de critères d’éligibilité et de restrictions.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du règlement ReFuelEU Aviation. Pour une fois, plutôt que de réglementer et de taxer, nous proposons une petite incitation bornée à 40 millions d’euros. C’est de cela, seulement, qu’il est question.

Nous aurons d’autres occasions de débattre de la filière hydrogène et des solutions à apporter à divers problèmes. Il reste cependant utile d’encourager le développement de sites de fabrication de carburants durables, y compris de carburants synthétiques, produits à partir d’hydrogène biogénique ou par captation de CO2 notamment.

Le dispositif que je vous propose, je le répète, est plafonné à 40 millions d’euros par entreprise, pas plus.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ce crédit d’impôt est en effet plafonné. Monsieur Dantec, je vous remercie de la vigilance dont vous faites preuve s’agissant des finances publiques !

Il s’agit d’une incitation fiscale extrêmement vertueuse. Il est très important d’investir dans les solutions innovantes de carburants durables. La décarbonation des mobilités est en grande partie dépendante de ces travaux.

Nous avons besoin de cette initiative et de cette incitation fiscale.

Mme la présidente. Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques n^osI-36 rectifié bis et I-588 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9, et l’amendement n° I-168 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-1353 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse ».

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement de M. Thomas Dossus s’inscrit dans la continuité de nos débats. Pour engager la transition écologique, nous devons faire évoluer notre fiscalité, en l’occurrence la TVA.

Le transport aérien bénéficie d’une TVA réduite au taux de 10 %. Cet amendement tend à prévoir de porter ce taux à 20 %, car c’est celui qui s’applique aux autres types de transport.

Il faut évoluer vers la vérité des coûts et accompagner le secteur aérien.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1353 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1034 rectifié, présenté par MM. Devinaz, Cozic et Gillé, Mme Harribey, MM. Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen, Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés par l’aviation d’affaires commerciale pour les vols intérieurs. »

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés et pour les vols intérieurs.

Alors que nous venons d’adopter un amendement visant à permettre le développement des carburants d’aviation durables, dont le coût est assez élevé, la suppression de l’exonération de taxe sur le kérosène a du sens. Si nous adoptons un crédit d’impôt d’un côté, il est cohérent, de l’autre, de taxer le kérosène utilisé pour les vols intérieurs et en jet privé.

Vous le savez, la transition écologique risque d’accroître fortement les inégalités, ce qui n’est pas acceptable. Cette proposition est donc cohérente d’un point de vue politique.

Les efforts en matière de réduction des émissions de CO2 et de gaz à effet de serre doivent être équitablement répartis. À cet égard, le secteur aérien doit être en pointe. Alors que c’est aujourd’hui un argument de greenwashing, donnons-lui plus de sens et de profondeur ! Cette question est de mieux en mieux documentée.

Mes chers collègues, soyons raisonnables. Puisque nous venons de voter une mesure pour favoriser l’incorporation de carburants durables, à l’inverse, supprimons l’exonération pour les jets privés et les vols intérieurs. Cela me paraît cohérent !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1348 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français. Sont bien concernés par le tarif réduit les déplacements dans un des territoires mentionnés aux 1° à 4° de L. 422-16, à l’article L. 112-4, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires. »

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement de M. Dossus vise à supprimer les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les carburants consommés pour les vols aériens intérieurs.

Par cet amendement, nous proposons de rétablir une fiscalité plus juste en agissant sur l’un des principaux contributeurs aux émissions de dioxyde de carbone. En effet, le transport aérien pose problème en ce qu’il contribue au changement climatique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable également. Je précise que les jets privés sont bien soumis à l’accise.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Ce n’est pas le sujet dont je vous ai parlé. J’aimerais entendre votre avis sur l’amendement n° I-1034 rectifié.

Puisque vous avez accepté de lever le gage sur les amendements identiques n^os I-36 rectifié bis et I-588 rectifié bis, je suppose que vous avez parfaitement en tête l’étude d’impact sur les carburants d’aviation durables. Quel sera le coût de ces amendements ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le coût est évalué à 50 millions d’euros.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1034 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1348 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1801 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-37 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Longeot, Henno et Levi, Mmes Vermeillet et Sollogoub, MM. Dhersin, Médevielle, Canévet, Perrion, Fargeot, P. Martin, Devinaz, Kern, Vanlerenberghe et Chauvet, Mmes Billon, Perrot et Jacquemet et MM. Bazin et Belin, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions-cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1^er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028.

« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat, conclu à compter du 1^er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Je vous propose de créer un dispositif de suramortissement fiscal en faveur des compagnies aériennes qui achètent ou louent pour une longue durée des aéronefs émettant moins de gaz à effet de serre que ceux qu’elles utilisaient précédemment.

Ce dispositif est très classique, nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre à plusieurs reprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons adopté un crédit d’impôt en faveur de l’incorporation de carburants d’aviation durables. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-37 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-37 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1616 rectifié bis, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie, Brault et V. Louault, Mme Bourcier, M. Grand, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Chevalier, Houpert, Longeot et Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 19° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° … ainsi rédigé :

« 19° …. L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à la location de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène par les salariés, conformément à l’article L. 3261-2 du code du travail. »

II. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , de la location de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène, ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement vise à inclure les services de location de véhicules propres, électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène dans le forfait mobilités durables (FMD).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne disposons pas d’évaluation de cette mesure. En outre, cette niche fiscale ne serait pas limitée dans le temps. Je vous rappelle que nous devons faire attention.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1616 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 10

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au III de l’article 278-0 B, après les mots : « aux conditions fixées », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « par ces articles. » ;

2° Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis, après les mots : « à partir », la fin du premier alinéa est remplacée par les mots : « d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur. » ;

3° Après le III de l’article 278-0 bis A, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » ;

4° Le 2 bis de l’article 279-0 bis est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2 bis Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux suivants :

« a) Les travaux de nettoyage ;

« b) Les travaux d’aménagement ou d’entretien des espaces verts ;

« c) Les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques.

L’amendement n° I-38 rectifié est présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, M. Bonhomme, Mme Guidez, MM. Longeot, Henno, Maurey, Houpert, Laugier, Fargeot, Pillefer, Chasseing, Klinger, Hingray et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Saint-Pé, M. Cambier, Mme Billon, MM. P. Martin, Brault et Cadec, Mme O. Richard, M. Courtial et Mme Herzog.

L’amendement n° I-221 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mme Goy-Chavent, MM. Belin, Saury et J. B. Blanc, Mme Malet, M. Panunzi, Mme P. Martin, M. Bruyen et Mme Bellurot.

L’amendement n° I-563 est présenté par M. Hochart.

L’amendement n° I-874 rectifié quinquies est présenté par M. V. Louault, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Grand et A. Marc, Mme Bourcier et M. Rochette.

L’amendement n° I-1558 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1632 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et P. Joly, Mme Daniel, MM. Bourgi, Michau, Temal et Pla, Mme Bélim, M. Bouad, Mmes Monier et Espagnac et M. Ziane.

L’amendement n° I-1887 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-38 rectifié.

M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de TVA de 5,5 % à 20 % sur l’installation des chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1^er janvier 2025.

Cette hausse brutale de TVA aurait des conséquences majeures sur le pouvoir d’achat des ménages. Pour une installation moyenne de 5 000 euros, le surcoût s’élèverait à 725 euros, soit une somme considérable, en particulier pour les foyers modestes. Près de 300 000 ménages installent ce type d’équipement chaque année, souvent contraints par une panne nécessitant bien souvent un remplacement urgent.

Cette mesure fiscale apparaît essentiellement punitive, en contradiction avec l’objectif affiché de ne pas alourdir l’imposition des classes modestes et moyennes. Elle s’éloigne significativement du taux de 10 % initialement proposé par le Gouvernement et risque de freiner la nécessaire modernisation du parc de chauffage français.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 10.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-221 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-563 n’est pas défendu.

La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° I-874 rectifié quinquies.

M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-1558.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à rétablir le bénéfice de la TVA à taux réduit pour le remplacement d’une chaudière susceptible d’utiliser des énergies fossiles.

Si nous ne remettons pas en cause la nécessité de sortir des énergies fossiles, cette mesure, dans un contexte de pouvoir d’achat dégradé, risque de renforcer le sentiment que l’écologie est punitive. Surtout, elle pourrait empêcher les ménages les plus modestes d’investir et de changer leur chaudière à fioul ou à gaz.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° I-1632 rectifié.

Mme Audrey Linkenheld. Je précise que ces amendements identiques visent non pas à baisser la TVA, mais simplement à ne pas l’augmenter. Dans les circonstances financières actuelles, la différence est de taille.

Un orateur ayant parlé d’écologie punitive, je précise que cet amendement n’est évidemment pas contraire à la volonté de notre groupe de décarboner ni à l’ambition que nous devons avoir pour notre pays et pour notre planète de parvenir à la neutralité carbone.

Pour autant, nous partons d’un constat simple : la décarbonation ne peut pas se faire dès à présent pour tout le monde.

Certes, un grand nombre de vecteurs énergétiques qui utilisent aujourd’hui du gaz pourraient évoluer vers des énergies moins fossiles ou plus renouvelables, mais, je le répète, ce n’est techniquement pas possible dans tous les cas dans l’immédiat.

On sait que, en 2050, 20 % des logements continueront probablement d’être chauffés au gaz. Il s’agira principalement de logements individuels pour lesquels aucune autre solution ne sera possible, comme les maisons individuelles mitoyennes dans le Nord, mais aussi de logements collectifs équipés aujourd’hui de chaudières individuelles qu’il sera difficile de remplacer par des chaudières collectives.

Nous voulons éviter d’envoyer à nos concitoyens un signal qu’ils ne comprendraient pas. Il vaut mieux une chaudière à gaz performante qu’une chaudière à gaz inefficace ou que pas de chauffage du tout.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-1887 rectifié bis.

M. Michel Masset. Dans nos territoires ruraux, en raison notamment de l’aménagement des centres-bourgs, de nombreux ménages équipés de vieilles chaudières, très souvent dangereuses et polluantes, doivent s’équiper en chaudières basse température ou en chaudières à condensation.

L’augmentation de la fiscalité proposée par le Gouvernement pourrait non seulement pénaliser nos artisans, mais également conduire ces ménages à reporter, voire à annuler le changement de leur chaudière en raison du coût de l’opération.

Une telle situation irait bien sûr à l’encontre des objectifs environnementaux portés par cet article, que je vous invite donc à supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chacun le sait, l’article 10 vise à mettre notre droit en conformité avec la directive européenne du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Ses dispositions ne s’appliquent pas aux matériels en place.

Je fais confiance aux fabricants pour trouver des solutions intermédiaires, aux tarifs plus attractifs, mais surtout pour s’adapter aux contraintes et respecter les normes européennes, dont il faut dire qu’elles ont des vertus.

Au-delà de l’aspect financier, le gaz présente moins d’avantages que d’autres énergies, notamment du point de vue du réchauffement climatique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. J’entends les arguments des auteurs de ces amendements, que je trouve très légitimes.

Toutefois, l’article 10 prévoit simplement de mettre en conformité le champ du taux réduit de TVA sur la chaleur et le froid avec le droit européen. Il permet d’aligner les différents modes de chauffage sur l’objectif de décarbonation.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Mme Audrey Linkenheld proteste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-38 rectifié, I-221 rectifié bis, I-874 rectifié quinquies, I-1558, I-1632 rectifié et I-1887 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1728 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili, est ainsi libellé :

I.– Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les équipements produisant la chaleur distribuée par réseaux à partir de ces sources d’énergie, l’électricité utilisée pour leur fonctionnement est prise en compte pour le calcul du seuil de 50 % si elle est produite à partir d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie et situés sur le territoire de la même collectivité territoriale, d’un établissement de coopération intercommunale auquel elle appartient ou d’une collectivité qui la jouxte immédiatement ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Le présent amendement tend à prendre en compte l’électricité renouvelable utilisée dans les réseaux de chaleur vertueux dans le calcul du seuil de 50 % d’énergies renouvelables ouvrant droit à un taux réduit de TVA.

Concrètement, il a pour objet d’encourager les collectivités et les opérateurs exploitant des réseaux de chaleur vertueux à verdir, en plus de la chaleur, l’électricité utilisée pour faire fonctionner ces réseaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement me semble satisfait, mais j’aimerais connaître la position du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement peut être considéré comme satisfait ou non satisfait. Dans les faits, il est très difficile de contrôler l’origine de l’électricité utilisée, qu’elle soit décarbonée ou non.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Schillinger, l’amendement n° I-1728 rectifié est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1728 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1299 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Chauvet, S. Demilly, Dhersin, Duffourg et Fargeot, Mme Gacquerre, M. Henno, Mme Housseau, MM. Levi, Longeot et Parigi et Mmes Perrot et Sollogoub, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au même premier alinéa du B de l’article 278-0 bis, après les mots : « distribués par réseaux, », sont insérés les mots : « les abonnements, l’accise sur l’électricité et la consommation relatifs aux livraisons d’électricité utilisée pour la production de chaleur ou de froid géothermique, ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Le présent amendement vise à soutenir le développement de l’ensemble des modalités de production de chaleur et de froid géothermiques en appliquant le taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des composantes de la fourniture d’électricité, à savoir à l’abonnement et à la contribution tarifaire d’acheminement, déjà assujettis au taux de 5,5 %, à l’accise sur l’électricité et à la quantité d’électricité consommée, auxquelles s’appliquent actuellement le taux de 20 %.

Si la géothermie est aujourd’hui bien identifiée comme un levier incontournable de la transition énergétique, elle est encore, hélas ! largement sous-utilisée.

À ce jour, les solutions géothermiques ne représentent que 1 % de la consommation finale de chaleur et 5 % de l’énergie entrante des réseaux de chaleur en France métropolitaine, tandis que la stratégie française de transition énergétique prévoit de multiplier par trois à quatre la production de chaleur géothermique d’ici à 2035.

Le coût de l’électricité nécessaire au fonctionnement des installations géothermiques représente une part non négligeable de leurs coûts d’exploitation.

Des taux réduits de TVA permettraient de renforcer la compétitivité de la géothermie et d’accompagner l’essor de la filière en France, absolument indispensable pour poursuivre la décarbonation des usages grâce à une énergie locale, renouvelable et disponible en continu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1300 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Chauvet, S. Demilly, Duffourg et Fargeot, Mme Gacquerre, M. Henno, Mme Housseau, MM. Levi, Longeot et Parigi et Mmes Perrot et Sollogoub, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis, après les mots : « distribués par réseaux, », sont insérés les mots : « les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité utilisée pour la production de chaleur ou de froid géothermique, ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement de repli vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux seuls abonnements électriques relatifs aux livraisons d’électricité utilisées dans les installations géothermiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons traité ce sujet lors de l’examen de l’article 7. Ces amendements étant contraires à cet article, la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Saint-Pé, les amendements n^os I-1299 rectifié et I-1300 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Denise Saint-Pé. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-1299 rectifié et I-1300 rectifié sont retirés.

L’amendement n° I-1294 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert, Longeot, J.B. Blanc, Belin et Delcros, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au même premier alinéa du B de l’article 278-0 bis, après les mots : « distribués par réseaux, ainsi que », sont insérés les mots : « la livraison de gaz naturel lorsqu’il est composé d’au moins 50 % de biogaz au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie et produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, et ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. La fiscalité énergétique doit encourager les comportements vertueux, mais surtout permettre de réduire la facture des consommateurs engagés dans la transition énergétique.

Actuellement, la fiscalité ne distingue pas le biogaz du gaz naturel. Elle ne tient donc pas compte des bénéfices environnementaux de cette énergie locale largement décarbonée, que nous avons pour la plupart dans nos territoires. Elle ne tient pas compte non plus des externalités positives de cette énergie, comme la création d’emplois non délocalisables et de revenus complémentaires pour les exploitants agricoles.

Cet amendement a pour objet d’instituer, conformément aux dernières discussions à l’échelon européen lors de la révision de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA, une TVA réduite à 5,5 % pour les offres de gaz contenant majoritairement du biogaz.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement est satisfait.

L’article 10 du présent projet de loi de finances prévoit, pour les sources d’énergies renouvelables, dont l’utilisation à plus de 50 % permet de rendre la fourniture de chaleur éligible au taux réduit de TVA de 5,5 %, un renvoi à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, lequel compte le biogaz parmi les énergies renouvelables.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° I-1294 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1294 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-579 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Klinger et Pellevat, Mme Drexler, M. Menonville, Mme Saint-Pé, M. Cambier, Mme Sollogoub, MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Chevalier et Canévet, Mmes Herzog, Duranton et Housseau, MM. Duffourg et Levi, Mme Antoine, M. Fargeot et Mme Jacquemet.

L’amendement n° I-1295 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert, J.B. Blanc et Belin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au même premier alinéa du B de l’article 278-0 bis, après les mots : « distribués par réseaux, ainsi que » sont insérés les mots : « la fourniture de bioGNV, c’est-à-dire de gaz naturel pour véhicules issu du traitement du biogaz par méthanisation de déchets organiques, et »

La parole est à M. Claude Kern, pour défendre l’amendement n° I-579 rectifié bis.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à étendre l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % à la fourniture de bioGNV.

Des taux réduits s’appliquent déjà à plusieurs types d’énergies. Remplacer l’essence et le diesel par le bioGNV permettrait de réduire de 85 % les émissions de CO2 des transports, tout en s’appuyant sur des technologies disponibles et peu onéreuses.

Ainsi, étendre le taux réduit de 5,5 % de TVA au biométhane injecté et non injecté dans les réseaux de gaz est indispensable pour permettre leur développement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1295 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements. La fiscalité sur les véhicules fonctionnant au biogaz est déjà avantageuse. En outre, la mesure proposée est contraire à la directive TVA.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-579 rectifié bis et I-1295 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-1351 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° I-1726 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili.

L’amendement n° I-1959 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Piednoir et Genet, Mme Dumont, M. Bruyen, Mme Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, M. Dumoulin, Mme Evren et MM. Sido et Cuypers.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – À la fin de l’alinéa 3

Remplacer les mots :

ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur

par les mots :

, des déchets et d’énergie de récupération

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1351.

M. Grégory Blanc. Cet amendement a été déposé par Thomas Dossus.

L’article 10 du présent projet de loi de finances a pour objet de mettre en conformité avec le droit européen le champ d’application du taux réduit de TVA applicable à la livraison de chaleur et de froid dans les réseaux alimentés par au moins 50 % d’énergies renouvelables et de récupération.

Toutefois, le texte s’appuie sur une référence à un article du code de l’énergie qui exclut la valorisation énergétique des déchets et les énergies de récupération du champ d’application de la TVA réduite.

Or la chaleur fatale, la valorisation énergétique des déchets et des eaux usées étaient jusqu’à présent intégrées dans la législation européenne et française. Les exclure du champ d’application des taux réduits de TVA pourrait avoir des conséquences majeures, en particulier en matière de décarbonation de la production de chaleur et de réduction de l’importation d’énergies fossiles.

La valorisation énergétique des déchets représente par exemple la première source de production de chaleur vertueuse dans nombre de nos territoires. Nous souhaitons tous continuer d’étendre son usage.

Exclure ces énergies de celles qui peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA entraînerait évidemment une hausse significative du coût de l’énergie, pour les hôpitaux ou d’autres bâtiments publics, et donc pour les collectivités, ou le parc social. Cette décision interviendrait, soit dit en passant, au moment où le Gouvernement demande aux collectivités de réaliser des efforts budgétaires très importants.

Si cet amendement n’est pas adopté, nous allons demander aux collectivités de continuer de mettre au pot. Ce serait là une solution permettant de dépasser allègrement les 5 milliards d’euros d’économies que le Gouvernement demande aux collectivités de réaliser, voire d’atteindre les 10 milliards d’euros que d’autres ont mis sur la table.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° I-1726 rectifié.

Mme Nadège Havet. Cet amendement a pour objet de maintenir les énergies de récupération dans le champ d’application du taux réduit de TVA lorsqu’elles sont utilisées pour distribuer la chaleur dans les réseaux vertueux.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-1959 rectifié.

M. Laurent Somon. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements, qui tendent à introduire une précision rédactionnelle, me semblent satisfaits, comme l’amendement de Vanina Paoli-Gagin que nous venons d’examiner et qui avait pour objet le biogaz.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, si vous nous garantissez que cet amendement est satisfait, je retirerai mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je vous le confirme, monsieur le sénateur.

M. Grégory Blanc. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1351 est retiré.

Madame Havet, l’amendement n° I-1726 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1726 rectifié est retiré.

Monsieur Somon, l’amendement n° I-1959 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Somon. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1959 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein de l’article 10, à l’amendement n° I-1553 rectifié bis.

Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1553 rectifié bis, présenté par MM. Pillefer et Cambier, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Henno, Courtial et Fargeot, Mme Housseau, M. Kern et Mme Antoine, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. L’article 10 prévoit l’instauration de deux dispositifs distincts.

D’une part, il définit le champ des énergies renouvelables et ouvre leur livraison au taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette mesure est la bienvenue.

D’autre part, il exclut des taux de TVA préférentiels la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles.

Les chaudières à gaz se sont multipliées à partir des années 1980 en raison de leur polyvalence, de leur performance et de leur coût compétitif.

En France, le parc de chaudières à gaz a connu une forte croissance, pour atteindre entre 6 millions et 7 millions d’unités installées à la fin des années 2000. L’État a encouragé ces installations via plusieurs dispositifs de subvention et d’incitation fiscale.

Cet essor a eu une grande incidence sur le réseau de distribution de gaz naturel. Alors qu’en 2000 celui-ci parcourait environ 195 000 kilomètres, il a atteint 200 715 kilomètres en 2020.

Le réseau a également été modernisé pour répondre à l’augmentation des besoins en gaz. Des investissements ont été réalisés pour installer des technologies plus sûres dans les conduites.

En 2023, les chaudières à gaz équipaient environ 40 % des logements chauffés.

Les coûts de fourniture et d’installation d’une chaudière à gaz restant inférieurs à ceux d’équipements plus écologiques, la suppression d’un taux réduit de TVA serait dommageable pour les foyers les plus modestes.

Si tous les Français doivent participer à la transition écologique, il faut qu’ils puissent le faire à hauteur de leurs moyens.

Aussi proposons-nous, par cet amendement, de maintenir un taux réduit de TVA pour la fourniture et l’installation de chaudières recourant aux énergies fossiles.

En outre, nous devons nous interroger sur l’avenir du réseau de distribution de gaz.

M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-251 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-311 rectifié bis est présenté par M. Haye, Mmes de La Provôté, Billon et Jacquemet et M. Courtial.

L’amendement n° I-424 rectifié ter est présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° I-1575 rectifié bis est présenté par M. Pillefer, Mme Guidez, MM. S. Demilly et Henno, Mme Saint-Pé, M. Fargeot et Mme Housseau.

L’amendement n° I-1653 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Duranton, M. Buval, Mme Cazebonne, MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Havet, M. Buis et Mmes Ramia et Nadille.

L’amendement n° I-1818 rectifié bis est présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Belrhiti et M. Bouchet.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III bis. – Le taux mentionné au I du présent article ne s’applique pas aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles, excepté les cas où il s’agit d’une énergie d’appoint aux équipements visés par l’arrêté susmentionné au II du présent article. »

II. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, excepté les cas où il s’agit d’une énergie d’appoint aux équipements visés par l’arrêté mentionné au II de l’article 278-0 bis A

III. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, le taux réduit de 10 % s’applique à la fourniture ou l’installation de chaudières individuelles ou collectives à très haute performance énergétique susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles gazeux. »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

Les amendements n^os I-251, I-311 rectifié bis et I-424 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-1575 rectifié bis.

M. Bernard Pillefer. Cet amendement de repli vise à fixer à 10 % le taux de TVA applicable à l’installation de chaudières à gaz à très haute performance énergétique. Cette technologie de transition présente une meilleure efficacité énergétique que celle des anciennes chaudières. Elle est plébiscitée par les ménages français en raison de ses performances et de son coût d’utilisation relativement faible par rapport à d’autres équipements.

À défaut de suppression de l’augmentation de TVA à 20 %, il est proposé une voie médiane, à savoir l’abaissement de moitié du taux de TVA prévu par cet article pour la fourniture et l’installation de chaudières à gaz à très haute performance énergétique, dans le cadre de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1653 rectifié.

Mme Patricia Schillinger. La suppression d’un taux réduit de TVA pour l’installation de chaudières à très haute performance énergétique pénaliserait lourdement les ménages modestes, dont les marges de manœuvre financières sont déjà limitées en raison de l’augmentation des coûts. La dynamique du remplacement des équipements serait freinée, alors qu’elle est essentielle pour réduire de 30 % la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.

La hausse prévue fragiliserait également le secteur du bâtiment, déjà en crise. Elle nuirait aux industriels français et européens tout en ralentissant l’atteinte des objectifs climatiques nationaux.

Le biogaz permet pourtant un avenir énergétique durable et neutre en carbone. Gaz réseau distribution France (GRDF) a d’ailleurs démontré que le gisement de biogaz pouvait permettre le verdissement intégral du gaz d’ici à 2050, ce qui pourrait aider la France à atteindre l’objectif de neutralité carbone à cette date.

Limiter la TVA à 10 % pour l’installation de ces chaudières garantirait un soutien aux ménages, au secteur économique concerné et à la transition énergétique, tout en préservant l’accessibilité à des équipements performants et durables.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° I-1818 rectifié bis.

Mme Sabine Drexler. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-279 rectifié est présenté par MM. Anglars, Mandelli, Bruyen, Paul, Genet et Bas, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.B. Blanc et Gueret, Mmes Drexler, Belrhiti et Dumont, MM. Belin, Reynaud et D. Laurent, Mme Micouleau et MM. Panunzi et Sol.

L’amendement n° I-1237 rectifié bis est présenté par M. Pla, Mme Espagnac, MM. Bouad, Mérillou et Stanzione, Mme Bélim et M. Temal.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

278

par la référence :

279

et les mots :

susceptible d’utiliser des combustibles fossiles

par les mots :

autonome utilisant des combustibles fossiles

II. – Alinéas 6 à 10

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-279 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement vise à intégrer pleinement le biométhane dans la décarbonation des systèmes de chauffage. Nous proposons de fixer un taux réduit de TVA de 10 % pour la fourniture et l’installation de chaudières fonctionnant au biométhane, en cohérence avec les exigences européennes, afin de soutenir une transition progressive vers des solutions de chauffage décarbonées.

M. le président. L’amendement n^os I-1237 rectifié bis n’est pas défendu.

Les deux amendements identiques suivants ne sont pas soutenus.

L’amendement n° I-1554 rectifié, présenté par M. Pillefer, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Henno, Courtial et Fargeot et Mme Housseau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

susceptible d’utiliser

par les mots :

autonome utilisant exclusivement

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. L’alinéa 5 de l’article 10 prévoit qu’un taux de TVA de 20 % « s’applique aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »

L’expression « susceptible de » crée une certaine ambiguïté. Appliquée à d’autres sources d’énergie, elle pourrait entraîner l’exclusion du bénéfice du taux réduit de TVA de l’ensemble des solutions de chauffage, car aucune d’entre elles n’est totalement décarbonée.

M. le président. Les amendements n^os I-1397 rectifié bis et I-1937 rectifié bis ne sont pas défendus.

L’amendement n° I-1960 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Genet et Pointereau, Mme Dumont, M. Bruyen, Mme Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, MM. Belin et Dumoulin, Mme Evren et M. Cuypers, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

« , sauf lorsqu’il s’agit d’une énergie d’appoint »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1557, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

à l’exception des chaudières autonomes à très haute performance énergétique pour lesquelles l’article 279-0 bis du code général des impôts s’applique, et à l’exception des chaudières autonomes à très haute performance énergétique dont l’approvisionnement dépend d’un contrat de fourniture de gaz d’une durée minimum de trois ans et incorporant à minima 50 % d’énergies renouvelables au sens de l’article 211-2 du code de l’énergie, pour lesquelles l’article 278-0 bis du code général des impôts s’applique. Un arrêté pris par le ministre de la transition écologique de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques fixe la liste des pièces justificatives à tenir à disposition auprès des services fiscaux afin de justifier de l’application du taux de TVA prévu à l’alinéa précédent.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin. Cet amendement vise à adapter l’article 10 sur le taux de TVA appliqué à des solutions de chauffage existant sur le marché en fonction des objectifs de réduction de consommation tout en limitant les solutions les plus émettrices de carbone.

Il a deux objectifs : d’une part, rehausser à 10 % le taux de TVA sur les chaudières très haute performance énergétique ; d’autre part, assurer le maintien d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour ces chaudières dès lors qu’elles sont associées à un contrat valorisant au minimum 50 % de gaz verts.

Pour inciter à la décarbonation sur le temps long et éviter tout effet d’aubaine, nous proposons de fixer une période minimale de souscription à des contrats de fourniture de gaz verts d’une durée de trois ans par exemple.

L’utilisation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique permet de réduire la consommation d’énergie et les émissions de CO2 associées de 30 % par rapport à une chaudière à gaz classique. Ce type de chaudière peut en outre accueillir des biogaz sans qu’aucune modification technique de l’équipement soit nécessaire.

Réduire les aides fiscales pour l’installation des chaudières à très haute performance énergétique porterait ainsi un véritable coup d’arrêt au développement des biogaz. Cette mesure serait incompréhensible pour les clients souscrivant à une offre de gaz renouvelable.

De plus, l’adoption du présent amendement permettrait de soutenir la stratégie de décarbonation de la France à l’horizon de 2030 et de 2035, ainsi que le développement des biocombustibles.

In fine, cet amendement, s’il était adopté, serait fiscalement neutre grâce à la hausse de la TVA proposée sur les chaudières non alimentées en biogaz, tout en contribuant à une réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2.

M. le président. L’amendement n° I-1410 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

« à l’exception des chaudières autonomes à très haute performance énergétique pour lesquelles l’article 279-0 bis du code général des impôts s’applique ou dont l’approvisionnement dépend d’un contrat de fourniture de gaz d’une durée minimum de 3 ans et incorporant à minima 50 % d’énergie renouvelables au sens de l’article 211-2 du Code de l’énergie, pour lesquelles l’article 278-0 bis du Code général des impôts s’applique »

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté pris par le ministre chargé de l’énergie fixe la liste des pièces justificatives à tenir à disposition auprès des services fiscaux afin de justifier de l’application du taux de TVA prévu à l’alinéa précédent. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement de repli vise à adapter l’article 10 sur le taux de TVA appliqué aux solutions de chauffage existant en fonction des objectifs de réduction de consommation, tout en limitant l’usage des solutions les plus émettrices de carbone.

Nous nous fixons deux objectifs : fixer à 10 % le taux de TVA sur les chaudières à très haute performance et assurer le maintien d’un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les chaudières à très haute performance énergétique dès lorsqu’elles sont associées à un contrat valorisant au minimum 50 % de gaz verts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements.

Des dispositifs d’aide pour les chaudières à gaz existent déjà, mais nous allons progressivement vers une sortie du gaz et un arrêt de la filière.

De plus, plusieurs des demandes des auteurs de ces amendements sont contraires aux mesures déjà adoptées à l’article 7.

En outre, dans un avis du 18 octobre 2024, la Commission européenne a indiqué que « les systèmes de chauffage hybrides ne devraient bénéficier de mesures d’incitation à titre de solution transitoire que s’il est réaliste de penser que l’utilisation des combustibles fossiles dans le système est transitoire, afin d’éviter toute dépendance aux combustibles fossiles. » Le signal est clair.

Enfin, d’autres dispositifs soutiennent les filières du biogaz et du biométhane. Il faut intégrer ces énergies dans les réseaux alimentant les villes, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes, pour assurer la mixité des sources d’alimentation et le verdissement de la consommation. Vous le savez, au-delà de l’utilisation de 50 % d’énergies propres et renouvelables, la fourniture de chaleur est éligible au taux réduit de TVA de 5,5 %.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements, qui visent à ne pas pénaliser les chaudières hybrides, au profit de l’amendement n° I-1960 rectifié, sur lequel l’avis est favorable. En effet, ce dernier amendement vise plus précisément les dispositifs les plus vertueux sur le plan environnemental.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1553 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1575 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Patricia Schillinger. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-1653 rectifié est retiré.

Mme Sabine Drexler. Je retire également mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1818 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Claude Anglars. Je retire également mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-279 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1554 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1960 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1557.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1410 rectifié bis est retiré.

M. le président. L’amendement n° I-1536 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Belin et Brisson, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Olivier, Panunzi, Piednoir, Rapin et Sautarel, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, les 3° et 4° du I ne s’appliquent pas aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement de bon sens vise à prévoir, comme c’est l’usage, que la mesure ne s’applique pas aux contrats signés pour lesquels un acompte a déjà été versé, même lorsque la chaudière n’a pas été installée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1536 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Après l’article 10

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-300 rectifié bis est présenté par MM. Brisson, Paumier, Pellevat et Daubresse, Mme Dumont, M. Somon, Mme Hybert, MM. Panunzi et Genet, Mme Petrus, MM. Rapin, J.B. Blanc, Houpert, Joyandet, Belin et Reynaud, Mme Drexler, MM. Michallet et Saury, Mme Micouleau, M. Piednoir et Mmes V. Boyer et Evren.

L’amendement n° I-453 rectifié bis est présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Buval, Mme Nadille et MM. Rohfritsch, Buis, Lévrier, Chevalier, Chasseing, Delahaye et Delcros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Sachets de nicotine à usage oral

« Art. … – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »

II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : » et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;

3° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …ºLes sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 » ;

4° Le titre I^er est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Sachets de nicotine à usage oral

« Section 1

« Éléments taxables et territoires

« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre I^er du livre I^er, par celles de la section 1 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.

« Art. L. 315-3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets- portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion.

« Section 2

« Fait générateur

« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la section 2 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 3

« Montant de l’accise

« Art. L. 315-5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er, par celles de la section 3 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Sous-section 1

« Règles de calcul

« Paragraphe 1

« Exonérations

« Art. L. 315-6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.

« Art. L. 315-7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.

« Art. L. 315-8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :

« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;

« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.

« Paragraphe 2

« Calcul de l’accise

« Art. L. 315-9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.

« Sous-section 2

« Tarif

« Art. L. 315-10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :

Montant applicable à compter du 1^er mars 2025	Montant applicable à compter du 1^er janvier 2026	Montant applicable à compter du 1^er janvier 2027
22	44	66

« Art. L. 315-11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1^er janvier 2026, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.

« Section 4

« Exigibilité

« Art. L. 315-12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er, par celles de la section 4 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

« Section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315-14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er, par celles de la section 5 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

« Section 6

« Constatation de l’accise

« Art. L. 315-16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la section 6 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 7

« Paiement de l’accise

« Art. L. 315-17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er et par celles de la section 7 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 315-18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre I^er, par les dispositions de la présente section.

« Art. L. 315-19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

« Section 9

« Affectation

« Art. L. 315-20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

III. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Le produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

IV. – Après le chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, sont insérés deux chapitres ainsi rédigés :

« Chapitre III bis

« Sachets de nicotine à usage oral

« Art. L. 3513-20. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de sachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.

« Art. L. 3513-21. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.

« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

« Art. L. 3513-22. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2^e classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »

« Chapitre III ter

« Perles et billes de nicotine à usage oral

« Art. L. 3513-23. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de perles ou de billes spécialement préparés pour être ingérés ».

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-300 rectifié bis.

M. Max Brisson. Cet amendement vise à fiscaliser les sachets de nicotine et à encadrer fermement leur distribution, en confiant exclusivement celle-ci au réseau des buralistes.

Il s’agit d’une recommandation de nos collègues de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui se sont appuyés pour la formuler sur une étude de l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-453 rectifié bis.

M. Frédéric Buval. Je le considère comme défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1164 rectifié, présenté par MM. Sol et Mandelli, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. Khalifé, Somon et Burgoa, Mmes Deseyne et Dumont, M. Reynaud, Mme Gosselin, MM. Hugonet, Savin et Pointereau, Mme Hybert, M. Cadec, Mme Gruny, MM. Panunzi, Sido et Genet, Mmes Petrus et Imbert, MM. Klinger, Rapin, Piednoir et Belin, Mme Ventalon, M. Allizard, Mme Micouleau et MM. Naturel et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Chapitre IV bis

« Sachets de nicotine à usage oral

« Art. 613. – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »

II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

A. – À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;

B. – Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : » et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;

C. – L’article L. 311-1 est complété par un 4º ainsi rédigé :

« 4º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L315-3 » ;

D. – Le titre I^er du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Sachets de nicotine à usage oral

« Section 1

« Éléments taxables et territoires

« Section 2

« Fait générateur

« Section 3

« Montant de l’accise

« Sous-section

« Règles de calcul

« Paragraphe 1

« Exonérations

« Art. L. 315-7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.

« Art. L. 315-8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :

« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;

« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.

« Paragraphe 2

« Calcul de l’accise

« Art. L. 315-9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.

« Sous-section 2

« Tarif

« Art. L. 315-10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :

Montant applicable à compter du 1^er mars 2025	Montant applicable à compter du 1^er janvier 2026	Montant applicable à compter du 1^er janvier 2027
22	44	66

« Section 4

« Exigibilité

» Section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315-15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

« Section 6

« Constatation de l’accise

« Section 7

« Paiement de l’accise

« Section 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

III. – Après le chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, sont insérés les chapitres suivants ainsi rédigés :

« Chapitre III bis

« Sachets de nicotine à usage oral

« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »

« Chapitre III ter

« Perles et billes de nicotine à usage oral

La parole est à M. Khalifé Khalifé.

M. Khalifé Khalifé. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-302 rectifié bis est présenté par MM. Brisson, Paumier, Pellevat et Daubresse, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Somon, Panunzi et Genet, Mme Petrus, MM. Rapin, J.B. Blanc, Houpert, Joyandet et Belin, Mme Drexler, M. Michallet, Mme Micouleau, M. Piednoir et Mmes V. Boyer et Evren.

L’amendement n° I-1165 rectifié bis est présenté par MM. Sol et Mandelli, Mme Aeschlimann, MM. Khalifé et Burgoa, Mme Deseyne, M. Reynaud, Mme Gosselin, MM. Hugonet, Savin et Pointereau, Mme Hybert, M. Cadec, Mme Gruny, M. Sido, Mme Imbert, M. Klinger, Mme Ventalon et MM. Allizard, Naturel et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

A. – À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;

B. – Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : » et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;

C. – L’article L. 311-1 est complété par un 4º ainsi rédigé :

« 4º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 » ;

D. – Le titre I^er du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V :

« Sachets de nicotine à usage oral

« Section 1 : Éléments taxables et territoires

« Section 2 : Fait générateur

« Section 3 : Montant de l’accise

« Sous-section 1 : Règles de calcul

« Paragraphe 1 : Exonérations

« Art. L. 315-7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.

« Art. L. 315-8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :

« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;

« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.

« Paragraphe 2 : Calcul de l’accise

« Art. L. 315-9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.

« Sous-section 2 : Tarif

« Art. L. 315-10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :

Montant applicable à compter du 1^er mars 2025	Montant applicable à compter du 1^er janvier 2026	Montant applicable à compter du 1^er janvier 2027
22	44	66

« Section 4 : Exigibilité

» Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315-15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

« Section 6 : Constatation de l’accise

« Section 7 : Paiement de l’accise

« Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-302 rectifié bis.

M. Max Brisson. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-300 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° I-1165 rectifié bis.

M. Khalifé Khalifé. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont tous satisfaits par les amendements n^os 352 rectifié bis et 775 adoptés dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 la semaine dernière. Ils n’ont donc plus d’utilité ici et la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° I-300 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-300 rectifié bis est retiré.

Monsieur Buval, l’amendement n° I-453 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Frédéric Buval. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-453 rectifié bis est retiré.

Monsieur Khalifé, l’amendement n° I-1164 rectifié est-il maintenu ?

M. Khalifé Khalifé. Je le retire aussi.

M. le président. L’amendement n° I-1164 rectifié est retiré.

Monsieur Brisson, l’amendement n° I-302 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Je retire également celui-ci, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-302 rectifié bis est retiré.

Monsieur Khalifé, l’amendement n° I-1165 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Khalifé Khalifé. Je le retire également.

M. le président. L’amendement n° I-1165 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-301 rectifié bis est présenté par MM. Brisson, Paumier, Pellevat et Daubresse, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Somon, Pointereau, Cadec, Panunzi et Genet, Mme Petrus, MM. Rapin, J.B. Blanc, Houpert, Joyandet et Belin, Mme Drexler, M. Michallet, Mme Micouleau, M. Piednoir et Mmes V. Boyer et Evren.

L’amendement n° I-452 rectifié bis est présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, MM. Buval et Buis, Mme Nadille, MM. Lévrier et Rohfritsch, Mme Lermytte et MM. Chevalier, Chasseing, Delcros et Gremillet.

L’amendement n° I-1382 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Housseau, Saint-Pé et Tetuanui et MM. Courtial, Fargeot, Longeot, P. Martin, Menonville et Bleunven.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Produits du vapotage

« Art. 613. – La vente au détail des produits du vapotage au sens de l’article L. 3513-1 du code de la santé publique est confiée, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, aux débitants de produits du tabac et aux titulaires du statut d’acheteur-revendeur ou du statut de revendeurs de produits du tabac, tels que définis à l’article 568 du code général des impôts ainsi qu’aux entreprises qui exercent l’activité de vente de produits de la nicotine à titre principal.

« Une entreprise est considérée comme exerçant l’activité de vente des produits de la nicotine à titre principal lorsqu’elle tire plus de 50 % de son chiffre d’affaires de cette activité.

II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et liquides de vapotage » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : » , des tabacs et des liquides de vapotage » ;

3° L’article L. 311-1 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les liquides des produits du vapotage au sens de l’article L. 315-2 » ;

4° Le titre I^er est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre…

« Liquides de vapotage

« Section 1

« Éléments taxables et territoires

« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les liquides de vapotage sont déterminées par les dispositions du titre I^er du livre I^er, par celles de la section 1 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les liquides destinés à être vaporisés qui sont présents dans les produits du vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.

« Sont considérés comme produits du vapotage les dispositifs électroniques de vapotage et les flacons de recharge au sens de l’article L. 3513-I du code de la santé publique.

« Section 2

« Fait générateur

« Art. L. 315-3. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les liquides des produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la section 2 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 3

« Montant de l’accise

« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les liquides de vapotage sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er, par celles de la section 3 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Sous-section 1

« Règles de calcul

« Art. L. 315-5. – L’unité de taxation de l’accise est le volume de liquide contenu dans un produit du vapotage, exprimé en millilitre.

« Sous-section 2

« Tarif

« Art. L. 315-6. – Le tarif de l’accise est fixé à 0,15 euro par millilitre de liquide présent dans un produit du vapotage, que ce liquide contienne ou non de la nicotine.

« Ce tarif s’applique à partir du 1^er mars 2025.

« Art. L. 315-7. – Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.

« Section 4

« Exigibilité

« Art. L. 315-8. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er, par celles de la section 4 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-9. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-6, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

« Cette disposition ne s’applique pas aux changements de tarifs résultant de l’article L. 315-7.

« Section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315-10. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les liquides de vapotage sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er, par celles de la section 5 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-11. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-9 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible sur le même produit.

« Section 6

« Constatation de l’accise

« Art. L. 315-12. – Les règles de constatation de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la section 6 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 7

« Paiement de l’accise

« Art. L. 315-13. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er et par celles de la section 7 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 315-14. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les liquides à vapoter sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre I^er, par les dispositions de la présente section.

« Art. L. 315-15. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

« Section 9

« Affectation

« Art. L. 315-16. – L’affectation du produit de l’accise sur les liquides de vapotage est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

III. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Le produit de l’accise sur les liquides de vapotage mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-301 rectifié bis.

M. Max Brisson. Cet amendement vise à fiscaliser, à hauteur de 0,15 euro par millilitre de liquide, et à encadrer la vente des produits de vapotage. De nombreux pays européens ont déjà fait un tel choix. Les recettes fiscales attendues sont estimées entre 150 millions et 200 millions d’euros par an.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-452 rectifié bis.

M. Frédéric Buval. Il est défendu !

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1382 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Défendu également !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements sont identiques aux amendements n^os 353 rectifié ter et 774 déposés sur le PLFSS pour 2025, qui ont été rejetés la semaine dernière par notre assemblée, après avoir fait l’objet, je le signale, d’un avis défavorable tant de la commission des affaires sociales que du Gouvernement.

Je précise en outre que, dans leur rapport d’information, publié cette année et portant sur la fiscalité comportementale en santé, Élisabeth Doineau et Cathy Apourceau-Poly n’ont pas proposé de taxer les produits de vapotage, afin d’éviter un report de certains consommateurs vers le tabac. Elles estiment préférable d’encadrer la vente des produits du vapotage, en faisant notamment respecter l’interdiction de la vente aux mineurs.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.

M. Max Brisson. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° I-301 rectifié bis est retiré.

M. Frédéric Buval. Je retire le mien également !

Mme Annick Billon. Je retire aussi mon amendement !

M. le président. Les amendements n^os I-452 rectifié bis et 1382 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° I-1768 rectifié, présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Patient et Omar Oili, Mme Duranton, M. Buis et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 313-24, après la troisième occurrence du mot : « spiritueuses », sont insérés les mots « et aux produits alcooliques obtenues par agro-transformation à partir du rhum traditionnel d’outre-mer »

2° L’article L. 313-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif particulier de l’accise prévu au présent article s’applique également aux produits alcooliques obtenues par agro-transformation à partir du rhum traditionnel d’outre-mer, dans la limite du contingent annuel fixé. »

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du régime fiscal accordé au rhum traditionnel d’outre-mer aux produits alcooliques obtenus par agrotransformation à partir de ce rhum, tels que les punchs et rhums arrangés produits par plusieurs petits opérateurs de la filière canne-sucre-rhum.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1768 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1135 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-546 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes G. Jourda, Conconne, Bélim et Daniel, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 4 de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2 574 000 euros » ;

2° Le 1 du II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 449 000 € » ;

b) À la seconde phrase du second alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 321 750 € » ;

3° Le II quater de l’article 217 undecies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 449 000 € » ;

b) Au second alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 321 750 € ».

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-546 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1480, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, à la dernière phrase des vingt-deuxième et trente-deuxième alinéas, après le mot : « neufs », sont insérés les mots « ou non neufs » ;

b) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux matériels de transport de passagers, agricoles et engins de travaux publics ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, à condition que la valeur hors taxe des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieur à 25 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation. Les investissements dans les matériels de transport terrestre, agricoles, d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins sept ans. Les matériels de transports aérien et maritime d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt à condition que ceux-ci aient été exploités au moins dix ans. Les investissements dans les matériels et engins de travaux public peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt à condition que ceux-ci aient été exploités au moins cinq ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;

c) Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux est porté à 55 % pour les matériels d’occasion de transport de passagers, agricoles et engins de travaux publics ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, à condition que la valeur hors taxe des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieur à 25 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, lorsque ces travaux sont réalisés en Nouvelle-Calédonie, jusqu’au 31 décembre 2018. » ;

d) Au quarante-cinquième alinéa, après les mots : « neufs », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;

2° L’article 217 undecies est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux matériels de transport de passagers, agricoles et engins de travaux publics ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, à condition que la valeur hors taxe des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieur à 25 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation. Les investissements dans les matériels de transport terrestre ou agricoles d’occasion ayant déjà bénéficié de la déduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la déduction d’impôt à condition que ceux-ci aient été exploités au moins sept ans. Les matériels de transports aérien et maritime d’occasion ayant déjà bénéficié de la déduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la déduction d’impôt à condition d’avoir été exploités au moins cinq ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;

b) À la dernière phrase des huitième et vingt et unième alinéas, à la deuxième phrase du vingt-huitième alinéa, au 3 du III et au deuxième alinéa du V, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;

3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du 1 du VIII, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique aux matériels de transport de passagers, agricoles et engins de travaux publics ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, à condition que la valeur hors taxe des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieur à 25 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation. Les investissements dans les matériels de transport terrestre ou agricoles d’occasion ayant déjà bénéficié du crédit d’impôt peuvent ouvrir droit à au crédit d’impôt à condition que ceux-ci aient été exploités au moins sept ans. Les matériels de transports aérien et maritime d’occasion ayant déjà bénéficié du crédit d’impôt peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt à condition d’avoir été exploités au moins cinq ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;

4° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 1 du A du I, à la deuxième phrase du deuxième alinéa du A et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du 2° du B du VII, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;

b) Après le B du I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux matériels de transport de passagers, agricoles et engins de travaux publics ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, à condition que la valeur hors taxe des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieur à 25 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation. Les investissements dans les matériels de transport terrestre ou agricoles d’occasion ayant déjà bénéficié du crédit d’impôt peuvent ouvrir droit à au crédit d’impôt à condition que ceux-ci aient été exploités au moins sept ans. Les matériels de transports aérien et maritime d’occasion ayant déjà bénéficié du crédit d’impôt peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt à condition d’avoir été exploités au moins cinq ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;

c) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la réduction d’impôt est porté à 45 % pour les matériels d’occasion de transport de passagers, agricoles et engins de travaux publics ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, à condition que la valeur hors taxe des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieur à 25 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, lorsque les travaux de rénovation, réhabilitation ou de transformation de matériels agricoles d’occasion productifs sont réalisés en Nouvelle-Calédonie, jusqu’au 31 décembre 2028. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions des biens et des services.

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice de l’aide fiscale, aujourd’hui réservée aux acquisitions neuves, au matériel d’occasion.

Une telle mesure contribuera au verdissement des économies ultramarines en réduisant leur dépendance aux importations. Par ailleurs, le prix du matériel d’occasion étant inférieur à celui du neuf, le coût pour les finances publiques s’en trouvera réduit, de même que les charges de l’entreprise acquérante.

Dans cette hypothèse, on peut escompter une baisse des prix, du fait de la réduction du coût d’exploitation. Des filières locales de reconditionnement ou de remise à neuf de matériel d’occasion pourraient en outre se développer.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-131 est présenté par Mme Malet.

L’amendement n° I-1138 rectifié est présenté par MM. Fouassin et Buis, Mmes Schillinger et Phinera-Horth et M. Omar Oili.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, à la dernière phrase des vingt-troisième et trente-deuxième alinéas du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;

b) Le quinzième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux matériels d’occasion, acquis par une PME, ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux. Les investissements dans les matériels de transport terrestre, agricoles, d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 7 ans. Les matériels de transport aériens et maritimes d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 10 ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;

c) Le dix-huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt applicable aux matériels d’occasion, ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux est porté à 55 % lorsque les travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation de matériels de transports, de matériels agricoles d’occasion productifs sont réalisés localement en Nouvelle-Calédonie jusqu’au 31 décembre 2028. » ;

d) Au premier alinéa du I quater, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;

2° L’article 217 undecies est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa du I est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux matériels d’occasion, acquis par une PME, ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux. Les investissements dans les matériels de transport terrestre, agricoles, d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 7 ans. Les matériels de transport aériens et maritimes d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 10 ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;

b) À la dernière phrase des neuvième et vingt et unième alinéas du I, à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II, au dernier alinéa du III et au deuxième alinéa du V, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : » ou non neufs » ;

3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du 1 du I et à la dernière phrase du 1 du VIII, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : » ou non neufs » ;

b) Le deuxième alinéa du 1 du I est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux matériels d’occasion, acquis par une PME , ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux. Les investissements dans les matériels de transport terrestre, agricoles, d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 7 ans. Les matériels de transport aériens et maritimes d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 10 ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;

4° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du 1 du A du I, aux deuxièmes phrases du 2 du VII et du 2° du B, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;

b) À la fin du B du même I, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux matériels d’occasion, acquis par une PME, ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux. Les investissements dans les matériels de transport terrestre, agricoles, d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 7 ans. Les matériels de transport aériens et maritimes d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 10 ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;

c) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt applicable aux matériels d’occasion, ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux est porté à 50 % lorsque les travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation de matériels agricoles d’occasion productifs sont réalisés localement en Nouvelle-Calédonie jusqu’au 31 décembre 2028. ».

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-131.

Mme Viviane Malet. Cet amendement est identique au précédent, à ceci près qu’il ne vise que le matériel d’occasion de transport ou à vocation agricole.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1138 rectifié.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces investissements visent à élargir les réductions d’impôts sur les investissements productifs en outre-mer aux investissements non neufs réalisés par les PME.

Cette question est assez documentée, puisqu’elle a fait l’objet, en 2023, d’un rapport de l’inspection générale des finances (IGF), qui formulait une recommandation assez proche : élargir aux investissements non neufs l’éligibilité à la seule réduction d’impôt prévue à l’article 233 quater W du code général des impôts.

Or le coût de la dépense fiscale proposée au travers des présents amendements s’élèverait à un peu moins de 1 milliard d’euros – environ 850 millions d’euros –, ce qui est nettement plus important que le coût de la mesure recommandée par l’IGF.

Je suis presque tenté d’émettre, sur ces amendements, un avis de sagesse, mais je souhaite au préalable entendre l’avis du Gouvernement, en raison de la technicité du sujet.

Je précise par anticipation que je serai favorable aux amendements identiques n^os I-631 rectifié bis, I-750, I-1038 et I-1753 rectifié, qui visent à majorer les réductions d’impôt sur les investissements productifs, notamment pour favoriser la reconstruction en Nouvelle-Calédonie.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement sera également favorable aux amendements identiques n^os I-631 rectifié bis, I-750, I-1038 et I-1753 rectifié.

En revanche, sur les amendements actuellement en discussion, il souligne le coût de la dépense fiscale proposée ainsi que le risque d’effets de bord non maîtrisés.

J’ajoute que, sur la question des aides en faveur des biens d’occasion, la réglementation européenne en matière des aides d’État ne les autorise que pour les PME. Il serait donc difficile d’appliquer ces mesures uniformément sur l’ensemble des territoires ultramarins et cela engendrerait une différence de traitement difficilement soutenable.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est à présent l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable également !

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Les territoires ultramarins sont actuellement confrontés à un problème de « vie chère », car les prix explosent de toutes parts. En outre, nous proposons au travers de ces amendements de développer l’économie circulaire, qui existe déjà, mais de manière informelle. Enfin, cela ne coûtera pas plus cher et entraînera des créations d’emplois.

Par conséquent j’ai du mal à comprendre ces avis, car nous ne proposons que des dispositifs permettant aux Ultramarins de développer leur économie.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir l’outre-mer en votant ces amendements. On se plaint souvent que les territoires ultramarins ne proposent rien, mais, quand ils proposent quelque chose, le Gouvernement ne les accompagne pas…

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je rejoins les propos de mes deux collègues Micheline Jacques et Viviane Malet.

Vous craignez, monsieur le ministre, des disparités de traitement entre les territoires, mais, je vous prie de le croire, si les réalités diffèrent sans doute d’un océan à l’autre, nous souffrons tous de la vie chère et de l’éloignement, nous subissons tous l’austérité imposée par l’état actuel des finances publiques et par le budget qui est en train de se dessiner.

Nous ne demandons rien d’autre que d’avoir le droit de faire les choses de façon réglementaire, dans l’intérêt d’une population trop éloignée du continent.

Le groupe CRCE-K votera donc pour ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-I-1480.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 10, et les amendements n^os I-131 et I-1138 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1036 rectifié quater, présenté par M. Kanner, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Temal, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) Le a du I est complété par les mots : « , à l’exception des investissements réalisés dans le cadre du 1 septies » ;

b) le g) du I est complété par les mots : « ni aux investissements réalisés dans le cadre du I septies » ;

c) Après le I sexies, il est inséré un I septies ainsi rédigé :

« I septies. – Le I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, ou en la reconstruction ou réhabilitation lourde de friches, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Les immeubles ont été détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024 ;

« 2° Les travaux portant sur ces investissements concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du même code qui doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2030 ;

« 3° Après la réalisation des travaux, les investissements, y compris ceux détenus pas une société civile, sont exploités dans le cadre d’une activité commerciale ou d’une activité qui ne relève pas des secteurs mentionnés aux a) à l) du I ;

« La réduction d’impôt est assise sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d’assiette, des constructions qui y sont édifiées et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces constructions, et sur le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement.

« Les délais pour la réalisation des travaux prévus au 2° sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2031 en cas de difficultés d’approvisionnement. La prolongation est accordée par l’autorité compétente sous réserve de justifications appropriées.

« Les travaux incluent des améliorations des performances énergétiques des bâtiments, telles que l’isolation thermique renforcée, l’utilisation d’énergies renouvelables ou la mise en conformité avec les normes environnementales locales. Les projets qui respectent ces critères bénéficient d’une bonification dont le taux est décidé et accordé par l’autorité compétente sous réserve de justifications appropriées.

« Les projets qui emploient au moins 70 % de main-d’œuvre locale bénéficient d’une majoration de la réduction d’impôt. Ladite majoration est décidée et accordée par l’autorité compétence sous réserve de justifications appropriées.

« Les réductions d’impôt prévues dans cet article sont cumulables avec d’autres aides publiques ou locales, visant à soutenir la reconstruction en Nouvelle-Calédonie.

« En cas de catastrophes naturelles affectant la bonne réalisation des travaux, un délai supplémentaire de 24 mois pourra être accordé, sur demande motivée, pour l’achèvement des travaux au-delà du 31 décembre 2030. »

2° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, ou en la reconstruction ou réhabilitation lourde de friches, mentionnés au I septies du même article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. »

b) Le G du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, ou en la reconstruction ou réhabilitation lourde de friches, mentionnés au I septies du même article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux immeubles achevés au plus tôt le 1^er janvier 2025 et au plus tard le 31 décembre 2030.

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. La Nouvelle-Calédonie est, nous le savons tous, au bord du précipice : après une chute de ses recettes de fiscalité locale de 31,5 milliards de francs Pacifique, c’est-à-dire de 260 millions d’euros, l’économie du territoire est exsangue.

Aussi est-il nécessaire de restaurer la confiance, de ramener les investisseurs et de réparer les dégâts matériels causés par les émeutes – entre 2,5 milliards et 3 milliards d’euros, M. Naturel confirmera cette estimation –, car les pertes économiques, estimées entre 20 % et 30 % du PIB, nécessitent une intervention massive, mais ciblée, afin de relancer durablement l’économie et d’éviter – je pèse mes mots – une crise humanitaire.

Le présent amendement vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie le taux majoré de réduction d’impôt actuellement appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ; ce n’est donc pas une nouveauté.

Cette mesure a un double objectif : attirer les investisseurs et encourager les entrepreneurs à participer à la reconstruction du tissu économique local.

Un taux majoré de réduction d’impôt est une incitation essentielle pour donner confiance aux entreprises, aux bailleurs de fonds, aux assureurs. Il s’agit de créer ainsi les conditions favorables à une reconstruction que nous appelons tous de nos vœux, en particulier depuis le voyage du président Larcher sur le Caillou il y a peu.

Mes chers collègues, soutenir cet amendement, c’est offrir à la Nouvelle-Calédonie une nouvelle chance, une chance de se relever.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-633 rectifié quater est présenté par M. Naturel, Mme Tetuanui, MM. Rohfritsch et Kulimoetoke, Mme Aeschlimann, MM. Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Brisson et Bruyen, Mme Dumont, MM. Frassa et Genet, Mme Jacques, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Mandelli et Panunzi, Mmes Petrus et Pluchet, M. Sol, Mme Valente Le Hir, M. C. Vial, Mmes Guidez, Herzog et Housseau et MM. Levi et Parigi.

L’amendement n° I-747 rectifié bis est présenté par MM. Xowie, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1037 rectifié est présenté par M. Kanner, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Temal, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) Le a du I est complété par les mots : «, à l’exception des investissements réalisés dans le cadre du I septies » ;

b) Le g) du I est complété par les mots : » ni aux investissements réalisés dans le cadre du I septies » ;

c) Après le I sexies, il est inséré un I septies ainsi rédigé :

« I septies. – Le I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, ou en la reconstruction ou réhabilitation lourde de friches, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Les immeubles ont été détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024 ;

« 2° Les travaux portant sur ces investissements concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 qui doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2029 ;

« 3° Après la réalisation des travaux, les investissements, y compris ceux détenus par une société civile, sont exploités dans le cadre d’une activité commerciale ou d’une activité qui ne relève pas des secteurs mentionnés aux a) à l) du I ;

« La réduction d’impôt est assise sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d’assiette, des constructions qui y sont édifiées, et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces constructions, et sur le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement. »

2° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa du I est complété par la phrase : « Pour les investissements afférents en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, ou en la reconstruction ou réhabilitation lourde de friches, mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. »

b) Le G du III est complété par la phrase : « Pour les investissements afférents en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, ou en la reconstruction ou réhabilitation lourde de friches, mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux immeubles achevés au plus tôt le 1^er janvier 2025 et au plus tard le 31 décembre 2029.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l’amendement n° I-633 rectifié quater.

M. Georges Naturel. La loi de finances pour 2024 a rendu éligible au dispositif d’aide fiscale à l’investissement en outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles.

Dans la continuité de ce dispositif, je souhaite ouvrir le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer aux friches commerciales, de manière très encadrée et temporaire.

Seront ainsi visées les opérations d’acquisition, de reconstruction ou de réhabilitation lourde des immeubles détruits par les émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai et le 31 août 2024, en vue de leur exploitation dans le cadre d’une activité commerciale ou d’une activité éligible à l’aide fiscale en faveur de l’investissement productif en outre-mer.

Le redémarrage économique en Nouvelle-Calédonie est, en toute objectivité, très compromis. Il convient donc que tous les dispositifs possibles de soutien soient mobilisés. À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels. C’est pourquoi je prie la commission et le Gouvernement de se prononcer en faveur de cette dérogation.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° I-747 rectifié bis.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. La loi de finances pour 2024 a rendu l’acquisition des friches hôtelières éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.

Cet amendement a pour objet de faire de même pour les friches de commerce nées des destructions de l’été dernier en « Kanaky », ou Nouvelle-Calédonie.

Il s’agit de favoriser le lancement de projets de reconversion sur des terrains inutilisés tout en conservant les garanties existantes. Il est proposé que le dispositif ne couvre que les prochaines années, lesquelles seront décisives pour le pays et sa reconstruction.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1037 rectifié.

Mme Viviane Artigalas. Au lieu de l’amendement n° I-1036 rectifié quater, Patrick Kanner a défendu l’amendement n° I-1038, que nous examinerons ultérieurement.

M. Patrick Kanner. J’ai toujours un coup d’avance ! (Sourires.)

Mme Viviane Artigalas. L’amendement n° I-1037 rectifié est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-1036 rectifié quater. Il vise à apporter une réponse pragmatique et ciblée de soutien à la Nouvelle-Calédonie, territoire marqué récemment par des événements sans précédent et dont les conséquences économiques et sociales sont dramatiques.

Si d’aventure l’amendement n° I-1036 rectifié quater n’était pas adopté, il serait impératif d’agir par un autre moyen. Cet amendement vise donc à prévoir une mesure pragmatique et circonscrite destinée à encourager la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes de cette année.

La portée en est volontairement restreinte, afin de garantir la mise en œuvre rapide et efficace du dispositif proposé tout en en limitant l’impact budgétaire.

Les destructions de mai 2024 ont laissé des cicatrices béantes dans le tissu économique. Cet amendement tend donc à apporter un soutien fiscal pour les projets respectant un certain nombre de conditions : il doit s’agir de projets de réhabilitation lourde ou de reconstruction d’immeubles détruits pendant les émeutes ; les travaux doivent être achevés avant le 31 décembre 2029, les prorogations de cette échéance étant limitées à des cas exceptionnels ; la priorité doit être donnée aux projets utilisant la main-d’œuvre locale, avec une bonification de la réduction d’impôt pour les employeurs répondant à cet objectif ; les investissements doivent bénéficier directement à la population néo-calédonienne ; enfin, la réhabilitation des friches doit s’inscrire dans une logique environnementale, en favorisant les normes de construction énergétiquement performantes.

Ces critères permettront non seulement d’encourager la reconstruction immédiate, mais encore favoriseront la résilience à long terme de la région.

Bref, cet amendement constitue une réponse juste et équilibrée à une situation exceptionnelle ; c’est à la fois un outil de solidarité et un levier économique efficace.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements tendent à élargir, à la suite des émeutes de l’été dernier, le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer – le crédit d’impôt ou la réduction d’impôt applicable aux friches hôtelières ou industrielles – à la réhabilitation d’immeubles en Nouvelle-Calédonie.

Il me paraît crucial que l’État continue d’accompagner cette reconstruction. Je me pose néanmoins des questions quant à la faisabilité technique des dispositions proposées ; je pense notamment au contrôle des conditions énumérées dans les amendements.

En d’autres termes, j’ai tendance à être favorable à ces mesures, mais je souhaite tout de même entendre l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

Par ailleurs, je le répète, la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques à venir n^os I-631 rectifié bis, I-750, I-1038 et I-1753 rectifié, qui ont également pour objet d’instaurer des dispositifs de soutien à la Nouvelle-Calédonie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1036 rectifié quater de M. Kanner, mais il conviendra d’en préciser les dispositions au cours de la navette parlementaire, notamment pour instituer un délai d’achèvement des travaux et pour indiquer que seuls les immeubles non affectés actuellement à l’habitation y sont éligibles.

En outre, je le répète également, le Gouvernement est, comme la commission, favorable aux amendements que M. le rapporteur général vient de citer, relatifs à l’augmentation du taux de réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-1036 rectifié quater ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1036 rectifié quinquies.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 10 et les amendements n^os I-633 rectifié quater, I-747 rectifié bis et I-1037 rectifié n’ont plus d’objet.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, dans la suite de la discussion des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 10, nous allons être amenés à examiner de nombreux groupes d’amendements identiques. Aussi, s’il était possible, pour chacun de ces groupes, de laisser à l’auteur du premier amendement le soin d’en présenter le dispositif, les auteurs des amendements identiques se contentant de considérer le leur comme défendu, nous gagnerions, je crois, un peu de temps.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-545 rectifié est présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, G. Jourda, Bélim et Daniel.

L’amendement n° I-753 est présenté par MM. Xowie, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-862 est présenté par Mme Malet.

L’amendement n° I-1421 rectifié est présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili, Mme Schillinger, M. Patient, Mme Duranton et M. Buis.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « l’autoconsommation par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie, quel que soit le secteur d’activité, » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « autres que ceux à usage d’habitation » sont supprimés.

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-545 rectifié.

M. Victorin Lurel. Cet amendement a trait à la production d’électricité photovoltaïque en outre-mer.

L’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis la défiscalisation de l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation. Toutefois, le texte de cet article comporte quelques ambiguïtés, qu’il convient de lever.

En conséquence, le présent amendement tend à préciser que l’investissement doit porter sur une opération d’autoconsommation au sens des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie. En corrigeant ce flou, qui est réel, cette disposition prémunirait l’administration fiscale et les porteurs de projet de toute mésinterprétation ; je vous renvoie, mes chers collègues, à la doctrine administrative, qui n’interprète pas toujours le texte conformément à l’esprit du législateur…

Par conséquent, cela sécuriserait les investissements dans les énergies renouvelables et en renforcerait l’attrait.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° I-753.

Mme Marie-Claude Varaillas. Au travers de cet amendement, nous proposons de préciser les conditions d’éligibilité des investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire, en indiquant que le dispositif s’applique à tous les secteurs d’activité.

En effet, la hausse des prix de l’énergie fait resurgir la question de l’autoconsommation dans les territoires d’outre-mer. Or l’autoconsommation d’énergie d’origine solaire constitue un levier favorisant à la fois la transition énergétique indispensable des territoires ultramarins et la diminution des factures des usagers, ce qui contribuerait à la lutte contre la vie chère en outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-862.

Mme Viviane Malet. Cet amendement porte sur le régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer des panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation. C’est indispensable à la réussite de la transition énergétique des territoires ultramarins.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1421 rectifié.

M. Frédéric Buval. Par cet amendement, nous souhaitons clarifier et améliorer les conditions d’éligibilité au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer de l’installation de panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Son adoption accélérera la transition énergétique des entreprises et des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les outre-mer.

Le présent amendement vise à préciser d’abord que l’investissement doit porter sur une opération d’autoconsommation au sens des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie. La correction du flou existant actuellement prémunira l’administration fiscale et les porteurs de projet de toute mauvaise interprétation du texte, ce qui sécurisera les investissements dans les énergies renouvelables et en renforcera l’attrait.

Dans un esprit similaire, nous précisons ensuite que le dispositif s’applique à tous les secteurs d’activité, notamment aux opérations de construction ou de réhabilitation lourde d’immeubles à usage d’habitation d’un montant inférieur à 250 000 euros hors taxes. Il s’agit de garantir que l’ensemble des secteurs économiques pourront recourir à une énergie locale et décarbonée.

Ces précisions permettront de faire des outre-mer un laboratoire d’innovation en matière d’énergie solaire, comme le Premier ministre s’y est engagé dans sa déclaration de politique générale.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-1488 rectifié bis est présenté par Mme Nadille, M. Iacovelli, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Omar Oili, Théophile et Buis.

L’amendement n° I-1546 rectifié ter est présenté par M. Rohfritsch, Mme Tetuanui et M. Kulimoetoke.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « y compris ceux réalisés par un tiers, » ;

b) Après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : » du site de consommation, quel que soit son secteur d’activité, » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « autres que ceux à usage d’habitation » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2025.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1488 rectifié bis.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu !

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour présenter l’amendement n° I-1546 rectifié ter.

Mme Lana Tetuanui. Cet amendement, déposé par mon collègue Teva Rohfritsch, vise à clarifier les conditions d’éligibilité à l’aide fiscale à l’investissement des installations photovoltaïques d’autoconsommation en outre-mer.

Bien que l’article 75 de la loi de finances pour 2024 ait ouvert la voie à la défiscalisation de la production photovoltaïque, des ambiguïtés subsistent qui freinent le développement de ces projets.

Or l’autoconsommation solaire est essentielle pour produire une électricité décarbonée, alléger les réseaux électriques et répondre à la demande croissante, tout en réduisant les factures des usagers dans un contexte d’inflation.

En outre, l’adoption de cet amendement renforcerait le rôle conféré à l’outre-mer comme laboratoire d’innovation pour le solaire, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre dans son discours de politique générale.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement, qui reflète le débat de l’Assemblée nationale, afin de construire un avenir énergétique, durable et innovant en outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques n^os I-545 rectifié, I-753, I-862 et I-1421 rectifié ont trait aux investissements dans les outre-mer portant sur des panneaux photovoltaïques. Il s’agit de préciser que le dispositif de réduction d’impôt en vigueur s’applique à tous les secteurs d’activité, ce que prévoit déjà le droit existant. Ils sont donc satisfaits.

Je précise de surcroît que ce dispositif vient d’être introduit dans notre droit par la loi de finances pour 2024 : il en est à ses débuts. Il n’y a donc aucune urgence à le modifier et je demande le retrait de ces quatre amendements identiques.

Pour ce qui est des amendements identiques n^os I-1488 rectifié bis et I-1546 rectifié ter, je m’interroge sur l’extension du dispositif de réduction d’impôt aux investissements réalisés par des tiers. L’idée paraît intéressante, mais me semble induire des risques de fraude tout en étant source de complexité pour l’administration fiscale.

La commission demande donc l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement partage l’argumentaire du rapporteur général sur les amendements n^os I-545 rectifié, I-753, I-862 et I-1421 rectifié.

Quant aux dispositions des amendements n^os I-1488 rectifié bis et I-1546 rectifié ter, leur mise en œuvre n’irait pas sans effets de bord, je le confirme.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-545 rectifié, I-753, I-862 et I-1421 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1488 rectifié bis et I-1546 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-631 rectifié bis est présenté par M. Naturel, Mme Tetuanui, MM. Rohfritsch et Kulimoetoke, Mme Aeschlimann, MM. Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Brisson et Bruyen, Mme Dumont, MM. Frassa et Genet, Mme Jacques, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Mandelli et Panunzi, Mmes Petrus et Pluchet, M. Sol, Mme Valente Le Hir, M. C. Vial, Mmes Guidez, Herzog et Housseau et MM. Levi et Parigi.

L’amendement n° I-750 est présenté par MM. Xowie, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1038 est présenté par M. Kanner, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Temal, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1753 rectifié est présenté par MM. Fouassin, Patient, Rambaud, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth, Ramia et Schillinger et M. Théophile.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la cinquième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « ou à Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « , à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l’amendement n° I-631 rectifié bis.

M. Georges Naturel. Cet amendement a pour objet d’appliquer à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré déjà en vigueur en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

En intégrant la Nouvelle-Calédonie à la liste des territoires éligibles au taux de réduction d’impôt majoré, il s’agit de renforcer son attractivité et de relancer son économie. Les difficultés actuelles du territoire, dont chacun convient, justifient amplement une telle mesure.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-750.

M. Gérard Lahellec. Je suis tenté de dire : « Défendu ! »… Cet amendement a été adopté à l’Assemblée nationale ; il vise à rendre éligible la Nouvelle-Calédonie-Kanaky au taux majoré de la réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° I-1038.

M. Patrick Kanner. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1753 rectifié.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai donné par anticipation l’avis de la commission sur ces amendements : il est favorable, le dispositif de réduction d’impôt ici visé ayant déjà été éprouvé avec succès en outre-mer. Je précise que le préjudice lié aux événements survenus en Nouvelle-Calédonie est estimé à 2 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis favorable, pour les mêmes raisons ; je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques n^os I-631 rectifié ter, I-750 rectifié, I-1038 rectifié et I-1753 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

L’amendement n° I-1417 rectifié, présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Omar Oili et Patient, Mme Duranton, M. Buis et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la cinquième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « en Guyane » sont insérés les mots : « , à la Martinique ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2025.

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Les mobilisations contre la vie chère ont gravement endommagé le tissu économique de la Martinique et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés. Le territoire se trouve ainsi plongé dans une situation économique inquiétante, dont les conséquences sont graves en matière d’emploi.

Sur le modèle de la disposition adoptée à l’Assemblée nationale pour soutenir la reconstruction à la suite des émeutes en Nouvelle-Calédonie, il est proposé, par cet amendement, d’étendre à la Martinique le taux de réduction d’impôt majoré qui est déjà appliqué à la Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna afin de renforcer l’attractivité de ces territoires, considérés comme moins attractifs pour les investisseurs.

Il est dans l’intérêt de tous d’enclencher une sortie de crise rapide en Martinique et de faire en sorte que s’amorce le processus de reconstruction, lequel suppose de regagner la confiance des investisseurs, des entrepreneurs, des bailleurs de fonds et des compagnies d’assurances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les destructions qu’a connues la Martinique en raison de la crise de la vie chère n’ont à ce jour pas été chiffrées ; les dégâts n’y sont peut-être pas de la même ampleur qu’en Nouvelle-Calédonie, par exemple. Je précise en outre que la Martinique est déjà éligible à des réductions d’impôts, notamment au titre de la construction de logements.

Certes, des efforts sont nécessaires, mais je préconise plutôt de soutenir les exonérations de TVA proposées par le Gouvernement. Celles-ci me semblent pouvoir produire des effets à la fois tangibles et massifs pour les populations ultramarines concernées.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, pour explication de vote.

M. Frédéric Buval. Monsieur le rapporteur général, les dégâts ont été chiffrés à 100 millions d’euros par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Martinique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1417 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-971, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la cinquième phrase du dix-septième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : » Guyane » sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ».

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je persévère, monsieur le président : je m’obstine à demander la suppression d’une discrimination en défaveur de Saint-Martin. Partout ailleurs en outre-mer, l’aide fiscale à l’investissement se traduit par un taux de réduction de l’impôt sur le revenu de 45,9 %, contre 38,25 % pour les investissements réalisés à Saint-Martin.

Or ce territoire a une vocation essentiellement touristique. Je n’ai jamais compris ce qui justifiait le refus de lui appliquer le taux majoré. La partie française n’est pas la partie hollandaise : les contrôles y sont simples. En outre, Saint-Martin est toujours en reconstruction – je parle sous le contrôle de mes collègues Annick Petrus et Micheline Jacques et de tous ceux qui connaissent le sujet.

Quel serait le coût d’une telle majoration du taux ? Si je ne dispose d’aucune évaluation, je peux toutefois vous assurer, mes chers collègues, que cette mesure n’obérera pas le redressement de nos finances publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est régulièrement déposé par notre collègue Lurel. Sauf erreur de ma part, la réduction d’impôt s’applique déjà, à Saint-Martin, au taux de 45,9 %.

M. Victorin Lurel. Non : 38,25 % !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le taux de 45,9 % est le taux applicable aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, dont fait partie Saint-Martin.

Au vu du contexte financier que vous connaissez, il ne me paraît pas pertinent, à cet instant, d’étendre davantage les réductions d’impôts.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. L’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) prévoit bien un taux normal de réduction d’impôt de 38,25 %. Il existe toutefois des taux majorés : le taux de l’avantage fiscal est ainsi porté à 45,9 % pour les travaux de rénovation d’hôtel réalisés à Saint-Martin comme dans l’ensemble des COM, à l’exception de Saint-Barthélemy.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’ai un doute sur les taux majorés. Néanmoins, au bénéfice de ce qui vient d’être exposé, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° I-971 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-540 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. L’amendement est défendu : il s’agit toujours de Saint-Martin.

M. le président. L’amendement n° I-271 rectifié bis, présenté par Mme Petrus, M. Naturel, Mme Valente Le Hir, MM. Mandelli, Panunzi et Genet, Mmes Belrhiti et P. Martin et M. C. Vial, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

La parole est à Mme Annick Petrus.

Mme Annick Petrus. Saint-Martin est l’un des territoires les plus vulnérables de notre République. Son PIB par habitant est inférieur à la moitié de la moyenne nationale. Le taux de pauvreté y atteint les 40 % et le coût de la vie y est exorbitant : les produits alimentaires y sont notamment 47 % plus chers qu’en métropole.

Ma collectivité est confrontée à des disparités sociales et économiques alarmantes. Par-delà ces défis, l’économie de Saint-Martin repose sur un pilier essentiel : le tourisme, qui représente 81 % des emplois relevant de la sphère présentielle. Or ce secteur vital pour l’attractivité et l’emploi locaux peine encore à se relever, en particulier dans le domaine de l’hébergement, le parc hôtelier de Saint-Martin restant marqué par les stigmates des crises récentes : en une décennie, le nombre de chambres disponibles a chuté d’un quart.

Malgré les efforts récents, nous sommes encore loin du compte pour ce qui est de répondre aux besoins économiques du territoire. Agir sur les infrastructures hôtelières, c’est être au cœur du problème. Les hôtels sont bien plus que des bâtiments : ils sont le moteur de l’industrie touristique, un levier essentiel pour créer des emplois et un vecteur clef pour attirer les visiteurs et dynamiser l’économie locale.

C’est pourquoi je propose, par cet amendement, une mesure de justice fiscale et économique : aligner le taux de réduction d’impôt applicable aux investissements hôteliers réalisés à Saint-Martin sur celui qui est en vigueur dans les autres départements d’outre-mer, en le portant de 45,9 % à 53,55 %.

Cette harmonisation est une question d’équité, car les contraintes auxquelles est confrontée cette collectivité sont similaires à celles qui pèsent sur d’autres collectivités ultramarines, mais elle est aussi une nécessité économique. En adoptant cet amendement, nous renforcerions l’attractivité de Saint-Martin : les investisseurs privés seraient incités à moderniser les infrastructures hôtelières, à soutenir l’emploi local et à stimuler durablement l’économie de l’île en augmentant les revenus et en offrant un avenir plus stable à ses résidents.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2274, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :

Amendement n° I-271 rectifié bis, alinéa 4

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa est ainsi modifié : après les mots : « d’outre-mer » sont ajoutés les mots : « et à 46,9 % à Saint Martin ».

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Je soutiens cette demande récurrente de notre collègue Annick Petrus. Irma a été un moment très difficile pour Saint-Martin ; il s’agit donc de parachever la reconstruction. Or il est évident que l’existence de taux de défiscalisation plus attractifs dans les autres territoires ultramarins ne contribue pas à attirer les investisseurs vers Saint-Martin, voire les en détourne.

De surcroît, cette différence de taux est inexpliquée. Monsieur le ministre, j’aimerais donc que vous répondiez à Mme Petrus en nous donnant enfin une explication claire.

Mes chers collègues, je vous propose, par ce sous-amendement, de faire un petit geste en augmentant de 1 point, de 45,9 % à 46,9 %, le taux de la réduction d’impôt applicable à Saint-Martin pour les investissements en faveur de la rénovation hôtelière. C’est un petit coup de pouce que je demande !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements et ce sous-amendement obéissent à la même logique que l’amendement n° I-971. J’émets donc le même avis, défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Les arguments ont été échangés à propos de l’amendement de M. Lurel : il existe déjà un taux normal et des taux majorés, l’éligibilité à ces différents taux étant fonction de la typologie des investissements.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Il est question ici de l’aide fiscale à l’investissement. Le taux « majoré » – dixit M. le ministre – applicable aux travaux de rénovation hôtelière est fixé à 53,55 % dans les départements d’outre-mer, contre 45,9 % à Saint-Martin. Il y a donc bien discrimination !

Je tiens à faire cette clarification, car, au-delà des réponses apportées par M. le ministre – j’entends qu’un taux majoré s’applique déjà –, il demeure un écart non expliqué entre collectivités : à cet égard, les textes n’ont pas changé. Saint-Martin a une vocation touristique : c’est pourquoi je plaide pour une telle mesure depuis des années.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-540 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2274.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-271 rectifié bis, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-1489 rectifié bis est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli, Buis et Théophile, Mmes Duranton et Schillinger et M. Omar Oili.

L’amendement n° I-1547 rectifié ter est présenté par M. Rohfritsch, Mme Tetuanui et MM. Kulimoetoke et Lemoyne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I sexies de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;

– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;

b) Après le mot : « activité », la fin du 3° est ainsi rédigée : « éligible » ;

2° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du second alinéa du 2° du 1 du A du I est ainsi modifiée :

– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;

– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;

b) Le G du III est ainsi modifié :

– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;

– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »

3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :

a) L’avant-dernière phrase du premier alinéa du 1 du I est ainsi modifiée :

– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;

– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;

b) Le dernier alinéa du 1 du II est ainsi modifié :

– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;

– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – Le I s’applique aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1489 rectifié bis.

Mme Patricia Schillinger. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour présenter l’amendement n° I-1547 rectifié ter.

Mme Lana Tetuanui. Cet amendement vise à élargir le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en supprimant sa limitation aux seules friches hôtelières ou industrielles.

Il s’agit de permettre la réhabilitation ou la reconversion de diverses friches, notamment touristiques, en vue de revitaliser le secteur du tourisme, de favoriser l’emploi et de préserver l’environnement. L’adoption de cet amendement conduirait notamment à s’attaquer efficacement aux quinze friches hôtelières existant en Polynésie française : certaines demeurent en l’état depuis trop d’années.

La résorption de ces friches est cruciale pour revitaliser notre secteur économique et nos emplois. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement, qui fut adopté en commission des finances à l’Assemblée nationale.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-544 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel et M. Ros.

L’amendement n° I-863 rectifié est présenté par Mme Malet.

L’amendement n° I-1423 rectifié bis est présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili, Mmes Schillinger et Duranton et MM. Buis et Lemoyne.

L’amendement n° I-2035 rectifié ter est présenté par MM. Patient, Kulimoetoke, Théophile et Rohfritsch.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I sexies de l’article 199 undecies B, après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;

2° L’article 244 quater W est ainsi modifié :

a) À l’avant dernière phrase du premier alinéa du 1 du I, après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;

b) Au dernier alinéa du 1 du II, après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;

3° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du second alinéa du 2° du A du I, après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;

b) Au G du III, après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-544 rectifié.

M. Victorin Lurel. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-863 rectifié.

Mme Viviane Malet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1423 rectifié bis.

M. Frédéric Buval. Dans un objectif de verdissement des politiques publiques, la loi de finances pour 2024 a rendu éligible au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition de friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité, respectivement hôtelière ou industrielle.

Cette mesure, dans son principe, est importante : il s’agit d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon, qui polluent le paysage industriel, urbain et touristique des départements et collectivités d’outre-mer. En l’adoptant, nous contribuerions activement à l’atteinte de l’objectif « zéro artificialisation nette ».

Ses effets restent cependant limités : le dispositif ne concerne que les opérations de réhabilitation lourde de friches hôtelières en vue de la création d’un nouvel hôtel ou de friches industrielles en vue de la création d’un nouveau site industriel. Il ne permet pas de réaliser des travaux de démolition et de reconstruction dans le cas où les bâtiments existants ne sont plus en état d’être simplement réhabilités.

Cet amendement vise dès lors à élargir le périmètre des travaux susceptibles d’être réalisés afin de permettre des opérations de réhabilitation ou de reconversion et de bénéficier pleinement du foncier disponible.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-2035 rectifié ter.

M. Georges Patient. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Actuellement, les aides à l’investissement outre-mer s’appliquent aux acquisitions de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet d’une réhabilitation lourde. Vos amendements, mes chers collègues, ont pour objet d’étendre le crédit d’impôt et la réduction d’impôt aux travaux de reconversion des friches hôtelières et industrielles.

Or l’IGF, dans son rapport d’évaluation du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer, déplore un élargissement excessif du dispositif : en particulier, l’introduction des biens de seconde main emporte un risque de fraude, étant entendu qu’il est évidemment très difficile de tracer l’aide fiscale dont a bénéficié un actif à l’achat.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je rappelle qu’a déjà été votée, en loi de finances pour 2024, la création d’une aide fiscale au titre de la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation. L’adoption de vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, ouvrirait une dépense fiscale vraiment trop coûteuse. Conservons ce qui a été adopté en 2023 sans l’inclusion dans l’assiette du coût du terrain, qui nous paraît déraisonnable du point de vue de la maîtrise des finances publiques.

Avis défavorable.

M. le président. Madame Schillinger, l’amendement n° I-1489 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1489 rectifié bis est retiré.

Madame Tetuanui, l’amendement n° I-1547 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Lana Tetuanui. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1547 rectifié ter est retiré.

Monsieur Lurel, qu’en est-il de l’amendement n° I-544 rectifié ?

M. Victorin Lurel. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-544 rectifié est retiré.

Madame Malet, l’amendement n° I-863 rectifié est-il maintenu ?

Mme Viviane Malet. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-863 rectifié est retiré.

Monsieur Buval, quid de l’amendement n° I-1423 rectifié bis ?

M. Frédéric Buval. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1423 rectifié bis est retiré.

Monsieur Patient, l’amendement n° I-2035 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-2035 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2028 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Buval, Mme Phinera-Horth et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après les mots : « logements neufs », sont insérés les mots : « au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Défendu !

M. le président. L’amendement n° I-1543 rectifié bis, présenté par M. Rohfritsch, Mme Tetuanui, MM. Kulimoetoke et Omar Oili, Mme Schillinger et MM. Buis et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après les mots : « logements neufs », sont insérés les mots : « ou de logements assimilés à un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. La production de logements sociaux, notamment en Polynésie française, ne répond pas suffisamment à la demande de la population locale, malgré des objectifs ambitieux à concrétiser d’ici à 2030. De nombreuses friches immobilières pourraient être réhabilitées pour créer rapidement de tels logements.

Au regard des nécessités de la lutte contre l’artificialisation des sols, les opérations de réhabilitation lourde de friches immobilières doivent être encouragées afin de produire davantage de logements sociaux tout en réduisant l’empreinte environnementale associée à cette production.

Par exemple, la société Arana, filiale à 100 % de l’Office polynésien de l’habitat, a été constituée en 2023 pour produire des logements sociaux dans un contexte de forte pénurie. Mais elle rencontre, dans l’exercice de sa mission, des obstacles administratifs liés à une interprétation restrictive des critères d’éligibilité aux aides fiscales.

Pour remédier à cette situation et soutenir les remises en état tout en accroissant la production de logements neufs, nous proposons d’inclure les immeubles réhabilités dans le champ des aides fiscales au logement social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts aux logements assimilés à un immeuble neuf.

Or il est déjà possible de bénéficier de cette réduction pour la construction ou l’acquisition de logements neufs dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) et dans les collectivités d’outre-mer (COM).

La loi de finances pour 2024 a déjà grandement étendu le champ de ce dispositif, initialement réservé à certains territoires comme Nouméa ou Dumbéa, à tous les Drom et à tous les COM ; il n’est pas souhaitable de l’étendre davantage.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Patient, l’amendement n° I-2028 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-2028 rectifié bis est retiré.

Madame Tetuanui, qu’en est-il de l’amendement n° I-1543 rectifié bis ?

Mme Lana Tetuanui. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1543 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1039 rectifié, présenté par M. Kanner, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Temal, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la troisième phrase du A du VI bis l’article 199 undecies C du code général des impôts, les mots : « 50 000 € par logement » sont remplacés par les mots : « 2 000 € par mètre carré de surface habitable, ce montant étant actualisé chaque année par décret ».

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. En Nouvelle-Calédonie, la situation des bailleurs sociaux est critique : la société immobilière de Nouvelle-Calédonie enregistre ainsi à elle seule 52 % de loyers impayés. Le secteur est confronté à une double crise : crise structurelle, en raison de l’état vieillissant du parc immobilier, et crise conjoncturelle, en raison des émeutes de mai 2024.

Le plafond d’éligibilité applicable aux opérations de rénovation de logements sociaux, fixé à 50 000 euros par logement, est largement insuffisant au regard des réalités économiques locales. En effet, les coûts de construction et de rénovation sont en Nouvelle-Calédonie parmi les plus élevés du pays, en raison de l’éloignement géographique et du coût des matériaux comme de la main-d’œuvre.

Pour ces raisons, nous proposons de modifier le calcul de ce plafond en prenant pour référence la surface habitable : le nouveau plafond serait de 2 000 euros par mètre carré.

Cette approche présente plusieurs avantages : tout d’abord, elle reflète mieux les besoins réels, car elle tient compte de la spécificité des projets de rénovation lourde, qui sont souvent nécessaires dans l’ancien ; ensuite, elle intègre les objectifs de la transition énergétique, car elle favorise l’efficacité thermique des logements ; enfin, et dans des circonstances très difficiles pour la Nouvelle-Calédonie, elle permet aux bailleurs sociaux de répondre à l’urgence.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-634 rectifié ter est présenté par M. Naturel, Mme Tetuanui, M. Kulimoetoke, Mme Aeschlimann, MM. Bas et Belin, Mme Bellurot, MM. Bruyen et Brisson, Mme Dumont, MM. Frassa et Genet, Mme Jacques, M. Lefèvre, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Petrus, M. Panunzi, Mme Pluchet, MM. Rapin, Sol et C. Vial, Mmes Valente Le Hir, Belrhiti, Herzog et Housseau et MM. Levi et Parigi.

L’amendement n° I-748 rectifié est présenté par MM. Xowie, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1040 est présenté par M. Kanner, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Temal, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1542 rectifié ter est présenté par MM. Rohfritsch et Omar Oili, Mme Schillinger et M. Buis.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’avant-dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l’amendement n° I-634 rectifié ter.

M. Georges Naturel. En Nouvelle-Calédonie, contrairement à ce qui se passe dans l’Hexagone ou dans les autres territoires d’outre-mer, nous avons moins besoin de construire que de réhabiliter, d’autant que les événements de mai dernier se sont principalement déroulés dans les grands ensembles de logements sociaux.

Cet amendement vise à porter de 50 000 à 100 000 euros par logement le plafond d’éligibilité des opérations de rénovation conduites par les organismes de logements sociaux, afin de mieux prendre en compte la réalité du coût de la réhabilitation sur le territoire calédonien, où chaque approvisionnement est l’occasion d’un surcoût.

Le plafond ainsi rehaussé serait plus réaliste, car plus adapté à la crise économique que connaît actuellement la Nouvelle-Calédonie, laquelle majore tous les coûts.

Il est urgent de remettre en état les logements sociaux : cette question compte parmi les nombreux facteurs de la crise que nous avons connue en mai dernier.

M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° I-748 rectifié.

M. Alexandre Basquin. Par cet amendement, il est proposé d’augmenter le plafond de défiscalisation applicable aux travaux de rénovation de logements en Kanaky-Nouvelle-Calédonie ainsi qu’en Polynésie.

L’actuel plafond d’éligibilité ne tient compte ni de la nature des travaux réalisés ni de la surface des logements concernés. Pourtant, il apparaît nécessaire de faciliter les travaux de rénovation de logements anciens, alors que la Kanaky-Nouvelle-Calédonie se retrouve, à la suite des événements du 13 mai dernier, économiquement exsangue.

À situation spécifique, réponse spécifique : il faut une relance économique de ce territoire et, en l’espèce, une relance de la rénovation de logements.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1040.

M. Victorin Lurel. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1542 rectifié ter.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement a été déposé par notre collègue Teva Rohfritsch.

Le plafond qui s’applique aux rénovations engagées par les organismes de logement social (OLS) est limité à 50 000 euros par logement ; il ne tient compte ni de la nature des travaux ni de la surface. Les OLS du Pacifique se trouvent contraints de privilégier la construction neuve au détriment de la rénovation, car les avantages fiscaux en vigueur ne couvrent qu’environ 15 % des coûts de rénovation.

En Polynésie, la situation est alarmante : le territoire connaît une pénurie de 30 000 logements, dont la moitié de logements sociaux.

Pour corriger cette incohérence, il est proposé de fixer à 100 000 euros le plafond d’éligibilité à l’aide fiscale. Ce montant est en adéquation avec les coûts de construction observés en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, qui augmentent continuellement. Il permettra aux OLS de mieux équilibrer leurs plans de financement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I–1039 rectifié vise à modifier le plafond d’éligibilité de l’aide en passant d’un montant forfaitaire de 50 000 euros par logement à un plafond de 2 000 euros par mètre carré. Pour un logement de 50 mètres carrés, par exemple, le plafond passerait ainsi à 100 000 euros, ce qui, je le dis, paraît élevé.

Ce dernier montant est celui que proposent de retenir les auteurs des quatre amendements suivants, qui sont identiques.

Les dispositifs actuels de majoration de la réduction d’impôt sur les investissements propres aux outre-mer me paraissent adaptés à la situation de la Nouvelle-Calédonie. C’est pourquoi je demande le retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Je rappelle également – c’est important – que sont proposés d’autres dispositifs de majoration des aides fiscales aux investissements productifs en Nouvelle-Calédonie, qui me semblent mieux répondre au problème de la reconstruction des logements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1039 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-634 rectifié ter, I-748 rectifié, I-1040 et I-1542 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-1545 rectifié bis, présenté par M. Rohfritsch, Mme Tetuanui, MM. Kulimoetoke et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Buis et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le VI bis de l’article 199 undecies C, il est inséré un paragraphe VI… ainsi rédigé :

« VI …. – La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. La réduction d’impôt est assise sur le prix de revient de l’investissement, incluant les frais de pose et d’équipement, minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. »

2° L’article 244 quater X est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d’impôt les investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. » ;

b) Le II est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Dans le cas mentionné au 7 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient de l’investissement, incluant les frais de pose et d’équipement, minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. » ;

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement tend à élargir aux investissements portant sur des installations de panneaux photovoltaïques les dispositifs de défiscalisation pour les logements sociaux ; son adoption marquerait ainsi une avancée significative vers l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable d’ici à 2030.

Le secteur du logement ultramarin traverse une crise structurelle, aggravée par des coûts de construction et d’entretien insuffisamment pris en charge. Face à cette situation, de nombreux bailleurs renoncent à des équipements essentiels, comme les panneaux photovoltaïques, par manque de certitude quant à leur éligibilité à la défiscalisation.

Cet amendement vise à lever ces freins et, ce faisant, à encourager l’adoption de solutions fondées sur les énergies renouvelables.

Ce dispositif reste distinct de celui qui a été introduit en loi de finances 2024, car il s’applique spécifiquement au logement social tel que défini par les articles 199 undecies C et 244 quater X du code général des impôts, et non à l’investissement productif défini à l’article 199 undecies B.

Je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement, qui a été adopté en commission des finances à l’Assemblée nationale et qui est également soutenu par notre collègue Georges Naturel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il convient, me semble-t-il, de passer par une étape préalable, à savoir l’évaluation de l’impact des dispositifs de réduction d’impôt dont les investissements portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques bénéficient déjà. Une telle évaluation me paraît nécessaire avant – pourquoi pas – de proposer une extension de ces dispositifs.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. Madame Schillinger, l’amendement n° I-1545 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1545 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1475, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les II, II bis, II ter, III, III bis, IV et V de l’article 208 C du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale dont bénéficient les sociétés d’investissements immobiliers cotées (Siic).

Ces sociétés profitent d’exonérations fiscales sur leurs revenus locatifs et leurs plus-values, avec, à la clé, une perte considérable pour les finances publiques. En plus de réduire la capacité de l’État à financer des services publics essentiels, ces avantages alimentent la spéculation immobilière. L’impact attendu de ces exonérations est par ailleurs très limité. En effet, les sociétés privilégient les actifs les plus rentables, comme les bureaux et les commerces.

Dans un contexte où des milliers de familles peinent à se loger, cette priorité donnée à la rentabilité au détriment de l’intérêt général n’est absolument pas acceptable.

De plus, ces exonérations profitent principalement à des actionnaires internationaux, sans réelles retombées positives sur l’économie, notamment locale.

Alors qu’il est urgent et nécessaire de trouver des solutions à la crise du logement, il est absolument incompréhensible que de tels avantages fiscaux soient maintenus. Cet amendement tend donc à réorienter nos priorités fiscales : nous proposons de supprimer ces avantages pour financer des politiques publiques qui répondent aux besoins réels de logement et de solidarité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je pense qu’à propos des Siic prévaut une certaine confusion des genres… S’agissant de foncières, ces structures facilitent le portage de certains dossiers et le dispositif a plutôt eu tendance, jusqu’à maintenant, à dynamiser le marché du foncier en France.

Par ailleurs, si les Siic bénéficient d’un statut particulier, c’est parce que la fiscalité des revenus et des plus-values s’applique, non pas à la société elle-même, mais directement aux actionnaires. C’est assez logique : ce sont eux qui prennent le risque.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1475.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-2093, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 231 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 231 A. – Jusqu’au 31 décembre 2027, les rémunérations versées par l’employeur membre d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

« 1° Cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre de cet assujetti unique ;

« 2° Au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d’affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l’article 271 est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d’affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.

« Pour l’application de l’exonération au titre des rémunérations versées au cours de l’année civile de constitution de l’assujetti unique, la condition mentionnée au 2° s’apprécie par référence au chiffre d’affaires de cette année civile. »

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2025.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s’agit d’exonérer de taxe sur les salaires les rémunérations versées par les employeurs membres d’un assujetti unique qui sont soumis à cette taxe du seul fait de leur appartenance à un tel assujetti, lequel exerce par ailleurs, au travers de l’ensemble de ses membres, des activités essentiellement soumises à la TVA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2093.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-541 rectifié est présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel.

L’amendement n° I-1146 rectifié est présenté par MM. Fouassin et Buis, Mmes Schillinger et Phinera-Horth et M. Omar Oili.

L’amendement n° I-1422 rectifié ter est présenté par M. Buval et Mme Duranton.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Après le 3 du I, il inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Le crédit d’impôt est également accordé aux entreprises qui réalisent dans un département d’outre-mer un investissement mis à la disposition d’une exploitation éligible dans le cadre d’un contrat de location, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« a) La société réalisant l’investissement a pour objet exclusif l’acquisition d’investissements productifs en vue de la location au profit d’une entreprise éligible située dans les départements ou collectivités d’outre-mer ;

« b) L’investissement est d’un montant au moins égal à deux millions d’euros et a obtenu un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies ;

« c) Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à vingt ans ;

« d) Le contrat de location revêt un caractère commercial ;

« e) L’entreprise locataire aurait pu bénéficier du crédit d’impôt prévu au 1 si elle avait acquis directement le bien ;

« f) 80 % de l’avantage en impôt sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et, si elle a lieu, du prix de cession du bien à l’exploitant. » ;

B. – Au 3 du IV, après la référence « 3 » est insérée la référence « , au 3 bis ».

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I.

III. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

IV. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

V. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-541 rectifié.

M. Victorin Lurel. Nous en venons à des schémas un peu complexes visant à faciliter l’investissement via le portage d’investissement – portage foncier, crédit-bail, etc.

Chez moi, en Guadeloupe, mais aussi en Martinique, on voit aujourd’hui des projets de plus de 2 millions d’euros bloqués du fait de la persistance de flous juridiques, qui engendrent de nombreuses difficultés de mise en œuvre. Nous cherchons, avec le présent amendement, à améliorer les choses.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1146 rectifié.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1422 rectifié ter.

M. Frédéric Buval. Conformément à l’article 244 quater W du code général des impôts, les entreprises qui exploitent dans un département d’outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat de crédit-bail peuvent bénéficier du crédit d’impôt outre-mer en faveur des investissements productifs.

Or la structuration d’opérations significatives dans le domaine de l’hôtellerie, des énergies renouvelables ou du transport se fait aujourd’hui, tant sur le plan international que sur le plan national, via un partage entre, d’un côté, des sociétés d’investissement détenant les actifs, et, de l’autre, des exploitants.

Des investisseurs privés et institutionnels, dont la Banque des territoires, ont d’ailleurs bien compris cette logique et souhaiteraient renforcer les économies ultramarines par des prises de participation dans des foncières immobilières. Ils sont toutefois découragés et bloqués par le schéma juridique imposé par l’article 244 quater W du code général des impôts, qui conditionne notamment ce type de montage à l’existence d’une option d’achat de l’exploitant sur l’actif immobilier.

La rédaction actuelle pose en effet de nombreuses difficultés de mise en œuvre, juridiques, financières et fiscales, pour ce qui est notamment de la constitution de foncières hôtelières ou industrielles. Sur les seuls territoires de Guadeloupe et de Martinique, une dizaine d’opérations dans le secteur de l’hôtellerie sont ainsi mises à l’arrêt. Sans l’intervention des investisseurs institutionnels, et malgré tout leur intérêt pour le rayonnement et le développement de ces territoires, ces projets pourraient ne pas se réaliser.

Afin de les sécuriser et, ce faisant, de permettre le développement de l’industrie et du tourisme dans les départements d’outre-mer, nous proposons, par cet amendement, de mettre en place un schéma de financement spécifique répondant aux attentes et aux pratiques des investisseurs, tout en préservant l’intérêt local.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant de la conditionnalité associée au crédit-bail, qui permet de protéger contre les risques de fraude et de limiter le crédit d’impôt aux entreprises locales ou ayant un intérêt direct en outre-mer, la rétrocession de 80 % de l’avantage fiscal ne me paraît pas opérante.

Il est en outre difficile, à ce stade, d’évaluer la pertinence de la mesure ici défendue, en l’absence d’étude d’impact.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-541 rectifié, I-1146 rectifié et I-1422 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-1429 rectifié est présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili, Mme Schillinger, M. Buis et Mme Duranton.

L’amendement n° I-1481 est présenté par Mme Jacques.

L’amendement n° I-1624 est présenté par Mme Malet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4 du I est ainsi modifié :

a) Au a du 3° le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les dix-huit mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat prévu par les articles L. 255-2 ou L. 255-3 du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au a ci-dessus sous forme de diminution du prix de cession des droits réels. » ;

2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « ou au 4° ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1429 rectifié.

M. Frédéric Buval. L’article 244 quater W du code général des impôts prévoit un dispositif de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés dans les départements et régions d’outre-mer, notamment certaines opérations d’accession sociale à la propriété.

Au regard des difficultés à se loger ainsi que des freins à la construction et à la rénovation du parc de logement social dans les outre-mer, cet amendement tend à élargir ce dispositif de crédit d’impôt aux opérations d’accession sociale réalisées en bail réel solidaire (BRS). Il s’agit ainsi de répondre en partie aux besoins de développement de l’accession sociale et de l’accession très sociale, qui correspondent au mode de vie et d’habitat dans ces territoires.

Une telle mesure, qui permettra, dans un contexte financier contraint, de proposer des logements à des prix adaptés aux ressources des ménages modestes des Drom, contribuera aussi au règlement d’un certain nombre de problèmes : lutte contre l’habitat indigne, rénovation des copropriétés dégradées, résorption de l’habitat informel, réponse aux besoins en relogement des familles modestes et très modestes.

Par ailleurs, nous proposons de modifier certaines modalités de l’article 244 quater W relatives aux opérations de location-accession agréées dans le cadre du prêt social location-accession (PSLA).

Ces opérations, également destinées aux personnes aux ressources modestes, bénéficient déjà du crédit d’impôt sous certaines conditions. Au titre de ces conditions, le droit en vigueur prévoit que l’entreprise doit signer un contrat de location-accession avec une personne physique dans les douze mois suivant l’achèvement de l’immeuble.

Il est proposé de porter ce délai à dix-huit mois, afin d’harmoniser cette règle avec celle de l’article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que, pour l’agrément de l’opération, « le vendeur transmet […], dans le délai maximum de dix-huit mois à compter de la déclaration d’achèvement des travaux, les contrats de location-accession signés ».

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-1481.

Mme Micheline Jacques. Cet amendement a été brillamment défendu par Frédéric Buval ; je n’ai rien à ajouter !

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-1624.

Mme Viviane Malet. De même, je considère comme défendu cet amendement qui vise à ouvrir le crédit d’impôt aux opérations d’accession sociale réalisées en bail réel solidaire dans les départements d’outre-mer.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-969 est présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme Bélim, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1140 rectifié est présenté par MM. Fouassin et Buis, Mmes Schillinger et Phinera-Horth et M. Omar Oili.

L’amendement n° I-1495 rectifié bis est présenté par Mme Nadille et MM. Iacovelli et Théophile.

L’amendement n° I-2027 rectifié ter est présenté par MM. Patient, Buval, Kulimoetoke, Lemoyne et Rohfritsch.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bail réel solidaire tel que défini à l’article L255-1 du code de l’urbanisme ;

« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du bail réel solidaire sous forme de diminution du prix de cession de l’immeuble. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-969.

M. Victorin Lurel. Mes chers collègues, vu le nombre de signataires, vous aurez noté avec quelle ardeur notre groupe dans son ensemble défend cet amendement déposé par Catherine Conconne.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1140 rectifié.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1495 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-2027 rectifié ter.

M. Georges Patient. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces différents amendements proposent l’extension du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer à des opérations d’accession sociale à la propriété en bail réel solidaire.

L’achat en bail réel solidaire, je le rappelle, permet de bénéficier de plusieurs avantages : 15 % à 40 % d’économies moyennes en pleine propriété, faible loyer du terrain, garantie de rachat du logement par l’organisme foncier solidaire. Par ailleurs, un taux réduit de TVA à 5,5 % – au lieu de 20 % – est appliqué et il est possible de financer l’achat du bien avec un prêt à taux zéro, dès lors que l’on est primo-accédant. Enfin, certaines collectivités accordent parfois un abattement de taxe foncière qui va de 30 % à 100 %.

Ce contexte étant posé, je ne suis pas certain que la rétrocession des trois quarts du crédit d’impôt à la personne physique qui achète serait nécessairement lissée sur la durée de l’emprunt ni que cette mesure serait de nature à abaisser considérablement le prix d’achat.

J’appelle de surcroît votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu’une partie de l’avantage resterait acquis aux organismes qui réalisent les constructions.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Schillinger, l’amendement n° I-1429 rectifié est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1429 rectifié est retiré.

Madame Jacques, l’amendement n° I-1481 est-il maintenu ?

Mme Micheline Jacques. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1481 est retiré.

Madame Malet, qu’en est-il de l’amendement n° I-1624 ?

Mme Viviane Malet. Je le retire également.

M. le président. L’amendement n° I-1624 est retiré.

Monsieur Lurel, qu’en est-il de l’amendement n° I-969 ?

M. Victorin Lurel. Je le maintiens, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-969, I-1140 rectifié et I-2027 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2025 rectifié, présenté par MM. Patient, Buval, Buis, Kulimoetoke et Lemoyne, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « d’investissements mentionné », sont insérés les mots : « au 1° ou » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les conditions mentionnées au 1° du 4 du I du présent article, réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, une obligation d’information de l’administration est instaurée à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. La loi de finances pour 2021 a simplifié le régime fiscal du logement intermédiaire dans l’Hexagone ; cet amendement vise à appliquer la même simplification aux bailleurs sociaux des outre-mer, en remplaçant la demande d’agrément fiscal préalable par une obligation d’information.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-968 est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1750 rectifié est présenté par MM. Fouassin, Patient, Rambaud, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch et Mme Schillinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du paragraphe VII de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les conditions mentionnées au 1° du 4 du I du présent article réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, une obligation d’information de l’administration est instaurée à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû ».

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-968.

M. Victorin Lurel. Cet amendement est défendu. Il a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (Ushom) ; c’est un bon amendement !

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-1750 rectifié.

M. Georges Patient. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis favorable : le Gouvernement soutient l’extension de la dispense d’agrément fiscal préalable aux opérations d’acquisition et de construction de logements neufs intermédiaires réalisées par les organismes de logement social.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-2025 rectifié ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-2025 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10, et les amendements n^osI-968 et I-1750 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-604 rectifié est présenté par Mme Malet.

L’amendement n° I-1145 rectifié est présenté par MM. Fouassin et Buis, Mmes Schillinger et Phinera-Horth et M. Omar Oili.

L’amendement n° I-1420 rectifié bis est présenté par MM. Buval et Lemoyne et Mme Duranton.

L’amendement n° I-2037 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Kulimoetoke, Théophile et Rohfritsch.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1° et achevés depuis plus de vingt ans permettant aux logements d’acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales définies par décret voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. »

2° Après le 4 du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Pour les investissements mentionnés au 5 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 50 000 euros par logement. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Les dispositions du I. s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-604 rectifié

Mme Viviane Malet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1145 rectifié.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1420 rectifié bis.

M. Frédéric Buval. Cet amendement tend à ouvrir le crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation et de réhabilitation, y compris lourde, de logements intermédiaires. Son adoption contribuerait au développement et à l’amélioration de l’offre de logements dans les départements d’outre-mer, tout en répondant aux enjeux environnementaux et énergétiques de l’habitat.

Malgré sa jeunesse, le parc locatif ultramarin est très sinistré. Près d’un Ultramarin sur trois est mal-logé, tandis que 13 % des logements sont vacants.

L’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, les conditions climatiques ou encore les normes d’aménagement et de construction – il faut par exemple faire face aux risques sismique et cyclonique – alourdissent drastiquement les coûts d’entretien des logements.

Dans ces territoires soumis à l’humidité, aux intempéries et aux infiltrations d’eau, la longévité du bâti est inférieure à celle que l’on observe dans l’Hexagone.

Ces surcoûts fragilisent à la fois la compétitivité des entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics) et la capacité d’investissement des bailleurs, lesquels connaissent des difficultés croissantes pour faire émerger et équilibrer leurs opérations.

Aussi, et à l’image de ce qui existe déjà pour les personnes physiques et pour le logement social, ouvrir le crédit d’impôt aux opérations de rénovation et de réhabilitation du parc locatif intermédiaire aiderait les bailleurs et les promoteurs à remettre des logements sur le marché.

L’enjeu est de produire du logement et d’héberger sans consommer davantage de foncier. Le défi consiste à lutter contre l’habitat indécent et à satisfaire les besoins des habitants : il s’agit de proposer des logements confortables et de qualité, adaptés à leur public, en tenant compte de différents enjeux – vieillissement de la population, engouement pour la cohabitation, capacité d’accueil, etc.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-2037 rectifié bis.

M. Georges Patient. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Malet, l’amendement n° I-604 rectifié est-il maintenu ?

Mme Viviane Malet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-604 rectifié est retiré.

Madame Schillinger, l’amendement n° I-1145 rectifié est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger. Je le retire également.

M. le président. L’amendement n° I-1145 rectifié est retiré.

Monsieur Buval, qu’en est-il de l’amendement n° I-1420 rectifié bis ?

M. Frédéric Buval. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-1420 rectifié bis est retiré.

Monsieur Patient, l’amendement n° I-2037 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-2037 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-497 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne, G. Jourda et Daniel, MM. M. Weber et Durain, Mme Monier et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique également à l’installation de bornes de recharges pilotables pour véhicules électriques accessibles au public. L’énergie produite est destinée à la vente par l’exploitant auprès de personnes tierces à l’exploitation. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit d’accorder le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements productifs outre-mer aux dépenses d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques à accès public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dit comme ça, c’est sûr que… (Sourires.)

Les équipements dont il est question bénéficient déjà d’une prise en charge à 75 % des coûts de raccordement au réseau. Notre collègue n’a mentionné que la cible du dispositif proposé, à savoir les bornes de recharge pour véhicules électriques, sans nous dire l’essentiel : il est proposé d’élargir une niche fiscale sans étude d’impact ni bornage dans le temps… Avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. Victorin Lurel. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-497 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-2081 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article 99, les mots : « 2° de l’article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du c du III de l’article 302 septies A bis du présent code » ;

2° Le 1° du I de l’article 150 VM est ainsi modifié :

a) Après le mot : « ajoutée », la fin du a est supprimée ;

b) Le b est abrogé ;

3° Les trois premiers alinéas du VI de l’article 235 ter ZD bis sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« VI. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 relative au mois ou au trimestre au cours duquel a été effectuée la transmission des ordres mentionnée au II du présent article. » ;

4° Le III de l’article 256 C est ainsi modifié :

a) Après le mot : « déposer », la fin du second alinéa du 2 est ainsi rédigée : « mensuellement ses déclarations de chiffre d’affaires prévues au 1 de l’article 287. » ;

b) Au second alinéa du 6, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 » et après le mot : « souscrite », est inséré le mot : « mensuellement » ;

5° L’article 287 est ainsi modifié :

a) Les 2, 3 et 3 bis sont ainsi rédigés :

« 2. La déclaration prévue au 1 comprend, d’une part, le montant total des opérations réalisées, d’autre part, le détail des opérations taxables. Elle est déposée chaque mois ou, lorsque les conditions prévues au 3 sont remplies, chaque trimestre civil.

« Les redevables qui déposent mensuellement la déclaration peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances, à disposer d’un délai supplémentaire d’un mois.

« 3. Les redevables déposent la déclaration prévue au 1 chaque trimestre civil lorsqu’ils n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables supérieur à :

« a) 1 000 000 € pendant l’année civile précédente ;

« b) 1 100 000 € pendant l’année en cours.

« Le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables qui sert de référence pour l’application des seuils prévus aux a et b est le chiffre d’affaires déterminé dans les conditions prévues à l’article 293 D, majoré du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des opérations pour lesquelles le déclarant est redevable en application des 2 à 2 decies de l’article 283, du 2 de l’article 293 A, du 2 du II de l’article 277 A ou du 4° du 1 de l’article 298.

« En cas de dépassement du seuil mentionné au b en cours d’année, les redevables déposent mensuellement leur déclaration à compter du premier jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu. La première déclaration mensuelle déposée par le redevable récapitule les opérations qu’il a effectuées depuis le premier jour du trimestre civil en cours.

« Les seuils prévus aux a et b sont indexés sur l’inflation avec une évolution tous les trois ans dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre premier du code des impositions des biens et des services. Les valeurs révisées sont arrondies au millier d’euros.

« 3 bis. Les redevables qui remplissent les conditions mentionnées au 3 pour déposer la déclaration mentionnée au 1 par trimestre peuvent opter pour la déposer mensuellement. L’option prend effet le premier jour du mois du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle est exercée, ou au premier jour d’un trimestre civil ultérieur précisé par le déclarant.

« L’option s’applique pour une période au moins égale à quatre trimestres civils. À l’issue de cette période, la révocation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle a été exprimée ou au premier jour d’un trimestre civil ultérieur précisé par le déclarant.

« Le redevable exerce l’option et la révocation auprès du service des impôts dont il dépend. » ;

b) Le 3 ter est abrogé ;

6° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 302 bis WD sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance est déclarée et liquidée par l’établissement principal l’année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou du contrôle de l’agrément de l’établissement mentionné au premier alinéa sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. » ;

7° L’article 302 bis ZL est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 » sont supprimés et les mots : « du même article 287 » sont remplacés par les mots : « de l’article 287 » ;

b) Le 2° est abrogé ;

8° Le III de l’article 302 septies A bis est ainsi modifié :

a) Le b est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° de l’article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « au c » ;

- Au second alinéa, les mots : « chiffre d’affaires limite fixé au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « seuil de chiffre d’affaires fixé au c » ;

b) Est ajouté un c ainsi rédigé :

« c. Les seuils de chiffre d’affaires mentionnés au b sont, en fonction de l’activité principale de l’entreprise, les suivants :

« - 840 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ;

« - 254 000 € pour les autres activités.

« Ces seuils s’apprécient hors taxes, ajustés s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence. Ils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis au millier d’euros le plus proche. » ;

9° Le A du V de l’article 1582 est ainsi modifié :

b) Le 2° est abrogé ;

10° Le IV de l’article 1609 sexvicies est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités prévues au premier alinéa du » sont remplacés par les mots : « qui déclarent mensuellement la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités prévues au » ;

- À la seconde phrase, les mots : « ceux des redevables mentionnés au dernier alinéa du » sont remplacés par les mots : « les redevables qui déclarent trimestriellement selon les modalités prévues au » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

11° L’article 1609 untricies est ainsi modifié :

b) Le 2° est abrogé ;

12° L’article 1609 tertricies est ainsi modifié :

b) Le 2° est abrogé ;

13° Le A du V de l’article 1613 ter est ainsi modifié :

b) Le 2° est abrogé ;

14° Le A du V de l’article 1613 quater est ainsi modifié :

b) Le 2° est abrogé ;

15° Au premier alinéa du 1 et au premier alinéa du 3 de l’article 1693 ter, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 » ;

16° Le I de l’article 1693 quater est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « soumis au régime réel simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A ou » sont supprimés et les mots : « dernier alinéa du 2 » sont remplacés par la référence : « 3 » ;

b) Au 1°, les mots : « soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 » sont remplacés par les mots : « qui déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 » et les mots : « mentionnée au 1 du même article 287 » sont supprimés ;

17° À la première phrase du I du premier alinéa du I de l’article 1693 quater B, les mots : « soumis au régime réel simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A ni » sont supprimés et les mots : « dernier alinéa du 2 » sont remplacés par la référence : « 3 » ;

18° Au troisième alinéa du I de l’article 1740 B, les mots : « aux 1° et 2° de l’article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « au c du III de l’article 302 septies A bis » ;

19° Sont abrogés :

a) Le 2° de l’article 235 ter X ;

b) Le 1° du chapitre I bis du titre II bis de la première partie du livre premier ;

c) Le 2° du III de l’article 1590 ;

d) Le III bis de la section II du chapitre premier du livre II.

II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre VI du livre premier est abrogé ;

2° Le chapitre III du titre VI du livre premier devient le chapitre II et l’article L. 163-1 devient l’article L. 162-1 ;

3° À l’article L. 174-2, la référence : « L. 163-1 » est remplacée par la référence : « L. 162-1 ».

III. – Le I de l’article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 du code général des impôts » sont supprimés et les mots : « du même article 287 » sont remplacés par les mots : « de l’article 287 du code général des impôts » ;

2° Le 2° est abrogé.

IV. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 16-0 BA est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « , L. 16 D » est supprimée ;

b) Au 1° ter, les mots : « et au 3 de l’article 287 » sont supprimés ;

2° L’article L. 16 D est abrogé ;

3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 48, la référence : « L. 163-1 » est remplacée par la référence : « L. 162-1 » ;

4° Après les mots : « seuils prévus », la fin du 1° du I de l’article L. 52 est ainsi rédigée : « au c du III de l’article 302 septies A bis du code général des impôts ; ».

V. – La première actualisation mentionnée à la seconde phrase du dernier alinéa du c du III de l’article 302 septies A bis du code général des impôts a lieu le 1^er janvier 2027.

VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Elles s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe déclarée devient exigible à compter de cette même date.

Toutefois, pour les assujettis dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile et qui, au 31 décembre 2026, appliquent le régime simplifié d’imposition régi par le chapitre II du titre VI du livre du code des impositions sur les biens et services dans sa version en vigueur à cette date, elles s’appliquent aux opérations réalisées après l’achèvement de l’exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement traite du régime simplifié d’imposition, ou RSI. Ce dispositif doit être supprimé du fait de sa trop grande complexité pour les entreprises qui peuvent en bénéficier, mais aussi du fait de son caractère « fraudogène ».

Nous proposons ici une simplification drastique consistant à aligner le RSI sur le régime normal, mais en retenant une périodicité trimestrielle. Ce nouveau dispositif permettra, d’une part, de mieux lutter contre la fraude et constitue, d’autre part, une mesure de simplification pour les entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Permettez-moi néanmoins de m’interroger, monsieur le ministre : en fait de simplification, j’ai des doutes quant à la pertinence d’une fréquence trimestrielle…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2081 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

L’amendement n° I-691, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;

2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-691.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1783 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie et MM. Devinaz, Fagnen, Jomier, Pla, Tissot et M. Weber, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 10° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « guerre » sont insérés les mots : « ou d’attentats ».

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Actuellement, une exemption de TVA s’applique aux travaux d’entretien et de restauration des monuments dédiés aux morts pour la France. L’amendement proposé vise à étendre cette exemption aux travaux concernant les stèles et monuments commémoratifs dédiés aux victimes d’attentats, afin de permettre aux collectivités et aux associations gestionnaires de ces lieux de mémoire de mieux préserver ces témoignages essentiels.

La mémoire des victimes est un enjeu fondamental de cohésion nationale. À quelques semaines des dix ans de l’attentat contre Charlie Hebdo, l’application de cette exemption de TVA serait une marque de respect pour les victimes et pour les familles ; une telle mesure jouerait un rôle central dans la transmission de cette mémoire collective.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l’avis du Gouvernement sur cette disposition.

Pour tout vous dire, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me pose une question… On envisage donc d’étendre aux monuments ou stèles commémoratifs des attentats et de la mémoire de leurs victimes une exonération de TVA qui s’applique aux monuments aux morts, dont la plupart furent érigés à la suite de la Première Guerre mondiale. Or le dispositif en vigueur ne prévoit pas de bornage du montant exonéré. Est-ce bien le cas ?…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement ; je précise, à l’attention du rapporteur général, qu’à cette mesure d’exonération ne s’attache aucun bornage.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je soutiens cet amendement.

En tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », je peux confirmer la valeur hautement symbolique des monuments aux morts. Érigés dans toutes les communes – les villages, les bourgs, les villes –, ils sont le lieu de cérémonies nationales ou locales auxquelles tous nous participons, mes chers collègues, tout au long de l’année.

Eu égard à cette valeur hautement symbolique de respect et de reconnaissance, l’extension proposée me semble légitime.

M. Pierre Jean Rochette. Excellent !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1783 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10. (M. Dany Wattebled applaudit.)

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-697 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1784 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Cardon et Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie et MM. Devinaz, Fagnen, Jomier, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 9 de l’article 261 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 9. Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie à l’article L. 266-1 du même code. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° I-697.

Mme Marie-Claude Varaillas. Par cet amendement, nous souhaitons rendre 122 millions d’euros de TVA aux associations d’aide alimentaire, en exonérant leurs opérations d’achat de denrées qu’elles distribuent.

Pour ne prendre que l’exemple des Restos du cœur, le tiers des denrées distribuées sont achetées par l’association – vous le savez, monsieur le ministre.

L’inflation ayant frappé violemment le pouvoir d’achat de nos concitoyens, la raréfaction des dons de denrées menace l’activité des associations d’aide alimentaire.

Or, il faut le rappeler, en 2024, un bénéficiaire sur dix a moins de 3 ans et plus d’un sur trois est mineur.

L’urgence qui s’attache à la situation de nos finances publiques ne saurait être opposée à l’urgence sociale !

Oui, les associations bénéficient de la générosité via des dons défiscalisés, mais l’État récupère ce qu’il leur consent par la TVA.

Cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale par 200 voix contre 19 ; il fait consensus.

En 2023, le Gouvernement avait soutenu ces associations à hauteur de 156 millions d’euros. Si la TVA avait été temporairement suspendue, l’aide aurait été du même ordre ! La différence, c’est que les associations auraient pu s’épargner, pour obtenir leur dû, des activités de plaidoyer et de sollicitation des pouvoirs publics…

Les associations agissent comme un palliatif de l’État. Nous voulons, en les aidant, améliorer le traitement des personnes les plus vulnérables.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1784 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement de mon collègue Rémi Féraud a lui aussi pour objet de mettre en place une exonération de TVA pour les achats de denrées effectués par les associations d’aide alimentaire habilitées lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées, sachant que les Restos du cœur, par exemple, tirent des achats près d’un tiers des volumes qu’ils distribuent.

Il s’agit là de la principale variable d’ajustement à la disposition des associations d’aide alimentaire.

Je précise, si besoin est, que cette mesure est conforme au droit européen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous partageons évidemment tous l’objectif de soutenir l’action des associations d’aide alimentaire. D’ailleurs, les denrées alimentaires relèvent bien de la liste des items mentionnés par la directive TVA et sont déjà soumises, pour la majorité d’entre elles, au taux réduit de 5,5 %.

Ces deux amendements visent à aller plus loin en exonérant de TVA les achats de denrées alimentaires par les associations d’aide humanitaire.

Je rappelle qu’une baisse de TVA entraîne une perte de recette fiscale ; or sa répercussion sur les prix est incertaine. La mesure proposée risque de profiter principalement aux distributeurs auprès desquels les denrées sont achetées, en leur permettant de grossir leurs marges.

Cela fait plusieurs années que ce dispositif est régulièrement soutenu par voie d’amendement, mais il me semble rater sa cible : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. L’intention des auteurs de ces amendements est tout à fait louable.

Nous pourrions les soutenir, à une observation près : la directive TVA ne permet pas de distinguer entre les taux selon la finalité à laquelle obéissent les organismes qui distribuent ces produits.

On peut appliquer des taux réduits de TVA à certains biens, notamment de première nécessité – cela existe –, ainsi que, de façon exceptionnelle, sur certains territoires, mais non en fonction du tiers collecteur ou de l’organisme qui distribue.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-697 et I-1784 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-818 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Espagnac, Daniel et Linkenheld et MM. Tissot, Bourgi, Pla, Chaillou, M. Weber, Gillé, Ziane et Mérillou, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 261 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les frais professionnels afférents » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les groupements contribuent directement à l’exercice d’activités d’intérêt général au sens du 4, à l’exception du 10°, et du 7 de l’article 261 du code général des impôts, des adhérents peuvent être redevables de la TVA pour certaines de leurs opérations, à titre obligatoire ou sur option, sans exclure le groupement du bénéfice de l’exonération au titre des services qu’il leur rend. »

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-818 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1828 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Chauvet et Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mme O. Richard, M. Folliot, Mme Antoine, M. Bleunven et Mmes Gacquerre et Romagny, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 262-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Est remboursé des montants de taxe sur la valeur ajoutée versés aux touristes, correspondant à des bordereaux de détaxe dûment validés, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de remboursement auprès des services compétents. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Les touristes qui visitent la France peuvent bénéficier d’un remboursement de TVA, comme cela se passe, d’ailleurs, pour les exportations. Les opérations de remboursement afférentes sont réalisées par des opérateurs agréés par l’État.

L’objet de cet amendement est de faire en sorte que lesdits opérateurs puissent eux-mêmes être remboursés dans un délai raisonnable. En effet, puisque nous imposons des délais de remboursement courts à l’ensemble des acteurs économiques, l’État doit être exemplaire en la matière.

J’en profite pour vous faire passer un message, monsieur le ministre : la mise en place de la facturation électronique pose, pour l’ensemble de ces opérateurs de détaxe, un certain nombre de problèmes, qu’il faudrait véritablement prendre en compte. J’invite donc le Gouvernement à tout faire, et notamment à travailler avec ces opérateurs, pour que les dispositifs de facturation électronique qui seront mis en place soient véritablement opérants !

Je précise que, de manière générale, la numérisation d’un certain nombre de procédures administratives a déjà posé de nombreuses difficultés ; nous aurons l’occasion, durant l’examen de ce PLF, d’évoquer d’autres sujets connexes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cela étant, monsieur le sénateur, je vous rejoins sur la nécessité de bien travailler avec les opérateurs sur la facturation électronique, d’autant que le portail public qu’il était prévu de mettre à leur disposition n’a pas été ouvert. Le recours aux différents acteurs privés nécessite un véritable travail de concertation et de dialogue avec les opérateurs.

M. Michel Canévet. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-1828 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1609 rectifié, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 277 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , apurement simplifié de biens du secteur aéronautique. L’apurement simplifié de biens du secteur aéronautique s’entend, pour des marchandises relevant du secteur aéronautique qui sont placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX ou qui sont affectées à la fabrication, la réparation, la modification ou la transformation de marchandises placées sous ce régime de perfectionnement actif, de la situation comprise entre, d’une part, la date de l’apurement de ce régime et, d’autre part, celle de la livraison d’aéronefs, d’engins spatiaux et des équipements qui s’y rapportent qui sont mentionnées respectivement, aux 3, 4 ou 5 et, aux c, d ou e du 1° de l’article 324 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union ; »

b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les importations d’aéronefs, parties d’aéronefs, engins spatiaux et équipements qui s’y rapportent destinés à être placés sous le régime de l’apurement simplifié du secteur aéronautique mentionné au 1° ; »

c) Au 5°, après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 1° bis, » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 2° du a du 2, les mots : « l’importation visée au » sont remplacés par les mots : « les importations mentionnées aux 1° bis et » ;

b) Au 1° du 3, après la référence : « 1°, », il est inséré la référence : « 1° bis, ».

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. En France, les opérations réalisées sous les régimes douaniers bénéficient d’une suspension de la TVA. S’agissant de TVA intégralement déductible, cette suspension ne génère pas de pertes fiscales, mais limite les charges de trésorerie des entreprises.

Le présent amendement vise à étendre ladite suspension au secteur aéronautique, dont le régime propre est moins favorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour garantir à l’amendement du président Raynal un atterrissage pleinement sécurisé, j’émets un avis favorable ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.

M. Albéric de Montgolfier. C’est la famille ! (Sourires.)

M. le président. Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1609 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les six premiers sont identiques.

L’amendement n° I-116 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Rietmann et Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonnus, Bouchet et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli, P. Martin et Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. de Nicolaÿ, Nougein, Olivier, Panunzi, Paul, Paumier et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial, P. Vidal et J.P Vogel.

L’amendement n° I-153 rectifié bis est présenté par MM. Cambier, Levi, Duffourg et Longeot, Mme Jacquemet, MM. J.B. Blanc, Pillefer et Chevalier, Mme Billon, M. Grosvalet, Mme Saint-Pé, MM. Verzelen, J.M. Arnaud, Chauvet et Canévet, Mmes Patru et Sollogoub, M. Kern et Mmes Guidez, Housseau, Antoine et Romagny.

L’amendement n° I-1225 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-1244 rectifié bis est présenté par MM. Bleunven, Henno, Dhersin, Menonville, Courtial, Folliot, Brault et Delcros.

L’amendement n° I-1286 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand et A. Marc et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° I-1915 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel et Karoutchi, Mme P. Martin, M. Bruyen et Mme Evren.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié

1° Le IV de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établie » sont remplacés par les mots : « Ces documents sont établis » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis ou la facture » ;

2° Le 3 de l’article 279-0 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

- à la dernière phrase, les mots « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de cette attestation » sont remplacés par les mots : « de ce devis » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-116 rectifié bis.

M. Olivier Rietmann. Il a l’air de peu, mais cet amendement de notre collègue Christine Lavarde a valeur de symbole : il exprime notre volonté de simplifier, clamée haut et fort ces dernières semaines et ces derniers mois.

À l’heure actuelle, on oblige le client à remplir une attestation via un formulaire Cerfa pour bénéficier d’une application de la TVA au taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique ou de 10 % pour les travaux de rénovation.

Cet amendement tend à supprimer cette obligation d’attestation au profit d’une simple mention sur la facture ou le devis signé.

M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-153 rectifié bis.

M. Bernard Pillefer. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os I-1225 et I-1244 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° I-1286 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Il a été bien défendu par mon collègue.

Il existe aujourd’hui plusieurs formulaires, selon qu’il s’agit de gros œuvre, d’éléments de second œuvre ou encore de travaux d’entretien. Ces formalités alourdissent la charge des entreprises, qui ont en particulier des difficultés à obtenir la récupération de la TVA.

Nous proposons de remplacer l’attestation par une mention apposée sur les factures ou les notes émises par l’entreprise et assortie de la signature du client.

Une telle évolution consacrerait une modalité de recueil de l’attestation respectueuse de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les entreprises.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1915 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement est identique à celui de ma collègue Christine Lavarde, qu’a défendu Olivier Rietmann.

Je précise que nous proposons la suppression des formulaires Cerfa non seulement pour les travaux de rénovation énergétique au taux réduit de 5,5 %, mais aussi pour les travaux de rénovation des locaux d’habitation achevés au taux réduit de 10 %.

M. le président. Les sept amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-309 rectifié bis est présenté par MM. Haye et P. Martin, Mme de La Provôté, M. Pillefer, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Courtial et Canévet.

L’amendement n° I-375 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° I-851 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, L. Vogel, Chevalier et Houpert.

L’amendement n° I-1041 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Menonville et S. Demilly, Mme Sollogoub, MM. Fargeot et Levi, Mme Housseau, M. Duffourg et Mmes Saint-Pé et Antoine.

L’amendement n° I-1416 rectifié est présenté par MM. Uzenat, Devinaz et M. Weber, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy et Pla, Mmes Artigalas et Bélim et MM. Tissot, Bouad et Ziane.

L’amendement n° I-1710 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili.

L’amendement n° I-2021 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Bruyen et Klinger, Mme Joseph, MM. Mandelli et J.B. Blanc, Mme Belrhiti, M. Dumoulin, Mme Evren et MM. Cuypers et Sido.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ce devis » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures, ou les notes ».

La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-309 rectifié bis.

M. Bernard Pillefer. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-375 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-851 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-1041 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1416 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat. En adoptant cet amendement de simplification de mon collègue Simon Uzenat, nous ferions, je le crois, œuvre utile pour nos artisans.

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° I-1710 rectifié.

Mme Nadège Havet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-2021 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour être agréable au président Raynal, je vais essayer de répondre de manière synthétique à ces amendements, bien qu’ils aient été longuement défendus… (Sourires.)

Ces amendements de simplification ont trait à la réalisation de travaux de rénovation : si nous les adoptions, le client pourrait désormais se contenter d’apposer une mention sur la facture, au lieu d’avoir à remplir un formulaire, pour attester que les travaux réalisés répondent bien aux critères d’éligibilité au taux réduit de TVA à 5,5 %.

Cette mesure m’inspire deux observations.

Sur le fond, je crains qu’une simple mention sur le devis ou la facture ne pousse parfois le client à signer rapidement, sans forcément se rendre pleinement compte de ce qu’il atteste. Or sa responsabilité se trouvera engagée si les conditions du taux réduit ne sont pas remplies, ce qui, avouons-le, peut être source d’insécurité juridique.

Sur la forme, et c’est important, je constate que ces amendements ont été adoptés par notre assemblée dans le cadre de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique, qui a été adopté par le Sénat le 22 octobre dernier et transmis le lendemain à l’Assemblée nationale, où son examen est imminent.

Il convient d’éviter de multiplier les véhicules législatifs, raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Sur ces amendements de simplification – ils ont été essentiellement présentés comme tels –, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. Michel Canévet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. C’est ainsi, dans notre pays, que l’on complexifie : on essaie de simplifier les choses, de donner un avantage, jusqu’à se rendre compte qu’il y a, parmi les chefs d’entreprise ou parmi nos concitoyens, des fraudeurs. On cherche alors à boucher tous les trous – car il y en a dans la raquette ! –, et, pour ce faire, on complexifie, on en rajoute, encore et encore, à grand renfort de Cerfa… Et, pour avoir accordé au départ un simple petit avantage, fiscal ou autre, on se retrouve avec une complexité toujours croissante.

Cette surcomplexité coûte à notre pays 60 milliards d’euros, soit 3 % du PIB.

Si l’on a vraiment la volonté de simplifier, il faut commencer par changer de paradigme et instaurer un climat de confiance plutôt que de défiance.

Faire des choses simples et faire confiance n’empêche pas de contrôler après coup et de sanctionner en cas de fraude. Mais c’est en posant des règles du jeu claires et carrées que l’on pourra avancer.

Enfin, permettez-moi, monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que je vous dois, de relever une toute petite contradiction dans vos propos.

On ne peut pas affirmer que le dispositif qui remplacerait l’obligation de remplir un Cerfa est juridiquement fragile et, dans le même temps, arguer du fait qu’il a été inscrit dans un projet de loi adopté par le Sénat ! Si nous avons fait le choix de faire figurer cette disposition dans la loi, c’est que nous avons considéré qu’elle n’était pas juridiquement fragile.

Le projet de loi dont il est question sera débattu dans deux ou trois semaines à l’Assemblée nationale, qui devrait valider le dispositif. N’attendons pas, et prenons les devants ! Au demeurant, compte tenu du nombre de cosignataires de l’amendement de ma collègue Christine Lavarde, je ne doute pas que, dans sa volonté d’avancer en matière de simplification, le Sénat votera ces amendements.

Mme Annick Billon. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis à la fois très tranquille et très serein, monsieur le sénateur Rietmann ! Rien de ce que je vous ai répondu – rien ! – n’est pris en défaut par ce que vous venez de dire.

J’ai simplement expliqué que cette mesure pouvait être source de fragilité juridique pour l’usager – le client – s’il signait un peu vite ; il en va exactement de même dans le texte du projet de loi de simplification de la vie économique.

Par ailleurs, rien ne nous empêche de voter ces amendements, mais j’essaie, pour ma part, de tenir la ligne que nous revendiquons régulièrement et que j’ai encore exposée avant-hier, à l’occasion de la discussion d’un amendement visant à diminuer les réductions d’impôt sur les crèches privées, sujet sur lequel se penche la commission d’affaires sociales.

Au reste, si vous me permettez ce clin d’œil, il m’est déjà arrivé de voir ici des liasses d’amendements signés par tous nos collègues et qui, pour des raisons que chacun acceptait, finissaient par être retirés.

Cela dit, je convertis ma demande de retrait en un avis de « sagesse vigilante » !

M. Olivier Rietmann. Merci beaucoup !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-116 rectifié bis, I-153 rectifié bis, I-1286 rectifié bis et I-1915 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10, et les amendements n^os I-309 rectifié bis, I-375 rectifié, I-851 rectifié bis, I-1041 rectifié bis, I-1416 rectifié, I-1710 rectifié et I-2021 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-2050 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Henno et P. Martin, Mme Dumont, MM. Menonville, Courtial et Cambier, Mmes Sollogoub et Housseau, M. Duffourg, Mme Micouleau, M. Parigi, Mme O. Richard et MM. Delcros, Gremillet, Longeot et Levi, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° le 1° du A de l’article 278-0 bis est complété par un ainsi rédigé :

« …) Le plat du jour consommé sur place dont les conditions d’élaboration sont définies par décret. » ;

2° Après le m de l’article 279, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf pour le plat du jour consommé sur place dont les conditions d’élaboration sont définies par décret. »

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Il existe trois taux de TVA concernant les produits de l’alimentation : un taux à 20 % pour les boissons alcoolisées, un taux à 10 % sur les produits de consommation immédiate, produits à emporter ou à consommer sur place, dans un fast-food ou un restaurant, et un taux à 5,5 % sur les produits conditionnés permettant une conservation ou sur les produits de première nécessité.

Aux fins d’encourager une alimentation équilibrée, variée, à base de produits frais et, de préférence, en circuit court, bref, de promouvoir une consommation plus saine, cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5 % aux plats du jour servis sur place par les restaurateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La restauration sur place bénéficiant déjà d’un taux réduit à 10 %, lequel, disons-le, fait l’objet de nombreuses critiques, il ne me paraît pas utile d’abaisser à 5 % le taux de TVA pour les plats du jour servis sur place par les restaurateurs.

Ma chère collègue, une telle mesure n’est tout simplement pas logique d’un point de vue économique. En outre, l’État serait privé d’un certain nombre de recettes, ce qui n’est pas accessoire.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le rapporteur général, est-ce votre avis ou celui de la commission ?

J’aimerais avoir un peu plus d’explications. La question est d’importance : il s’agit de promouvoir une alimentation saine et équilibrée.

Certes, la restauration bénéficie déjà d’un taux réduit de 10 % ; c’est un fait ! Mais je vous parle de plats du jour préparés avec des produits frais, en circuit court. Il s’agit aussi de favoriser une alimentation venue de nos producteurs et de nos agriculteurs.

Mon objectif n’est pas d’étendre le taux réduit de 5,5 % à tous les restaurateurs et à tous les menus : il ne s’agit bien que du plat du jour, dans certaines conditions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne savais pas, ma chère collègue, que vous mettiez en doute la parole du rapporteur général. (Mmes Sonia de La Provôté et Anne-Sophie Romagny s’exclament.)

Mesdames, vous êtes formidables ! Puis-je vous dire les choses tranquillement sans que vous vous offusquiez ?

Le rapporteur général s’exprime au nom de la commission des finances. Lorsque je modifie l’avis de celle-ci, comme je l’ai fait à l’instant – cela m’arrive rarement –, je m’exprime évidemment en mon nom ! Il ne me semble pas forcément utile de le préciser lorsque je n’ai pas demandé à la commission de se réunir…

À votre question, ma chère collègue, je réponds donc que cet avis est bien celui de la commission des finances. Vous pouvez d’ailleurs le vérifier, puisque l’avis est consultable en ligne.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2050 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-426 rectifié ter, présenté par MM. Bilhac et Daubet, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les eaux minérales naturelles, eaux de source, les boissons non alcoolisées autres que les sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits ; »

La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. À la fin du mois de janvier 2024, Le Monde et Radio France ont révélé qu’une large partie des eaux vendues sous l’étiquette « eaux minérales naturelles » ou « eaux de source » subissait des traitements de purification similaires à ceux qui sont utilisés pour l’eau du robinet.

Cet amendement, qui a pour objet d’augmenter à 20 % le taux de la TVA applicable aux bouteilles en plastique, vise à encourager les consommateurs à privilégier l’eau du robinet, solution qui est à la fois économique et écologique.

M. le président. L’amendement n° I-1739 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Après le e du 1° du A de l’article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«…) L’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source et autres eaux potables contenues dans une bouteille en plastique ; »

II. – L’article 296 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«…) 5,5 % pour la vente de l’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source et autres eaux potables contenues dans une bouteille en plastique. »

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Cet amendement de suppression de l’application du taux réduit de TVA à l’eau en bouteille en plastique répond à des enjeux environnementaux, sanitaires et sociaux.

Le rendement de cette disposition serait au minimum de 150 millions d’euros, et probablement bien supérieur.

Si l’on s’en tient au rendement plancher, je vous propose que 5 % du produit de cette suppression aillent à la réduction du déficit, que 100 millions d’euros soient affectés à l’accompagnement financier des élus dans la rénovation de leurs écoles, via un abondement du fonds vert, que 4,4 millions d’euros aillent à la recherche polaire, pour faire suite à l’engagement présidentiel de 2023, que 37 millions d’euros soient affectés à l’aide au développement – cela fera l’objet d’un amendement en seconde partie du PLF. Si mes calculs sont bons, je crois même qu’il restera un reliquat pour le pot budgétaire commun…

Ce faisant, je pense, monsieur le ministre, mes chers collègues, respecter la logique et les contraintes de ce projet de loi de finances.

M. le président. L’amendement n° I-1013, présenté par M. Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen, Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les eaux minérales naturelles et les eaux de source. »

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. L’eau en bouteille bénéficie actuellement d’un taux réduit de TVA de 5,5 %, dispositif qui vise à rendre ce produit plus accessible aux consommateurs.

Cependant, dans un contexte où les enjeux écologiques et les questions de la gestion des ressources naturelles et de la responsabilité des entreprises sont au cœur des débats, il est devenu nécessaire de repenser cette politique fiscale.

Le présent amendement, soutenu par notre groupe, a pour objet de supprimer ce taux réduit, au regard des préoccupations soulevées par le scandale Nestlé Waters et des recommandations formulées par l’inspection générale des finances (IGF) en septembre 2024, dans son rapport sur les aides aux entreprises. De fait, l’IGF estime que ce taux réduit a un impact sur les finances publiques compris entre 200 millions et 300 millions d’euros de moindres recettes pour l’État.

Compte tenu de la situation actuelle et sachant que les eaux de source et minérales sont consommées plutôt par des familles aisées que par des familles précarisées, il convient de relever ce taux de TVA. Le produit de cette augmentation pourrait être affecté à la politique de l’eau, notamment à la protection des aires de captage, qui en ont particulièrement besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le rapporteur général de la commission des finances émet – au nom de la commission des finances ! – un avis favorable sur l’amendement n° I-1739 rectifié et demande le retrait des amendements n^os I-426 rectifié ter et I-1013, qui n’ont pas tout à fait la même rédaction – le premier vise aussi les sodas et s’écarterait de sa cible, aux dépens des ménages modestes.

Je propose à MM. Daubet et Gillé de retirer leur amendement au profit de celui de Mme Havet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. J’ai le regret de vous annoncer que l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ça rapporte !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. La TVA n’est pas un outil incitatif de fiscalité comportementale ; des rapports de la Cour des comptes le précisent régulièrement.

J’ai bien compris qu’un certain rendement pouvait être attendu de l’adoption de ces amendements, mais je ne suis pas certain que la TVA soit, en la matière, le bon outil.

M. le président. Monsieur Daubet, l’amendement n° I-426 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Raphaël Daubet. Non, je le retire, monsieur le président, au profit de celui de Mme Havet.

M. le président. L’amendement n° I-426 rectifié ter est retiré.

Monsieur Gillé, l’amendement n° I-1013 est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé. Je vais moi aussi retirer mon amendement au profit de celui de Mme Havet, qui marque une avancée.

Je tiens tout de même à préciser à M. le ministre que, dans le contexte actuel, l’adoption de ces amendements générerait une nouvelle recette significative, alors même que vous prélevez 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau,…

Mme Frédérique Espagnac. Absolument !

M. Hervé Gillé. … que vous n’arrivez pas à financer le grand plan Eau programmé par le Premier ministre – il s’agit pourtant d’une priorité affichée –, et qu’il y a aujourd’hui des urgences sur lesquelles nous devons avancer – je pense à la protection des aires de captage – et qui nécessitent des moyens particuliers.

Votre avis me paraît donc assez curieux et incohérent.

M. le président. L’amendement n° I-1013 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1739 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Mieux vaut boire du chablis que de l’eau !

M. le président. L’amendement n° I- 1904 rectifié, présenté par Mme Harribey, M. Gillé, Mme Daniel, MM. P. Joly, Bourgi, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Féraud et Fagnen, Mme Conway-Mouret, MM. Roiron, Redon-Sarrazy, Devinaz, Chaillou et Pla, Mmes Artigalas, Bélim et Monier, M. Ziane et Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«…) Le grand appareillage orthopédique destiné à la pratique du handisport ; ».

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement, qui a été adopté à l’Assemblée nationale, vise à rendre plus accessibles les prothèses destinées à la pratique du handisport en abaissant de 20 % à 5,5 % le taux de TVA appliqué aux appareillages élaborés pour le sport qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.

Après les jeux Olympiques, la promesse d’une prise en charge améliorée des prothèses handisport n’est toujours pas tenue. Bien qu’il faille réfléchir à une évolution des taux de remboursement par la sécurité sociale, ajuster le taux de TVA des appareillages élaborés pour le sport serait particulièrement intéressant. En effet, la prise en charge desdites prothèses n’est pas toujours suffisante ; d’où notre proposition. Nous parlons d’appareillages dont le prix varie de quelques milliers à 20 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1904 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-836 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Courtial, Mme Perrot, M. Parigi et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au quatrième alinéa de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après les mots : « d’économiser l’énergie », sont insérés les mots : « , d’assurer un confort thermique passif en période estivale ».

La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa. Cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation dont l’objet est d’améliorer le confort d’été. Ainsi s’agit-il d’adapter les logements aux vagues de chaleur croissantes dues au dérèglement climatique.

Actuellement, neuf logements sur dix sont en effet inadaptés aux hautes températures – ils ne respectent pas l’indicateur confort d’été du DPE (diagnostic de performance énergétique). Ces logements se transforment donc en bouilloires thermiques pendant l’été. Pareille inadaptation a des répercussions sanitaires graves : 33 000 personnes sont décédées à cause de fortes chaleurs entre 2014 et 2020.

Cette réduction à 5,5 % du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation encouragerait les propriétaires à adapter leur logement aux vagues de chaleur, ce qui apporterait à la fois du confort thermique et une réduction de la facture énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-836 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I- 1727 rectifié, présenté par Mme Havet et M. Buis, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique », et après le mot : « réseaux, », sont insérés les mots : « la fourniture de froid ».

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à favoriser le développement des réseaux de froid par une fiscalité incitative. Cette mesure, qui a démontré son efficacité pour les réseaux de chaleur vertueux, apportera une réponse sanitaire et durable aux enjeux du réchauffement climatique, tout en évitant de nombreuses émissions de chaleur et de CO2 liées à l’explosion du recours à des climatiseurs individuels.

M. le président. L’amendement n° I-1465, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux. » ;

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les dispositions de la directive TVA relatives au chauffage urbain excluent d’office la fourniture de réseaux de froid, qu’ils soient ou non renouvelables. Dès lors, l’extension du taux réduit auxdits réseaux serait contraire au droit européen.

Il convient donc de retravailler ces amendements : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme Nadège Havet. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. Gérard Lahellec. Je retire également le mien.

M. le président. Les amendements n^os I-1727 rectifié et I-1465 sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-462, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ».

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % au gaz, à l’électricité, au fioul et aux carburants. Les énergies sont non pas des produits de consommation ordinaire, mais bien des produits de première nécessité. À cet égard, la mesure que nous préconisons permet d’agir de façon immédiate, durable et équitable.

Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, produira un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peu que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.

M. le président. L’amendement n° I-1556, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes en situation de précarité énergétique au sens de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée “tranche de consommation de première nécessité”.

« Le niveau de cette tranche est fixé par décret en Conseil d’État, en tenant compte notamment de la composition familiale. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. À défaut d’un taux réduit de TVA sur l’ensemble des consommations électriques, nous proposons du moins, par cet amendement, d’instaurer un tel taux réduit sur une première tranche de consommation pour les ménages en situation de précarité énergétique.

Nous sommes donc ici bien en deçà de ce qu’a recommandé la commission d’enquête du Sénat sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050, à savoir, je le rappelle, une baisse du taux à 5,5 % pour tout le monde sur la consommation électrique de base. Non que nous renoncions à cette ambition, mais, tout simplement, nous aimerions que cet amendement soit adopté !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont certainement les plus coûteux de tous ceux qui ont été déposés sur ce projet de loi de finances : nous parlons d’un coût de 17 milliards d’euros ! (Sensation.)

D’un point de vue social, les auteurs de ces amendements revendiquent une mesure « équitable » ; or leur adoption aurait pour effet de diminuer le taux pour tout le monde, ce qui profiterait plutôt, en réalité, aux classes aisées.

D’un point de vue environnemental, la mesure est peu vertueuse, car elle ne limite pas l’aide à un montant donné de dépenses énergétiques.

Du point de vue européen, la disposition proposée soulève une difficulté qui a trait au respect de la directive TVA.

Du point de vue de l’équilibre des finances publiques, c’est un désastre, comme je viens de le dire : le coût serait de 10 milliards d’euros pour les carburants, de 4,5 milliards d’euros pour l’électricité et de 2,3 milliards d’euros pour le gaz naturel.

Du point de vue de la souveraineté économique, j’ai un peu de mal à m’y retrouver – je pense en particulier au gaz.

Il s’agit d’une mauvaise proposition, qui n’est ni durable ni équitable : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-462.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1556.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-449 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, MM. Buis, Buval, Lévrier et Rohfritsch, Mmes Lermytte et Guidez et M. Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le E de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme Nadège Havet. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° I- 449 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I- 429 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts crête. »

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % à la fourniture et à la pose d’installations d’autoconsommation solaire jusqu’à 9 kilowatts-crête. Cette mesure est compatible avec le droit européen et répond à trois enjeux.

Le premier est la baisse du coût d’une technologie qui permet de prémunir les consommateurs contre les incertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie. En effet, l’autoconsommation solaire résidentielle, dont les coûts sont fixes et connus, est un facteur de maîtrise de la facture d’électricité ; elle est donc de nature à protéger le pouvoir d’achat des ménages français.

Le deuxième enjeu consiste à amortir le renchérissement des panneaux solaires causé par la crise des matériaux.

Troisième enjeu : l’autoconsommation photovoltaïque permet l’optimisation des usages dans le résidentiel, par exemple le lissage de la recharge électrique d’un véhicule ou la synchronisation de la production d’eau chaude sanitaire avec les heures d’ensoleillement.

Dans cet esprit, la mesure de réduction du taux de TVA à 5,5 % ici proposée vise à inciter les Français à se tourner vers l’autoconsommation solaire résidentielle.

M. le président. L’amendement n° I-60 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J. B. Blanc, Brisson, Bruyen et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin et Mme Valente Le Hir, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dès lors qu’un dispositif de stockage d’énergie par batterie physique ou un dispositif de pilotage de la consommation du logement pour la synchroniser avec la production est associé à cette installation. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement relève de la même philosophie que le précédent. Surtout, il vise à harmoniser plusieurs dispositions existantes. Ainsi, pour les installations de moins de 3 kilowatts-crête, la TVA est aujourd’hui fixée à 10 %, contre 20 % pour les autres. Cela crée un effet de seuil qui n’incite pas à l’installation d’équipements de taille suffisante.

L’idée est donc de relever à 9 kilowatts-crête le seuil en deçà duquel s’applique le taux réduit de TVA. Cependant, seules bénéficieraient de ce taux réduit les installations dont on peut prouver qu’elles relèvent réellement de l’autoconsommation, parce qu’y est associé soit un dispositif de stockage par batterie physique soit un dispositif de lissage de la consommation.

L’Assemblée nationale avait adopté un amendement similaire, à ceci près qu’il mentionnait uniquement la présence dans l’équipement d’une « batterie ». Je souhaite lever toute ambiguïté en ajoutant l’adjectif « physique » ; ainsi vise-t-on le mode de stockage le plus classique de l’électricité non immédiatement consommée. Il convient en effet de ne pas considérer qu’une solution de batterie virtuelle, c’est-à-dire un simple abonnement à une offre commerciale, constitue un mode de stockage.

Je précise qu’il existe des batteries virtuelles couplées avec des dispositifs de lissage, qui peuvent s’avérer très utiles pour la gestion des usages ; leur éligibilité au taux réduit est couverte par la mention d’un « dispositif de pilotage de la consommation du logement ».

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I- 282 rectifié quinquies est présenté par MM. M. Weber, Fagnen, Redon-Sarrazy, Uzenat et Chantrel, Mme Daniel, MM. Bourgi, P. Joly et Temal, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Monier et Espagnac et M. Jacquin.

L’amendement n° I- 1296 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert et Belin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, dès lors qu’un dispositif de stockage d’énergie par batterie ou d’un dispositif de pilotage de la consommation du logement pour la synchroniser avec la production est associé à cette installation. »

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-282 rectifié quinquies.

M. Michaël Weber. Toujours dans le même esprit, je rappelle que nous devons toutes et tous nous mobiliser pour promouvoir la production d’électricité renouvelable, notamment photovoltaïque. Les centrales villageoises, dont l’expertise est reconnue, ont montré que nous avons besoin non seulement d’ingénierie, mais aussi d’outils fiscaux ciblés pour concrétiser cette volonté d’encourager l’autoconsommation via le déploiement d’installations photovoltaïques. Tel est le sens du taux réduit de 5,5 % que nous proposons.

L’objectif est de rendre financièrement plus attractive la production solaire destinée aux différents usages domestiques – chauffage, eau chaude, borne de recharge pour voiture électrique. Il s’agit aussi de garantir un retour sur investissement pour ces technologies qui ont vocation à remplacer les énergies fossiles.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° I-1296 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à fixer un taux de TVA à 5,5 % pour la fourniture et la pose d’installations d’autoconsommation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou à 9 kilowatts-crête.

L’objectif est de permettre chaque année à au moins 200 000 foyers de baisser fortement et durablement leur facture d’énergie, en améliorant le retour sur investissement du remplacement d’une chaudière fossile ou d’une voiture thermique. Ainsi encouragera-t-on l’électrification des usages.

Je rappelle qu’à cette date 500 000 foyers français seulement sont équipés d’une installation photovoltaïque en autoconsommation, alors que RTE a fixé un objectif de 4 millions en 2030 et que nos voisins allemands ont d’ores et déjà atteint ce seuil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont similaires et répondent au même objectif. Je précise qu’au contraire des autres l’amendement n° I-429 – de même que l’amendement de repli n° I-430 – ne prévoit pas de conditionner l’application du taux réduit à la mise en place d’un système de stockage d’énergie ou de pilotage de la consommation.

Je rappelle, d’un point de vue environnemental et financier, que l’autoconsommation résidentielle ne devrait contribuer qu’à moins de 10 % à l’atteinte de l’objectif de puissance installée totale fixée pour le photovoltaïque à l’horizon 2050. Nous avons donc un peu de temps.

Au chapitre de la souveraineté économique, je ne vous fais pas un dessin : nous sommes très en retard dans le domaine de la fabrication de panneaux ; mais cela ne veut pas dire que nous ne devons pas nous y atteler… Le marché est essentiellement occupé par les fabricants asiatiques et, bientôt, américains.

Sur le plan budgétaire et fiscal, l’autoconsommation résidentielle photovoltaïque bénéficie déjà d’un certain nombre d’aides, à la condition de ne pas dépasser un certain seuil de puissance installée, comme l’a rappelé Christine Lavarde.

L’an passé, le Gouvernement avait estimé le coût du passage du taux de TVA de 10 % à 5,5 % à 200 millions d’euros ; il faut donc être attentif à l’effet d’aubaine. En outre, le seuil proposé, de 9 kilowatts-crête, suppose des surfaces inférieures à 50 mètres carrés.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur les amendements qui conditionnent l’application du taux réduit à la présence d’un dispositif de stockage d’énergie ou d’un système de pilotage de la consommation du logement, c’est-à-dire sur l’amendement n° I- 60 rectifié de Mme Lavarde et sur les amendements identiques n^os I- 282 rectifié quinquies et I- 1296 rectifié ter de MM. Weber et Chasseing. Elle demande le retrait de l’amendement n° I-429 rectifié bis, comme elle le fera ultérieurement pour l’amendement n° I-430 rectifié bis et les amendements n^os I- 581 rectifié quater et I- 1298 rectifié quater.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Tout d’abord, je rappelle que des aides publiques existent déjà sur les installations photovoltaïques. Elles sont à mon sens toujours préférable aux modifications du taux de TVA et à leur effet de cliquet.

Ensuite, comme le rapporteur général l’a dit, les puissances installées inférieures à 3 kilowatts-crête sont déjà éligibles au taux réduit de 10 % de TVA.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. L’idée de ce dispositif est justement que les producteurs ne bénéficient plus de l’obligation d’achat, mais se mettent à autoconsommer. Dans leur modèle d’affaires, le taux réduit de TVA sera une incitation à diminuer le coût de leur installation pour passer, au bout du compte, en totale autoconsommation. En effet, le taux d’autoconsommation augmente quand l’installation est couplée à une batterie physique ou à un dispositif de lissage de la consommation, par différence avec de simples panneaux solaires posés sur le toit.

L’objectif est donc bien de sortir de l’obligation d’achat. De surcroît, quand bien même il en resterait une petite part, les tarifs actuels sont ainsi construits par la puissance publique que les plus petites installations bénéficient de tarifs plus élevés, au kilowattheure produit, que les installations de taille plus grande. Je ne comprends donc guère l’argument économique.

Enfin, si j’ai souhaité préciser que la batterie doit être physique, c’est parce qu’une batterie 100 % virtuelle, autrement dit l’abonnement à une offre commerciale non couplée au dispositif, induit des coûts pour le réseau. Dans cette hypothèse, en effet, on ne cherche pas à modifier ses usages ou à optimiser le fonctionnement des installations.

Je suis un peu surprise par l’argument avancé…

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je partage totalement les propos de ma collègue Christine Lavarde.

On ne saurait faire la transition écologique sans inciter les consommateurs à se tourner vers l’énergie décarbonée, à la stocker et à l’autoconsommer au maximum plutôt qu’à la reverser sur le réseau via un tarif d’achat. (M. Grégory Blanc lève les mains au ciel.) C’est évident : plus l’énergie est produite localement et décarbonée, plus nous allons dans le sens de la transition et du circuit court.

En outre, je ne comprends pas la limitation du taux réduit aux plus petits logements : une famille de quatre ou cinq personnes doit pouvoir vivre en autoconsommation, c’est-à-dire consommer sa propre production d’énergie décarbonée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On va aider le Gouvernement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-429 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-60 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10, et les amendements n^osI- 282 rectifié quinquies et I-1296 rectifié ter n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I- 430 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. L’objet de cet amendement est de mettre la législation fiscale en cohérence avec la volonté politique d’accélération de la transition écologique. Ainsi proposons-nous de relever de 3 à 9 kilowatts-crête le seuil d’éligibilité au taux de TVA de 10 % applicable aux installations d’autoconsommation avec revente du surplus. Seules les installations dont la puissance est supérieure à 9 kilowatts-crête resteraient assujetties au taux de TVA de 20 %.

Cet ajustement vise à prendre en compte la réalité du marché actuel, dans lequel le seuil de 3 kilowatts-crête est devenu obsolète. En effet, la productivité des installations photovoltaïques sur toiture a augmenté, de sorte que cette limite est rapidement dépassée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme la demande de retrait, émise tout à l’heure par anticipation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

Mme Maryse Carrère. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-430 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-219 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Houpert, Belin, J. B. Blanc, D. Laurent et Panunzi et Mme P. Martin, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités des centres de culture physique, des activités sportives en salle ou en plein air et de l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs. »

La parole est à Mme Pauline Martin.

Mme Pauline Martin. Il s’agit toujours de la TVA, mais nous passons au sport…

Nous proposons d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux salles de sport et aux offres marchandes de loisirs sportifs indoor et outdoor non rattachées à une fédération. Nous entendons ainsi mettre fin à une inégalité de traitement, dans la mesure où le régime de la TVA réduite a été étendu aux compétitions d’e-sport ainsi qu’à l’équitation, sport olympique.

Il n’y a aucune raison de ne pas réfléchir à un lissage des taux de TVA applicables à ces différentes activités, qui doit pouvoir se faire, du reste, au taux de 10 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.

Premièrement, l’application du taux réduit de TVA présente un certain coût pour les finances publiques, sans garantie de répercussion sur le prix des activités pour les consommateurs, comme on l’a déjà vu dans certains domaines.

Deuxièmement, la mesure proposée consiste à appliquer un taux réduit de 5,5 % aux droits d’accès à l’ensemble des installations sportives en salle ou en plein air, et non aux seules salles de sport. Or, si la directive TVA ouvre cette possibilité, la France n’a, à ce jour, pas fait le choix d’user de cette faculté.

Troisièmement, l’exposé des motifs de cet amendement mentionne, à tort selon moi, le taux réduit de 5,5 % applicable aux compétitions d’e-sport, disposition que nous avons adoptée l’an dernier dans le cadre de la loi de finances pour 2024. En effet, ce taux s’applique non aux pratiquants, mais bien aux spectateurs acheteurs de billets, en lien avec la taxe sur les spectacles.

Quatrièmement, il est fait référence, toujours à tort, à l’application du taux réduit de 5,5 % à l’enseignement et à la pratique de l’équitation. Or cette dernière disposition visait à soumettre à un seul et même taux de TVA l’ensemble des éléments d’une prestation qualifiée de « complexe » au sens du droit européen.

Au bénéfice de ces explications, je demande le retrait de l’amendement n° I-219 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Martin, l’amendement n° I-219 rectifié est-il maintenu ?

Mme Pauline Martin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I- 219 rectifié est retiré.

L’amendement n° I- 692, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«…° Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “bâtiment biosourcés”. »

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable aux matériaux biosourcés.

Deuxième au classement des secteurs émetteurs de gaz à effet de serre, le bâtiment nous place face à un dilemme : d’un côté, le ciment est responsable, de par sa production très énergivore, de 5 % à 7 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. De l’autre, nous avons la responsabilité d’amplifier massivement la rénovation thermique des bâtiments.

Ainsi, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) incite la commande publique à tenir compte des propriétés des matériaux biosourcés et géosourcés. Pourtant, selon le Congrès national du bâtiment durable, ceux-ci ne représentent que 12 % des matériaux utilisés par le secteur du bâtiment, rénovation et construction neuve confondues.

Appliquer un taux de TVA réduit aux matériaux biosourcés contribuera à lever les freins qui s’opposent à l’utilisation par nos concitoyens de tels matériaux, tout en donnant aux entreprises une plus grande marge de manœuvre pour s’adapter à une demande croissante, ce qui alimentera le développement des filières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement, qui est contraire au droit européen.

Tout d’abord, les matériaux biosourcés n’entrent dans aucun des cas prévus par l’annexe de la directive TVA qui définit de manière limitative les biens et prestations éligibles aux taux réduits.

Par ailleurs, le droit européen de la concurrence impose de garantir que des biens ou services qui répondent au même besoin pour le consommateur soient placés dans une situation de saine et égale concurrence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. J’entends votre analyse, monsieur le rapporteur général : je regrette que le droit européen nous empêche d’avancer. La rénovation du bâti ancien est en effet un enjeu de la plus haute importance et, à cet égard, l’utilisation de matériaux biosourcés est absolument essentielle, parce qu’elle permet de respecter les caractéristiques du bâtiment ; elle mérite donc d’être mieux valorisée.

Cet amendement de notre collègue Savoldelli est vraiment intéressant ; je déplore qu’il ne puisse prospérer.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Supposons qu’une collectivité décide de différencier, en fonction du type de matériau utilisé, le montant des aides qu’elle verse pour la réalisation de travaux d’isolation : elle agirait en contradiction avec le droit de la concurrence – je le précise pour qu’il n’y ait aucune équivoque. (Murmures.)

Je vous le garantis, mes chers collègues ; j’en ai d’ailleurs moi-même fait l’expérience en tant qu’élu local. On peut s’en désoler, mais les collectivités sont tenues au respect du droit de la concurrence.

Il n’est pas autorisé d’attribuer des aides de niveaux différents selon la qualité des matériaux utilisés : une collectivité qui s’affranchirait de cette règle s’exposerait à des poursuites, et perdrait à tous les coups.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Ce n’est pas tout à fait vrai, monsieur le rapporteur général, ou bien, si ça l’est, de nombreux départements et préfectures sont dans l’illégalité ! Il peut bel et bien exister, en effet, des taux de subvention différents et ciblés, comme c’est le cas dans mon département de l’Isère pour l’utilisation du bois local certifié Bois des Alpes.

Pour ce qui est du sujet qui nous occupe, plusieurs départements octroient des subventions ciblées sur les matériaux biosourcés, subventions conçues avec les services de l’État et validées par eux. La différenciation des aides est donc possible, même si j’entends votre argument sur le droit européen de la TVA.

Il est essentiel, y compris du point de vue de notre souveraineté, de promouvoir l’utilisation des matériaux biosourcés et le développement de filières en ce domaine. Le lien est fort, par ailleurs, avec l’agriculture – je pense à la paille ou au chanvre. J’ajoute, pour conclure, que la forte densité de ces matériaux les qualifie tout spécialement pour répondre aux préoccupations précédemment formulées à propos du confort d’été.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui !

M. Guillaume Gontard. Le véhicule n’est peut-être pas le bon, mais nous devons nous pencher sur la question !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-692.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-1132 rectifié est présenté par M. Gillé, Mmes Harribey et Bélim, M. Uzenat, Mmes Bonnefoy et Le Houerou, MM. Ros, Jomier, P. Joly, Chantrel, Bourgi, Ziane, Tissot, Fagnen, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Linkenheld et Monier et M. Mérillou.

L’amendement n° I-1290 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert, Longeot et Belin.

L’amendement n° I-1354 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° I-1448 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1830 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Pillefer, Folliot et Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mmes O. Richard et Antoine, MM. Bleunven, Parigi et Levi et Mme Gacquerre.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1132 rectifié.

M. Hervé Gillé. Cette mesure, adoptée à l’Assemblée nationale, consiste à instaurer une TVA circulaire au taux réduit pour la réparation, afin de soutenir les réparateurs indépendants et de rendre ce secteur plus accessible.

Le secteur de la réparation est un élément fondamental de la transition vers une économie circulaire ; pourtant, il est en crise. En vingt ans, le nombre de réparateurs a considérablement diminué, conséquence d’un modèle économique peu rentable, d’une profession vieillissante et de difficultés administratives.

Il faut donc une réponse adaptée pour le relancer.

L’Institut national de l’économie circulaire (Inec) alerte sur le fait que des mesures comme le bonus réparation et l’indice de réparabilité, qui vont dans le bon sens, ne suffiront pas sans un soutien structurel solide. La mesure que nous proposons aura un double impact : alléger la charge fiscale des petits artisans, qui sont les plus vulnérables économiquement ; inciter les consommateurs à réparer plutôt qu’à remplacer leurs produits.

En outre, la directive européenne sur les taux de TVA 2022/542 ouvre la voie à la réduction des taux de TVA pour la réparation dans les secteurs du textile et de l’électroménager. Il y a là une occasion à saisir pour renforcer cette politique.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° I-1290 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Il faut soutenir les acteurs de l’économie circulaire, notamment les cordonniers et les réparateurs. Sans une TVA à 5,5 %, les difficultés promettent de s’accumuler pour ces indépendants.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1354.

M. Grégory Blanc. De quelle manière devons-nous poser les jalons de la transition écologique ? Les produits écoconçus ont toute leur place dans cette réflexion ; il faut donc encourager la filière.

D’un côté, des produits sont écoconçus, c’est-à-dire conçus pour être réparés ; de l’autre, comme vient de le souligner Hervé Gillé, les réparateurs sont de moins en moins nombreux : le système dysfonctionne. Or nous avons besoin qu’il fonctionne pour être au rendez-vous de la transition.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-1448.

M. Gérard Lahellec. Nous souhaitons affirmer, par cet amendement, notre volonté de soutenir le secteur de la réparation afin de limiter le gaspillage des ressources et de favoriser le réemploi, et ce dans le cadre de l’économie circulaire.

Bien que des dispositions existent pour la soutenir, la réparation reste le plus souvent désavantagée. C’est pourquoi nous proposons de mettre en place un taux réduit de TVA sur les activités de réparation. Pour ce faire, comme vient de le rappeler Hervé Gillé, nous pouvons nous appuyer sur la directive européenne 2022/542. J’ajoute qu’une telle mesure entraînerait une réduction du coût de ces services, ce qui serait extrêmement positif à tous points de vue.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1830 rectifié.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La France applique déjà des taux réduits à des opérations se rattachant à vingt et un des vingt-quatre items listés par la directive européenne TVA 2022/542 ; voilà pour l’état des lieux.

Par ailleurs, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui a examiné cette question, souligne notamment que l’application d’un taux réduit de TVA aux services de réparation n’est pas la mesure la mieux adaptée pour lever les freins non financiers au développement de l’économie circulaire. En effet, rien ne garantit que la baisse de la TVA sera répercutée sur les prix – de nombreux précédents le confirment, notamment celui de la restauration.

M. Olivier Rietmann. C’est sûr !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En outre, la mesure proposée est peu ciblée, alors que les difficultés du secteur de la réparation exigent un accompagnement particulier. À mon sens, il faut que l’acte de réparation soit la conséquence d’un choix éclairé : la différence de prix entre l’acte de réparation et l’achat d’un produit neuf doit être significative, s’agissant de biens qui peuvent coûter plusieurs centaines d’euros, ce qui n’est pas tout à fait le cas pour l’utilisation du bonus réparation sur une paire de chaussures, par exemple.

Cette mesure coûterait entre 140 millions et 150 millions d’euros. Certes, cela n’a l’air de rien, mais l’addition de petites sommes finit par faire beaucoup. Il faut sortir de la logique du « quoi qu’il en coûte » et mieux cibler les dispositifs.

Tous les ans, même si je note qu’il y en a moins cette année, nous examinons de nombreux amendements de baisse de la TVA dans tel ou tel secteur. Or, dans le domaine des transports ferroviaires, par exemple, domaine qui a – heureusement ! – échappé à la baisse envisagée, le taux de TVA n’a aucune incidence sur la qualité du service proposé : ce sont l’offre et l’organisation qui sont déterminantes.

J’en reviens à l’écoconception : elle doit s’appuyer sur un réseau de réparateurs de bon niveau, ce qui suppose de mettre l’accent sur la formation et la qualification professionnelles. À défaut, les dispositions que nous adopterons seront des coups d’épée dans l’eau.

Tel est le cas, précisément, des bonus réparation chaussures, textiles et vélo.

Tant pis si quelques réparateurs trouvent mes propos inexacts, mais le coût de la réparation d’un vélo est aujourd’hui légèrement supérieur à ce qu’il était avant l’instauration du bonus réparation, qui a été répercuté dans le prix final.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Oui…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est ce qui se passe le plus souvent, dans plein de domaines, dans ce genre de cas.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je partage en tout point l’analyse du rapporteur général. C’est d’ailleurs pour cette raison que, à quelques exceptions près, je suis presque toujours défavorable aux demandes de réduction des taux de TVA. La plupart du temps, en effet, les effets déçoivent de beaucoup les attentes.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à Mme Havet, l’incitation est soit mauvaise soit très faible : les hausses ou les baisses de taux ont peu d’incidence sur les comportements ; la TVA n’est donc pas un bon outil de fiscalité incitative.

Il est rarement démontré, de surcroît, que la baisse de taux se répercute sur les prix. Il est faux de prétendre que la baisse du taux de TVA fait baisser les prix et permet d’orienter les comportements de consommation ou d’investissement. C’est le contraire qui est documenté ; de nombreux cas l’attestent.

Le dernier exemple en date, qui a fait l’objet de travaux à l’Assemblée nationale, concerne la baisse du taux de TVA applicable aux protections périodiques. On a vu, étude à l’appui, que cette réduction n’avait eu aucun effet sur le prix de vente au consommateur ; les marges, elles, ont augmenté, ce qui n’était pas du tout l’effet escompté.

Modifier les taux de TVA s’avère donc le plus souvent décevant. Ce qui ne déçoit jamais, en revanche, c’est le coût de telles mesures pour les finances publiques ! La seule application du taux réduit à la réparation des articles en cuir coûterait un demi-milliard d’euros. Si c’est pour n’avoir ni incidence sur les prix ni effet incitatif d’orientation des comportements, il vaut peut-être mieux y réfléchir à deux fois…

Qui plus est, en fait d’orientation des comportements de consommation, je préfère que l’on pilote la dépense publique par des subventions plutôt que par des dispositifs fiscaux.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Monsieur le rapporteur général, on a un peu de mal à vous suivre…

Sur Nestlé Waters et les eaux de source, nous avons proposé, sans succès, une augmentation de la TVA. Si je comprends bien l’argument, la différenciation des taux de TVA n’a aucun intérêt : dans ces conditions, puisqu’à vous écouter les modulations de taux n’ont aucun effet, on ferait mieux de fixer un taux de TVA unique. Tout serait plus simple : plus de taux réduit à 5,5 % ou à 10 % !

Admettez qu’il s’agit là d’une démonstration assez curieuse,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une observation.

M. Hervé Gillé. … d’autant que notre modèle distingue les produits de première nécessité, taxés à 5,5 %, les travaux, taxés à 10 %, etc., jusqu’au taux normal de 20 %. Votre explication n’est pas compréhensible.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si !

M. Hervé Gillé. Quand nous proposons une augmentation du taux de TVA, comme nous l’avons fait sur les eaux de source et Nestlé Waters, cela ne vous convient pas non plus, alors qu’il s’agit de recettes supplémentaires. Derechef, c’est incompréhensible, monsieur le ministre : d’un côté, vous refusez les nouvelles recettes que nous proposons ; de l’autre, dès que nous proposons une dépense, vous sautez sur l’occasion de dire qu’il ne faut pas grever le budget de l’État !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. C’est cohérent.

M. Hervé Gillé. En définitive, monsieur le rapporteur général, quelle solution proposez-vous aux artisans pour relancer leur profession ? Je n’ai rien entendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je l’ai dit !

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. À vous entendre, la fiscalité, et la TVA en particulier, ne serait pas l’outil de l’incitation comportementale.

Mais que faisons-nous donc, dans cette première partie du PLF, sinon faire évoluer la fiscalité, à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte des évolutions de la société et des enjeux sociaux à venir ? Pour ma part, je l’affirme haut et fort : oui, la fiscalité a un effet comportemental, et même une vertu comportementale. Par ce biais, nous encourageons certaines pratiques et en décourageons d’autres.

Le CPO, dont j’ai consulté un certain nombre d’avis, considère qu’en matière de transition écologique la norme est l’outil le plus incitatif. Une petite musique commence à résonner à l’échelle de l’Union européenne, et particulièrement dans notre pays : le levier le plus efficace consisterait à bâtir des normes. Cette petite musique, on l’entend constamment, par exemple, à propos du « zéro artificialisation nette » (ZAN) – je fais partie de la mission d’information sur son financement.

Dans certaines circonstances, il faut pouvoir actionner le levier fiscal, qui agit comme une carotte, en quelque sorte, afin que les gens ne voient pas seulement les contraintes, mais mesurent également les avantages des décisions prises : nous avons besoin de manier les deux outils.

Monsieur le rapporteur général, vous avez raison, si les artisans sont de moins en moins nombreux, c’est en partie dû à un problème de formation. Pour autant, il y a aussi un problème de marge qu’il faut mettre sur la table et accepter de traiter. Si, dans les quartiers ou dans les campagnes, on trouve moins de cordonniers aujourd’hui, c’est parce qu’ils gagnent moins d’argent ; il faut donc restaurer leurs marges.

Je conclus par une observation : que vous mettiez sur le même plan les protections hygiéniques vendues en supermarché et la situation des artisans réparateurs, cela me pose problème.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Grégory Blanc. Je le répète, il faut renforcer la présence de ces métiers dans nos campagnes !

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Ces amendements sont une mauvaise réponse à un réel problème.

Je rappelle que, l’année dernière, une grande campagne de publicité a été lancée autour du bonus réparation, qui visait précisément, entre autres, les cordonniers et les retoucheurs, ce bonus étant financé par les contributions des producteurs aux éco-organismes.

Je viens de me livrer à une rapide expérience sur le site economie.gouv.fr : j’y ai cherché la liste des réparateurs agréés de mon département, qui est peu dense, comme chacun sait ! (Sourires.) J’en ai trouvé huit éligibles au bonus réparation pour les chaussures et pour les vêtements. Quatre d’entre eux invitent à envoyer les produits à réparer par la poste – quid de la proximité et de l’économie circulaire ?… –, l’un appartient à un grand groupe espagnol dont je tairai le nom, les trois autres sont bien des artisans. Pourquoi, dans un département de 1,6 million d’habitants, trouve-t-on aussi peu d’artisans agréés au titre du bonus réparation ? Je peux vous dire, pourtant, que Boulogne ne manque pas de cordonniers… J’ai ma réponse : il est probable que la mise en place du bonus s’avère trop complexe.

Avant de créer un nouvel outil, faisons un bilan des éco-organismes. L’argent qui est collecté sur les achats que nous faisons sert-il vraiment à mettre en place des filières de recyclage ?

J’ai pris l’exemple des chaussures et des vêtements, mais je pourrais vous livrer le fruit d’autres petites enquêtes que j’ai menées concernant les éco-organismes : en la matière, il y a beaucoup à faire, et la TVA ne changera rien au problème.

M. Antoine Lefèvre. Eh oui !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je suis tout à fait d’accord : il y a énormément à dire sur les éco-organismes et il faudrait y travailler.

Le bonus réparation n’a pas du tout atteint son objectif : il ne fonctionne pas – de nouveau, nous sommes d’accord. Il faut donc s’interroger, car il est nécessaire de rendre ce dispositif opérationnel. Jouer sur la TVA est-il le bon moyen ? Je n’en sais rien.

Reste que, la plupart du temps, faire réparer un objet coûte plus cher que de le remplacer et d’acheter du neuf. Nous devons rééquilibrer la balance, car faire réparer est directement créateur d’emploi, et d’emploi local. Nous avons donc tout intérêt à favoriser ce type de consommation.

Je rappelle que, voilà deux jours, j’ai proposé un crédit d’impôt de 500 euros sur le même sujet ; ce vecteur non plus n’est pas le bon, m’a-t-il été répondu. Quel est donc le bon vecteur ?

M. Hervé Gillé. C’est ce qu’on attend de savoir !

M. Guillaume Gontard. Il va falloir répondre à cette question si l’on veut vraiment favoriser la réparation.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. La TVA, à mes yeux, relève moins d’une fiscalité incitative que d’une fiscalité dissuasive.

Elle ne fonctionne comme outil comportemental que lorsqu’une hausse de taux a été décidée dans un but dissuasif, via une augmentation des prix. Les baisses de TVA, quant à elles, ne fonctionnent jamais, car elles n’ont pas d’incidence sur les prix : cela ne joue pas.

M. Grégory Blanc. Et la restauration ?

M. Olivier Rietmann. Par ailleurs, vous aurez beau prendre toutes les mesures que vous voudrez, si les produits achetés ne sont pas réparables, vous n’arriverez à rien : c’est la réparabilité qui importe.

Je lisais pas plus tard qu’hier le témoignage d’une responsable d’une entreprise de recyclage : en trois ans, la part des produits de prêt-à-porter, vêtements et chaussures, qui sont jetés parce qu’ils sont impossibles à recycler ou à réparer en raison de leur qualité d’origine est passée de 12 % à 30 % ! Ces produits issus de sites internet chinois, transportés par bateau, ne coûtent pas cher et peuvent être remplacés souvent ; ils peluchent et s’usent en très peu de temps.

Voilà le nouveau mode de consommation : acheter pas cher des produits que l’on change souvent et que l’on balance.

M. Guillaume Gontard. C’est vrai !

M. Olivier Rietmann. La réparabilité a du plomb dans l’aile, comprenait-on à la lecture de ce témoignage, car elle se heurte à de nouvelles habitudes de consommation.

Mme Audrey Linkenheld. Quel rapport avec l’amendement ?

M. Olivier Rietmann. Par conséquent, cette baisse de TVA n’aura strictement aucun effet, sinon sur les finances de l’État.

M. Michel Canévet. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° I-1830 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-1132 rectifié, I-1290 rectifié, I-1354 et I-1448.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-1268 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des monuments historiques. »

La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. Cet amendement de mon collègue Bernard Fialaire vise à répondre à l’enjeu de la rénovation des monuments historiques.

Dans son rapport publié au mois de juin 2022, La Politique de l’État en faveur du patrimoine monumental, la Cour des comptes juge préoccupant l’état d’un quart des monuments historiques. C’est pourquoi il est proposé d’appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 % aux travaux de rénovation des monuments historiques, sur le modèle de ce qui existe aujourd’hui pour tous les travaux de rénovation énergétique.

L’effet d’incitation que l’adoption de cette mesure est susceptible de provoquer conduirait à une augmentation des recettes de TVA, compensant ainsi la baisse du taux, laquelle n’aurait donc pas – ou n’aurait que peu – d’incidence sur les finances publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier. Sagesse ? (Sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, il ne vous a pas échappé que le Gouvernement a récemment abondé de 300 millions d’euros supplémentaires les crédits dédiés au patrimoine, mesure plus efficace que celle que vous proposez, mon cher collègue.

Par ailleurs, la rénovation des bâtiments privés n’étant pas couverte par la directive TVA, pas plus, du reste, que la rénovation des biens publics n’étant pas à la disposition du public, le dispositif proposé est contraire à la réglementation européenne.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1268 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1810 rectifié, présenté par MM. Jacquin et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Bourgi, Ros, Redon-Sarrazy, Chaillou, M. Weber, Tissot, Pla et Durain, Mme Bélim, MM. Uzenat, Kerrouche et Chantrel, Mme Espagnac, M. Mérillou et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exclusion des services librement organisés » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis du présent code ».

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement, déjà déposé ou adopté à plusieurs reprises par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable lors de l’examen des précédents projets de loi de finances ou projets de loi sur les mobilités, vise à réduire le taux de TVA applicable aux transports publics collectifs de voyageurs du quotidien de 10 % à 5,5 %, soit le taux dévolu aux produits de première nécessité.

Le développement des transports collectifs constitue l’un des principaux leviers permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports. La mesure proposée permettrait de les rendre plus attractifs, en réduisant leur coût pour les usagers, et favoriserait le report modal vers les mobilités partagées.

La baisse du taux de TVA sur les billets de train aura un triple effet positif : diminuer les prix, du moins limiter leur hausse ; amortir l’inflation sur l’électricité et le diesel pour les opérateurs ; donner à ces derniers des marges de manœuvre budgétaires leur permettant de développer l’offre.

Il s’agit également d’une mesure de bon sens s’agissant de favoriser le report modal, donc l’avantage compétitif du train vis-à-vis de la voiture individuelle. Incontestablement, il y a là l’une des réponses à apporter si l’on veut soutenir et développer les transports collectifs dans la nécessaire transition écologique ; cette incitation paraît d’autant plus incontournable que le prix des carburants demeure à des niveaux très élevés depuis deux ans.

M. le président. L’amendement n° I-1203, présenté par MM. Fernique, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux mentionné à l’article 278-0 bis ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2024 et pour une durée de deux ans.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Le Sénat exprime régulièrement, et dans le consensus, sa volonté de dégager des moyens pour le développement des transports durables du quotidien.

On sait les difficultés des territoires qui sont chargés des transports urbains ; celles que rencontrent les élus des zones moins denses pour rendre viables les services de mobilité adaptée ; celles des régions responsables du ferroviaire du quotidien. On sait aussi que ces services ne seront jamais rentables d’un point de vue strictement comptable et que la part voyageur n’ira guère au-delà de 20 % à 30 %.

On sait, en revanche, combien les gains sociaux, économiques, environnementaux et d’attractivité qui s’attachent à ces mobilités durables du quotidien sont considérables. Il s’agit de services de toute première nécessité et de très grande utilité publique.

Si la commission du développement durable du Sénat a déjà régulièrement voté ces dernières années cette proposition d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA qui leur est applicable, au moins pour le ferroviaire, ce n’est pas pour faire miroiter une baisse massive des tarifs. Elle l’a fait sans démagogie, de façon responsable, pour permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’avoir des marges pour financer l’amélioration de leur offre, pour intensifier et optimiser leurs services, voire pour agir en faveur de tarifs plus sociaux et, du moins, pour éviter les hausses de prix.

Je crois avoir fini par comprendre que le climat qui entoure la discussion du PLF 2025 n’était pas tout à fait propice à une diminution des recettes de la TVA. J’entends déjà les avis défavorables…

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, si cette voie est bouchée, il faudra bien ouvrir d’autres voies, par exemple celle du déplafonnement du versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France. Il faudra bien et vite flécher vers les transports durables les produits de la fiscalité des transports et du carbone.

En soumettant cet amendement au vote, nous attendons que de son éventuel refus émerge de façon responsable la mise en mouvement d’autres leviers significatifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme tout cela est bien dit, mon cher collègue… (Sourires.)

Les éléments de réponse que je vais vous apporter ne sont pas nouveaux ; notre assemblée réfléchit depuis longtemps à ces questions.

J’ai cru que vous aviez été frappé d’une légère amnésie au sujet de l’année 2024, car, si la commission du développement durable a en effet toujours voté ces dispositions, elle ne l’a pas fait cette année.

Par ailleurs, il n’a échappé à personne que le pays a peu de marges de manœuvre financière.

Qui plus est, nous ne disposons d’aucune évaluation du coût de la mesure.

Enfin, pour tout dire, je pense qu’il faut d’abord agir sur l’organisation de l’offre de mobilité par les autorités organisatrices. Souvent, en effet, c’est l’offre qui crée le besoin. À condition qu’il soit procédé à un inventaire adéquat des besoins, c’est souvent l’instauration d’une offre ciblée, adaptée aux fréquences et aux pratiques, qui permet de répondre auxdits besoins.

Je réitère la position que j’ai exprimée lors de l’examen des amendements précédents : je ne crois pas à l’effet TVA en ce domaine. La TVA joue plutôt sur le pouvoir d’achat. Instaurer une TVA à 5,5 % sur les produits dits de première nécessité a une pertinence au regard des moyens et des revenus des ménages, pour leur permettre d’acheter ces produits et d’équilibrer leur budget.

Quand des offres compétitives et attractives sont disponibles en matière de transports et de mobilité, la fréquentation s’accroît.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis, défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1810 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1203.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1811 rectifié, présenté par MM. Jacquin et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Bourgi et Ros, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Tissot, Pla et Durain, Mme Bélim, M. Uzenat, Mme Monier, MM. Kerrouche et Chantrel, Mme Espagnac, M. Mérillou et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1811 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1638, présenté par MM. Gontard, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produits de grande consommation non alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. » ;

2° Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complété par un article 281… ainsi rédigé :

« Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur les produits alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), nous avons travaillé sur la question de la vente en vrac, qui permet de diminuer considérablement, notamment, l’utilisation de contenants plastiques. À cette occasion, nous avons défini ce qu’était la vente en vrac et l’avons favorisée en facilitant l’utilisation et la réutilisation de contenants.

Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite à ce type de vente. Si le vrac permet de réaliser des économies et de produire moins de déchets, il nécessite aussi une organisation spécifique des modalités de vente dans les magasins concernés : le taux réduit paraît logique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1638.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1622 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. L. Vogel, Pellevat, Longeot et Houpert, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « du logement, » la fin du 7° du I est ainsi rédigée : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement ; » ;

2° Au premier alinéa du 2° du III, après les mots : « à la propriété », sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Afin d’encourager l’accession sociale à la propriété, cet amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale qui bénéficie d’une TVA au taux réduit de 5,5 %.

Il s’agit d’aligner les plafonds et le zonage retenus pour l’application du dispositif de taux réduit dans les quartiers ciblés par la politique de la ville avec ceux qui sont déjà retenus pour l’accession au titre du prêt social de location-accession et du bail réel solidaire.

M. le président. L’amendement n° I-1888 rectifié ter, présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Bonneau, Cambier, Chauvet, Delcros, Parigi et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Levi et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411-2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;

2° Au premier alinéa du 2° du III, après les mots : « à la propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».

La parole est à Mme Sonia de La Provôté.

Mme Sonia de La Provôté. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1622 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1888 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1902 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Cambier, Chauvet et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Levi, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Soit, dans les situations autres que celles mentionnées au a et b, sont situées sur le territoire de communes faisant l’objet d’une convention entre l’État et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. »

La parole est à Mme Sonia de La Provôté.

Mme Sonia de La Provôté. Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique déjà, pour ce qui est de l’accession sociale à la propriété, dans les périmètres de 300 mètres autour du zonage Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine). Cette aide majeure à l’accession à la propriété, qui est destinée à améliorer l’attractivité des quartiers et des périmètres environnants, a démontré son efficacité.

Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux communes qui, ayant contractualisé avec l’État, font l’objet d’une convention qui traduit leur engagement en faveur du logement. Il s’agit ainsi, par l’utilisation d’outils qui ont fait leurs preuves ailleurs, de favoriser, de pérenniser et de faire converger les programmes mis en œuvre par ces territoires dans le secteur de l’accession à la propriété.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. Monsieur le rapporteur général, puis-je savoir pourquoi vous sollicitez le retrait de mon amendement ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, comme je l’avais déjà indiqué les années précédentes, il faut limiter le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % sur la livraison de logements sociaux destinés à l’accession à la propriété. Un périmètre trop étendu coûterait cher aux finances publiques.

Dans les temps actuels, nous devons, me semble-t-il, nous faire les gardiens vigilants du sérieux budgétaire. Si les membres de la Haute Assemblée, dans leur grande sagesse, pouvaient se montrer fidèles à l’esprit de responsabilité qui régit habituellement nos travaux – cela inclut évidemment Mme la sénatrice Sonia de La Provôté (Mme Sonia de La Provôté sourit.) –, vous m’en verriez ravi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1902 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-1352 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° I-1435 rectifié est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;

b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;

3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– Le 2° est abrogé ;

– Au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

– Le a du 3° est abrogé ;

– Au début du b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;

b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :

– Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;

– La quatrième ligne est ainsi rédigée :

Travaux portant sur les logements locatifs sociaux

b du 3° du I

5,5 %

– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1352.

M. Grégory Blanc. Cet amendement, que nous sommes malheureusement conduits à redéposer chaque année depuis plusieurs années, concerne le rétablissement du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les constructions neuves de logement social ou les rénovations effectuées dans le parc social existant.

Depuis 2018, le taux de TVA applicable à ces travaux est de 10 %, dans un contexte de montée en charge du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS), de hausse des coûts de construction et d’augmentation du taux du livret A. Cela fait beaucoup ! Tout cela a évidemment un impact sur la capacité des bailleurs à mener à bien les travaux concernés, alors que les besoins de la population sont considérables et que le secteur de la construction est à l’arrêt.

Or, nous le savons, l’outil « logement social » est le vecteur le plus puissant pour favoriser la construction.

Au demeurant, nous devons, me semble-t-il, réduire au maximum les effets récessifs – nous les avons évoqués lors de la discussion générale – d’un certain nombre de mesures inscrites dans le présent PLF. Le secteur de la construction est évidemment l’un de ceux que nous devons soutenir le plus fortement. En effet, qui dit activité dans le bâtiment dit aussi emplois et recettes supplémentaires.

M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° I-1435 rectifié.

M. Alexandre Basquin. Nous sommes aujourd’hui confrontés à une crise du logement social sans précédent, avec 2,7 millions de demandes en attente. Ce chiffre ne cesse malheureusement d’augmenter d’année en année.

Or, derrière les chiffres, il y a de l’humain, des femmes, des hommes, des familles, des personnes seules, des travailleurs modestes qui attendent une solution, dont les conditions de vie sont souvent difficiles et qui, parfois, sont sans logement. Faut-il le rappeler, il y a 330 000 personnes sans abri, et 2 000 enfants dorment dans la rue.

La réponse à la crise du logement doit donc être à la hauteur d’une telle urgence sociale. Or les moyens donnés aux bailleurs sociaux ont été affaiblis ces dernières années, notamment par la mise en place de la réduction de loyer de solidarité, qui a grignoté leurs capacités d’investissement. C’est un véritable cercle vicieux qui s’installe : moins de moyens pour les bailleurs, c’est moins de construction et, de facto, une liste d’attente qui s’allonge.

Par cet amendement, nous proposons une mesure simple : rétablir un taux de TVA réduit à 5,5 % sur toutes les opérations liées au logement social et financées par un prêt locatif à usage social. Ce taux s’appliquerait également aux travaux d’amélioration, de transformation et d’entretien de l’ensemble du parc social.

Voilà qui permettra de soulager les bailleurs sociaux et de relancer une dynamique d’investissement, ce qui serait d’ailleurs bon également pour l’activité économique locale ; comme quoi, la baisse du taux de TVA n’a pas que des effets négatifs. Surtout, cette mesure sera un levier majeur pour construire demain davantage de logements accessibles, pour rénover ceux qui ont besoin de l’être et pour répondre enfin aux attentes de millions de nos concitoyens.

M. le président. L’amendement n° I-1051 rectifié bis, présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, MM. Féraud et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Espagnac et Daniel, MM. Redon-Sarrazy, Ros, P. Joly, Bourgi, Michau et Temal, Mmes Narassiguin, Canalès, Brossel et Conway-Mouret, MM. Pla, Ziane, Darras, Jacquin, M. Weber, Tissot, Bouad, Stanzione et Lurel, Mmes G. Jourda, Bélim et Monier et MM. Durain, Chaillou, Uzenat et Mérillou, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos I-1051 rectifié bis et I-1052 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° I-1052 rectifié bis, présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, MM. Féraud et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, M. P. Joly, Mme Daniel, MM. Bourgi, Michau, Temal et Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, M. Ros, Mmes Canalès, Brossel et Conway-Mouret, MM. Pla, Ziane, Darras, Jacquin, M. Weber, Tissot, Bouad, Stanzione, Lurel et Durain, Mmes G. Jourda, Bélim et Monier et MM. Uzenat et Mérillou, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

c) Le a du 3° est abrogé ;

d) Au b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;

2° Le tableau du second alinéa du II est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;

b) La dernière colonne de la quatrième ligne est ainsi rédigée :

5,5 %

c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Audrey Linkenheld. Ces deux amendements du groupe socialiste visent, comme les précédents, à rétablir un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la construction et pour la rénovation de logements sociaux.

Ainsi que mes collègues l’ont souligné – c’est une évidence pour nous tous ici –, nous faisons face à une importante crise du logement : nombre de nos concitoyens subissent le mal-logement et les professionnels du logement, en particulier les bailleurs sociaux, peinent à exercer la mission qui est la leur, à savoir construire et rénover. D’une part, on a ponctionné une partie de leurs moyens, via la RLS notamment. D’autre part, les coûts de construction, les taux d’intérêt et l’inflation rendent de telles opérations difficiles.

Je souhaite répondre à certains des arguments qui ont été avancés à propos de la TVA.

Le logement est-il un bien de première nécessité ? Oui : chacun a besoin d’un toit.

Sait-on s’il est efficace d’appliquer un taux réduit de TVA à la construction et à la rénovation ? Oui ! En l’espèce, nous le savons, car cela a déjà été fait. Lorsque la gauche a instauré le taux de TVA de 5,5 % après 2012, on n’a jamais autant construit et rénové de logements dans ce pays. À l’inverse, depuis 2017, nous assistons à une baisse continue de la construction comme de la rénovation.

Enfin, et puisque M. le rapporteur général va certainement nous opposer l’argument financier, j’aimerais faire une observation. Nous venons d’apprendre que la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 était conclusive : en l’occurrence, la droite sénatoriale a bien voulu revenir sur ce qu’elle avait elle-même voté, en acceptant une réduction des allégements de cotisations patronales moins importante que prévu. C’est bien la preuve que l’on peut trouver l’argent dont on a besoin quand on accepte des compromis politiques pour faire plaisir – je vais le dire comme cela – à une certaine forme de clientèle.

En l’espèce, nous pensons qu’il est également possible de trouver des financements, qui bénéficieraient, cette fois, non pas aux entreprises, mais aux Français qui en ont besoin !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements qui nous sont proposés sont « classiques » : ils sont régulièrement déposés depuis 2018, lorsque nous avons décidé de resserrer le périmètre du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable au secteur du logement locatif social.

L’amendement n° I-1051 rectifié bis vise à réduire le taux de TVA à 5,5 % sur la livraison de tous les logements sociaux. C’est vaste ; trop vaste, à mon sens. L’amendement n° I-1052 rectifié bis a le même objet, mais pour les travaux de rénovation de logements sociaux.

Les auteurs des amendements identiques n^os I-1352 et I-1435 rectifié proposent quant à eux la même réduction de taux, tant pour la livraison que pour la rénovation.

Nous avons mis en place un dispositif global, dont l’une des pièces est la RLS, complétée en 2019 par un accord intervenu entre le Gouvernement et les acteurs du secteur. Il ne me paraît ni nécessaire ni utile d’y revenir chaque année, d’autant que la ministre du logement vient d’annoncer un plafonnement de la RLS à 1,1 milliard d’euros, contre 1,3 milliard d’euros les années précédentes.

En outre, je n’ai pas le souvenir qu’il y ait eu une véritable reprise de la construction de logements tout au long de la période 2012-2017. Lorsque Mme Duflot puis Mme Cosse ont été ministres du logement, le secteur a connu son lot de tensions et de difficultés et les choix politiques qui ont été faits n’y étaient pas étrangers. (M. Guillaume Gontard le conteste.)

Mme Audrey Linkenheld. Nous ne devons pas avoir les mêmes chiffres !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, chacun donne ses arguments : nous débattons.

D’ailleurs, pour être tout à fait honnête, cela fait dix ans que le secteur connaît des difficultés de plus en plus importantes. Et, comme vous n’êtes plus aux affaires depuis sept ans, les responsabilités en la matière sont – il faut bien le reconnaître – partagées.

Mme Audrey Linkenheld. On n’a jamais agréé aussi peu de logements sociaux !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet est tout sauf simple. Tant dans les territoires peu denses que dans les zones Anru, en dépit du lancement de nouveaux programmes, les difficultés demeurent.

La commission demande le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Les amendements qui viennent d’être présentés me paraissent particulièrement importants.

J’entends les arguments qui nous sont opposés. Mais je rappelle tout de même que, dans notre pays, la situation du logement, et notamment du logement social, est catastrophique.

Il va vraiment falloir s’interroger. Pourquoi ne construit-on plus ? Pourquoi le logement social est-il complètement en rade ?

La mesure que nous proposons est, certes, relativement simple, mais elle a plutôt fait ses preuves lorsqu’elle a été mise en œuvre.

Monsieur le rapporteur général, vous aurez beau m’expliquer les choses par A+B, vous ne pourrez pas aller contre le fait que l’on construisait du logement lorsque Cécile Duflot était ministre !

Mme Audrey Linkenheld. Eh oui ! On n’a jamais aussi peu agréé !

M. Guillaume Gontard. Aujourd’hui, on ne construit plus !

La crise du logement dans laquelle nous sommes, qui est sans précédent, a aussi des répercussions sur les entreprises, dont les carnets de commande sont vides. Notre amendement a donc également un intérêt économique. Je peux vous dire, en effet, que nous avons vraiment du souci à nous faire pour les entreprises de la construction et du bâtiment ; nous risquons des faillites en cascade.

Vu l’impérieux besoin de construire du logement social, il me paraît légitime que l’on accorde un peu d’attention à nos amendements. Voyez le retour d’expérience ! Nous savons que le dispositif proposé fonctionne.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-1352 et I-1435 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 93 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

320

Pour l’adoption

114

Contre

206

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1051 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1052 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-61 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone et Gosselin, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin et Savin et Mme Valente Le Hir, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b, après les mots : « des personnes âgées », sont insérés les mots : « ou leurs aidants » ;

2° Le c est complété par les mots : « ou leurs aidants ».

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement concerne les maisons de répit, au sein desquelles deux catégories de personnes sont logées.

Pour les personnes dites « malades », qu’elles soient âgées ou handicapées, l’article 278 sexies du code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA. Ces personnes bénéficient non pas de soins, mais d’une continuité de soins : on leur prodigue ce qui est prévu dans le cadre de leur accompagnement médical classique.

Les personnes qui sont soignées et accompagnées dans les maisons de répit, ce sont les aidants. Or le code général des impôts ne dit rien quant au taux de TVA qui s’applique à leur logement.

Il existe donc un flou juridique. Deux taux de TVA différents peuvent s’appliquer au sein d’un même bâtiment, entre, d’un côté, des personnes reconnues comme « malades », parce qu’elles sont âgées ou handicapées, et, d’autre part, celles qui ne sont pas reconnues comme « malades », mais qui sont considérées comme telles par l’agence régionale de santé (ARS) quand celle-ci donne son accord pour l’ouverture d’une maison de répit.

Dans un souci de simplification du droit, nous devrions, je le crois, aligner le taux de TVA applicable à toutes les personnes logées en maison de répit sur celui qui est en vigueur pour les personnes reconnues comme « malades ». Au demeurant, le coût de cette mesure pour les finances publiques serait extrêmement limité, car il y a malheureusement très peu de maisons de répit en France, y compris à l’état de projet – j’ai connaissance d’un ou deux projets en cours de construction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je remercie M. le rapporteur général de me confier ainsi la pleine responsabilité de la réponse apportée ; sur les demandes de baisse de TVA, c’est toujours un plaisir… (Sourires.)

Madame la sénatrice, il se trouve que la mesure proposée est déjà en grande partie satisfaite par la législation en vigueur. (Mme Christine Lavarde manifeste son étonnement.) Non conditionnée, elle aurait un coût significatif, à rebours de l’objectif de redressement des finances publiques, que – je le sais – vous partagez. Elle serait de nature à susciter des demandes reconventionnelles de la part d’autres acteurs du secteur médico-social.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, si j’ai déposé cet amendement, c’est bien parce que j’ai en tête un certain nombre de projets qui exigent, pour être concrétisés, une clarification.

J’ai d’ailleurs déposé une question écrite sur le sujet. Je n’ai toujours pas obtenu de réponse, alors que le délai de deux mois est largement dépassé.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ça, ce n’est pas bien !

Mme Christine Lavarde. J’aimerais donc obtenir des réponses et une clarification.

Aujourd’hui, les projets auxquels j’ai fait allusion et leurs plans de financement sont conditionnés, parce que les acteurs concernés ne savent pas quel taux de TVA ils vont devoir appliquer sur les logements des aidants.

Pourriez-vous simplement me préciser en quoi la demande est satisfaite par le droit en vigueur ? Les logements des aidants, lorsqu’ils se trouvent au sein d’une maison de répit, entrent-ils dans le champ d’application de l’article 278 sexies du code général des impôts ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cela fait plusieurs PLF que nous évoquons le sujet des maisons de répit.

Les livraisons à soi-même de locaux directement destinés aux mises à disposition des maisons de répit peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % lorsqu’elles sont intégrées à des établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, ou lorsqu’elles sont constitutives de tels établissements, sous réserve, dans ce cas, d’agir dans un but non lucratif, d’avoir une gestion désintéressée et d’assurer les mêmes missions que ces derniers.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-61 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, monsieur le président, je le retire, mais sous réserve que M. le ministre réponde à ma question écrite !

M. le président. L’amendement n° I-61 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-560 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-220 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Houpert, Belin, J.B. Blanc, D. Laurent et Panunzi et Mme P. Martin, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b nonies. Les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel et aux installations et équipements sportifs.

« Le présent b nonies ne s’applique pas aux opérations relevant de l’article 278-0 bis ou aux sommes payées pour assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d’argent et de hasard ; »

La parole est à Mme Pauline Martin.

Mme Pauline Martin. Cet amendement est retiré.

M. le président. L’amendement n° I-220 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1894 rectifié ter, présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Bonneau, Chauvet, Parigi et Mizzon, Mme Jacquemet et M. Levi, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le 1° du I de l’article 279-0 bis A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « la valeur ajoutée », sont insérés les mots : « ou à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière » ;

2° Le a est ainsi modifié :

a) Après les mots : « Les locataires », sont insérés les mots : « ou titulaires de contrats de location-accession » ;

b) Après les mots : « conclusion du bail », sont insérés les mots : « ou à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession » ;

3° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c) Dans le cas où le logement est destiné par le preneur à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, le montant de la partie de la redevance mensuelle correspondant au droit de l’accédant à la jouissance du logement ne peut excéder les plafonds mentionnés au deuxième alinéa du b du présent 1 et la faculté d’acquérir ne peut être exercée qu’à l’issue d’une période de jouissance à titre onéreux de cinq ans. »

II. – Le II bis de l’article 284 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « cesse de louer », sont insérés les mots : « ou de prévoir l’occupation de » ;

b) L’alinéa est complété par les mots : « , ou à compter de la sixième année, si les cessions de logements interviennent auprès de personnes physiques titulaires de contrat de location accession mentionnées au a du 1° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts » ;

2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’acquéreur qui souhaite revendre son logement entre la sixième et la dixième année est tenu d’en informer l’organisme auprès duquel il a acquis le logement, qui peut se porter acquéreur en priorité, sous réserve de le louer aux conditions définies à l’article 279-0 bis A.

« L’acquéreur ne peut céder son bien entre la sixième et la dixième année qu’à une personne physique dont les ressources n’excèdent pas les plafonds mentionnés au a du 1 du I de l’article 279-0 bis A.

« En cas de mise en location du bien entre la sixième et la dixième année, le niveau de loyer ne doit pas excéder les plafonds mentionnés au b du 1 du I de l’article 279-0 bis A. À peine de nullité, le contrat de vente entre l’acquéreur et l’organisme vendeur comporte la mention de ces obligations. »

III. – Au IX de l’article 199 tricies, les mots : « et 199 novovicies » sont remplacés par les mots : « , 199 novovicies et 279-0 bis A ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sonia de La Provôté.

Mme Sonia de La Provôté. Afin d’encourager l’accession à la propriété par le logement locatif intermédiaire, cet amendement a pour objet de permettre la revente de l’ensemble des logements intermédiaires – et non plus, comme dans la législation en vigueur, de la moitié d’entre eux – à compter de la onzième année sans que soit exigible le complément d’impôt lié à l’application du taux réduit de TVA.

Nous proposons par ailleurs de créer un régime spécifique pour la location-accession, auquel s’appliquerait également le taux réduit de TVA de 10 % sur les livraisons de logements, et qui serait réservé aux ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds applicables au logement locatif intermédiaire et dont le montant de la redevance mensuelle correspondant au droit de jouissance du logement est inférieur au loyer plafond applicable au logement locatif intermédiaire – ceux qui connaissent la mécanique comprendront. La possibilité d’achat ne pourrait être exercée qu’après cinq années d’occupation du logement.

La disposition proposée comprend également une clause antispéculative visant à préserver le caractère intermédiaire du logement pour une durée minimale de dix ans, en cohérence avec la durée minimale de détention des logements par les bailleurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. L’élargissement proposé remettrait en cause l’équilibre de dispositifs calibrés pour maximiser l’efficience de la dépense publique de ce secteur.

De manière générale, le coût pour les finances publiques de cet amendement, à l’instar de celui de beaucoup d’amendements comparables, m’invite à émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1894 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-542 rectifié est présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda, Daniel et Blatrix Contat.

L’amendement n° I-606 est présenté par Mme Malet.

L’amendement n° I-1144 rectifié est présenté par MM. Fouassin et Buis, Mmes Schillinger et Phinera-Horth et M. Omar Oili.

L’amendement n° I-1419 rectifié bis est présenté par M. Buval et Mme Duranton.

L’amendement n° I-2036 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Kulimoetoke, Lemoyne, Théophile et Rohfritsch.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d’outre-mer, le 4° n’est pas applicable aux logements intermédiaires bénéficiant d’un agrément préalable délivré, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l’État dans le département ; ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-542 rectifié.

M. Victorin Lurel. Cet amendement tend à faciliter le parcours résidentiel en permettant un meilleur accès au logement intermédiaire. Ainsi proposons-nous que les projets concernés bénéficient d’un taux réduit de TVA.

Dans les outre-mer, le défi est immense. Il y manque des logements sociaux, nous le savons tous. Mais le parcours d’accès au logement intermédiaire est lui aussi compliqué, notamment pour la classe moyenne et pour celles et ceux qui reviennent dans nos territoires.

Les préfets ont eux-mêmes des proportions à respecter ; tout cela n’est pas très incitatif.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-606.

Mme Viviane Malet. Dans le même esprit, cet amendement vise à aligner les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA applicable aux départements d’outre-mer, où la carence de logements intermédiaires est grande, sur celles qui sont actuellement en vigueur pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

M. le président. L’amendement n° I-1144 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1419 rectifié bis.

M. Frédéric Buval. Cet amendement vise à soutenir le parcours résidentiel et l’accès au logement dans les outre-mer en incitant à la construction de logements intermédiaires.

Pour ce faire, nous proposons de donner aux représentants de l’État dans les départements d’outre-mer la possibilité d’agréer au bénéfice du taux réduit de TVA la construction de logements intermédiaires. Locatif social et locatif intermédiaire se complètent ; le second constitue une voie de sortie abordable pour le bénéficiaire du premier, libérant par là même autant de logements sociaux. Tel est l’esprit du parcours locatif.

Dans des conditions fixées par le décret, le préfet, qui connaît la réalité et la localisation des besoins, agréera ou non les projets de construction tout en assurant le maintien de cet équilibre.

Aussi, le présent amendement tend à aligner les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA applicable aux départements d’outre-mer, où la carence de logements intermédiaires constitue aujourd’hui un véritable défi, sur celles qui sont actuellement en vigueur pour les QPV, tout en renforçant l’intérêt des promoteurs et des investisseurs pour le locatif intermédiaire.

Une telle mesure contribuera à augmenter l’offre de logements et à développer la mixité sociale dans l’habitat et dans les quartiers.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° 2036 rectifié bis.

M. Georges Patient. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission – ce n’est pas une surprise – sollicite le retrait de ces amendements identiques.

Le logement social, qui a été évoqué tout à l’heure, c’était déjà vaste. Et vous nous proposez désormais, mes chers collègues, un taux réduit de TVA sur le logement intermédiaire qui serait applicable dans tous les territoires ultramarins !

Pour ce qui est de répondre aux besoins, la réduction de taux n’est pas le seul levier : il existe des aides, notamment destinées au neuf intermédiaire.

En tout état de cause, voici une nouvelle fois le message que je souhaite faire passer, et que je répéterai autant que de besoin : attention à la situation de nos finances publiques !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° I-542 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, monsieur le président, je vais le retirer.

Nous sommes évidemment d’accord pour participer à l’effort de redressement de nos finances publiques. Mais le problème que j’ai décrit restera posé même quand – le plus tôt possible, je l’espère – nos finances auront été redressées.

Il faut absolument traiter cette question du logement intermédiaire.

M. le président. L’amendement n° I-542 rectifié est retiré.

Madame Malet, l’amendement n° I-606 est-il maintenu ?

Mme Viviane Malet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-606 est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° I-1419 rectifié bis, monsieur Buval ?

M. Frédéric Buval. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1419 rectifié bis est retiré.

Quid de l’amendement n° I-2036 rectifié bis, monsieur Patient ?

M. Georges Patient. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-2036 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-95 rectifié, présenté par MM. Chevalier et Brault, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Chasseing, A. Marc, Grand, V. Louault, Wattebled et Laménie et Mme Bourcier, est ainsi libellé :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les m et n de l’article 279 sont abrogés ;

2° Après l’article 279-0 bis A, il est inséré un article 279… ainsi rédigé :

« Art. 279… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 15 % en ce qui concerne :

« Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278.

« Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements n^os I-95 rectifié et I-94 rectifié.

M. le président. L’amendement n° I-94 rectifié, présenté par MM. Chevalier et Brault, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Chasseing, A. Marc, Rochette, Grand, V. Louault, Wattebled et Laménie et Mme Bourcier, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au n de l’article 279 du code général des impôts, après le mot : « préparés », sont insérés les mots : « par un artisan boulanger ».

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Marc Laménie. Le taux de TVA dans la restauration a été réduit en France en 2009, de 19,6 % à 5,5 % afin de soutenir l’activité économique du secteur, avant d’être relevé à plusieurs reprises pour atteindre 10 %, taux en vigueur depuis 2014.

Souvent abordés au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les problèmes de surpoids et d’obésité représentent pour l’économie et le système de santé un coût important, estimé à 20 milliards d’euros par an, en raison des dépenses médicales et des pertes de productivité qui en découlent.

Afin de mieux répondre à cet enjeu de santé publique, l’amendement n° I-95 rectifié tend à augmenter de 5 points la TVA pour les ventes sur place, à emporter et en livraison.

Dans le même esprit, l’amendement n° I-94 rectifié vise à supprimer le taux réduit de TVA pour la restauration dite rapide, tout en préservant de cette hausse les produits des artisans boulangers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne regrette pas d’être resté en séance jusqu’à une heure aussi tardive pour découvrir cette innovation : un nouveau taux de TVA de 15 % ! (Sourires.)

Plus sérieusement, nous sommes à peu près sûrs d’une chose : lorsqu’on augmente le taux de TVA, les prix augmentent, mécaniquement. N’oublions pas le pouvoir d’achat ! Une mesure de relèvement du taux applicable à ce type de restauration ne me semble pas la meilleure des décisions : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. Marc Laménie. Je retire ces deux amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os I-95 rectifié et I-94 rectifié sont retirés.

L’amendement n° I-1634 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, M. P. Joly, Mme Daniel, MM. Bourgi, Michau et Temal, Mmes Narassiguin, Canalès et Bélim, MM. Pla et Bouad, Mme Brossel, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Tissot et Jacquin, Mme Espagnac et MM. Ziane et Mérillou, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « la personne » sont remplacés par les mots : « la première personne » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel solidaire, le délai de quinze ans précité peut être interrompu pendant une période maximale de deux ans au total, l’organisme de foncier solidaire n’étant pas tenu au paiement du complément d’impôt si les conditions du taux réduit sont rétablies dans ce délai. »

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement porte sur l’accession abordable à la propriété, que permet le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) créé voilà maintenant plusieurs années et qui repose sur la dissociation du foncier et du bâti.

Ces logements en accession durablement abordable à la propriété bénéficient déjà – et c’est heureux – d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.

L’application de ce taux est toutefois soumise, en application de l’article 284 du code général des impôts, à un certain nombre de conditions, notamment l’occupation du logement à titre de résidence principale, qui doivent être respectées pendant une durée de quinze ans.

Cet amendement vise à lever un certain nombre de difficultés qui ont été repérées dans le cadre de la commercialisation de logements sous la forme du BRS.

Nous proposons notamment de modifier les conditions de décompte du délai de quinze ans, en précisant que celui-ci court dès l’acquisition des droits par « la première personne » qui occupe le logement, et non par « la personne », car cette dernière rédaction peut conduire à faire repartir le délai à zéro à chaque nouvel acquéreur.

Par cet amendement, il est également proposé de corriger une difficulté de rédaction liée au cas où le manquement déclenchant l’obligation de reversement du différentiel de TVA est imputable au ménage et où l’organisme de foncier solidaire (OFS) propriétaire du foncier doit régulariser la situation.

Enfin, il s’agit de tenir compte de situations particulières, comme le décès du titulaire du bail réel solidaire au cours des quinze premières années.

Je n’entrerai pas davantage dans le détail de ces modifications très techniques. Il s’agit d’ajustements peu coûteux dont la nécessité a été constatée sur le terrain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit en effet de dispositions très techniques ; pour plus de précisions, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. La loi de finances pour 2021 a rationalisé le régime des opérations réalisées dans le cadre du BRS éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 %.

Ces avantages fiscaux sont conditionnés au respect de certaines règles visant à garantir la finalité sociale du logement. Il est donc normal qu’en cas de méconnaissance de ces règles il puisse y avoir un rappel de taxe.

L’OFS peut déjà spécifier, dans la relation contractuelle qui le lie à l’acquéreur, qu’une perte du bénéfice du taux réduit liée au non-respect par l’acquéreur des conditions d’éligibilité devra être compensée par celui-ci. Il n’appartient dès lors pas à l’administration fiscale de s’immiscer dans une relation contractuelle privée pour apprécier l’imputabilité de telle ou telle faute.

La mesure proposée conduirait à un traitement uniforme de situations très diverses et, inversement, serait source de différences de traitement qui apparaîtraient injustifiées.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je remercie M. le ministre, mais sa réponse ne correspond absolument pas aux demandes de modification que j’ai présentées.

Si j’ai bien conscience de la technicité du sujet, je suis convaincue, pour être à l’origine de la création du bail réel solidaire, que cette technicité peut être parfaitement comprise par les ministères concernés.

Les difficultés que j’ai évoquées sont réelles.

Il ne s’agit pas de s’immiscer dans la relation contractuelle entre l’OFS et le titulaire du BRS, mais simplement de rallonger un délai.

Il ne s’agit pas non plus de mettre le fisc en difficulté, mais simplement de faire face à des considérations concrètes qui sont remontées du terrain.

Navrée de cette réponse, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. Cet amendement vise à favoriser les opérations de bail réel solidaire ; or il s’agit d’un excellent outil au service des politiques du logement et en faveur de l’accès au logement de personnes qui, en l’absence d’un tel dispositif, seraient en difficulté.

M. Philippe Grosvalet. Bien sûr !

Mme Sonia de La Provôté. Pour les communes et pour les maires, il y a là une bonne façon de mobiliser le foncier et de promouvoir l’accession sociale.

Par ailleurs, sur les plans fiscal et budgétaire, il n’y a aucun drame à signaler : au total, il s’agit de mesures techniques essentielles.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1634 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 94 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l’adoption

133

Contre

206

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° I-688, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. 285.… – Par dérogation aux 8° et 11° de l’article 262 du code général des impôts, les locations de courte durée d’un navire de plaisance accueillant moins de 20 passagers, y compris lorsqu’elles font l’objet d’un trajet prédéfini, en provenance, à destination ou donnant lieu à des escales, sont assujetties au taux normal de TVA. »

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. La loi permet déjà de taxer au taux normal les locations de yachts de courte durée.

Seule la part des loyers correspondant à la durée d’utilisation hors des eaux de l’Union européenne est exonérée.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1688.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-35 est présenté par Mme N. Goulet.

L’amendement n° I-705 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-852 rectifié est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Chevalier, L. Vogel, Pellevat, Longeot et Houpert.

L’amendement n° I-1001 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1754 est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3° bis du I de l’article 286, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés.

2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, les mots : « de l’attestation ou » sont supprimés.

L’amendement n° I-35 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-705.

M. Pierre Barros. Cette proposition s’inscrit dans le droit fil des nombreux travaux de Nathalie Goulet sur ces sujets, dont elle est spécialiste : nous souhaitons lutter contre les fraudeurs qui, en détournant de leur usage les logiciels de caisse autocertifiés, minent la collecte de TVA.

Cette fraude massive à la TVA est un tabou fiscal et le caractère fondamentalement injuste de cette taxe ne légitime pas la fraude pour autant.

Nous ne souhaitons pas jeter l’opprobre sur les logiciels libres de droits, qui permettent aux petits commerçants d’accéder gratuitement à des solutions numériques fonctionnelles et de qualité.

Toutefois, l’administration fiscale n’étant pas en mesure de connaître et de contrôler toutes ces solutions, il s’avère, au moment des contrôles fiscaux, que leur usage donne lieu à d’importantes fraudes à la TVA.

Les méthodes sont connues : du fait d’un encadrement légal minimal et afin de satisfaire la demande d’entreprises fraudeuses, les éditeurs se livrent entre eux à une compétition visant à rendre leurs logiciels plus permissifs.

Si de tels cas sont rares, nous souhaitons rendre obligatoire l’agrément des logiciels de caisse. Il s’agit d’inverser la charge de la preuve et de faciliter le travail légitime de l’administration dans le contrôle et le recouvrement de l’impôt dû.

Nous serons attentifs à la réponse du ministre, qui conditionnera le maintien ou le retrait de notre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-852 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement est défendu. Je précise que l’Insee évalue le manque à gagner fiscal imputable à la fraude à la TVA dans une fourchette comprise entre 20 milliards et 25 milliards d’euros par an, l’estimation de la Cour des comptes étant plutôt de 25 milliards.

Éradiquer l’usage de ce genre de logiciels pourrait donc être intéressant.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1001.

Mme Florence Blatrix Contat. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1754.

M. Frédéric Buval. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.

Cela dit, à titre personnel, je pense que nous aurions tout intérêt à nous pencher de très près sur ce sujet.

Mesdames, messieurs, les sénateurs, je partage vos remarques et j’y associe les travaux de Mme la sénatrice Goulet.

Nous devons trouver une solution pour qu’une telle forme de certification ne soit pas une lourdeur de plus, notamment pour les petites entreprises : la vigilance à cet égard est indispensable.

Par ailleurs, et par définition, la certification n’empêche pas la fraude.

Enfin, des contrôles sont menés. Je ne suis pas en mesure ce soir de confirmer les chiffres que vous avancez sur la fraude en la matière et le manque à gagner fiscal correspondant : il est toujours très difficile, en ce domaine, de faire des estimations.

Une chose est sûre : en fait de lutte contre la fraude, il s’agit probablement de l’un des chantiers les plus pertinents. Dans ce cadre, la mise en place d’un mécanisme de certification des logiciels de caisse serait le bienvenu.

Si j’émets, je le répète, un avis défavorable sur ces amendements, je souhaite y travailler dans les prochains mois avec les parlementaires intéressés et avec toutes les parties prenantes.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-705, I-852 rectifié, I-1001 et I-1754.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Mes chers collègues, nous avons examiné 276 amendements au cours de la journée et 158 au cours de la soirée ; il en reste 1 403 à examiner sur le projet de loi de finances pour 2025.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 28 novembre 2024 :

À dix heures trente, l’après-midi, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 143, 2024-2025) :

Suite de l’examen des articles de la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 28 novembre 2024, à une heure trente.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER